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Déliberation - 2 Annexe
Document publié le Mardi 8 janvier 2013 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Annexe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le D
ID : 049-214900359-20230202-CM 02022023 02-DE
COMMUNAUTÉ URBAINE
ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
* % % 4% %
RÉSERVES FONCIÈRES
Commune de Bouchemaine
Lieudit «Champ de Fontaine »
AVENANT 1 À LA CONVENTION
du 8 janvier 2013 Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
” Publié le T
ID : 049-214900359-20230202-CM 02022023 02-DE
Entre
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole
représentée par Monsieur Roch BRANCOUR, Vice-Président
Et
La commune de Bouchemaine,
représentée par Madame Véronique Maillet, Maire,
Aux termes d'une délibération du Conseil Municipal en date du
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibérations du 7 juillet 2011 et du 10 mai 2012 (avenant n°1), le Conseil
de communauté d'Angers Loire Métropole a adopté de nouvelles conditions générales de l'exercice des compétences « réserves foncières au profit des communes ». Ces
nouvelles règles sont applicables à toute demande de portage effectuée après le
7 juillet 2011 et pour les dossiers antérieurs ayant fait l'objet d’une option par les
communes.
Par délibération en date du 13 février 201 4, le Conseil de communauté a
adopté un avenant n°2 portant modification du node de calcul du taux de portage et
insertion de nouvelles dispositions applicablés à toufes les réserves.
Par délibération en date du 8 décembre" 2014, le Conseil de communauté a
adopté un avenant n°3 portant modification" de latdurée maximale de portage, du mode
de paiement des frais financiers et imputant désormais des frais de gestion annuels.
Par délibération en date du”16 novembre 2015, le Conseil de communauté a
adopté un avenant n°4 portant» modification de la dénomination de la communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole, devenue Communauté urbaine depuis le 1° janvier 2016, ainsi que des modalités de rétrocession de l'immeuble mis en réserve
foncière, Par
délibération en date.du 11 septembre 2017, le Conseil de communauté a
adopté un avenant n°5 intégrant le fonctionnement de la Commission de Portage
Foncier et quelques modifications mineures,
Ces modalités prévoient notamment la signature d'une convention entre la
Communauté urbaine et la Commune fixant :
- la durée du portage, en fonction de l’objet de la réserve foncière,
- les modalités de paiement des frais de portage,
- les modalités de gestion du bien.
La signature de la présente convention emporte acceptation par la Commune des
conditions précisées au règlement. : |
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Objet de la convention.
Une précédente convention a été passée entre Angers Loire Métropole et la
commune de Bouchemaine, pour la période du 29 juin 2012 au 29 juin 2022. Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023 a Lo"
Publié le
Cette convention avait pour objet de faire bd'1n:049-214900359:20280202-cM-02022023 02-DE Bouchemaine d'une convention de portage et de gestion et de fixer les modalités de mise
en réserve par Angers Loire Métropole, d'une parcelle de terrain non bâtie, située à
Bouchemaine, lieudit « Champ de Fontaine », cadastrée section AV n° ‘242, d'une
superficie de 8 002 m?, précédemment classée au Plan Local d'Urbanisme en zone UC et
désormais classée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en zone UC et acquise par la communauté d'agglomération dans le cadre des Réserves Foncières.’
Le projet d'aménagement de la commune sur ce secteur n'étant pas assez
abouti, la commune de Bouchemaine a demandé, par courrier du 19 octobre 2022, une
prolongation de la convention de portage et de gestion.
Article A1 — Durée de la mise en réserve
La demande de la commune de Bouchemaine sortant des règles de portage
foncier de la communauté urbaine, l'avis de la commission de portage foncier a été
sollicité sur l'opportunité d'accorder ou non cette prolongation.
Lors de la commission de portage foncier du 13 décembre 2022, la demande
de prolongation de ladite convention a été approuvée pour une durée de cinq ans.
La Communauté urbaine conservera cette propriété dans son patrimoine
jusqu’au 29 juin 2027.
Au terme de cette mise en réserve, la Éommune s'engage à racheter ou faire
racheter cette propriété par un organisme public ou privé qu'elle aura désigné.
Toutes les äutres dispositions de la convention du 29 juin 2012 restent
inchangées.
À Angers, le A le
Pour la Communauté urbaine Pour la Commune de Angers Loire Métropole Bouchemaine,
Pour le Président, La Maire,
Le Vice-Président Délégué, Mme Véronique MAILLET
Roch BRANCOUR