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Arrêté - Préfecture - Hérault - fusion 01
Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 Fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - FEVRIER2002
Arrêté - Préfecture - Hérault - raa210314
Document publié le Vendredi 21 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - raa210314)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - MARS 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2014069-0006 - Arrêté n ° 2014-202 modifiant l'arrêté n ° 2010-1084 portant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc- Roussillon .................................... 1
Autre N °2014078-0008 - Appel à candidature du 19 mzrs 2014 portant sur le renouvellement de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
règlement - appel à candidature selon le décret n ° 2010-348 du 31 mars 2010 .................................... 5
DDTM 34
Arrêté N °2014072-0005 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Béziers sur deux logements .................................... 8
Arrêté N °2014072-0006 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Sete. Installation d'une rampe amovible du magasin l'essentiel beauté .................................... 11
Arrêté N °2014072-0007 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de La Grande Motte. Accès boutique Intim'O Lingerie .................................... 14
Arrêté N °2014072-0008 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier. Installation d'une rampe amovible au magasin Linsvoges .................................... 17
Arrêté N °2014072-0009 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier. Installation d'une rampe amovible restaurant El Pincho Loco .................................... 20
Arrêté N °2014072-0010 - Demande de dérogation aux règles d'accessibilité sur la commune de Montpellier. Installation d'une rampe amovible Mutuelle Fraternelle d'Assurances. .................................... 23
Arrêté N °2014076-0003 - ARRETE PREFECTORAL N
°DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars
2014 Portant autorisation de destruction d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de Montpellier Méditerranée .................................... 26
Arrêté N °2014078-0006 - Arrêté n ° DDTM34-2014-03-03848 FIXANT LES DECISIONS
RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES VINS
A INDICATION GEOGRAPHIQUE (VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE 2013/2014
.................................... 31
Arrêté N °2014078-0009 - Arrêté n °DDTM34-2014-03-03822 portant approbation du
document d'objectif du site Natura 2000 "Les Causses du Minervois" -
Site d'importance Communautaire - FR 919 1444 .................................... 69
Arrêté N °2014078-0010 - Arrêté n °DDTM34-2014-03-03823 portant approbation du
document d'objectif du site Natura 2000 "Le Minervois" - Zone de
Protection Spéciale - FR 911 2003 .................................... 73
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2014062-0009 - procurations générales et procurations spéciales
permanentes .................................... 77 Justice
Arrêté N °2014076-0002 - RENOUVELLEMENT HABILITATION JUSTICE - CSEB - SAEMO - .................................... 80
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2014063-0008 - BEZIERS - DUP - Opération de restauration
immobilière
concernant 2 immeubles situés dans le Périmètre de Restauration Immobilière « Centre ville » .................................... 84
Arrêté N °2014065-0004 - DUP du projet d'aménagement de la ZAC Ode acte 1, cessibilité des terrains nécessaires a sa réalisation et mise en compatibilité
du PLU de Pérols avec ce projet .................................... 88
Arrêté N °2014070-0006 - ARRETE n ° 2014- II-358 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal pour la gestion de la gendarmerie de
Cazouls- les- Béziers .................................... 97
Arrêté N °2014076-0004 - Arrêté n ° 2014- I-443 portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation
prévues par l'article L152-3 et suivants du code rural pour les travaux de la
première tranche du Maillon Val d'Hérault du programme Aqua Domitia de BRL sur
les communes de Gigean et Fabrègues .................................... 100
Arrêté N °2014076-0005 - ZAC du Renard Beaulieu cessibilité .................................... 103
Arrêté N °2014076-0006 - Composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur un projet d'extension d'un maxidiscompte à prédominance alimentaire à l'enseigne "LIDL" à la Grande- Motte. .................................... 106
Arrêté N °2014076-0007 - Composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur un projet de création d'un ensemble commercial à Clermont- l'Hérault, Z.A.C. de la Salamane. .................................... 109
Arrêté N °2014076-0008 - Arrêté fixant les modalités d'ouverture du recrutement sans concours d'adjoint adminitratif de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre- mer - session 2014 .................................... 112
Arrêté N °2014076-0009 - 2014-1-428 Nomination d'un remplaçant du régisseur suppléant à la régie de police municipale de la commune de SETE .................................... 116
Arrêté N °2014077-0001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sise route de Saint Clément de Rivière à Montferrier sur Lez par M. Christophe BLANC gérant le société "Pompes Funèbres Blanc Fargeon" .................................... 118
Arrêté N °2014078-0002 - Arrêté portant autorisation du déroulement de la compétition de karting dénommée "Championnat Régional et du Sud",
organisée par l'ASK La Séranne les 5 et 6 avril 2014, sur le circuit de Karting Kartix Parc à Brissac (34190) .................................... 121
Arrêté N °2014078-0003 - Arrêté portant autorisation du déroulement de l'épreuve de Moto Cross dénommée "Course de Moto Cross", organisée par le Moto
Club Cazoulin, le 23 mars 2014, sur le circuit homologué de Cazouls les Béziers. .................................... 125
Arrêté N °2014078-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2012/01/278 du 03 février 2012 portant homologation du circuit de Moto Cross de Cazouls les Béziers, mettant en place de nouveaux horaires d'ouverture .................................... 131
Arrêté N °2014078-0005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au raid
endurance équestre prévu le 23 mars 2014 .................................... 133 Arrêté N °2014078-0007 - Arrêté portant autorisation du déroulement du rallye routier moto dénommé "4ème Rallye des Garrigues", organisé par le Moto
Club du Drac les 22 et 23 mars 2014, au départ de Lavérune .................................... 137
Arrêté N °2014078-0011 - Arrêté portant autorisation du déroulement du Trail dénommé "Trail de Bouzigues", organisé par l'Amicale Sapeurs Pompiers
le 22 mars 2014, au départ de Bouzigues .................................... 151
Arrêté N °2014080-0001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à l'opération d'aménagement dénommée Montpellier Grand Coeur, dans le PRI "Figuerolles- Parc Clémenceau" - 1er programme de travaux sur Montpellier .................................... 160 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014069-0006
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 10 Mars 2014
ARS
Arrêté n ° 2014-202 modifiant l'arrêté n °
2010-1084 portant composition des
commissions spécialisées de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie du
Languedoc- Roussillon
Arrêté N°2014069-0006 - 21/03/2014 Page 1 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
ARRETE N° 2014 - 202
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 — 1084
Portant composition des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret N° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
l'arrêté n° 2010-810 du 4 Octobre 2010, modifié portant composition de la Conférence Régionale de
la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté n° 2010-1084 du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
portant composition des commissions spécialisées de la CRSA, modifié par les arrêtés n° 2011-654
du 11 mai 2011, n° 2011-1248 du 24 juin 2011, n° 2011-1245 du 26 aout 2011, n° 2011-1763
du 27 octobre 2011; n° 2011-2033 du 13 décembre 2011, n° 2012-020 du 5 janvier 2012,
n° 2012-021 du 6 janvier 2012, n° 2012-155 du 13 février 2012, n° 2012-629 du 6 juin 2012,
n° 2012-731 du 20 juin 2012, n° 2012-866 du 17 juillet 2012, n° 2013-310 du 15 mars 2013,
n°2013-371 du 17 avril 2013 ; n°20183-511 du 26 avril 2013
le procès-verbal du collège 2 des usagers des services de santé ou médico-sociaux du 07 mars
2014
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussillon
Télb:,08:57.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedog our 06 - 21/03/2014 Article 1 : L'article 2 de l'arrêté 2010-1084, relatif à la commission spécialisée de la prévention est
modifié comme suit :
Collèges Titulaires Suppléants
Monsieur Le Professeur Henri PUJOL Monsieur François COSTE
Comité inter-associatif sur la santé. Président de l'association des diabétiques
Ligue contre le cancer de l'Hérault
Monsieur Arnauld CARPIER Madame Marie-Chantal BRUNEL
Comité inter-associatif sur la santé Présidente de l'Union départementale des
Mouvement des familles rurales associations familiales de Lozère
Madame Simone BASCOUL Monsieur Jean-Marie ESPOSITO
Présidente de l’Union Régionale des Secrétaire général
consommateurs (CLVC) de maison de vie en Roussillon
2 Madame Colette CASANOVA
Union Nationale des Syndicats
Autonomes -
Section du Gard
Monsieur Loïc JOURDON
Association de retraités FSU
Section du Gard
Monsieur Olivier NEGRE
Comité Inter-Associatif
Alliance maladies rares
Madame Marie-Hélène LAMBERT
Présidente de l'association
des diabétiques de l'Aude
Madame Angèle SAGNET
APEFAO
MARVEJOLS
Monsieur Pierre-Dominique AIGUEPERSE
UDAPEI de l'Hérault
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté 2010-1084, relatif à la commission spécialisée dans le domaine des
droits des usagers
ARS du Languedoc-Roussillon
est modifié comme suit :
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedog ou 06 - 21/03/2014 Page 3 Collèges ( Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Pierre LACROIX Madame Dominique LAURENT
Président du Comité Inter-associatif Comité Inter associatif
Languedoc-Roussillon ADVOCACY 66
Monsieur Olivier NEGRE Madame Marie-Hélène LAMBERT
Comité Inter-associatif Présidente de l'association
Alliance maladies rares des diabétiques de l'Aude
Madame Colette CASANOVA : : Monsieur Loïc JOURDON
Union \aionaedes Syndicats Association de retraités FSU — section du Gard 2 section du Gard Monsieur Simon SITBON
CODERPA de l'Hérault
Retraités de l'Hérault
Monsieur Gérard MIRAULT
Section retraités de l'UNSA —
section de l'Hérault
Madame Christine MARUEJOLS
Association française des traumatisés
crâniens - Gard
Monsieur Jacques MARION
Association trisomie 21 Gard
Monsieur Francis ROQUE
Président de l’association de défense des
polyhandicapés — Perpignan
CDCPH
Madame Annie FOURNIER
Présidente de l'association des paralysés
de France — Perpignan
CDCPH
Le reste est sans changement.
Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 4 Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de la Région Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à ceux des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 10 mars 2014
Le Directeur Général
s\gné
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussillon
Télb:,08:$7.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedog our 06 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Autre n °2014078-0008
signé par
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon
le 19 Mars 2014
ARS
Appel à candidature du 19 mzrs 2014 portant
sur le renouvellement de la Conférence
Régionale de la Santé et de l'Autonomie
règlement - appel à candidature selon le décret
n ° 2010-348 du 31 mars 2010
Autre N°2014078-0008 - 21/03/2014 Page 5 @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Page 6
19 mars 2014
RENOUVELLEMENT DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE
L'AUTONOMIE
REGLEMENT -APPEL A CANDIDATURE
décret n° 2010-348 du 31 mars 2010
La CRSA a été constituée le 29 juin 2010. Pour son renouvellement, un appel à
candidature est lancé par l’ARS Languedoc-Roussillon pour la désignation :
- de seize représentants (titulaires et suppléants) d'associations d'usagers
agréées (au titre de l’article L.1411-1 du code de la santé publique)
- de quatre représentants (titulaires et suppléants) d’associations œuvrant
dans le champ de la précarité
- de deux représentants (titulaires et suppléants) des associations de
protection de l’environnement agréées (au titre de l’article 141-1 du code
de l'Environnement.)
Il convient d’adresser un dossier de candidature constitué d’une lettre de
motivation justifiant des critères mentionnés au secrétariat de la conférence, par
courrier électronique, avant le 29 avril 2014 à l’adresse suivante :
Ars-Ir-crsa@ars.sante.fr
l- La Conférence Régionale de la santé et de |’ autonomie :
La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie est un organe consultatif qui
« concourt par ses avis à la politique régionale de santé »
Ses membres sont nommés pour quatre ans, renouvelables une fois.
Elle est composée de huit collèges soit 100 membres titulaires (et autant de
suppléants) regroupant les représentants des collectivités territoriales, des usagers des
services de santé ou médico-sociaux, des conférences de territoire, des partenaires
sociaux, des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, des acteurs de la
prévention et de l'éducation pour la santé et des offreurs des services de santé et des
personnalités qualifiées.
Elle est dotée d’une commission permanente et de quatre commissions spécialisées
(prévention, organisation des soins, prises en charge et accompagnements médico-
sociaux, droits des usagers) avec une composition et des attributions bien définies dans
le décret.
Il- Les critères de sélection :
Les critères de sélection de l'Agence Régionale de Santé porteront sur :
- L'existence d’un agrément pour les représentants d'associations d'usagers et de
protection de l’environnement.
- La présence ou l’activité de l’association sur l’ensemble du territoire régional,
sauf si l'association couvre un champ d'activité très précis.
- La diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues.
- L’implication de l’association dans une démarche de santé sur le territoire, ainsi que
dans la promotion des droits des usagers
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Autre N°2014078-0008 - 21/03/2014 L’ARS sera aussi amenée à faire ses choix en s’assurant d’un équilibre à maintenir au
sein de l’ensemble de la conférence pour tenir compte notamment de la diversité des
profils, représentatifs du système de santé du territoire régional du Languedoc-
Roussillon.
IIl- Autres précisions :
- Chaque association candidate présente un nom, le Directeur Général de l’ARS se
réservant la possibilité de nommer un titulaire et un suppléant issus d'associations
différentes, afin de disposer d’un éventail large d’associations membres de la
CRSA.
- Les personnes qui siègent à la conférence sont des personnes physiques. Il
convient donc de préciser le nom d’un(e) représentant(e), assorti de sa date de
naissance, ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques.
- Les associations ne pourront être représentées qu’une fois au sein de la CRSA.
- Le mandat exercé est à titre gratuit (article D.1432-52).
- Une assiduité et une participation active aux travaux de la CRSA et de ses
différentes commissions spécialisées sont attendues des représentants, sous peine
d’exclusion de la conférence (article D.1432-44 al 5).
Docteur Martine Aoustin
Directeur Général
s\üne
Contacts :
Pôle Démocratie Sanitaire :
Secrétariat CRSA : Tél : 04 67 07 21 53
Mail : ars-Ir-crsa@ars.sante.fr
Autre N°2014078-0008 - 21/03/2014 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014072-0005
signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
le 13 Mars 2014
DDTM 34
Demande de dérogation aux règles
d'accessibilité sur la commune de Béziers sur
deux logements
Page 8 Arrêté N°2014072-0005 - 21/03/2014 Liberté = Liber » Égalt « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM 34 2014 072-0005
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2014072-0005 - 21/03/2014 Page9 VU le dossier PA 34 32 13 TO180 reçu le 3 février 2014 concernant le projet l'aménagement de 30
logements locatifs sociaux situé, 10-16 rue Georges Mandel sur la commune de Béziers,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande de l'OPH Béziers Méditerranée,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 4 mars 2014
ARRETE
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par l'OPH Béziers Méditerranée ,
pour l'accès de deux logements du niveau 3 du batiment E
est accordée
Le dossier démontre que la structure du bâtiment ne permet pas une mise à niveau des planchers
de ces deux logements par rapport à la circulation commune de l'immeuble.
L'article R111-18-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le À à WARS 204
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
Page 10 Arrêté N°2014072-0005 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014072-0006
signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
le 13 Mars 2014
DDTM 34
Demande de dérogation aux règles
d'accessibilité sur la commune de Sete.
Installation d'une rampe amovible du magasin
l'essentiel beauté
Arrêté N°2014072-0006 - 21/03/2014 Page 11 Liberté Lirit » Égaitié» Praterai & » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM 34 2014 072-0006
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 12 Arrêté N°2014072-0006 - 21/03/2014 VU le dossier AT 34 301 13 0045 reçu le 10 janvier 2014 concernant le projet d'aménagement d'un
institut de beauté situé, 6 rue du Palais sur la commune de SETE,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 4 mars 2014
ARRETE
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d ‘ouvrage, qui
concerne l'installation d'une rampe amovible au droit de la porte d'entrée de l'établissement,
est refusée
Le dossier est incomplet : les caractéristiques de la rampe ainsi que l'impossibilité technique
d'aménager une rampe pérenne ne sont pas suffisamment renseignées.
L'article R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation ne peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 13 MA 20
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2014072-0006 - 21/03/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014072-0007
signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
le 13 Mars 2014
DDTM 34
Demande de dérogation aux règles
d'accessibilité sur la commune de La Grande
Motte. Accès boutique Intim'O Lingerie
Page 14 Arrêté N°2014072-0007 - 21/03/2014 Liberté » Liberté » Égaité «Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM 34 2014 072-0007
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2014072-0007 - 21/03/2014 Page 15 VU le dossier du 9 janvier 2014 sous la référence PC 034 344 13 0034 concernant le projet de mise
en accessibilité d'une boutique située 102 avenue de l'Europe sur la commune de La Grande Motte,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 4 mars 2014,
ARRETE
Article 1er: la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d'ouvrage, qui
concerne l'accès à l'établissement surélevé de 10 cm par rapport à la galerie piétonne et qui ne
propose pas un espace de manœuvre de porte conforme
est refusée
L'impossibilité technique n'a pas été démontrée, la solution de substitution n'a pas été totalement
justifiée et la disproportion manifeste n'a pas été étayée.
Le projet présenté n'est pas satisfaisant, les articles R111-19-6 et R111-19-10 du Code la
Construction et de l'Habitation ne peuvent être appliqués.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 13 MARS 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Page 16 Arrêté N°2014072-0007 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014072-0008
signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
le 13 Mars 2014
DDTM 34
Demande de dérogation aux règles
d'accessibilité sur la commune de Montpellier.
Installation d'une rampe amovible au magasin
Linsvoges
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 Page 17 Liberté « bent: ent à latte + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM 34 2014 072-0008
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-O1-1714 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 18 Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 VU le dossier AT 34 172 13 340 reçu le 21 janvier 2014 concernant le projet d'aménagement du
magasin « Linvosges » situé 22, rue Saint Guilhem sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 4 mars 2014
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d ‘ouvrage, qui
concerne l'installation d'une rampe amovible au droit de la porte d’entrée du magasin « Linvosges »
est accordée
L ‘impossibilité technique d'installer une rampe à demeure est démontrée;
La rampe amovible présentée dans le projet respecte les normes d'accessibilité.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 13 MARS 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget ‘ _S
Arrêté N°2014072-0008 - 21/03/2014 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014072-0009
signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
le 13 Mars 2014
DDTM 34
Demande de dérogation aux règles
d'accessibilité sur la commune de Montpellier.
Installation d'une rampe amovible restaurant
El Pincho Loco
Arrêté N°2014072-0009 - 21/03/2014 Liberté Liberté » Égalité 2 Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM 34 2014 072-0009
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Arrêté N°2014072-0009 - 21/03/2014 Page21 VU le dossier AT 34 172 13 328 reçu le 21 janvier 2014 concernant le projet d'aménagement du
restaurant « El Pincho Loco » situé 10, boulevard Louis Blanc sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 4 mars 2014
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d ‘ouvrage, qui
concerne l'installation d'une rampe amovible au droit de la porte d’entrée du restaurant « El Pincho
Loco »
est refusée
Le dossier est incomplet;
Les caractéristiques de la rampe ainsi que l'impossibilité technique d'aménager une rampe pérenne
ne sont pas suffisamment renseignées.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ne peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Madame le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 13 MARS 201
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Page 22 Arrêté N°2014072-0009 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014072-0010
signé par
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
le 13 Mars 2014
DDTM 34
Demande de dérogation aux règles
d'accessibilité sur la commune de Montpellier.
Installation d'une rampe amovible Mutuelle
Fraternelle d'Assurances.
Arrêté N°2014072-0010 - 21/03/2014 Page 23 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° : DDTM 34 2014 072-0010
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de L'Hérault
VU la loi n°2005 -102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation à
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU Le code de l'urbanisme,
VU le code de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation,
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
CCDSA,
VU le décret n°2007- 1327 du 11 septembre 2007 modifiant le code de la construction et de
l'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à
R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de la création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8
à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public ou d'installations existantes
ouvertes au public,
VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité travaux de
construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1708 portant modification et renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-01-1714 portant modification et renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 24 Arrêté N°2014072-0010 - 21/03/2014 VU le dossier AT 34 172 13 332 reçu le 28 janvier 2014 concernant le projet d'aménagement d'un
local commercial MFA situé, 16 cours Gambetta sur la commune de Montpellier,
VU la demande de dérogation présentée par le maire à la demande du maître d'ouvrage,
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée pour l'accessibilité aux
personnes handicapées en date du 4 mars 2014
ARRETE
Article ler : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par le maître d ‘ouvrage, qui
concerne l'installation d'une rampe rabattable amovible
est accordée
Le dossier démontre que l'installation d'une rampe pérenne à l'intérieur du local commercial
générerait une réduction significative de l'espace dédié à l'activité de l'établissement.
L'article R111-19-10 du code de la construction et de l'habitation peut être appliqué.
Article 2 : Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 13 MANS 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des territoires
et de la Mer de l'Hérault
M Jourget
Arrêté N°2014072-0010 - 21/03/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Mars 2014
DDTM 34
ARRETE PREFECTORAL N
°DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars 2014
Portant autorisation de destruction d'oiseaux
protégés pour la sécurité aérienne sur
l'aéroport de Montpellier Méditerranée
Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 = =" À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM34
Service Agriculture Forêt
Espaces Naturels
Unité Forêt Biodiversité Chasse
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2014-03-03810 du 17 mars 2014
Portant autorisation de destruction d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de
Montpellier Méditerranée
Le Préfet de la région Languedoc- Roussillon
préfet de l’Hérault,
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées en date du 13 février 2014
présentée par l’aéroport de Montpellier Méditerranée aux motifs de la menace et du danger pour la
sécurité aérienne provoqués par la présence d’espèces animales ;
Vu l'avis favorable du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement en
date du 16 février 2014 ;
Vu l’avis favorable du CNPN en date du 24 Février 2014 ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens pour prévenir les risques que ces espèces animales
peuvent faire courir à la sécurité aérienne, et compte tenu de l’urgence qu’il y a à remédier
immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines,
Considérant que les moyens de prévention utilisés et notamment l’effarouchement ne sont pas
suffisants ;
Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 Page 27 Page 28
ARRETE
Article 1° :
Pour assurer la sécurité aérienne, l’aéroport de Montpellier-Méditerranée est autorisé à faire procéder
sur la plate-forme aéroportuaire à la destruction par tirs des oiseaux appartenant à l’espèce suivante
identifiée sur la plate-forme :
°__ Cygnus Olor ( cygne tuberculé) 6 spécimens
Ces tirs doivent être effectués en dernier recours lorsque les moyens de dissuasion s’avèrent
inefficaces.
Article 2 :
Ces destructions s’effectuent sous la responsabilité du chef de service de prévention du péril
animalier de l’aéroport de Montpellier-Méditerranée, selon les conditions fixées par l’arrêté
ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Parallèlement aux tirs, le service de prévention du péril animalier S’attachera à mettre en œuvre les
mesures de gestion des espaces naturels préconisés par l’'ONCEFS afin que ces milieux soient les
moins attractifs possible pour ces espèces.
Article 3 :
La période de destruction prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 4 :
Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes dispositions
pour éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces que celles autorisées par la présente
dérogation.
Les tirs seront effectués par :
les agents de l'ONCES qui disposent des habilitations nécessaires à ce genre de mission :
° Pascal ARNAUD
° Laurent BENOIST
°__ Charles BRINGUIER
° __ Nicolas BRISSON
°* __ Thierry COULEE
° __ Louis-Gérard DESCRIENNE
° __ Bruno GOUT
° __ Lise GUENNEGAN
° Michel HUSSON
° __ Dorian JACOT
° Louis KALIFA
° __ Bruno MILHAU
° __ Laurent RETIERE
°° __ Vincent TARBOURIECH
° Jean Gabriel VALLIER
° Catherine VUITON
Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 et occasionnellement par les agents en charge de la sécurité sur l’aéroport qui sont habilités
pour ce genre d’intervention
° Thomas ARCHE
° __ Christophe ARNOULD
° ___ Fabien BLANC
° Thierry BLANC
° ___ Jérome BORNE
+ __ Sébastien CARILLO
+ __ Lionel CORNUD
°__ Christophe DEUDON
° __Arnauld DE BEAUCHAMP
°__ Olivier DUSFOUR
° _ David DUPRAT
°__ Stéphane FERNANDEF
° Mike GAVI
°__ Grégory GINESTE
° Jean-Philippe JOUI
° __ Fabien LAMONT
°* Fabrice LUCHESI
° __ Anthony MALLET
°__ Frédéric MAUDUECH
° Richard MOURET
° _ Jean-Luc PEELEGRI
° Ariel PERSAN
° Didier PEYHIEU
° __ Mickael PORGROULT
° __ Eric PROUST
°__ Stéphane RABILLE
° __ Frédéric ROCHES
* Frédéric SANCHEZ
°__ Patrick STAUFFER
*__ Philippe TESSAROTTO
° __ David VERDIER
* _ Eric WALLERAND
Article 5 :
L'autorisation de destruction ainsi que l’habilitation sont présentées à toute réquisition des services
de contrôle
Article 6 :
Un compte rendu du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi qu’un état
détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l’impact de ces destructions et de leur efficacité
au regard de la prévention des collisions sera adressé à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault avant le 15 janvier 2015 (pour l’année 2014).
Ces comptes rendus conditionnent l’attribution d’une nouvelle autorisation de régulation.
Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 Page 29 Page 30
Article 7 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions
prévues par l’article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de 2 mois à partir de sa
notification ou de sa publication.
Article 8:
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, le Délégué Régional de l’Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l’aéroport de Montpellier Méditerranée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et dont les copies seront adressées :
Au titre de leurs missions de police
Au chef du service départemental de l'Hérault de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Au colonel commandant de gendarmerie de l’Hérault.
Au commissaire de police de Montpellier.
Pour attribution et /ou information
au maire de la commune de Mauguio,
au Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement,
à la Directrice Départementale des territoires et de la mer de l’Hérault,
au président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Hérault,
au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet du Littoral
SIGNE
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014076-0003 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0006
signé par
Pour le Préfet, Le chef de service
le 19 Mars 2014
DDTM 34
Arrêté n ® DDTM34-2014-03-03848 FIXANT
LES DECISIONS RELATIVES AUX
AUTORISATIONS DE PLANTATION DE
VIGNES EN VUE DE PRODUIRE DES
VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE
(VINS DE PAYS) POUR LA CAMPAGNE
2013/2014
Arrêté N°2014078-0006 - 21/03/2014 Page 31 2
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORET ET GESTION DES
ESPACES NATURELS
Arrêté n° DDTM34-2014-03-03848
FIXANT LES DECISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS DE PLANTATION DE VIGNES
EN VUE DE PRODUIRE DES VINS A INDICATION GEOGRAPHIQUE {VINS DE PAYS)
POUR LA CAMPAGNE 2013/2014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne
certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013
portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant le règlement (CE) n°
1234/2007 susvisé ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide, les
échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.621-1 à L.621-3, R 621-1,R
621-2 et R.665-2 à 17 ;
Vu le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de
vignes ;
Vu le Décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu lParrêté du 22 juillet 2013 relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de
vignes par utilisation de droits de plantations externes à l’exploitation en vue de produire des vins à
indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014 :
Vu l'arrêté du 21 février 2014 relatif aux contingents d’autorisations de plantation en vue de
produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) pour la campagne 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Page 32 Arrêté N°2014078-0006 - 21/03/2014 Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Florence BARTHELEMY, chef du
service agriculture, forêts et gestion des espaces naturels,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les bénéficiaires figurant en annexe 1 sont autorisés à réaliser les programmes de plantation
retenus, sous réserve de l’acquisition des droits de plantation correspondants et de la validation de
celle-ci par l'établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer),
selon les conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 abrogé par le règlement (UE) n°1308/2013
susvisé restant applicables jusqu'à l’expiration du régime transitoire des droits de plantations au 31
décembre 2015, la validité des autorisations de plantations délivrées au titre de la campagne
2013/2014 est limitée au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires figurant en annexe 2 sont autorisés, en leur qualité de jeune agriculteur, à réaliser
le programme de plantation retenu par utilisation de droits de plantation prélevés sur la réserve.
ARTICLE3 :
Les dossiers des demandeurs figurant dans la liste en annexe 3 sont refusés pour le motif indiqué.
ARTICLE :
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) de l'Hérault et du service territorial de FranceAgriMer.
ARTICLES :
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer (D.D.T.M.) de l’Hérault et le service
territorial de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
La chef du service agriculture, forêt et gestion
des espaces naturels
SIGNE
Florence BARTHELEMY
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : Sh00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2014078-0006 - 21/03/2014 00 GE
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SS17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0009
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 19 Mars 2014
DDTM 34
Arrêté n ‘DDTM34-2014-03-03822 portant
approbation du document d'objectif du site
Natura 2000 "Les Causses du Minervois" -
Site d'importance Communautaire - FR 919
1444
Arrêté N°2014078-0009 - 21/03/2014 Page 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORÊT ESPACES NATURELS
UNITÉ NATURE-BIODIVERSITÉ
Arrêté n°DDTM 34 - 2014 - 03 - 63822
portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000
« Les Causses du Minervois »
Site d'Importance Communautaire — FR 910 1444
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la directive 92-43/CE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992
concernant la conservation des habitats,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 414 -7 et R 414-1 à
R 414-11,
VU le Site d'Importance Communautaire FR 910 1444 «Les Causses du Minervois »
transmis par le Ministère de l'écologie et du développement durable à la Commission
européenne le 31 octobre 2003,
VU l'arrêté du premier ministre du 20 août 2007 portant désignation du préfet de l'Hérault
coordonnateur pour le Site d'importance Communautaire FR 910 1444 « Les Causses du
Minervois »,
VU l'arrêté préfectoral n°10-XV-240 en date du 5 mai 2010 fixant la composition du comité
de pilotage pour le Site d'importance Communautaire FR 910 1444 «Les Causses du
Minervois »,
VU les travaux du comité de pilotage du Site d'Importance Communautaire « Les Causses
du Minervois » - FR 910 1444 notamment ses réunions du 20 mai 2010, du 06 février 2013
et du 19 mars 2013,
VU la validation à la majorité des membres présents du document d'objectifs lors du comité
de pilotage du 13 novembre 2013 à l'exclusion de la partie « milieux » de la charte,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'élaboration d'un document d'objectifs pour la gestion du site,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 1/3
Page 70 Arrêté N°2014078-0009 - 21/03/2014 SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 « Les Causses du Minervois » (Site d'importance Communautaire — FR 910 1444), commun à celui du site Natura 2000 « Minervois » (Zone de Protection Spéciale — FR 911 2003), annexé au présent arrêté, est approuvé à l'exception de la partie de la Charte concernant les milieux.
Ce document concerne les communes de :
e AGEL
AIGNE
AIGUES-VIVES
ASSIGNAN
AZILLANET
BOISSET
BIZE MINERVOIS
CASSAGNOLES
CAUNES MINERVOIS
CESSERAS
CITOU
FELINES-MINERVOIS
FERRALS-LES-MONTAGNES
LA CAUNETTE
LA LIVINIÈERE
MINERVE
PARDAILHAN
RIEUSSEC
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
SIRAN
TRAUSSE
VELIEUX
VILLESPASSANS
ARTICLE 2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 «Les Causses du Minervois » (Site d'importance Communautaire — FR 910 1444), commun à celui du site Natura 2000 « Minervois » (Zone de Protection Spéciale — FR 911 2003), est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l’article 1, ainsi que dans les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon et des directions départementales des territoires et de la mer de l'Aude et de l'Hérault.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 213
Arrêté N°2014078-0009 - 21/03/2014 Page 71 ARTICLE 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions
prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault et les maires des communes mentionnées à l’article 1, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans les mairies concernées durant un mois.
Fait à Montpellier, le 19 MARS 2014
Le Préfet
Le Sous-Préfet du Littoral
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 3/3
Page 72 Arrêté N°2014078-0009 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0010
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 19 Mars 2014
DDTM 34
Arrêté n °DDTM34-2014-03-03823 portant
approbation du document d'objectif du site
Natura 2000 "Le Minervois" - Zone de
Protection Spéciale - FR 911 2003
Arrêté N°2014078-0010 - 21/03/2014 Page 73 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE AGRICULTURE FORÊT ESPACES NATURELS
UNITÉ NATURE-BIODIVERSITÉ
Arrêté n°DDTM 34 - 2014 - 02 - 62922
portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000
«Minervois »
Zone de Protection Spéciale — FR 911 2003
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU la directive 2009-147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 414 -7 et R 414-1 à
R 414-11,
VU l'arrêté ministériel de désignation de la Zone de Protection Spéciale FR 911 2003
« Minervois » en date du 29 octobre 2003,
MU l'arrêté du premier ministre du 20 août 2007 portant désignation du préfet de l'Hérault
coordonnateur pour la Zone de Protection Spéciale FR 911 2003 « Minervois »,
VU l'arrêté préfectoral n°10-XV-239 en date du 5 mai 2010 fixant la composition du comité
de pilotage pour la Zone de Protection Spéciale FR 911 2003 « Minervois »,
VU les travaux du comité de pilotage du site « Minervois » (Zone de Protection Spéciale —
FR 911 2003), notamment ses réunions du 20 mai 2010, du 06 février 2013 et du 19 mars
2013,
VU la validation à la majorité des membres présents du document d'objectifs lors du comité
de pilotage du 13 novembre 2013 à l'exclusion de la partie « milieux » de la charte,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'élaboration d'un document d'objectifs pour la gestion du site,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 1/3
Page 74 Arrêté N°2014078-0010 - 21/03/2014 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 « Minervois » (Zone de Protection Spéciale —
FR 911 2003), commun à celui du site Natura 2000 «Les Causses du Minervois » (Site
d'importance Communautaire — FR 910 1444), annexé au présent arrêté, est approuvé à
l'exception de la partie de la Charte concernant les milieux.
Ce document concerne les communes de :
e AGEL
AIGNE
AIGUES-VIVES
ASSIGNAN
AZILLANET
BABEAU-BOULDOUX
BOISSET
BIZE MINERVOIS
CAZEDARNES
CEBAZAN
CESSERAS
CREISSAN
CRUZY
LA CAUNETTE
LA LIVINIÈERE
MINERVE
MONTOULIERS
PARDAILHAN
PIERRERUE
PUISSERGUIER
QUARANTE
RIEUSSEC
SAINT-CHINIAN
SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS
SIRAN
VELIEUX
VILLESPASSANS .
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ARTICLE2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 « Minervois » (Zone de Protection Spéciale —
FR 911 2003), commun à celui du site Natura 2000 «Les Causses du Minervois » (Site
d'importance Communautaire — FR 910 1444), est tenu à la disposition du public dans les mairies
des communes mentionnées à l’article 1, ainsi que dans les services de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon et des directions
départementales des territoires et de la mer de l'Aude et de l'Hérault.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 2/3
Arrêté N°2014078-0010 - 21/03/2014 Page 75 ARTICLE3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions
prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Hérault, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la directrice départementale des territoires et
de la mer de l'Hérault et les maires des communes mentionnées à l’article 1, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et affiché dans les mairies concernées durant un mois.
Fait à Montpellier, le 1 9 MARS 2014
Le Préfet
Le Sous-Préfet d ttoral
abienne ELLUE
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-1 1h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier —CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 3/3
Page 76 Arrêté N°2014078-0010 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014062-0009
signé par
Comptable Trésorerie Béziers Hôpital
le 03 Mars 2014
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
procurations générales et procurations
spéciales permanentes
Arrêté N°2014062-0009 - 21/03/2014 Page 77 TRESORERIE DE BEZIERS ETS HOSPITALIERS
Procurations à compter du 3 mars 2014
Pouvoir de signer dans les cas suivants
Mile Lin CHANTHALANGSY Procuration générale:
Tous secteurs en toutes r. circonstances
M. Pascal ARVIEU Procuration générale:
En l'absence du chef de poste et de
l'inspectrice, procuration générale
tous secteurs.
Procuration spéciale permanente :
Décisions de rejet de titres de
recette.
Tous documents relatifs à l'activité
libérale.
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France.
Procuration spéciale permanente en
Mme Isabelle AUGOT l'absence du chef de Poste:
Tous documents relatifs aux
opérations des hébergés.
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France.
Procuration spéciale permanente en
Mme Sabine BONIS l'absence du chef de poste: Tous
documents relatifs aux opérations
des hébergés. ? É EN
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France.
Procuration spéciale permanente
Mme Madeleine CAZES Octroi de délai pour dettes < 3000 €
et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente : a Z CE
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Procuration spéciale permanente
M. Eric CRESTA Décisions de suspension de
paiement.
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France.
Page 78 Arrêté N°2014062-0009 - 21/03/2014 Procuration spéciale permanente
Mme Ingrid GABIN Octroi de délai pour dettes < 3000 €
et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Procuration spéciale permanente :
Mme Véronique HONORE Tous documents visés par la . | + > procuration spéciale Banque de _. TT
France.
Procuration spéciale permanente
Mme Bernadette LELONG Octroi de délai pour dettes < 3000 €
et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Mme Dominique NAIN Procuration spéciale permanente en
l'absence du chefde Poste et du :
contrôleur principal : tous
documents DDR3
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France.
Procuration spéciale permanente en
Mme Anne REGHEM cas d'absence du chef de poste: tous
documents DDR3S
Et tous documents visés par la
procuration spéciale Banque de
France.
Procuration spéciale permanente
Mme Valérie ROLLAND Octroi de délai pour dettes < 3000 €
et durée < à 8 mois
Procuration spéciale permanente :
Tous récépissés à souche et tous
documents de dépôts et retraits de
valeurs.
Procuration spéciale permanente :
M. Frédéric SIMON Signature des accusés de réception
des courriers recommandés.
A BEZIERS LE 03 mars 2014
Le trésorier 7
Régis BERNARD
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques
Arrêté N°2014062-0009 - 21/03/2014 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0002
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 17 Mars 2014
Justice
RENOUVELLEMENT HABILITATION
JUSTICE - CSEB - SAEMO -
Page 80 Arrêté N°2014076-0002 - 21/03/2014 VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
ARRETE N°
Portant renouvellement d’habilitation
D'un service d’Action Educative en Milieu Ouvert
LE PREFET de la Région Languedoc-Roussillon
PREFET de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983
relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat ;
la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en exécution des articles 800 du code de
procédure pénale et 202 du code de la famille et de l’aide sociale, règlement
d’administration publique pour l’application de dispositions relatives à la protection de
l’enfance et de l’adolescence en danger, modifié ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une
action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur de jeunes majeurs :
le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant 4
l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 30 août 2007 du CSEB - Service d’Action
Educative en Milieu Ouvert de Béziers ;
Arrêté N°2014076-0002 - 21/03/2014 Page 81 VU la demande du 13 août 2012 et le dossier justificatif présentés par le CSEB, Comité de
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert, sis ZA Le Capiscol, 24 av.
de la Devèze — CS 696 — 34536 BEZIERS cedex ;
VU Pavis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Béziers en
date du 28 janvier 2014 ;
VU l’avis de la vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal pour
Enfants de Béziers en date du 28 novembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Service d’Action Educative en Milieu Ouvert, sis ZA Le Capiscol, 24 av. de la Devèze
— CS 696 — 34536 BEZIERS cedex, géré par le CSEB, Comité de Sauvegarde de l’Enfance et de
Adolescence, sis à la même adresse, est habilité à mettre en œuvre des mesures d’action éducative
en milieu ouvert confiées par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du
décret du 18 février 1975.
Article 2 : La capacité du service est fixée à 330 prises en charge simultanées de mineurs ou jeunes
majeurs des deux sexes de 0 à 21 ans.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification
et renouvelable dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé ;
Article 4: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d’action
éducative en milieu ouvert habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour
des mineurs confiés le cas échéant et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une
incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la
connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne
physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 5 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service d’action éducative en milieu ouvert habilité doit être portée à la connaissance
de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service d’action éducative en milieu ouvert habilité ;
Page 82 Arrêté N°2014076-0002 - 21/03/2014 Article 6: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet :
d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et
des collectivités territoriales ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7: Monsieur le Préfet de l'Hérault et Madame la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse SUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 17 MARS 2014
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
re
Oilvier JACOB
Arrêté N°2014076-0002 - 21/03/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014063-0008
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 04 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
BEZIERS - DUP - Opération de restauration
immobilière concernant 2 immeubles situés
dans le Périmètre de Restauration Immobilière
« Centre ville »
Arrêté N°2014063-0008 - 21/03/2014 7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
N° TERRITORIAL : 2014063-0008
Arrêté N° 2014-I1-316 portant déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration
immobilière concernant 2 immeubles situés dans le Périmètre de Restauration Immobilière
« Centre ville » de la commune de Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Le Code de l’urbanisme ;
VU Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-II-1945 en date du 03 décembre 2013 fixant les
modalités d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de
l'opération de restauration immobilière concernant 2 immeubles situés dans le PRI
« Centre ville » de la commune de Béziers ;
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous-
préfecture de BEZIERS le 05 février 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014-1-216 du 11 février 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA du 14
février 2014 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2014063-0008 - 21/03/2014 Page 85 ARRETE
ARTICLE 1°: Est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Béziers,
l’opération de restauration immobilière concernant les immeubles situés dans le PRI « centre
ville » et cadastrés :
OZ 1048/07Z 389 — 5, 5Bis et 7, avenue Saint Saëns
La Société d’Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLID), en sa qualité de
concessionnaire de l’opération, bénéficie également de cette déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 2 : Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, le maire de la
commune de Béziers, ou son concessionnaire, la SEBLI, arrêtera, pour chaque immeuble à
restaurer, les travaux à réaliser. Ces travaux seront notifiés, dans le cadre de l’enquête
parcellaire, aux propriétaires des immeubles concemés et devront être réalisés dans le délai
fixé par l’arrêté municipal.
ARTICLE 3 : S1 les travaux de restauration immobilière ne sont pas effectués par les
propriétaires dans les délais prescrits, la commune de Béziers, ou son concessionnaire la
SEBLI, est autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation.
L’expropriation de ces immeubles devra être accomplie dans un délai de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté, en application de l’article L. 11-5 du Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la
commune de Béziers pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, sous forme d’avis, par mes soins, en caractères
apparents, dans un journal local publié dans le département et habilité à recevoir les annonces
judiciaires et légales.
Page 86 Arrêté N°2014063-0008 - 21/03/2014 2/3 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER cedex 2, dans un délai de deux
mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Béziers,
- Monsieur le Directeur de la SEBLI,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 04 mars 2014
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
SIGNÉ
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2014063-0008 - 21/03/2014 3/3 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014065-0004
signé par
Le Préfet
le 06 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
DUP du projet d'aménagement de la ZAC Ode
acte 1, cessibilité des terrains nécessaires a sa
réalisation et mise en compatibilité du PLU de
Pérols avec ce projet
Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 Préfecture de l’Hérault
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2014-I1- 362 du 6 mars 2014 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement
de la ZAC Ode acte 1 créée par la Communauté d'Agglomération de Montpellier et
emportant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Pérols
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de l’urbanisme ;
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, L.123-1 à L.123-19 et
R.122-1 à R.122-15 et R.123-1 à R.123-27;
VU la ZAC créée par la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier
en date du 25 juillet 2013 n° 11726 ;
VU la concession d'aménagement signée le 5 décembre 2011 reçu en préfecture le 19
décembre 2011 entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et la Société
d’ Aménagement de l’ Agglomération de Montpellier (S AAM) ;
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération de Montpellier en date du 25
juillet 2013 n° 11727 approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique du projet « ZAC Ode acte 1 » et valant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Pérols et sollicitant l’ouverture d’une enquête publique unique.
VU la délibération du conseil municipal de Pérols n° 2013-12-16/11 du 16 décembre 2013
approuvant la mise en compatibilité de l’opération avec le PLU de la de Pérols ;
VU le procès-verbal du 30 septembre 2013, établi à l'issue de la réunion du 25 septembre
2013 relative à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Pérols avec le projet ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 octobre 2013 au 18 novembre 2013
inclus ;
Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 Page 89 VU le rapport du commissaire enquêteur déposé en préfecture le 6 décembre 2013, assorti
de conclusions favorables quant à la Déclaration d’utilité publique du projet et à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Pérols avec cette opération, accompagné de
quatre recommandations ;
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de Montpellier n° 12037 du 19
décembre 2013, déclarant que les recommandations du commissaire enquêteur trouveront
une réponse favorable dans le déroulement favorable du projet, et approuvant d’une part, la
déclaration d’intérêt général du projet d'aménagement ZAC Ode Acte I et d’autre part, la
mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Pérols avec
l’opération.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Ode acte 1 au bénéfice de la
Communauté d’Agglomération de Montpellier ou de son concessionnaire la Société
d'Aménagement de l’ Agglomération de Montpellier (SAAM).
ARTICLE 2 :
La Communauté d'Agglomération de Montpellier ou la Société d’Aménagement de
l’Agglomération de Montpellier (SAAM), son concessionnaire d’aménagement sont autorisés à
acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation du
projet. Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La déclaration d’utilité publique emporte la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de
la commune de Pérols avec ce projet.
ARTICLE4 :
Le dossier comprenant l'étude d'impact est consultable à la Préfecture de l'Hérault, sur rendez-
vous, -Direction des Relations avec Les Collectivités Locales-Bureau de l’Environnement-34
Place des Martyrs de la Résistance-34062 Montpellier ainsi qu’au siège de la Communauté
d’Agglomération de Montpellier -50 place Zeus-34161 Montpellier-
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et
affiché pendant un mois à la mairie de Pérols ainsi qu’au siège de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
Page 90 Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 dans un journal diffusé dans le département de l'Hérault. Chacune de ces formalités mentionnera
le lieu où le dossier pourra être consulté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois courant à compter des formalités de publicité.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Président de la Communauté
d'Agglomération de Montpellier, le Directeur de la Société d’ Aménagement de l’ Agglomération
de Montpellier (SAAM) et le Maire de Pérols sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2014
Le Préfet
Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 Page 91 Direction des Relations avec Les Collectivités Locales Montpellier, le
Bureau de l’environnement
ANNEXE à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC Ode acte
1 Pérols
Motifs et considération justifiant le caractère d’utilité publique de cette opération
Conformément aux articles L.126-1 du Code de l’environnement et L.11-1-1 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, l’enquête publique de toute opération doit être suivie
d’une « déclaration de projet » prise par le maître d’ouvrage dans laquelle ce dernier se prononce
sur l’intérêt général de l’opération projetée au regard des résultats de l'enquête publique.
LLES OBJECTIFS DU PROJET :
Les objectifs de ce projet visent à :
- conforter l’accueil des activités tertiaires d’affaire, tertiaires technologiques, de commerces de
détail,et de grande distribution, de services, d'équipements d’intérêt collectif, et d’hébergements
hôteliers dans un concept de mixité des fonctions, avec un programme global de constructions
passant de 122 750 m2 à 200 000 m? de surfaces de plancher, qui intègre les surfaces
antérieurement urbanisées ;
- développer la ville des proximités et les mobilités douces, en organisant le nouveau quartier en
lien avec l’armature de déplacement du tramway ;
- assurer le maillage urbain dans le prolongement de l’opération d'ensemble Route de la
Mer.
L'intégration de ces parcelles dans le projet permettra d’organiser un ouvrage hydraulique
susceptible de corriger l’imperméabilisation des sols et de « réparer » la situation antérieure en
assurant des compensations hydrauliques nécessaires à l’assainissement pluvial du site et à la
gestion des risques hydrauliques.
Par ailleurs, le projet de ZAC ODE acte 1 a nécessité, pour sa réalisation, une adaptation des
dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Pérols (approuvé le 23 janvier
4
Page 92 Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 2007 et modifié notamment le 6 octobre 2011 et le 8 mars 2012) applicables aujourd’hui dans le
périmètre considéré, notamment en harmonisant les densités de ce secteur avec les secteurs de
PLU environnants et en rendant compatibles les surfaces de planchers autorisées avec les éléments
de projet futur, soit en augmentant la surface de 122 750 m2 à 200 000 m? de surface de plancher
et en intégrant les objectifs susvisés.
Conformément aux articles L.126-1 du Code de l’environnement et L.11-1-1 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, l’enquête publique de toute opération doit être suivie
d’une « déclaration de projet » prise par le maître d'ouvrage dans laquelle ce dernier se prononce
sur L’intention urbaine est d’organiser la proximité habitat, emplois et services en situant ces
nouveaux
II L'ENQUETE PUBLIQUE
Cette enquête publique s’est déroulée sur 32 jours consécutifs du vendredi 18 octobre 2013 au
lundi 18 novembre 2013 inclus.
Au vu du rapport du commissaire enquêteur désigne, M. Bernard DELBOS, établi en date du 4
décembre 2013, il apparaît que les conclusions sont favorables, assorties de recommandations qui
seront prises en compte au cours du déroulement de l’opération..
L'enquête publique préalable à la DUP a permis de constater qu’aucune opposition à l’utilité
publique du projet n’a été soulevée.
Le commissaire enquêteur a pu constater au vu du procès-verbal de la réunion des Personnes
Publiques Associées, qui s’est tenue le 25 septembre 2013, à propos de la mise en compatibilité du
PLU de la commune de Pérols avec le projet de ZAC Ode Acte 1, un accord unanime des
différents acteurs.
La commune de Pérols a par ailleurs approuvé dans sa séance du 16 novembre 2013 les
dispositions de mise en compatibilité du PLU.
II LE BILAN ENVIRONNEMENT AL :
L’étude d'impact indique des dessertes viaires satisfaisantes externes et internes. La présence de
carrefours ou giratoires en bordures de site, permettent de faire le lien entre toutes les voies.
Il est proposé
Il est précisé que la ZAC en phase d’exploitation va entraîner une augmentation importante du
trafic évalué à 736 unités de véhicule particulier en heure de pointe du matin et 1229 unités en
heure de pointe lez soir.
En ce qui concerne les voies douces, il est précisé que des aménagements cyclables existent déjà
et qu’un aménagement de cheminement doux depuis l’arrêt de la ligne 3 du tramway ont été
prévus pour la desserte de la ZAC et du quartier.
IV LE BILAN SOCIO-ECONOMIQUE :
Cette opération répond aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé par
Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 Page 93 délibération n°6863 du 17 février 2006, en favorisant l’intensification des activités économiques
dans les tissus urbains existants et dans les espaces qui seront ouverts à l’urbanisation, le site de
ODE A LA MER ayant été désigné comme site stratégique d’enjeu communautaire.
L’intention urbaine est d’organiser la proximité habitat, emplois et services en situant ces
nouveaux secteurs de développement économique à proximité de quartier d’habitat. Le corollaire
de cette politique est de mettre en relation le site d’activités avec l’offre de transport selon le
principe « la bonne activité au bon endroit ».
Le projet urbain de ODE A LA MER s'inscrit directement dans la suite de la mise en service de
la ligne 3 de tramway qui a profondément remanié l’espace public et les conditions de mobilité
dans ce secteur. Il a pour objectif à la fois le renouvellement profond du tissu économique existant
par la recomposition et la modernisation de l’armature et des formes de distributions
commerciales, l’introduction de logements autour des stations de transport en commun pour
générer une véritable mixité fonctionnelle et sociale et la modernisation ou la création, selon les
cas, d'équipements publics.
Enfin, cette opération s’inscrit dans une zone d’extension urbaine inscrite dans le plan local
d'urbanisme de la Commune de Pérols. Ce document communal étant mis en compatibilité avec le
projet dans le cadre de cette même déclaration d'utilité publique.
En outre, la Communauté d’ Agglomération de Montpellier met en oeuvre une politique de
développement économique visant à conforter les domaines d’excellence de la technopole pour
favoriser la création d'emplois stratégiques. Ainsi la forte attractivité de l’agglomération de
Montpellier et les demandes d'emplois qui en sont le corollaire imposent de poursuivre cette
politique
VI _ MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DU
PROJET
Les motifs et considérations justifiant de l’intérêt général sont les suivants :
-_ Au regard des documents réglementaires de planification du territoire
Cette opération répond aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé par
délibération n°6863 du 17 février 2006, en favorisant l’intensification des activités économiques
dans les tissus urbains existants et dans les espaces qui seront ouverts à l’urbanisation, le site de
ODE A LA MER ayant été désigné comme site stratégique d’enjeu communautaire.
L’intention urbaine est d’organiser la proximité habitat, emplois et services en situant ces
nouveaux secteurs de développement économique à proximité de quartier d’habitat. Le corollaire
de cette politique est de mettre en relation le site d’activités avec l’offre de transport selon le
principe « la bonne activité au bon endroit ».
Le projet urbain de ODE A LA MER s'inscrit directement dans la suite de la mise en service de
la ligne 3 de tramway qui a profondément remanié l’espace public et les conditions de mobilité
dans ce secteur. Il a pour objectif à la fois le renouvellement profond du tissu économique existant
par la recomposition et la modernisation de l’armature et des formes de distributions
commerciales, l’introduction de logements autour des stations de transport en commun pour
générer une véritable mixité fonctionnelle et sociale et la modernisation ou la création, selon les
cas, d'équipements publics.
Page 94 Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 Enfin, cette opération s’inscrit dans une zone d’extension urbaine inscrite dans le plan local
d’urbanisme de la Commune de Pérols. Ce document communal étant mis en compatibilité avec le
projet dans le cadre de cette même déclaration d'utilité publique.
- Au regard des besoins économiques sur la Communauté d’Agglomération de Montpellier
Parmi les enjeux de développement économique de la Communauté d’Agglomération figure
notamment celui de développer une offre foncière et immobilière diversifiée par sa vocation et sa
localisation.
L'objectif de conforter l’accueil des activités de tertiaire d’affaire, tertiaire technologique, de
commerces de détail et de grande distribution, de services, d’équipements d’intérêt collectif, et
d'hébergements hôteliers, dans un concept de mixité de fonction, dans le cadre de l’opération
envisagée répond à cet enjeu de par sa vocation.
En effet, corrélativement à son expansion démographique, l’agglomération Montpelliéraine, et
notamment la commune de Pérols, connaissent un essor soutenu de la population active. Ceci
induit un besoin important de création de locaux d’activité, et en particulier tertiaire.
Cette opération répond aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale, approuvé par
délibération n°6863 du 17 février 2006, en favorisant l’intensification des activités économiques
dans les tissus urbains existants et dans les espaces qui seront ouverts à l’urbanisation, le site de
ODE À LA MER ayant été désigné comme site stratégique d’enjeu communautaire.
Considérant que ce projet, compte tenu de ses objectifs liés au développement économique de
l’agglomération de Montpellier, est compatible au regard de l’intérêt général, l’utilité publique du
projet emportant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la commune de Pérols
peut être prononcée.
Fait à Montpellier, le
Le Préfet
Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 Page 95 Page 96 Arrêté N°2014065-0004 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014070-0006
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Béziers
le 11 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
ARRETE n ° 2014- II-358 portant
modification des statuts du Syndicat
intercommunal pour la gestion de la
gendarmerie de Cazouls- les- Béziers
Arrêté N°2014070-0006 - 21/03/2014 Page 97 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté n°2014-I1-358 - Syndicat intercommunal pour la gestion
de la gendarmerie de Cazouls-les-Béziers : modification des statuts
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Je code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l’article L. 5211-20 ;
VU arrêté préfectoral n° 2011-11-392 du 26 avril 2011, portant création du syndicat
intercommunal pour la gestion de la gendarmerie de Cazouls-les-Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-I1-216 du 11 février 2014 donnant délégation de signature à
M. Nicolas de MAISTRE, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers ;
VU la délibération en date du 14 mars 2013 par laquelle le comité syndical du Syndicat
intercommunal pour la gestion de la gendarmerie de Cazouls-les-Béziers propose que la durée du
syndicat soit portée à 50 ans ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
CAZOULS-LES-BEZIERS (26 septembre 2013) et CREISSAN (9 septembre 2013) approuvent la
modification statutaire ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisé la modification des statuts du Syndicat intercommunal pour la
gestion de la gendarmerie de Cazouls-les-Béziers, désormais rédigée ainsi qu’il suit :
« Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée de 50 ans. »
Page 98 Arrêté N°2014070-0006 - 21/03/2014 ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers, la Directrice
Régionale des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de
l'Hérault, le Président du Syndicat intercommunal pour la gestion de la gendarmerie de
Cazouls-les-Béziers et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 11 mars 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Béziers
Signé Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2014070-0006 - 21/03/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0004
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté n ° 2014- I-443 portant institution de
servitudes pour l'établissement à demeure de
canalisations souterraines d'irrigation prévues
par l'article L152-3 et suivants du code rural
pour les travaux de la première tranche du
Maillon Val d'Hérault du programme Aqua
Domitia de BRL sur les communes de Gigean
et Fabrègues
Page 100 Arrêté N°2014076-0004 - 21/03/2014 Préfecture Montpellier le, 17 mars 2014
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de l'Environnement
servitudes BRL Fabrègues Gigean
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté n° 2014-I1-443 portant institution de servitudes pour l’établissement à demeure de canalisations
souterraines d'irrigation prévues par l’article L152-3 et suivants du code rural pour les travaux de la
première tranche du Maillon Val d’Hérault du programme Aqua Domitia de
BRL sur les communes de Gigean et Fabrègues
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-I et R152-1 et suivants ;
VU le Code de l’expropriation ;
VU le projet de servitude de passage d’une conduite d'irrigation en application des dispositions de
l’article LIS2-3 du code rural et de la pêche maritime visant une conduite d’eau établi par BRL ;
VU la demande de BRL du 10 juillet 2013 demandant la création d’une servitude de passage d’une
canalisation souterraine d’eau d’irrigation en terrains privés dans le cadre de ce projet ;
VU le dossier présenté à l’enquête ;
VU lavis de la direction départementale des territoires et de la mer, service eau et risques en date du
25 octobre 2013 ;
VU l'arrêté n°2013-1-2236 du 25 novembre 2013 portant ouverture de l’enquête publique concernant
les servitudes de passage d’une canalisation souterraine d’eau d’irrigation en terrain privé au profit de
BRL ;
VU le rapport déposé le 5 mars 2014 après l’enquête publique par le commissaire enquêteur,
comportant un avis favorable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
- ARRETE -
ARTICLE 1-
Il est institué au profit de BRL des servitudes de passages conférant le droit d’établir à demeure des
conduites d'irrigation appartenant au réseau hydraulique régional concédé à BRL, sur les communes
de Fabrègues et Gigean.
Les terrains grevés de cette servitude sont indiqués sur le plan et l’état parcellaire, annexés au présent
arrêté.
Arrêté N°2014076-0004 - 21/03/2014 Page 101 ARTICLE 2 -
Ces servitudes donnent droit à BRL :
- d’enfouir, dans une bande de terrain dont la largeur de l’emprise de servitude est fixée à 6m par
le préfet ;
- d’essarter dans la bande de terrain soumise à servitude, les arbres susceptibles de porter atteinte
à la canalisation ;
- d'accéder librement aux terrains dans lesquels les conduites sont enfouies ;
- d’effectuer les travaux de pose, d’entretien ou de réparation des canalisations.
Les emprises de servitude composées de la largeur de la bande de servitude pour l’enfouissement
de la canalisation et de la largeur de la bande d’essartage, figurent au tableau récapitulatif joint au
présent arrêté.
ARTICLE3 -
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit Jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté est transmis aux communes concernées en vue:
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-
1 et R126-3 du code de l’urbanisme
- de son affichage en mairies de Fabrègues et Gigean, pour une durée minimale de 2 mois. Les
maires pourront en justifier par un certificat d'affichage, qui sera joint au dossier;
- de sa conservation en mairie qui devra délivrer à toute personne qui le demande les
informations sur l’institution de ces servitudes.
ARTICLE5 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois,
- à compter de son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes ;
ARTICLE 6 -
Un avis au public faisant connaître l’institution de ces servitudes sera publié par les soins de la
préfecture de l’Hérault, au frais de BRL, en caractères apparents, dans deux journaux locaux
paraissant dans le département de l’Hérault : Midi Libre et L’Hérault du Jour.
ARTICLE 7 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires de Fabrègues et de Gigean et le
Directeur de BRL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet du Littoral
Fabienne ELLUL
Page 102 Arrêté N°2014076-0004 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
ZAC du Renard Beaulieu cessibilité
Arrêté N°2014076-0005 - 21/03/2014 Page 103 Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2014-I1-442 du 17/03/2014 portant cessibilité, au profit de la des immeubles bâtis et
non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour la finalisation de l’opération d’aménagement
de la ZAC du Renard à Beaulieu
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les dispositions
des articles L.12-2, R.11-19 à R.11-31, R.13-15 et R.15-2,
VU le code de l’environnement
VU l'arrêté préfectoral n°2013-I-452 du 1°” mars 2013 du 1° mars 2013 déclarant d’utilité
publique le projet d’aménagement de la ZAC du Renard à Beaulieu ;
VU Ja convention publique d'aménagement liant la commune de Beaulieu à la Société » Le
Bois du Renard »;
VU l'arrêté préfectoral n° 22013-1-1276 du 1° juillet 2013 prescrivant l’ouverture d’une
enquête parcellaire en vue de la réalisation de l’opération de la ZAC du Renard à
Beaulieu ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 12 juillet 2013 au 31 juillet 2013 inclus
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur chargé de conduire
cette enquête en date du 29 août 2013;
VU Je courrier électronique du directeur du groupe GGL, en date du 7 mars 2014,
sollicitant la cessibilité, à son profit, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire
pour l’opération d’acquisition des immeubles bâtis et non bâtis désignés à l’état
parcellaire et aux plans annexés ;
Considérant qu'aucun changement n’est intervenu sur l’identité des propriétaires, ni sur les
contenances des emprises du projet figurant dans l’état parcellaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Hérault.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles, au profit de la Société « Le Bois du Renard » les immeubles bâtis ou non
bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour réaliser l’opération susvisée, et qui sont désignés à l’état
parcellaire annexé au présent arrêté.
Page 104 Arrêté N°2014076-0005 - 21/03/2014 ARTICLE 2
La société « Le Bois du Renard » est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées
par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3
S1 l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai
de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de
l'application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : « en vue de la fixation des indemnités,
l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de
l’enguête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus
d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification par l’expropriant.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, Monsieur le Maire de Beaulieu, le Directeur
général de la société « Le Bois du Renard » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault
Fait à Montpellier, le 17 mars 2014
Le Préfet
Arrêté N°2014076-0005 - 21/03/2014 Page 105 Page 106
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0006
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 17 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Composition de la C.D.A.C. chargée de statuer
sur un projet d'extension d'un maxidiscompte à
prédominance alimentaire à l'enseigne "LIDL"
à la Grande- Motte.
Arrêté N°2014076-0006 - 21/03/2014 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2014-01-425
portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée
de statuer sur le projet d’extension d’un magasin maxidiscompte à prédominance alimentaire
à l’enseigne « LIDL » à La Grande-Motte (34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
VU Je code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L 5211-90 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-I1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2014/8/AT le 13 mars 2014, formulée par la
S.N.C. LIDL agissant en qualité de propriétaire et exploitant du magasin LIDL sise
35 Rue Charles Péguy à (67200) STRASBOURG, en vue d’être autorisée à
l’extension de 233 m2 de surface de vente d’un magasin maxidiscompte à
prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL », portant la surface totale de vente à
1 153 m2, situé Avenue Robert Fages à (34280) LA GRANDE-MOTTE ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de remplacer un élu détenant plusieurs mandats compte- tenu de la zone de chalandise restreinte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme
suit :
- Monsieur le Maire de La Grande-Motte, commune d’implantation du projet, ou son
représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général
des collectivités territoriales ;
Il
Arrêté N°2014076-0006 - 21/03/2014 Page 107 - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomérations du Pays de l’Or, ou l’un de
ses représentants, désignés en application de l’article L5211-9 du code général des
collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà visées dans
l'arrêté ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-ci n’est pas la
commune d'implantation ;
- Monsieur l’ Adjoint au Maire de La Grande-Motte, en application de l’article L 751-2 du
code de commerce, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et
L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités
qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au
demandeur.
Page 108
Fait à Montpellier, le 17 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
Arrêté N°2014076-0006 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0007
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 17 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Composition de la C.D.A.C. chargée de statuer
sur un projet de création d'un ensemble
commercial à Clermont- l'Hérault, Z.A.C. de
la Salamane.
Arrêté N°2014076-0007 - 21/03/2014 Page 109 Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2014-01-426
portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
chargée de statuer sur le projet de création d’un ensemble commercial
à CLERMONT l'HÉRAULT (34).
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 102 ;
le code de commerce ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17,
L 2122-18 et L5211-9 ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-I-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
la demande enregistrée sous le n° 2014/9/AT le 13 mars 2014, formulée par la
« S.C.I Castellum de Clermont » et la S.A.R.L. « Delpra » agissant en qualité de
promoteurs, sises respectivement 8 Rond-Point des Entreprises à Béziers (34) et
Route de St Georges-d’Orques — C.C. les Portes du Soleil à Juvignac (34) , en vue
d’être autorisées à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente
totale de 9 896 mx, situé Lieu-dit La Salamane (34800) CLERMONT L'HÉRAULT ; proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial, présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme
suit :
Page 110
- Monsieur le Maire de Clermont-l’Hérault, commune d’implantation du projet, ou son
représentant, désigné en application des articles L2122-17 et L 2122-18 du code général
des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Maire de Paulhan, en application de l’article L 751-2 du code de commerce,
ou son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code
général des collectivités territoriales ;
Arrêté N°2014076-0007 - 21/03/2014 - Monsieur le Maire de Canet, en application de l’article L 751-2 du code de commerce, ou
son représentant désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code
général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu
de la commune d’implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de
l’arrondissement ou de l’agglomération multi-communale lorsque celle-c1 n’est pas la
commune d’implantation ;
- Monsieur le Président du Syndicat de développement local du Pays Coeur d’Hérault, ou
l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des
collectivités territoriales, chacun n’étant pas un élu des communes déjà visées dans l’arrêté ;
- M. Jacquie BESSIERES, ou en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités
qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mile Géraldine CUILLERET ou
Mme Emilie VARRAUD), personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER,
personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par
lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé
Fabienne ELLUL
2
Arrêté N°2014076-0007 - 21/03/2014 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0008
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 17 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté fixant les modalités d'ouverture du
recrutement sans CONCOUrS d'adjoint
adminitratif de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre- mer - session 2014
Arrêté N°2014076-0008 - 21/03/2014 Préfecture
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par :
karine Darasse
Mail :Karine.darasse @herault.gouv.fr
Tél. : 04 67 61 68 06
Arrêté n° 2014/01/454 fixant les modalités d’ouverture du recrutement
sans concours d’adijoint administratif de 2°"° classe
de l’intérieur et de l’outre-mer -session 2014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU Ja loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
VU Je décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat;
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et
emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la
communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace
économique européen autres que la France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-11-2005 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat, notamment ses articles 5 à 14 et 49 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre de
BOUSQUET de FLORIAN, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l'Hérault ;
Arrêté N°2014076-0008 - 21/03/2014 Page 113 VU Je décret du 22 mai 2013 portant nomination de M. Olivier JACOB, administrateur
civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture
d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’intérieur
et de l’outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/01/1225 du 21 juin 2013 portant délégation de signature au
profit de Monsieur Olivier JACOB, sous préfet hors classe, secrétaire général de la
Préfecture de l’Hérault ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault;
ARRETE
ARTICLE1 :
Est autorisée, au titre de l’année 2014, l’ouverture d’un recrutement sans concours pour
l’accès au grade d’adjoint administratif de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer
organisé par la préfecture de région Languedoc Roussillon;
ARTICLE 2 :
La Préfecture de Région Languedoc Roussillon recrute 6 adjoints administratifs de
2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au profit: des Préfectures de département,
des tribunaux administratifs, des services de police et de la gendarmerie de la région.
ARTICLE 3 :
Le « formulaire d’inscription » ainsi que «le Curriculum Vitae type » sont à retirer par
téléchargement sur le site internet www.herault.gouv.fr à la rubrique « Actualités —
Recrutements et concours ».
Les dossiers devront être retournés exclusivement par voie postale à l’adresse
suivante :
Préfecture de l'Hérault
DRHM/BRH (concours)
34 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER cedex 02
Page 114 Arrêté N°2014076-0008 - 21/03/2014 ARTICLE 4 :
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 18 mars 2014
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 7 avril 2014 inclus (le cachet de la
poste faisant foi).
ARTICLE 5 :
La composition de la commission de sélection fera l’objet d’un arrêté préfectoral
ultérieur.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de l'Hérault, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2014
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Olivier JACOB
Arrêté N°2014076-0008 - 21/03/2014 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014076-0009
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous- Préfet
le 17 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
2014-1-428 Nomination d'un remplaçant du
régisseur suppléant à la régie de police
municipale de la commune de SETE
Page 116 Arrêté N°2014076-0009 - 21/03/2014 Le Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2014-1- LU 2portant nomination d'un remplaçant du régisseur suppléant à la régie de police municipale de la commune de SETE
Arrondissement de MONTPELLIER
Le Préfet de la Région Langucdoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1-289 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de SETE;
VU l'arrêté 2003-1-290 du 20 janvier 2003 désignant Mme Marie-Henriette BERGE, régisseur
suppléant à la régie de police municipale de SETE;
VU le courrier du maire de SETE en date du 26 février 2014 demandant le remplacement de
Mme BERGE par Mme Christine MARNIERES au poste de régisseur suppléant ;
VU avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-
Roussillon et du département de l'Hérault (DRFIP) en date du 12 février 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er L'article 3 de l'arrêté 2003-1-290 du 20 janvier 2003 est modifié comme suit :
"En remplacement de Mme Marie-Henriette BERGE, Mme Christine MARNIERES, brigadier
chef principal, est désignée régisseur suppléant à compter de la date de signature du présent
arrêté."
Le reste est sans changement.
ARTICLE2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, La Directrice Régionale des
Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, Le 17 HARS 20 14
Le Préfet,
Le TA Littoral
ir ne ELLUL 34, PLAGE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 94062 MONTPELLIER CEDEX 2
RAA GO - 2170372014 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014077-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur
le 18 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sise route de Saint Clément de
Rivière à Montferrier sur Lez par M.
Christophe BLANC gérant le société "Pompes
Funèbres Blanc Fargeon"
Arrêté N°2014077-0001 - 21/03/2014 Préfecture
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Arrêté n° 2014-01-450 autorisant la création
d’une chambre funéraire à Montferrier-sur-Lez
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU laloi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38,
R.2223-74 et D. 2223-80 à D.2223-84 ;
VU en date du 30 octobre 2013 la demande de création d’une chambre funéraire sise
route de Saint-Clément de Rivière à MONTFERRIER SUR LEZ (34980), formulée
par M. Christophe BLANC, représentant la société dénommée «POMPES
FÜNEBRES BLANC-FARGEON» dont le siège est situé 1500 route de Mende à
Montferrier sur Lez, accompagnée d’un dossier conforme à l’article R.2223-74
SUSVISÉ ;
VU l'avis au public, détaillant les modalités du projet envisagé, publié dans les journaux
le Midi Libre des 20 novembre 2013 et 3 décembre 2013 et Le Paysan du Midi du 22
novembre 2013 ;
VU Ia délibération du 3 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Montferrier
sur Lez a émis un avis favorable sur le projet de création de cette chambre funéraire ;
VU l'avis favorable sur cette demande de création émis par le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 30 janvier
2014 ;
SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Christophe BLANC, représentant la société dénommée «POMPES
FUNEBRES BLANC-FARGEON», dont le siège est située 1500 route de Mende à Montferrier sur
Lez, est autorisé à réaliser une chambre funéraire, sise route de Saint Clément de Rivière à
Montferrier sur Lez (34980), selon le projet élaboré et conforme au dossier annexé à la demande de
création.
ARTICLE 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 3 : Dès l’achèvement des travaux l’exploitant de la chambre funéraire devra faire
effectuer, par un organisme de contrôle accrédité, la visite de conformité des installations aux
prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
Guichet des Professions Réglementées ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30
Arrêté N°2014077-0001 - 21/03/2014 Page 119 ARTICLE 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire et son exploitation sont
subordonnées à l’obtention de l’habilitation préfectorale de l’entreprise pour cette activité funéraire.
Le rapport de visite de conformité établi par l’organisme certificateur sera joint à la demande.
ARTICLES : Toute extension de la chambre funéraire devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation préfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault et le maire de Montferrier sur
Lez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Béatrice FADDI
Page 120 Arrêté N°2014077-0001 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0002
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 19 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du déroulement de
la compétition de karting dénommée
"Championnat Régional et du Sud", organisée
par l'ASK La Séranne les 5 et 6 avril 2014, sur
le circuit de Karting Kartix Parc à Brissac
(34190)
Arrêté N°2014078-0002 - 21/03/2014 Page 121 EX : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
& : 04.67.61.63.52
Mail : lauriane.diebold@herault.gouv.fr
ÉéSé4éE
4
£
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2014078-0002 du 19 mars 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"Championnat Régional et du Sud"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles R. 331-6 à R.331-45 et À. 331-1 à A.331-32 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
le règlement de karting de la Fédération Française du Sport Automobile ;
les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la Fédération Française du Sport
Automobile ;
larrêté préfectoral n°2011/111/39 du 6 mai 2011 homologuant la piste de karting Kartix Parc sise Les
Peras de Caizergues à Brissac (34190), pour une durée de 4 ans ;
le numéro de classement n° 34 08 11 0672 E 11 À 1165 du 14 avril 2011 accordé par la Fédération
Française du Sport Automobile (FFSA) au circuit de karting Kartix Parc sise Les Peras de Caizergues à
Brissac, classé dans la catégorie 1 ;
la demande d’autorisation présentée par M. le Président de l’Association Sportive de Karting "La
Séranne", en vue d'organiser le 05 et 06 avril 2014, sur la piste susvisée, une épreuve de karting
dénommée "Championnat Régional et du Sud"! ;
le permis d’organiser n° K64 délivré le 12 février 2014 par la Fédération Française du Sport
Automobile, département Karting, pour l'épreuve de Karting dénommée "Championnat Régional et
du Sud'';
l'attestation d’assurance souscrite par l'ASK Montpellier-Occitan auprès de CJ Coleman;
les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de
la réunion du 11 mars 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
ARRETE :
ARTICLE 1: M. le Président de l'ASK La Séranne est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les
conditions fixées par les textes susvisés, par l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit
susvisé et par le présent arrêté, à organiser les 05 et 6 avril 2014, sur la piste de catégorie 1.1
du circuit de karting "Kartix Parc", sis à Brissac, une épreuve de karting dénommée
"Championnat Régional et du Sud! ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1 Page 122 Anh NSP IAO ZOO - 21/03/2014 ARTICLE2: L’organisateur devra se conformer au règlement général, au règlement de karting et aux règles
techniques et de sécurité des circuits de karting de la FFSA annexées au présent arrêté.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger
le public et les coureurs.
ARTICLE3: Les services de sécurité seront en place % d'heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation
totale de la piste par Le public. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est
tenu de respecter les consignes du service d’ordre.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par
l'organisateur et conformément au plan ci-annexé.
Les emplacements réservés aux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés
conformément aux Règles Techniques et de Sécurité de la fédération délégataire (FFSA).
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs
pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront
barriérés et surveillés.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être
considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au
public.
Des commissaires, munis de drapeaux réglementaires et de radios, seront disposés en nombre
suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire.
ARTICLE 4: L’organisateur ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de
sécurité incendie. Il devra rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de
prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner. Le
Directeur de Course doit être en liaison permanente avec les services de lutte contre l'incendie
et les moyens de secours extérieurs.
Chaque poste de commissaire devra être équipé d'un extincteur en état de fonctionnement, et
chaque participant devra avoir un extincteur en état de fonctionnement dans son camion. Le
stockage de carburant doit être limité et entreposé dans un local étanche et fermé. Les
ravitaillements en essence devront être effectués moteur arrêté.
ARTICLES: Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge de
l'organisateur.
ARTICLE 6: La sécurité médicale sera assurée par la présence d’un médecin et d’une ambulance
conformément au dossier déposé par l'organisateur.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro
de téléphone du PC course au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34
(04.67.10.30.30). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée
de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18)
afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la
situation. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention
puisse se faire dans les plus brefs délais.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le
déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité
publique ainsi que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
ARTICLE 7: Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès
des moyens de secours.
Le stationnement des spectateurs sera prévu sur des zones aménagées à cet effet. L'organisateur
devra veiller à éviter le stationnement sur la RD 4 dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 8: Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la
commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9: Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des
riverains. Les droits des tiers restent expressément réservés. Le jet de tous imprimés ou objets
quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur ses dépendances sont
2
Arrêté N°2014078-0002 - 21/03/2014 Page 123 ARTICLE 10 :
ARTICLE 11:
ARTICLE 12:
ARTICLE 13:
Page 124
rigoureusement interdits, Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les niveaux sonores des karts devront correspondre aux règlements FFSA susvisés.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier, l’organisateur technique sera M. Fabien LOPEZ.
L’attestation sera communiquée peu avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou bien par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
L’original sera envoyé par courrier à la Préfecture de PHérault.
L'autorisation pourra être rapportée pour chaque épreuve par le Coïonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de
Pautorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu,
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de Brissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée aux organisateurs Ÿt aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014078-0002 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0003
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 19 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du déroulement de
l'épreuve de Moto Cross dénommée "Course
de Moto Cross", organisée par le Moto Club
Cazoulin, le 23 mars 2014, sur le circuit
homologué de Cazouls les Béziers.
Arrêté N°2014078-0003 - 21/03/2014 Page 125 x Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
Æ& : 04.67.61.63.52
Mail : lauriane.diebold@herault.gouv.fr
VU
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VU
Arrêté n° 2014078-0003 du 19 mars 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"Course de Moto Cross"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à
R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Moto Cross et Spécialités Associées de
la Fédération Française de Motocyclisme ;
l'arrêté préfectoral n° 2011/01/278 du 03 février 2012, homologuant la piste de motocross
sise lieu-dit "Batipalmes" à Cazouls Les Béziers (34370), pour une durée de quatre ans ;
la demande d’autorisation présentée le 17 janvier 2014 par M. le Président de l'Association
"Moto Club Cazoulin", en vue d'organiser le 23 mars 2014, une épreuve de motocross
dénommée "Course de Moto Cross! ;
le permis d’organisation n°173 délivré par la FFM le 29 octobre 2013 ;
l'attestation d'assurance, souscrite par le Moto Club Cazoulin auprès d’AMV Assurance ;
le règlement particulier de l’épreuve visé par la Fédération Française de Motocyclisme ;
l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 mars 2014;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
ARRETE :
ARTICLE 1: M. le Président du Moto-club Cazoulin est autorisé, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent
arrêté, à organiser le 23 mars 2014, sur la piste de Moto-Cross susvisée, sise lieu-
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1
Page 126 AnééN@@1410g89003 - 21/03/2014 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
dit "Batipalmes" à Cazouls Les Béziers, une épreuve de moto cross dénommée
"Course de Moto Cross".
L’organisateur devra se conformer aux règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme et aux règles techniques et de sécurité de la discipline Motocross et
Spécialités Associées de la Fédération Française de Motocyclisme.
La manifestation empruntera le tracé homologué, qui ne pourra être modifié et
restera conforme au plan annexé au présent arrêté.
L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées
à protéger le public et les coureurs.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet
par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé. Les spectateurs seront
positionnés en hauteur par rapport au circuit. Des barrières seront positionnées
afin d'empêcher les spectateurs de descendre sur le circuit. Des vigiles seront
présents afin d'empêcher l'accès du public au parc pilote et faire respecter le
stationnement pour laisser libre l'accès des secours.
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les
parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces
chemins seront barriérés et surveillés. .
Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter
les consignes du service d’ordre.
Toute personne ne participant pas directement à la course doit
impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner
dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être
considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de
l'évacuation totale de la piste par le public. ;
Des commissaires, munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour
prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Le nombre de
commissaire de piste devra permettre une surveillance permanente des pilotes et
du public en tout point du circuit.
Lors de la compétition, la couverture médicale de la compétition sera assurée par
un médecin, deux ambulances et deux équipes de secouristes, conformément
au dossier déposé par l'organisateur.
L'organisateur mettra à la disposition de l'équipe médicale un véhicule tout terrain
de type 4x4, permettant d'acheminer les secours en tout point du circuit.
M. Gérard BALZANO est désigné comme "Responsable des secours". Il devra
être en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la
manifestation. Son numéro de téléphone est le 06.79.09.74.88. Les organisateurs
devront communiquer ce numéro de téléphone au service de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 (04.67.10.30.30), une heure avant le
départ de la course. En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable
de la manifestation, le responsable de sécurité contactera le SAMU (15), le 112 ou
le CODIS 34. Il précisera le lieu et les circonstances exactes de l'accident, afin
que l'intervention des secours puisse se faire dans les plus brefs délais, avec les
moyens adaptés à la situation.
Le responsable de Ia sécurité et l'organisateur technique arrêteront
immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en
informeront les forces de sécurité publique, ainsi que la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
Arrêté N°2014078-0003 - 21/03/2014 Page 127 ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au
dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des motos devront correspondre
aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme susvisés.
Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la
charge des organisateurs. Une assurance spéciale couvrira les membres du
service d'ordre ainsi que le personnel et le matériel des services d'incendie et de
secours.
ARTICLE 8 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
Page 128
d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est
interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur Les signaux
réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tout équipement intéressant la
circulation routière. Les organisateurs seront responsables des dommages et
dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés
et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux.
Le chemin d'accès au circuit n'étant pas revêtu, les organisateurs veilleront
à remettre en état la RD14 sur 150m minimum de part et d'autre des accès,
dès la fin de Ia manifestation.
Les organisateurs doivent s'assurer du respect ainsi que de la tranquillité et de la
sécurité des riverains.
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les
consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à
circuler et à stationner, et notamment dans le parc pilote. Chaque participant
devra disposer d'un extincteur.
Les feux sont interdits sur la totalité de la zone utilisée par la manifestation.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Philippe BRUNO,
éventuellement suppléé par M. Olivier BRUNO.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au
04.67.66.36.30 ou par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr, l'original
sera envoyé par courrier à la préfecture de l’Hérault.
L'autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie de l'Hérault ou son représentant, agissant par délégation de
l'autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes
météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou
ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture
au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans
préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Arrêté N°2014078-0003 - 21/03/2014 ARTICLE 14 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours de l'Hérault, le Président du Conseil Général
de l'Hérault, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres
de la commission départementale de sécurité roufi
Pour le
Le Sous préfet,
réfet\et par délégation
irecteur de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
4
Arrêté N°2014078-0003 - 21/03/2014 Page 129 MOTO CLUB CAZOULIN
7 Chemin Escondals
34370 CAZOULS LES BÉZIERS
LISTE DES COMMISSAIRES DE PISTE PRESENT LE JOUR DE L'ÉPREUVE DU DIMANCHE 23 MARS 2014
CHRISTOL GILLES ‘ OCP 067085
CAVAILLE ROMAIN OCP 152128
CALVET YANNICK OCP 198975
BACCOU PATRICE OCP 181891
ASSIDI DANIEL OCP 238873
BALZANO GERALD OCP 196417
BAISSET ERIC OCP 079417
AYME SEBASTIAN OCP 218492
CAUSSIGNAC BERNARD OCP 124059
BRIFFA CHRISTOPHE OCP 033745
ASSEMAT MARIUS OCP 206553
BERNAL ANGELIQUE OCP 141444
Page 130 Arrêté N°2014078-0003 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0004
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 19 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté modifiant l'arrêté n °2012/01/278 du 03
février 2012 portant homologation du circuit
de Moto Cross de Cazouls les Béziers, mettant
en place de nouveaux horaires d'ouverture
Arrêté N°2014078-0004 - 21/03/2014 Page 131 Ex = LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
& : 04.67.61.63.52
Mail : lauriane.diebold@herault.gouv.fr
Arrêté n°20140+8-oooù du 14 mars 2elh
Modifiant l'arrêté n°2012/01/278 du 03 février 2012 portant homologation
du circuit de Moto Cross de Cazouls Les Béziers
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Sport et notamment les articles A331-21 à A331-23 et R331-6 à R331-45 ;
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU le règlement de Moto-Cross de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits de Moto-Cross de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'arrêté préfectoral 2012/01/278 du 03 février 2012 portant homologation de la piste de Moto-Cross sis Lieu
dit Batipalmes à Cazouls les Béziers (34);
VU la demande du 30 janvier 2014 de M. David PERPINAN, gestionnaire du site, de modifier les horaires
d'ouverture du circuit de Moto-Cross sis Lieu dit Batipalmes à Cazouls les Béziers (34);
VU l'avis favorable du maire de Cazouls les Béziers ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 7 de l’arrêté préfectoral 2012/01/278 du 03 février 2012 portant homologation de la piste
de Moto-Cross sis Lieu dit Batipalmes à Cazouls les Béziers (34), est modifié ainsi qu’il suit :
Le circuit est ouvert :
Du 1% janvier au 31 mars : de 9h à 17h
Du 1% avril au 30 juin : de 9h à 18h
Du 1” juillet au 31 août : de 16h à 21h
Du 1* septembre au 31 octobre : de Oh à 18h
Du 1* novembre au 31 décembre : de 9h à 17h
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le Maire de Cazouls Les Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera notifiée au gestionnaire du siteet aux membres de la commission
départementale de sécurité routière,
Pour le Pféfet] et par délégation
Le Sous préfet, Direfteur de Cabinet,
Frédéric LOISEAU
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 1
Page 132 Art NRPddtÆQ0 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0005
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 19 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté préfectoral portant autorisation au raid
endurance équestre prévu le 23 mars 2014
Arrêté N°2014078-0005 - 21/03/2014 Page 133 Préfecture Montpellier, le 19 Mars 2014 CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
affaire suivie par :
Audrey LETEUIL NONIS
Mail: pref-manifestations-sportives @ herault.gouv.fr
Tel: 0467 61 63 50
Arrêté n° 2014/01/457
portant autorisation du déroulement de l'épreuve sportive dénommée
"Raïd d’Endurance Equestre"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU Je Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, L.331 à L.331-4-1,
L331-14 à L 331-21,R.331-7 à R.331-17, À 331.2 à A 3314;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ja demande présentée par les Ecuries AUBIN, en vue d’organiser le 23 mars 2014,
une épreuve d’endurance équestre dénommée « Raid d’'Endurance Equestre » ;
VU l'avis des Maires de Bouzigues, Loupian, Poussan et les mesures de restriction de
circulation qu’ils ont arrêtées ;
VU l'avis favorable de la Fédération Française d’Equitation, Comité Régional
d’Equitation du Languedoc Roussillon ;
VU l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la compagnie AVIVA;:
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 mars
2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-1-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault;
ARRETE
Page 154 Arrêté N°2014078-0005 - 21/03/2014 ARTICLE 1 : Mme. le Chef d'Exploitation des Ecuries AUBIN est autorisée sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté,
à organiser le 23 mars 2014, une course d'endurance équestre dénommée "Raid
d'Endurance Equestre".
ARTICLE 2: Sur les voies ouvertes à la circulation, les cavaliers sont tenus de respecter
intégralement les dispositions du code de la route. Ils devront notamment respecter
les feux de signalisation et les panneaux STOP. A chaque intersection, des panneaux
règlementaires "Attention chevaux" seront positionnés, et deux signaleurs munis de
drapeaux et vêtus de chasubles fluorescents seront chargés d'arrêter les cavaliers afin
de laisser passer les véhicules.
ARTICLE 3: Les organisateurs devront, en accord avec les services de gendarmerie prendre toutes
mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs
frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils mettront
également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
ARTICLE 4: Les jalonneurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en
place sur l’itinéraire de passage de l’épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils doivent
être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué
« course », d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en
possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer
aux instructions des forces de gendarmerie présents sur les lieux et leur rendent
compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 : Des équipes d'assistance seront positionnées en plusieurs points du circuit et
assureront la liaison entre la direction de l'épreuve et les concurrents. La protection
sanitaire devra être assurée par la présence d’un médecin disponible à tout moment.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points
d'observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs
devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone
du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112
ou 18). Ils devront être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée
de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112
ou 18) afin que ceux-c1 prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les
secours adaptés à la situation.
Le rôle de Directeur de course sera tenu par Mme Cécile PEREZ,
06.64.97.31.24.
Les responsables du PC Course seront MM. Cédric PEREZ, 07.60.83.31.24, et
Matthieu NITHARD), 06.33.53.72.14.
Arrêté N°2014078-0005 - 21/03/2014 Page 135 ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Page 136
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les
propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion
du déroulement de l’épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un
avis de la commission de sécurité compétente.
Il est formellement interdit sur l’ensemble du parcours :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés,
soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation. Il appartient à l’organisateur de s’assurer du nettoyage et de la remise
en état des lieux après la manifestation ;
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Aucun marquage permanent au sol n’est autorisé, y compris avec des produits vendus
comme biodégradables. Le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise,
de chaux ou de panneaux indicateurs. Tout balisage devra impérativement avoir
disparu 24h après la fin de l'épreuve.
Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté,
il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de
police chargés du contrôle.
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, M. le Colonel commandant
le groupement de Gendarmerie de l’Hérault, MM. les Maires de Poussan, Bouzigues,
Loupian sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de
sécurité routière et aux organisateurs.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Frédéric LOISEAU
Arrêté N°2014078-0005 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0007
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 19 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du déroulement du
rallye routier moto dénommé "4ème Rallye
des Garrigues", organisé par le Moto Club du
Drac les 22 et 23 mars 2014, au départ de
Lavérune
Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 Page 137 ci
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PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Mme Lauriane DIEBOLD
& : 04.67.61.63.52
Mail : lauriane.diebold@herault.souv.fr
VU
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Arrêté n° 2014078-0001 du 19 mars 2014
portant autorisation du déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
"4e Rallye des Garrigues"
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à
R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les Règles Techniques et de Sécurité, discipline "Rallyes Routiers", émises par la
Fédération Française de Motocyclisme ;
la demande présentée par l'association "Moto Club du Drac", en vue d’organiser les 22 et
23 mars 2014, un rallye routier moto dénommé "4" Rallye des Garrigues" ;
l’avis du Président du Conseil Général de l’Hérault et les mesures de restrictions de
circulation qu'il a arrêtées ;
l'avis du Maire de Lavérune et les mesures de restriction de circulation qu'il a arrêtés ;
les avis émis par les maires des communes traversées et les mesures de restrictions de
stationnement qu'ils ont arrêtées ;
le permis d’organisation n° 33 délivré par la FFM le 30 septembre 2013 ;
l'attestation d’assurance, souscrite par l'association "Moto Club du Drac" auprès de
d'AMV assurance ;
le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFM ;
l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière lors de la réunion du 11 mars 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
Page 138
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrgié N, CPE Le 21/03/2014 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARRETE :
M. le président de l'association "Moto Club du Drac" est autorisé, sous son
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le
présent arrêté, à organiser les 22 et 23 mars 2014, une épreuve de rallye routier
moto dénommée "4" Rallye des Garrigues".
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures
destinées à protéger le public et les coureurs. L’organisateur devra se conformer
au règlement général, au règlement standard des Rallyes Routiers et aux règles
techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (ci-
annexées).
L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service
d’ordre et la mise en place du service de sécurité.
L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature
pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses
dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Il veillera tout particulièrement à la remise en état de la route suite à la
manifestation.
L’organisateur mettra en place un itinéraire de déviation le jour de l’épreuve
conformément au dossier déposé. Les signalisations des déviations seront mises en place par l’organisateur 8 jours avant la date prévue de la manifestation, et conformément au plan joint.
L’organisateur veillera à ce que la signalisation mise en place ne soit pas
déplacée durant ces 8 jours, et au cours de la manifestation.
Lors des parcours de liaison :
ARTICLE 7 :
Les concurrents devront strictement respecter les règles du Code de la Route et
les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités
gestionnaires des voies.
Lors des épreuves spéciales :
Les reconnaissances des spéciales effectuées avec tout véhicules à moteur à
deux ou trois roues sont interdites.
- L'accès de la route de course est formellement interdit au public qui ne sera
admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet par l’organisateur
conformément au plan joint en annexe. Le stationnement des spectateurs se
fera sous le contrôle de membres de l'organisation, qui s'assureront que les
véhicules stationnés ne gênent ni la circulation ni l'accès des secours et
respectent les propriétés privées. |
- L’organisateur devra mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation
conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des
participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course, aux points
sensibles de l'itinéraire pour que l'organisateur puisse être renseigné en temps
réel sur le comportement du public.
- Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en
amont de celle-ci afin d'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
- L’organisateur rappellera par écrit aux commissaires les obligations qui leur
incombent en matière de signalement du public. Toute personne ne participant
pas directement à la course doit impérativement être considérée comme
spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être
considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
2
Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 Page 139 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
- L’organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des
horaires d’interdiction de circulation avec mention des routes frappées
d'interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité.
- Sur les Épreuves Spéciales de Lavérune et de Murviel_ les Montpellier : Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française de Motocyclisme, les Zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge. Les différentes possibilités d’accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées. - Sur l'Épreuve Spéciale de Murles : Les public est interdit.
Tous les personnels d'encadrement (Directeur de course, commissaire technique,
commissaires de route) devront avoir la qualification requise. Cette qualification
prend la forme d'une attestation délivrée par la fédération délégataire. Elle doit
pouvoir être présentée à toute réquisition des autorités.
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et
interdictions que Le public pendant le déroulement de la course.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne
gêne l’accès des moyens de secours.
Les services de sécurité seront en place 1/2 heure avant le début de l’épreuve.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera
de l’évacuation totale de la route par le public.
La couverture médicale sera assurée par trois médecins et trois ambulances
positionnés conformément au dossier déposé par l'organisateur.
L'organisateur mettra à la disposition de l'équipe médicale un véhicule permettant
d'acheminer les secours en tout point du circuit.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation,
le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent
et au CODIS 34 (04.367.10.30.30). Il devra être en mesure d’alerter les secours
publics pendant toute la durée de Ia manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable
de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34
(tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour
déclencher les secours adaptés à la situation. Il précisera le lieu et les
circonstances exactes de l'accident, afin que l'intervention puisse se faire dans les
plus brefs délais.
L'organisateur technique arrêtera immédiatement le déroulement de la
manifestation concernée et en informera les forces de sécurité publique ainsi
que la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les
consignes de prudence ainsi que l’interdiction formelle d’allumer du feu, y
compris de fumer, dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner.
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la
sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des
organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est
tenu de respecter la propriété d’autrui ainsi que les consignes du service d’ordre.
ARTICLE 14 : Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que
Page 140
revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés
3 Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 aux spectateurs, ne pourront être effectués qu'après obtention préalable par les
organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la
santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 15 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura
produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Thierry BEC.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au
04.67.66.36.30 et au 04.67.02.25.51 ou bien par mail à: standard-
berault@@herault.pref.gouv.fr, l’original sera envoyé par courrier à la Préfecture
de l'Hérault.
ARTICLE 16 : L’autorisation pourra être rapportée par Le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie de l’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de
l'autorité compétente, soit avant le début de la concentration, soit au cours du
déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes
météorologiques exceptionnels, ou que leurs organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou
ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des participants.
Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture
au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 17 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal,
sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le Colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le Directeur départemental des
Services d'Incendie et de Secours, les Maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
paraîtra au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
notifiée à l’organisateur et aux membres de la commission départementale de
sécurité routière.
Pour le/Préfet,\et par délégation
Le Sous nréfet, Diretteur de Cabinet,
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Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 Page 141 150
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Zones spectateurs : rubalises vertes et rouge ; fléchage d’accès, panneautage de sécurité, Parking
Page 142 Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 “3LH3AL339NOË35 NvanyXNvVIdVEQSIVIVE ANVSNOSEv:SYNILONILX3 OIQVYST dOLS 1NIOdS3HIVSSIAIWODZ Z3AISYYONOHHIZT 31SId3QSIUIVSSINWO9TT HDSIHIVSSININODZ IONVINSNVT S3LSIHNOD3S7 ND3IGUNT S3H3INEVSOT
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EPREUVE SPECIALE MURLES :
- Distance :2500 m.
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- 12 postes de commissaires piste :
- 2 commissaires (barrières, arrêté préf., gilet sec, lampe )
- 1 poste départ (3 personnes)
- 1 poste arrivée (3 personnes)
- 1 point stop (2personnes)
Moyens : 2 véhicules( départ et arrivée), 1 véhicules radio (départ, arrivée et
intermédiaire), 4 tonnelles, 15 radios, 13 extincteurs, rubalise, 10 barrières, 1
ambulance, 1 médecin, 3 secouristes.
Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 Page 145 D +
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Page 146 Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 4 ton:
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Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 Page 147 Directeur de Course JOUVE Alain
Directeur Adjoint TOURNIER GUY
Commissaires Sportifs TOURNIER PHILIPPE LEOST JEAN FRANCOIS
Délégué FFM PLANCHON TOURLY GILLES
Responsables des spéciales GUILLEMOZ JEAN JACQUES
LIMOUSIN JEANBAPTISTE
BAGOUSSE GEORGES
Organisateur technique BEC THIERRY
Responsable des Commissaires Techniques TOURNYAIRE ALAIN ; MATTHAEI Patrick
BLANC ROGER
Service de Secours ASSM34
Médecins VISTE JULIAN
THERY RICHARD
RICHARD JEAN PAUL
Vérifications administratives BONNEL SOPHIE
TOURNIER ELIZABETH
Classements GAGNEPAIN FRANCIS
Responsables des Commissaires GOT RENE
- de route
Organisation Bernard BOILLOT, Michel BROUARD, Philippe TOURNIER
Commissaires de route Liste en PJ.
Président du club organisateur Bernard BOILLOT (M.C. du DRAC)
PONCET DIDIER NCB
THOMAS CEDRIC NCA
OVERNEY CHRISTOPHE NCB
TOURNIER ELIZABETH OFF
TOURNIER PHILIPPE OFF
BIZART NICOLAS OFF
JACQUOT PHILIPPE OFF
DAYMA CLAUDE OFF
RENOUT Daniel NCB
ANGLES THIERRY OFF
Page 148 Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 DIAZ MICHEL OFF
OFF
BELVAL MARC OFF
| GANTHIER DENIS OFF DENIAU GERARD OFF FER NADINE OFF
GOT RENE OFF
HERAN HENRI OFF
LAFFONT RENE-JEAN OFF
LESEURE ERIC OFF
LESEURE PATRICIA OFF
MASFRAND FABIENNE ocs
NAVARRO PASCAL OFF
NICOL DANIEL OFF
TOURNIER Guy OFF
CHEVALIER Norbert OFF
BOILLOT BERNARD OFF
BROUARD MICHEL OFF
GARCIA THERESE OFF
BONNEL SOPHIE OFF
DEMEYER JERRY
OFF
GOGIBUS Florian LJO
LANCEREAU Lysiane LJO
MATTHAE! Josette OFF
MATTHAE! Leslie OFF
DAYMA Josiane LJO
MARTINEZ CECILE LJO
MARTINEZ FREDERIC OFF
MARTINEZ EMMANUELLE LJO
TEYCHON MARC LJO
|BANCILLON ____|CHRISTOPHE OFF
MARTIN YVAN OFF
FORT SAMUEL LJO
ROCHE FREDERIC OFF
GAUDISSON SERGE OFF
TARDY SANDRINE LJO
Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 Page 149 DUPONT DENYS OFF
CLAES FREDERIC LJO
IMENNERAT | PATRICK OFF PERRUCHOT PATRICE OFF
MORNET ALEXANDRE LJO
PERRUCHOT VALERIE OFF
|PERRUCHOT _____ | PRESCILIA OFF
SERVANT OFF
SERVANT OFF
Page 150 Arrêté N°2014078-0007 - 21/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014078-0011
signé par
Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet
le 19 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté portant autorisation du déroulement du
Trail dénommé "Trail de Bouzigues", organisé
par l'Amicale Sapeurs Pompiers le 22 mars
2014, au départ de Bouzigues
Arrêté N°2014078-0011 - 21/03/2014 Page 151 Préfecture
CABINET
Liberté*Égalité: Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2014/01/438
portant autorisation du déroulement de l'épreuve non motorisée dénommée
"Le Trail de Bouzigues''
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
les articles R.411-10 à R.411-12 et R 411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, A
331.1 à À 331.15 et À 331.25;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la demande présentée par l’ Amicale des Sapeurs Pompiers de Bouzigues, en vue d’organiser
le 22 mars 2014, une épreuve de course à pied dénommée « Le Trail de Bouzigues » ;
l'avis des Maires de Loupian, et de Poussan ;
l'avis du Maire de Bouzigues et les mesures de restriction de circulation qu’il a arrêtées ;
la preuve de la saisine pour avis du Comité Départemental d’Athlétisme ;
lattestation d’assurance souscrite par l’organisateur auprès de la société SMACL ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 11 mars 2014 ;
l'arrêté préfectoral n°2013-01-1762 du 10 septembre 2013, donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault;
ARTICLE1 :
Page 152
ARRETE :
M. le Président de l’Amicale des Sapeurs Pompiers de Bouzigues est autorisé sous son
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent
arrêté, à organiser le 22 mars 2014, une course pédestre dénommée : « Le Trail de
Bouzigues ».
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RKSISTANGE0 4082 0A@NTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
Les concurrents devront porter un dossard permettant aux usagers de la route de les
reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance. Îls devront utiliser la partie droite de la chaussée.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du code de la route, et les arrêtés règlementant la
circulation pris par les autorités gestionnaires des voies. Ils devront respecter
impérativement le code de la route.
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, notamment aux carrefours dangereux. Ils feront précéder le peloton de tête de motos-pilotes qui assureront le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs, un vélo-balai signalera le
passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une
signalisation conforme à la réglementation.
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-jointe seront mis en place sur l'itinéraire de passage de l'épreuve.
Ils facilitent le déroulement de l'épreuve et concourent à sa sécurisation. L’itinéraire bénéficiant d’une priorité de passage, ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen de signes
vestimentaires permettant de les identifier, d’un brassard marqué « course », d’un
baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d’une
copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer
aux instructions des forces de l’ordre présents sur les lieux et leur rendent compte des
incidents qui peuvent survenir,
La protection sanitaire sera assurée par la présence de deux médecins, de quatre
secouristes d’un VSAV, un VLTT (2 places) et un VRM disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs. Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de
gendarmerie compétent et au CODIS 34 au 04.67.10.30.301ls devront être en mesure
d'alerter les secours publics pendant toute Ia durée de la manifestation au (Tél. 112 ou
18).
Comme il l’a été confirmé par l'organisateur lors de la CDSR du 11 mars 2014, le
tôle du responsable secours sera rempli par M. PEZERAT Jean Christophe (tél :
06.07.12.20.53).
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la
manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112
ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les
secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arréteront immédiatement le
déroulement de l'épreuve concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité ct la sécurité des riverains.
Iis prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à lPoccasion
du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté N°2014078-0011 - 21/03/2014 Page 153 ARTICLET7: Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la
manifestation dans les cas de fortes intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
ARTICLES: ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés,
soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation ;
- d'allumer des feux de toute nature, y compris de fumer ;
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux
de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y
compris les produits vendus comme biodégradables pour le marquage de la chaussée
(le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive).
- de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un
avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9: Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté,
il sera mis obstacle au déroulement de la course par les services de gendarmerie et de
police chargés du contrôle.
ARTICLE 10: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de
l'Hérault, les Maire de Bouzigues, Loupian, Poussan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de i'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu'aux
organisateurs.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2014
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Sous préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Frédéric LOISEAU
Page 154 Arrêté N°2014078-0011 - 21/03/2014 age 155
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Alfred Bouat D93G8
Louis Tudesq C3à 17
Chemins:
Aiguilles Hautes (des) E9/E10
Belvédère (du) K9
Bergerie (de la) 84
Bosc (du) [RE]
Cambelliers (de) A3/B3
Catonnière (de la) D8à C1
Clap (du) H9ëD.12
Clavade (de la) ATàC9
Ecoles (des) E9
Esparières (des) A2/A3
Font (de le) ENèFI6
H9/110/L11/112 Fringadelle (de 13) L9àK11
GA A1 Grande Vigne (de la) C14
LARI Joncas (du) B4
E6 Mas d'Argent (du) L11àH13
18 Mas de l'Amoroux (du) GA15èE16
H7: Maynes (de)
H8/3 Mistral (du)
6104.10 Neuf
G7 Poussan (de)
[AN] Ravin des Aiguilles (du) C.11à H.9
111 Vieux chemin (du) D.13à D.
H8
112
H8/7 Places:
H3
H3A2 Belvédère (du)
H98B Clémenceau (Georges)
De Gaulle (du Général)
Golette (de la}
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Divers:
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Promenade des Besuces H7 H rrêté N°2014078-0011 -|21/03/2014 Page 157 Traverse du Grégau 18 jus : # ë Fes EE l'A
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Arrêté N°2014078-0011 - 21/03/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2014080-0001
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Secrétaire Général
le 21 Mars 2014
Préfecture de l'Hérault
Arrêté préfectoral portant cessibilité des
immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à
l'opération d'aménagement dénommée
Montpellier Grand Coeur, dans le PRI
"Figuerolles- Parc Clémenceau" - ler
programme de travaux sur Montpellier
Arrêté N°2014080-0001 - 21/03/2014 Préfecture
DIRECTION SES DRELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n°2014-I-462 du 21 mars 2014 portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis
nécessaires à l’opération d’aménagement dénommée Montpellier Grand Cœur,
dans le périmètre de restauration immobilière « Figuerolles — Parc Clémenceau »
1° programme de travaux
sur le territoire de la Ville de Montpellier
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1237 du 30 mai 2005 prorogé par l’arrêté n°2010-I-
1370 du 20 avril 2010 prononçant l’utilité publique du périmètre et des travaux de
restauration immobilière « Figuerolles-Parc Clémenceau » à Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-771 du 16 mars 2009 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique parcellaire en vue de la réalisation de l’opération comprise dans le
périmètre de restauration immobilière « Montpellier-Grand Cœur »Figuerolles-Parc
Clémenceau-1” programme de travaux;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-I1-2904 du 28 septembre 2010 prescrivant l’ouverture
d’une enquête publique parcellaire complémentaire en vue de la réalisation de
l’opération mentionnée ci-dessus ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 octobre au 12 novembre 2010 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur, assorti d’un avis et de conclusions favorables
transmis le 23 novembre 2010 ;
VU le courrier du directeur général de la Société d’Equipement de la Région
Montpelliéraine du 4 mars 2014 demandant que soit pris un arrêté de cessibilité afin
de poursuivre l’acquisition des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la
finalisation de l’opération ci-dessus visée ;
Considérant qu'aucun changement n’est intervenu sur les contenances des emprises du
projet figurant dans l’état parcellaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés cessibles au profit de la Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM)
Arrêté N°2014080-0001 - 21/03/2014 Page 161 les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération susvisée, et
désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La Société d’Equipement de la Région Montpelliéraine (SERM) est autorisée à poursuivre la
procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3
S1 l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai
de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4
La notification du présent arrêté aux propriétaires concernés sera faite également en vue de
l'application des articles L 13.2 et R 13.15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les dispositions de l’article L 13.2 sont les suivantes : «en vue de la fixation des indemnités,
l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l’avis d'ouverture de
l’enguête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance
d’expropriation.
Dans le délai d’un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus
d'appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits
d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous
droits à l’indemnité ».
ARTICLE 5
En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le Directeur général de la Société d’Equipement
de la Région Montpelliéraine (SERM), le Maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB
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