unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ2 Proces verbal CA Causses energia

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ2 Proces verbal CA Causses energia Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ2 Proces verbal CA Causses energia)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, CAUSSES ENERGIA

Société d’économie mixte locale à forme anonyme

au capital de 650 000 euros

Siège social : 71 boulevard de l'Ayrolle

12100 MILLAU

821 618 204 RCS RODEZ

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU 14 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq,

Le 14 mai,

À Î1 heures,

Les administrateurs de la société CAUSSES ENERGIA se sont réunis en Conseil, 71 boulevard de l'Ayrolle, 12100 MILLAU, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.

Sont présents ou représentés :

e MAIRIE DE SAINT AFFRIQUE,

représentée par Monsieur Jean-Marie MOURGUES,

e MAIRIE DE SAINT AFFRIQUE,

représentée par Monsieur Jean-Baptiste RAMIREZ,

e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT SEPT VALLONS,

représentée par Monsieur Bertrand SCHMITT,

e COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS RANCES ET ROUGIER, représentée par Monsieur Jean-Philippe SABATHIER,

e SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES,

représenté par Madame Séverine PEYRETOUT,

e COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES,

représentée par Monsieur Richard FIOL,

e La société AVENIR GENIE CIVIL SEVIGNE, Société par actions simplifiée, au

capital de 1 843 560 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 384 421 020, ayant son siège social sis La Borie Sèche à AGUESSAC (12520),

représentée par Monsieur Marc SEVIGNE,

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25e La société AVENIR GENIE CIVIL SEVIGNE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 843 560 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 384 421 020, ayant son siège social sis La Borie Sèche à AGUESSAC (12520),

représentée par Monsieur Marc SEVIGNE en lieu et place de Monsieur Stéphane FOURY en vertu d’un pouvoir

e La société DALKIA, Société anonyme, au capital de 220 047 504 euros, immatriculée

au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro

456 500 537, ayant son siège social sis 204 Rue Sadi Carnot, Panorama à SAINT- ANDRE-LEZ-LILLE (59350),

représentée par Monsieur Olivier GORECKI,

+ La société SUD MASSIF CENTRAL HABITAT ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT, Société anonyme, au capital de 842 246 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 426 580 114, ayant son siège social sis 55 Boulevard de Verdun à SAINT-AFFRIQUE (12400),

représentée par Monsieur Philippe DURIEUX,

e La société AREC PRODUCTION, Société par actions simplifiée, au capital de 41 331 811 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 521 977 926, ayant son siège social sis 55 Avenue Louis Breguet à TOULOUSE (31400),

représentée par Madame Justine MANCEAU,

e La société AREC PRODUCTION, Société par actions simplifiée, au capital de 41 331 811 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 521 977 926, ayant son siège social sis 55 Avenue Louis Breguet à TOULOUSE (31400),

représentée par Madame Justine MANCEAU en lieu et place de Monsieur Stéphane

PÈRE en vertu d'un pouvoir,

Sont absents excusés :

e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT SEPT VALLONS,

représentée par Monsieur Arnaud DURAND,

e COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES, représentée par Madame Aurélie ESON,

e La société MAINTENANCE EXPLOITATION TELEGESTION, Société par actions simplifiée, au capital de 133 380 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 409 238 789, ayant son siège social sis 23 avenue de la Gineste à RODEZ (12000),

représentée par Monsieur Laurent GARABUAU,

Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25Le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES, représentée par Madame Séverine PEYRETOUT, préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.

Il est rappelé en introduction que les éléments évoqués en CA ne doivent pas être communiqués à l’extérieur.

Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Projet de réduction et d’augmentation du capital social,

- Proposition de suppression du droit préférentiel de souscription,

- Agrément de tiers souscripteurs en qualité de nouveaux associés,

- Autorisation d'augmentation du capital social au profit des salariés,

- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés,

- Constatation de la reconstitution des capitaux propres,

- Proposition de modification de l'objet social,

- Proposition de modification corrélative des statuts,

- Convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, - Préparation du rapport et du projet de résolutions,

- Questions diverses.

RÉDUCTION DU CAPITAL PAR ABSORPTION DES PERTES

Le Président rappelle au Conseil que le bilan de la Société arrêté au 31 décembre 2024 fait apparaître des capitaux propres de 172 974,50 pour un capital de 650 000 euros.

Il propose donc au Conseil de réduire le capital social d'un montant de 474 500 euros par

résorption à due concurrence des pertes, afin d'assainir la situation avant toute augmentation de capital.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de proposer à l'Assemblée Générale des actionnaires de réduire le capital d'un montant de 474 500 euros aux conditions énoncées ci-dessus.

Cette réduction serait réalisée par voie de réduction de 730 euros de la valeur nominale de chaque action qui passerait de 1 000 euros à 270 euros.

Cette opération serait décidée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à consolider les fonds propres de la Société.

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN NUMÉRAIRE - SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Le Président expose au Conseil qu'il convient de procéder à une augmentation du capital qui aurait pour effet de porter le capital à un montant permettant de reconstituer les capitaux propres

de la Société.

Puis il offre la parole aux administrateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil, constatant la libération intégrale du capital social, approuve à l'unanimité le principe de cette augmentation de capital dont il fixe le montant à

387 990 euros, ce qui aura pour effet de porter le capital de 175 500 euros à 563 490 euros, par l'émission au pair de 1 437 actions nouvelles de numéraire de 270 euros chacune, à libérer intégralement lors de la souscription.

Les actions souscrites pourraient être libérées en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seraient complètement assimilées aux actions anciennes à compter de cette date et soumises à toutes les dispositions statutaires.

Le Conseil décide de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de supprimer le droit

préférentiel de souscription.

AGREMENT _DE _TIERS _SOUSCRIPTEURS_EN QUALITE DE NOUVEAUX

ASSOCIES

Le Conseil, en conséquence de l’adoption du principe de l’augmentation de capital décrite ci- dessus, décide, à l’unanimité, d’agréer en qualité de nouveaux associés éventuels :

- MAIRIE DE SEVERAC D’AVEYRON,

Dont le siège est 9 rue Serge Duhourquet, 12150 SEVERAC D’AVEYRON

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L’AUBRAC.,

Dont le siège est 3 place de la Fontaine, 12310 PALMAS D’AVEYRON

- COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC,

Dont le siège est 1 Place Francis Morand, 34700 LODEVE.

AUTORISATION D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL AU PROFIT DES SALARIES

Le Président rappelle au Conseil qu'en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit, lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, se prononcer sur un projet de résolution

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, lorsque la Société a des salariés.

Le Président donne toutes précisions sur les modalités de cette augmentation de capital ; puis, il offre la parole aux administrateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de proposer à l'Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires l'autorisation de procéder à une augmentation de capital en numéraire d'un montant maximum de 11 640 euros, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail réservée aux salariés de la Société.

CONSTATATION DE LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Sous réserve de la réalisation définitive de la réduction et de l’augmentation de capital

envisagées, le Président expose que les capitaux propres de la Société seront reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.

Il rappelle que lorsque la Société a régularisé sa situation, elle peut demander que la mention de la perte de la moitié du capital soit supprimée. Elle doit alors déposer le procès-verbal constatant la reconstitution des capitaux propres en annexe au Registre du commerce et des sociétés à l'appui de la demande d'inscription modificative, ce qui permettra la suppression de la mention de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l'article R. 123-66 du Code de commerce.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide de proposer à l'Assemblée de constater

la reconstitution des capitaux propres de la Société sous réserve de la réalisation définitive de la réduction et de l’augmentation de capital.

MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL —- MODIFICATION DES STATUTS

Le Président expose au Conseil que du fait de l'engagement de la Société dans de nouvelles activités, 11 convient de modifier l'objet social et corrélativement l'article 3 des statuts, sous réserve de la réalisation définitive de l’augmentation de capital envisagée.

CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

En conséquence des délibérations précédentes, le Conseil décide, à l'unanimité, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour le 30 septembre 2025, à 11 heures 30, 71 boulevard de l’Ayrolle, 12100 MILLAU, à l'effet de délibérer sur l'ordre du Jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport du Conseil d'Administration,

- Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société,

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25- Réduction du capital d’une somme de 474 500 sous condition suspensive de réalisation d’une augmentation de capital en numéraire,

- Augmentation du capital social de 387 990 par la création de 1 437 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission,

- Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de personnes

dénommées,

- Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée,

- Autorisation à donner au Conseil d'Administration aux fins de procéder à une augmentation du capital d'un montant maximum de 11 640 euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,

- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, - Constatation de la reconstitution des capitaux propres sous condition suspensive, - Modification de l'objet social sous condition suspensive,

- Modification corrélative des statuts,

- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

S1 le Conseil d'administration estime que les dossiers de réduction et d’augmentation du capital

ne sont pas finalisés pour permettre la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) prévue le 30 septembre 2025, il se réserve le droit de différer cette assemblée. Les modalités de convocation seront alors déléguées à la Présidente du Conseil d'administration. Cette AGE devra toutefois se tenir avant le 30 décembre 2025.

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - PROJET DE RÉSOLUTIONS

Le Conseil arrête ensuite les termes du rapport qui sera présenté à l'Assemblée Générale ainsi

que le projet des résolutions qui lui seront soumises.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président et un Administrateur au moins.

Président du Conseil d'Administration Un Administrateur

SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL

REGIONAL DES GRANDS CAUSSES

Représentée par Mme Séverine P. OUT TA

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 12/12/25