Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12OCTOBRE2007SECROUT

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12OCTOBRE2007SECROUT Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12OCTOBRE2007SECROUT)Thèmes du document : Éducation, Transports, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

BIRECTIGS DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

on et de ls

IN

04.68.51.66.61

04.68.51.66.76

ARRETE PREFECTORAL n° 2658 907

Portant agrément en vue de l'exploitation d'un établissement

d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité

professionnelle des conducteurs de taxi

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la

profession d'exploitant de taxi :

VU le décret du 17 août 1905 portant application de la loi susvisée :

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des

établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des

conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de

capacité professionnelle de conducteur de taxi :

VU l'arrêté préfectoral n° 395/06 du 5 février 1996 réglementant dans le département des

Pyrénées-Orientales l'exploitation des taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4314/2005 du 10 novembre 2005 portant renouvellement de la

commission départementale des taxis et des véhicules de petite remise ;

VU la demande présentée par Mme Bernadette GARCIA. aux fins de l'agrément de son

établissement "AUTO-ECOLE LIBERTE", sise 98 avenue du général Gilles à PERPIGNAN

(66000) :

VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et véhicules de

petite remise dans sa séance du 25 septembre 2007 ;

CONSIDERANT..ane..la..nrénaration.du.nartifinnt..da.nnamnnit -

ürs de taxi ne peut se dérouler Qué dans ur établissement d'enseignement agréé ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de ta préfecture des Pyrénées-Orientales:

Adresse Posiate : Lééphane :

à 04.68 51.66.66 Renseignements

2 e eo fe

eh,ARRETE

ARTICLE 17 : L'agrément n° 5/2007 est délivré à Mme Bernadette GARCIA, pour assurer la

éparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans l'établissement qu'elle dirige, pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent arrêté, Cet

établissement, dénommé "AUTO-ECOLE LIBERTE" est situé 98 avenue du général Gilles à

PERPIGNAN (66000).

ARTICLE 2 : L'agrément susvisé est donné sous réserve :

que lé responsable de cet établissement remplisse les conditions d'honorabilité

professionnelle pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi :

. du maintien en permanence, dans la salle de cours, d'un passage centrai et d'un couloir de

dégagement jusqu'à la porte, pour permettre, en cas de sinistre, une évacuation rapide des lieux ;

. de l'affichage en permanence dans les locaux :

- du numéro d'agrément de l'établissement,

- du règlement intérieur, avec les conditions de présentation à l'examen,

- du programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées aux

candidats.

Et durant toute la période de formation,

- de la durée de la formation, et horaires des COUTS,

- des conditions financières (prix TTC).

ARTICLE 3 : Les locaux doivent rester conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Les équipements pédagogiques utilisés devront être adaptés à l'enseignement dispensé. Toutes les correspondances et publicité quel qu'en soit le support, doivent comporter les nom, adresse et numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement en vue de l'enseignement dispensé pour fa préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, et ceci à l'exclusion de tout autre activité.

ARTICLE 5 : L'exploitant doit adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de

l'établissement, en mentionnant notamment :

- le nombre de formations effectuées,

- le nombre de candidats ayant suivi ces formations.

- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent arrêté,

ARTICLE 7 : Après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite

remise, le préfet peut retirer l'agrément, à titre temporaire ou définitif, pour non observation des dispositions du présent arrêté, ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté,

a _— sa En.cas..de. retrait .femnoraire.an..définitif. mali ai.0 2 flot omis.

not hontior Mod roue notation à l'intéressé:

ARTICLE 8 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de

l'agrément en cours.ARFICLE 9 : Mme fa secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de le préfecture et dont une copie sera adressée à l'intéressé, ainsi qu'à :

- M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

- M. le directeur départemental de l'équipement,

- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de a répression

des fraudes,

- Mine la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- M. ie maire de PERPIGNAN,

- M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.

- MM. les présidents des syndicats des taxis des Pyrénées-Orientales,

- M. le président de l'union fédérale des consommateurs-que choisir,

- M. le président de l'union départementale des association familiales,

- M. le président de l'association Prévention MAIF 66.

LE PREFET,

mt Pour le Préfet

LE Sous-Préféte, exéiaire Généralè

ee ee) ps

#

{RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ETDES LIRERTES PLBLIQUES

u de la Circulation et de la

ARRETE PRÉFECTORAL n° SC95 neo7

. Portant renouvellement de l'agrément d'un établissement

orientales. pref gouv.fr d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité ñ professionnelle de conducteur de taxi GLE TAXI ARAGO 2607. DOC:

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la

profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée :

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des

établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de

capacité professionnelle de conducteur de taxi :

VU l'arrêté préfectoral n° 395/06 du 5 février 1996 réglementant dans le département des

Pyrénées-Orientales l'exploitation des taxis :

VU l'arrêté préfectoral n° 4314/2005 du 10 novembre 200$ portant renouvellement de la

commission départementale des taxis et des véhicules de petite remise :

VU l'arrêté préfectoral n° 2929/2006 du 24 juilet 2006 portant agrément d'un

établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU La demande présentée par Mlle Anne-Marie RAZUNGLES, aux fins de

renouvellement de l'agrément de son établissement "AUTO-ECOLE ARAGO", sise 20, Bd Arago

à RIVESALTES (66600) :

VU Ie rapport annuel d'activité produit par le demandeur susvisé :

VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et véhicules de

petite remise dans sa séance du 25 septembre 2007 :

CONSIDERANT que la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ne peut se dérouler que dans un établissement d'enseignement agréé :

Adresse Postale : 23.

RenseignementsSUR proposition de Mine la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 17 : L'agrément n° 3/2007 est délivré à Mile Anne-Marie RAZUNGLES, pour assurer a préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans l'établissement qu'elle dirige, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet établissement, dénommé “AUTO-ECOLE ARAGO est situé 20, Bd Arago à RIVESALTES (66600).

ARTICLE 2 : L'agrément susvisé est donné sous réserve :

que le responsabie de cet établissement remplisse les conditions d'honorabilité professionnelle pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi : . du maintien en permanence, dans la salle de cours, d'un passage central et d'un couloir de dégagement jusqu'à la porte, pour permettre, en cas de sinistre, une évacuation rapide des Heux ;

. de l'affichage en permanence dans les locaux :

- du numéro d'agrément de l'établissement,

- du règlement intérieur, avec les conditions de présentation à l'examen, - du programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées aux candidats.

Et durant toute la période de formation,

- de la durée de la formation, et horaires des cours,

- des conditions financières (prix TTC).

ARTICLE 3 : Les locaux doivent rester conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Les équipements pédagogiques utilisés devront être adaptés à l'enseignement dispensé. Toutes les correspondances et publicité quel qu'en soit le support, doivent comporter les nom, adresse et numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement en vue de l'enseignement dispensé pour la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, et ceci à l'exclusion de tout autre activité.

ARTICLE 5 : L'exploitant doit adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, en mentionnant notamment :

- le nombre de formations effectuées,

- le nombre de candidats ayant suivi ces formations,

- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de tout changement dans les indications prévues à l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise...le.nréfet peut. retirer l' agrément. À fire temnoraire.on.définitif.nour.non observation des

eent de l'état GiSpOSIUONS au présent ar

En cas de retrait temporaire ou définitif, celui-ci a effet un mois après la notification de la notification à l'intéressé.

ARTICLE 8 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2929/2006 du 24 juillet 2006 susvisé est abrogé.

ARTICLE 10 : Mme la sécrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'intéressé, ainsi qu'à :

- M. le ministre de intérieur et de l'aménagement du territoire,

- M. le directeur départemental de l'équipement,

- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- Mine la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,

- M. le maire de RIVESALTES,

- M. le président de la chambre de métiers ef de l'artisanat,

- MM. les présidents des syndicats des taxis des Pyrénées-Orientales,

- M. le président de l'union fédérale des consommateurs-que choisir,

- M. le président de l'union départementale des association familiales,

- M. le président de l'association Prévention MAIF 66.

Perpignan, lePRÉFECTURE DES PYRÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ETDES LIBERTÉS PUBLIQUES

de la Circulation et dé 4 Sécurité

AFEAIRES GENERALES Dossier suivi par :

DAOEn ARRETE PREFECTORAL n° 3} /2007

Portant renouvellement de l'agrément d'un établissement

d'enseignement assurant la préparation du certificat de

capacité professionnelle de conducteur de taxi

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la

profession d'exploitant de taxi :

VU le décret du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée :

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des

Établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis :

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de

capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 395/96 du 5 février 1906 réglementant dans le département des

Pyrénées-Orientales l'exploitation des taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4314/2005 du 10 novembre 2005 portant renouvellement de la

commission départementale des taxis et des véhicules de petite remise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4861/2006 du 18 octobre 2006 portant agrément d'un

établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

VU la demande présentée par M. Eric ARLAS, président de l'association

"AUTOMOBILE CLUB -— AMIS DE L'AUTO — SYNERGIE", aux fins de renouvellement de l'agrément de son établissement

sis 28 cours Palmarole à PERPIGNAN (66000) :

VU Ie rapport annuel d'activité produit par l'association susvisée :

VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise dans sa séance du 25 septembre 2007 ;

CONSIDERANT que la Préparation du certificat de capacifé professionnelle des conducteurs de taxi ne peut se dérouler

que dans un établissement d'enseignement agréé :

Adresse Postal d 4.68 51.66.66

Renséiynes Lééphene :

0023 SRE.SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales:

ARRETE

ARTICLE 1% : L'agrément n° 4/2007 est délivré à l'association "AUTOMOBILE CLUB - AMIS DE L'AUTO - SYNERGIE", pour assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans l'établissement qu'elle dirige, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Cet établissement est situé 28 cours Palmarole à PERPIGNAN (66000).

L'association est également autorisée à assurer la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans les locaux de ECOLE DE CONDUITE LYDIE, $ rue du Belloch 66760 BOURG MADAME, pour tenir compte des difficultés que rencontrent les professionnels du taxi de Cerdagne - Conflent - Capcir pour trouver des chauffeurs de taxi.

ARTICLE 2 : L'agrément susvisé est donné sous réserve :

que le responsable de cet établissement remplisse les conditions d'honorabilité professionnelle pour l'exercice de la profession de conducteur de taxi : - du maintien en permanence, dans la salle de cours, d'un passage central et d'un couloir de dégagement jusqu'à la porte, pour permettre, en cas de sinistre, une évacuation rapide des Heux :

- de l'affichage en permanence dans les locaux :

- du numéro d'agrément de l'établissement,

- du règlement intérieur, avec les conditions de présentation à l'examen, - du programme détaillé des formations théoriques et pratiques dispensées aux candidats.

- Et durant toute la période de formation,

- de la durée de la formation, et horaires des cours,

- des conditions financières {prix TTC).

ARTICLE 3 : Les locaux doivent rester conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité.

Les équipements pédagogiques utilisés devront être adaptés à l'enseignement dispensé. Toutes les correspondances et publicité quel qu'en soit le support, doivent comporter les nom, adresse et numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.

ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement en vue de l'enseignement dispensé pour la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, et ceci à l'exclusion de tout autre activité.

ARTICLE 5 : L'exploitant doit adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, en mentionnant notamment :

- le nombre de formations effectuées,

- le nombre de candidats ayant suivi ces formations,

- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions.

ADD R.A.eTe baton man ncmnnment.dladé. domfamnon Lam Ënt. de toast ohne enmanamt. don. bon

indications prévues à l'article 2 du présent arrête.

ARTICLE 7 : Après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, le préfet peut retirer l'agrément, à titre temporaire ou définitif, pour non observation des dispositions du présent arrêté, ou mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté. En cas de retrait temporaire ou définitif, celui-ci a effet un mois après la notification de la notification à l'intéressé.

Le CesARTICLE 8 : La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de

l'agrément en cours,

ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 4861/2006 du 18 octobre 2006 susvisé est abrogé.

ARTICLE 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'intéressé, ainsi qu'à:

- M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

- M. le directeur départemental de l'équipement,

- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes,

- Mine la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

- M. Ie commandant le groupement de gendarmerie,

- M. le maire de PERPIGNAN,

- M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat,

- MM. les présidents des syndicats des taxis des Pyrénées-Orientales,

- M. le président de l'union fédérale des consommateurs-que choisir,

- M. le président de l'union départementale des association familiales,

- M. le président de l'association Prévention MAIF 66.

Perpignan, le iô OCT. 2007

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