Déliberation - crcm 14 12 2009

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Déliberation - crcm 14 12 2009 Document publié le Lundi 14 décembre 2009 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Déliberation - crcm 14 12 2009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Département du Calvados

Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES

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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2009

L’an deux mil neuf, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Joël FLORIN, Maire.

Présents :

Monsieur Joël FLORIN, maire, Madame Georgette Françoise 1ére adjoint, Monsieur Daniel SIMEON, 2ème

adjoint, Monsieur Nicolas FLOHIC 3ème adjoint, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Sandrine LEBAILLY, Monsieur Damien JOUVIN, Madame Françoise LEROY, Monsieur Jean-François LEOSTIC,

Monsieur Stéphane LEOSTIC, Madame Sylvie LEFRANçOIS formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Monsieur Thierry ELOI - Monsieur Maxime BELLAMY, Madame Frédérique SEREL, Monsieur François BEAUDOUIN,

Monsieur Nicolas FLOHIC est secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

• Modification des statuts Bayeux Intercom

• Remboursement Caution et décision modificative

• Recensement de la population

• Délibération SIGAZ

• PLU

• Affaires diverses

OOOOOOOOOO

Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et aborde l’ordre du jour.Département du Calvados

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Monsieur Le Maire rajoute à l’ordre du jour de cette séance le vote des délibérations suivantes : • Convention d’entretien des chemins de randonnées inscrits au topoguide intercommunal 2010 - 2011-2012-2013-2014.

• Convention de groupement de commande maîtrise d’œuvre accessibilité aux personnes handicapées

• Fossé RD94

• Logo

• Suppression nomination de la rue Bellefontaine

• Remboursement des frais kilométriques aux agents communaux lors des stages • Remplacement de la porte du logement communal situé 12 rue WK FERGUSON.

MODIFICATION DES STATUTS BAYEUX INTERCOM

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom, réuni en séance publique le 24 septembre 2009 a décidé de modifier ses statuts, à la majorité avec 50 voix pour et 2 contre afin de permettre une lecture plus aisée et une définition plus précise de ses statuts et notamment de l’intérêt communautaire, par sa délibération n°4.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-14 du Code Général des collectivités territoriales, l’ensemble des conseils municipaux doit se prononcer sur cette modification statutaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification à la commune.

Le texte ci- dessus, adopté par le conseil communautaire, doit être voté dans les mêmes termes par les communes, en l’acceptant ou en le rejetant.

Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE prend la parole. Il expose à l’assemblée les modifications des statuts communautaires.

MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES :

IV – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES IV- 2 : Bureau :

Le bureau passe de 12 à 18 membres.

V – COMPETENCES

V – 1 : Compétences obligatoires :

V -1-2 : Actions de Développement économique et touristique :

Nouvelle disposition concernant le tourisme et économique avec la mise en œuvre d’actions de soutien au commerce notamment la défense du commerce de proximité en milieu rural, soutien à l’animation et à l’organisation de l’appareil commercial sur le territoire.

Pour le développement économique, l’intérêt communautaire est défini de façon plus précise que par le passé.

Les zones communautaires sont identifiées (Nonant, le ZAC des Longchamps, le lotissement de Bellefontaine). Les zones d’activités créées à l’initiative des communes autorisées au jour de l’arrêté préfectoral créant la communauté de communes resteront de la compétence des collectivités concernées. Les biens crées par la communes qui ressortiraient ci-dessus pour chaque rubrique à la date de l’arrêtéDépartement du Calvados

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préfectoral validant la présente notification restent de la compétence communale.

De nouvelles dispositions ont été prises concernant le tourisme :

¾ Création et gestion d’un office intercommunal de tourisme

¾ Coopération intercommunautaire en matière de développement touristique notamment la participation à un pôle touristique du Bessin.

¾

V – 2 Compétences opérationnelles :

V - 2 - 1 : Protection et mise en valeur de l’environnement

Désormais des actions liées à l’environnement pourront s’exercer en dehors du territoire communautaire.

V – 2 – 1 – 2 Chemins de randonnée :

Travaux de création de remise en état, d’entretien et signalétique des chemins de randonnée incluant : la réalisation de ponts, passerelles et autres ouvrages nécessaires à la continuité des chemins de randonnée ; Acquisition éventuelles de terrains nécessaires à l’exercice de cette compétence.

V- 2 - 2 : Assainissement des eaux usées :

Bayeux Intercom pourra désormais aider les administrés à percevoir des subventions dans le cadre de l’assainissement non collectif.

V – 2 – 5 : Politique du logement et du cadre de vie :

Apparition d’une élaboration et d’une mise en place d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) à l’échelle communautaire (nouvelle disposition non prévue dans les statuts précédents)

VI : DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES

La communauté peut attribuer des fonds de concours aux communes membres, afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité est l’intérêt communautaire. (Disposition non prévue dans les anciens statuts).

Monsieur le Maire prend la parole. Il explique à l’assemblée les raisons de son vote au sein du Conseil communautaire.

Monsieur Nicolas FLOHIC prend la parole. Il s’étonne que la communauté Bayeux Intercom puisse désormais grâce à ses nouveaux statuts entreprendre des actions liées à l’environnement qui pourront s’exercer en dehors du territoire communautaire.

DELIBERATION :

LE CONSEIL MUNICIPAL EST INVITE À DELIBERER :

Le conseil municipal,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-1, L 5211-5, L 5211-17, L 5214-1 et suivants, L 5214-16, L2122-21, L2121-9 et L 2224-8 à L 2224-12 et R 2333-121 et suivants, Vu la circulaire NOR : INT B 05 00105 C du 23 novembre 2005, signée du Ministre d’Etat Ministre de l’Intérieur, et du Ministre Délégué aux collectivités territoriales,Département du Calvados

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Vu les avis favorables des commissions de Bayeux Intercom,

Vu l’avis favorable du bureau de vote en date du 12 septembre 2009,

Vu l’exposé de Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE

Vu l’exposé de Monsieur Nicolas FLOHIC,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire de Saint Martin des Entrées,

- Le conseil municipal adopte à 2 voix POUR et 9 ABSTENTIONS la modification des statuts de Bayeux Intercom approuvée en séance publique le 24 septembre 2009, par sa délibération n°4.

RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’une opération de recensement de la population de Saint Martin des Entrées se déroula pour la période du 21 janvier au 20 février 2010.

DELIBERATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relative au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Le Maire explique la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement de la population du 21 janvier au 20 février 2010. Le coût du recensement sera en partie compensé par l’Etat qui affecte une dotation à la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la coordination des opérations est effectuée en Mairie par un agent coordinateur. L’agent recenseur sera muni d’une carte officielle l’identifiant. Monsieur le Maire rappelle que le recensement est obligatoire et que les informations recueillies sont confidentielles et utilisées uniquement à des fins de statistiques.

DELIBERATION :

Après exposé de Monsieur le Maire,

Après délibération,

Le Conseil Municipal à 10 voix Pour (Monsieur SIMEON n’ayant pas participé au vote) :

Décide la création d’un emploi de non titulaire d’agent recenseur en application de l’alinéa de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à un besoin occasionnel pour le recensement de la population à temps non complet pour une période allant du 5 janvier 2010 au 28 février 2010 comprenant les deux journées de formation auprès de l’INSEE + le travail préparatoire du 5 janvier au 20 janvier 2010 + le recensement du 21 janvier 2010 au 20 février 2010 ainsi que le travail de clôture du 21 février 2010 au 28 février 2010.

Autorise le Maire à signer l’arrêté de recrutement.

Charge Monsieur le Maire à l’effet de prendre les dispositions pour l’application de la présente décision.Département du Calvados

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DECISION MODIFICATIVE N°2 /2009

Suite au départ de plusieurs locataires, la commune doit effectuer le remboursement des cautions. Il y a lieu de prendre une décision modificative :

165 Caution Dépense + 2000 euros

165 Caution Recette + 2000 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte cette décision modificative.

CONVENTION D’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEES INSCRITS AU TOGO GUIDE INTERCOMMUNAL ENTRE BAYEUX INTERCOM ET LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention Bayeux Intercom relatif à l’entretien des chemins de randonnées sur la commune de Saint Martin des Entrées.

CONVENTION D’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNEES INSCRITS AU TOPOGUIDE INTERCOMMUNAL 2010-2011-2012-2013-2014

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1°) LA COMMUNE de SAINT MARTIN des ENTREES, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Joël FLORIN, agissant en cette qualité, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal.

D'UNE PART,

2°) La Communauté de Communes "BAYEUX INTERCOM" représentée par son Président, Monsieur Patrick GOMONT, agissant en cette qualité, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire.

D'AUTRE PART,

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités et la nature des interventions réalisées dans le cadre de l’entretien des sentiers et chemins inscrits au sein du topoguide intercommunal des itinéraires de promenades et de randonnées diffusé depuis le 1er Mars 2006.

Article 2 : Champ d’application

Il s’agit de l’ensemble des sentiers ou chemins communaux non revêtus situés sur le territoire communautaire et empruntés par l’un des 19 itinéraires inscrits au topoguide intercommunal. L’entretien portera sur l’intégralité de l’emprise cadastrale du chemin. Il peut donc inclure selon la configuration du chemin, la bande de passage, les accotements, fossés et talus. La présente convention porte exclusivement sur les portions d’itinéraires indiquées sur le plan joint en annexe.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

Compétente en matière d’entretien et de création des chemins de randonnées, la Communauté de Communes est le maître d’ouvrage des interventions relatives à l’entretien et aux aménagements portant sur les chemins inscrits au topoguide.Département du Calvados

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La présente convention fixe la nature et le niveau de prestations attendues pour chacune des interventions qui seront réalisées sur lesdits chemins. Le détail de ces interventions est joint en annexe de la présente convention. La commune ou le groupement de communes en charge de la mise en œuvre des interventions prendra quant à elle toutes les dispositions qu’elle jugera nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la présente convention.

Article 4 : Exécution de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2010. A l’issue de cette durée, celle-ci ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse. La présente convention sera résiliée de fait en fin de compétence de la Communauté de Communes. La convention pourra être dénoncée en cas de non respect de l’une ou l’autre des parties sur les obligations contenues dans la présente convention, sur demande expresse formulée par l’une ou l’autre des parties assortie d’un préavis de 3 mois. La convention pourra être révisée sur demande expresse de chacune des parties, en particulier si elle connaît une évolution significative de ses moyens ou si le linéaire venait à évoluer dans le cadre de la réédition du topoguide.

Article 5 : Conditions financières

Pour les interventions manuelles, son calcul sera déterminé sur la base du coût horaire d’un agent des services techniques fixé, pour l’année 2010, à 15.00 € H.T. multiplié par le temps passé par l’agent communal à entretenir les chemins concernés par la présente convention, au cours d’une année.

Pour les interventions mécanisées, le coût d’entretien sera déterminé sur la base d’un coût kilométrique d’entretien fixé à 300 € H.T. /an, sur la base de deux passages par an et comprenant le fauchage et l’élagage bilatéral du chemin.

Il comprend en outre une base annuelle fixe couvrant les coûts d’entretien et d’amortissement du matériel mobilisé pour l’exécution de la présente convention. Cette base est fixée à 500 € H.T. pour l’année 2010.

Le montant est fixé à 1568.00 € ht soit 1875.33 € ttc pour l’année 2010.

Le montant sera versé sur présentation d’un décompte précis des prestations engagées.

Celui-ci pourra être réajusté en fonction de l’évolution significative des moyens mis en œuvre par la commune ou si le linéaire venait à évoluer dans le cadre de la réédition du topoguide intercommunal.

Article 6 : Divers

Cette convention annule et remplace la précédente.

Révision

La révision se fera à la date anniversaire de la convention suivant l’index EV4 (Travaux d’entretien d’espaces verts) publié par le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

Ces valeurs seront consultables et téléchargeables sur le site du ministère à l’adresse suivante : http://www.btp.developpement-durable.gouv.fr/

Cette révision se fera suivant la formule suivante avec les derniers indices connus à la date anniversaire de la convention.

Index EV4 : Travaux d'entretien d'espaces verts

P = P0 [0,75 (NAT/NATo x CS1/CS1o) + 0,15 (Im/Imo) + 0,10 (ES/Eso)]

NAT Indice général des salaires BTP (national) – Fédération Française du Bâtiment (FFB) CS1 Coefficients des charges travaux publics – Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ES Supercarburant sans plomb, indice d'octane 98 – Indice des prix à la consommation - Ensemble desDépartement du Calvados

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ménages - Indices divers - Métropole - INSEE

Im Indice matériel – FNTP

ANNEXE

On entend par ‘entretien courant’, toutes les interventions courantes nécessaires au maintien en état des chemins tout au long de l’année. Ces interventions ont pour finalité d’assurer un niveau d’agrément et de confort satisfaisant pour les randonneurs pédestres, équestres ou cyclistes. L’entretien courant comprend autant que de besoin :

- Le fauchage de la bande centrale dite ‘de passage’ sera réalisé sur une largeur variable selon la configuration du chemin. La fréquence de passage étant déterminé par des facteurs climatiques exogènes, la hauteur de coupe est fixée à 15 cm maximum ;

- Le débroussaillage annuel des accotements, talus et fossés compris dans l’emprise cadastrale des chemins ;

- L’élagage des haies, comprises dans l’emprise cadastrale du chemin, visera à maintenir, tout au long de l’année, un gabarit suffisant pour le passage des randonneurs. La largeur minimale dépendra de la configuration du chemin. La hauteur minimale, quant à elle, est fixée à 3m afin de faciliter le passage des cavaliers.

- Toutes interventions visant à maintenir l’écoulement des eaux de la plateforme (entretien des saignées ou rigoles, maintien du libre écoulement des eaux dans les fossés, contrôle de l’entretien des passages busés…) L’entretien des buses et des ouvrages situés au droit des accès aux parcelles desservies par le chemin reste à la charge de chaque propriétaire concerné ;

Les interventions dites de ‘gros entretien’ seront soumises à l’approbation et à la validation préalable de la commune. Elles seront assurées sous maîtrise d’ouvrage intercommunale et exécutées directement sous le contrôle direct des Services Techniques de la Communauté de Communes. Ces interventions portent autant que de besoin sur :

- Le curage des fossés inclus dans l’emprise cadastrale du chemin dès lors qu’ils ne permettent plus le libre écoulement des eaux pluviales au point d’empêcher le libre passage des randonneurs sur le chemin.

- Le drainage et le confortement des chemins visant à maintenir un agrément et un confort de passage tout au long de l’année ;

- L’entretien et le maintien en état de l’ensemble des ouvrages de franchissement accompagnant les itinéraires de randonnées inscrits au sein du topoguide intercommunal, ainsi que des éléments de signalétique dédiés à la randonnée (panneaux de départ, flèches directionnelles, jalons…).

- Le balisage peinture des itinéraires de randonnées est assuré exclusivement par les services de la Communauté de Communes.

Ces dispositions n’exonèrent pour autant pas le Maire des pouvoirs de police que lui confère notamment les articles L.2211-1 et L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Lorsque le Maire constatera un désordre pouvant porter préjudice au public fréquentant les itinéraires de randonnées inscrits au topoguide intercommunal, il en informera, formellement et dans les meilleurs délais, les services techniques de la Communauté de Communes, et prendra toutes les dispositions conservatoires qu’il jugera nécessaire pour assurer la sécurité du public.Département du Calvados

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de signer la convention d’entretien des chemins de randonnées inscrits au topoguide intercommunal 2010-2011-2012-2013-2014.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE : MAITRISE D’ŒUVRE D’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPES ENTRE BAYEUX INTERCOM ET LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES.

La réglementation impose aux communes et aux groupements de communes d’effectuer un constat sur l’accessibilité dans un délai limité. Aussi, Bayeux Intercom, les services de l’Etat et les communes du territoire ont décidé de mettre en place un groupement de commande relatif à une maîtrise d’oeuvre « Accessibilité aux personnes handicapées ».

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de convention Bayeux Intercom de commande relatif à maîtrise d’œuvre d’accessibilité aux personnes handicapées :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant le Code des Marchés Publics;

Considérant l’intérêt de regrouper les communes d’Agy, Arganchy, Barbeville, Bayeux, Campigny, Chouain, Commes, Condé-sur-Seulles, Cottun, Cussy, Ellon, Esquay-sur-seulles, Guéron, Juaye-Mondaye, Le Manoir, Longues-sur-mer, Magny-en-Bessin, Manvieux, Monceaux-en-Bessin, Nonant, Port-en-Bessin – Huppain, Ranchy, Ryes, Saint-Loup-Hors, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Subles, Sully, Tracy-sur- Mer, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Vaux-sur-Seulles, Vienne-en-Bessin et Bayeux Intercom pour mettre en place une convention de groupement de commande concernant une maîtrise d’œuvre relative à l’accessibilité aux personnes handicapées;

Considérant l’intérêt d’avoir le même Maître d’œuvre pour la commune Saint-Martin-des-Entrées,

La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes entre les communes et la Communauté de Communes citées ci-dessus, en vue de la passation d’un marché pour chacun des membres du groupement.

La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités financières.

Article 1 – Objet du groupement de commandes

Le groupement de commandes constitué par la présente convention a pour objet la désignation d’une maîtrise d’œuvre relative à l’accessibilité aux personnes handicapées, au profit des communes d’Agy, Arganchy, Barbeville, Bayeux, Campigny, Chouain, Commes, Condé-sur-Seulles, Cottun, Cussy, Ellon, Esquay-sur-seulles, Guéron, Juaye-Mondaye, Le Manoir, Longues-sur-mer, Magny-en-Bessin, Manvieux, Monceaux-en-Bessin, Nonant, Port- en-Bessin – Huppain, Ranchy, Ryes, Saint-Loup-Hors, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Sommervieu, Subles, Sully, Tracy-sur-Mer, Vaucelles, Vaux-sur-Aure, Vaux-sur-Seulles, Vienne-en-Bessin et de Bayeux Intercom.

Article 2 – Coordonnateur

La Communauté de Communes de Bayeux Intercom est désignée coordonnateur du groupement. Il est chargé de procéder, dans les respects des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Le coordonnateur engage la responsabilité contractuelle de l’ensemble des membres du groupement. Chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché à hauteur de ses propres besoins, tels qu’il les a préalablement déterminés, avec le cocontractant choisi par la commission d’appel d’offres du groupement.

Article 3 – Commission d’appel d’offres du groupement

La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur. Elle choisit le titulaire du marché dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.

La personne responsable du marché du coordonnateur signe et notifie le marché dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assure de sa bonne exécution.Département du Calvados

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Article 4 – Frais de gestion des procédures

La Communauté de Communes Bayeux Intercom assurera à ses frais, le fonctionnement du groupement.

Article 5 – Dispositions financières

La participation de chaque collectivité sera fonction du bordereau des prix figurant dans le marché public qui sera passé avec le prestataire.

Article 6 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée du marché. Elle sera automatiquement caduque après la fin du marché.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité de signer la convention du groupement de commande – maîtrise d’œuvre ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES AUX AGENTS COMMUNAUX LORS DES STAGES

En application du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rembourser les frais kilométriques occasionnés lors des stages par les agents communaux, sur présentation de justificatifs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le remboursement de frais kilométriques aux agents effectuant des stages (Base de remboursement déterminée selon les critères applicables par le Centre de Gestion du Calvados) Cette opération sera inscrite au compte 6251 - Voyages et déplacements du budget communal-.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que le SIGAZ (Syndicat Intercommunal du Gaz du Calvados) auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1 er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

- Que la redevance due au titre de 2009 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1 er janvier de cette année, soit une évolution de 6.15% par rapport au montant issu de la formule de calcul de décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en voir délibéré :Département du Calvados

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Adopte à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

SUPPRESSION RUE BELLEFONTAINE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de modifier le nom de la rue située sur la RD 94 précédemment nommée Rue BELLEFONTAINE, en la nommant maintenant Rue des BRUNELLES.

PLU

Monsieur le Maire prend la parole. Il rend compte à l’assemblée des différents avis des organismes contactés concernant le PLU arrêté de la commune de Saint Martin des Entrées. La Conseil Général du Calvados, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et le SCOT du Bessin ont émis un avis favorable. La préfecture du Calvados et La chambre d’agriculture du Calvados ont émis un avis défavorable. Afin de répondre aux désaccords de ces deux derniers et après consultation auprès du Sous- Préfet du Calvados, la commune a décidé de faire des modifications par rapport au PLU adopté par délibération le 23 juillet 2009. Ces modifications apparaîtront sous forme d’un livret qui accompagnera le dossier PLU.

REMPLACEMENT DE LA PORTE DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE 12 RUE WK FERGUSON

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la porte du logement communal situé 12 rue W. K FERGUSON doit être remplacée.

C’est à ce titre qu’il présente à l’assemblée le devis n° 00098 en date du 14 décembre 2009 de l’entreprise AGRI BESSIN. Ce devis comprend un porte d’entrée PVC de la gamme capitale d’un montant hors taxes de 731 euros 58 cents et de la menuiserie PVC de la gamme OPTIMIL pour un montant hors taxes de 71 euros 91 cents soit un total toutes taxes comprises de 960 euros 97cents.

Après en avoir délibéré, et vu le montant excessif des autres devis pose comprise, la commune accepte à l’unanimité le devis n° 00098 de l’entreprise AGRI BESSIN pour un montant toutes taxes comprises de 960 euros et 97 cents et décide d’acheter cette porte chez AGRIBESSIN et de la faire poser par les employés municipaux.

LOGO MAIRIE SAINT MARTIN DES ENTREES

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal conserve et décide d’entériner le logo actuellement utilisé par la Commune de Saint Martin des Entrées. Ce logo apparaît en entête du courrier de la mairie et sur les arrêtés municipaux. Il apparaît aussi sur le site internet et les E-mails de la commune de Saint Martin des Entrées.

FOSSE BUSE RD 94

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité d’effectuer des travaux d’assainissement situé RD94 (Rue des Brunelles à la hauteur du Square Marion Pierre et de l’atelier municipal sur une longueur de 125 mètre). Ces travaux comprennent la pose d’un tuyau PVC et la pose de regards. Le conseil municipal charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour contacter des entreprises en vue de l’établissement de devis.

AFFAIRES DIVERSES

Démarrage d’une opération de recensement de la population de la Commune de Saint Martin des Entrées pour la période du 21 janvier au 20 février 2010. Un boîtage va être réalisé pour informer la population.

Rapport SDEC énergie :

Monsieur le maire présente le rapport du SDEC pour le second semestre 2009.Département du Calvados

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Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales, en date du 21 octobre 2009, concernant les objectifs et le contenu des projets de loi relatifs à la réforme des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire informe qu’en sa séance du 12 octobre 2009, le Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères de CREULLY a décidé d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’année 2010, les locaux à usage industriel ou commercial à l’entreprise VILLEDIEU (ZAD des Longchamps- Saint Martin des Entrées)

La remise des prix concernant le concours des Maisons illuminées organisé par la commission « Fêtes et Cérémonies », ainsi que la cérémonie « Nouveaux Habitants » sont programmées le vendredi 15 janvier 2010 à 19 H 00.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 H 40.

Clos et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre, les membres présents.