unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0122

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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0122 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Recueil 0122)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 01 / JANVIER 2022DECISIONS

N° 01 / JANVIER 2022N° 2022 01 D 001

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Convention de mise à disposition des locaux communautaires du Village d’entreprises à la SAS ALBIGES – 2021 CONV 127

PJ : Projet de convention

La Présidente de la Communauté de communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes du 17 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente,

Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté de communes s’est dotée d’un outil pour la création, le développement d’entreprises et d’emplois. Son rôle est de faciliter le démarrage mais aussi le développement des entreprises par une aide axée sur la mise à disposition : - d’un immobilier adapté,

- de services généraux à coût partagé,

- d’une animation économique,

Considérant la convention de mise à disposition n° 2021 CONV 037 du 22 avril 2021 dont l’échéance était prévue au 31 octobre 2021,

Considérant le maintien dans les lieux et le courrier de la SAS ALBIGES du 22 novembre dernier par lequel l’entreprise sollicite officiellement une prolongation de la mise à disposition d’un atelier au Village d’entreprises pour faire face à l’augmentation des commandes qui se poursuit et aux problèmes de stockage qui en découlent, et ce dans l’attente de la construction d’un nouveau bâtiment de stockage ou autre solution alternative,

Considérant qu’il peut être donné un avis favorable à cette demande de mise à disposition d’un atelier au sein du Village d’entreprises sur le Parc d’Activités de Millau Viaduc 1 et en l’absence de tout projet de création d’entreprise immédiat,

Considérant qu’il convient de passer une convention d’occupation avec la SAS ALIBES,

D E C I D E

Article 1 :

Une nouvelle convention n° 2021 CONV 127 sera passée avec la SAS ALBIGES pour la mise à disposition, à titre précaire et temporaire, de l’atelier n° 1 du Village d’entreprises, d’une surface de 220 m², situé sur le Parc d’Activités Millau Viaduc 1.

Article 2 :

Cette convention précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Elle sera consentie moyennant une redevance mensuelle hors taxe de 780,34 € H.T. pour la fin de l’année 2021 et de 798.60 € H.T. pour l’année 2022.

…/…

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220103-202201D001-AU

Reçu le 04/01/2022Article 3 :

La convention sera conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er novembre 2021 soit jusqu’au 31 octobre 2022. A son terme, elle ne sera pas renouvelée.

Article 4 :

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en 1 exemplaire à Millau,

Le 3 janvier 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 01 D 002

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Marché n° PI 11/2017L00 - Rénovation du centre aquatique et création d’une salle d’escalade artificielle : mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) technique, juridique et financière pour l’assistance à la passation d'un marché global de performance avec dialogue compétitif et l’assistance à la passation d’un contrat de DSP pour l’exploitation commerciale de l’équipement - Modification de marché n°4.

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu la décision n° 2018 1 D 2 du 10 janvier 2018 attribuant le marché « Rénovation du centre aquatique et création d’une salle d’escalade artificielle : mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) technique, juridique et financière pour l’assistance à la passation d'un marché global de performance avec dialogue compétitif et l’assistance à la passation d’un contrat de DSP pour l’exploitation commerciale de l’équipement » au groupement SAS ISC Ingénierie Sportive et Culturelle (mandataire)/IPK Conseil/TAJ Avocats/BEHI, pour un montant total de mission de 158 225 € HT soit 189 870 € TTC.

Vu le marché n° PI 11/2017L00 correspondant notifié le 12 janvier 2018,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de requalibrer et renforcer l’étape 4 « suivi de l’exécution du contrat de marché global de performance » pour le co-traitant IdeO’Green compte tenu du dimensionnement du projet.

DECIDE

Article 1 :

Il sera passé une modification n°4 au marché n°PI 11/2017L00, avec le groupement titulaire du contrat, afin de renforcer, pour le co-traitant IdeO’Green, sa mission relative au suivi des phases conception et travaux du complexe sportif (en passant de 19 jours à 39 jours soit une plus-value de 12 600 € HT) et de réduire le nombre de jours consacrés à la phase exploitation du marché global de performance (en passant de 16 jours à 12 jours soit une moins-value de 2 000 € HT).

Ces nouvelles prestations s’élèvent donc à 10 600 € HT soit 12 720 € TTC. Le % d’écart introduit par la modification n°4 sur la totalité du marché est de 6.70 %.

Article 2 : Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220103-202201D002-AU

Reçu le 04/01/2022Le montant du marché évolue comme suit :

Montant € HT Montant € TTC

Montant initial 158 225 € 189 870 € Montant modification n°1 5 300 € 6 360 € Montant du marché après modification n°1 163 525 € 196 230 € Montant modification n°2 10 425 € 12 510 € Montant du marché après modification n°2 173 950 € 208 740 € Montant modification n°4 10 600 € 12 720 € Montant du marché après modification n°4 184 550 € 221 460 €

Le % d’écart introduit par les modifications de marché n°1, n°2 et n°4 est de 16,63 %.

Article 3 :

La modification n°4 prend effet à compter de la date de sa notification. Les autres clauses du contrat initial non modifiées demeurent applicables.

Article 4 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait à Millau,

Le 3 janvier 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 01 D 003

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Travaux d’aménagement de la maison de santé (commune de Millau – Secteur La Capelle) – Lots 1 à 9 - Attribution des marchés n° T08/2021L02 à T08/2021L08 (lots 2 à 8) et déclaration du lot 1 infructueux.

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2019 CONV 01 passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire en centre-ville de Millau, quartier de La Capelle,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,

Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 20 octobre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes assistés du maître d'œuvre, le groupement SCP OLIVET FAILLIE/Bureau d'études ALIZE/ECO 12 - Groupe OCD/ Atelier ROUCH,

Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 14 décembre 2021, de demander que des négociations soit engagées pour le lot n°9 « Climatisation – Plomberie – Ventilation » avec les candidats ayant remis des offres recevables tel que le prévoit le règlement de la consultation et d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes dont les offres ont été jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses :

- Lot 2 « Plâtrerie – Cloisons sèches » : SARL CAUMES ET FILS pour un montant de 65 842.98 € HT,

- Lot 3 « Menuiseries intérieures » : SAS LAUSSEL ET FAU pour un montant de 124 205.67 € HT,

- Lot 4 « Revêtement de sols durs » : EIRL JL CABIROU pour un montant de 46 130.18 € HT,

- Lot 5 « Revêtement de sols souples » : SARL JF VEYRIE pour un montant de 25 922.21 € HT,

- Lot 6 « Peintures, Revêtements muraux – Nettoyage » : SARL PHILIPPE ARLES pour un montant de 31 809.02 € HT,

- Lot 7 « Faux-plafonds » : SARL JP BELET ISOLATION pour un montant de 11 995.04 € HT,

- Lot 8 « Electricité » : EURL GUILHEM CAUMES pour un montant de 89 346.63 € HT,

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220105-202201D003-AU

Reçu le 06/01/2022Considérant que l’unique offre reçue pour le lot n°1 « Menuiseries extérieures », est jugée inacceptable, cette même commission a proposé de déclarer ce lot infructueux et de relancer une nouvelle consultation en procédure adaptée dans les mêmes conditions que la consultation initiale,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de la maison de santé (commune de Millau – Secteur La Capelle), il sera passé les contrats suivants :

Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT

Lot 2 :

Plâtrerie – Cloisons

sèches

T08/2021L02

SARL CAUMES ET FILS

ZA Four à Chaux

12400 ST VICTOR ET

MELVIEU

65 842.98 €

Lot 3 :

Menuiseries

intérieures

T08/2021L03

SAS LAUSSEL ET FAU

1 590 Rue de Cantaranne

12850 ONET LE CHATEAU

124 205.67 €

Lot 4 :

Revêtement de sols

durs

T08/2021L04

EIRL CABIROU Jean-Luc

Les Ormeaux – Rue Bosc

12230 LA CAVALERIE

46 130.18 €

Lot 5 :

Revêtement de sols

souples

T08/2021L05

SARL JF VEYRIE

Caylus

12400 MONTLAUR

25 922.21 €

Lot 6 :

Peintures,

Revêtements muraux -

Nettoyage

T08/2021L06

SARL PHILIPPE ARLES

2 Rue de Planard

12100 MILLAU

31 809.02 €

Lot 7 :

Faux-plafonds T08/2021L07

SARL JP BELET

ISOLATION

34 Route du bois vert

12510 OLEMPS

11 995.04 €

Lot 8 :

Electricité T08/2021L08

EURL CAUMES GUILHEM

ZA ST Ferreols

12490 St Rome de Tarn

89 346.63 €

TOTAL 395 251.73 € HT

Article 2 :

La durée du marché, tous lots et corps d’état, est de neuf mois hors période de préparation du chantier fixée à un mois. L’ordre de service de notification emporte le démarrage de la période de préparation.

Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3

De déclarer inacceptable l’offre reçue pour le lot n°1 « Menuiseries extérieures ». En effet, il s’agit d’une offre dont le prix excède les crédits alloués au marché avant le lancement de la procédure.

De relancer ce lot en procédure adaptée selon les mêmes conditions que la consultation initiale.Article 4 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 5 janvier 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 01 D 004

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Travaux d’aménagement de la RD 547 en traverse du village de Compeyre – Opération Cœur de village et réfection des réseaux - Phase 2 – Attribution du marché n°T16/2021L00.

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020 05 DEL 011 du Conseil communautaire du 17 juin 2020 approuvant le principe de recourir à un groupement de commandes avec la Commune de Compeyre et le SIVOM Tarn et Lumensonesque, autorisant le Président à signer la convention constitutive ainsi qu’à lancer la procédure de consultation et à signer les marchés résultant des travaux d’aménagement de la RD 547 en traverse de Compeyre et opération Coeur de Village,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes n°2020 CONV 045 du 6 juillet 2020, passée entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la commune de Compeyre et le SIVOM Tarn et Lumensonesque,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,

Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 22 novembre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses, assistés de son maître d’œuvre, le groupement SCP GRAVELIER/FOURCADIER et Frédérique VERDIER,

Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 11 janvier 2022, d’attribuer ce marché au groupement SAS SEVIGNE (12520 – Aguessac) – mandataire / SARL SA2P (12100 Creissels) et SAS DA COSTA (12520 Compeyre) dont l’offre a été jugée conforme au CCTP et économiquement la plus avantageuse,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 547 en traverse du village de Compeyre – Opération Cœur de village et réfection des réseaux - Phase 2 (12520 Compeyre), il sera passé un contrat n°T 16/2021L00, avec le groupement SAS SEVIGNE (mandataire) – La Borie Sèche – BP 6 – 12520 Aguessac / SARL S.A.2.P. – Z.A. Saint Martin – 1 impasse de l’Aigoutal – 12100 Creissels et SAS DA COSTA – Le Malpel - 12520 Compeyre, pour un montant total 436 933.00 € HT soit 524 319.60 € TTC réparti comme suit :

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220119-202201D004-AU

Reçu le 21/01/2022- Aménagements de la RD 547 en traverse : (sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes) : 122 043.50 € HT soit 146 452.20 € TTC.

- Aménagements cœur de Village et réfection des réseaux d’assainissement et eaux pluviales (sous maitrise d’ouvrage de la Commune de Compeyre) : 246 737.58 € HT soit 296 085.10 € TTC décomposés comme suit :

-Tranche ferme* : 240 137.08 € HT soit 288 164.50 € TTC ;

-TO * : 6 600.50 € HT soit 7 920.60 € TTC ;

- Réfection des réseaux d’assainissement eaux usées et adduction en eau potable (sous maitrise d’ouvrage du SIVOM) : 68 151.92 € HT soit 81 782.30 € TTC.

*Tranche ferme : elle est définie comme portant sur l’aménagement de la route Départementale RD 547 en traverse du village de Compeyre (rue de La Rode) et ses proches abords entre le carrefour avec la montée Sainte Claire et la sortie du village côté Aguessac ainsi que l’aménagement d’un parking en sortie de village, côté Pailhas ; *Tranche optionnelle, elle est définie pour la partie réseaux relative à la réalisation des travaux de génie civil pour enfouissement des réseaux secs de desserte en télécommunications, d'alimentation électrique et d'éclairage public.

Article 2 :

Les délais d’exécution indiqués par le titulaire sont les suivants :

- Tranche ferme : 20 semaines pour la totalité de l’opération (Opération d’aménagement de la RD en traverse (maitrise d’ouvrage Communauté de Communes) + opération cœur de village (maitrise d’ouvrage Commune de Compeyre) + réfection réseaux (maitrise d’ouvrage SIVOM Tarn et Communes de Compeyre), - Tranche optionnelle : 3 semaines (maitrise d’ouvrage Commune de Compeyre). .

Ces délais partent à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage des travaux hors période de préparation du chantier fixée à 4 semaines.

La tranche optionnelle pourra être affermie à l’issue de la tranche ferme et après décision de la Commune de Compeyre.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 19 janvier 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN°2012

N° 2022 01 D 005

DECISION de la PRESIDENTE

Objet : Dispositif de distribution de chèques cadeaux : suppression de la régie d’avances.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du 29 avril 2021, portant délégation de pouvoirs de l’assemblée à la Présidente pour prendre toute décision pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,

Vu la délibération n° 2021 05 DEL 000 du 23 juin 2021 portant dernière version en vigueur du dispositif de distribution des chèques cadeaux ;

Vu la décision de la Présidente n° 2021 05 D 019 du 26 mai 2021 instituant une régie d’avances pour le remboursement des chèques cadeaux auprès des commerçants dans le cadre du dispositif susvisé,

Vu l’arrêté de la Présidente n° 2021 A 005 du 27 mai 2021 portant désignation d’un régisseur principal et régisseur mandataire pour le dispositif de distribution des chèques cadeaux ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 Janvier 2022

D E C I D E

Article 1 : Que la régie d’avances du dispositif de distribution de chèques cadeaux instituée auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, installée au 1 place du Beffroi 12100 Millau, est supprimée à compter de la date d’obtention du caractère exécutoire de la présente décision.

Article 2 : Le fond de caisse dont le montant est fixé à 38 000 € est donc supprimé à compter de la même date.

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220120-202201D005-AU

Reçu le 20/01/2022Article 3 : De prendre acte qu’à la date de suppression de la régie, il est mis fin aux fonctions de Madame Mélanie GRAILLE en qualité de régisseuse titulaire, et de Madame Sandrine KOLB en qualité de régisseuse suppléante en application de l’arrêté susvisé.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l’exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau, à Madame la Trésorière Principale.

Fait à Millau, en un exemplaire,

Le 20 janvier 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZELN° 2022 01 D 006

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Entretien et nettoyage des locaux et des vitres des différents sites de la Communauté de communes de Millau Grands Causses – 5 lots - Attribution des accords- cadres n°S15/2021L01 à S15/2021L05.

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, R. 2123-1 1° à R. 2123-7, L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d’achat de l’accord-cadre à bons de commande,

Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 3 novembre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes,

Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 11 janvier 2021 d’attribuer les accords-cadres relatifs aux lots n°1 « Nettoyage des bâtiments Administration Générale », n°2 «Nettoyage des locaux de la Maison des entreprises y compris le plateau de bureau 2.B-4 4 et interventions ponctuelles », n°3 « Nettoyage des Communs Pôle enseignement supérieur », n°4 « Nettoyage des locaux de la Halle Viaduc » et n°5 « Lavage des vitres » au candidat ABER Propreté Azur (48000 Mende) ; offres jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Conformément aux documents de la consultation, les accords-cadres mono-attributaires à bons de commande avec un minimum et un maximum annuel, ont été attribués à la société ABER Propreté Azur (48000 Mende) pour chacun des lots de la façon suivante :

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220124-202201D006-AU

Reçu le 25/01/2022Lot n°1 : Nettoyage des bâtiments Administration Générale (Accord-cadre n° S15/2021L01) :

Période Minimum € H.T. Maximum € H.T. Période initiale (10 mois) 10 000,00 14 000,00 1ère période (12 mois) 12 000,00 16 500,00 2ième période (12 mois) 12 000,00 16 500,00 Total du lot 34 000,00 47 000,00

Lot nº2 - Nettoyage des locaux de la Maison des entreprises y compris le plateau de bureau 2.B-4 et interventions ponctuelles (Accord-cadre n° S15/2021L02) :

Période Minimum € H.T. Maximum € H.T. Période initiale (10 mois) 18 000,00 23 000,00 1ère période (12 mois) 20 000,00 25 000,00 2ième période (12 mois) 20 000,00 25 000,00 Total du lot 58 000,00 73 000,00

Lot nº3 - Nettoyage des Communs Pôle enseignement supérieur (Accord-cadre n° S15/2021L03) :

Période Minimum € H.T. Maximum € H.T. Période initiale (10 mois) 2 000,00 5 000,00 1ère période (12 mois) 2 500,00 6 000,00 2ième période (12 mois) 2 500,00 6 000,00 Total du lot 7 000,00 17 000,00

Lot nº4 - Nettoyage des locaux de la Halle Viaduc (Accord-cadre n° S15/2021L04) :

Période Minimum € H.T. Maximum € H.T. Période initiale (10 mois) 6 500,00 10 000,00 1ère période (12 mois) 7 500,00 12 000,00 2ième période (12 mois) 7 500,00 12 000,00 Total du lot 21 500,00 34 000,00

Lot nº5 - Lavage des vitres (Accord-cadre n° S15/2021L05) :

Période Minimum € H.T. Maximum € H.T. Période initiale (10 mois) 4 000,00 8 000,00 1ère période (12 mois) 4 000,00 8 000,00 2ième période (12 mois) 4 000,00 8 000,00 Total du lot 12 000,00 24 000,00

Article 2 :

Les accords-cadres à bons de commande sont conclus pour une période initiale de dix (10) mois à compter du 1er mars 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2022. Chaque accord-cadre peut être reconduit à compter du 1er janvier 2023 par période successive de un (1) an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans, sans que ce délai global, toutes périodes confondues, ne puisse excéder le 31 décembre 2024. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.Article 3 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 24 janvier 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 01 D 007

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Travaux d’aménagement de la maison de santé (commune de Millau – Secteur La Capelle) – 9 lots - Attribution du marché n° T08/2021L09 : lot n°9 « Climatisation-plomberie-ventilation »

La Présidente de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 A du 29 avril 2021 par laquelle le Conseil de la Communauté de Communes a autorisé sa Présidente à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur aux seuils européens ainsi que toute décision concernant leurs avenants (procédures adaptées et procédures ne nécessitant pas au vu de leurs montants de mise en concurrence et de publicité préalable), lorsque les crédits sont prévus au budget »,

Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique n° 2019 CONV 01 passée entre la Communauté de Communes de Millau Grands Causses et la Commune de Millau relative à l’opération de travaux d’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire en centre-ville de Millau, quartier de La Capelle,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée,

Vu les résultats de la consultation lancée en procédure adaptée le 20 octobre 2021 et l’analyse des offres réalisée par les services de la Communauté de Communes assistés du maître d'œuvre, le groupement SCP OLIVET FAILLIE/Bureau d'études ALIZE/ECO 12 - Groupe OCD/ Atelier ROUCH,

Vu les résultats des négociations engagées avec les candidats du lot n°9 « Plomberie-chauffage-ventilation» ainsi que la nouvelle analyse des offres négociées,

Considérant l’avis de la commission achat, réunie le 25 janvier 2022, d’attribuer le marché à la SARL VIDAL FRANCK BONNEFIS pour un montant de 178 114,80 € HT dont l’offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1 :

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’aménagement de la maison de santé (commune de Millau – Secteur La Capelle), il sera passé le contrat suivant :

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220131-202201D007-AU

Reçu le 01/02/2022Intitulé du lot N° de marché Attributaire Montant HT

Lot 9 :

Climatisation –

Plomberie-Ventilation

T08/2021L09

SARL VIDAL FRANCK

BONNEFIS

ZA Le Camp Grand

12240 Rieupeyroux

Après négociation

178 114.80 €

Article 2 :

La durée du marché, tous lots et corps d’état, est de neuf mois hors période de préparation du chantier fixée à un mois. Le délai d’exécution des travaux court à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics et du CCAG Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 :

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à l’intéressé, à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 31 janvier 2022

La Présidente,

Emmanuelle GAZELN° 2022 01 D 008

DECISION DE LA PRESIDENTE

Objet : Aménagement d’une piste cyclable sur l’avenue Raymond VII à Creissels - sollicitation des subventions auprès de Leader.

La Présidente de la Communauté de Communes Millau Grands Causses,

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 004 du 26 juin 2019 relative à l’approbation du schéma directeur cyclable de la Communauté ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 03 DEL 001 du 26 juin 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain ;

Vu, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de voies douces ;

Vu la délibération du conseil de la Communauté 2020 10 DEL 014 du 18 novembre 2020 approuvant l’opération de création d’une piste cyclable le long de l’avenue Raymond VII à Creissels et son plan de financement ;

Vu la délibération n° 2021 04 DEL 006 du Conseil de la Communauté de communes du 29 avril 2021 portant délégation de pouvoirs du conseil de Communauté à la Présidente ;

D E C I D E

Article 1 :

De solliciter un financement Leader dans le cadre de l’opération de création d’une piste cyclable sur l’avenue Raymond VII à Creissels approuvée par délibération susvisée. D’établir en conséquence le plan de financement prévisionnel de l’opération de la manière suivante :

- Dépenses : 230 000 € HT

- montant des travaux : 208 000 €

- maîtrise d’œuvre : 7 200 €

- frais divers (coordinateur sécurité.) : 14 800 €

- Recettes : 230 000 € HT

- Etat (APP discontinuités cyclables - 40 %) : 92 000 €

- Région (10 %) : 23 000 €

- Leader (30 %) : 69 000 €

- Communauté : 46 000 €

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20220201-202201D008-AU

Reçu le 03/02/2022Article 2 :

De déposer en conséquence le dossier de candidature afférent.

Article 3 :

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 4 :

Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Millau et à Madame la Trésorière Principale.

Fait en un exemplaire à Millau,

Le 1er février 2022

La Présidente

Emmanuelle GAZEL