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Déliberation - 1. Annexe
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 049-214900359-20240327-CM27032024_1-DE
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITON DE
RESSOURCES ISSUES DU « SYSTEME INFORMATION
GEOGRAPHIQUE » (SIG) D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Entre
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc Verchère, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération de la Commission Permanente du 05 février 2024
Ci-après dénommée « Angers Loire Métropole »
D’une part,
Et
La Commune de , agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci après dénommée la « Commune »
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE
Depuis 1996, Angers Loire Métropole dispose d’un Système d’Information Géographique (SIG), lequel est une source majeure d’informations référentielles nécessaires à la mise en œuvre des missions et des projets du service public.
Dans le cadre du Territoire Intelligent, projet phare d’Angers Loire Métropole, de la stratégie de la donnée et afin de répondre aux enjeux de transitions écologique et numérique du territoire, la constitution, le partage et la diffusion de données territoriales à jour présentent un caractère essentiel pour toutes les collectivités du territoire.
C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées afin d’envisager les modalités de mise à disposition du SIG par Angers Loire Métropole au bénéfice des communes membres qui le souhaitent, incluant les modalités de leur accompagnement dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.
Ces modalités sont explicitées dans le cadre de la présente convention conclue entre la Communauté et chaque commune membre sur la base de la convention type approuvée en conseil de Communauté.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ST
ID : 049-214900359-20240327-CM27032024_1-DE
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives, techniques et financières de la mise à disposition par Angers Loire Métropole au bénéfice de la Commune des ressources de son SIG, ainsi que l’accompagnement de cette dernière dans la production, l’usage, l’exploitation et le partage des données contenues dans celui-ci.
Article 2 – Nature et étendue de la mise à disposition
2.1 - Angers Loire Métropole met à disposition de la commune les ressources du SIG suivantes :
- Données référentielles (par exemple : Plan Cadastral Informatisé, Base Adresse Locale, socle 3D du Jumeau Numérique etc.);
- Données d’Intérêt Général, c’est-à-dire toute donnée territoriale utile pour l’exercice des compétences (par exemple : Base de données des équipements)
- Données métier issues des services d’ALM (par exemple : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, réseaux d’assainissement)..
- Données externes issues de partenariats et d’autres producteurs d’informations géographiques (par exemple : Plan de Corps de Rue Simplifié produit par le SIEML, Observatoire agricole de la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire).
Ces ressources seront accessibles via un accès sécurisé à la plate-forme du SIG dans le respect des droits acquis par Angers Loire Métropole sur les logiciels, produits et services associés d’ESRI, titulaire du marché « Maintenance et fourniture des produits ESRI et prestations associées » du 20 juillet 2021.
A cet égard, il est précisé que Angers Loire Métropole dispose d’un nombre illimité de licences utilisateurs permettant aux communes membres d’accéder gracieusement à la plate-forme et aux ressources du SIG.
2.2 – Sont exclus de la présente mise à disposition les logiciels « clients lourds » SIG ou topographiques dont la commune fait son affaire (abonnement ou acquisition).
ARTICLE 3 – Descriptif du service Information Géographique et de l’accompagnement
A titre liminaire, il est rappelé que le Service Information Géographique est chargé de contribuer à l’élaboration de la stratégie de la donnée territoriale, de favoriser l’accès aux données pour faciliter le travail des services et d’assurer la fiabilité des données pour accompagner les prises de décisions stratégiques.
3.1 – Dans le cadre de la présente convention, le Service Information Géographique assurera les missions suivantes :
- Animer le pilotage de la gouvernance de l’Information Géographique sur le territoire d’Angers Loire Métropole ;
- Animer le pilotage du SIG communautaire avec les communes ;
- Garantir la cohérence et la mise à jour des référentiels de données du SIG notamment : cadastre, topographie, photo aérienne, jumeau numérique ; Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
TOUT TT 000 7077072024 1-DE - Mettre en œuvre et diffuser aux communes les données de compétences
communautaires s’appuyant sur ces référentiels : PLUi, réseau d’eau et d’assainissement, transports etc.
- Diffuser le Jumeau Numérique ;
- Diffuser les données géographiques d’Intérêt Général en Open Data selon les standards en vigueur ;
- Veiller à l’usage des données géographiques d’Intérêt Général dans les bases de données nationales
3.2 – Dans le cadre de la présente convention, l’accompagnement assuré par le service Information géographique, dans la limite de la capacité à faire du Service, consistera en :
- la mise à disposition d’ingénierie destinée à l’élaboration de modèles de données compatibles avec le SIG ;
- l’installation des accès à la plateforme du SIG ;
- la formation des utilisateurs communaux au SIG ;
- la création d’applications web cartographiques ;
- la production cartographique papier et numérique.
ARTICLE 4 – Obligations de la Commune
4.1 – La commune s’engage à transmettre à Angers Loire Métropole les informations relatives aux données suivantes :
- L’adressage : numérotation et dénomination (conformément à la délibération n° DEL-2023-18 du 16 janvier 2023) ;
- La voirie (délibération de créations de voies) ;
- Les bâtiments et équipements publics communaux ;
- Les projets et opération d’aménagements communaux (lotissements, immeubles, zones d’activités, espaces verts etc.) ;
- Le dispositif de mise à jour du RTGE (Référentiel Topographique à très Grande Echelle). Pour ce faire, la commune s’engage à :
o respecter la charte graphique de la collectivité
o fournir l’information sur les projet des travaux sur son territoire
o commander les plans de récolement de surface au format RTGE en vigueur à la date de la fin des travaux
o contrôler le 1er niveau du plan (contrôle d’exhaustivité)
o envoyer le plan au service Information Géographique (qui lui contrôle le 2ème niveau : contrôle numérique de structuration, géoréférencement et qualité de position)
o financer le coût des plans de récolement dont elle est le maitre d’ouvrage o participer au comité de suivi RTGE
Pour améliorer la qualité des données, Angers Loire Métropole et la commune travaillent ensemble à la structuration et au format de restitution des différentes données géographiques afin de garantir leur bonne exploitation.
4.2 - La cohérence du développement de la démarche est organisée avec les services communaux et communautaires, représentés par leur référent ou interlocuteur privilégié.
Un comité de suivi regroupant les référents des communes sera réuni régulièrement pour mutualiser la réflexion, les besoins et les moyens. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
TT 777777 7 77779024 1-DE
La commune s’engage à désigner un référent ou plusieurs dans sa commune selon la thématique de données traitée.
ARTICLE 5 – Dispositions financières
La mise à disposition des ressources du SIG et l’accompagnement sont effectués par Angers Loire Métropole à titre gracieux.
ARTICLE 6 – Durée - Renouvellement
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle pourra être renouvelée par voie d’avenant, dûment approuvé entre les parties.
ARTICLE 7 – Modifications
Sauf modifications substantielles, lesquelles nécessiteraient la conclusion d’une nouvelle convention, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment approuvé entre les parties.
ARTICLE 8 – Dispositif de suivi, d’évaluation et d’évolution
Chaque année, le service Information Géographique réalisera un bilan des actions menées au titre de l’année n-1 et formulera des propositions d’évolution.
Le bilan et les propositions seront présentées en conférence des DGS ou de toute instance ad hoc qui pourra être créée à cet effet.
ARTICLE 9 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
- d’un commun accord entre les parties. Cet accord prendra la forme d’un échange de courriers simples matérialisant la date de la résiliation et les éventuelles conséquences en résultant.
- unilatéralement par chacune des parties. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 3 mois après l’envoi d’un courrier (LRAR) adressé à l’autre partie mentionnant les motifs de la résiliation. Autant que de besoin, les parties devront convenir des éventuelles conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 10 – Différends - Litiges
10.1 – Les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable.
10.2 – En cas de différend persistant et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 049-214900359-20240327-CM27032024_1-DE
Angers, le
Pour la ville de
Le Maire,
,
Pour Angers Loire Métropole
Le Président,
Jean-Marc Verchère