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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0921
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0921)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 9 / SEPTEMBRE 2021 DECISIONS
N° 9 / SEPTEMBRE 2021 N° 2021 06 D 036
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux pour la construction de vestiaires communaux – Commune de Saint Georges de Luzençon – Lots 1 à 12 - Attribution des marchés n° T05/2021L01 à T05/2021L12
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil
de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils
européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et
procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de
publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2019 CONV 116
passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune
de Saint Georges de Luzençon relative à l’opération de construction de vestiaires
communaux au stade des Rivières à Saint Georges de Luzençon,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif
aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7
concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 12 mai 2021 et
l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes, assistés
du maître d'œuvre, le groupement SCP Architectes Rouquette-Vidal/BET CETEC,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 29 juin 2021 :
- d’attribuer le lot 10 « Peinture » à la société JULIEN ALINAT PEINTURE pour
un montant (offre de base + PSE) de 5 764,80 € HT ; offre jugée conforme au cahier des
charges et économiquement la plus avantageuse ;
- de relancer une nouvelle consultation pour le lot 9 « Plomberie sanitaires -
Ventilation » ; les deux offres reçues ayant été jugées inacceptables car elles excédaient
le budget alloué à ce lot ;
- de demander qu’une négociation soit engagée avec tous les candidats des
lots 1 à 8, 11 et 12, ayant remis une offre recevable telle que le prévoyait le règlement de
la consultation,
Vu les résultats des négociations engagées le 6 juillet 2021 et de la nouvelle
consultation du lot 9 « Plomberie sanitaires-Ventilation » lancée en procédure adaptée le
6 juillet 2021 ainsi que la nouvelle analyse des offres,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210906-202106D036-AU
Reçu le 07/09/2021 Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 24 août 2021, d’attribuer les
marchés aux entreprises suivantes dont les offres ont été jugées conformes au cahier des
charges et économiquement les plus avantageuses :
- Lot 1 : VRD-terrassements : CATUSSE TP pour un montant de 42 365.52 €
HT (offre de base + PSE 1 + PSE 2),
- Lot 2 : Gros œuvre : ROMERO CONSTRUCTION pour un montant de
154 315,78 € HT (offre variante + PSE 1 + PSE 2),
- Lot 3 : Charpente-couverture - photovoltaïque : Société ARNAL ET GELY
pour un montant de 133 058,04 € HT (offre de base + PSE 1),
- Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium : SAS ETS ANGLES pour un
montant de 43 673.97 € HT (offre variante + PSE),
- Lot 5 : Menuiseries intérieures bois : SARL CARTAILLAC COMAYRAS pour
un montant de 11 358.98 € HT,
- Lot 6 : Plâtrerie : SARL CAUMES & FILS pour un montant de 20 738 € HT
(offre de base + PSE),
- Lot 7 : Carrelage-faïence : SARL NG CHAPES D’OLT pour un montant de
20 698.40 € HT,
- Lot 8 : Electricité : Société CADENET pour un montant de 30 476.68 € HT
(offre de base + PSE),
- Lot 9 : Plomberie sanitaires-ventilation : Société SANCHEZ ALEXANDRE
pour un montant de 55 914.64 € HT
- Lot 11 : Faux-plafonds : SARL JP BOISSONNADE pour un montant de 8
584.82 € HT (offre de base + PSE),
- Lot 12 : Ravalements : EURO FACADE SALVAN pour un montant de
14 689.15 € HT (offre de base avec gobetis + PSE 1),
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux pour la construction de vestiaires communaux au stade des
Rivières – commune de Saint Georges de Luzençon, il sera passé les contrats suivants :
Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT
Lot 1 :
VRD-terrassements T05/2021L01
SAS CATUSSE T.P.
157 Rue des Potiers 12000
Rodez
Après négociation
42 365.52 €
offre de base
+ PSE1 + PSE2
Lot 2 :
Gros œuvre T05/2021L02
SAS ROMERO
CONSTRUCTIONS
86 avenue du Pré de
Vabres
12100 Saint Georges de
Luzençon
Après négociation
e154 315.78 €
offre variante+ PSE1
+ PSE2 Lot 3 :
Charpente-couverture
Photovoltaïque
T05/2021L03
SARL ARNAL ET GELY
PA de Laumière
12490 St Rome de Cernon
Après négociation
133 058.04 €
offre de base + PSE1
Lot 4 :
Menuiseries
extérieures aluminium
T05/2021L04
SAS ETS ANGLES
133 rue J. Cottereau Viala
12100 Millau
Après négociation
43 673.97 €
Offre variante
+ PSE
Lot 5 :
Menuiseries intérieures
bois
T05/2021L05
SARL CARTAILLAC
COMAYRAS
3 rue André Dupont
ZA Bellevue
12100 Creissels
11 358.98 €
Offre de base
Lot 6 :
Plâtrerie T05/2021L06
SARL CAUMES ET FILS
38 Bd de la République
12400 St Afrique
Après négociation
20 738 €
offre de base + PSE
Lot 7 :
Carrelage-faïence T05/2021L07
SARL NG CHAPES D’OLT
ZA des Tumulus
12130 Pierrefiche
Après négociation
20 698.40 €
Offre de base
Lot 8 :
Electricité T05/2021L08
SARL CADENET
ZI de Vergonhac
12100 Saint Georges de
Luzeçon
Après négociation
30 476.68 €
offre de base + PSE
Lot 9 :
Plomberie sanitaires-
ventilation
T05/2021L09
SARL SANCHEZ
ALEXANDRE
31 route de la Mouline
12230 Nant
55 914.64 €
offre de base
Lot 10 :
Peinture T05/2021L10
Julien ALINAT PEINTURE
Moulin Neuf
12400 Montlaur
5 764.80 €HT
offre de base + PSE
Lot 11 :
Faux-plafonds T05/2021L11
JP BOISSONNADE
ZA de Malan
12510 Olemps
Après négociation
8 584.82 €
Offre de base + PSE
Lot 12 :
Ravalement T05/2021L12
EURO FACADES SALVAN
2180 Rte des Aumières,
12100 Millau
Après négociation
14 689.15 €
Offre de base + option
gobetis + PSE1
TOTAL 541 638,78 € HT
Article 2 :
La durée du marché, tous lots et corps d’état, est de huit mois hors période de préparation
du chantier fixée à un mois. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la
période de préparation.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG
Travaux approuvé par arrêté du 08 septembre 2009. Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision,
dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à
Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 6 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 06 D 037
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Ferme de Roquesaltes – Avenant n° 1 n° 2021 AV 093 à la convention de prêt
à usage du 16 juillet 2020 n° 2020 CONV 060
Le Président de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles L. 1875 et suivants relatifs au prêt à usage ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ;
Vu la convention de prêt à usage n°2020 CONV 060 signée entre la Communauté de communes et Patrick Mayet en date du 16 juillet 2020 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique et touristique ;
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de parcelles situées sur les communes de Saint-André de Vézines, secteur de Roquesaltes, site classé « espace naturel sensible » du Département de l’Aveyron,
Considérant la demande complémentaire de Monsieur Patrick MAYET, d’utiliser la bergerie de la ferme de Roquesaltes pour protéger ses bêtes en cas de prédations ou d’intempéries,
Considérant l’intérêt que revêt l’agropastoralisme sur le site de Roquesaltes et l’objet de la demande de l’éleveur,
Considérant la nécessité de modifier en conséquence les termes de la convention du 16 juillet 2020,
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi un avenant n°1 à la convention du 16 juillet 2020 susvisée afin d’autoriser Monsieur Patrick MAYET à abriter ponctuellement ses bêtes dans la bergerie de la ferme de Roquesaltes, sise sur la parcelle 271 et 151 section O commune de Saint- André de Vézines, exclusivement en cas de prédation ou d’intempéries.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210906-202106D037-AU
Reçu le 07/09/2021 L’éleveur effectuera une demande écrite adressée par tout moyen auprès des services de la Communauté de Communes au plus tard 48h avant l’utilisation de la bergerie.
Un état des lieux contradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation de la bergerie. La Communauté se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveaux états des lieux pendant la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l’issue de la convention quel qu’en soit la cause.
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initialement conclues restent inchangées.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 6 septembre 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 06 D 038
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux pour la construction d’un bâtiment associatif à Saint Germain - Commune de Millau – Lots 1 à 12 - Attribution des marchés n° T06/2021L01 à T06/2021L12
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2020 CONV 120 passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de construction d’un nouveau bâtiment associatif à Saint Germain,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 20 mai 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes assistés du maître d'œuvre, le groupement SCP Architectes Rouquette-Vidal/BET Cetec,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 29 juin 2021, d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses :
- Lot 1 : VRD-terrassements : CATUSSE TP pour un montant de 76 431.29 € HT (offre de base + PSE),
- Lot 3 : Charpente-couverture : Société ARNAL ET GELY pour un montant de 71 746.51 € HT (offre variante),
- Lot 4 : Menuiseries extérieures aluminium : SAS ETS ANGLES pour un montant de 26 167.78 € HT,
- Lot 5 : Menuiseries intérieures bois : SARL JM FEVRIER pour un montant de 8 437 € HT,
- Lot 6 : Plâtrerie : SARL CAUMES & FILS pour un montant de 11 929.43 € HT, - Lot 7 : Carrelage-faïence : SARL CAUMES & FILS pour un montant de 3 467.22 € HT,
- Lot 8 : Electricité : EURL GUILHEM CAUMES pour un montant de 22 345.07 € HT (offre de base + PSE),
- Lot 9 : Plomberie sanitaires-ventilation : SARL DURAND pour un montant de 14 232.91 € HT
- Lot 10 : Peinture : JULIEN ALINAT PEINTURE pour un montant de 3 142 €HT (offre de base + PSE),
- Lot 11 : Faux-plafonds : SARL JP BOISSONNADE pour un montant de 1 032 € HT,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210906-202106D038-AU
Reçu le 07/09/2021 Considérant qu’aucune offre n’a été reçue pour le lot 2 « Gros œuvre » et le lot 12 « Ravalement », cette même commission a proposé de relancer pour ces deux lots, une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l’article R2122-2-3° du code de la commande publique,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 24 août 2021, d’attribuer le lot n°2 à la SAS ROMERO CONSTRUCTION pour un montant de 84 094 € HT et le lot n°12 à EURO FACADES SALVAN pour un montant de 7 295.94 € HT ; dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement plus avantageuses,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la réalisation des travaux pour la construction d’un bâtiment associatif à Saint Germain (commune de Millau), il sera passé les contrats suivants :
Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT
Lot 1 :
VRD-terrassements T06/2021L01
SAS CATUSSE T.P.
157 Rue des Potiers 12000
Rodez
76 431.29 €
Offre de base + PSE
Lot 2 :
Gros œuvre T06/2021L02
SAS ROMERO
CONSTRUCTIONS
86 avenue du Pré de
Vabres
12100 Saint Georges de
Luzençon
84 094 €
Offre variante
Lot 3 :
Charpente-couverture T06/2021L03
SARL ARNAL ET GELY
PA de Laumière
12490 St Rome de Cernon
71 746.51 €
Offre variante
Lot 4 :
Menuiseries
extérieures aluminium
T06/2021L04
SAS ETS ANGLES
133 rue J. Cottereau Viala
12100 Millau
26 167.78 €
Lot 5 :
Menuiseries intérieures
bois
T06/2021L05
SARL Jean-Marc FEVRIER
Faubourg Haut
12230 Nant
8 437 €
Lot 6 :
Plâtrerie T06/2021L06
SARL CAUMES ET FILS
38 Bd de la République
12400 St Afrique
11 929.43 €
Lot 7 :
Carrelage-faïence T06/2021L07
SARL CAUMES ET FILS
38 Bd de la République
12400 St Afrique
3 467.22 €
Lot 8 :
Electricité T06/2021L08
EURL CAUMES GUILHEM
ZA ST Ferreols
12490 St Rome de Tarn
22 345.07 €
Offre de base + PSE
Lot 9 :
Plomberie sanitaires-
ventilation
T06/2021L09
SARL DURAND
Le Colombies
12310 Laissac-Séverac
L’Eglise
14 232.91 €
Lot 10 :
Peinture T06/2021L10
Julien ALINAT PEINTURE
Moulin Neuf
12400 Montlaur
3 142 €HT
Offre de base + PSE
Lot 11 : T06/2021L11 JP BOISSONNADE 1 032 € HT
Commenter [S1]: Dans le cadre des MAPA, sauf erreur, la CAO
n’a pas de pouvoir de décision. Faux-plafonds ZA de Malan
12510 Olemps
Lot 12 :
Ravalement T06/2021L12
EURO FACADES SALVAN
2180 Rte des Aumières,
12100 Millau
7 295.94 € HT
Offre variante
TOTAL 330 321,15 € HT
Article 2 :
La durée du marché, tous lots et corps d’état, est de huit mois hors période de préparation du chantier fixée à un mois. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 08 septembre 2009.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 6 Septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 06 D 039
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Semaine de l’étudiant : organisation d’animation pour l’intégration des étudiants 2021 – Signature de conventions
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur dans sa dimension « gestion et coordination de la vie étudiante »,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant le dispositif régional de la « Semaine de l’Etudiant » mis en place par l’Université Fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées (UFTMIP) visant à favoriser l’intégration des étudiants dans les différentes villes universitaires,
Considérant que la Communauté de communes de Millau Grands Causses organise ainsi, depuis plusieurs années, des évènements à destination de ses étudiants, dont la programmation est adaptée aux thématiques identifiées par l’UFTMIP,
Considérant que depuis 2019, Millau Grands Causses convie les étudiants du territoire de la Communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons afin de créer un esprit Campus,
Considérant que les Communautés ont élaboré les activités suivantes : organisation d’olympiades, visite guidée de la ville de Millau et des caves de Roquefort,
Considérant que dans le cadre de cette manifestation, des activités nautiques seront organisées, et qu’il convient de solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public de la plage de Gour de Bade,
DECIDE
Article 1 :
Il sera passé avec l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées (UFTMIP) une convention n° 2021 CONV 087 relative à l’organisation de l’édition 2021 de la Semaine de l’étudiant se déroulant du 16 septembre au 10 octobre 2021.
Cette convention précisera les engagements réciproques des deux parties. A ce titre, la Communauté de communes organisera et coordonnera l’édition 2021 de cette manifestation visant à favoriser l’intégration des étudiants du millavois et du saint-affricain. A ce titre, l’UFTMIP versera une aide financière d’un montant 1 000 euros à la Communauté de communes au titre des dépenses liées à cette opération.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210906-202106D039-AU
Reçu le 07/09/2021 Article 2 :
En complément, il sera passé une convention de partenariat n° 2021 CONV 086 entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Communauté de communes du Saint-affricain, Roquefort, Sept-Vallons qui précisera les modalités d’intervention des deux collectivités dans le cadre de l’organisation de cette manifestation pour les 5 prochaines éditions (2021 à 2025).
Les dépenses liées à l’organisation de ces manifestations seront partagées pour moitié entre les deux communautés.
Article 3 :
Il sera enfin passé une convention de mise à disposition gratuite de la Plage de Gour de Bade n°2021 CONV 094 entre la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses permettant d'organiser sur le domaine public des activités nautiques dans le cadre des Olympiades du 16 septembre.
D’autoriser Madame Séverine PEYRETOUT, Conseillère communautaire déléguée à l'enseignement supérieur et à l'innovation, à signer la convention d’occupation du domaine public afférente.
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 6 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 06 D 040
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Dispositifs « J’apprends à nager » et « Aisance aquatique » - Demande de financement auprès de la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son l’article L. 5211-10 prévoyant la possibilité pour l’organe délibérant de déléguer certaines de ses attributions au président de l’établissement public de coopération intercommunale,
VU, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2019 2 DEL 9 et n°2020 04 DEL 003 bis des 27 mars 2019 et 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipement sportif d’intérêt communautaire prévoyant la gestion du centre aquatique de Millau ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Considérant que le Ministère en charge des sports via l’agence nationale du sport(ANS) soutient les actions d’apprentissage de la natation notamment en faveur des publics les plus éloignés de la pratique sportive et résidant prioritairement dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et/ou dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR),
Considérant que les associations sportives et les collectivités territoriales peuvent s’inscrire dans cette action et qu’il est préconisé de développer un partenariat avec une structure locale de la Fédération Française de Natation (FFN),
Considérant que pour le territoire de Millau Grands Causses, la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pilote les dispositifs « J’apprends à nager » et « Aisance aquatique »
Considérant que la Communauté de communes peut solliciter auprès de l’agence Nationale du sport (ANS) via la ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation une aide financière pour le déploiement de ces dispositifs,
D E C I D E
Article 1 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210906-202106D040-AU
Reçu le 07/09/2021 De solliciter l’octroi d’une participation financière d’un montant de 4 400 € auprès de la ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour :
- Les 5 stages de natation à destination d’un public non nageur, âgé de 6 à 12 ans - Dispositif « J’apprends à nager »
- Les 5 stages de natation à destination d’un public non nageur, âgé de 4 à 6 ans - Dispositif « Aisance aquatique »
qui se sont déroulés sur la période estivale du 7 au 21 juillet 2021 et du 16 au 27 août 2021 selon les critères d’éligibilité fixés par la Ligue et en partenariat avec l’association Aqua Grimpe.
Article 2 :
D’arrêter en conséquence le plan de financement de l’opération comme suit :
Cout Total du projet TTC : 7 745 €
Participation financière de chaque partenaire :
- ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour la collectivité : 4 400
- Communauté de communes : 1 360
- ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour le club AQUAGRIMPE1 : 1
985
TOTAL 7 745 €
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée aux intéressés, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
MILLAU, le 6 Septembre 2021
(en un exemplaire)
La Présidente
Emmanuelle GAZEL Notifié aux intéressés le : 1
N° 2021 07 D 001
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention d’adhésion aux services de l’Hôtel d’Entreprises avec l’entreprise « TotalEnergies Renouvelables France »
PJ : Projet de convention 2021 CONV 083
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération 2016 1 DEL 5 du Conseil de la Communauté de communes en date du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée a révisé les tarifs de la Maison des Entreprises ;
Vu la délibération n° 2019 04 DEL 002 du Conseil de la Communauté de communes du 2 octobre 2019 par laquelle l’assemblée a actualisé les conventions d’adhésion aux services de la Pépinière et Hôtel d’entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Considérant la demande de l’Entreprise « TotalEnergies Renouvelables France » de pouvoir disposer de bureaux au sein de la Maison des Entreprises pour l’hébergement et le développement de son antenne sud-aveyronnaise,
Considérant la disponibilité d’un ensemble de bureaux correspondant à ses besoins et en l’absence de tout projet de création,
D E C I D E
Article 1 :
Une convention n° 2021 CONV 083 sera passée avec « TotalEnergies Renouvelables France », représentée par Madame Véroniques PLANQUES, Directrice Fonction Supports, et spécialisée dans le développement des énergies renouvelables, dans le cadre du dispositif Hôtel d’Entreprises de la Maison des Entreprises de Millau Grands Causses.
Article 2 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210916-202107D001-AU
Reçu le 20/09/2021 2
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition auprès de l’entreprise d’un ensemble de bureaux référencé lot « 3A-6 » d’une surface de 106 m², situé au 3ème étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises. Cette mise à disposition sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 783.95 € H.T. € (Barème n° 1/Tarifs 3).
Article 3 :
La convention sera conclue pour une durée de 24 mois, à compter du 1er octobre 2021, soit jusqu’au 30 septembre 2023. A son échéance, elle pourra être renouvelée.
Article 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 16 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 002
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Prestations de services en assurances – complexe sportif - lot 1 : Dommages ouvrages et lot n°2 : Tous risques chantier – Signature du marché n° S09/2020L02 (lot n° 2).
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2021 05 DEL 014 du 23 juin 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a approuvé le lancement de la consultation en procédure formalisée pour les prestations de services en assurances « Dommages-ouvrage » et « Tous risques chantier » pour le complexe sportif, et à autoriser la Présidente à signer et à exécuter les contrats en découlant ;
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée d’appel d’offres et R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs aux règles applicables aux procédures formalisées d’appel d’offres ouvert,
Vu le résultat de la consultation lancée en procédure formalisée par la Communauté de communes le 18 juin 2021,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres (C.A.O.), réunie le 24 août 2021, attribuant le marché relatif au lot n°2 (Tous risques chantier) au groupement GRAS SAVOYE (mandataire courtier) / ALBINGIA (Compagnie d’assurances) dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse,
Considérant qu’aucune offre n’a été reçue pour le lot n°1 (Dommages ouvrages),
la consultation rattachée à ce lot a été déclarée sans suite pour cause d’infructuosité par
décision de la Présidente n°2021 06 D 033 et a été relancée sous forme de marché
négocié sans publicité ni mise en concurrence,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
De prendre acte de l’attribution du contrat, conformément aux documents de la
consultation et à la décision de la CAO, de la façon suivante :
N° de marché Attributaire Montant total après mise au point
S09/2021L02
Groupement conjoint :
Mandataire courtier :
GRAS SAVOYE
Etablissement de Bruges
5 avenue Raymond Manaud
BP 30015
33522 BRUGES CEDEX
Compagnie d’assurances
37 086.93 € toutes taxes
d’assurances comprises
Offre de base
+ PSE 1 (garantie vol)
+ PSE 2 (extension assiette
avec TVA et remboursement
TTC)
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210916-202107D002-AU
Reçu le 20/09/2021 ALBINGIA
109-11 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS-PERRET
De signer en conséquence les pièces afférentes à ce marché.
Article 2 :
La durée du contrat est la période de garantie à savoir la durée des travaux jusqu’à la réception, avec extension de 12 mois après la réception pour la garantie « maintenance ».
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics ainsi que du Code des assurances en vigueur.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 16 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 003
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Procédures emportant évolution du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Plan Local de l’Habitat et Plan de Déplacements et réalisation d’études spécifiques - Attribution de l’accord-cadre n°S07/2021L00
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° à R. 2123-7, L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 24 juin 2021 et l’analyse de la seule offre reçue, réalisée par les services de la Communauté de Communes,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 7 septembre 2021 d’attribuer l’accord-cadre au groupement CITIDIA CONSEIL/EVEN CONSEIL ; offre jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
Conformément aux documents de la consultation, l’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum sur la durée du contrat (4 ans), a été attribué de la façon suivante :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210920-202107D003-AU
Reçu le 21/09/2021 Numéro
De contrat
Montant
minimum HT
sur 4 ans
Montant
maximum HT
sur 4 ans
Groupement retenu
S07/2021L00 80 000 € 120 000 €
Mandataire :
CITIDIA CONSEIL
Co-traitant :
EVEN CONSEIL Bâtiment
Technicité Site Agroparc
120 rue Jean Dausset
84140 Avignon
Article 2 :
L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une période de quatre (4) ans à compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures courantes et services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 20 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 004
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Site du Cade : autorisation d’occupation temporaire de terrain du domaine privé
au profit de l’ALPINA - 2021 CONV 099
PJ : Projet de convention.
Le Président de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes,
Vu la convention d’occupation de terrain du 5 mars 2014 passée entre la Communauté de communes et l’Office National des Forêts, pour la valorisation du site du Cade,
Considérant la demande présentée par l’ALPINA, le 18 août 2021 portant sur la mise à disposition de terrains pour le dimanche 3 octobre 2021, au-lieu-dit « Le Cade », commune de Millau, afin de pouvoir la 45ème édition de la course pédestre « les 10 bornes vertes du Cade »,
Considérant que cette mise à disposition nécessite la passation d’une convention d’occupation temporaire entre les deux parties,
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention autorisant l’ALPINA à occuper temporairement le site du CADE pour l’organisation de la 45ème édition de la course pédestre « les 10 bornes vertes du Cade », du samedi 2 octobre jusqu’au dimanche 3 octobre 2021.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition par la Communauté de communes, à titre temporaire, révocable et gracieux, des parcelles cadastrées section G numéros 207, 204 (partiellement), 205 (partiellement), 206 (partiellement) et 208 (partiellement), conformément au plan cadastral joint à la convention.
Article 3 :
Cette autorisation est consentie pour la période du samedi 2 octobre au dimanche 3 octobre 2021.
Article 4 :
En application du décret n°2021-699 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa dernière version en vigueur, l'occupant des lieux ainsi mis à disposition et organisateur de l'événement est responsable de la mise Accusé de réception en préfecture 012-241200567-20210920-202107D004-AU
Reçu le 21/09/2021 en œuvre des mesures liées à la gestion de la crise sanitaire, notamment des mesures de contrôle du passe sanitaire s'il y a lieu
Article 5 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous- Préfet de Millau et à Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 20/09/2021,
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 005
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Fourniture et livraison de sacs pour la collecte des déchets de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – 3 lots – Signature des accords-cadres n° F02/2021L01 (lot n°1) ; F02/2021L02 (lot n°2) et F02/2021L03 (lot 3)
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2021 04 DEL 017 du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a approuvé le lancement de la consultation en procédure formalisée pour la fourniture et la livraison de sacs pour la collecte des déchets de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, et à autoriser la Présidente à signer et à exécuter les contrats en découlant,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2124-2, R. 2124-2, L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d’offres ouvert) et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande,
Vu le résultat de la consultation lancée en procédure formalisée par la Communauté de communes le 5 juillet 2021,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres (C.A.O.), réunie le 7 septembre 2021, attribuant les accords-cadres des lots n°1 « Fourniture et livraison de sacs jaunes translucides » et n°2 « Fourniture et livraison de sacs noirs opaques » à la SAS TOUSSAC (64190 Castetnau-camblong) et du lot n°3 « Fourniture et livraison de sacs de pré-collecte réutilisables de type cabas » à la SAS PLAST’UP (43620 Saint Romain Lachalm) ; dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 :
De prendre acte de l’attribution des contrats, conformément aux documents de la
consultation et à la décision de la C.A.O, de la façon suivante :
Pour chacun des 3 lots, il sera passé un accord cadre mono attributaire sans minimum ni maximum, comme suit :
Lot N° accord cadre Titulaire
N°1 : Fourniture et livraison
de sacs jaunes
translucides
F02/2021L01
N°2 : Fourniture et livraison
de sacs noirs opaques
F02/2021L02
SAS TOUSSAC
15 route d’Oloron
64190 CASTETNAU-CAMBLONG
N°3 : Fourniture et livraison
de sacs de pré-collecte
réutilisables de type cabas
F02/2021L03 SAS PLAST-UP
4 Zone d’activité de Chambaud
43620 ST ROMAIN LACHALM
De signer en conséquence les pièces afférentes à ces accords-cadres.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210920-202107D005-AU
Reçu le 21/09/2021 Article 2 :
Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du contrat.
Chaque accord-cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder 3 ans. Les contrats sont établis en application de la règlementation des marchés et CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009.
Article 3 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 20 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 006
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation d’un prêt relais auprès de La Banque Postale dans l’attente de
versement de subvention du Complexe Sportif.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses,
Vu la délibération 29 Avril 2020, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu les délibérations du 15 janvier 2020 et du 24 mars 2021 approuvant le marché global de performance et son plan de financement ;
Considérant qu’il convient de réaliser dans les meilleurs délais, un emprunt relais de 8 200 000€ permettant le préfinancement des subventions Etat, Région, Département et la Ville de Millau, dans l’attente de leurs versements ;
Considérant que la proposition de prêt émanant de la Banque Postale est la plus intéressante ;
DECIDE
Article 1 : Pour financer les dépenses concernant l’opération citée ci-dessus, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses contracte auprès de La Banque Postale, un prêt relais dont les caractéristiques sont définies ci-après :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU
GRANDS CAUSSES
Objet Financer les investissements dans l’attente des subventions
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 25/10/2023
Nature Prêt relais
Montant 8 200 000,00€
Durée 2 ans
Taux d’Intérêt 0,340%
Base de calcul 30/360
Modalités de
remboursement
Paiement trimestriel des intérêts
Remboursement du capital in fine
Date de versement
des fonds
Trois semaines après la date d’acceptation de la présente
proposition et au plus tard le 25 Octobre 2021
Commission
d’engagement 5 740,00€, soit 0,07 % du montant du contrat de prêt-relais Modalités de
remboursement
anticipé
Autorisé, sans pénalité, à une date d’échéance d’intérêts pour
tout ou partie du prêt et moyennant le respect d’un préavis de
35 jours calendaires Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210920-202107D006-AU
Reçu le 22/09/2021 Article 2 : Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 3 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la
Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la
présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-
Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 20 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuel GAZEL N° 2021 07 D 008
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation d’un emprunt auprès de La Banque Postale pour financer la
rénovation énergétique du Complexe Sportif.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses,
Vu la délibération 29 Avril 2020, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu les délibérations du 15 janvier 2020 et du 24 mars 2021 approuvant le marché global de performance et son plan de financement ;
Considérant qu’il convient de réaliser dans les meilleurs délais, un emprunt à long terme pour le financement énergétique de cette opération ;
Considérant que la proposition de prêt émanant de la Banque Postale est la plus intéressante ;
DECIDE
Article 1 : Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire ; les caractéristiques sont définies ci-après :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Objet Financer la rénovation énergétique du Complexe Sportif
Montant 2 198 865,00€
Durée 27 ans et 1 mois
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation
Durée 2 ans soit du 06/10/21 au 06/10/2023
Versement des fonds
A la demande de l’emprunteur avec versement
automatique au terme de la phase de mobilisation ou à
une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la
tranche à taux fixe
Montant minimum de
versement 15 000,00€
Taux d’intérêt annuel Index €STR assorti d’une marge de + 0,74 %
Base de calcul des
intérêts
Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de
360 jours
Echéances d’intérêts Périodicité mensuelle
Commission de non-
utilisation 0,10 %
Tranche obligatoire à taux fixe du 06/10/2023 au 01/11/2048 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210920-202107D008-AU
Reçu le 22/09/2021 La tranche est mise en place automatiquement au plus tard le 06/10/2023
Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Taux d’intérêt annuel Taux fixe 0,95 %
Base de calcul des
intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Modalités de
remboursement anticipé
Possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Préavis 50 jours calendaires
Commission
d’engagement
0,07 % du montant du contrat de prêt, exigible et payable
le jour de la mise ne place de la tranche obligatoire
Article 2 : Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 3 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la
Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la
présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-
Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
Millau, le 20 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuel GAZEL N° 2021 07 D 009
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Bâtiment GAUFFRE à Millau – Convention n° 2021 CONV 096 de mise à
disposition du Rez-de-jardin au profit du SDIS 12.
PJ : Projet de convention.
Le Président de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L.2211- 1 et L.2221-1 ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire d’un immeuble du domaine privé intercommunal, Bâtiment Gauffre, sis parcelle AZ 296 – N° 9005 avenue de Millau Plage, Commune de Millau,
Considérant la demande du SDIS 12 d’autoriser l’usage du site en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers ;
Considérant que la Communauté possède un bâtiment, dont le Rez-de-jardin (R+1) est désaffecté et vide de tout occupant, particulièrement adapté à l'entraînement des sapeurs-pompiers et l’objet de la demande,
Considérant la nécessité de conclure en conséquence une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Communauté et du SDIS 12.
DECIDE
Article 1 :
Il sera établi une convention afin d’autoriser le SDIS 12 à pratiquer des exercices de secours, au sein du rez-de-jardin exclusivement du Bâtiment Gauffre, sis parcelle AZ 296 – N°9005 avenue de Millau Plage, Commune de Millau.
Article 2 :
Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de mise à disposition du bien visé à l’article 1 par la Communauté de communes.
Un état des lieux contradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation du bâtiment. La Communauté se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveaux états des lieux pendant la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l’issue de la convention quel qu’en soit la cause.
Article 3 :
La convention prendra effet au moment de sa signature, pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée. A ce titre, une demande expresse devra être formulée par le SDIS 12 trois mois avant son terme.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210921-202107D009-AU
Reçu le 22/09/2021 Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame le Maire de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 21 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 010
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Désignation de Maître Jean-Marc FEVRIER pour défendre et représenter la Communauté de communes Millau Grands Causses devant la Cour administrative d’appel de bordeaux dans le cadre du recours n° 21BX03059
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L. 5211-10 de code général des collectivités territoriales en vertu duquel, « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant […] » ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2020 06 DEL 003 du 17 juillet 2020 portant élection de la Présidente ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021portant sur la délégation de pouvoirs du conseil vers la Présidente ;
Vu la requête introduite par Monsieur Christian GAUFFRE et Madame Jeanne GAUFFRE née COULON, enregistrée sous le n°21BX03059 au greffe de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 16/07/2021, tendant en particulier :
- à l’annulation du jugement n°1907252 du 17 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d’annulation de la délibération du 26 juin 2019 du conseil de la communauté de communes Millau Grands Causses approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programment local de l’habitat et plan de déplacements urbains.
DECIDE
Article 1 :
De désigner Maître Jean-Marc FEVRIER, avocat au barreau de Narbonne, domiciliée 76, avenue du Général Leclerc à Narbonne, pour défendre et représenter la Communauté de communes Millau Grands Causses dans le cadre du recours enregistré sous le n° 21BX03059 devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux susvisé.
Article 2 :
De prendre en charge les frais afférents à cette représentation.
Article 3 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, de sa publication, et de sa réception par le représentant de l’Etat ;
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire,
A Millau, le 21 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuel GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210921-202107D010-AU
Reçu le 22/09/2021 N° 2021 07 D 011
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Convention de prêt d’un véhicule de transport au profit de l’association de Sauvegarde du Patrimoine Immatériel du Pays de Millau partenaire de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses, dans le cadre de l’organisation du colloque Peaux de soies – (N° 2021 CONV 103)
La Présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n° 2020 04 1 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la dernière version en vigueur de la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de communauté en date du 29 avril 2021 portant délégation de l’assemblée à la présidente, en particulier du pouvoir de décider de la conclusion du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ;
Considérant la demande de l’association de Sauvegarde du Patrimoine Immatériel du Pays de Millau, partenaire de l’Office de Tourisme Millau Grands Causses, de pouvoir bénéficier du prêt d’un véhicule de la Communauté de marque, Citroën de type jumpy (9 palces) et sous l’immatriculation CT 282 AR affecté à l’Office de Tourisme, pour organiser à titre exceptionnel le transport de ses partenaires vers un lieu défini.
D E C I D E
Article 1:
Il sera passé une convention (n°2021 CONV 103) de mise à disposition d’un véhicule de la Communauté de communes, de type Citroën jumpy 9 places, immatriculé CT 282 AR, avec l’association…. Partenaire de l’Office de Tourisme de Millau Grands Causses, dans le cadre Du colloque Peaux de soies
Cette convention sera conclue pour la période du jeudi 23 septembre au lundi 27 septembre 2021.
Article 2 :
Cette convention, conclue à titre gracieux, précisera les modalités de cette mise à disposition, de restitution ainsi que la durée envisagée, au profit de l’association partenaire de l’Office de Tourisme de Millau Grands Causses) ainsi que l’ensemble des engagements réciproques des parties.
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210922-202107D011-AU
Reçu le 22/09/2021 Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée et à Monsieur le Sous-Préfet de Millau.
Fait en un exemplaire
A Millau, le 22 septembre 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 012
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau Attribution du marché n° T06/2021L19 (lot n°19 « Désamiantage ») et relance des lots n°1 « Terrassement-VRD », n°3 « Charpente métallique », n°7 « Menuiseries intérieures bois », n°12 « Peintures », n°14B « Intrusion-contrôle des accès- vidéosurveillance » et n°16 « Isolation thermique par l’extérieur – bardage »
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2021 CONV 008 et son avenant n°1 N° 2021 AV 081, passés entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de rénovation et d’extension de l’ensemble sportif Paul Tort,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,
Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 8 juillet 2021 et la première analyse des offres réalisée par le service Bureau d’études de la Ville de Millau assisté du maître d'œuvre, le groupement Searl Bonnet & Teissier (mandataire)/IB2M/BET Durand/SCP Gravelier Fourcadier/, Rochard & Associés/Osmose,
Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 21 septembre 2021 d’attribuer le lot n°19 « Désamiantage » à la SARL KDS (87220 Feytiat) pour un montant de 38 000 € HT dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse et de demander que des négociations soit engagées pour les lots n°02-04- 05-06-08-09-10-11-13-14A-15-17-18 et 20 avec les trois premiers candidats le cas échéant, ayant remis des offres recevables tel que le prévoit le règlement de la consultation,
Considérant qu’aucune offre n’a été reçue pour les lots n°3 « Charpente métallique » et n°7 « Menuiseries intérieures bois », cette même commission a proposé de relancer pour ces deux lots, une nouvelle consultation en procédure adaptée dans les mêmes conditions que la consultation initiale,
Considérant que les offres reçues pour les lots n°1 « Terrassement-VRD », n°12 « Peintures », n°14B « Intrusion-contrôle des accès-vidéosurveillance » et n°16 « Isolation thermique par l’extérieur – bardage » sont jugées inacceptables, cette même commission a proposé de déclarer ces lots infructueux et de relancer pour ces 4 lots, une nouvelle consultation en procédure adaptée dans les mêmes conditions que la consultation initiale avec toutefois une modification du cahier des charges pour le lot n°1,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210923-202107D012-AU
Reçu le 24/09/2021 DECIDE
Article 1 :
Dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif Paul Tort à Millau, il sera passé le contrat suivant :
Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant
Lot n°19
Désamiantage T14/2021L19
SARL KDS
La Fontaine Saint Martial
1 allée Mouloudji
87220 Feytiat
38 000 € HT
45 600 €TTC
Article 2 :
La durée du marché, tous corps d’état, est de douze (12) mois hors période de préparation du chantier fixée pour le lot 19 « DESAMIANTAGE » à huit (8) semaines afin d’élaborer et faire valider le plan de retrait amiante.
La période de préparation de ce lot débutera semaine 42 (soit quinze (15) jours avant celle prévue pour l’ensemble des autres lots).
L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 08 septembre 2009.
Article 3 :
De relancer les lots n°3 « Charpente métallique » et n°7 « Menuiseries intérieures bois », en procédure adaptée dans les mêmes conditions que la consultation initiale (aucune offre n’ayant été reçue pour ces deux lots).
Article 4
De déclarer inacceptables les offres reçues des lots n°1 « Terrassement-VRD », n°12 « Peintures », n°14B « Intrusion-contrôle des accès-vidéosurveillance » et n°16 « Isolation thermique par l’extérieur – bardage ». En effet, il s’agit d’offres dont les prix excèdent les crédits alloués aux marchés avant le lancement de la procédure.
De relancer ces quatre lots en procédure adaptée selon les mêmes conditions que la consultation initiale à l’exception du lot n°1 où le cahier des charges sera modifié.
Article 5
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire à Millau,
Le 23 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 013
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement temporaire d’activité
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emplois d’adjoint administratif à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service comptabilité et finances occasionné par le projet de restructuration du service Finances, lié notamment au projet de mutualisation du service avec les communes membres ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 1er Octobre 2021, la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois du 1er octobre 2021 au 31 Décembre 2021. Cet agent assurera les fonctions d’agent comptable à temps complet pour une durée hebdomadaire de 36 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 430, indice majoré 380 du grade de recrutement.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait à Millau, le 29 Septembre 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210929-202107D013-AU
Reçu le 29/09/2021 N° 2021 07 D 014
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agents contractuels sur accroissement temporaire d’activité
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 30 Juillet portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer cinq emplois d’adjoints techniques à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service de la collecte des ordures ménagères, dans l’attente de procéder à une réorganisation du service ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 1er Octobre 2021, la création de cinq emplois d’adjoints techniques à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de trois mois du 1er octobre 2021 au 31 Décembre 2021. Ces agents assureront les fonctions de ripeur chauffeur à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Leur rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332 du 1er échelon du grade de recrutement.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait à Millau, le 29 septembre 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210929-202107D014-AU
Reçu le 29/09/2021 N° 2021 07 D 015
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Recrutement d’agent contractuel sur accroissement temporaire d’activité
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil de Communauté en date du 29 Avril 2021 portant délégation de l'assemblée à la Présidente notamment de procéder aux recrutements non permanents pour accroissement temporaire d’activités ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service communication occasionné par le projet de restructuration du service communication, dans le cadre du projet de mutualisation du service avec les communes membres ;
D E C I D E
Article 1 : A compter du 1er Octobre 2021, la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er Octobre 2021 au 31 Décembre 2021. Cet agent assurera la fonction d’infographiste à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 10 heures. Sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 404, indice majoré 365, 7ème échelon du grade de recrutement.
Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 3 : Conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et au comptable de la collectivité.
Fait à Millau, le 25 Septembre 2021
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210929-202107D015-AU
Reçu le 29/09/2021 N° 2021 07 D 016
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Prolongation par avenant de la convention n° 2020 CONV 087 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise « SAS RANDSTAD » du 1er novembre au 31 décembre 2021 – Avenant n° 2021 AV 091.
PJ : projet d’avenant
La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 février 2016 par laquelle l’assemblée révise les tarifs de la Pépinière/Hôtel d’Entreprises,
Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil de développement pour la création d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage et le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition :
- d’un immobilier adapté,
- de services généraux à coût partagé,
- d’une animation économique,
Vu la convention n° 2020 CONV 087 d’adhésion aux services de l’Hôtel d’entreprises, signée le 5 octobre 2020, avec l’entreprise « SAS RANDSTAD » dont l’échéance intervient au 31 octobre 2021,
Considérant la demande de l’entreprise SAS RANDSTAD de pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de deux mois d’hébergement au sein de l’hôtel d’entreprises pour organiser son installation dans ses futurs locaux,
Considérant que ces locaux peuvent encore être affectés à l’entreprise « SAS RANDSTAD » pour une nouvelle période de 2 mois,
D E C I D E
Article 1 :
Un avenant à la convention n° 2020 CONV 087 d’adhésion aux services de l’hôtel d’entreprises avec l’entreprise « SAS RANDSTAD » sera passé pour prolonger la durée d’hébergement au sein des locaux situés au 2e étage de l’Aile A de la Maison des Entreprises.
Article 2 :
Cet avenant prolongera la durée de la convention de 2 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021. A son terme, la convention ne sera pas renouvelée.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210929-202107D016-AU
Reçu le 30/09/2021 Article 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés. Pour mémoire, cette prolongation sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 1 005.97 € (Tarifs 2021/Barème n° 1bis).
Article 4 :
Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en 1 exemplaire à Millau,
Le 29 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL N° 2021 07 D 017
DECISION DE LA PRESIDENTE
Objet : Réalisation d’un emprunt auprès de La Banque Postale pour les
investissements liés à la rénovation et à la reconstruction du Complexe Sportif - annule
et remplace la décision n° 2021 07 D 007 du 20 septembre 2021.
La Présidente de la Communauté de Commune de Millau Grands Causses,
Vu la délibération 29 Avril 2020, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Vu les délibérations du 15 janvier 2020 et du 24 mars 2021 approuvant le marché global de performance et son plan de financement ;
Vu la décision n° 2021 07 D 007 du 20 septembre 2021, pour la réalisation
d’un emprunt auprès de La Banque Postale pour les investissements liés à la rénovation
et à la reconstruction du Complexe Sportif ;
Considérant qu’il convient de réajuster les caractéristiques du contrat de prêt à conclure avec la banque postale tenant les derniers éléments communiqués.
DECIDE
Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2021 07 D 007 du 20
septembre 2021.
Article 2 : Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire ; les caractéristiques sont définies ci-après :
Prêteur La Banque Postale
Emprunteur COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Objet Financer les investissements
Montant 5 146 135,00€
Durée 27 ans et 1 mois
Phase de mobilisation :
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n’ont pas encore fait l’objet de la mise en place d’une tranche constituent l’encours en phase de mobilisation
Durée 2 ans soit du 06/10/21 au 06/10/2023
Versement des fonds
A la demande de l’emprunteur avec versement
automatique au terme de la phase de mobilisation ou à
une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la
tranche à taux fixe
Montant minimum de
versement 15 000,00€
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210929-202107D017-AU
Reçu le 29/09/2021 Taux d’intérêt annuel Index €STR assorti d’une marge de + 0,76 %
Base de calcul des
intérêts
Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de
360 jours
Echéances d’intérêts Périodicité mensuelle
Commission de non-
utilisation 0,10 %
Tranche obligatoire à taux fixe du 06/10/2023 au 01/11/2048 :
La tranche est mise en place automatiquement au plus tard le 06/10/2023
Périodicité Trimestrielle
Mode d’amortissement Echéance constante
Taux d’intérêt annuel Taux fixe 0,97 %
Base de calcul des
intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Modalités de
remboursement anticipé
Possible à une date d’échéance d’intérêts moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Préavis 50 jours calendaires
Commission
d’engagement
0,10 % du montant du contrat de prêt, exigible et payable
le jour de la mise ne place de la tranche obligatoire
Article 3 : Conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 4 : Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la
Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargée de l'exécution de la
présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressée, à Monsieur le Sous-
Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.
Fait en un exemplaire,
Millau, le 29 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuel GAZEL ARRETES
N° 9 / SEPTEMBRE 2021 DEPARTEMENT
AVEYRON
CANTON
MILLAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MILLAU GRANDS CAUSSES
N° : 2021 A 009
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE
FRATERNITE
ARRETE DE LA PRESIDENTE
ARRETE PORTANT représentation
de la Présidente à la CDAC du 22
septembre 2021
La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu le code du commerce et notamment le titre V du livre VII ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 fixant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de l’Aveyron ;
Vu la lettre de Madame la Préfète de l’Aveyron du 8 septembre 2021 par laquelle Madame
la Présidente de la Communauté de Communes Millau Grands Causses a été convoquée à la
réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du mercredi 22
septembre 2021 ;
Considérant que la commune de Millau est déjà représentée à la commission ;
Considérant que Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente de la Communauté de
Communes, est Maire de la commune de Millau ;
Considérant que la Communauté de Communes doit être représentée par un élu membre
du Conseil de la Communauté, désigné parmi les délégués autres que ceux de la commune de
Millau, commune d'implantation du projet commercial ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier CADAUX, Premier Vice-Président, est désigné pour représenter la Présidente
de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, à la réunion de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial qui se tiendra à la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Aveyron à Rodez, le mercredi 22 septembre 2021 à 11 h. Cette représentation reste valable dans
le cas d'une nouvelle convocation suite à une absence de quorum.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210913-2021A009-AI
Reçu le 20/09/2021 Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 13 septembre 2021
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211- 9 qui confère à la Présidente le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Vice-Présidents ;
Vu la délibération n° 2020 06 DEL 003 du Conseil de communauté en date du 17 juillet 2021 portant sur l’élection des Vice-Présidents de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n° 2021 03 DEL 003 du Conseil de communauté en date du 24 mars 2021 se prononçant favorablement sur la levée d’option d’achat par anticipation sollicitée par la société Routage service et autorisant Madame la Présidente à signer tous les actes afférents à cette opération ;
Vu l’arrêté de la Présidente n°2020 A 005 du 13 août 2020 portant délégation de fonctions à Thierry Perez en matière de développement économique ;
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Communauté de communes Millau Grands Causses, à donner délégation à Monsieur Thierry PEREZ en vue de conclure la vente approuvée par le conseil de la Communauté suivant la délibération susvisée ;
DECIDE
Article 1 :
De donner délégation à Monsieur Thierry Perez, troisième vice-président de la Communauté de Communes Millau Grands causses, à l’effet de procéder à la représentation de la Communauté et à la signature de l’acte de vente, en l’office notarial de la SCP SCP Philippe CLERGUE– Didier CALMEL – Yane FELIX-BOURDILLAT, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
- Vente, dans le cadre de la levée anticipée de l’option d’achat, de l’atelier Relais sise à Millau :
Section N° Lieudit Surface YN 70 Les Fialets 11 641 m²
- Au profit de la société Routage service ;
- Pour un montant actualisé du prix de vente arrêté à 202 845.25 € à la date du 1er octobre 2021.
ARRETE PORTANT DELEGATION DE LA
PRESIDENTE A MONSIEUR THIERRY PEREZ
TROISIEME VICE-PRESIDENT DELEGUE AU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DEPARTEMENT
AVEYRON
CANTON
MILLAU
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MILLAU GRANDS CAUSSES
N° : 2021 A 010
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
ARRETE DE LA PRESIDENTE
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20210929-2021A010-AR
Reçu le 30/09/2021 Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Fait à Millau, le 29/09/2021,
La Présidente
Communauté de communes
Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Le 3ième Vice-Président
Communauté de communes
Millau Grands Causses
Thierry PEREZ