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Procès Verbal - PV 22 MAI 2024 SITE VILLE modified
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 MAI 2024 SITE VILLE modified)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
Conseil Municipal de Sallaucount- our - Eséonue
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne
2024/
Date de convocation : 15 mai 2024
Nombre de membres en exercice...
Quorum
Nombre de membres présents...
Nombre de pouvoirs...
Nombre de suffrages exprimés …
20 h 35
29
15
26
0
26
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MAI 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai à vingt heures et trente-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
- M. MIONE Jacques, Maire,
- Mme TREHARD Dominique,
- M. IMBERT Patrick,
- Mme TURON Claudine,
- M. LEFETZ Sébastien,
- M. TERRIER Michel,
- Mme SOUFFRON Isabelle,
- M. BOURREL Sébastien,
- M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. NICOL Marc, - M. SEMUR Pierre,
- Mme CARVALHO Joëlle,
- M. AGUILLON Laurent,
- M. LAPORTE Dominique,
- Mme PETIT Sophie,
- M. PELLAN Christian,
- Mme BOUCHE Adeline,
- Mme BAKWO Caroline,
- M. FRANCES Marc,
- Mme DREVET Nadine,
- Mme MARQUES Latifa,
- M. DUNOS Bertrand,
- M. SAILLEAU Franck,
- Mme AUSSOURD Corine,
- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,
- M. MANTEZ Claude.
Absent(e})s non excusé(e}s : - Mme PINTO Dominique,
- Mme MERLET Gabrielle,
- M. VITTENET Christian.
Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.
Ville de Ballancourt-sur-Essonne
2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie(@mairie-ballancourt.fr
Procès -uerlal : séance du 82 mai 2084
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Unibet de Baltancourt- un - Essonne | 2024/
M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.
M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 35.
M. MIONE désigne M. LEFETZ, secrétaire de séance.
Avant d'aborder les points de l’ordre du jour, M. MIONE, Maire, propose aux membres du Conseil Municipal d'énoncer les questions diverses.
M. DUNOS évoquera le PLU et le rond-point des Fours à Chaux.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
N° 24.04.01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 FEVRIER 2024.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29 :
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au 1% juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 22 mai 2024 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 22 mai 2024 ;
Phracèo-uerhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Couscit Municipal de Ballancount- our - Escoune 2024/
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de
leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Aucune remarque n’ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 29 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
N° 24.04.02. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 MARS 2024.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 est soumis à l'approbation des
membres du Conseil Municipal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2121-15 et L2121-29 :
Vu la délibération n° 22.06.02 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant signature du procès-verbal du Conseil Municipal de la commune de Ballancourt-sur- Essonne depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 au
1% juillet 2022 ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal doit être arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et Le secrétaire de séance ;
Considérant que le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 a été inscrit à l’ordre du jour de la séance du 22 mai 2024 et transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance du 22 mai 2024 ;
Considérant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal d'approuver le
procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal ont été invités à faire part de leurs observations sur ledit procès-verbal ;
Procèo-verlal : séance du 82 mai 2084
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Eallancount- our - Eveonue 2024/
Aucune remarque n’ayant été formulée ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 14 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
N° 24.04.03. CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 17 (ROUTE DE FONTENAY) : DEMANDE
DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE
POLICE 2024.
Rapporteur :
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux.
Notes de synthèse :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la zone 1AUp « extension du Village Retraite » a fait l’objet d'un permis de construire portant sur la création de 199 logements, accordé par la commune le 7 avril 2022. L'aménageur prévoit la livraison d'une première tranche constituée de 13 pavillons, fin 2024, le reste du programme (116 logements collectifs et 70 pavillons) sera livré par étapes à partir du mois de janvier 2025.
Cette opération résidentielle nécessite la création d’un carrefour en débouché sur la RD 17 Route de Fontenay.
Compte tenu des volumes de trafic quotidiens sur la RD17 d'environ 4 500 véhicules dont près de 5 % de poids lourds, la commune a sollicité l’aide du Département pour l'accompagner dans la conception et le financement de ce carrefour.
Il en est ressorti trois hypothèses d'aménagement :
- le carrefour simple avec stabilisation et revêtement de l'accotement,
- le carrefour « tourne-à-gauche » avec voie centrale dédiée,
-__le giratoire à rayon réduit avec terre-plein central partiellement franchissable.
La commune a retenu l'aménagement le plus efficace en matière de sécurité, c'est à dire le giratoire, car il créé un point de ralentissement des véhicules sur l'entrée de ville. Il est en outre compatible avec la circulation des poids lourds et des engins agricoles.
Par ailleurs, l'emprise du giratoire s'inscrit dans le foncier déjà acquis par la commune dans le cadre du projet « rocade nord », il ne nécessite pas d'acquisition foncière.
Phracèo-verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conscil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2024/
Dans un souci de cohérence, la limite d'agglomération sera déplacée et positionnée en aval de l'entrée du lotissement avec une limitation de vitesse à 50km/h.
Etant à l'initiative du projet, la commune est maître d'ouvrage de l'aménagement. Néanmoins, elle sollicite le département pour lui déléguer la maitrise d'ouvrage, le département disposant de l'ingénierie suffisante pour porter le dossier à très court terme.
La commune sollicite en outre un soutien financier au titre du dispositif du produit des amendes de police. L'aménagement répond au critère de mise en sécurité en entrée d'agglomération, et sera à ce titre éligible sur la base d'un taux de 80% avec un montant plafond de 200 000 € HT.
Dans ce contexte, la commune s'engage à assurer l'entretien de l'ouvrage (hors chaussée) suivant les principes de répartition de compétence sur RD en agglomération.
Le montant total de l'opération et le subventionnement seront précisés ultérieurement.
Ilappartient au Conseil Municipal :
- d'approuver la demande de subvention, au niveau le plus élevé possible, au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'exercice 2024 portant sur la création d’un giratoire sur la RD 17 ;
- de valider que le département sera chargé de la délégation de la maitrise d'ouvrage de ce programme de travaux ;
- d'autoriser M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande de subvention et ses suites ;
- de dire que les recettes en résultant seront inscrites à l'article correspondant du budget communal.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
M. MIONE, Maire, précise que ce soutien financier dépend des fonds de l'Etat mais c'est le département de l'Essonne qui opère la répartition.
Ce dossier de demande de subvention doit être déposé à la fin du mois de mai.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2121-
29, L 2334-24 et L 2334-25 et R 2334-10 à R 2334-12 ;
Considérant la création de 199 logements sur la route de Fontenay et la livraison d’une première tranche constituée de 13 pavillons fin 2024 ;
Drocèo-verlal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballancount- sun - Evoonue | 2024/
Considérant que le reste du programme comprenant 116 logements collectifs et 70 autres pavillons sera livré par étapes à partir du mois de Janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de créer un giratoire sur la route départementale 17 pour assurer la sécurisation aux abords de ce nouveau lotissement ;
Considérant qu’étant à l’initiative du projet, la commune est maître d’ouvrage de l’aménagement mais qu’elle sollicite le département pour lui déléguer la maitrise d’ouvrage, le département disposant de l’ingénierie suffisante pour porter le dossier à très court terme ;
Considérant que la commune sollicite un soutien financier au titre de la répartition du produit des amendes de police pour 2024 ;
Considérant l'intérêt que revêt pour la population la création d’un giratoire sur la route départementale 17 d’un point de vue sécuritaire ;
Vu l'avis émis par la Commission mixte Travaux-Finances dans sa séance en date du 15 mai 2024 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la demande de subvention, au niveau le plus élevé possible, au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'exercice 2024 portant sur la création d’un giratoire sur la RD 17 ;
- valide que le département sera chargé de la délégation de la maitrise d’ouvrage de ce programme de travaux ;
- autorise M. le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande de subvention et ses suites ;
- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du budget communal.
N° 24.04.04. CONTRAT TERRE D'AVENIRS (CTA) : CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE.
(ANNEXES 1 ET 2)
Rapporteur :
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux.
Notes de synthèse :
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune a signé un Contrat de Partenariat en date du 2 mars 2020 d'un montant de 569 642 € portant sur le financement du projet de création d'une Maison Médicale (Acquisition de l'immeuble et travaux de
Phracèo-uerlal : séance du 82 mai 2084
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Consoit Municipal de Ballancount- our - Evoonue 2024/
réaménagement). Ce contrat a fait l’objet d’une prorogation d'un an par voie d'avenant signé le 1% mars 2023 et d'une demande de clôture par courrier en date du 16 avril 2024.
La commune est donc aujourd'hui en capacité de solliciter un nouveau Contrat avec le département : le Contrat Terre d'Avenirs.
La commune de Ballancourt doit poursuivre le développement des services publics locaux au regard du développement urbain et démographique. Cette croissance a eu un impact direct sur les effectifs scolaires et périscolaires auquel la commune doit répondre. Le nombre de nouveaux élèves à scolariser est estimé entre 200 et 250 à court et moyen terme.
Dans ce contexte, la commune souhaite engager la construction d'une nouvelle école élémentaire au 5 avenue de la Croix Boissée sur une réserve foncière communale, mitoyenne à l'école maternelle. Ce projet majeur pour la commune a déjà fait l'objet de demandes de subventions auprès de l'Etat (DSIL 2024) et de la Région Ile de France (Contrat d'Aménagement Régional -CAR). Ces dossiers sont actuellement en cours d'instruction.
Afin de maximiser les financements sur cette opération, la commune souhaite également solliciter le soutien financier du Département au titre du Contrat Terre d'Avenirs (CTA) en intégralité sur la construction de l’école élémentaire. Dans le cadre de ce dispositif CTA, la commune dispose d'une enveloppe de 573 272,00 €.
Il appartient au Conseil Municipal :
- d'approuver le programme d'investissement portant sur la construction d'une école élémentaire dont le montant prévisionnel s'établit comme suit :
€HT %
Travaux € HT (APD V1 déc. 2023) 3 662 000,00 90,28
Honoraires MOE € HT (Oct. 2023) 368 400,00 9,08
Honoraires Bureau de contrôle et CSPS € HT (Nov. 2023) 25 873,00 0,64
Total prévisionnel des dépenses en investissement € HT 4 056 273,00 100,00
- d'approuver la signature du prochain Contrat Terre d'Avenirs pour un montant de 573 272,00 € intégralement mobilisé sur la création de l’école élémentaire ;
- d'approuver le règlement financier départemental ;
- de s'engager sur les critères de transition écologique et numérique détaillés en annexe 1 ;
- de s'engager sur le planning prévisionnel de l'opération et l'échéancier prévisionnel de financement détaillés en annexe 2 ;
- de s'engager sur la prise en charge par la commune des frais d'entretien et de fonctionnement de la future école élémentaire ;
- de s'engager sur la maîtrise foncière de l'opération ;
Procès-verbal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Manicibat de Ballancsnt- ur - Essonne | 2024/
- de s'engager sur le maintien de la destination de l'équipement financé pendant au moins dix ans ;
- de s'engager sur le non commencement des travaux et solliciter l'autorisation du démarrage anticipé des travaux compte-tenu de la nécessité de mettre en service l'école pour la rentrée de septembre 2028 ;
- d'autoriser M. le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à déposer un dossier en vue de la conclusion du prochain Contrat Terre d'Avenirs et à signer tous les documents s'y rapportant.
Débat :
Ce point ne soulève aucune question particulière.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2022-04-0004 du 7 février 2022 relative à la nouvelle politique contractuelle du Contrat Terre d’Avenirs (CTA) ;
Vu l’avis émis par la commission mixte Travaux-Finances dans sa séance en date du 15 mai 2024 ;
Considérant que la commune de Ballancourt souhaite poursuivre le développement des services publics au regard du développement urbain et démographique ;
Considérant la nécessité de construire une école élémentaire pour absorber les futurs élèves à scolariser à court et moyen terme ;
Considérant l'intérêt pour la commune de conclure un procham Contrat Terre d’Avenirs avec le Département de l’Essonne portant sur la construction d’une école élémentaire,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le programme d’investissement portant sur la construction d’une école élémentaire dont le montant prévisionnel s’établit comme suit :
€ HT %
Travaux € HT (APD VI déc. 2023) 3 662 000,00 90,28
Honoraires MOE € HT (Oct. 2023) 368 400,00 9,08
Honoraires Bureau de contrôle et CSPS € HT (Nov. 2023) 25 873,00 0,64
Total prévisionnel des dépenses en investissement € HT 4 056 273,00 100,00
Pracès-verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conscit Municipal de Ballancont-on- Essonne 2024/
- approuve la signature du prochain Contrat Terre d’Avenirs pour un montant de 573 272 € intégralement mobilisé sur la création de l’école élémentaire,
- approuve le règlement financier départemental
- s’engage sur les critères de transition écologique et numérique détaillés en annexe 1
- s’engage sur le planning prévisionnel de l’opération et l’échéancier prévisionnel de financement détaillés en annexe 2
-s’engage sur la prise en charge par la commune des frais d’entretien et de fonctionnement de la future école élémentaire ;
- s’engage sur la maîtrise foncière de l’opération ;
- s’engage sur le maintien de la destination de l’équipement financé pendant au moins dix ans ;
-s’engage sur le non commencement des travaux et solliciter l’autorisation du démarrage anticipé des travaux compte-tenu de la nécessité de mettre en service l’école pour la rentrée de septembre 2025
- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à déposer un dossier en vue de la conclusion du prochain Contrat Terre d’Avenirs et à signer tous les documents s’y rapportant.
par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire, Mme TRÉHARD, M. IMBERT, Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD, VERRECCHIA- LAFORET et M. MANTEZ.
2 ABSTENTIONS : MM. DUNOS et NICOL.
0 VOIX CONTRE.
N° 24.04.05. INSTAURATION DE TARIFS DE REMISE _EN PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que la commune de Ballancourt-sur- Essonne est victime de nombreux dépôts sauvages et actes d'incivilité,
Procès -verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Evooune | 2024/
particulièrement autour des Points d'Apports Volontaires. Les dépôts d'ordures et déchets sauvages non autorisés nécessitent la mobilisation des agents communaux et représentent une dépense significative dans le budget communal pour leur ramassage, traitement et pour le nettoyage des différents sites impactés.
La grande majorité de ces désordres de propreté constatés relève de l'indiscipline des usages de l’espace public. Pour lutter contre ces incivilités et en complément des actions déjà engagées en matière de communication, de sensibilisation ou encore de verbalisation, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place des tarifs de remise en propreté et nettoyage de l'espace public. Ces tarifs seront facturés aux contrevenants lorsqu'ils seront identifiés et lorsque l'intervention des services municipaux aura été réalisée sur le domaine public.
Un constat de dépôt de déchets non autorisé sera établi par le service de Police Municipale ou par les élus officiers de police judiciaire. Les tarifs tiennent compte des frais de mobilisation des agents techniques ainsi que des services administratifs, des frais d'enlèvement, de traitement et d'élimination ainsi que de la remise en état de propreté des lieux (points d'apport volontaire, chemins, bois, parcs, etc ...).
Un courrier sera adressé au contrevenant identifié l'informant de l'infraction constatée, du montant pour l'enlèvement, le traitement et le nettoyage de son dépôt non autorisé et du titre de recettes correspondant.
Il appartient au Conseil Municipal d'approuver les différents tarifs communaux d'enlèvement, de traitement et de remise en propreté de l’espace public pour l'année 2024, conformément au tableau ci-dessous. Ces tarifs pourront être réactualisés annuellement :
Personnes Physiques | Personnes Morales
Tarif pour l'enlèvement des dépôts
sauvages :
Tarif pour l'enlèvement des dépôts | Forfait de 150 € à 1.500 € | Forfait de 300 € à 3.000
sauvages et autres déchets | en fonction du volume et | € en fonction du volume volumineux ou encombrants des faits et des faits
Tarif par sac fermé 100 € /sac 150 € /sac Tarif pour le nettoyage de l’espace Forfait de 650 € /demi- Forfait de 650 € /demi- public (voté par DCM n° 23.08.06) journée (4 heures) journée (4 heures) Dégradation du mobilier urbain :
Potelet 200 € 200 €
Barrière 450 € 450 €
Candélabre 2.000 € 2.000 €
Panneau de signalisation 450 € 450 €
En complément des forfaits ci-dessus, si l'enlèvement des dépôts entraine une dépense supérieure à ceux-ci, une facturation sur la base des frais réels engagés sera réalisée. Une refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvemement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, produits amiantés, solvants .…) sera réalisée. Ces tarifs seront sans préjudices des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
Pracèo -uerhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballancourt-our- Essonne 2024/
Débat :
M. MIONE, Maire, précise la difficulté de verbaliser à ce jour les dépôts sauvages par l'intermédiaire de l'Officier du Ministère Public. Ce type d'amende est catégorisé en classe 5 (amende pénale et non forfaitaire) et doit transiter par le Tribunal.
M. MIONE explique que 18 procédures ont été portées en gendarmerie et une seule instruction a été faite sur les 18. Un mois et demi après, cette instruction a été classée sans suite par le procureur. M. MIONE indique que la procédure est chronophage et inutile. Il est nécessaire de faire autrement et d'approuver un tarif forfaitaire ou le contrevenant sera identifié par sa plaque d’immatriculation et son identité. Un rapport de constatation sera établi par les agents de Police Municipale avec photo à l'appui. Un avis à payer sera ensuite adressé par la Perception au contrevenant avec le montant à régler. On espère enfin que cela sera efficace, ce système est satisfaisant sur d'autres communes.
M. MIONE explique que le ramassage des dépôts sauvages coûte énormément en temps de travail pour les employés communaux chaque semaine et ce n’est plus possible.
M. SAILLEAU approuve le sens de cette démarche mais s'interroge sur la problématique des Points d'Apports Volontaires (PAV) et notamment la difficulté pour les faire vider régulièrement. Ils sont régulièrement en surcharge et M. SAILLEAU demande si ce constat a été évalué dans cette situation ?
M. MIONE répond que le problème est que les personnes mettent à côté des Points d'Apports Volontaires qu'ils soient pleins ou vides. Des Ballancourtois montent même leur poubelle jaune aux PAV pour les vider et ne pas payer les levées des bacs! Ils ont le sentiment que l'accès aux PAV est gratuit.
M. MIONE rappelle que 3 passages sont faits par semaine pour vider les PAV de la commune. Parallèlement, il est trouvé de nombreux « encombrants » autour des PAV qui n'ont rien à faire là.
M. NICOL indique qu'il y a de la mauvaise foi dans la réponse de M. MIONE et qu'il connait bien ce dossier toutefois il ne souhaite pas débattre de ce sujet ce soir.
M. MIONE demande ou est la mauvais la foi ?
Il souligne qu'il s'agit d'un problème de comportements inacceptables et d'actes d'incivilité.
M. PELLAN demande si les caméras de surveillance seront visionnées de façon plus régulière ou si cela sera aléatoire.
M. MIONE répond que les contrôles seront réalisés surtout après les week-ends et dès constatation des dépôts sauvages. Toutefois effectivement il y aura un suivi des caméras plus strict.
M. DUNOS souligne que les gens paient un service qui n'est pas au rendez-vous. Les conteneurs sont trop régulièrement pleins et les gens sont mécontents. Il insiste en indiquant que le prestataire n'honore pas le service. Toutefois, il est nécessaire de
Phracèe-verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Uuieisal de Batianeoit- sn - Essonne | 2024/
dissocier deux cas de figures: quand les conteneurs sont pleins et les dépôts
sauvages d'encombrants.
Il explique être gêné par cette délibération qui est une sanction et souligne qu'il faut
discerner le méfait et le défaut de service.
M. MIONE l'invite à venir voir la réalité au pied des PAV et insiste sur le fait que même vides les gens posent leurs déchets à côté des conteneurs et que ce sont des actes d'’incivilité. Il assure que la commune agira avec discernement.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L. 2212-1, L. 2212-2, L 2224-13 à L. 2224-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L
1312-1 à L. 1312-2 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 et L. 541-3 ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R 632-1 (non-respect des règles de collectes), R. 633-6, R 633-8, R 635-8 (abandon d'ordures transportées dans un véhicule) et
R 644-2 (encombrement permanente de la voie publique) ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l’Essonne ;
Vu le Règlement de collecte et de redevance des Ordures Ménagères (REOMI) de la Communauté de Communes du Val d’Essonne en vigueur au 1% janvier 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;
Considérant qu’il est constaté un nombre croissant de dépôts sauvages et actes d’incivilité sur le domaine communal (dépôts d’ordures) et notamment autour des Points d’Apports Volontaires portant atteinte à la salubrité et à l’environnement ;
Considérant qu’il existe un service régulier à disposition des habitants afin d’assurer la collecte et l’élimination des déchets et assimilés ainsi qu’un ramassage des encombrants assurés par la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;
Considérant qu’une déchetterie est présente sur le territoire communal et qu’un
réseau de déchetterie est accessible en Essonne ;
Considérant que la commune met également à disposition des points d’apports volontaires réservés au tri sélectif sur l’ensemble de la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, le Maire est doté d’un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique ;
Considérant que la majorité des désordres constatés relèvent de l’indiscipline des usagers de l’espace public qui déposent leurs déchets en dehors des emplacements prévus et
autorisés ;
Pracès-uerlal : séance du 82 mai 2084
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Considérant que ces dépôts sauvages (ordures ménagères et autres déchets) dans les espaces communaux non autorisés constituent des infractions et représentent une charge financière pour la commune (frais d’enlèvement, de traitement, recours aux agents communaux) ;
Considérant l’intérêt de la commune de lutter contre ces incivilités en instaurant des tarifs de remise en propreté de l’espace public qui viendront sanctionner les usagers auteurs de ces dépôts non autorisés ;
Considérant qu’un constat de dépôt non autorisé ou affichage sauvage sera établi par le service de la Police Municipale ou par les élus officiers de police judiciaire à l’encontre des contrevenants lorsqu'ils auront été identifiés ;
Considérant que le recouvrement de ces tarifs sera réalisé par le Service de Gestion Comptable de la Ferté-Alais ;
Considérant l’avis émis par la Commission mixte Travaux-Finances dans sa séance en date du 15 mai 2024 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve les différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public pour l’année 2024, conformément au tableau ci-dessous :
Personnes Physiques | Personnes Morales
Tarif pour l’enlèvement des dépôts
sauvages :
Tarif pour l'enlèvement des dépôts | Forfait de 150 € à 1.500 € | Forfait de 300 € à 3.000 sauvages et autres déchets | en fonction du volume et | € en fonction du volume volumineux ou encombrants des faits et des faits
Tarif par sac fermé 100 € /sac 150 € /sac
Tarif pour le nettoyage de l’espace Forfait de 650 € /demi- Forfait de 650 € /demi-
public (voté par DCM n° 23.08.06) journée (4 heures) journée (4 heures) Dégradation du mobilier urbain :
Potelet 200 € 200 € Barrière 450 € 450 € Candélabre 2.000 € 2.000 € Panneau de signalisation 450 € 450 €
En complément des forfaits ci-dessus, si l’enlèvement des dépôts entraine une dépense supérieure à ceux-ci, une facturation sur la base des frais réels engagés sera réalisée. Une refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvemement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, produits amiantés, solvants .….) sera réalisée. Ces tarifs seront sans préjudices des poursuites pénales qui pourraient être engagées.
- dit que ces différents tarifs communaux de remise en propreté de l’espace public pourront être réactualisés annuellement ;
Phracèo-verhal : séance du 82 mai 2024
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par :
24 VOIX POUR : M. MIONE, Maire, Mme TRÉHARD, M. IMBERT, Mme TURON, MM. LEFETZ, TERRIER, Mme SOUFFRON, MM. BOURREL, DE BOURBON BUSSET, SEMUR, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN, Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, M. SAILLEAU, Mmes AUSSOURD, VERRECCHIA- LAFORET et M. MANTEZ.
2 ABSTENTIONS : MM. DUNOS et NICOL.
0 VOIX CONTRE.
DOMAINE ET PATRIMOINE
N° 24.04.06. DENOMINATION DE LA VOIE _« CONSORT _MAHODAUX » : LIEUDIT SAINT-MARTIN, 78-82 RUE AMPERE.
k (ANNEXE 3)
apporteur :
M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Notes de synthèse :
Afin de permettre une identification correcte de la voie du lotissement « Consort Mahodaux » débouchant sur la rue Ampère et faciliter la sécurité incendie, la distribution du courrier et les livraisons sur ce secteur, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de la voie desservant ce futur lotissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- dénommer la voie desservant le lotissement « Consorts Mahodaux », débouchant
rue Ampère :
* Allée des Saules, conformément au plan joint en annexe ;
- dire que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives seront inscrits à l'article correspondant du
budget communal.
Débat :
M. NICOL demande pourquoi dénommer allée des Saules ?. Il n'y a pas de saules.
M. MIONE, Maire répond qu'il y a dans ce quartier plusieurs noms de rues associés à des arbres : les tilleuls, les cerisiers, les érables.
Pracès-uerlal : séance du 82 mai 2024
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M. NICOL propose « allée du vieux verger » ou « allée du verger » car un verger existait à l'époque.
M. MIONE sollicite l'avis des membres de l'assemblée sur cette proposition. Aucune opposition n'étant faite, cette allée sera dénommée « allée du verger ».
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L. 2121-29 :
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Considérant qu’afin de permettre une identification correcte de la voie « Consort Mahodaux » débouchant sur la rue Ampère et faciliter la sécurité incendie la distribution du courrier et les livraisons sur ce secteur, 1l appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination de la voie de ce futur lotissement ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de dénommer la voie du lotissement « Consort MAHODAUX » débouchant rue
Ampère :
* Allée du Verger, conformément au plan joint ;
- dit que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives seront inscrits à l'article correspondant du budget communal.
N° 24.04.07. DENOMINATION DU CROISEMENT DE LA RUE LESAGE ET DE LA RUE DE LA PAPETERIE.
Re (ANNEXE 4)
apporteur :
M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Notes de synthèse :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 23.08.16 en date du 19 décembre 2023, la commune a acquis à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AR n° 137, sise 32 rue de la Papeterie, d’une surface de 138 m° en vue de la réhabilitation de la zone commerciale du Turelle. La commune souhaite sécuriser l'espace de stationnement public devant la boulangerie et le magasin de proximité « Rapid Market ».
Cette parcelle a été cédée à l'euro symbolique par la SCI CHAUVEAU ET COMPAGNIE à la commune. En contrepartie de cette transaction, ses enfants ont
Drocès-verkal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballaucourt- our - Evoonne | 2024/
souhaité que soit dénommé un espace en mémoire de leur père M. André CHAUVEAU.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- dénommer le croisement de la rue Lesage et de la rue de la Papeterie : place André CHAUVEAU, conformément au plan joint en annexe ;
- dire que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives seront inscrits à l'article correspondant du budget communal.
Débat :
M. SAILLEAU indique que ce principe est respectable mais il demande qui est ce Monsieur ?
M. MIONE répond que M. CHAUVEAU est à l’origine de l’arrivée des commerces du Turelle, en particulier la boulangerie et la supérette. C'était un artisan boulanger.
M. DUNOS demande ou est le terrain ?
M. MIONE répond que la commune a délibéré en décembre dernier pour acquérir à l'euro symbolique la parcelle sise 32 rue de la Papeterie, d'une surface de 138 m°le long de la boulangerie et de la supérette. Cette acquisition est passée officiellement chez le notaire et les héritiers ont souhaité qu'un hommage soit rendu à M. CHAUVEAU en sa mémoire d’ancien ballancourtois.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération n° 23.08.16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023 portant acquisition de la parcelle cadastrée section AR n° 137, sise 32 rue de la Papeterie appartenant à la SCI Chauveau et Compagnie ;
Considérant que ladite parcelle sise 32 rue de la Papeterie, a été cédée à l’euro symbolique à la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;
Considérant que les enfants de M. CHAUVEAU ont souhaité que soit dénommé un espace en mémoire de leur père M. André CHAUVEAU ;
Considérant l’accord de la commune ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de dénommer le croisement de la rue Lesage et de la rue de la Papeterie : * Place André CHAUVEAU, conformément au plan joint ;
Pracès-verlal : séance du 22 mai 2024
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- dit que les crédits nécessaires à la couverture des frais de fourniture et de pose des poteaux ou plaques indicatives seront inscrits à l'article correspondant du budget communal.
FONCTION PUBLIQUE
N° 24.04.08. REVISION DE L’INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS LOCAUX :
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° _ 24.03.02 DU
14 MARS 2024.
: (ANNEXE 5)
apporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est rappelé que par délibération n° 24.03.02 du Conseil Municipal en date du 14 mars dernier, le Conseil Municipal a révisé et modifié les indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite des taux maxima.
Cette révision des indemnités était nécessaire compte tenu de la démission de Mme Catherine VERLYCK de sa fonction de 5°" adjointe au Maire en date du 29 août 2023 et de la suppression d'un poste d’adjoint au Maire.
En date du 12 avril 2024, le Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la Préfecture de l'Essonne a adressé un courrier de remarques concernant la délibération n° 24.03.02 du 14 mars 2024 sur la répartition de l'enveloppe indemnitaire due aux élus.
Le poste de 8°" adjoint n'étant plus occupé, l'enveloppe budgétaire totale des indemnités doit comporter uniquement les montants maximums du Maire et des 7 adjoints. Cette même enveloppe doit être partagée entre le Maire, les adjoints avec délégations en poste et les conseillers municipaux délégués.
Sur cette base, et au vue du nombre d’adjoints, une erreur de calcul est pointée par rapport à l'enveloppe maximale allouée.
En conséquence, le Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la Préfecture de l'Essonne invite le Conseil Municipal à délibérer de nouveau, sur les indemnités des élus.
Il est donc proposé une nouvelle répartition des indemnités allouées afin de rémunérer les adjoints et les conseillers municipaux délégués, conformément au tableau joint en annexe.
Phrocèo-verlal : séance du 22 mai 2024
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Débat :
M. MIONE reprécise que le poste de 8f"e adjoint est non attribué et qu'en conséquence une nouvelle répartition de l'enveloppe est à réaliser à la demande des services de la Préfecture sur la base d'un poste de maire et de 7 adjoints. Aussi, les taux sont revus à la baisse : les adjoints percevront 20 % (au lieu de 22 %), le deuxième adjoint percevra 11 % (au lieu de 19 %), les conseillers délégués percevront 10 % (inchangé) et le Maire passe à 48 % (diminution de 2 %) pour équilibrer l'ensemble, cela induit donc un allègement des charges de 11 684 € sur le budget de la commune.
M. DUNOS souligne que la situation redevient comme précédemment.
M. MIONE confirme et précise qu'il faut tenir compte des adjoints effectivement nommés soit 7 et non 8.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2123-20 et suivants, R 2151-2 alinéa 2 ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction
publique ;
Vu le procès-verbal en date du 23 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire ;
Vu la délibération n° 20.03.05 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 portant versement d’une indemnité de fonction aux élus locaux ;
Vu la délibération n° 21.02.03 du Conseil Municipal en date du 3 mars 2021 portant révision des indemnités de fonction des élus locaux ;
Vu la délibération n° 22.02.02 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 portant annulation et remplacement de la délibération n° 21.02.03 en date du 3 mars 2021 ;
Vu la délibération n° 24.03.02 du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024 portant révision des indemnités de fonction des élus locaux ;
Vu le tableau du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 ;
Vu le courrier des services de la Préfecture de l’ Essonne en date du 12 avril 2024 et la nécessité d’annuler et de remplacer la délibération n° 23.03.02 du Conseil Municipal en date du 14 mars 2024 relative à l’indemnité de fonction des élus locaux suite à une erreur de calcul de l’enveloppe maximale autorisée ;
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;
Phracès-uerhal : séance du EE mai 2024
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Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ;
Considérant que les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent également bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice ;
Considérant que le taux des indemnités de fonctions qui sont allouées au maire et aux adjoints pour la durée de leur mandat ainsi qu’aux conseillers municipaux qui ont reçu une délégation du maire a été déterminé le 23 mai 2020 puis révisé le 3 mars 2021 et le 10 mars 2022 ;
Vu la lettre de démission présentée par Mme Catherine VERLYCK en date du 29 août 2023 à M. le Préfet de l’Essonne relative à ses fonctions de 5° adjointe au Maire et de ses fonctions de conseillère municipale,
Vu la réponse d’acceptation de cette démission adressée par le Préfet de l’Essonne en date du 6 septembre 2023 et prenant effet au 12 septembre 2023 ;
Considérant que Mme Catherine VERLYCK n’a pas été remplacée sur le poste d’adjointe et que ce poste d’adjoint a été supprimé ;
Considérant qu’il est proposé une nouvelle répartition des indemnités allouées afin de rémunérer les adjoints et les conseillers municipaux délégués, conformément aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 stipule que toute délibération des collectivités territoriales portant sur les indemnités de fonction de leurs membres doit obligatoirement être accompagnée d'un tableau récapitulatif ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
ARTICLE 1 : La délibération n° 24.03.02 du 14 mars 2024 est annulée et remplacée.
ARTICLE 2 : Jusqu’à la fin du présent mandat, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-23 et L.2123-24 précités, fixé aux taux suivants :
Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique :
Maire : 48 % de l’indice 1027
1 Adjoint : 20 % de l’indice 1027
2ème Adjoint : 11 % de l’indice 1027
Procès-verbal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essonne | 2024/
3ème Adjoint : 20 % de l’indice 1027
4ème Adjoint : 20 % de l’indice 1027
5ème Adjoint : 20 % de l’indice 1027
6ème Adjoint : 20 % de l’indice 1027
7ème Adjoint : 20 % de l’indice 1027
conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 3 : A partir du 22 mai 2024, le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55 % de l’indice 1027) et du produit, (à savoir : 22 % de l'indice 1027) par le nombre d’adjoints.
ARTICLE 4 : A partir du 22 mai 2024, dans la limite des crédits votés à l'article 2, les trois conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions percevront une indemnité égale à : 10 % de l'indice 1027, conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 5 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
ARTICLE 6 : Ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.
ARTICLE7 : La dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal, chapitre 65, article 65311 «Indemnité des élus» (fonction 031: Administration générale - assemblée locale).
N° 24.04.09. ACTUALISATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les agents communaux et les collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par un déplacement professionnel.
On entend par déplacement professionnel :
- un rendez-vous professionnel ;
- une réunion professionnelle ;
- un congrès, une conférence, un colloque ;
- une journée d'information
-une journée de formation d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement dès lors que l'organisme de formation n'assure pas un remboursement des frais de déplacement.
Il est précisé que la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique n'ouvre droit à aucune indemnité au titre des frais de déplacement. En effet, ce type de formation n'est pas évoqué à l’article 7 du décret n°2001-654 du 19 juillet
Procès -verlal : séance du 22 mai 2024
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2001. D'après une CAA de Paris n°01PA04086 du 6 avril 2005, il semblerait que l'assemblée délibérante ne peut pas décider d'étendre le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement aux agents qui engageraient des frais dans le cadre de la préparation aux concours, examens professionnels ou tests de présélection.
- la présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge se limitera à deux déplacements pour les épreuves du concours ou de l'examen professionnel (admissibilité et admission).
Les règles applicables à ces remboursements sont définies par : “ le Code Général des Collectivités Territoriales,
* le Code Général de la Fonction Publique,
“ Différents décrets fixant les déplacements pouvant faire l'objet d'une prise en charge, les conditions et les modalités de remboursement, les taux et plafonds de ses remboursements ;
“ les directives du Ministère de la transformation et de la fonction publique.
Il est indiqué que dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c'est-à-dire que l'agent est en possession d'un ordre de mission l'autorisant à se déplacer, dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l'agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé ...).
Concernant la commune de Ballancourt-sur-Essonne, la prise en charge des frais de déplacement engagés par les agents communaux a été soumise au vote du Conseil Municipal en séance du 25 octobre 1990 (délibération n° 90.04.14).
Compte tenu de l'évolution de la réglementation, notamment en matière de développement durable, il est nécessaire d'actualiser les modalités de prise en charge des frais engagés par les agents communaux.
Débat :
M. MIONE précise que cette actualisation est demandée par la Trésorerie de la Ferté Alais. Il est instauré des forfaits pour les déplacements et les justificatifs sont obligatoires car les remboursements se font sur la base des frais réels avec plafond du CNFPT.
M. DUNOS demande comment sont réglés les frais kilométriques, est ce forfaitaire ?
M. MIONE répond que oui c’est un forfait de 0,20 € /km.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-753 du 19 juin 1991,
Phracès-verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Wunicibal de Ballancourt-oun- Essoune | 2024/
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 autorisant les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20,00 € depuis le 1° septembre 2023),
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
de l’État,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité
forfaitaire de fonctions itinérantes,
Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d’hébergement, indemnités de mission ou indemnités de stage,
Considérant qu’il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités-
ci-dessus,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement s’agissant des frais de déplacement (transport et séjour) ;
Considérant que tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission, document indispensable permettant d’obtenir, le cas échéant, le remboursement des frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois ;
Procès -verhal : séance du 82 mai 2084
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil WMauicipal de Eallancount- ou - Evsoune 2024/
Considérant que le remboursement des frais de déplacement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que l’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet de la souscription d’une police d’assurance pour cette utilisation ;
Considérant que la ville de Ballancourt-sur-Essonne est engagée dans une politique de développement durable et qu’elle souhaite, à ce titre, encourager les modes de transports alternatifs et durables,
Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa séance en date du 22 mai 2024 :
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- prend en charge les dépenses définies ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre), sachant qu'aucun remboursement n’est possible à l’occasion du passage d’un concours ou d’un examen.
ARTICLE 1 — Modalités de prise en charge des frais d’hébergement
Les frais d'hébergement des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du plafond appliqué par le CNFPT (actuellement 67,40 euros par nuit) et sur présentation d’un justificatif de paiement. A titre dérogatoire, la prise en charge pourra s’appliquer à la nuitée précédent la formation.
ARTICLE 2 — Modalités de prise en charge des frais de restauration
Les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l’agent dans la limite du plafond appliqué par le CNFPT (actuellement 14,00 euros par repas) et sur présentation d’un justificatif de paiement.
ARTICLE 3 - Modalités de prise en charge des frais de transport
- utilisation du véhicule personnel
Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s’applique aux agents territoriaux sans intervention de l’organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au- delà de ceux fixés par les textes.
Les frais de péage, de carburant et de stationnement seront remboursés sur production des justificatifs de paiement.
- utilisation des transports en commun
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs du titre de transport.
Les frais de transport engagés par des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel
Phracèo-verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Consoil Municipal de Ballancourt- our - Essonne | 2024/
organisé par l'administration seront pris en charge à raison de deux allers-retours maximum par année civile et par agent, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité puis une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
ARTICLE 4 -Forfait mobilités durables
Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage pouvant justifier des dépenses engagées par le covoiturage (ex attestation fournie par la plateforme de covoiturage ou issue du registre de preuve de covoiturage http://covoiturage.beta.gouv.fr, ..).
Conditions :
- nombre de jours minimal d'utilisation d’un cycle ou du covoiturage : 30 jours, - déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé par an et par agent à ::
e 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; e 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; e 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Il est versé en une seule fois l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Il est exonéré d'impôt.
Exclusion : Il est rappelé que le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux agents
suivants :
- aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, - aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,
- aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le versement du forfait « mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location
de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
- dit que les tarifs et taux applicables seront ceux en vigueur à la date du déplacement ;
- dit que la présente délibération prendra effet à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité en application du principe de non-rétroactivité d’un acte
réglementaire ;
- dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget communal, chapitre
011, article 6251.
Phracèo-uerbal : séance du EE mai 2024
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N° 24.04.10. MODALITES D’'EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL.
Rapporteur :
M. MIONE, Maire.
Notes de synthèse :
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Conformément à l'article L. 612-12 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d'un temps partiel sur autorisation ;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service ; - aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
Le temps partiel accordé sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % du temps complet de l'agent.
Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80 %.
Pour les fonctionnaires : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet
Pour les agents contractuels de droit public : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein :
Il est accordé pour chacun des statuts pour les motifs suivants : - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
Pracèo-verbal : séance du 22 mai 2024
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- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une
maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique Territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
| appartient au Conseil Municipal, d'une part, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel et d'autre part, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, de fixer les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l'agent, en mentionnant notamment la répartition du temps de travail de
l'agent bénéficiaire.
Débat :
M. MIONE précise qu'il s’agit de l’actualisation d’une délibération datant de 1983.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son
article 37-1-III,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la
fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu l’avis émis par le Comité Social Territorial dans sa séance en date du 22 mai
2024 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Dracèo-uerbal : séance du 22 mai E0E4
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Article 1 : Organisation du travail :
Pour le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire ou mensuel.
Pour le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire ou mensuel.
Article 2 : Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel sur autorisation :
Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Pour le temps partiel de droit :
Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.
Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération.
Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, doivent effectuer leur demande de surcotisation en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée entre six mois et un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Article 4 : Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se limite à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la
Procès-verlal : séance du 22 mai 2024
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motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à
l'exercice du travail à temps partiel :
- la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
Article 5 : Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et des indemnités de toute nature. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service
concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80 % et 90 % sont rémunérées respectivement à 6/7 (85,7%) et 32/35%% (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent
présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Article 7 : Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
N° 24.04.11. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUX ADJOINTS : INFORMATIONS.
Conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que le Maire et, ou en cas d'empêchement de celui-ci, les adjoints, ont prises dans le cadre de leurs
délégations.
11.01. Signature d’une convention d'adhésion aux missions
facultatives de conseils juridiques non statutaires auprès
du CIG de la Grande Couronne.
Par décision n° 2024-20 en date du 6 mars 2024, M. MIONE, Maire, a
signé une convention relative aux missions facultatives de conseils juridiques non
Procès -verhal : séance du 82 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Enllancount- our - Ecooune 2024/
statutaires auprès du CIG de la Grande Couronne de la région d'Ile de France, sis à
VERSAILLES (78008), 15 rue Boileau.
Le CIG interviendra pour des missions ponctuelles ou régulières pouvant porter sur les points suivants :
- Droit de la Commande Publique :
- Droit Administratif :
- Droit de propriétés publiques et intellectuelles ;
- Droit de l’environnement ;
- À l'ensemble des sujets ayant trait aux affaires juridiques non statutaires.
La commune participera aux frais d'intervention du CIG pour ces missions
ponctuelles ou régulières à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil
d'Administration du CIG. Le tarif pour l'année 2024 s'élève à 81,00 € de l'heure.
La convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
11.02. Modification de la décision n° 2002-07 portant institution
d’une régie d’avances pour le centre de loisirs éducatifs.
Par décision n° 2024-21 en date du 7 mars 2024, M. MIONE, Maire a
modifié la décision n° 2002-07 en date du 20 février 2002 portant institution d’une
régie d'avances auprès de la commune pour le centre de loisirs éducatifs.
La régie d'avances est étendue pour le règlement de nouvelles dépenses
(frais de pharmacie, honoraires de médecins).
La régie prévoit que l'ensemble des dépenses seront payées en numéraire
et en carte bancaire. Enfin le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur
est fixé à 800 €.
11.03. Renouvellement du louage d’un appartement communal sis
18 rue des Ecoles (1° étage).
Par décision n° 2024-22 en date du 8 mars 2024, M. MIONE, Maire, a
décidé le renouvellement de la location de la propriété communale sise 18 rue des
écoles (1°' étage droite) au profit d’un agent communal.
Cette location est conclue pour une durée de 12 mois à partir du 1% avril 2024 pour
se terminer le 31 mars 2025 et fera l'objet d'une convention signée entre les parties.
La location est consentie moyennant un loyer mensuel de 175,00 €, payable à terme
échu entre le 1° et le 10 de chaque mois.
Le locataire est tenu de payer en sus du loyer, les charges relatives à l'eau,
l'électricité, le gaz, etc. ainsi que tous impôts et redevances auxquels les locataires peuvent être assujettis.
Pracèo-verhal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballaucourt- our - Essonne | 2024/
11.04. Signature d’un marché de services relatif à des prestations
d’élagage et d’entretien des espaces verts de la commune
auprès de la Société LIETAER PAYSAGE.
Par décision n° 2024-23 en date du 11 avril 2024, M. MIONE, Maire, a
confié un marché portant sur des prestations d'élagage et d'entretien des espaces verts sur le territoire de la commune, à la Société LIETAER PAYSAGE, sise à
BOISSISE-LE-ROI (77310), 42 route de Melun.
Le marché comprend notamment les prestations suivantes : abattage d'arbres,
élagage de sécurité, fauchage, taille en rideau et en boule, élagage d'entretien,
tontes.
Ces prestations font l'objet d'un marché à bons de commande, au fur et à mesure des
besoins, avec un montant maximum annuel fixé à 60.000 € HT, conformément au
détail des prix unitaires.
Les commandes seront passées par le responsable des espaces verts à l'appui d'un devis établi au plus tard 5 jours à compter de la demande.
Le marché prend effet à compter du 1° mai 2024 pour une durée d'un an et sera
renouvelable tacitement deux fois, sans pouvoir excéder trois ans au total.
11.05. Signature d’un avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre
relatif à la réhabilitation d’un immeuble de bureaux pour la
création de la maison médicale confié à la Société
ADMINIMA.
Par décision n° 2024-24 en date du 11 avril 2024, M. MIONE, Maire, a
signé un avenant n° 5 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation d'un
bâtiment de bureaux pour la création d'une maison médicale (impasse des Hérons) avec la Société ADMINIMA, sise à PARIS (75010), 35 rue Lucien Sampaix.
Cet avenant n° 5 permet d'établir la rémunération de la mission de maitrise d'œuvre à
l'issue de la phase 1 :
- Constitution d'un dossier PRO DCE modificatif : 7.885,00 € HT, soit 9.462,00 €TTC ;
- Nouveau phasage de chantier Aile Ouest de la maison médicale : 3.833,00 €, soit
4.599,60 €TTC.
L'avenant n°5 a une incidence financière sur le marché :
- Montant initial de la mission : 79.200,00 HT, soit 95.040,00 € TTC ; - Montant HT après avenants : 104.635,28 € HT
- Montant TTC après avenant 5 : 125.562,34 € TTC
- Pourcentage d'écart introduit par l'avenant n° 5 par rapport au montant initial des travaux : 32,12 %
L'avenant n° 5 prend effet à la date de sa signature.
Les autres clauses du marché signé le 3 novembre 2020 restent inchangées.
Procèe-verbal : séance du 82 mai 2084 30/37
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 PR ES | 2024/
11.06. Mise à disposition de locaux communaux sis 3 rue de
Chevannes au profit de l’Association des Portugais.
Par décision n° 2024-25 en date du 15 avril 2024, M. MIONE, Maire, a consenti la mise à disposition de deux locaux communaux sis 3 rue de Chevannes à l'Association des Portugais Ballancourtois. Les locaux sont d'environ 60 m2? (RdC + 1e" étage) et de 45 m° (cuisine + bureau) chacun et une cave avec un accès à l'arrière du 2, rue de Chevannes (côté parking).
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la convention. Elle pourra faire l’objet d’un renouvellement, par tacite reconduction.
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
11.07. Signature d’un contrat de voyage pour le Conseil Local des
Jeunes auprès de l'Association MIJE.
Par décision n° 2024-26 en date du 15 avril 2024, M. MIONE, Maire, a signé un contrat relatif à l'organisation d'un séjour à Bruxelles du 26 au 28 avril 2024 avec l'Association MIE, sise à PARIS (75004), 13 boulevard Beaumarchais.
Le tarif pour l'organisation de ce séjour s'élève à 7.045,92 € pour 19 jeunes et 3 accompagnateurs, avec un paiement en deux phases.
La prestation comprend les prestations suivantes :
- Le transport aller-retour ;
- Les transports locaux ;
- L'hébergement ;
- La pension complète ;
- Un diner au restaurant ;
- Les activités et les frais d'entrée ;
- L'assistance rapatriement et responsabilité civile ;
- Un service de blog gratuit.
Le marché prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
11.08. Mise à disposition d’une ligne de trésorerie d’un montant de
500 000 € par la Caisse d’Eparane et de Prévoyance Ile-de-
France.
Par décision n° 2024-27 en date du 15 avril 2024, M. MIONE, Maire, a souscrit une ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France, sise à Paris Cedex 13 (75633), 26/28 rue Neuve Tolbiac. La ligne de trésorerie est une ouverture de crédit performante qui permet, via Internet, de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie ;
Les différentes caractéristiques de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :
* Montant : 500.000 € mobilisable et remboursable sans montant minimum.
* Durée : 365 jours à compter du 22 avril 2024.
Procès-verbal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conscil Municipal de Eallancount- ou - Essonne | 2024/
* Date d'échéance : le 22 avril 2025.
* Le taux d'intérêt applicable au calcul des intérêts afférents à un tirage donné est égal à l'Euribor 1 semaine majoré de la marge de 0,58 point(s).
* L'intégralité des fonds peut être versée à la date de début de validité et fait l'objet d’une utilisation intégrale et constante pendant toute la durée de la ligne de trésorerie
interactive,
* l'unique tirage est indexé sur Euribor 1 semaine, assorti d’une marge de 0,58 point(s) telle qu'énoncée et dont le taux est égal à 3,875 % constaté au 9 avril 2024 étant supposé que cet index est supérieur ou égal à zéro et restera inchangé et fixe pendant toute la durée de la ligne de trésorerie interactive, alors le TEG (taux effectif global) s'établit à 4,60 % l'an soit un taux de période de 0,38 % pour une période
mensuelle.
* Process de traitement automatique :
“ Tirage : crédit d'office
" Remboursement: débit d'office
* Paiement des intérêts : chaque mois civil sans capitalisation, à terme échu.
* Frais de dossier : 400 €.
* Commission d'engagement : sans.
* Commission de mouvement : sans.
* Commission de non-utilisation : 0,08 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie intéractive et l'encours moyen des tirages.
* Intérêts de retard : toute somme non payée à la bonne date porte intérêts de plein droit au dernier taux d'intérêt, relatif au tirage concerné, majoré de 3 %.
11.09 Signature d’un contrat de prêt d’un montant de 1.000.000 € auprès de la Banque Postale.
Par décision n° 2024-28 en date du 17 avril 2024, M. MIONE, Maire, a souscrit un contrat de prêt d'un montant de 1.000.000 € auprès de la Banque Postale, sise à Paris (75275), Cedex 06, 115 rue de Sèvres.
La durée du contrat de prêt est de 15 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 1" juin 2039.
Le point de départ de l'amortissement correspondra à la date de la dernière mise à
disposition des fonds.
Ce prêt est destiné à financer la construction d’une école élémentaire.
La tranche est obligatoire et à taux fixe jusqu'au 1° juin 2039.
Le taux fixe annuel s'élève à 3,80 %.
Le mode d'amortissement est constant.
La périodicité des échéances d'amortissement et d'intérêts est trimestrielle.
Un remboursement anticipé est autorisé à une date d'échéance d'intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle et un préavis de 50 jours calendaires.
Une commission d'engagement d’un montant de 0,10 % du montant du contrat de prêt est prévue et sera réglée par prélèvement sur le versement de fonds.
Drocèo-verhal : séance du 22 mai 20Ë4
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Ballancout-our- Essonne 2024/
Le taux effectif global (TEG) est de 3,81 % l'an, soit un taux de période à 0,954 % pour une durée de période de 3 mois.
Les recettes et les dépenses résultant de ce contrat de prêt seront encaissées et prélevées aux différents articles du budget communal.
11.10. Signature d’un avenant n° 3 au marché de travaux de réhabilitation de la gendarmerie confié à la Société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - Lot 7 «VRD - Aménagements extérieurs ».
Par décision n° 2024-29 en date du 22 avril 2024, M. MIONE, Maire, a signé un avenant n° 3 au marché de travaux portant sur la réhabilitation de la Gendarmerie — Lot 7 VRD — Aménagements extérieurs, auprès de la Société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY, sise à MILLY-LA-FORET (91490), 6 rue de la Montagne de Maisse.
Les travaux supplémentaires concernent les prestations suivantes : dépose d'une canalisation en amiante et réparation d’une grille eau de pluie.
L'avenant n° 3 a une incidence financière sur le montant initial du marché : - Montant initial du marché : 371.421,10 € HT, soit 445.705,32 € TTC ; - Montant de l'avenant n° 3 : + 14.172,30 € HT, soit 17.006,76 € TTC ; Montant du marché après les avenants 1, 2 et 3: 415.193,40 € HT, soit 498.232,08 € TIC;
Pourcentage introduit par l'avenant n° 3 : 11,79 %.
L'avenant n° 3 prend effet à la date de sa signature.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
11.11. Signature d’un contrat de cession relatif à l’organisation
d’un spectacle intitulé « Un grand cri d’amour » auprès du
Producteur « Les Grands Théâtres ».
Par décision n° 2024-30 en date du 22 avril 2024, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de cession relatif à l'organisation d'un spectacle intitulé « Un grand cri d'amour» avec le Producteur « Les Grands Théatres », sise à MESNIL EN OUCHE (27270), 1 la Sentelle Sud « la Roussière ».
Le spectacle se déroulera à l'Espace Daniel Salvi le samedi 27 septembre 2024 à 20 h 30.
Le montant de cession de ce spectacle s'élève à la somme de 12.000,00 € HT, soit 12.660,00 € TTC (TVA à 5,5 %).
La commune aura à sa charge, le versement des droits d'auteur et de mise en scène directement au Producteur.
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
Pracèo- verbal : séance du 22 mai 2024
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conccil Municipal de Ballancount- our - Esooune | 2024/
11.12. Signature d’un contrat de cession relatif à l’organisation
d’un spectacle intitulé « Secret de famille» auprès du
Producteur « Les Lucioles ».
Par décision n° 2024-31 en date du 22 avril 2024, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de cession relatif à l'organisation d'un spectacle intitulé « Secret de famille » avec le Producteur « Les Lucioles », sis à PARIS (75019), 27 rue Clavel.
Le spectacle se déroulera à l'Espace Daniel Salvi, le samedi 14 juin 2025 à 20 h 30.
Le montant pour la cession des droits de représentation du spectacle s'élève à la somme de 12.000,00 € HT, soit 12.660,00 € TTC (TVA 5,5 %).
Le montant pour les droits de mise en scène s'élève à la somme de 840,00 € HT, soit 924,00 € TTC (TVA à 10 %)
Les voyages, hébergements et repas sont inclus dans le prix de cession.
Un acompte de 50 % du prix de cession, soit la somme de 6.330,00 € TTC, sera versé à la signature du présent contrat. Le règlement du solde se fera à l'issue de la représentation sur présentation d'une facture.
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
11.13. Signature d’un contrat de cession relatif à l’organisation
d’un concert intitulé «Roméo + Juliette» auprès de l’association Les Orchestres de Massy.
Par décision n° 2024-32 en date du 24 avril 2024, M. MIONE, Maire, a
signé un contrat de cession relatif à l'organisation de concerts scolaires de sensibilisation et d'un concert sur le thème « Roméo + Juliette » avec l'Association « Les Orchestres de Massy » sise à MASSY (91300), 1 avenue du Général de Gaulle.
Les concerts scolaires de sensibilisation se dérouleront le vendredi 31 janvier 2025. Le concert se déroulera le samedi 1°" février 2025 à l'Espace Daniel Salvi à 20 h 30.
Le montant pour l'organisation de ces différents concerts s'élève à la somme de 14.900,00 € HT, soit 15.719,50 € TTC (TVA à 5,5 %).
Le Producteur laisse la commune libre de toute démarche publicitaire ou d'information, il s'engage à fournir et envoyer gratuitement 10 affiches de type Abribus ainsi que 30 affiches en format A3 du concert.
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
11.14. Signature d’un contrat de coréalisation pour l’organisation
d’un spectacle intitulé « Concerto pour 2 clowns » dans le
cadre du festival des Hivernales 2025.
Par décision n° 2024-33 en date du 29 avril 2024, M. MIONE, Maire, a signé un contrat de coréalisation relatif à l'organisation d'un spectacle assuré par la Compagnie Les Rois Vagabonds intitulé "Concerto pour deux clowns" auprès du
Dracèo-uertal : séance du EL mai 20E4
34/37
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal de Eallancount- our - Essonne 2024/
Producteur "LA COMPAGNIE ATELIER DE L'ORAGE" sise à VILLABE (91100), Espace Culturel "La Villa”.
Cette manifestation se déroulera de la manière suivante :
- Du 6 au 9 janvier 2025 : quatre modules de sensibilisations dans les écoles élémentaires communales ;
- Le 14 janvier 2025 à 20 h 30 : la représentation à l'Espace Daniel Salvi.
Le producteur accorde à la commune de Ballancourt-sur-Essonne le droit de vendre la billetterie de la représentation du 14 janvier 2025 à l'Espace Daniel Salvi, aux tarifs suivants :
- 15,00 € la place en tarif plein ;
- 10,00 € la place en tarif réduit.
Les tarifs restent à confirmer.
Compte tenu des caractéristiques de la salle et du spectacle, la jauge est limitée à 430 spectateurs.
Le partage de la recette s'effectuera comme suit: 60 % de la recette nette pour le producteur et 40 % pour l'organisateur.
Le producteur percevra un minimum de garanti de 5.500,50 € HT, soit 5.802,50 € TTC (TVA à 5,5 %).
Le présent contrat prend effet à compter de sa signature et n'est pas renouvelable.
11.15. Signature d’une convention relative à l’enquête familles et au
recensement de la population pour 2025.
Par décision n° 2024-34 en date du 30 avril 2024, M. MIONE, Maire, a signé une convention auprès du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique représenté par la Direction Régionale de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Cette convention fixe les conditions générales de la prochaine enquête familles et son association à la collecte de l'enquête annuelle de recensement qui aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.
L'INSEE transfère la réalisation d'un certain nombre d'opérations à la commune moyennant financement et appui technique.
L'INSEE prend en charge l'organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L'INSEE est également responsable de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. La commune est en charge du recrutement du coordinateur communal, des agents recenseurs, de la gestion administrative et du versement de la rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête familles.
À cet effet, une dotation forfaitaire de recensement est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement et contribuera aux moyens mis à disposition par la commune.
Procès -uerlal : séance du 22 mai 2024
35/37
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conscil Municipal de Ballancont-sur- Evooune | 2024/
La convention prendra effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour la durée de la collecte des enquêtes et prendra fin au plus tard 15 jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
N° 24.04.12. QUESTIONS DIVERSES.
12.01. Plan Local d'Urbanisme.
M. DUNOS souhaite intervenir sur le PV relatif au PLU et notamment sur la question posée par M. NICOL. Il indique que le Mont est un espace boisé classé au PLU. La coupe, le défrichement et l’abattage d'arbres sont donc soumis à une déclaration préalable. Y’ a-t-il eu les autorisations nécessaires délivrées ?
M. MIONE, Maire, répond que la commune n’a pas été sollicitée par les propriétaires et que ce bois est un domaine privé.
Ces travaux d'entretien ont été demandés par les riverains du lotissement Nexity inquiets de la grandeur et de la proximité des arbres de leurs habitations et clôtures.
M. de BOURBON BUSSET prend la parole et indique qu'effectivement il a été sollicité par certains riverains du lotissement inquiets de voir tomber les arbres sur leurs propriétés. Il a adressé un courrier à tous les habitants de ce secteur pour indiquer qu'une coupe serait faite sur une bande de 20 mètres afin de protéger les maisons. Aucune opposition n'a été faite.
Par ailleurs, les bois gagnent sur les champs et un nettoyage a également été réalisé à la demande des agriculteurs.
M. DUNOS indique que le long du champ, il n'y avait aucune raison valable de couper les arbres; il n’y a ni clôture, ni maison. Que vous débroussaillez aux abords du champ, c'est une chose, que vous rasiez les arbres tout le long du chemin, c'est autre chose. Il rappelle qu'il s'agit d'un espace boisé classé au PLU et qu'il n'avait pas le droit de couper ainsi sauf si un danger était avéré.
M. DUNOS souligne qu'il s’agit d’un délit qui a été commis et la municipalité n'a pas réagi. || demande à M. le Maire de prendre des mesures face à ce délit.
M. MIONE ne répondra pas à cette sollicitation.
M. DUNOS prend acte de cette absence de réponse.
12.02. Rond-Point des Fours à Chaux.
M. DUNOS indique que le rond-point des Fours à Chaux compte 3 embranchements. Sur un des embranchements il n'y a pas de passage pour piétons.
M. TERRIER, Adjoint au Maire chargé des Travaux indique que cette question a déjà été soulevée en CLSPD à la demande de M. CASTAN. Une réponse défavorable lui avait été donnée compte tenu de la configuration du trottoir et de la proximité avec le rond-point.
Pracèo-uerhal : séance du 82 mai 2084
36/37
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Couscil Municipal de Enllancount-oun- Evsoune | 2024/
Ce point sera de nouveau inscrit au prochain CLSPD.
M. MIONE indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le jeudi 4 juillet 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 22.
NGOUR ke Secrétaire de Séance,
Pracèe -uerbal : séance du 22 mai 2024
37/37
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Conseil Municipal du 22 mai 2024
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Annexe 1
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U PROJET
BÂTIMENT /
Contrat Terre d’Avenir : grille d'analyse des
objectifs de transition écologique.
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 En vertu de la délibération 2022-04-0001 chaque décision de financement du Conseil départemental relative à des opérations de construction ou de rénovation lourde de bâtiment, d'un montant de plus de 300 000 € H.T. présentera une grille d'analyse des 10 objectifs du référentiel Construire et subventionner durable.
BATIMENT
MAÎTRE D'OUVRAGE : Ville de Ballancourt-sur-Essonne
LIBELLE DE L'OPERATION : Ecole élémentaire La Croix Boissée
COUT ESTIME DES TRAVAUX H.T. : 3 662 000 € HT
Grille d’analyse du projet
OBJECTIFS PRISE EN COMPTE DANS LE PROJET
4 Intégrer dans son environnement
le bâtiment, équipement ou espace
public de façon optimale
Intégration systématique aux projets : s s : x d'éménagementdss modes de dépens Mise en plaëe mode déplacement vélos avec parkings à vélos.
autres que la voiture, permettant la limitation de
l'étalement urbain £ |
Architecture compacte.
PS - Architecture bioclimatique avec orientation grandes salles au sud et Orientation favorisant l'architecture large protection solaire par l'avancée de la toiture. bioclimatique Préau protégé des vents dominants
Choix de l'emplacement du bâtiment afin de
limiter l'exposition aux risques naturels et
industriels, ainsi qu'à d'éventuelles nuisances Préservation de la biodiversité avec : sonores ou atmosphériques connues - une cour oasis, = - une noue,
- cour en partie végétalisée
Préservation de la biodiversité (continuités - toitures terrasses végétalisées écologiques, diversité des milieux, choix des
essences...)
Valorisation du potentiel du site : ressources La structure est adaptable pour de futures fonctionnalités
naturelles locales, potentiel énergétique,
paysage,
Possibilités d'adaptation en imaginant des
fonctionnalités futures
Le projet est conforme à la réglementation environnementale 2020
2 Réduire les consommations . pour l'usage Enseignement primaire sur :- Bbio d'énergie et atteindre a minima le niveau | - Cep, Cep, nr de performance - DH
- Ilcénergie, seuil 2025
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Pour le neuf: Règlementation
environnementale 2020
Pour la réhabilitation : niveau de la
réglementation thermique en vigueur
Systématiser l'intégration d'énergies
renouvelables
Privilégier la ventilation naturelle et éviter le
recours à la climatisation pour le confort d'été
Favoriser les solutions techniques suivantes :
isolation par l'extérieur, forte compacité des
bâtiments, isolation et vitrages très performants,
limitation des ponts thermiques, optimisation de
la ventilation, toitures végétalisées
- lcconstruction, seuil 2022
Le projet est conforme à la RT 2012 pour l'ensemble du bâtiment, et
donc pour l'usage Restauration scolaire sur : - Bbio
= Cep
- Tic.
Des panneaux photovoltaïques sont posés sur la toiture du bâtiment
de l'école élémentaire.
Surface totale du champ photovoltaïque : 35,2 m°
Puissance crête : 8000 W
Orientation par rapport au Sud : -68°
inclinaison : 34°
Toiture terrasses végétalisées
Compacité du bâtiment Æ
Le chauffage est assuré par des pompes à chaleur.
Ventilation double flux
-Classe d'étanchéité des réseaux: C
-Récupération de chaleur rotatif d'efficacité rninimum 80%
-CTA double flux. É
-Détection de présence sur sonde CO? pour la restauration et la salle d'activité
D'une manière générale, les menuiseries du projet auront une
performance Uw inférieure à 1,3 W/m2.K.
D'une manière générale, les murs rideaux du projet auront une
performante Uw inférieure à-1,5 W/m2.K
Le projet dispose de protections solaires extérieures de type : stores
extérieurs
Les ponts thermiques du projet sont issus de la RE2020 et de la
RT2012.
Etanchéité à l'air de l'enveloppe
| Afin d'atteindre les objectifs de performance énergétique du
| programme, le bâtiment respecte: Q4 < 1,0 m3/(h.m2)
© maîtriser et réduire les =.
consommations d'eau potable
Mise en œuvre de système de réduction de
consommation d'eau potable
Afin de réduire les consommations d'eau l'ensemble du projet est équipé de matériels économes : robinets temporisés avec limiteurs de débit, réservoir de WC économes (3/6L), chasses d'eau temporisée. Le projet respectera les critères de débit imposés par la démarche environnementale.
@ Optimiser la géstion des eaux de
pluies en limitant l'imperméabilisation
Limiter l'imperméabilisation en favorisant la
végétalisation des sols ou autres dispositifs
Récupérer les eaux pluviales pour différents
usages
Respecter le caractère séparatif des réseaux
des eaux pluviales et usées
Le projet limite l'imperméabilisation de la parcelle avec notamment
une partie jardin à l'ouest, une grande partie en terre pleine dans la
cour de récréation.
Sur le projet, une méthode de gestion des eaux pluviales est
proposée : Mise en place de noue d'infiltration avec notion de « 0 rejet » sur le réseau existant en fond de cour au niveau de la jonction avec la réserve foncière de 131 m3 pour la gestion de la décennale en
48.0h : eaux de ruissellement issues de la parcelle.
Le débit d'infiltration est de 0.76 l/s, avec un coefficient de
perméabilité du sol de 1.12 x 10-6 ns.
La noue est utilisée pour gérer les eaux de ruissellement de la
parcelle.
© Réaliser des chantiers durables et
solidaires
Embauche de personnes éloignées de l'emploi,
formation des personnels et lutte contre toutes
les formes de discrimination
Non prévu
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Bonne gestion des déchets de chantiers :
organiser le tri des déchets du chantier et
valoriser des matériaux issus des
_déconstructions, en proscrivant la
déconstruction par implosion
Limiter les nuisances générées notamment par
le bruit et la poussière et informer les riverains
Phasage des travaux tenant compte de la
fragilité du milieu et des cycles de la biodiversité
(nidification…)
Une charte de chantier à faible nuisance est fournie, elle aborde l'ensemble des thématiques de gestion des déchets de chantier, pollutions éventuelles, nuisances sonores …
Intégré dans la charte chantier à faibles nuisances
Terrain en milieu urbain
O Favoriser l'emploi de produits,
techniques et procédés permettant :
Simplicité et coût modéré de gestion et
d'entretien
Durabilité et facilité de maintenance et
adaptation dans le temps
Cycle de vie respectueux de l'environnement :
privilégier les matériaux éco-certifiés,
présentant une traçabilité, limitant les gaz à
effet de serre, locaux, réutilisés, recyclés, sains,
stockant le carbone, facilement recyclables en
fin de vie
Afin de simplifier la gestion et l'entretien des équipements techniques, ils sont facilement accessibles, en majorité à rez-de-chaussée ou de
la toiture munie de trappes d'accès. | .
Les centrales de traitement d'air Sont en intérieur, favorisant leur tenu dans le temps et leur entretien car non sujettes aux intempéries.
Pour faciliter l'entretien des-rèseaux, ces derniers sont parfaitement
signalisés, et équipés de vannes de séctionnement permettant
d'intervenir sur des portions spécifiques sans avoir à couper
l'intégralité du système,
Les matériaux seront choisis en connaissant leur impact
environnemental, le bâtiment se compose principalement de brique ce qui limite grandement son-empreinte carbone. Une majorité des
isolants sônt biosourcés, d&type laine de bois, ils disposent de fiche
FDES.qüi garantissent leurs performances.
Les matériaux utilisés sur le projet ont des durées de vie élevée (bois, aluminium.-briques, tuiles)
€ Systémäatiser la prise en compte des
modes de déplacements alternatifs à la
voiture individuelle
équipements des espaces publics : parking à
vélos et accès à une douche, emplacements
pour les poussettes, équipements pour les
personnes à mobilité réduite, voies de
circulation douces
- Emplacements vélo,
- Parking vélos,
- _ Cheminements adaptés aux PMR
Ô Assurer un bon niveau de confort
Confort hygrothermique
Confort visuel (en privilégiant la lumière
naturelle)
Confort acoustique
Confort olfactif
La limitation des fuites thermiques au nivéau de l'enveloppe : isolation thermique renforcée, attention particulière à l'étanchéité à l'air,
améliore les conditions intérieures (absence de courant d'air,
température ressentie améliorée). L'isolation thermique performante,
permettant l'absence de paroi froide, et les orientations sud, est,et
ouest assurent un réel apport de chaleur lors de journées ensoleillées d'hiver.
Quant à la régulation par zone, elle permet une stabilité des
températures de consigne et contribue au confort.
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Ergonomie des lieux
Lutter contre la pollution lumineuse notamment
par une meilleure maîtrise de l'éclairage public
La réflexion sur le confort d'été s'articule en trois points :
1... Empêcher la chaleur d'entrer : l'ensemble des baies exposées au rayonnement direct du soleil sont protégées par les dispositifs
suivants: débords, stores, + stores intérieurs performants.
2. Trouver de l'inertie : la masse inertielle présente dans le bâtiment (PB), contribue à ralentir sa montée en température.
3. Décharger le bâtiment de la chaleur emmagasinée: le système
de ventilation double flux mis en place garanti une ventilation
continue la nuit en période estivale et assure le déchargement du
bâtiment de toute la chaleur emmagasinée la journée.
Le projet maximise les apports de lumière naturelle avec de grandes
ouvertures, dont une grande partie s'oriente vers le sud avec des
vues sur un extérieur composé d'espaces verts.
Les protections solaires extérieures assurent le confort d'été, le
débord important suffit à limiter les rayonnements directs au sud.
Confort acoustique : prescriptions de traitements Archectürau et
techniques : =. À
- Isolement acoustique vis-à-vis de vastériour
- Rayonnement vers l'environnement extérieur
- Maîtrise des niveaux soñores au sein de l'équipement
- Isolements intérieurs aériens et sens à produire entre les différents locaux =
- Sonorité interne des locaux … à
O Assurer la santé des occupants et
des utilisateurs en garantissant une
bonne qualité de l'air intérieur
Favoriser le renouvellement naturel de l'air
Utiliser des produits de construction sains, peu
émissifs en COV (composés organiques
volatils)
Recours privilégié à des produits en Phase,
aqueuse
_ revêtements souples
--et durs
Aération : =
Afin de simuler l aération-des locaux par “ouverture des fenêtres, nous avons retenu le scénario d ouverture de la réglementation thermique
Produits intérieurs AU | Errissions de COV etou de formaldéhydes bâtiment
Comparatifs à partir des Fiches de
Révélèment de sol Données Environnementales et Sanitaires
et des Eco devis suisse.
Colles pour Disposant du classement E1 selon
l'EMICODE
Exigence minimale : l'Ecolabel Européen
Exigence maximale : 0 gcov/L
Au minimum Ecolabel Européen (plus
exigeant que l'arrêté du 29 mai 2006)
Exigences minimales : Panneaux de
contreplaqué de classe A selon NF EN
1084. Panneaux de fibres ou de particules
de classe E1 selon NF EN 13986 et testés
selon NF EN 120 définissant leur teneur en
formaldéhyde libre dans le panneau
Exigence maximale: Label Ange Bleu ou
panneau à : 0 gCOV
Pour les produits disposant de l'étiquetage environnemental, mis en
place depuis le 1° janvier 2012, il sera mis en œuvre des produits
At.
Peintures
Finitions du bois
Produits en bois
encollés
10) Permettre une optimisation de la
gestion et du tri des déchets pendant la
vie des bâtiments et des équipements
Gestion des déchets liés à l'activité du bâtiment
ou de l'équipement en accord avec la
réglementation
Des dispositifs de tri en fonction des consignes de la ville ou de
l'équipe pédagogique pourront être mis en place.
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 SYNTHESE :
- Objectifs très prioritaires (au moins 1 pour les communes et 2 pour les EPCI et opérateurs) :
Objectifs prioritaires (au moins 1 pour les communes et 2 pour les EPCI et opérateurs) :
MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 00'Z22
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MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024 Département :
ESSONNE
Commune :
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 10/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
Conseil Municipal du 22 mai 2024
Annexe 4
Dénomination du croisement de
la rue Lesage et de la rue de la Papeterie.
= prunes eme ne ne ee mg —
Corbeil
75-79 rue Feray 91107
91107 Corbeil-Essonnes cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 60 90 51 28
cdif.corbeil@dgfip.finances.gouv.fr
par le centre des impôts foncier suivant :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1653750 1653700 =
8147700
8147650
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