unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne APPROB Annexe 4 SUP I3

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne APPROB Annexe 4 SUP I3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 ANNEXE 2 PLU Urrugne APPROB Annexe 4 SUP I3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, TERÉGA S.A.

Siège social : 40, avenue de l’Europe • CS 205 22 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • Fax +33 (0)5 59 13 35 60 • www.terega.fr

Capital de 17 579 086 euros • RCS Pau 095 580 841

Direction Opérations

Région de PAU

7, rue de la Linière

64140 BILLERE

Tél : 05-59-13-36-61

region.pau@terega.fr

PAU, le 06/09/2018

APGL 64

Maison des Communes

Rue Auguste Renoir

CS 40609

64006 PAU

A l’attention de Madame ROCA Vanessa

DOP/ETR/RPA-T2018 / 514 - JT

Affaire suivie par : Julien TAUZIN

V/Ref - Dossier PLU

Objet - Plan Local d'Urbanisme

Commune de URRUGNE - 64

Madame,

Nous avons bien reçu votre mail concernant le projet d’établissement du PLU de la commune citée en objet.

Nous vous confirmons que notre réseau de canalisations de transport de gaz naturel à haute pression traverse votre commune. Les ouvrages concernés sont :

CANALISATION DN 600 BIRIATOU - ST PEE/NIVELLE

BRANCHEMENT DN 150 GRDF URRUGNE

Ce réseau est soumis à l’arrêté ministériel du 5 mars 2014, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Il est également soumis au Code de l’Environnement qui instaure des Servitudes d’Utilité Publique (SUP).

Conformément à cette réglementation, nous vous demandons de tenir compte des contraintes liées aux servitudes de nos canalisations de transport de gaz naturel à haute pression qui sont transcrites dans des arrêtés préfectoraux transmis (aux) à la commune.

A titre d’information, nous vous joignons les éléments suivants : le document GAZ I3, indiquant les ouvrages TERÉGA traversant votre commune (Tableau 1), la largeur de la servitude non aedificandi (Tableau 2) et la référence l’arrêté instituant les SUP sur cette commune.

Toutefois, TERÉGA peut fournir sous convention le tracé des bandes de servitude de passage I3 (servitude non aedificandi).

Afin que soit respecté l’ensemble des dispositions règlementaires et que nous puissions analyser au mieux les interactions possibles entre de futurs projets de construction et nos ouvrages, il est demandé que :

 le tracé des canalisations et de leurs servitudes soient représentés sur les cartographies du PLU, afin d’attirer l’attention sur les risques potentiels que présentent nos ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maitrise de l’urbanisation.

 les servitudes liées à la présence de nos ouvrages présentées dans le document GAZ I3 joint soient mentionnées dans la liste des servitudes de votre PLU,DOP/ETR/RPA-T2018 / 514 - Page 2

 les contraintes d’urbanisme mentionnées aux paragraphes 3 et 4 du document GAZ I3 joint soient inscrites dans votre PLU,

 TERÉGA soit consulté le plus en amont possible dès lors qu’un projet d’urbanisme (ERP, IGH, CU, PC…) se situe dans la zone SUP1 reportée sur la cartographie annexée à l’arrêté préfectoral,

 TERÉGA soit consulté pour toutes modifications ultérieures envisagées pour l’occupation des sols en termes de Plan Local d’Urbanisme.

En cas de projet incompatible avec la présence de nos ouvrages TERÉGA pourra être amené à émettre un avis défavorable. Il y aura alors lieu d’étudier un aménagement du projet ou de la canalisation, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Enfin, nous vous rappelons qu’au titre des articles R-554-19 et suivants du code de l’environnement tout responsable de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr et déposer si nécessaire les DT et DICT auprès de TERÉGA.

Nous vous informons également que nous souhaitons uniquement être associés au « porter à connaissance », avec consultation à terme de notre service, nous n’assisterons donc pas aux commissions de travail du PLU.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l’assurance de nos salutations distinguées.

Le Responsable de la Région de PAU

Alberto DIAS

PJ. Document GAZ I3 (bandes de servitude et contraintes d’urbanisme)

Copie Teréga - Secteur de LACQGAZ I3 – page 1

TERÉGA S.A.

Siège social : 40, avenue de l’Europe • CS 205 22 • 64010 Pau Cedex Tél. +33 (0)5 59 13 34 00 • Fax +33 (0)5 59 13 35 60 • www.terega.fr

Capital de 17 579 086 euros • RCS Pau 095 580 841

PLAN LOCAL D'URBANISME

Commune de URRUGNE - 64

Servitudes I3

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz

RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL TERÉGA

CONTRAINTES D’URBANISME

1. Dénomination des ouvrages TERÉGA traversant la commune

La commune est traversée par les ouvrages suivants :

Tableau 1 : Ouvrages TERÉGA

Nom de la canalisation

Pression

Maximale

de Service

(Bar)

Diamètr

e (mm)

Traverse

/

impacte

Longueur sur la

commune

(km)

Référence Arrêté d’Autorisation

CANALISATION DN 600 URRUGNE-ST PEE/NIVELLE 80 600 Traverse 7,24 AM 16 Aout 2004

NOR : INDI0403538A(1)

BRANCHEMENT DN 150 GRDF URRUGNE 80 150 Traverse 0,03 AM 16 Aout 2004 NOR : INDI0403538A(1)

(1) Arrêté du 16 août 2004 déclarant d’utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d’une canalisation de transport de gaz, Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et publié au Journal Officiel le 27 aout 2004.GAZ I3 – page 2

2. Références aux principaux textes officiels

 Code de l’énergie

 Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-31 et R 555-46 ;

 Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 121-1, L.121-2, L. 122-1, L. 123-1 et R. 431-16 ;

 Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

 Etude de dangers générique du transporteur TERÉGA.

3. Servitude non aedificandi

Cette servitude correspond à une bande de libre passage permettant l'accès aux agents de TERÉGA pour l'entretien, la surveillance et la maintenance des canalisations et de leur environnement.

A l’intérieur de cette bande, les propriétaires des parcelles concernées se sont engagés par convention à ne pas procéder, sauf accord préalable de TERÉGA, à des constructions, à la plantation d’arbres ou arbustes, à l’édification de clôtures avec des fondations ou à des stockages même temporaires.

Tableau 2 : Largeur des bandes de servitude non aedificandi

Nom de la canalisation Largeur de la bande de servitude non aedificandi (m)

CANALISATION DN 600 URRUGNE-ST PEE/NIVELLE 10 m

BRANCHEMENT DN 150 GRDF URRUGNE 6 mGAZ I3 – page 3

4. Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

La commune a fait l’objet d’un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Les ouvrages traversant ou impactant votre commune ainsi que les restrictions d’urbanisme sont listés dans cet arrêté référencé 64-2018-04-24-015.

5. Travaux à proximité du réseau TERÉGA

En ce qui concerne plus particulièrement les travaux à proximité des canalisations de transport de gaz naturel (terrassements, fouilles, forages, enfoncements etc..) leur exécution ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la législation en vigueur :

 Articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement relatifs au guichet unique et à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

 Arrêté Ministériel du 15 février 2012 et Décret du 17 juin 2014 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement.

 Tout responsable de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le télé service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et déposer si nécessaire les DT et DICT auprès de TERÉGA.UD DREAL

64-2018-04-24-015

TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27

UD DREAL - 64-2018-04-24-015 - TIGF/TEREGA à URRUGNE - AP SUP CANA/18/27 234

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