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Déliberation - Conseil du 30 juillet 2016
Document publié le Samedi 30 juillet 2016 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 30 juillet 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr CONSEIL MUNICIPAL du 30 juillet 2016 Présents : MM LENOIR, GOULLIEUX, ALIBERT, AMBROSIONI, VACHON, DELNESTE, MARTIN, DELETTRE MMES VAN ROY, KONCZEWSKI, GIES, ROZIER, DIEUDONNÉ Absents excusés : Mmes DUBOIS et LORCH Procuration : NEANT Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE Date de la convocation : 11 juillet 2016 DEMANDE SUBVENTION SALLE MULTIGENERATIONNELLE Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de Mme la Présidente de Région Bourgogne Franche comté par lequel elle propose l’attribution d’une aide pour la réalisation de la construction de la salle multigénérationnelle. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide la réalisation de ce projet dont l’estimatif des travaux s’élève à 1 430 000 euros HT et celui des honoraires (architecte, CSPS, contrôle technique, étude de sol, mesures du bruit) à 105 307 euros HT, et pour le parking 407 466.80 de travaux et 19 762.14 euros HT de Maîtrise d’œuvre. Approuve l’avant-projet pour un montant global de 1 961 890.94 € HT pour la salle multigénérationnelle. Prévoit et décide le plan de financement suivant en sollicitant les divers financeurs potentiels: Conseil Départemental 76 500 euros DETR 150 000 euros Réserve Parlementaire 10 000 euros Fonds de soutien à l’investissement public local 300 000 euros Emprunt 1 000 000 euros Fonds propres Commune 425 390.94 euros (dont Communauté de Communes 20 000 €) Sollicite le concours de l’état au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local. Sollicite le concours du Conseil Départemental au titre du Contrat Ambition Côte d’Or. Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la DETR. Sollicite une aide au titre de la Réserve Parlementaire. Sollicite l’aide de la Communauté de Communes Val de Norge au titre du Fonds de Concours. Sollicite le concours de la Région Bourgogne Franche Comté au titre du plan de soutien au BTP La commune précise qu’elle s’engage à entretenir les installations et à en maintenir l’affectation pendant 10 ans. Charge Monsieur le Maire de lancer l’appel d’offres pour les travaux et lui donne tous pouvoirs pour signer les documents relatifs à ce marché. CESSION DE TERRAIN Monsieur et Madame GAUTHIER souhaiteraient acquérir une parcelle de terrain située a côté de leur propriété afin de rendre celle-ci plus rectangulaire, parcelle cadastrée située rue Comblanchet d’une contenance d’environ 1 a 95 ca. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide la vente de la parcelle à Monsieur et Mme GAUTHIER pour un montant de 10 euros le m². autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette vente Charge Maitre BAUT, Notaire de cette affaire. AUTORISATION POUR ABANDON MANIFESTE d’une PROPRIETE Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, Vu les constatations attestant que la propriété située 40 E rue du Centre (parcelle cadastrée AD 75) à Saint-Julien, comportant une grange et jardin n’est manifestement plus entretenue depuis de nombreuses années, Considérant la nécessité de bon entretien des propriétés situées dans la commune, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire : Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr - à utiliser la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales pour les parcelles et immeubles susmentionnées ; - à signer tous les actes rendus nécessaires pour le bon déroulement de cette procédure. DENOMINATION DES RUES DU LOTISSEMENTS LES VERGERS Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de donner le nom de « Rue des Pommiers» et « rue des Poiriers » à la voirie crée dans le lotissement des Vergers. MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et éventuellement C.I.A.) Le conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ET sous réserve de l’avis du Comité Technique placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. ⌦ Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Cadre d’emplois des attachés territoriaux – Secrétaires de Mairie Le cadre d’emplois des attachés territoriaux et des Secrétaires de Mairie est réparti dans un seul groupe de fonctions auxquels correspond le montant plafond suivant : Groupes fonctions Non logé Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : Groupes fonctions Exemple Non logé Groupe 1 Encadrement de proximité / assistant de direction / sujétions / qualifications 11 340 € Groupe 2 Exécution 10 800 € 4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions, 2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. 5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. 6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 7/ Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 8/ Effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 09./ 2016. (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département). ⌦ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de ne pas mettre en place le complément indemnitaire annuel Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.). Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. ACHAT PHOTOCOPIEUR le Conseil Municipal décide l’achat d’un photocopieur en remplacement de celui de la mairie. Approuve la proposition de l’entreprise AXGROUP pour un montant de 3 860.13 euros HT y compris système conversion word, garantie 9 ans, avec coût des copies à 0.0045 cts en noir et 0.045 cts en couleur. Charge Monsieur le Maire de passer la commande. Les crédits sont inscrits à un compte d’investissement. ACHAT D’UN TERRAIN Monsieur GOIFFON Gérard et Madame GOIFFON Mireille souhaitent céder à la commune une parcelle de terrain cadastrée section ZL n°17, lieudit « Les Varennes », d’une superficie de 31 a 55 ca. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce terrain fait l’objet d’un classement en espace réservé au PLU pour l’agrandissement du cimetière. Le prix proposé pour ce terrain est de 2050 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide l’acquisition par la commune de la parcelle ZL 17 appartenant à Monsieur GOIFFON Gérard et Madame GOIFFON Mireille pour un montant de 2050 euros autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette acquisition charge Maître BAUT, Notaire de cette affaire. DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE NORGE ET TILLE Suite à la fusion des communautés de communes du Val de Norge et Plaine de la Tille, le nombre de représentants de la commune passe de 4 à 3. Les représentants à la communauté de commune du Val de Norge étaient : Monsieur LENOIR Michel, Madame VAN ROY Françoise, Madame GIES Monique et Monsieur DELNESTE Jean-François. Après discussion, Madame GIES Monique décide de ne pas renouveler son mandat de conseillère communautaire. Après vote, la liste de Monsieur LENOIR Michel, Maire est élue à l’unanimité. Monsieur LENOIR Michel Madame VAN ROY Françoise Monsieur DELNESTE Jean-François CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Afin d’aménager la rue de la Gare il est nécessaire d’empiéter sur la parcelle ZM 359 appartenant à la commune, classé dans le domaine public communal. Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr Vu le Code de la voirie Routière notamment l’article L 141-3, stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide de classer une bande de 10 mètres tout le long de la parcelle ZM 359 dans le domaine public communal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la réalisation de l’opération ACQUISITION D’EMPLACEMENTS RESERVES Afin d’élargir la « Rue de la Petite Fin », et en accord avec les propriétaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide l’acquisition par la commune de la parcelle AD 484 d’une contenance d’1 a 31 ca appartenant à Monsieur et Madame BURTEZ, pour l’euros symbolique. autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette acquisition charge Maître BAUT, Notaire de cette affaire. ACQUISITION D’EMPLACEMENTS RESERVES Afin d’élargir la « Rue de la Petite Fin », et en accord avec les propriétaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : décide l’acquisition par la commune de la parcelle AD 480 d’une contenance d’1 a 31 ca appartenant conjointement aux consorts TISSIER, M. et Mme VAN ROY et à la SCI Santé, pour l’euros symbolique. autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette acquisition charge Maître BAUT, Notaire de cette affaire. ACQUISITION D’EMPLACEMENTS RESERVES Afin d’élargir la « Rue de la Petite Fin », et en accord avec les propriétaires, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide l’acquisition par la commune de la parcelle AD 350 d’une contenance de 1a et 20 ca appartenant à Monsieur FAVRIÉ Patrice pour un montant de 0.50 euros le m² soit 60 euros - autorise Monsieur le Maire à signer les actes concernant cette acquisition - charge Maître BAUT, Notaire de cette affaire.