Procès Verbal - PV 29 FEVRIER 2024 SITE VILLE modified

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Procès Verbal - PV 22 MAI 2024 SITE VILLE modified

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Procès Verbal - PV 29 FEVRIER 2024 SITE VILLE modified Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 FEVRIER 2024 SITE VILLE modified)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Conseil Municipal de Ballancourt- our - Eveoune 2024/

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

Date de convocation : 22 février 2024

20 h 35

Nombre de membres en exercice... 29 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Quorum 15

Nombre de membres présents... 22 SEANCE DU 29 FEVRIER 2024

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés … 26

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf février à vingt heures et trente-

cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine

- M. TERRIER Michel, - M. DUNOS Bertrand,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme PINTO Dominique,

- M. BOURREL Sébastien, - M. NICOL Marc,

- Mme CARVALHO Joëlle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. AGUILLON Laurent, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude.

- Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à M. MIONE Jacques,

- M. SEMUR Pierre procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

- M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian.

Absentes non excusées : - Mme MARQUES Latifa,

- Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - Mme TREHARD Dominique.

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

Procès -uerlal : séance du 29 fémien 2084

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount- eur - Essonne 2024/

M. MIONE, Maire rappelle qu'exceptionnellement au cours de cette séance, le

procès-verbal précédent ne sera pas approuvé et qu'il ne sera pas répondu aux

questions diverses, ce Conseil Municipal étant réservé à l'approbation du PLU et aux autres points liés à l'urbanisme.

M. MIONE, Maire, constate que le quorum est atteint et il énumère les pouvoirs.

M. MIONE déclare la séance ouverte à 20 h 35.

M. MIONE désigne Mme TREHARD, secrétaire de séance. Il précise que

M. LEFETZ interviendra sur la présentation du PLU.

URBANISME

N° 24.02.01. PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : APPROBATION.

(ANNEXE 1)

Rapporteurs :

M. MIONE, Maire,

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Débat et note de synthèse :

M. LEFETZ présente un diaporama (joint en annexe) qui précise l'ensemble du

processus et décrit les principales évolutions des documents entre l'arrêt du PLU et son approbation lors de la séance de ce soir.

M. LEFETZ rappelle que le diagnostic du territoire a débuté en 2021 en parallèle de la

concertation préalable de la population. Ces travaux ont permis l'élaboration du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui dresse les objectifs du PLU.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le projet de PLU, dont le zonage d'assainissement et le bilan de concertation, a été arrêté par le Conseil Municipal en séance du 5 avril 2023. Le dossier complet a été communiqué aux

Personnes Publiques Associées (PPA) à l'élaboration du PLU, qui disposaient d'un délai de 3 mois pour rendre un avis.

L'ensemble des avis et remarques ont été pris en compte et il reste à approuver ce

PLU.

M. LEFETZ explique que le document principal issu à la fois du diagnostic et de la

concertation est le PADD qui fixe les grandes aspirations autour de 3 axes : un

habitat adapté à un environnement préservé, un bon vivre à Ballancourt conforté sur

Procès -verhal : séance du 29 février 2024

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancourt- our - Evsoune 2024/

une dynamique locale et une qualité de vie et enfin un objectif de limitation de

nuisances en prenant en compte les risques naturels et technologiques.

Cela se traduit réglementairement par les Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP) et le règlement. || est compté 9 OAP (7 sectorielles et 2

thématiques).

M. LEFETZ indique que ce sont principalement les OAP et le règlement qui ont été

revus pour tenir compte des remarques exprimées par la population et les personnes

publiques associées (pages 13 à 32 du document joint).

M. LEFETZ souhaite revenir en particulier sur le sujet de la déviation Nord qui a reçu

un avis réservé des PPA. Il souligne le choix de maintenir cette déviation dans le

PADD afin de manifester clairement la volonté de la commune de conserver sa

réalisation toutefois les éléments réglementaires ont été retirés du dossier. M. LEFETZ indique que le bureau d'études qui accompagne la ville dans ce PLU

évoque un risque de recours si la déviation y est maintenue.

Des études complémentaires sont à réaliser. Une déclaration de projet sera faite et elle permettra la réalisation en conformité avec le PLU (puisque le PADD contient

toujours l'intention de réaliser la déviation nord).

M. MIONE, Maire prend la parole et souhaite donner des précisions supplémentaires sur ce dossier :

La rocade Nord figurait au PLU voté en 2012.

Ce projet de rocade qui devait relier le RD 17 au RD 191 au Nord de Ballancourt a été acté lors d'une réunion au Conseil départemental le 31 mai 2018. Dans la foulée, une convention de co-financement des études a été adressée à la commune par le

Département et signée le 30 juillet 2018.

Le dossier a été affiné par les services du Département et le tracé arrêté : élargissement de l'emprise à 31 m; création d'un rond-point route de Fontenay et estimation des travaux à 2,125 K€. Une étude environnementale faune-flore a même été réalisée apportant des contraintes supplémentaires (plantations d'arbres et de haies).

Fort de cet avancement, la commune a acheté les terrains à l'amiable (400 K€) et a

réclamé au Département le lancement des travaux estimé à 2,1 M€. Lors de

l'élaboration du nouveau PLU, le tracé de la rocade a été repris dans le PADD.

Malheureusement, suite à l'avis du Préfet, en janvier 2023, concernant la déviation d'Itteville (estimant qu'elle ne présentait pas un intérêt public majeur), le Département est revenu sur son intention de financer la rocade de la ville.

Et dans l'analyse du projet de PLU, la Direction Départementale des Territoires estimait que «la réalisation de cette infrastructure entraine la segmentation de l'espace agricole ». Critique reprise par la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale qui outre « la segmentation de l'espace agricole et le déplacement de la faune », demande «d'en évaluer, le cas échéant, les incidences sur

l'environnement dans le cadre de l'évaluation environnementale et de prévoir, en fonction, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les incidences

potentiellement négatives ».

Pracèo-verlal : séance du 29 fémien 2084

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancounrt- our - Essonne 2024/

M. MIONE explique la position très réservée de la ville, d'autant qu'en application de la loi Zéro artificialisation nette (ZAN), l'autorité environnementale réclame une modération de la consommation d'espaces. Or, au-delà de couper l'espace agricole, l'emprise de la rocade représente un peu plus de 3 hectares. Enfin, dans le futur

SDRIF-E en cours de finalisation, la Région Ile-de-France place un front vert au nord

de la commune.

M. MIONE explique que si l’on persiste à maintenir le projet de rocade, le nouveau

PLU sera fragilisé avec le risque que les services de l'Etat, notamment l'autorité

environnementale, le retoque en l'absence d'étude d'impact.

Il sera donc procédé par étape, en approuvant le PLU, sans le tracé de la rocade.

Ensuite, il sera entamé une procédure de déclaration de projet valant mise en

compatibilité de ce PLU pour réintroduire ce tracé, sur des terrains dont la ville reste propriétaire.

Même si le projet de rocade ne figure plus dans les plans du Département, cette voie s'avérera pertinente quand la desserte du Val d'Essonne (qui va de Chevannes à l'autoroute, via Mennecy) sera opérationnelle.

Concernant la rue de la Station, un travail est réalisé avec la CCVE et Ile-de-France

mobilités pour supprimer le passage des cars. Ce devrait être effectif cet été. Et une caméra de vidéo-verbalisation sera installée pour sanctionner les poids lourds qui ne respectent pas l'interdiction.

llest demandé ce que vont devenir les terrains agricoles achetés par la ville ?

M. MIONE, Maire, répond que des baux de location temporaires vont être proposés aux agriculteurs le temps que la déviation se réalise pour que les terrains ne soient pas en friche.

M. DUNOS indique que le sujet de la rocade est une vraie problématique et que c'est l'héritage pitoyable de la majorité municipale.

Il évoque la rue de la Station ou les élus de l'opposition avaient demandé la création d'un parking et la possibilité de la passer en deux voies, ce qui avait été refusé.

Concernant les poids lourds et l'installation d’une caméra, il a fallu attendre 5 ans. Concernant la rocade, M. DUNOS demande un vrai débat. Il avait demandé un tracé

plus éloigné (200 mètres) des habitations pour limiter les nuisances sonores. La rue Croix Boissée et la rue de la Station souffrent déjà du bruit compte tenu des

passages réguliers des poids lourds.

La rocade va coûter beaucoup d'argent, il rappelle qu'il a demandé la réalisation d'un revêtement anti-bruit.

M. LEFETZ répond que les études d'impact qui vont être réalisées sont faites pour

analyser ces nuisances et observer la faune et la flore, c'est pour cela que ces études

sont longues dans le temps (entre un an et demi et deux ans).

M. MIONE rappelle à M. DUNOS qu'il est facile de rejeter la faute à la majorité

municipale, des constructions ont eu lieu partout dans la ville et il souligne que M. DUNOS connaissait les obligations imposées par le SCOT sur la densification

urbaine. Il précise que le SDRIF conserve un front vert en limite nord de Ballancouri, d'où encore la nécessité de réaliser des études.

Procèe-verbal : séance du 29 février 2084 4/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancourt-oun- Evoonue 2024/

M. SAILLEAU indique les difficultés de compréhension de tous les acronymes liés au PLU et à sa technicité. Il demande simplement une explication sur le risque qui est

pris à proposer le PLU avec la rocade. Qu'est-ce que cela implique ? un rejet

administratif ? Des problèmes de financement de la part du Département ?

M. MIONE répond qu'effectivement il ne faut pas perdre de temps en risquant une

suspension du PLU à cause de la rocade, il est nécessaire de sécuriser le PLU en la

Sortant du dossier. En faisant une déclaration de projet pour cette rocade, on pourra y

parvenir sans avoir besoin de retravailler le dossier.

M. SAILLEAU intervient sur la dangerosité de l'axe qui mène à la déchetterie et

demande quel axe est le plus dangereux ?

M._MIONE répond qu’un homme est décédé en sortant de la déchetterie.

Malheureusement les accidents arrivent et il difficile de mettre en balance les deux

situations.

M. TERRIER indique que des solutions sont actuellement cherchées avec le

Département pour modifier l'accès à la déchetterie.

M. LEFETZ souligne que ce nouveau PLU est un frein à l'urbanisation. || a présenté

ce dossier devant les membres de la CDPENAF et a dû défendre et argumenter le

dossier point par point occasionnant de longs débats. Il insiste sur la nécessité

d'ajourner le projet de la rocade pour asseoir ce nouveau PLU. Une autre phase sera

réalisée pour créer cette déviation.

M. NICOL demande pourquoi la révision du PLU n'a pas été faite plus tôt contre la loi

ALUR ? De nombreux promoteurs ont construits des lots arrières et le mal est fait.

M. MIONE rappelle qu'un minimum de 540 logements sur 10 ans était imposé avant même la loi ALUR. La loi ELAN est arrivée ensuite.

Le PLU a été fait en 2012, et a pris 3 ans à être réalisé, la procédure est longue, on

ne peut pas en refaire tout le temps.

M. SAILLEAU rappelle le contexte financier difficile du département avec un déficit de près de 100 millions d'euros. Est-il possible de confirmer cette situation ?

M. MIONE confirme cette situation et les difficultés du département à pouvoir investir. 8 millions d'euros ont été investis pour la déviation d'Itteville qui a été arrêtée et il est compréhensible que le département soit très frileux à faire avancer les projets à

présent.

M. MIONE pense que lorsque la desserte du Val d'Essonne sera créée pour faciliter l'accès à l'A6, cela poussera de nouveau la création de la rocade.

M. DUNOS répond qu'au lieu de densifier autour de la ville, il aurait été plus judicieux de densifier le cœur de ville. Cela aurait facilité la circulation et évité que les habitants

prennent leurs véhicules. La construction du lotissement route de Fontenay va ramener beaucoup de circulation. La majorité a une vision des déplacements qui date du siècle dernier. Dans le PADD, l'extension du centre commercial autour de

Carrefour Market est interdit par les PPA, c'est très bien, car cela aurait tué un peu plus le commerce de proximité, même chose pour le terrain de motocross. Enfin créer

Pracès-uerlal : séance du 29 fémnier 2024

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Wanicipal de Ballancourt- our - Evooune 2024/

un bâtiment pour les personnes handicapées près de la gare est également une

erreur.

M. DUNOS indique que son groupe votera contre cette approbation du PLU.

M. MIONE souligne qu’au contraire de M. DUNOS, il est fier de la future création de

cet ensemble d'hébergement social médicalisé pour personnes handicapées et vieillissantes. Des emplois permanents vont y être créés et une localisation proche de la gare est judicieuse pour un meilleur accès pour les familles et pour faciliter les

déplacements. De plus, il n'y aura que deux de ces structures en Essonne.

M. DUNOS répond qu'il est contre le positionnement de ce lieu, il n'est en aucun cas

contre l’arrivée de ces personnes.

M. LEFETZ rappelle que le dossier complet du PLU tel qu'il est proposé de

l’approuver, est constitué des documents suivants :

- le diagnostic et l’état initial de l'environnement,

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), - les Orientations d'Aménagement et de Programme (OAP),

- le règlement,

- les pièces graphiques (plan de zonage),

- l'évaluation environnementale,

-les annexes: les servitudes d'utilité publique, les annexes sanitaires (plan de zonage d'assainissement, réseaux, etc ….), les annexes informatives (classement sonore des infrastructures, taxe d'aménagement, etc ..).

Il appartient au Conseil Municipal :

- d'adopter les modifications du Plan Local d'Urbanisme énoncées dans la note jointe en annexe 1;

- d'approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

- de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois

en mairie conformément au Code de l'Urbanisme et que mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- de préciser que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le portail national de l'urbanisme « géoportail » ;

- de dire que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie en

application des articles L 103-2 à L 103-6 du Code de l'Urbanisme ;

- de dire que la présente délibération sera transmise à :

* M. le Préfet de l'Essonne,

* M. le Directeur Départemental des Territoires.

M. MIONE remercie Sébastien LEFETZ pour le travail accompli et propose la mise au vote.

Pracèo- verbal : séance du 29 février 2084 6/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Eallancourt-our- Eveouue 2024/

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 s

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants et L 153-11

et L 153-31 et suivants (concertation, révision du PLU) ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové (ALUR)) :

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire et

de la République (NOTRe) ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de

l’Aménagement et du Numérique (ELAN)) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité ;

Vu la délibération n° 12.02.01 du Conseil Municipal en date du 8 mars 2012 portant

approbation du Plan Local d'Urbanisme en application ;

Vu la délibération n° 15.07.06 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2015

portant approbation de la révision du PLU, création d’une étude d’entrée de ville et

modification des secteur 1 AUa et UL ;

Vu la délibération n° 20.07.10 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2020

prescrivant l’engagement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme sur le

territoire communal et précisant les modalités de concertation préalables ;

Vu le débat organisé au sein du Conseil Municipal en date du 14 avril 2022 sur les

orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans

le cadre de la révision du PLU :

Vu la délibération n° 23.03.01 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023 portant

bilan de concertation et arrêt du projet de révision du PLU :

Vu le dossier complet du PLU et notamment le rapport de présentation, le PADD), le

règlement, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les documents

graphiques et toutes les pièces annexes ;

Considérant que le PLU a été transmis aux personnes publiques qui ont été associées

à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés :

Considérant que le PLU a fait l’objet d’une enquête publique du 16 octobre au

15 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable motivé du commissaire enquêteur ;

Pracèo-verlal : céance du 29 fée 2024

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Eallancourt- our - Evconne 2024/

Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) au cours de la procédure

d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l’avis favorable émis par le comité de pilotage du PLU en date du 7 février 2024 ;

Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme en date du 8 février 2024 ;

Considérant que le dossier du PLU est prêt à être approuvé conformément à l’article

L 123-10 du Code de l’Urbanisme ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte les modifications du Plan Local d'Urbanisme énoncées dans la note jointe en

annexe 1 ;

- approuve le Plan Local d'Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

Il comprend :

- le diagnostic et l’état initial de l’environnement,

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), - les Orientations d'Aménagement et de Programme (OAP),

- le règlement,

- les pièces graphiques (plan de zonage),

- l'évaluation environnementale,

- les annexes: les servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires (plan de zonage d’assainissement, réseaux, etc …), les annexes informatives (classement sonore des infrastructures, taxe d’aménagement, etc ..…).

- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie conformément au Code de l’Urbanisme et que mention de cet affichage sera

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- précise que la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme « géoportail » ;

- dit que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la

disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie en application des articles L 103-2 à L 103-6 du Code de l’Urbanisme ;

- dit que la présente délibération sera transmise à :

* M. le Préfet de l’Essonne,

* M. le Directeur Départemental des Territoires.

par :

22 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TRÉHARD (2 voix), M. IMBERT,

Mme TURON, MM.LEFETZ et TERRIER, Mme SOUFFRON

(2 voix), MM. BOURREL, Mme CARVALHO, MM. AGUILLON,

LAPORTE, Mme PETIT, M. PELLAN (2 voix), Mme BOUCHE,

M. FRANCES, Mmes DREVET et AUSSOURD, M. MANTEZ.

Procès-verbal : séance du 29 fémien 2024 8/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount- our - Evoouue 2024/

2 VOIX CONTRE : MM. DUNOS et NICOL.

2 ABSTENTIONS : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

N° 24.02.02. MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE

PREEMPTION _ URBAIN __(DPU) SUR _LE TERRITOIRE

APPLICABLE AU PLAN LOCAL D'URBANISME.

R (ANNEXE 2)

apporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Il est rappelé que l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux

communes dotées d'un PLU approuvé, d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue

de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement

répondant aux objectifs définis à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme.

Par délibération n° 12.02.02 du Conseil Municipal en date du 8 mars 2012, il a été

décidé d'instituer sur la commune de Ballancourt sur Essonne un Droit de Préemption

Urbain sur l'ensemble des zones U et AU.

Suite à l'approbation du PLU intervenu en date du 29 février 2024 et suite aux

modifications du zonage, il convient de prendre une nouvelle délibération pour redéfinir le champ d'application du droit de préemption urbain sur le territoire

communal sur l'ensemble des zones U et AU conformément au plan joint en annexe.

Il appartient au Conseil Municipal de :

- dire que le champ d'application du droit de préemption urbain précédemment

instauré par la commune de Ballancourt sur Essonne est modifié suite au

changement de zonage et s'applique sur les zones U et AU, conformément au plan joint ;

- préciser que le DPU institué par la présente délibération entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d'approbation du PLU et après l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R 211-2 et R 211-

3 du Code de l'Urbanisme ;

- rappeler que délégation a été donnée à M. le Maire, où en cas d'empêchement de celui-ci à un de ses adjoints, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain par délibération n° 20.04.08/02 en date du 11 juin 2020

conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Procès-verbal : séance du 29 fénien 2024

9/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essoune 2024/

- d'autoriser M. le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un de ses adjoints, à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires et consécutives à l'exécution de la présente délibération ;

- préciser que le périmètre d'application du DPU sera annexé au dossier du PLU

conformément à l'article R 123-13 du Code de l'Urbanisme ;

- dire que la présente délibération sera transmise à

* M. le Préfet de l'Essonne,

* M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

* la chambre départementale des notaires ;

* au Tribunal de Grande Instance ;

* au greffe du Tribunal de Grande Instance,

* l'Ordre des Géomètres Experts.

Débat :

M. MIONE, Maire, précise que dans le cadre des Petites Villes de Demain (PVD), un

droit de préemption pourra également prochainement s'effectuer sur les commerces locaux.

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants et

L 300-1 ;

Vu la délibération n° 12.02.02 du Conseil Municipal en date du 8 mars 2012 portant

institution du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération n° 24.03.01 en date du 29 février 2024 portant approbation du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Ballancourt sur Essonne ;

Considérant qu’à la suite de l’approbation du PLU et à un changement de zonage, il

est nécessaire de modifier le champ d’application du Droit de Préemption Urbain sur le

territoire de la commune pour l’ensemble des zones U et AU ;

Considérant que ce droit institué entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire

de la délibération d’approbation du PLU et après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R 211-2 et R 211-3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme en date du 8 février 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Procès-verbal : séance du 29 fémie 2084 10/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Cousoil Municipal de Ballancourt-sun- Ecoouue 2024/

- dit que le champ d’application du droit de préemption urbain précédemment instauré par la commune de Ballancourt sur Essonne est modifié suite au changement de zonage

et s’applique sur les zones U et AU, conformément au plan joint ;

- précise que le droit de préemption urbain institué par la présente délibération entrera en vigueur à compter du caractère exécutoire de la délibération d’approbation du PLU

et après l’accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles R 211-2 et R 211-3 du Code de l'Urbanisme ;

- rappelle que délégation a été donnée à M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-

ci à un de ses adjoints, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption

urbain par délibération n° 20.04.08/02 en date du 11 juin 2020 conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- autorise M. le Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci un de ses

adjoints, à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires et consécutives à

l’exécution de la présente délibération ;

- précise que le périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R 123-13 du Code de l'Urbanisme ;

- dit que la présente délibération sera transmise à

* M. le Préfet de l’Essonne,

* M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

* la chambre départementale des notaires ;

* au Tribunal de Grande Instance ;

* au greffe du Tribunal de Grande Instance,

* l'Ordre des Géomètres Experts.

N° 24.02.03. INSTAURATION DU PERMIS DE DIVISER SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.

Rapporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Face à la pénurie de logements, de plus en plus de territoires sont confrontés à un phénomène de divisions de logements et notamment dans le tissu pavillonnaire. Ces

divisions de pavillons participent en pratique au développement de l'habitat indigne : logements de taille très réduites, suroccupation et travaux pas toujours réalisés dans les règles de l'art.

Les procédures prévues par le Code de la Santé Publique peuvent être difficiles à

mettre en œuvre en l'absence de plaintes des occupants.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR renforce les outils de lutte contre l'habitat indigne en proposant le permis de

Procès -verlal : séance du 29 fémier 2024

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount-our- Essonne 2024/

diviser afin de permettre l'encadrement des travaux conduisant à la division

d'habitation ou immeubles d'habitation. SR

Il est rappelé que le PLU communal révisé fixe la taille minimale d'un logement à

30 m2. Lorsque les locaux à usage d'habitation créés ne respectent pas les

proportions de taille minimale fixées dans le PLU, la collectivité peut refuser la

division conformément à l’article L 126-19 du CCH.

Dans ce contexte, l'instauration du permis de division peut permettre d'agir en amont c'est-à-dire de contrôler les divisions de logements et de lutter contre l'habitat indigne. Le dépôt d'une autorisation préalable à la division d'un logement sera rendu

nécessaire auprès du service urbanisme et concernera tout le périmètre communal.

|| appartient au Conseil Municipal :

- d'instaurer un régime d'autorisation préalable à la réalisation de travaux conduisant

à la division de logements au titre de l’article L 126-19 du Code de la Construction et

de l'Habitation relatif au permis de diviser « taille des logements » ;

- de définir comme taille minimale la surface de 30 m° d'un logement sachant que le

permis sera délivré également si le logement respecte les conditions de sécurité et

de salubrité ;

- de préciser que le permis de diviser entrera en vigueur à compter du 1% avril 2024

sur tout le territoire communal ;

-de dire que le service urbanisme de la commune instruira les demandes

conformément aux modalités en vigueur ;

- d'autoriser M. le Maire ou en cas d'empêchement de celui-ci, un adjoint à signer tout

document relatif à ce nouveau dispositif ;

Débat :

M. LEFETZ souligne que la date d'effet du permis de diviser sera le 1°’ avril 2024 ce qui permettra de créer l’imprimé type à compléter par les usagers demandeurs.

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L151-14 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L 126-19 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové dite loi ALUR et notamment son article 91 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal en date du

29 février 2024 ;

Drocès-uertal : séance du 20 février 2024

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount- our - Eceonue 2024/

Considérant que la commune est confrontée au phénomène de division des logements

type pavillonnaire conduisant à la création d’habitats indignes qui présentent des risques pour la sécurité et la santé des occupants et des difficultés liées à la surdensité (bruit, gestion des

déchets, stationnement...) :

Considérant que la demande d’autorisation préalable est complémentaire au régime du permis de louer mis en place sur le territoire de Ballancourt-sur-Essonne :

Considérant que le permis de diviser s’appliquera à tout le périmètre communal de

Ballancourt-sur-Essonne ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme fixe la taille minimale d’un logement à

30 m° ;

Vu l’avis émis par la Commission Urbanisme en date du 8 février 2024 :

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- instaure un régime d’autorisation préalable à la réalisation de travaux conduisant à la division de logements au titre de l’article L 126-19 du Code de la Construction et de

Habitation relatif au permis de diviser « taille des logements »;

- définit comme taille minimale la surface de 30 m? pour un logement sachant que le

permis sera délivré également si le logement respecte les conditions de sécurité et de

salubrité ;

- précise que le permis de diviser entrera en vigueur à compter du 1° avril 2024 sur tout le territoire communal ;

- dit que le service urbanisme de la commune instruira les demandes de permis de diviser

conformément aux modalités en vigueur ;

- autorise M. le Maire ou en cas d’empêchement de celui-ci, un adjoint à signer tout

document relatif à ce nouveau dispositif.

N° 24.02.04. EXTENSION DU PERIMETRE DU PARC NATUREL DU GATINAIS

FRANÇAIS :_ CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE

BALLANCOURT-SUR-ESSONNE.

Rapporteur :

M. LEFETZ, Adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme et de l'Environnement.

Notes de synthèse :

Le Parc Naturel Régional (PNR) du Gâtinais Français souhaite étendre son périmètre et a proposé à un certain nombre de communes situées à son pourtour d'adhérer au

Procès-verbal : séance du 29 fémie 2024

13/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount- our - Essonne 2024/

Parc. La même démarche avait été entreprise par le PNR dans les années 2000 et à

l'époque le Conseil Municipal de Ballancourt-sur-Essonne n'avait pas souhaité adhérer (une décision prise à l'unanimité).

Historiquement et selon le diagnostic établi (en mars 2023) dans le cadre du

renouvellement de sa charte, le PNR regroupe un certain nombre de villages et petits bourgs à dominante rurale, constituant un paysage rural relativement homogène, connaissant une croissance démographique dite atone, et soucieux de mieux

protéger leur environnement rural. À l'exception de Ponthierry (14.000 hab.) située à l'extrême nord Est du PNR, la ville la plus peuplée du PNR est Milly-la-forêt (4.600

hab.), située au centre du PNR et qui par ses caractéristiques peut être considérée

comme la « capitale » du PNR.

Parmi les communes sollicitées pour entrer dans le PNR, se trouvent Ballancourt-sur- Essonne (7.500 hab.) ltteville (6.500 hab.) et St Pierre les Nemours (5.500 hab.).

Leurs caractéristiques les éloignent fondamentalement de la typologie des « communes types » du PNR.

Étant entendu que le diagnostic du PNR de 2023 indique notamment que :

- Les secteurs de confluence Essonne-Juine et Rive-Gauche du Loing apparaissent assez contrastés car ils recèlent des éléments de patrimoines bâti ou naturel

notables, mais que les dynamiques urbaines y sont plus fortes.

- Concernant le secteur de confluence Juine-Essonne, son caractère périurbain pouvait affaiblir l'identité rurale du périmètre actuel.

L'avis du 2 juin 2022 rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale note que l’on peut s'interroger sur l'opportunité de l'extension du périmètre du PNR à

certaines communes où les enjeux de développement sont forts.

L'avis du Préfet du 2 juin 2022 indique que les caractéristiques de certains secteurs urbanisés (Ballancourt-sur-Essonne, ltteville et St Pierre les Nemours), artificialisés, dégradés, semblent trop éloignées des critères de classement en PNR. Le Préfet a donc recommandé que le PNR étudie la possibilité de procéder à un nouveau

découpage territorial pertinent à l'échelle des communes. Ainsi en ce qui concerne Ballancourt-sur-Essonne, le PNR propose de restreindre son classement dans le PNR au seul marais Saint-Blaise le long de l'Essonne.

En conséquence, il apparait que le bénéfice semble faible en terme d'image que pourrait représenter l'intégration de la commune dans le périmètre du PNRGF. Par ailleurs, le caractère périurbain de la commune est peu en adéquation avec la

typologie des communes du Parc. Enfin, les impacts juridiques (situation inédite dans le PNR et jurisprudence floue sur ce type de classement communal partiel),

réglementaires (prise en compte de l'impact de tout projet d'urbanisme sur ce secteur partiel de classement par la consultation des services du PNR), et financiers d'une adhésion sur un périmètre partiel et restreint du territoire communal ne sont pas favorables.

|| appartient au Conseil Municipal :

- de refuser son adhésion et son classement au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, même à titre partiel.

Procès-verbal : séance du 29 fémier 2024 14/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancourt- our - Essoune 2024/

Débat :

M. SAILLEAU demande finalement ce que l'on peut gagner où perdre à adhérer ou

non au PNR ?

M. MIONE rappelle que seul le marais Saint-Blaise serait intégré au PNR.

Il précise également que la commune devrait adhérer pour un montant prévu de

32.000 € par an et que la commune est réellement « à l'écart » des aspirations du

parc naturel.

M. DUNOS demande si le marais Saint-Blaise serait en conséquence valorisé ou si des aides du Parc pouvaient être allouées pour réaliser des aménagements ?

M. MIONE répond que le marais Saint-Blaise est constitué de propriétés privées donc qu'aucune valorisation ou aide ne sera octroyée ou faite. I précise que l'étang

Guesnet a été racheté par le SIARCE et qu'il pourrait être ouvert au public.

M. MIONE conclut par le fait que le PNR n'apportera rien si ce n'est des contraintes.

M._IMBERT souhaite apporter un correctif et souligne que la CCVE n'est pas adhérente au PNR mais est partenaire du PNR. Une convention a été signée et la

CCVE a tous les avantages sans avoir les contraintes urbanistiques.

M. IMBERT explique que la commune de Ballancourt a fait le choix de la raison (en

passant par la CCVE). Le PNR est ambitieux dans le domaine du tourisme et est un

partenaire parmi tant d'autres. || rappelle « Essonne tourisme » qui met à l'honneur

les produits du terroir essonnien et artisans d'art et invite les membres de l'assemblée à flasher le QR code pour trouver tous les produits « Made in Essonne ».

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat mixte du Pare Naturel Régional du Gâtinais Français :

Vu la charte constitutive du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 2 juin 2022 ;

Vu l’avis du Préfet de l’Essonne en date du 2 juin 2022 :

Considérant que le Parc Naturel Régional du Gâtinais engage une nouvelle révision

de sa charte et propose une extension de son périmètre ;

Considérant que le Préfet de l’Essonne a recommandé que le PNR étudie la

possibilité de procéder à un nouveau découpage territorial pertinent à l’échelle des

communes ;

Considérant que pour Ballancourt-sur-Essonne, le PNR propose de restreindre son classement au seul marais Saint-Blaise le long de l’Essonne ;

Procèo-verbal : séance du 29 dévrien 2024

15/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024pa heat dé nlss-ane Evo | 2024/

Considérant en conséquence, le faible bénéfice en terme d’image que pourrait

représenter l'intégration de la commune dans le périmètre du Parc Naturel Régional du

Gâtinais Français ;

Considérant que le caractère périurbain de la commune de Ballancourt-sur-Essonne

est peu en adéquation avec la typologie des communes du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;

Considérant que les impacts juridiques (situation inédite dans le PNR et jurisprudence

floue sur ce type de classement communal partiel), réglementaires (prise en compte de

l'impact de tout projet d’urbanisme sur ce secteur partiel de classement par la consultation des services du PNR), et financiers d’une adhésion sur un périmètre partiel et restreint du territoire communal ne sont pas favorables ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, refuse son adhésion

et son classement au Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, même à titre partiel.

N° 24.02.05. REVISION DU SCHEMA REGIONAL DE L'HABITAT ET DE

L'HEBERGEMENT (SRHH) 2024-2030 : AVIS À EMETTRE.

Rapporteur :

M. MIONE, Maire.

Notes de synthèse :

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la loi MAPTAM a confié au

Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH), présidé conjointement par le Préfet de Région et la Présidente du Conseil Régional d'Île-de-France, l'élaboration

du Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH).

Ce schéma « vise à porter une vision globale et partagée des problématiques

franciliennes en matière de logement et d'hébergement ».

Le premier SRHH exécutoire francilien avait été adopté en décembre 2017. Le projet

de SRHH pour la période 2024-2030 est soumis pour concertation à l'ensemble des acteurs concernés, dont les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels établissements publics.

Ainsi, la commune de Ballancourt dispose d'un délai de 3 mois à compter de sa

notification (le 12 décembre 2023) pour transmettre l'avis du Conseil Municipal aux services de la DRHIL.

Ce schéma décline l'objectif de construction de 70 000 logements par an à l'échelle

des intercommunalités, dans le respect du schéma directeur du SDRIF-E et de la loi du Grand Paris et précise la typologie des logements à produire.

Drocès-uerbal : séance du 20 février 2024 16/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Eallaucount- our - Ecoonne 2024/

Le Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH) doit fixer également : -les grandes orientations d'une politique de l'hébergement et de l'accès au

logement,

- les objectifs à atteindre en matière de construction et d'amélioration des structures

d'hébergement,

-les objectifs globaux en matière de rénovation thermique des logements, de

requalification des quartiers dégradés et de lutte contre l'habitat indigne

Il appartient au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) de fixer des objectifs de développement de l'offre de logement et d'hébergement permettant de répondre aux besoins des Franciliens à l'échelle régionale et de les décliner à l'échelle des intercommunalités, ces dernières les traduisant ensuite dans leurs documents de planification locaux (notamment PLH, SCoT et PLU(i)). La compétence « habitat » est conservée par les communes du Val d'Essonne. En ce sens, il appartient aux communes de délibérer. Cependant, la territorialisation de l'offre de logement s'entend à l'échelle de l'EPCI, ainsi le projet de territoire porté par le SCOT-AEC de la CCVE traite du sujet.

Dans le cadre de l'élaboration du SCOT-AEC de la CCVE, le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) a été débattu lors du Conseil communautaire du 27 juin 2023. Sur la base du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent, le PAS énonce une vision stratégique et prospective du développement territorial de la Communauté de Communes du Val d'Essonne pour les vingt prochaines années.

La Communauté de Communes du Val d'Essonne a enregistré un fort taux de construction (environ 425 logements commencés par an entre 2011 et 2021 et 542 logements autorisés en moyenne sur la période), traduisant une importante attractivité résidentielle. Conscients que les dynamiques de construction des dernières années ont amené à produire des logements parfois consommateurs d'espaces, pouvant participer par ricochet à la fragilisation de l’activité agricole, les élus du territoire ont fait le choix de réorienter la production de logements vers une logique de sobriété et de modération de la consommation foncière.

Il est estimé que la jauge de 370 logements par an, dont au moins 102 logements sociaux est au-dessus des objectifs fixés pour la CCVE et pourrait remettre en cause la volonté des élus de Ballancourt de faire une pause dans l'urbanisation.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis défavorable au projet de Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (SRHH) pour 2024- 2030.

Débat :

Ce point ne soulève aucune question particulière.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Procès-verbal : séance du 29 fémier 2024

17/18

MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal de Ballancount-oun- Essonne 2024/

_ Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en

faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite

loi DUFLOT 1,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique

territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.302-14 qui vient codifier les dispositions de la loi MAPTAM sur ce schéma et organiser cette procédure

de consultation,

Vu le projet de Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) tel qu’issu

du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH),

Vu le courrier de saisine du préfet de Région et de la présidente du Conseil régional, en date du 12 décembre 2023, sollicitant l’avis de la commune de Ballancourt-sur-Essonne sur le projet de schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) 2024-2030,

Considérant que la jauge des logements proposée est au-dessus des objectifs fixés ;

Considérant la volonté de la commune de faire une pause en matière d’urbanisation ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis

défavorable au projet de Schéma Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (SRHH)

2024-2030.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.

Dominique TREHARD. Jacques MIONE.

Procès-verbal : séance du 29 fénier 2084 18/18

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MISE EN LIGNE LE: 29/02/2024Conseil Municipal du 29 février 2024

Annexe 2

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