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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251008 340
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251008 340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-340
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00007 - Arrêté 1341 portant approbation du règlement
de police du téléski du Corbeau (1 page) Page 5
74-2025-09-29-00006 - Arrêté 1340 portant approbation du règlement
de police du téléski Fougère (1 page) Page 7
74-2025-09-29-00008 - Arrêté 1342 portant approbation du règlement
de police du téléski des Ouergnes (1 page) Page 9
74-2025-09-29-00009 - Arrêté 1343 portant approbation du règlement
de police du téléski des Mouilles (1 page) Page 11
74-2025-09-29-00010 - Arrêté 1344 portant approbation du règlement
de police du téléski des Mottaz (1 page) Page 13
74-2025-09-29-00011 - Arrêté 1345 portant approbation du règlement
de police du téléski des Feulattes (1 page) Page 15
74-2025-09-29-00012 - Arrêté 1346 portant approbation du règlement
de police du téléski des Incarnes (1 page) Page 17
74-2025-09-29-00013 - Arrêté 1347 portant approbation du règlement
de police du téléski d'Hirmentaz (La Plagne) (1 page) Page 19
74-2025-09-29-00014 - Arrêté 1349 portant suspension de
l'exploitation du TK de la Masure (n° 740508) (2 pages) Page 21
74-2025-10-06-00003 - Arrêté concernant les organismes agréés
pour effectuer des missions d'audit global de l'exploitation agricole.
(2 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation (5 pages) Page 27
74-2025-10-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1348 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Contamines-sur-Arve,
Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le
refuge du futur portique flux-libre du PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon
de l'A40. (4 pages) Page 33
74-2025-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1350 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société coopérative fruitière du Val d'Arly (2 pages) Page 38
2 74-2025-10-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1351 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société AVET-TP (2 pages) Page 41
74-2025-10-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1355 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société COVED (2 pages) Page 44
74-2025-10-02-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1357 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
commune de Combloux (2 pages) Page 47
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-01-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1286 autorisant des travaux
de sécurisation de la circulation sur la route départementale 1506 au
niveau du col des Montets - réserve naturelle nationale des Aiguilles
Rouges (3 pages) Page 50
74-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1358 autorisant des prises
de vue par drone dans le cadre de la prévention des risques d'origines
glaciaire et périglaciaire au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (2 pages) Page 54
74-2025-10-03-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge du Lac Blanc au sein de la
réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges (4 pages) Page 57
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant
révision des conseillers du salarié de la Haute-Savoie (4 pages) Page 62
74-2025-09-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SERALINI
SEBASTIEN SAP933632382 (2 pages) Page 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Annemasse-les
Voirons-Agglomération (4 pages) Page 70
74-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Arve et Salève (4 pages) Page 75
74-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Genevois (4 pages) Page 80
3 74-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de Cruseilles (4 pages) Page 85
74-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communautés de communes Cluses Arve et Montagne (4 pages) Page 90
74-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Faucigny-Glières (4 pages) Page 95
74-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes des Quatre Rivières (4 pages) Page 100
74-2025-09-29-00022 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes de la vallée verte (4 pages) Page 105
74-2025-09-29-00023 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" (4
pages) Page 110
74-2025-09-29-00024 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le
nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy (4 pages) Page 115
74-2025-09-19-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes des Vallées de Thônes (4 pages) Page 120
74-2025-09-30-00005 - DRCL-BAFU 2025-0085 AP cessibilite portant
modification de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 déclarant
cessibles au profit de la commune du Grand-Bornand les parcelles
nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route
communale du Borne. (2 pages) Page 125
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00007
Arrêté 1341 portant approbation du règlement
de police du téléski du Corbeau
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00007 - Arrêté 1341 portant approbation du règlement de police du téléski du Corbeau 5 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski du Corbeau, situé sur la commune de
Bellevaux .
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski du
Corbeau.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est interdite.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark,…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L’accès au téléski du Corbeau est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 avril
2003 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski du Corbeau.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux ;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski du Corbeau
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 22 avril 2003 approuvant
le règlement de police du téléski du Corbeau;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/2025 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1341 portant approbation du règlement de police du téléski du Corbeau
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00007 - Arrêté 1341 portant approbation du règlement de police du téléski du Corbeau 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00006
Arrêté 1340 portant approbation du règlement
de police du téléski Fougère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00006 - Arrêté 1340 portant approbation du règlement de police du téléski Fougère 7 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski Fougère, situé sur la commune de Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski Fougère.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager dans un intervalle de 15 m.
Le transport simultané d’un adulte et d’un enfant
chaussé de skis alpins est autorisé.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
L’accès au téléski Fougère est interdit aux usagers
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s’agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
À l’arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager la zone d’arrivée à l’endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
• d’accrocher un objet quel qu’il soit à la
corde ;
• de passer au-dessus ou en dessous de la
corde ;
• de déplacer les filets de protection pendant
l’utilisation ;
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22
décembre 2005 susvisé relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès
téléski Fougère.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski Fougère
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2005
approuvant le règlement de police du téléski
Fougère;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/25 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1340 portant approbation du règlement de police du téléski Fougère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00006 - Arrêté 1340 portant approbation du règlement de police du téléski Fougère 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00008
Arrêté 1342 portant approbation du règlement
de police du téléski des Ouergnes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00008 - Arrêté 1342 portant approbation du règlement de police du téléski des Ouergnes 9 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Ouergnes, situé sur la commune de
Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Ouergnes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est interdite.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L’accès au téléski des Ouergnes est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 avril
2003 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Ouergnes.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Ouergnes
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 22 avril 2003 approuvant
le règlement de police du téléski des Ouergnes;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/25 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1342 portant approbation du règlement de police du téléski des Ouergnes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00008 - Arrêté 1342 portant approbation du règlement de police du téléski des Ouergnes 10 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00009
Arrêté 1343 portant approbation du règlement
de police du téléski des Mouilles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00009 - Arrêté 1343 portant approbation du règlement de police du téléski des Mouilles 11 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Mouilles, situé sur la commune de
Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Mouilles.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est interdite.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L’accès au téléski des Mouilles est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 16
janvier 2009 susvisé relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Mouilles.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Mouilles
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009
approuvant le règlement de police du téléski
des Mouilles;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/25 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1343 portant approbation du règlement de police du téléski des Mouilles
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00009 - Arrêté 1343 portant approbation du règlement de police du téléski des Mouilles 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00010
Arrêté 1344 portant approbation du règlement
de police du téléski des Mottaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00010 - Arrêté 1344 portant approbation du règlement de police du téléski des Mottaz 13 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Mottaz, situé sur la commune de
Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des Mottaz.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est autorisée.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L’accès au téléski des Mottaz est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 avril
2003 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Mottaz.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Mottaz
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 22 avril 2003 approuvant
le règlement de police du téléski des Mottaz;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/25 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1344 portant approbation du règlement de police du téléski des Mottaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00010 - Arrêté 1344 portant approbation du règlement de police du téléski des Mottaz 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00011
Arrêté 1345 portant approbation du règlement
de police du téléski des Feulattes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00011 - Arrêté 1345 portant approbation du règlement de police du téléski des Feulattes 15 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Feulattes, situé sur la commune de
Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être amené
à leur donner pour la bonne marche de l’installation
et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Feulattes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est autorisée.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
les engins spéciaux de type Vélo ski dont
l’aptitude à être utilisé sur ce téléski
est reconnu par un avis du STRMTG ;
L’accès au téléski des Feulattes est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 mai
2010 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au téléski
des Feulattes.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des
relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Feulattes
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et notamment
ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 approuvant
le règlement de police du téléski des Feulattes;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/2025 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1345 portant approbation du règlement de police du téléski des Feulattes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00011 - Arrêté 1345 portant approbation du règlement de police du téléski des Feulattes 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00012
Arrêté 1346 portant approbation du règlement
de police du téléski des Incarnes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00012 - Arrêté 1346 portant approbation du règlement de police du téléski des Incarnes 17 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Incarnes, situé sur la commune de
Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Incarnes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est interdite.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L’accès au téléski des Incarnes est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 avril
2023 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski des Incarnes.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Incarnes
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 22 avril 2023 approuvant
le règlement de police du téléski des Incarnes;
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/25 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1346 portant approbation du règlement de police du téléski des Incarnes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00012 - Arrêté 1346 portant approbation du règlement de police du téléski des Incarnes 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00013
Arrêté 1347 portant approbation du règlement
de police du téléski d'Hirmentaz (La Plagne)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00013 - Arrêté 1347 portant approbation du règlement de police du téléski d'Hirmentaz (La Plagne) 19 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski d'Hirmentaz (La Plagne)
, situé sur la commune de Bellevaux.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski
d'Hirmentaz (La Plagne).
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L’utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussé de skis est autorisée.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, télémark…) hors
vélos-skis ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
L’accès au téléski d'Hirmentaz (La Plagne) est
interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 avril
2003 susvisé relatives au règlement de police sont
abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski d'Hirmentaz (La Plagne).
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Bellevaux;
Monsieur Le Directeur de la SEM SESAT
Bellevaux.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski d'Hirmentaz (La Plagne)
Commune : Bellevaux
Exploitant : SEM SESAT Bellevaux
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 22 avril 2003 approuvant
le règlement de police du téléski d'Hirmentaz
(La Plagne);
la proposition transmise par l’exploitant le
09/09/2025 ;
Annecy le : 29/09/25 LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1347 portant approbation du règlement de police du téléski d'Hirmentaz (La Plagne)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00013 - Arrêté 1347 portant approbation du règlement de police du téléski d'Hirmentaz (La Plagne) 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00014
Arrêté 1349 portant suspension de l'exploitation
du TK de la Masure (n° 740508)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00014 - Arrêté 1349 portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure (n° 740508) 21 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29/09/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension de l’exploitation du TK de la Masure (n° 740508)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’autorisation de mise en exploitation délivrée le 09/10/1989 ;
VU le courriel du 09/09/2025 adressé par le directeur d’exploitation ;
VU le PV de constat d’huissier du 28/08/2025 annexé au courriel du 09/09/2025 précité ;
Considérant que la chute d’un arbre sur la ligne du téléski a généré des dégâts conséquents (notam-
ment : structure de gare de départ arrachée, câble de remorquage déraillé et tombé au sol) rendant
impossible son exploitation ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du téléski de la Masure, commune du Reposoir, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
la définition d’un programme de réparation, sous couvert d’un maître agréé remontées méca-
niques au sens de l’article R 342-5 du Code du tourisme ;
la remise en état de l’appareil.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00014 - Arrêté 1349 portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure (n° 740508) 22 Article 3 : L’exploitant et M. le maire de la commune du Reposoir sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le si-
lence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L’ajointe au chef du STEM,
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2025.09.29
17:00:15
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00014 - Arrêté 1349 portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure (n° 740508) 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-06-00003
Arrêté concernant les organismes agréés pour
effectuer des missions d'audit global de
l'exploitation agricole.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00003 - Arrêté concernant les organismes agréés pour effectuer des missions d'audit global de l'exploitation agricole. 24 E Æ Direction départementale des territoires PREFETE Service de l'économie agricole DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition agro-écologique Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le @ 6 OCT. 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025- 1337
modifiant l'arrêté n°DDT-2018-1648 désignant les organismes agréés pour effectuer des
missions d'audit global de l'exploitation agricole, modifié par l'arrêté n°DDT-2024-1521
VU les articles D.354-1 à D.354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour
les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-1648 du 28 septembre 2018 désignant les organismes agréés pour
effectuer des missions d'audit global de l'exploitation agricole modifié par l'arrêté n°DDT-2024-1521;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-561 du 28 juin 2017 relative à l’aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27 décembre 2017 relative à l'identification et
l'accompagnement des exploitants agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ; 15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-sea@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00003 - Arrêté concernant les organismes agréés pour effectuer des missions d'audit global de l'exploitation agricole. 25 CONSIDÉRANT la demande d'agrément du Cabinet d'expertise comptable ECOGER ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-1648 susvisé, il est ajouté aux organismes agréés l'organisme suivant :
«- Cabinet d'expertise comptable ECOGER »
Dans l’annexe du même arrêté, il est ajouté à la liste d'experts la ligne suivante :
Nom -— Prénom Organisme
Flavie TRANCHANT Cabinet d'expertise comptable ECOGER Jean-Baptiste ANINAT
»
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-1648 modifié par l'arrêté n°DDT-2024-1521 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé par Jean-François HOU
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00003 - Arrêté concernant les organismes agréés pour effectuer des missions d'audit global de l'exploitation agricole. 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-07-00001
Arrêté n° DDT-2025-1322
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de
renouvellement de chaussées entre les PR
117+000 et 118+500, dans les deux sens de
circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 27 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1322
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de
renouvellement de chaussées entre les PR 117+000 et 118+500, dans les deux sens de
circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 28 VU le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 septembre 2025 ;
VU l’avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d’Annecy, en date du 24 septembre 2025 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 septembre 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 03 octobre
2025 ;
VU l’avis de la mairie d’Annecy en date du 23 septembre 2025 ;
VU la consultation de la mairie d’Alby-sur-Chéran en date du 22 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renouvellement de chaussées de l’autoroute A41N entre
les PR 117+000 et 118+500, dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout risque d’accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTE
Article 1er – Mesures d’exploitation :
Dans le cadre des travaux susvisés, les restrictions prévisionnelles de circulation suivantes sont mises
en œuvre, sur l’A41N :
Article 1.1 : S43 durant les nuits [20h30-6h]
du lundi 20 octobre 2025 au mardi 21 octobre 2025,
du mardi 21 octobre 2025 au mercredi 22 octobre 2025,
du mercredi 22 octobre 2025 au jeudi 23 octobre 2025,
du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025,
Fermeture de l'autoroute A41N dans le sens 1 Chambéry vers Annecy, entre les diffuseurs de
Rumilly (n°15) et Seynod-Sud (n°15.1), avec :
- depuis A41N-Chambéry (sens 1), Sortie n°15 fléchée L Rumilly / Alby s/Chéran M obligatoire ;
- depuis le diffuseur de Rumilly (n°15), fermeture de l'accès à l'autoroute A41N direction L Genève /
Annecy M (sens 1).
Cette fermeture entraîne, de fait, la fermeture de la Sortie n°15.1 fléchée L Seynod-Sud M en
provenance d’A41N-Chambéry (sens 1).
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 29 Neutralisation de la Voie de Gauche dans le sens 2 Annecy vers Chambéry, entre les PR 119+700 et
116+400.
Article 1.2 : S44 durant les nuits [21h-6h]
du lundi 27 octobre 2025 au mardi 28 octobre 2025,
du mardi 28 octobre 2025 au mercredi 29 octobre 2025,
du mercredi 29 octobre 2025 au jeudi 30 octobre 2025,
du jeudi 30 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025,
Fermeture de l'autoroute A41N dans le sens 2 vers Annecy vers Chambéry, entre les diffuseurs de
Seynod-Sud (n°15.1) et Rumilly (n°15), avec :
- depuis A41N-Annecy (sens 2), Sortie n°15.1 fléchée L Seynod-Sud M obligatoire ;
- depuis le diffuseur de Seynod-Sud (n°15.1), fermeture de l'accès à l'autoroute A41N direction
L Lyon / Grenoble / Chambéry / Aix-lès-Bains M (sens 2).
Cette fermeture entraîne, de fait, la fermeture de la Sortie n°15 fléchée L Rumilly / Alby s/Chéran M en
provenance d’A41N-Annecy (sens 2).
Les mesures d’exploitation définies ci-dessus à l’article 1 peuvent être reportées, en cas d’aléas
techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de retard du chantier, jusqu’au vendredi 7
novembre 2025 (hors WE), selon les mêmes dispositions.
La DDT de Haute-Savoie est préalablement avertie, dès que possible, de ces reports.
Article 2 – Déviation :
Lors de la fermeture du sens 1 :
Depuis le diffuseur de Rumilly n°15, rejoindre l’autoroute A41N au niveau du diffuseur de Seynod-Sud
n°15.1, via les RD3 et RD1201.
Lors de la fermeture du sens 2 :
Depuis le diffuseur de Seynod-Sud n°15.1, rejoindre l’autoroute A41N au niveau du diffuseur de Rumilly
n°15, via les RD1201 et RD3.
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l’itinéraire de déviation défini ci-dessus.
Article 3 – Police :
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 30 Article 4 – Signalisation :
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux :
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d’AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d’obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Autres mesures
Les nuits de fermeture s'entendent de 20h30 à 6h pour le sens 1 et de 21h à 6h pour le sens 2.
Les opérations de balisage, préalables aux fermetures, peuvent débuter plus tôt et les opérations de
dé-balisage peuvent se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
Des neutralisations de voie peuvent parfois être maintenues entre deux nuits de fermeture, sous
réserve de trafics compatibles.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations. En particulier, le transfert du finisseur grande table d’un sens sur l’autre est réalisé sous
microcoupure des 2 sens de circulation.
Les dispositions du présent arrêté cssent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs ; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose
sur le terrain (+ ou – 1km).
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure.
Entre deux nuits de fermeture, la circulation peut se faire sur chaussée provisoire avec une vitesse
limitée à 90km/h.
Le chantier peut être maintenu les jours dit L hors chantier M de la période considérée : vendredis
24/10/25 et 31/10/25.
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur A41N peut être inférieure à la réglementation en
vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 31 Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à G Télérecours citoyens H).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
M. le directeur d’exploitation AREA,
M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
MM. les maires d’Annecy et d’Alby sur Chéran,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
Mme le maire de Montagny-les-Lanches,
M. le directeur régional des douanes,
M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.10.07
07:22:35 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1322 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser les travaux de renouvellement de chaussées entre les PR 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-07-00002
Arrêté n° DDT-2025-1348
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080
du 05 août 2025, portant réglementation de
Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales,
Ville-la-Grand, Contamines-sur-Arve, Gaillard,
Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le
massif et le refuge du futur portique flux-libre du
PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1348 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les 33 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1348
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant réglementation de
Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-
la-Grand, Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif
et le refuge du futur portique flux-libre du PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l’A40.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025 portant réglementation de Police sur
l’autoroute A40, sur les communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand,
Contamines-sur-Arve, Gaillard, Annemasse et Etrembières, afin de réaliser le massif et le refuge du
futur portique flux-libre du PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon de l’A40 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1348 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les 34 VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 29 septembre
2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 1er octobre 2025 ;
VU l'avis de M. l’adjudant-chef, motocycliste du PMO de Bonneville, en date du 30 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 1er octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 1er octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 1er octobre 2025 ;
VU la consultation de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 29 septembre 2025 ;
VU la consultation de la commune de Gaillard en date du 29 septembre 2025 ;
VU la consultation de la commune d’Annemasse en date du 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation du massif et du refuge du futur portique flux-libre
du PK 51+300 du sens Chamonix-Mâcon sur la commune d’Arthaz ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
la nuit du lundi 25 août 2025 au mardi 26 août 2025, la nuit du jeudi 25 septembre 2025 au vendredi
26 septembre 2025 et la nuit du lundi 13 octobre 2025 au mardi 14 octobre 2025 de 21h00 à 5h00 le
lendemain matin, l’autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les
véhicules du chantier, entre le diffuseur n°15 (Vallée Verte) et le diffuseur n°14 (Annemasse) dans le
sens Chamonix=>Mâcon.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n°15 (Vallée Verte), la RD903 jusqu’au carrefour des
Chasseurs, la RD1206, l’avenue Maréchal Leclerc (Annemasse), l’avenue Charles de Gaulle
(Annemasse), l’avenue de l’Europe (Annemasse), la RD2 puis la RD19 pour prendre l’A411 au diffuseur
n°14.1 et rejoindre l’A40 en direction de Mâcon.
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1348 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les 35 Du mardi 26 août 2025 au lundi 13 octobre 2025, les voies de circulation du sens Chamonix-Mâcon de
l’autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres
pour la voie de gauche entre les PK 51+000 et 51+800, et ce 24h/24, y compris les week-ends et les
jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 3 : l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de circulation citées à
l’article 1 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou de la semaine suivante sauf le
vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de circulation citées à l’article 2
peuvent être décalées jusqu’au jeudi 23 octobre 2025. Dans ces cas, ATMB en informe l’EDSR de la
Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la
Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 4 : Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Vetraz-Monthoux. Gaillard et Annemasse,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1348 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les 36 - Mmes et MM. Les maires des communes de Nangy, Fillinges, Bonne, Cranves-Sales, Ville-la-Grand et
Etrembières,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
4/4
LEFEVRE Cécile
2025.10.07
07:38:29 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-07-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1348 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1080 du 05 août 2025, portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les 37 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-01-00001
Arrêté n° DDT-2025-1350
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d'Arly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1350 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par 38 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1350
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par
la société coopérative fruitière du Val d’Arly
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 30 septembre 2025 par la société coopérative fruitière du
Val d’Arly en vue d’équiper de pneus cloutés ou à crampons deux véhicules cités à l’article 1, d’un
poids total en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage du lait de leurs producteurs sur les
communes de Combloux, Cordon, Sallanches, Demi-Quartier, Megève et Parz-sur-Arly ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société coopérative fruitière du Val d’Arly
est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au
ramassage du lait de leurs producteurs sur les communes de Combloux, Cordon, Sallanches, Demi-
Quartier, Megève et Parz-sur-Arly :
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1350 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par 39 - MERCEDEZ BENZ AROCS immatriculé
- RENAULT MIDLUM immatriculé
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- la société coopérative fruitière du Val d’Arly,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.01
08:51:26 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1350 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-01-00002
Arrêté n° DDT-2025-1351
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1351 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 41 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1er octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1351
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société AVET-TP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er octobre 2025 par la société AVET-TP, en vue d’équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société AVET-TP est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la voirie
départementale :
- SCANIA immatriculé FC-605-AF
- RENAULT immatriculé FL-167-NJ
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1351 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 42 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société AVET-TP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.01
11:38:11 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1351 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-06-00001
Arrêté n° DDT-2025-1355
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société COVED
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1355 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 44 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1355
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société COVED
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er octobre 2025 par la société COVED en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d'un poids total en charge supérieur à
3,5 tonnes, utilisés pour la collecte d’ordures ménagères et la collecte sélective sur les communes de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, de la communauté de communes des 4
Rivières, de la communauté de communes Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays
Rochois, de la communauté de communes Arve et Salève et de la communauté de communes de la
Vallée Verte ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1355 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 45 Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société COVED est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- RENAULT immatriculé DQ-246-VW,
- RENAULT immatriculé AL-571-LW,
- SCANIA immatriculé GT-986-PW,
- SCANIA immatriculé GT-367-QE,
- SCANIA immatriculé GT-718-SV,
- SCANIA immatriculé GT-955-SV,
- RENAULT immatriculé DE-658-ZF,
- RENAULT immatriculé CF-109-AT,
- RENAULT immatriculé GK-613-XN,
- RENAULT immatriculé GA-919-JD,
- RENAULT immatriculé GS-622-WR,
- SCANIA immatriculé HA-359-SC,
nécessaires pour la collecte d’ordures ménagères et la collecte sélective sur les communes de la
communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, de la communauté de communes des 4
Rivières, de la communauté de communes Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays
Rochois, de la communauté de communes Arve et Salève et de la communauté de communes de la
Vallée Verte.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- la société COVED, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.06
09:43:25 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-06-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1355 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-02-00001
Arrêté n° DDT-2025-1357
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-02-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1357 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 47 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1357
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Combloux
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 2 octobre 2025 par la commune de Combloux en vue
d’équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie communale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-02-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1357 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 48 Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la commune de Combloux est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la
voirie communale :
- UNIMOG immatriculé GS-662-LF
- AEBI type VT450 VARIO immatriculé FL-718-LG
- AEBI type MT 750 immatriculé DD-254-JH
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à J Télérecours citoyens K).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le maire de la commune de Combloux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.02
10:39:15 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-02-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1357 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-01-00004
Arrêté n°DDT-2025-1286 autorisant des travaux
de sécurisation de la circulation sur la route
départementale 1506 au niveau du col des
Montets - réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1286 autorisant des travaux de sécurisation de la circulation sur la route départementale 1506 au niveau du col des Montets - réserve naturelle nationale 50 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1286
autorisant des travaux de sécurisation de la circulation sur la route départementale 1506
au niveau du col des Montets - réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Conseil Départemental de la Haute-Savoie
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 23 avril 2025 ;
VU l’avis de la commune de Vallorcine en date du 4 août 2025 ;
VU l’avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 28 juillet
2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 6, 12 et
19 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le niveau de circulation routière observé au niveau du col des Montets et la nécessité
d’améliorer les conditions de sécurité sur le site ;
CONSIDÉRANT la localisation et la nature des travaux envisagés et l’absence d’incidence significative sur
les habitats naturels et les espèces ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le Conseil Départemental est autorisé à effectuer des travaux de sécurisation de la circulation sur la
route départementale 1506 au niveau du col des Montets, au sein de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
1er octobre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1286 autorisant des travaux de sécurisation de la circulation sur la route départementale 1506 au niveau du col des Montets - réserve naturelle nationale 51 Article 2 : prescriptions techniques
Avant les opérations :
le Conseil Départemental s’assurera de la bonne coordination entre les différentes structures
maîtres d’ouvrage des opérations en cours sur le secteur du col des Montets et de l’articulation des
plannings d’intervention ;
il préviendra au plus tard une semaine avant la date du début des travaux l’équipe du gestionnaire
de la réserve naturelle en précisant le nombre de jours prévus pour réaliser les travaux. Le gestionnaire
doit pouvoir être associé au déroulement des opérations s’il le souhaite, incluant les réunions de chantier,
et connaître en amont les dates de ces dernières également ;
les personnes intervenant sur le chantier sont prévenues des dispositions mentionnées ci-dessous
en amont.
Pendant les opérations :
dans l’emprise de la réserve naturelle, les modifications ne concerneront que le merlon à décaper,
la roche à dérocter et les arbustes à couper côté Vallorcine. Il n’y aura pas de modifications des milieux
naturels en dehors de ces aménagements prévus et détaillés dans le dossier de demande d’activité en
réserve naturelle ;
le décapage du merlon se fera conformément au dossier déposé : décapage de 50cm maximum
sur 30m de long. La terre végétale et les mottes superficielles seront conservées (étrépage) et remises sur
place une fois le décapage terminé. Cette manipulation devra être réalisée avec précaution pour que la
végétation puisse repartir plus rapidement ;
les travaux devront être réalisés de manière à minimiser le dérangement de la faune sauvage
(bruit, vibrations). Ils seront réalisés en journée ;
la manipulation d’huile et d’essence pour les outils à moteur thermique sera faite en dehors de la
réserve naturelle. Des précautions particulières seront prises pour éviter toutes pollutions. L’utilisation
d’huile biodégradable est demandée pour tout le matériel compatible ;
une attention particulière sera apportée afin d’éviter toute introduction de plantes invasives : pas
d’introduction de terre provenant d’un autre site, le nettoyage des outils et des engins sera fait avant
l’arrivée sur le site ;
une copie de l’arrêté d’autorisation devra être placée de façon visible à proximité du chantier, et
pourra être présentée par tout intervenant du chantier en cas de contrôle.
Après les opérations :
Le porteur de projet s’assure du parfait nettoyage du site après travaux et évacuation des déchets.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1286 autorisant des travaux de sécurisation de la circulation sur la route départementale 1506 au niveau du col des Montets - réserve naturelle nationale 52 Signé par Jean-François HOU
Lee
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Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 décembre 2025.
Article 6 : publicité et informations aux tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à L Télérecours citoyens M).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le commandant du groupement de
la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-01-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1286 autorisant des travaux de sécurisation de la circulation sur la route départementale 1506 au niveau du col des Montets - réserve naturelle nationale 53 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-03-00001
Arrêté n°DDT-2025-1358 autorisant des prises de
vue par drone dans le cadre de la prévention des
risques d'origines glaciaire et périglaciaire au sein
de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1358 autorisant des prises de vue par drone dans le cadre de la prévention des risques d'origines glaciaire et périglaciaire au sein de la réserve naturelle 54 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03/10/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1358
autorisant des prises de vue par drone dans le cadre de la prévention des risques d’origines glaciaire et périglaciaire
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Office National des Forêts
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 22 septembre 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 23, 24 et 25 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 1er octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique majeur que représente l’étude des risques d’origines glaciaire et périglaciaire ;
CONSIDÉRANT l’inaccessibilité du versant étudié par voie terrestre ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le service Restauration des Terrains de Montagne (RTM) de l’Office National des Forêts (ONF) est autorisé à effectuer des prises de vues aériennes par drone dans le cadre de la prévention des risques d’origines glaciaire et périglaciaire, au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
En amont du survol, l’ONF contacte le gestionnaire de la réserve naturelle (rn74@cen-haute-savoie.org) afin de l’informer précisément de la date de mise en œuvre.
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1358 autorisant des prises de vue par drone dans le cadre de la prévention des risques d'origines glaciaire et périglaciaire au sein de la réserve naturelle 55 Signé par Ludivine CHATEAU le
03/10/2025
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service eau et environnement
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00001 - Arrêté n°DDT-2025-1358 autorisant des prises de vue par drone dans le cadre de la prévention des risques d'origines glaciaire et périglaciaire au sein de la réserve naturelle 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-03-00002
Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des
héliportages pour le ravitaillement du refuge du
Lac Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des héliportages pour le ravitaillement du refuge du Lac Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 57 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Egalité Fraternité
! "# # $ ! % & '( ) * ! + , ( - ' * ! . / & ) ) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 % % . 9 * ! ! / : & # ( ! ; ! & ! < = > # , % ! ; ? / , % % ( / : & # ( ! ; ! ? , ( ; ( ! % & ' # , % & ! ; ! @= ( # ' A B C D E E F G H I H J G K L J M & ' , ( # ) & % ' ! ; ) ! / = # N , ( ' & > ) ! N , ( ! ! ( & : # ' & # " % ' ! ; ! ( +> ! ; ! < & . ! O & % .
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des héliportages pour le ravitaillement du refuge du Lac Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 58 ! " # $ # % & ' " ' " # ( ) ' * $ + # % $ , - . / 0 1 2 3 4 5 6 3 7 8 9 0 . / : 9 7 ; < ! $ = % ) ) ! < > ? % ) ) ! < @ ' $ = , - . / 0 1 2 3 A 5 6 8 B . - 2 7 3 1 C D / 7 1 8 . / : 9 7 3 2 . 3 - C D 1 2 E2 9 . 8 . / : 9 7 , - . / 0 1 2 3 F 5 6 3 G B - C 2 3 G 2 3 H 8 1 / G / . C = 3 ) ' ! I ! >
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! X ) 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des héliportages pour le ravitaillement du refuge du Lac Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 59 Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 03/10/2025
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: 5 : 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des héliportages pour le ravitaillement du refuge du Lac Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 60 | Lagde la
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-03-00002 - Arrêté n°DDT-2025-1359 autorisant des héliportages pour le ravitaillement du refuge du Lac Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 61 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-02-00002
Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant
révision des conseillers du salarié de la
Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant révision des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 62 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE emplo
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
pes de Haute-Savoie
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le jeudi 2 octobre 2025 Chevalier de la légion d'honneur Ye)
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0377 du 02/10/2025
portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie.
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dans
le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle dans les entreprises démunies
d'institutions représentatives du personnel.
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du Code du travail ;
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du travail;
VU l'article L1237-12 du Code du travail ;
VU l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre 2023 portant nomination des conseillers du salarié de Haute-
Savoie, annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-0025 du 12 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-0325 du 06 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre 2023 portant
nomination de la liste des conseillers du salarié de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2024-0095 du 10 octobre 2024 portant révision de l'arrêté n°2023-0325 du 06
octobre 2023;
VU l'arrêté n°2025-0129 du 12 mai 2025 portant révision de l'arrêté n°2024-0095 du 10 octobre 2024;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- = relation générale avec les usagers (
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant révision des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 63 CONSIDÉRANT l'ajout de onze conseillers du salarié ;
CONSIDÉRANT le retrait de trois conseillers du salarié pour motifs personnels ;
ARRÊTE
Article 1er: La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,
dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est modifiée pour tenir
compte du retrait de trois conseillers du salarié et de l'ajout de onze conseillers du salarié. Elle est fixée
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2: Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au 01 octobre
2026.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de la
Haute-Savoie et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne, dans les limites prévues
par la réglementation.
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'un salarié, à
une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-0129 du 12 mai 2025.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire où par la voie d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
-2-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant révision des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 64 Annexe 1 - Arrêté n°2025-0377 du 02/10/2025
portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie
Les conseillers du salarié sont classés par arrondissement afin de faciliter la lecture de la liste. Le secteur d'activité des conseillers est mentionné à titre indicatif, ils peuvent exercer leurs missions sur tout le département et pour tout secteur d'activité.
Cantons : Annecy, Faverges-Seythenex, Rumilly
Syndicat | NOM - Prénom | Commune Téléphone Secteur d'activité
CAT (Confédérati . à : . | as ae _ ai Traval) [NOUASRIA Djemai 74000 ANNECY 06 60 07 81 09 Intérim - logistique
BELKADI Malik 74330 LA BALME DE SILLINGY 06 84 75 88 70 Tertiaire
BELOT Olivier 74600 ANNECY 06 51 97 13 54 Industrie
CHAPPAZ Marie-Laure 74570 FILLIERE 06 07 27 75 16 Commerce
DUFRÊNE Jérôme 74150 RUMILLY 06 28 76 95 67 Industrie - métallurgie
HUSAK François 74210 FAVERGES SEYTHENEX 06 72 29 06 88 Industrie
CFDT LAVERGNE Thierry 74000 ANNECY 06 14 20 28 88 Tertiaire
LEGROS Stéphane 74960 ANNECY 06 37 52 21 68 Tertiaire - juridique
MOLLIEX Jean-Paul 74600 ANNECY 06 04 43 60 13 Retraité
MONDIRO Bernard 74570 FILLIERE 06 48 15 28 69 Tertiaire - commerce
REAUX Nicolas 74540 ALBY SUR CHERAN 06 88 88 13 10 Tertiaire
TISSOT Gwladys 74370 PRINGY 04 50 67 91 70 Tertiaire
CHARPIOT Jean-Pierre 74210 FAVERGES-SEYTHENEX 06 21 15 35 47 Industrie
cFE CCC DELAVEAU Pascal 74210 DOUSSARD 06 14 93 05 63 Industrie
GIRERD Jean-Claude 74960 ANNECY 06 86 20 66 57 Retraité
LAQUA Patrick 74370 PRINGY 06 86 76 72 58 Retraité
CFTC FORET Jean-François 74600 ANNECY 06 25 17 49 32 Transport
SERVETTAZ Christian 74960 ANNECY 06 08 40 07 24 Retraité
BOUSSIS Mohamed 74540 ALBY SUR CHERAN 06 35 57 6961 Industrie
BRUAS-CHETIBI Samia 74000 ANNECY 07 61 86 16 58 Tertiaire
CARTARIO DA SILVA COELHO Isabel 74270 VANZY / 74600 SEYNOD 06 73 60 93 09 Médico-social
CGT GOURON Dominique 73590 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 06 50 67 55 43 Remontées mécaniques
LOUAT Rose-Marie 74370 CHARVONNEX 06 75 14 25 84 Commerce - logistique
RENNETEAU Fabien 74940 ANNECY 06 77 59 59 90 Retraité
ROHI Gérard 73400 UGINE 06 95 00 13 87 Retraité
AZM Abdel-Ali 74960 ANNECY 06 09 97 07 71 Tertiaire - propreté
GIORDANO Chantal 74330 EPAGNY 06 13 46 40 45 Industrie
FO HAMOUMRAOUI Ahmed 74230 THONES 06 49 42 65 17 Industrie
RUIZ Miguel 74600 ANNECY 07 68 51 85 00 Commerce
SOUFFLET Chrystelle 74000 ANNECY 06 15 40 08 46 Tertiaire
Li FOUGHALI Atef 74600 ANNECY 04 50 65 99 32 Industrie Sud / Solidaires
ZOREL Franck 74960 ANNECY 07 70 28 51 84 Industrie
FILLIGER Claude 74960 ANNECY 06 13 66 31 50 Retraité
UNSA GAUDET Sébastien 74000 ANNECY 06 15 25 95 76 Transport
JACQUET Christophe 74330 POISY 06 81 46 60 43 Industrie
NOTEL Aurélie 74150 HAUTEVILLE SUR FIER 07 80 06 70 55 Fonction publique
Arrondissement de SAINT JULIEN EN GENEVOIS
Cantons : Annemasse, Cruseilles, Frangy, Reignier, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel
Syndicat | NOM - Prénom | Commune | Téléphone | Secteur d'activité
FIS Joëlle 74380 CRANVES SALES 06 13 16 86 78 Industrie
CFTC LUTEL Olivier 74930 REIGNIER ESERY 06 50 27 29 38 Transport voyageurs
MELCHIORRE Thérèse 74100 ANNEMASSE 07 69 91 79 51 Tertiaire - commerce
an ALLEYSSON Bernadette 74380 BONNE 04 50 39 22 19 Retraitée
VANDENELSKEN Brice 74420 BOËGE 04 50 67 91 70 Tertiaire - informatique
Fo HA DONG Quynh Giao 74550 CERVENS 06 63 12 96 84 Tertiaire - commerce
PERROT Florian 74100 VETRAZ-MONTHOUX 07 72 42 09 41 Tertiaire - commerce
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant révision des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 65 Arrondissement de BONNEVILLE
Cantons : Bonneville, Mont-Blanc, Cluses, La Roche-sur-Foron, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Scionzier, Taninges
Sans syndicat
Syndicat | NOM - Prénom | Commune Téléphone Secteur d'activité
CAT (Confédération MEYNADIER Laurence 74 230 SAINT JEAN DE THOLOME 06 30 42 84 50 Intérim - tertiaire
Autonome du Travail) |VERON Marc 74300 MAGLAND 06 21 06 70 63 Intérim - bâtiment
CFDT IDE CHAVIGNY Cécile 74 800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY 07 44 73 06 20 Tertiaire
CAMPEOL Maurizio 74300 MAGLAND 06 21 94 66 98 Retraité
_— DELAPLAGNE Sandrine 74300 CLUSES 06 19 78 60 27 Industrie
LUTEL Olivier 74930 REIGNIER ESERY 06 50 27 29 38 Transport voyageurs
ROCHET Michel 74130 BONNEVILLE 06 33 61 31 82 Retraité
GAGNIEUX Philippe 74190 PASSY 06 87 31 68 31 Retraité GARNIER Valérie 74300 MAGLAND 06 19 54 44 58 Médical CGT GOURON Dominique 73590 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 06 50 67 55 43 Remontées mécaniques POGNANT Erika 74190 PASSY 07 70 06 59 70 Travaux publics ROUTIER Benoît 74700 SALLANCHES 06 30 42 78 31 Tertaire - commerce ROUX Géraldine 73270 BEAUFORT SUR DORON 06 89 84 92 03 Industrie
FO [DUPRE Emmanuel 74130 BONNEVILLE 06 40 51 46 34 Industrie
Sud / Solidaires |[MEKKAOUI Ali 74130 VOUGY 06 49 88 42 72 Tertiaire - commerce
UNSA [GONZALEZ Antoinette 74300 CLUSES 06 20 84 60 10 Transport aéronautique
CISSOKHO Ibrahima 74950 SCIONZIER 06 61 93 31 93 Industrie
FILIPPIN Victorien 74190 PASSY 06 84 80 98 10 Tertiaire - social
Arrondissement de THONON LES BAINS
Cantons : Evian-les-Bains, Thonon-les-Bains, Sciez
Syndicat | NOM - Prénom | Commune | Téléphone Secteur d'activité
CFDT [VANDENELSKEN Brice 74420 BOËGE 04 50 67 91 70 Tertiaire - informatique
FOLLET Daniel 74140 SCIEZ 06 19 50 99 05 Retraité
FO HA DONG Quynh Giao 74550 CERVENS 06 63 12 96 84 Tertiaire - commerce
MARICHEZ Bernard 74500 MAXILLY SUR LEMAN 06 81 87 23 79 Retraité
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-02-00002 - Arrêté n°2025-0377 du 02 octobre 2025 portant révision des conseillers du salarié de la Haute-Savoie 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-12-00010
RECEPISSE DE DECLARATION Mr SERALINI
SEBASTIEN SAP933632382
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SERALINI SEBASTIEN SAP933632382 67 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté
Égalité et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933632382
N°2025-0372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 11/08/2025 par Monsieur SERALINI SEBASTIEN en qualité de dirigeant pour l'organisme SERALINI SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 19 Rue du Mont Blanc - 74000 ANNECY et enregistré sous le N° 933632382 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
%
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 12/09/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités, f
La responsa le du
entreprises/et co
épartement appui aux
étences, N
NN
Ve ELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISI
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SERALINI SEBASTIEN SAP933632382 68 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-12-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SERALINI SEBASTIEN SAP933632382 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00015
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Annemasse-les
Voirons-Agglomération
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération 70 Ex PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0049 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex . labellsée Quae-Pref: © 04 50 33 60 00 relation généra e avec es usagers ( |
o « . et communication d'urgence en
pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération 71 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté
d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0045 du 19 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ AMBILLY 24 juin 2025 + __ ANNEMASSE 3 juillet 2025 + _ BONNE 3 juillet 2025 CRANVES-SALES 9 juillet 2025 ETREMBIERES 21 juillet 2025 GAILLARD 23 juin 2025 JUVIGNY 3 juillet 2025 LUCINGES 10 juin 2025 MACHILLY 15 juillet 2025 SAINT-CERGUES 10 juillet 2025 VETRAZ-MONTHOUX 21 juillet 2025 VILLE LA GRAND 7 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1-I du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération 72 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
AMBILLY si
ANNEMASSE 22
BONNE 2
CRANVES-SALES 4
ETREMBIERES 2
GAILLARD 6
JUVIGNY 1
LUCINGES 1
MACHILLY 1
SAINT-CERGUES 2
VETRAZ-MONTHOUX 6
VILLE-LA-GRAND 5
Nombre total de sièges 56
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0045 du 19 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération 73 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + _ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons- Agglomération,
+ Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00015 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0049 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00016
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Arve et Salève
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève 75 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0050 du 29/09/2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex ee argus Sarerst D | 04 50 33 60 00 relation n fa CNRS es Usagers |
5 : et communication d'urgence en € |
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève 76 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-72 du 9 novembre 1993 portant création de la communauté de
communes Ârve et Salève, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 du 19 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ ARBUSIGNY 5 juin 2025 + _ ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 26 juin 2025 + LA MURAZ 26 juin 2025 + __ MONNETIER-MORNEX 2 juittet 2025 + NANGY 2 juin 2025 + PERS-JUSSY 26 juin 2025 + REÏIGNIER-ESERY 1% juitlet 2025 + _ SCIENTRIER 26 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire :
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1 du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève 77 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
ARBUSIGNY 2
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 3
LA MURAZ 2
MONNETIER-MORNEX 4
NANGY 3
PERS-JUSSY 5
REIGNIER-ESERY 13
SCIENTRIER 2
Nombre total de sièges 34
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0044 du 19 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève 78 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Arve et Salève, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421: et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00016 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève 79 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00017
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Genevois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois 80 Eu PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0051 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois 81 VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-144 du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Genevois, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0050 du 8 octobre 2019 constatant le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ARCHAMPS 28 août 2025
BEAUMONT 26 juin 2025
BOSSEY 10 juin 2025
CHENEX 17 juin 2025
CHEVRIER 10 juillet 2025
COLLONGES-SOUS-SALEVE 25 juin 2025
DINGY EN VUACHE 24 juin 2025
FEIGERES 10 juillet 2025
JONZIER-EPAGNY 8 juillet 2025
NEYDENS 1°" juillet 2025
PRESILLY 8 juillet 2025
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 24 juillet 2025
SAVIGNY 19 juin 2025
VALLEIRY 26 juin 2025
VERS 18 juin 2025
VIRY 8 juillet 2025
VULBENS 18 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, dans le délai imparti;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5271-6-1-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois 82 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
ARCHAMPS 3
BEAUMONT 3
BOSSEY 1
CHENEX 1
CHEVRIER 1
COLLONGES-SOUS-SALEVE 4
DINGY-EN-VUACHE 1
FEIGERES 2
JONZIER-EPAGNY 1
NEYDENS 2
PRESILEY 1
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 16
SAVIGNY 1
VALLEIRY 5
VERS 1
VIRY 5
VULBENS 2
Nombre total de sièges 50
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0050 du 8 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à foccasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois 83 Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + __ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, - M. le président de la communauté de communes du Genevois,
+ Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
e
EmmanYelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 4214-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00017 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0051 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois 84 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00018
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Cruseilles
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles 85 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0052 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex us ne Que tret D 04 50 33 60 00 relation n ra e avec es usagers js 5 et communication d'urgence en nn | pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles 86 VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2015 du 24 décembre 2001 portant transformation du district
de Cruseilles en communauté de communes du Pays de Cruseilles, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0058 du 22 octobre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Cruseilles, à l’occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ALLONZIER LA CAILLE 8 juillet 2025
ANDILLY 23 juin 2025
CERCIER 26 juin 2025
CERNEX 26 juin 2025
COPPONEX 7 juillet 2025
CRUSEILLES 1° juillet 2025
CUVAT 7 juillet 2025
+ LE SAPPEY 2 juillet 2025 + SAINT-BLAISE 7 juillet 2025 + VILLY-LE-BOUVERET 10 juillet 2025 VILLY-LE-PELLOUX 2 juillet 2025
VOVRAY-EN-BORNES 7 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, dans le délai imparti;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles 87 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
ALLONZIER LA CAIELLE L 4 ‘
ANDILLY 2 7
CERCIER 2
CERNEX 2
! COPPONEX 2
CRUSEILLES 10
| CUVAT 8
LE SAPPEY 1
MENTHONNEX-EN-BORNES 2
SAINT-BLAISE 1
VILLY-LE-BOUVERET 1 _ un
VILLY-LE-PELLOUX 2 .
VOVRAY-EN-BORNES D
Nombre total de sièges | h 33 |.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0058 du 22 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles 88 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00018 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0052 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Cruseilles 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00019
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communautés de
communes Cluses Arve et Montagne
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautés de communes Cluses Arve et Montagne 90 PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0053 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Poe es EAP EEE néra
04 50 33 60 00 ner (CC pref-collectivites-locales@h aute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautés de communes Cluses Arve et Montagne 91 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012198 -0014 du 16 juillet 2012 portant création de la communauté
de communes Cluses Arve et Montagnes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0046 du 20 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes, à l’occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ARACHES-LA-FRASSE 24 juin 2025
CLUSES 1" juillet 2025
MAGLAND 11 juin 2025
MARNAZ 17 juin 2025
MONT-SAXONNEX 30 juillet 2025
NANCY-SUR-CLUSES 30 juin 2025
LE REPOSOIR 21 juillet 2025
SAINT-SIGISMOND 11 juin 2025
SCIONZIER 16 juillet 2025
THYEZ 7 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire :
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5271-6-1-! du CGCT sont
remplies;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautés de communes Cluses Arve et Montagne 92 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
ARACHES-LA-FRASSE 2
CLUSES 16
MAGLAND 3
MARNAZ 6
MONT-SAXONNEX 2
NANCY-SUR-CLUSES 1
LE REPOSOIR 1 À
SAINT-SIGISMOND 1
SCIONZIER 8
THYEZ 6
Nombre total de sièges 46
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0046 du 20 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautés de communes Cluses Arve et Montagne 93 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00019 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0053 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautés de communes Cluses Arve et Montagne 94 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00020
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Faucigny-Glières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières 95 __. S stariat Général PRÉFÈTE ecrétariat Généra
DE LA HAUTE-SAVOIE
Églité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0054 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5271-61;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier
électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex | Préfecture labelisée Quate-Pref. D 04 50 33 60 00 | relation généra PENSE es usagers (
"e s et communication d'urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières 96 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de la
communauté de communes Faucigny-Glières, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0036 du 16 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ AYZE 15 juillet 2025 + BONNEVILLE 22 juillet 2025 + BRIZON 11 juillet 2025 + CONTAMINE SUR ARVE 26 juin 2025 + GLIERES-VAL-DE-BORNE Îer juillet 2025 + MARIGNIER 8 juillet 2025 + VOUGY 24 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières 97 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
AYZE 3
BONNEVILLE 18
BRIZON 1
CONTAMINE-SUR- ARVE | 3
GLIERES-VAL-DE-BORNE 2
MARIGNIER 8
VOUGY 2
Nombre total de sièges 37 l
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0036 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières 98 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
a préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00020 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0054 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières 99 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00021
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes des Quatre Rivières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières 100 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0055 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales :
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie | BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Co) lation général 04 50 33 60 00 “et communication d'urgence en
pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur | www.haute-savoie.gouv.fr |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières 101 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de la communauté de communes des Quatre Rivières, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0037 du 16 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes des Quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ FAUCIGNY 19 juin 2025 + FILLINGES 22 juillet 2025 MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 3 juillet 2025
MEGEVETTE 25 juin 2025
ONNION 24 juin 2025
+ __ PEILLONNEX 15 juillet 2025 + SAINT JEOIRE 3 juillet 2025 + LA TOUR 3 juillet 2025 + VILLE-EN-SALLAZ 30 juin 2025 + VIUZ-EN-SALLAZ 24 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire :
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, dans Île délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5271-6-1 du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières 102 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de
sièges
FAUCIGNY 2
FILLINGES 6
MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 2
MEGEVETTE 2
ONNION 2
PEILLONNEX 3
SAINT-JEAN-DE-THOLOME 2
SAINT-JEOIRE 6
LA TOUR 2
VILLE-EN-SALLAZ 2
VIUZ-EN-SALLAZ 8
Nombre total de sièges 37
Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0037 du 16 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières 103 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes des Quatre Rivières, Mmes et MM les maires des communes membres, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
”
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de f'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00021 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0055 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières 104 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00022
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes de la vallée verte
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00022 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte 105 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0056 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex ie Fe RARE D 04 50 33 60 00 relation générale avec les usagers ( 5 ; et communication d'urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00022 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte 106 VU l'arrêté préfectoral n°2009-3411 du 16 décembre 2009 portant création de la communauté de
communes de la vallée verte, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0041 du 18 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de la Vallée Verte, à
l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ BOEGE 26 juin 2025
+ BOGEVE 30 juillet 2025
+ BURDIGNIN 5 août 2025
+ HABERE-LULLIN 24 juin 2025
+ __ HABERE-POCHE 1°" juillet 2025
+ __ SAINT-ANDRE-DE-BOEGE 13 mai 2025
+ SAXEL 3 juillet 2025
+ VILLARD-SUR-BOEGE 19 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Arve et Salève, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article L. 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme sUit :
|
Commune Nombre de sièges
BOEGE 6
BOGEVE 3
BURDIGNIN 2
HABERE-LULLIN 3
HABERE-POCHE 4
SAINT-ANDRE-DE-BOEGE 2
SAXEL 2
VILLARD-SUR-BOEGE 2
Nombre total de sièges 24
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00022 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte 107 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0041 du 18 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes de la vallée verte, + Mme et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
réfè
Emmanuelle DUB
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00022 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte 108 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00022 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0056 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée verte 109 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00023
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté
d'agglomération "Thonon Agglomération"
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00023 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 110 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0057 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex ss a Quale-Pref OC 04 59 33 60 00 relation genëera SNS es Usagers ( —. . et communication d urgence en
pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00023 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 111 VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0084 du 14 novembre 2016 portant fusion de
la communauté de communes du Bas-Chablais et de la communauté de communes des
collines du Léman, avec extension à la commune de Thonon-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0042 du 18 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Thonon Agglomération», à l’occasion du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ __ ANTHY SUR LEMAN 28 juillet 2025 + ARMOY 22 juillet 2025 + BALLAISON 8 juillet 2025 BONS EN CHABLAIS 7 juillet 2025
+ BRENTHONNE 1°" juillet 2025 + _ CERVENS 8 juillet 2025 + __ CHENS SUR LEMAN 12 août 2025 DOUVAINE 7 juillet 2025
DRAILLANT 25 août 2025
EXCENEVEX 26 août 2025
FESSY 15 juillet 2025
+ LOISIN 30 juin 2025 + LYAUD 7 juillet 2025 + MARGENCEL 17 juillet 2025 +: MASSONGY 10 juillet 2025 + MESSERY 8 juillet 2025 + _ NERNIER 24 juillet 2025 ORCIER 30 juillet 2025
PERRIGNIER 30 juin 2025
SCIEZ 21 juillet 2025
THONON-LES-BAINS 21 juillet 2025
YVOIRE 7 juillet 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT la délibération de la commune de Thonon-les-Bains, commune dont la population est supérieure au quart de la population totale des communes membres de la communauté d'agglomération «Thonon Agglomération », se prononce en faveur de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant, en application des modalités prévues à l'article L52171-6-1 || à VI;
CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient de constater l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération, dans les conditions définies à l'article L. 5211-6-1-I du CGCT;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00023 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 112 CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions et délais précités, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L. 5211-61 II à VI:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges |
ALLINGES 2
|ANTHY-SUR-LEMAN 1
ARMOY T4
BALLAISON :
BONS-EN-CHABLAIS 3
BRENTHONNE RS
CERVENS
CHENS-SUR-LEMAN
DOUVAINE
DRAILLANT
EXCENEVEX
FESSY
LOISIN
LULLY |
LYAUD
MARGENCEL |
MASSONGY |
MESSERY
NERNIER
ORCIER
PERRIGNIER
SCIEZ
THONON-LES-BAINS
VEIGY-FONCENEX
YVOIRE
Nombre total de sièges 54
|
| | !
œ
—
_
—_
_
—_
—_
—
—
—
à
—
=
oO
|
—
—
N N
N
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00023 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 113 Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0042 du 18 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération », + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
#
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00023 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0057 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération" 114 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00024
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le
nombre et la répartition des sieges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes des Sources du lac d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00024 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy 115 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0058 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-3184 du 28 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes des Sources du Lac d'Annecy, modifié ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex _. se uen = 04 50 33 60 00 relation gen ra e ave es usagers ( DA à et communication d urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00024 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy 116 VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0039 du 17 septembre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources
du Lac d'Annecy, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ CHEVALINE 2 juillet 2025
+ DOUSSARD 23 juillet 2025
+ FAVERGES-SEYTHENEX 9 juillet 2025
«+ GIEZ 16 juin 2025
* LATHUILE 17 juin 2025
«+ SAINT-FERREOL 9 juillet 2025
+ VAL DE CHAISE 23 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
CHEVALINE À
DOUSSARD 7
FAVERGES-SEYTHENEX 16
IGIEZ a
LATHUILE
SAINT-FERREOL
VAL DE CHAISE
Nombre total de sièges 33
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0039 du 17 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00024 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy 117 Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5:
+ __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy, + _ Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
æ
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00024 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy 118 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00024 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0058 constatant le nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy 119 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-19-00003
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes des Vallées de Thônes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes 120 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0059 du 29 septembre 2025
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Rue du 30ème régiment d'infanterie | BP 2332 - 74034 Annecy cedex | Fu ns ra enr CE 04 50 33 60 00 | relation gen Ta e avec es usagers ( … , | et communication d'urgence en pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr | cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes 121 VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-2199 du 1° décembre 1993 portant création de la communauté
de communes des Vallées de Thônes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0038 du 17 septembre 2019 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes des Vallées de Thônes, à l’occasion du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
+ ALEX 16 juin 2025
+ LA BALME-DE-THUY 4 juillet 2025
+ LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 18 juillet 2025
+ LES CLEFS 10 juillet 2025
. LA CLUSAZ 26 juin 2025
+ DINGY-SAINT-CLAIR 20 juin 2025
«* LE GRAND-BORNAND 21 juillet 2025
+ MANIGOD 18 juin 2025
+ SAINT-JEAN-DE-SIXT 24 juillet 2025
+ THONES 3 juillet 2025
- SERRAVAL 21 juillet 2025
+ LES VILLARDS-SUR-THONES 19 juin 2025
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT la délibération de la commune de Thônes, commune dont la population est supérieure au quart de la population totale des communes membres de la communauté de communes des Vallées de Thônes, se prononçant en faveur de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant, en application des modalités prévues à l'article L52171-6+ II à VI
CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient de constater l'absence d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes, dans les conditions définies à l'article L. 5211-6-1-I du CGCT ;
CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les conditions et délais précités, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-+ Il à VI;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes 122 ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
ALEX | 2
LA BALME-DE-THUY 1
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN D
ILES CLEFS 1
LA CLUSAZ 2
DINGY SAINT-CLAIR 2
LE GRAND-BORNAND 3
MANIGOD 1
SAINT JEAN DE SIXT 2
SERRAVAL 1
THONES CS
LES VILLARDS-SUR-THONES 1
Nombre total de sièges 28 |
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0038 du 17 septembre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes 123 Article 5 :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, + Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Emmandelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-19-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0059 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées de Thônes 124 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-30-00005
DRCL-BAFU 2025-0085 AP cessibilite portant
modification de l'arrêté
n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 déclarant
cessibles au profit de la commune du
Grand-Bornand les parcelles nécessaires au
projet de requalification et de régularisation de
la route communale du Borne.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00005 - DRCL-BAFU 2025-0085 AP cessibilite portant modification de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 déclarant cessibles au profit de la commune du Grand-Bornand les parcelles nécessaires au projet de 125 Œ Direction des Relations avec les PRÉFÈTE ; Ke!
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Lébersé
Fxatité
L'rvtérusré
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0085 du 30 septembre 2025
Portant modification de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 du 22 août 2025 déclarant cessible
les parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route communale du
Borne sur la commune de LE GRAND-BORNAND
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0057 du 26 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune de LE GRAND-BORNAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0023 du 4 février 2025 portant déclaration
d'utilité publique du projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 du 22 août 2025 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune du Grand-Bornand ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 du 22 août 2028 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune du Grand-Bornand est modifié comme suit :
« Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune du GRAND-BORNAND conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de requalification et de régularisation de la route communale du Borne sur la commune du GRAND- BORNAND. »
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. (D Modules 1 et 7 : Relation générale avec :
Tel : 04 50 33 60 00 : les Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00005 - DRCL-BAFU 2025-0085 AP cessibilite portant modification de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 déclarant cessibles au profit de la commune du Grand-Bornand les parcelles nécessaires au projet de 126 Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 du 22 août 2025 demeure
inchangé.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le maire du GRAND BORNAND,
- Mile directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à M. le directeur départemental des territoires, Mme la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00005 - DRCL-BAFU 2025-0085 AP cessibilite portant modification de l'arrêté n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0074 déclarant cessibles au profit de la commune du Grand-Bornand les parcelles nécessaires au projet de 127