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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221102 340
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221102 340)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-340
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-19-00007 - Arrêté n°2022-0206 du 19/10/2022 portant sur la
déconsignation totale du fonds de la convention de revitalisation METALIS
CLUSES consécutive à la fermeture du site de THYEZ. (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-10-19-00007
Arrêté n°2022-0206 du 19/10/2022 portant sur la
déconsignation totale du fonds de la convention
de revitalisation METALIS CLUSES consécutive à
la fermeture du site de THYEZ.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-19-00007 - Arrêté n°2022-0206 du 19/10/2022 portant sur la déconsignation totale du fonds de la convention de revitalisation METALIS CLUSES consécutive à la fermeture du site de THYEZ. 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités
Liberté | | de Haute-Savoie
Fl | Pôle travail
Le préfet de la Haute-Savoie le mercredi 19 octobre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°2022-0206 du 19/10/2022
Portant sur la déconsignation totale du fonds de la convention de revitalisation METALIS CLUSES consécutive à la fermeture du site de THYEZ
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail ;
VU les articles L518-17 et L518-19 du code monétaire et financier;
VU la convention de revitalisation signée le 20 novembre 2019 entre l'État et l'entreprise METALIS
CLUSES ;
VU l'arrêté n° 2019-0180 portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation
METALIS CLUSES consécutive à la fermeture du site THYEZ;
VU les décisions prises par le comité de lancement de la revitalisation consulté le 10/10/2019 ;
VU les décisions prises par le comité d'engagement de la revitalisation saisi les 14/11/2019 et 7/10/2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
48 avenue de la République
CRAN-GEVRIER — BP 9001
74990 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 88 28 34 1/2
Mél. : stephanie.daviét@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-19-00007 - Arrêté n°2022-0206 du 19/10/2022 portant sur la déconsignation totale du fonds de la convention de revitalisation METALIS CLUSES consécutive à la fermeture du site de THYEZ. 4 ARRÊTE
Article ler: Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation n° 3101219 les sommes ainsi que la totalité des intérêts produits indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont le nom et l'adresse figurent en regard du montant alloué.
Le versement sera effectué par virement au vu du relevé d'identité bancaire des structures bénéficiaires.
Structures Adresse| Adresse Adresse Code Commune Somme à
N° Voie | Libellé voie | complémentaire | postal déconsigner (Euros)
ADIE (association pour le Droit| 139 | Boulevard de 75002 PARIS 2764
à l'Initiative Economique) Sébastopol
ADIE (association pour le Droit| 139 Boulevard de 75002 PARIS Totalités des
à l'Initiative Economique) Sébastopol intérêts produits
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Thomas FAUCONNIER
3.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-19-00007 - Arrêté n°2022-0206 du 19/10/2022 portant sur la déconsignation totale du fonds de la convention de revitalisation METALIS CLUSES consécutive à la fermeture du site de THYEZ. 5