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Déliberation - 12 13 renonciation acquisition emplacement reserve 69 annule et remplace delib 7 du 10.11.2022
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 12 13 renonciation acquisition emplacement reserve 69 annule et remplace delib 7 du 10.11.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
DOUZE
DECEMBRE
(12/12/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
06
décembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 28
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints, Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA),
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Madame
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 5
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Nicole
LAFFINEUR),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Soufiane
ACHCHTOU!I
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMID),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Philippe
LERMINEZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
13
—
12
Décembre
2022
13.
Mise
en
demeure
d'acquérir
les
parcelles
DM
970,
972,
967,
965
et
962
concernées
par
l'emplacement
réservé
numéro
69
-
Renonciation
à
l'acquisition
—
annule
et
remplace
la
délibération
n°
07
du
10
novembre
2022
Rapporteur
: Monsieur
PUCHOUAU.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.152-2
et
L.230-1
et
suivants,
Vu
le
PLU
approuvé
du
02
mars
2006,
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_13-DE Reçu
le 14/12/2022 Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
Madame
GARRIGUES
Christelle
en
date
du
28
septembre
2022,
Considérant
que
l'objectif
de
la
commune
est
de
favoriser
une
mixité
d'habitat
pour
le
nouveau
quartier
de
la
Croix
de
Lauzerte,
Considérant
que
la
future
OAP
n°106
du
PLUïi
prendra
en
compte
cet
objectif
et
que
les
parcelles
concernées
par
les
demandes
auront
vocation
à
recevoir
de
l'habitat
pavillonnaire,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°
07
du
10
novembre
2022,
RENONCE
à
l'acquisition
des
parcelles
DM
970,
972,
967,
965
et
962
concernées
par
l'emplacement
réservé
n°69,
PREND
ACTE
que
par
ce
renoncement,
les
propriétaires
récupèrent
la
libre
utilisation
de
leur
terrain, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
14
décembre
2022
Philippe LERMINEZ
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
De
la
transmission
en
préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20221212-CM20221212_13-DE Reçu
le 14/12/2022