Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 decembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 decembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 decembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Culture et patrimoine, 1

Compte Rendu du

Conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018

Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le vingt décembre deux mille dix-huit à dix-neuf heures, à l’Hôtel de Ville, sur la convocation qui leur a été adressée le quatorze décembre deux mille dix-huit par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.

Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet le Château

Présents : Christine LATAPIE, Raymond BRALEY, Christian MAZUC, Jacky MAILLE, Sabine MIRAL, Stanislas LIPINSKI, Karim GUENDOUZI, Gulistan DINCEL, Patrice REY, Marie-Noëlle TAUZIN, Abdelkader AMROUN, Françoise VITIELLO, Didier PIERRE, Valérie ABADIE-ROQUES, Marie HARO, Michel SOULIE, Maryline CROUZET, Jean-Luc PAULAT, Véronique LUBAN, Alain CASTANIE, Elisabeth GUIANCE.

Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN), Dominique BEC (pouvoir à Monsieur Didier Pierre) Monique BUERBA (pouvoir à Monsieur Raymond BRALEY), Fabienne VERNHES (pouvoir à Madame Françoise VITIELLO), Dominique GRUAT (pouvoir à Madame Christine LATAPIE), Bernadette HYGONET (pouvoir à Madame Gulistan DINCEL), Jean-Claude COUTOU (pouvoir à Monsieur Jacky MAILLE), Sonia LABARTHE (pouvoir à Monsieur Christian MAZUC), Jean-Philippe ABINAL (pouvoir à Madame Valérie ABADIE-ROQUES), Christophe NOYER (pouvoir à Monsieur Alain CASTANIE).

Absents : Bruno GARES

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Christine Latapie.

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR

Ordre du jour :

- Ouverture de la séance : constatation du quorum

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 septembre 2018 - Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial

- Délibérations suivantes2

ADMINISTRATION GENERALE

1- Cimetière de Rodez : convention fixant les conditions d’accueil des défunts Castonétois 2- Ouvertures dominicales dans les commerces de détail pour l’année 2019

PILOTAGE ET MOYENS

3- Vote du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019

4- Décision Modificative Lotissement

5- Décision modificative réseau de chaleur Cantagrelh

6- Garantie d'emprunt Rodez Agglo Habitat suite à aménagement de dette 7- Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

ATTRACTIVITE ET CADRE DE VIE

8- Stades de La Roque : plan de financement prévisionnel

9- Nostre Seigne : convention pour la réalisation de travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau

10- Réseau de chaleur - Rapport d'activité 2017 du réseau de chaleur de Cantagrelh 11- Contrat de Ville : appels à projets 2019

12- Maison de Santé Pluri-professionnelle : bail professionnel entre la SISA, Rodez Agglomération et la commune d’Onet-le-Château

13- Scène conventionnée : convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2021 à intervenir entre l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil Départemental de l’Aveyron, la communauté d’agglomération Rodez Agglomération – la commune de Rodez-et la Commune d’Onet-Le- Château

14- Scène conventionnée : convention 2018-2019 entre la Commune d’Onet-Le-Château et la MJC 15- Convention entre le Département de l’Aveyron et la Commune d’Onet-le-Château : modalités de soutien du Département à la Commune d’Onet-Le-Château pour la réalisation du projet artistique et culturel la Baleine

CITOYENNETE ET SOLIDARITES

16- Orchestre à l’école : entretien et réparation matériels.

17- Autorisation donné à Monsieur Le Maire de signer le PEDT actualisé pour la période 2019- 2021.

18- convention d'objectifs entre la MJC d'Onet, la FRMJC et la Ville d'Onet le Château pour 2019. 19- convention d'accompagnement et de projets entre la Ville d'Onet-le-Château et la FRMJC pour 2019.

RESSOURCES HUMAINES

20- Reclassement professionnel d’un agent inapte à ses fonctions

21- Modification du tableau des effectifs - Création de 1 poste d’agent social 22- Modification du tableau des effectifs - Création de 2 postes d’auxiliaires Puéricultures principales de 2eme classe

23- Modification du tableau des effectifs - Création de 4 postes d’adjoints techniques 24- Modification du tableau des effectifs - Suppression et création d’emplois au Service Ingénierie et Patrimoine

25- Modification du tableau des effectifs - Transformation d’emplois

26- Protection sociale complémentaire des agents municipaux : participation employeur 20193

1 Ouverture de la séance – constatation du quorum

2 Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Christine Latapie.

3 Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2018

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.

4 Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°159 du 23 octobre 2018 –- Contrat de cession pour l'Heure du conte du mois de Janvier 2019

Décision relative à la signature d’un contrat avec l’Association Théâtre de la Terre, représentée par Madame Geneviève ROHMER en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle « Minute, le temps d’un souvenir ». Le spectacle sera présenté le mercredi 9 janvier à 15h00 au Krill. Le prix de la représentation est fixé à 620 € TTC.

N°160 du 29 octobre 2018 –-Signature d’un contrat de cession avec Le Parvis pour le spectacle Quand j'étais petit j'étais une limace

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Le Parvis Scène Nationale de Tarbes Pyrénées, Centre Méridien Route de Pau, Ibos (65421) représenté par Marie-Claire RIOU, en sa qualité de Directrice ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Quand j’étais petit, j’étais une limace le vendredi 09 novembre 2018 à 10h et à 14h30 en représentation scolaire et le samedi 10 novembre 2018 à 17h en représentation tout public à La Baleine. Le coût global de la cession s’élève à 3165 euros TTC (trois mille cent soixante-cinq euros, toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration de l’équipe technique et artistique.

N°161 du 30 octobre 2018 –- Convention de mise à disposition de La Baleine entre le CDOS et la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice du Comité Départemental Olympique Sportif , 6 rue des violettes, Onet-le-Château (12850), représenté par Monsieur Jean-François Angles en sa qualité de Président ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation de la soirée annuelle du mouvement sportif aveyronnais le vendredi 30 novembre 2018 à 18h à la Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette résidence.

N°162 du 30 octobre 2018 –- Convention de location de La Baleine avec Voyages Ruban Bleu

Décision relative à la signature d’une convention de location avec Voyages Ruban Bleu, 9 avenue Jean Monnet, Rodez (12000), représenté par Benjamin Gourdon en sa qualité de Directeur, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le mardi 27 novembre 2018 pour le spectacle Russka Show à 15h à La Baleine. En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de ce spectacle, Ruban Bleu s’engage à verser à la Ville la somme de 1 220 euros TTC (mille deux cent vingt euros toutes taxes comprises).4

N°163 du 02 novembre 2018 –- Marche UGAP Electricité PDL Cat C5

Décision relative à la signature d’un marché concernant la fourniture d’électricité pour les PDL de catégorie C5 (M2018-14 – Lot 5 marché UGAP) avec la société DIRECT ENERGIE. De procéder à la notification de ce marché pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le montant d’achat d’électricité pour cette catégorie est estimé à 144 750 € H.T/an.

N°164 du 02 novembre 2018 –- Marche UGAP Electricité PDL Cat C3 et C4

Décision relative à la signature d’un marché concernant la fourniture d’électricité pour les PDL de catégorie C3 et C4 (M2018-13 – Lot 7 marché UGAP) avec la société DIRECT ENERGIE. De procéder à la notification de ce marché pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le montant d’achat d’électricité pour cette catégorie est estimé à 91 720 € H.T/an.

N°165 du 02 novembre 2018 –- Marche UGAP Electricité PDL Cat C1 et C2

Décision relative à la signature d’un marché concernant la fourniture d’électricité pour les PDL de catégorie C1 et C2 (M2018-12– Lot 11 marché UGAP) avec la société ENGIE. De procéder à la notification de ce marché pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le montant d’achat d’électricité pour cette catégorie est estimé à 21 610 € H.T/an.

N°166 du 07 novembre 2018 –- Convention de mise à disposition de La Baleine entre la 13ème Demi Brigade Légion Etrangère et la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de la 13ème Demi Brigade de Légion Etrangère, Quartier général de Castelnau, 60 avenue du 122ème RI, La Cavalerie (12230), représentée par le Colonel Jacques Bouffard en sa qualité de Chef de Corps de la 13ème DBLE ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’un concert de la Musique de la Légion Etrangère le mardi 20 novembre 2018 à 20h à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette résidence.

N°167 du 12 novembre 2018 – Acceptation indemnisation sinistre 2018-09

Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de l’assurance MMA pour le sinistre N° 2018-09 concernant les dégâts occasionnés aux panneaux directionnels situés avenue des Quatre Saisons lors d’un accident de la circulation. Le montant de l’indemnisation s’élève à 2 467.78 €uros.

N°168 du 19 novembre 2018 – Acceptation indemnisation sinistre 2018-12

Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de MAAF Assurances pour le sinistre N°2018-12 concernant les dégâts occasionnés au mât d’éclairage public situé carrefour de Cantaranne, lors d’un accident de la circulation. Le montant de l’indemnisation s’élève à 690,00 euros.

N°169 du 19 novembre 2018 – Signature d’un contrat de cession avec l’association Opéra Orchestre Montpellier Occitanie

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l’association Opéra Orchestre Montpellier Occitanie, Le Corum, Montpellier (34967) représentée par Valérie Chevalier, en sa qualité de Directrice Générale ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle de l’orchestre le mercredi 29 mai 2019 à 20h30 à La Baleine. Le coût global de la cession s’élève à 5275 euros TTC (cinq mille deux cent soixante-quinze euros, toutes taxes comprises).5

N°170 du 21 novembre 2018 – Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une cabine téléphonique désaffectée.

Décision relative à la signature avec l’Association La Régie territoire PROGRESS d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de la cabine téléphonique désaffectée propriété de la Commune pour une durée de 10 ans renouvelable pour un usage exclusif de boite à livres et sous la responsable exclusive de l’association quant à son approvisionnement, son entretien et le contrôle des ouvrages déposés et mis à disposition du public.

N°171 du 21 novembre 2018 – Reconduction n°1 pour une durée du un an du marché M2017-16 concernant la fourniture et la livraison de couches pédiatriques pour les multi-accueils collectifs.

Décision relative à la reconduction du marché M2017-16 pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 avec la société titulaire du marché : TAFFY SASU, et ce pour un montant maximum de 7 500 € H.T.

N°172 du 26 novembre 2018 – Signature d’un contrat de cession avec caramba Spectacles pour le concert d’Hoshi

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Caramba Spectacles, 24 rue Léo Lagrange, Noisy le Grand (93160) représentée par Luc Gaurichon, en sa qualité de Président ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du concert de Hoshi le mardi 29 janvier 2019 à 20h30 à La Baleine. Le coût global de la cession s’élève à 6857.50 euros TTC (six mille huit cent cinquante-sept euros et cinquante centimes, toutes taxes comprises). Un acompte de 5486 euros sera versé à la signature du contrat, le solde de 1371.50 euros sera versé à la suite de la représentation. La Ville prendra également en charge les frais d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.

N°173 du 28 novembre 2018 - Contrat complémentaire de maîtrise d’œuvre de vidéo protection

Décision relative à la signature d’un contrat complémentaire avec le Bureau d’Etudes IN.S.E. couvrant l’ensemble des modifications de positionnement des caméras jusqu’au terme du contrat principal. L’ensemble de la prestation complémentaire s’élève à 2 800,00€ HT, 3 360,00€ TTC.

N°174 du 30 novembre 2018 - Contrat complémentaire de maîtrise d’œuvre de vidéo protection Annule et remplace la décision n° 173-2018 du 28 novembre 2018

Décision relative à la signature d’un contrat complémentaire avec le Bureau d’Etudes IN.S.E. couvrant l’ensemble des modifications de positionnement des caméras jusqu’au terme du contrat principal. L’ensemble de la prestation complémentaire s’élève à 6 000,00 € H.T., soit 7 200,00 € T.T.C. La présente décision annule et remplace la décision n° 173-2018 du 28 novembre 2018.

N°175 du 03 décembre 2018 - Convention de mise à disposition de La Baleine entre l’association Rutènes en Scène et la Ville d’Onet-le-Château.

Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de l’association Rutènes en Scène, 14 avenue de Montpellier, Rodez (12000), représentée par Madame Anne-Marie Bonnefous en sa qualité de Présidente ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation du spectacle « Palace », le jeudi 06 décembre 2018 à 20h30 à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville prendra en charge les frais technique à hauteur de 2450€ HT (deux mille quatre cent cinquante euros hors taxes).6

N°176 du 03 décembre 2018 - Signature d’une convention de location de La Baleine avec l’association Atout Danse

Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’association Atout Danse, 1 avenue Durand de gros, Rodez (12000), représentée par Pierre Carron en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le samedi 08 décembre 2018 pour l’arbre de Noël de l’association à 20h à La Baleine. En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de ce spectacle, Atout Danse s’engage à verser à la Ville la somme de 820 euros TTC (huit cent vingt euros toutes taxes comprises).

N°177 du 03 décembre 2018 - Acquisition d’un véhicule type minibus et reprise de l’ancien

Décision relative à la signature d’un marché à procédure adaptée pour l’acquisition d’un véhicule type minibus neuf avec reprise de l’ancien avec le garage MOURGUES selon les dispositions ci-dessous :

Montant acquisition Renault Trafic Passenger Energy DCI 125 CV + 1 an maintenance : 22 750 € H.T.

Reprise de l’ancien véhicule : - 3 000 € H.T.

Carte grise : 2 614.76 €

Montant total TTC : 26 914.76 €

N°178 du 03 décembre 2018 - Acquisition d’une balayeuse et reprise de l’ancienne

Décision relative à la signature d’un marché à procédure adaptée pour l’acquisition d’une balayeuse avec reprise de l’ancienne avec la société MATHIEU FAYAT GROUP pour un montant de 156 785 € H.T. (acquisition 162 618 € H.T. - reprise 5 833 € H.T.)

N°179 du 05 décembre 2018 - Désignation de la SCP Margall – d’Albenas, avocats associés, en qualité de représentant de la commune dans le cadre de l’affaire 41848 – Onet-Le Château / six individus, devant le Tribunal pour Enfants de Rodez le 18 décembre 2018

Décision relative à la désignation de la SCP Margall – d’Albenas, avocats associés, en qualité de représentant de la commune dans le cadre de l’affaire 41848 - Onet-Le-Château / six individus, devant le Tribunal pour Enfants de Rodez le 18 décembre 2018. La SCP Margall – d’Albenas percevra une rémunération forfaitaire de 100 € H.T de l’heure + frais de déplacements calculés suivant le barème fiscal en vigueur soit 0.70€ HT du km incluant les frais d’autoroute suivant justificatifs produits.

N°180 du 05 décembre 2018 - Acceptation indemnisation affaire Ville d’Onet-le-Château / Afficion- LCartel

Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de Allianz protection juridique pour l’affaire Ville d’Onet-le-Château / Afficion-LCartel. Le montant de l’indemnisation s’élève à 300,00 euros.

5 DELIBERATIONS

1- Cimetière de Rodez Convention fixant les conditions d’accueil des défunts Castonétois

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que les communes de Rodez et d’Onet-le-Château ont négocié le renouvellement des conditions d’accueil des défunts castonétois au sein du cimetière municipal de Rodez dans le cadre de la convention établie par les parties sur la période de 2007 à 2017.7

CONSIDERANT que cette convention est échue depuis le 31 décembre 2017.

ENTENDU qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de la Ville d’Onet-Le-Château de poursuivre le partenariat antérieur et répartir la participation financière de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Le forfait de prise en charge pour la commune d’Onet-le-Château sera calculé en fonction du coût global de fonctionnement (toutes taxes comprises) du cimetière selon les données du dernier compte administratif.

Le forfait est calculé sur la base des ratios suivants affectés au poste frais de personnel : - natures d’espaces entretenus par zone du cimetière (minérale et végétale) ; - répartition par spécificité de temps de travail des agents affectés (administratif et technique) ;

- prorata du nombre de concessions affectées aux habitants de la commune d’Onet-le- Château (rapport Rodez/Onet-le-Château), soit pour l’année 2018, la somme de 39 086,89€.

Dépenses d’investissement :

La commune d’Onet-le-Château s’engage à participer à hauteur du montant hors taxes des travaux d’extension et de gros entretien du cimetière de Rodez au prorata du nombre de concessions vendues aux habitants de la commune d’Onet-le-Château (rapport Rodez/Onet- le-Château) sur les 10 dernières années (dernière année échue).

CONSIDERANT que la convention demeurée annexée à la présente délibération est conclue pour une durée de trois ans avec un terme fixé au 31 décembre 2020.

CONSIDERANT que dans la perspective d’un agrandissement du cimetière municipal, les représentants des communes s’accordent à rechercher d’ici le terme de la convention, une solution commune ou individuelle selon les opportunités possibles.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité.

- Approuve la convention à intervenir avec la Commune de Rodez fixant les conditions

d’accueil des défunts Castonétois, telle que demeurée ci-annexée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2- Ouvertures dominicales dans les commerces de détail pour l’année 2019

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26,

CONSIDERANT que les termes de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dites loi Macron, donne la faculté aux commerces de détail, d’obtenir jusqu’à 12 ouvertures dominicales.

CONSIDERANT que la mise en application de cette loi vient modifier l’article L.3132-26 du Code8

du Travail comme suit:

- La liste des dimanches autorisés est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,

- La loi prévoit jusqu’à 12 ouvertures le dimanche (au lieu de 5),

- Au-delà de 5 dimanches : la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,

- Si le seuil n’excède pas 5 dimanches, la décision est prise par arrêté du Maire après avis du Conseil Municipal.

CONSIDERANT que pour 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de la Ville d’Onet-Le-Château de fixer à 4 le nombre de jours d’ouvertures dominicales pour les commerces de détail non alimentaire sur la commune d’Onet-le-Château, comme suit :

- le premier dimanche des soldes d’hiver : 13 janvier 2019

- le premier dimanche des soldes d’été : 30 juin 2019

- les deux dimanches avant Noël : 15 et 22 décembre 2019

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de fixer à 4 le nombre de jours d’ouvertures dominicales dans les périodes mentionnées ci- dessus.

3- Vote du Rapport d’Orientation Budgétaire 2019

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

ENTENDU que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale.

ENTENDU qu’à cette occasion sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière.

ENTENDU que cette première étape du cycle budgétaire représente également un élément de communication financière.

CONSIDERANT que conformément aux dispositions prévues la loi du 6 février 1992 précitée, le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

ENTENDU que dans un souci de renforcement de la transparence de la vie publique et de facilitation de la gestion des Collectivités territoriales, l’article 107 de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 rend obligatoire la présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).

- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par9

le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication.

ENTENDU que premier document du cycle budgétaire, le rapport d’orientation budgétaire est un élément clé de la communication financière et servira de base aux échanges du conseil municipal.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour – 5 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Alain Castanié, Christophe Noyer,

Elisabeth Guiance).

- prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB),

- prend acte du rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2019 présenté en annexe de la présente délibération,

- vote le débat d’Orientation Budgétaire à l’appui du rapport d’orientation budgétaire

4- Décision Modificative n°2 Budget Lotissement 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif « Lotissement » 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget Lotissement ;

Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Il est proposé que des modifications au budget principal soient adoptées telles qu’énoncées ci-après :

FONCTIONNEMENT

Propositions

nouvelles

042 Opérations d'ordre 50 000,00

0,00 TOTAL 50 000,00

Propositions

nouvelles

70 Produits des services 50 000,00

0,00 TOTAL 50 000,0010

INVESTISSEMENT

Propositions

nouvelles

16 Emprunts et dettes assimilées 50 000,00

0,00 TOTAL 50 000,00

Propositions

nouvelles

040 Opérations d'ordre 50 000,00

0,00 TOTAL 50 000,00

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour – 5 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Alain Castanié, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance ),

- approuver la décision modificative n°2 du Budget annexe « Lotissement » 2018, comme décrite détaillée ci-dessus.

5- Décision Modificative n°2 Budget Réseau 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif « Réseau de chaleur » 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget Réseau de chaleur ;

Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

Il est proposé que des modifications au budget Réseau de chaleur soient adoptées telles qu’énoncées ci-après :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Propositions

nouvelles

011 Charges à caractère général 12 500,00

0,00 TOTAL 12 500,00

0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00

TOTAL DEPENSES 12 500,00

RECETTES

Propositions

nouvelles

042 Opérat° ordre transfert entre sections 12 500,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 12 500,00

0,00 TOTAL 12 500,00

0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00

TOTAL RECETTES 12 500,0011

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Propositions

nouvelles

23 Immobilisations en cours -12 500,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections 12 500,00

0,00 TOTAL 0,00

0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE

TOTAL DEPENSES 0,00

RECETTES

Propositions

nouvelles

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00

0,00 TOTAL 0,00

0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE

TOTAL RECETTES 0,00

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour – 5 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Alain Castanié, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance ),

- approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe « Lotissement » 2018, comme détaillée ci-dessus.

6- Garantie d’emprunt suite à réaménagement de dette

Vu les articles L.2252.1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Considérant que RODEZ AGGLO HABITAT, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Ville d’Onet-le-Château, ci-après le Garant ;

Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ;

Le conseil municipal,

DELIBERE

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».12

La garantie est accordée pour un montant total de 179 581,48 € pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Le montant total de la garantie s’élève à 179 581,48 €.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 3 :

La garantie d’emprunt de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

ENTENDU que Madame Marie-Noëlle TAUZIN, Monsieur Jean-Luc PAULAT et Monsieur Dominique GRUAT ne participent pas au vote.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve cette modification de la garantie susvisée aux conditions exposées ci-dessus.

7- Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) relatif à l’intégration de la compétence «Action Sociale d’Intérêt Communautaire)

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C – IV,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant modification des statuts de Rodez Agglomération,

Vu la délibération du Conseil de communauté de Rodez Agglomération du 23 mai 2017,

Vu la délibération du Conseil de communauté de Rodez Agglomération du 19 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil de communauté de Rodez Agglomération du 7 novembre 2017,

Vu le rapport approuvé à l’unanimité par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées le 5 décembre 2018,

ENTENDU que par délibération en date du 23 mai 2017, Rodez agglomération a lancé la procédure permettant l’intégration au 1er janvier 2018 de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».13

ENTENDU que suite aux délibérations des communes membres de Rodez agglomération, cette intégration a été actée par Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 et que par délibération du Conseil de communauté du 19 septembre 2017 l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » a été définit selon les termes suivants : « Gestion du foyer d’hébergement d’urgence incluant l’hébergement d’urgence des migrants, le logement d’urgence, l’insertion et l’hébergement des publics en grande difficulté sanitaire et sociale ».

ENTENDU que la gestion du foyer d’hébergement d’urgence (FHU) dont l’exercice était assuré jusqu’à fin 2017 par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Rodez est désormais exercée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) créé à cet effet par délibération du Conseil de communauté du 7 novembre 2017 avec prise d’effet le 1er janvier 2018.

ENTENDU que ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de charges et de produits entre la commune de Rodez et Rodez Agglomération dont la valorisation doit faire l’objet d’un avis de la CLECT comme le prévoit le Code Général des Impôts, aux termes de son article 1609 nonies C – IV.

La validation du rapport de la CLECT

ENTENDU que l’article 1609 nonies C – IV du CGI précise que l’évaluation des charges « est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptée sur rapport de la CLECT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission ».

ENTENDU que le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

ENTENDU que la majorité qualifiée est la suivante :

- 2/3 des communes (8 communes) représentant la moitié de la population, Ou

- la moitié des communes (5 communes) représentant 2/3 de la population.

L’évaluation des charges transférées

ENETNDU que dans le cadre du transfert, la CLECT est amenée à évaluer le transfert des charges liées à l’exercice de la compétence sur la base de la méthode décrite dans le Code Général des Impôts dans l’article ci-dessous.

L’article 1609 nonies C – IV du CGI prévoit que le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

ENTENDU que dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat, Rodez Agglomération a inscrit dans l’intérêt communautaire la construction et la gestion du FHU.14

ENTENDU que par convention datant du 16 mai 2003, le complément financier nécessaire à l’équilibre du Foyer d’hébergement d’urgence est assuré par l’agglomération.

ENTENDU que ce financement revenant historiquement à la ville de Rodez a fait l’objet d’une valorisation par la CLECT réunie le 3 mai 2007 et d’une retenue sur l’attribution de compensation de la commune de la même année à hauteur de 147 420€.

ENTENDU que la gestion du FHU ayant déjà fait l’objet d’une valorisation garantissant la neutralité financière du transfert en 2007, il convient de ne pas revenir sur celle-ci.

ENETNDU que par ailleurs, l’intégration de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » au sein de l’agglomération s’accompagne du transfert : - de l’immeuble situé au 9 rue Cabrol à Rodez

- des hébergements en appartements HLM

- De charges de structure CCAS (Secrétariat / RH / Informatique / autres directions supports...) nécessaire au fonctionnement des structures FHU, rue Cabrol et appartements HLM

CONSIDERANT le tableau ci-dessous présente le fonctionnement annuel de ces transferts sur la base des données comptables transmises par le CCAS de Rodez :

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 5 décembre 2018, a approuvé le présent rapport à l’unanimité des membres présents.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel que détaillé ci-dessus ;

- approuve le montant total des charges transférées à la somme totale de 10 739,14 euros ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

données issues des comptes administratifs du CCAS REALISATIONS REALISATIONS REALISATIONS

2015 2016 2017

FHU - CÔTE DE BESSE

Recettes (hors RA)

Dépenses

Déficit net (hors recette RA) -147 420,00 0,00

IMMEUBLE CABROL

Recettes 0,00 0,00 337,50 112,50

Dépenses -4 972,24 -6 204,43 -9 272,73 -6 816,47

Déficit net - 4 972,24 - 6 204,43 - 8 935,23 - 6 703,97 0,00 -6 703,97

Hébergements HLM

Recettes 32 326,20 34 823,57 57 183,85 41 444,54

Dépenses -25 433,04 -33 723,58 -30 909,86 -30 022,16

Excédent net + 6 893,16 + 1 099,99 + 26 273,99 + 11 422,38 0,00 11 422,38

CHARGES INDIRECTES (forfait annuel)

Direction / RH / secrétariat général... = 0,4ETP - 15 457,56 - 15 457,56 0,00 -15 457,56

Solde net global -13 536,64 -20 562,00 1 881,20 - 10 739,14 - 147 420,00 - 10 739,14

Moyenne

annuelle

2015 / 2016 /

2017

Valorisation

transfert de

charges 2007

Valorisation

transfert de

charges 2018

VALORISATION REALISEE EN 200715

8- Réaménagement des stades de La Roque - Plans de financement prévisionnels

Vu la délibération du 22 juin 2017 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le Château,

Vu la délibération du 16 novembre 2017 du Conseil Municipal de la Commune d’Onet-Le- Château,

Vu la délibération du 15 février 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-Château,

Vu la délibération du 21 juin 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-Château,

Vu la délibération du 20 septembre 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que le quartier des Quatre-Saisons bénéficie d’un contrat de ville, signé en juin 2015 ayant pour objectif de faire converger les efforts de tous les acteurs pour revitaliser ce quartier à travers un véritable projet de territoire.

ENTENDU que le plan-guide d'aménagement global du quartier a prévu ainsi en lieu et place de l’actuel stade de football Georges Vignes la création d’un équipement socio-culturel et sportif, en continuité des équipements existants (médiathèque, piscine) et l’aménagement d’un parc urbain, d’une superficie d’environ 1,5 ha, destiné à décloisonner le quartier en redonnant une attractivité aux espaces urbains.

CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet porté par le contrat de ville a rendu donc nécessaire la délocalisation du stade d’honneur de la Commune d’Onet-le-Château.

ENTENDU que les élus Castonétois ont retenu le site de La Roque comme lieu d’implantation de ce nouveau stade du fait de la disponibilité foncière et de la proximité avec le gymnase et le lycée La Roque.

ENTENDU que le futur stade d’honneur permettra non seulement d’accueillir, comme déjà, les rencontres sportives (essentiellement de football) des clubs de la commune et des communes voisines, les scolaires, collégiens et lycéens (tels collège des Quatre-Saisons et Agri- Campus La Roque), les clubs de course à pied et de triathlon, les pompiers, mais aussi de développer de nouvelles pratiques en direction des STAPS, des compétitions, stages et formations des instances départementales voire régionales du football et renforcer l’accueil des équipes féminines.

ENTENDU que le District départemental de football souhaite y installer son siège et développer un centre de ressource en formations, en partenariat avec l’Agri-Campus de la Roque lequel, situé à proximité immédiate, apportera des solutions en matière d’hébergement et de restauration.

ENTENDU par ailleurs, qu’un club house sera aménagé de manière à faciliter l’organisation d’évènements sportifs de qualité et d’optimiser la gestion des entités utilisatrices.

CONSIDERANT que le projet consiste en la création :

- d’une nouvelle aire de jeu de 105 x 68 m avec dégagement de 6 m à l’arrière des buts et 3,50 m le long des lignes de touches permettant le classement par la Fédération française de football du terrain en catégorie 3 (niveau National) ;

- de l’éclairage du terrain par des projecteurs LED (éclairement moyen horizontal de 277 lux) ;16

- d’une tribune d’honneur de 638 places sur 3 niveaux ;

- d’un club house de 141 m² au-dessus de la tribune comprenant également des bureaux, un bar, un office, des réserves et des sanitaires ;

- face à la tribune d’honneur des tribunes modulables permettant d’accueillir jusqu’à 522 personnes ;

- d’une buvette proche de la tribune d’honneur ;

- l’extension des vestiaires existants (+ 75 m²) portant leur surface à 161 m² permettant également d’accueillir des bureaux et des espaces de rangement pour le club local résident ainsi que la billetterie.

ENTENDU que par délibération du 22 juin 2017, le Conseil municipal de la Commune d’Onet- Le-Château décidait de lancer l’opération de réaménagement des stades de La Roque et l’autorisait à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement HBM Architectes ainsi que tout document relatif à cette affaire ;

ENTENDU que par délibération du 16 novembre 2017, le Conseil Municipal de la Commune d’Onet-Le-Château validait la phase APS (Avant-Projet Sommaire) pour un montant de travaux estimé à 3 976 750 € H.T., hors travaux complémentaires (dévoiement éventuel des réseaux, fondations spéciales éventuelles, travaux de mise en accessibilité bloc vestiaires existant, réaménagement dans le local existant d’une infirmerie antidopage, arrosage terrain synthétique) ; hors mobiliers urbains et vestiaires ; hors acquisitions foncières et hors prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, CSCP, Contrôle technique, études géotechniques, relevés...) ;

ENTENDU que par délibération du 15 février 2018, le Conseil municipal de la Commune d’Onet- Le-Château approuvait l’APD (Avant-Projet Définitif) présenté par les maîtres d’œuvre pour un montant des travaux estimé à 4 446 130 € H.T. (hors maitrise d’œuvre), intégrant les éléments non compris au chiffrage de l’APS ;

ENTENDU que par délibérations des 21 juin et 20 septembre 2018 le Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-Château attribuait les marchés de travaux des deux stades, le montant total des marchés attribués s’élevant à 4 717 489,75 € H.T. ;

CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui que le Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château se prononce sur les plans de financement prévisionnels suivants afin d’obtenir auprès des organismes publics tous les financements possibles :17

€ HT

Toutes Maîtrises d’œuvre 320 464 Etat DSIL 200 000

Travaux 2 980 948 Région Occitanie 264 100

Acquisitions foncières 87 680 Département de l’Aveyron 400 000

Rodez Agglomération 264 100

Fédération Français de Football 200 000

1% Paysage 22 050

TOTAL SUBVENTIONS 1 350 250 39,84%

Autofinancement 2 038 842 60,16%

Total 3 389 092 Total 3 389 092

DEPENSES RECETTES en €

STADE D'HONNEUR18

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour – 5 contre : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Alain Castanié, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance – 1 abstention : Jean-Luc Paulat),

• approuve les plans de financement prévisionnels tels qu’exposés ci-dessus, • autorise Monsieur le Maire à solliciter les organismes publics afin d’obtenir tous les financements possibles et de signer tout document à intervenir dans le cadre de ce dossier.

9- Nostre Seigne : convention pour la réalisation de travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau

Vu la délibération du 21 décembre 2017 du Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le- Château,

Vu la délibération du 15 novembre 2018 du Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le-Château,

ENTENDU que l’agence de l’eau Adour Garonne a lancé en fin d’année 2016 un appel à projet nommé « Valorisons et restaurons les zones inondables ».

ENTENDU que celui-ci a pour objectif de préserver et redonner aux espaces riverains des cours d’eau une place dans l’aménagement des territoires.

ENTENDU que la commune d’Onet le Château, accompagnée du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A), de Rodez Agglomération et du lycée agricole régional La Roque, a décidé de développer ce projet sur une zone humide située dans le secteur urbain des Balquières, sur le site de Nostre Seigne positionné au cœur du bassin versant Aveyron amont et revêtant un intérêt stratégique d’un point de vue hydraulique et urbanistique.

CONSIDERANT que ce projet repose sur :

• un volet préservation et restauration des ZEC,

• un volet gestion par agropastoralisme avec le lycée agricole de La Roque

• et un volet ouverture au public (sensibilisation zones humides - fonctions biologiques,

€ HT

Toutes Maîtrises d’œuvre 137 875 Etat DSIL 200 000

Travaux 1 736 542 Région Occitanie 451 115

Acquisitions foncières 76 425 Département de l’Aveyron 250 000

Fédération Français de Football 150 000

1% Paysage 18 465

TOTAL SUBVENTIONS 1 069 580 54,83%

Autofinancement 881 262 45,17%

Total 1 950 842 Total 1 950 842

STADE SYNTHETIQUE

DEPENSES RECETTES en €19

hydrologiques et épuratrices).

ENTENDU que s’agissant du volet gestion par agropastoralisme, par délibérations des 21 décembre 2017 et 15 novembre 2018, le Conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château a décidé de mettre à la disposition du Lycée Laroque plusieurs parcelles aux fins de valorisation de l’activité agricole en tant qu’outil de conservation de la biodiversité.

CONSIDERANT qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château d’approuver une convention à conclure avec le SMBV2A et le Lycée agricole de La Roque définissant les engagements de chacune des parties cosignataires, dans le cadre des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau et milieux associés envisagés.

CONSIDERANT le projet de convention qui a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-le-Château,

CONSIDERANT que cette convention vient notamment préciser que :

- le SMBV2A prend en charge la totalité du coût des travaux,

- la Ville et la Lycée autorisent le libre passage des personnels, agents, entrepreneurs, ouvriers et engins chargés de l’exécution des travaux,

- la Ville et le Lycée s’engagent à maintenir l’ensemble des installations en bon état et fonctionnelles pendant une période de 10 ans,

- dès réception des travaux, la propriété des aménagements est transférée à la commune qui en assure l’entière responsabilité.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la convention telle que demeurée ci-annexée,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention

- autorise Monsieur le Maire à intervenir avec le SMBV2A et le Lycée La Roque, dans les conditions sus-évoquées.

10- Rapport d'activité 2017 du réseau de chaleur de Cantagrelh

ENTENDU que le réseau de chaleur de Cantagrelh est un service public industriel et commercial qui est géré en régie directe par la commune.

CONSIDERANT que conformément à la loi, un rapport d’activité doit être présenté en Conseil municipal.

CONSIDERANT le bilan 2017 du réseau de chaleur de Cantagrelh transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château,

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour – 5 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Alain Castanié, Christophe Noyer,

Elisabeth Guiance),

- Approuve le rapport d’activité 2017 du réseau de chaleur de Cantagrelh tel que demeuré ci-annexé,20

11- Contrat de Ville : appels à projets 2019

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

ENTENDU que le contrat de ville de Rodez Agglomération a été signé le 24 juin 2015 pour la période 2015-2020 sur une géographie prioritaire resserrée.

ENTENDU que plusieurs quartiers prioritaires ont été repérés à l’échelle de l’agglomération, dont celui des Quatre-Saisons.

ENTENDU que l’Etat et Rodez Agglomération souhaitant poursuivre les dynamiques engagées sur le territoire et soutenir les initiatives en direction des habitants demeurant dans le périmètre de ces quartiers, ont lancé un appel à projets Contrat de ville 2019.

ENTENDU que les orientations thématiques correspondent aux 3 piliers du Contrat de ville : - La cohésion sociale,

- Le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- L’emploi et le développement économique.

ENTENDU que la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, la prévention de la radicalisation, la lutte contre les discriminations et la laïcité constituent des priorités transversales qui doivent être prises en compte dans la mise en œuvre des actions.

ENTENDU que dans ce cadre, la commune d’Onet-le-Château a déposé les projets suivants :

Projets renouvelées :

- Le BSR - de la sécurité à l’insertion (proposition de formation BSR à des jeunes issus des Quatre-Saisons) :

o Agir sur la prévention routière : sécurisation du quartier (la majorité des deux roues circulent en effet sans ce brevet)

o Donner un objectif, intégrer les jeunes dans un réel projet personnel

o Donner de la mobilité afin de faciliter l’obtention d’un emploi ou d’une formation

- Lieu d’Accueil Enfants Parents :

o Proposer un lieu d’écoute, d’échanges pour les parents d’enfants de moins de quatre ans

o Mettre en place un espace de jeu et de socialisation pour les enfants

o Proposer un service de politique publique pour favoriser « le vivre ensemble » et qui favorise la mixité sociale

- Orchestres à l’école et classe CHAM, en partenariat avec le CRDA :

o Renforcer l’éducation musicale des enfants et développer leurs capacités d’expression et de création

o Mettre en place des projets communs d’éducation artistique et culturelle entres les écoles et les structures culturelles

o Faciliter l’accès des jeunes à l’ensemble de l’offre culturelle afin de favoriser le développement d’une pratique culturelle autonome

Nouveaux projets :

- Les après-midi du sport:

o Proposer durant l’été 2019 sur plusieurs demi-journées, en partenariat avec l’UFOLEP et le tissu associatif sportif local, une grande diversité d’activités sportives aux familles et aux jeunes

o Apporter un sens éducatif dans la pratique sportive tout en impliquant les21

jeunes dans l’organisation des après-midis

- Parent’hèse culturelle pour l’enfance et la petite enfance (jardin d’enfants, RAM, Crèche, LAEP, écoles maternelles castonétoises° :

o Mettre en place une offre culturelle adaptée et structurée dans les structures municipales d’enfance et de petite enfance

o Sensibiliser les parents sur des thématiques liées à l’enfance (sommeil, propreté, alimentation...) par le biais de conférences/débats

o Agir sur l’éveil des tous petits par le biais de spectacles adaptés

ENTENDU que les coûts des opérations et demandes de subventions Contrat de ville sont les suivants :

Coûts

Demandes de subvention Aides

autres

organismes

Onet DDSCPP Rodez

Agglomération

BSR 6 300 € 3 500 € - 2 800 €

LAEP* 62 600 € 7 000 € - 30 000 € 25 600 €

Orchestres à

l’école**

91 400 € 15 000 € - 14 000 € 62 400 €

Après-midis du sport 19 425 € 7 000 € 7 000 € 5425 €

Parent’hèse

culturelle

9 700 € - 5 000 € 4 700 €

* Projet subventionné par la CAF

**Projet subventionné par la Région

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- prend acte de ces éléments d’information,

12- Maison de Santé Pluri-professionnelle : bail professionnel conclu entre la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), Rodez Agglomération et la Commune d’Onet-le-Château

Vu la loi n°86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment son 57A,

Vu la délibération du 11 avril 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-Château,

CONSIDERANT que l’accès aux soins a été identifié comme un axe prioritaire du Contrat Local de Santé (document de préfiguration signé en juin 2017).

ENTENDU qu’afin de répondre à cette problématique Rodez Agglomération conduit le projet de création de 3 maisons de santé Pluri professionnelles sur les Communes de Rodez (Faubourg), Onet-le-Château (Quatre-Saisons) et Luc-la-Primaube.

ENTENDU que par délibération du 11 avril 2018, le Conseil municipal de la Commune d’Onet- le-Château autorisait Monsieur le Maire à signer, avec Rodez Agglomération, une convention financière qui arrête les modalités financières et pratiques de la construction et de la gestion de la maison de santé tant en ce qui concerne la vacance locative que l’entretien des espaces publics.22

CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de fixer le cadre légal de la mise à disposition des locaux aux professionnels de santé.

CONSIDERANT que le bail professionnel proposé est conforme aux dispositions de l’article 57A de la loi n°86-1290 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

CONSIDERANT qu’il est régi par le code civil.

CONSIDERANT que l’occupation aura lieu en se conformant scrupuleusement aux prescriptions, règlements, arrêtés et ordonnances en vigueur, en particulier en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, l’hygiène, l’inspection du travail et les recommandations de l’Agence Régionale de la Santé.

CONSIDERANT qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de conclure, avec la SISA et Rodez agglomération, un bail tripartite précisant que la commune d’Onet-le-Château s’engage à financer la vacance locative dans les conditions définies dans la convention financière sus-indiquée.

CONSIDERANT le projet de bail tripartite transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour – 5 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Alain Castanié, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance),

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail professionnel à intervenir, dans les conditions sus-évoquées et tel que demeuré ci-annexé.

13- Scène conventionnée convention pluriannuelle d’objectifs état-région- département-communauté d’agglomération- ville de Rodez – ville d’Onet-le Château – MJC Rodez (Théâtre des 2 points).

ENTENDU qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château d’autoriser la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs permettant la mise en œuvre d’une scène conventionnée « Art, enfance, jeunesse » sur l’agglomération ruthénoise.

CONSIDERANT que la convention a pour objet :

- D’établir le cadre contractuel entre le bénéficiaire et les partenaires publics pour la

mise en œuvre du programme d’actions artistiques et culturelles,

- De confirmer les engagements réciproques de l’Etat, des collectivités et du porteur de

projet,

- De préciser les modalités techniques, administratives de mise en œuvre.

CONSIDERANT que le projet artistique et culturel 2018-2021 élaboré et mis en œuvre par le

directeur du Théâtre des 2 Points, est fondé sur les missions suivantes :

• La diffusion de spectacles avec une programmation pluridisciplinaire résolument

ouverte aux écritures d’aujourd’hui, conçue en co-construction avec les acteurs locaux

dans une logique de développement territorial, garantissant une permanence23

artistique sur un large territoire du Département de l’Aveyron afin d’aller à la

rencontre des populations du territoire,

• La mise en place de projets d’éducation artistique et culturelle, en lien avec les équipes

artistiques présentes tout au long de l’année et lors du festival Novado, ainsi que de

toutes actions qui participent à la formation et au développement du public, de tous

les publics, notamment ceux qui sont éloignés de la culture, sur le territoire local,

départemental et voire régional.

• Le soutien à la création par le biais de résidences et l’accompagnement de

compagnies.

ENTENDU que la volonté des deux structures est de pouvoir mettre l’équipe municipale

(services affaires culturelles) et le service culture de la MJC Rodez au cœur du projet afin de

croiser les logiques de création, diffusion, et de médiation.

CONSIDERANT que la convention pluriannuelle d’objectifs détermine la contribution financière comme suit :

- De l’Etat, pour 4 ans, à savoir 75 000€ par an.

- De la Ville de Rodez : le montant des contributions financières sera précisé dans les

avenants à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs. Ce montant tient compte de la

valorisation de la mise à disposition des locaux, du poste de la coordinatrice enfance

jeunesse (à 50%), et de la subvention de fonctionnement (150 000€ pour 2018)

- De Rodez Agglomération : le concours financier de l’EPCI se fera dans le cadre de

l’annualité budgétaire sous forme de subvention.

- Du Département : la mise en œuvre de l’aide financière sera précisée dans une

convention de partenariat entre la MJC et le Département (pour rappel, 38 000€ versés

pour la saison 2017-2018)

- De la Région : le montant sera fixé par voie de convention (30 000€ en 2018)

- De la Ville d’Onet-le-Château : la mise en œuvre des aides sera fixée par convention

interne entre la MJC et la Ville. En 2018, le soutien financier de la Ville s’élève à 16 000€

pour la prise en charge des locations de matériels et des personnels intermittents, et

à 67 000€ pour la valorisation des équipements et du personnel municipal (pour

l’accueil des 6 spectacles).

ENTENDU que l’application de la présente convention fera l’objet d’une évaluation portant sur la réalisation du programme d’actions.

CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve les modalités de la convention cadre telles qu’exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que demeurée ci-annexée.

14- Convention d’objectifs entre la Ville d’Onet-Le-Château et la MJC de Rodez

ENTENDU qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-24

Château d’autoriser la signature de la convention jointe entre la MJC de Rodez, pour son Théâtre des 2 Points, et la commune d’Onet-le-Château permettant la diffusion de 6 spectacles au théâtre municipal La Baleine.

ENTENDU que ces spectacles sont issus du projet artistique et culturel de la Scène Conventionnée d’Intérêt National « Art, Enfance et Jeunesse », élaboré par Bruno Houles.

ENTENDU que cette convention est prévue pour 3 ans, couvrant les saisons culturelles 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021.

COSNIDERANT que pour la saison 2018/2019, la présente convention a pour objet de préciser les engagements réciproques des signataires dans le cadre de la diffusion des 6 spectacles conventionnés à La Baleine, à savoir :

 Boutelis le 16 octobre 2018

 Taisez-vous ou je tire ! le 15 novembre 2018 (+ représentation scolaire le 16/11)

 Danser Casa le 16 décembre 2018

 Adishatz Adieu le 19 mars 2019

 Marie TUDOR le 16 avril 2019

 Cirque Aïtal le 14 mai 2019

CONSIDERANT les obligations de la Ville prévues par le projet de convention à savoir : - Mise à disposition des locaux :

* une salle de spectacle aménagée avec gradins pour 393 places (386 fauteuils et 7 places

pmr), avec plateau de scène de 240 m2 ;

* une régie équipée en salle ;

* 3 loges d'environ 9 m2 avec sanitaires + 1 grande loge rapide à jardin ;

* Un hall d’accueil, dénommé le krill ;

* Un espace billetterie les soirs de spectacle.

- Mise à disposition du matériel technique et scénique de La Baleine et prise en charge des locations de matériel le cas échéant.

- Mise à disposition de tout le personnel nécessaire, à partir de J-2.

- Prise en charge le catering alimentaire pour les compagnies accueillies.

- Prise en charge en totalité les coûts des fluides induits par la mise en disposition de la salle de spectacle.

- Mise à la vente de 600 places à la billetterie du théâtre et encaissement des recettes.

CONSIDERANT les obligations de la MJC prévues par le projet de convention à savoir : - Prise en charge des couts artistiques des 6 spectacles.

- Rétrocession de 600 places pour la saison 2018/2019 pour une mise en vente au théâtre municipal La Baleine. Le théâtre en conserve les recettes.

- Déclaration des droits d’auteur auprès des organismes. Toutefois, le théâtre municipal s’engage à transmettre les bordereaux de recettes aux organismes fiscaux. Si la billetterie devait être choisie comme assiette de calcul (billetterie plus élevée

que la cession), la Ville s’acquittera de sa part fiscale, à savoir 13.7% de ses recettes encaissées.

CONSIDERANT les engagements communs prévus par le projet de convention à savoir : - Mise en place d’une politique tarifaire déterminée d’un commun accord : Il est25

souhaité que les tarifs pratiqués prennent en compte les politiques tarifaires

d’accessibilité mises en place par les deux entités. A noter, un tarif « carte culture » est mis en place par la Ville pour les habitants d’Onet-le-Château.

- En termes de communication, chaque entité veillera à respecter les logos des structures et apposera les mentions légales sur tous les supports de communication (« théâtre municipal La Baleine », « proposé par le Théâtre des 2 Points, Scène Conventionnée d’Intérêt National Art, Enfance et Jeunesse »)

CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve les modalités du partenariat entre le théâtre municipal La Baleine et la MJC de Rodez permettant la diffusion de spectacles inscrits dans la Scène Conventionnée d’Intérêt National telles qu’exposées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que demeurée ci-annexée et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

15- Convention relative au subventionnement de la saison culturelle de la baleine par le département de l’Aveyron

ENTENDU que dans le cadre de sa compétence en matière de politique culturelle, le

Département de l’Aveyron souhaite apporter son soutien à la Ville d’Onet-le-Château dans la

réalisation du projet artistique et culturel de La Baleine en accordant une subvention d’aide à

la saison selon les trois axes prioritaires suivants :

- Développement d’une politique de diffusion pluridisciplinaire et de partenariat

- Elargissement des publics et développement des actions de médiation et de

sensibilisation

- Soutien à la création et valorisation du théâtre amateur

CONSIDERANT que la convention portant sur l’exercice 2018 doit être signée afin d’encadrer

ce partenariat et de définir les modalités de soutien du Département de l’Aveyron à la Ville

d’Onet-le-Château.

CONSIDERANT que le montant de la subvention départementale au titre de l’exercice 2018

pour la saison 2017-2018 est de 40 000 €.

ENTENDU que pour obtenir le versement, la commune s’engage à fournir au Département :

- une copie du bilan financier et technique de la programmation, dans et hors les murs,

certifié conforme et signé par Monsieur le Maire ;

- un rapport d’activité faisant ressortir l’utilisation des aides en conformité avec les

objectifs fixés dans la convention ;

- un état permettant de quantifier la valorisation du travail et des matériels mis à

disposition par la Ville d’Onet-le-Château pour réaliser les missions confiées.26

ENTENDU que la convention est conclue pour une durée de 1 an, pour l’exercice 2018 (saison

2017-2018).

ENTENDU que le Département de l'Aveyron apparaissant comme l'un des principaux

partenaires, la Ville d’Onet-le-Château, celle-ci s'engage pendant la durée de la convention à

valoriser ce partenariat lors des différentes représentations de La Baleine et à accorder 4

invitations par manifestation aux élus départementaux.

CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve les modalités de la convention cadre telles qu’exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que demeurée ci-annexée.

16- Maintenance du parc instrumental - Convention tripartite 2018-2021 - Orchestre à l’école – ONET LE CHATEAU

Vu la délibération du 15 novembre 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-

Château,

ENTENDU que par délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2018, la

commune a signé avec le Syndicat Mixte du Conservatoire à rayonnement départemental de

l’Aveyron (CRDA), une convention pour renouveler le dispositif Orchestres à l’école pour les

trois prochaines années scolaires.

ENTENDU que dans ce cadre, afin d’assurer la maintenance du parc instrumental, le CRDA

sollicite une aide complémentaire pour l’entretien des instruments. Ce sont 64 instruments

(sur 79 instruments) qui doivent être ainsi révisés.

ENTENDU que les instruments ont été achetés en 2010.

CONSIDERANT les montants engagés par la collectivité pour la maintenance du parc

instrumental depuis la date d’achat, à savoir :

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Montant

versé 8 451.00 € 2 467.50 € 1 162.55 € 3 000.00 € 3 000.00 € 3 000.00 €

ENTENDU que la dernière révision complète a été réalisée en 2013 soit après 3.5 années

scolaires de fonctionnement.

ENTENDU que depuis 2016, la collectivité verse une subvention de 3 000 € directement au

CRDA pour la maintenance courante du parc instrumental.

ENTENDU que le parc instrumental nécessite à nouveau une révision complète, après quatre

nouvelles années scolaires de fonctionnement.27

CONSIDERANT qu’ainsi, le montant sollicité auprès de la Collectivité d’Onet-le-Château pour

le bon entretien du parc instrumental est de 4 500 €.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve le montant de la subvention complémentaire accordée au CRDA au titre de

l’année 2018 à 4 500€ ; les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2018,

- autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches afférentes à ce dossier.

17- Service Action éducative - PEDT actualisé et labélisation plan mercredi

ENTENDU que le projet éducatif territorial 2016-2019, signé en septembre 2016 a été actualisé et complété pour satisfaire à la labélisation « plan mercredi ».

CONSIDERANT que l’engagement de la Ville d’Onet-le-Château pour la conception d’un projet éducatif partagé, donc évolutif, permettra l’amélioration des conditions d’accueil éducatif existantes dans la vie quotidienne des enfants et donnera plus de cohérence à l’articulation entre les temps scolaires, péri et extra scolaires.

ENTENDU qu’au service de la cohérence et de la continuité éducative sur le territoire d’Onet- le-Château, le projet éducatif territorial organise et valorise la complémentarité entre les actions pédagogiques conduites dans le cadre des projets d'école avec les activités éducatives de la collectivité et les propositions des partenaires institutionnels et associatifs.

ENTENDU que cet outil essentiel de la réforme des rythmes scolaires élaboré avec les partenaires à partir d’un diagnostic commun, précisera le public cible, les objectifs, les effets attendus, les opérateurs pressentis, la structuration de pilotage et les modalités d’évaluation du dispositif.

ENTENDU que pour que tous les enfants puissent bénéficier le mercredi d’activités propices à leur épanouissement et à leur réussite, il est indispensable de penser ce temps éducatif en articulation avec les enseignements.

ENTENDU que le Plan mercredi est le cadre de confiance pour encourager et consolider les projets portés par les collectivités, et améliorer encore la qualité des activités proposées aux enfants le mercredi.

ENTENDU que depuis la rentrée 2018, le Plan mercredi soutien le développement d’accueils de loisirs de qualité.

ENTENDU que conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découverte et de pratiques, les activités du mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives.

CONSIDERANT le projet de convention relatif à la mise en place du projet éducatif territorial transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT le projet de convention Charte qualité Plan Mercredi transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après28

examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve les termes du Projet éducatif territorial actualisé comme indiqué ci- dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le PEDT actualisé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention Charte qualité Plan Mercredi telle que demeurée ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente avec les différents partenaires telle que demeurée ci-annexée.

18- MJC d’Onet-le-Château - Convention tripartite MJC/Ville d’Onet-le-Château/FRMJC – 2019

Vu la délibération PCS 46 / 2016 du 11 avril 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) MJC / VILLE d’Onet-le-Château /FRMJC 2016-2018 avec prise d’effet au 1er avril 2016,

Vu que la Caisse d’Allocations Familiales transforme le Contrat Enfance Jeunesse en Convention territoriale globale à partir de 2020, dont les règles qui sont en cours de définition vont modifier les relations économiques et fonctionnelles entre les partenaires (Ville d’Onet- le-Château, FRMJC, MJC Onet-le-Château, Caisse d’Allocations Familiales).

CONSIDERANT qu’il est proposé aux conseillers municipaux de la Commune d’Onet-le- Château de renouveler, dans les mêmes conditions que la précédente convention, la convention tripartite Ville d’Onet-le-Château / MJC / FRMJC / pour l’année 2019.

ENTENDU qu’au cours de l’année 2019, un travail sera mené avec les différents partenaires pour aboutir à une nouvelle convention à partir de janvier 2020.

ENTENDU que le montant de la subvention attribuée à la MJC d’Onet-le-Château en 2018 était de 174 000 € (2016 = 154 000 € ; 2017 = 173 000 €).

CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve le renouvellement de la convention tripartite Ville d’Onet-Le-Château- MJC- FRMJC telle que demeurée ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

19- FRMJC – Convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet 2019

Vu la délibération PCS / 148 / 15 autorisant Monsieur le Maire à signer la Convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la VILLE d’Onet-le-Château et la FRMJC pour la période 2016-201829

Vu que la Caisse d’Allocations Familiales transforme le Contrat Enfance Jeunesse en Convention territoriale globale à partir de 2020, dont les règles qui sont en cours de définition vont modifier les relations économiques et fonctionnelles entre les partenaires (Ville d’Onet- le-Château, FRMJC, MJC Onet-le-Château, Caisse d’Allocations Familiales).

CONSIDERANT qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de la Commune d’Onet- Le-Château de renouveler, dans les mêmes conditions, la convention entre la Ville d’Onet-le- Château et la FRMJC pour l’année 2019.

ENTENDU qu’au cours de l’année 2019, un travail sera mené avec les différents partenaires pour aboutir à une nouvelle convention à partir de janvier 2020.

ENTENDU que le montant de la subvention attribuée à la FRMJC pour l’année 2018 était de 121 900 € (2016 = 112 424 € ; 2017 = 121 900€).

CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des conseillers municipaux de la Commune d’Onet-Le-Château.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve le renouvellement de la convention entre la Ville d’Onet-Le-Château et la FRMJC telle que demeurée ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

20- Reclassement professionnel d’un agent inapte à ses fonctions

Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un emploi pour reclasser un agent de la collectivité considéré comme inapte à ses anciennes fonctions au service « Petite enfance » par la médecine du travail.

CONSIDERANT qu’il n'est pas possible de réintégrer cet agent sur son emploi d'origine. (Educateur de Jeunes Enfants) pour raison de santé.

ENTENDU qu’un long travail d'étude des missions possibles à attribuer à cet agent a été entrepris avec le médecin du travail, le service des ressources humaines, les directeurs de services, et l'agent.

ENTENDU qu’une liste de missions nouvelles possibles correspondant aux besoins des services et aux restrictions médicales préconisées a été établie.

ENETNDU que parmi celles-ci figurent notamment :

- Un poste dans la filière Administrative pour les services « Education » et « Petite enfance »30

CONSIDERANT que dans un but d'intégration sociale de cet agent, et parce que la politique portée par les élus de la Commune d’Onet-Le-Château s'appuie sur des valeurs de solidarité, il est proposé aux membres du Conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château de créer un poste de Rédacteur permettant le reclassement professionnel de cet agent.

GRADES CREES

Date Grades Nombre d’emplois Taux d’emploi

1ER janvier 2019 Rédacteur 1 100%

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la création d’un poste de Rédacteur dans la filière administrative pour le reclassement professionnel d’un agent de la collectivité dans les conditions énoncées ci- dessus.

21- Modification du tableau des effectifs - Création de 1 poste d’agent social

Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment son article 34.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

ENTENDU qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de la Commune d’Onet-Le-Château d’adapter le tableau des effectifs de la façon suivante pour tenir compte du besoin avéré au sein des services :

- Jardin d’enfants (Petite enfance)31

GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

1er février 2019 Agent social – C3 - 1 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 012.

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la création d’un poste d’agent social aux conditions énoncées ci-dessus.

22- Modification du tableau des effectifs - Création de 2 postes d’auxiliaires Puéricultures principales de 2ème classe

Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment son article 34.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

ENTENDU qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante pour tenir compte du besoin avéré au sein des services :

- Bouts de Choux (Petite enfance)32

GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

1er février 2019 Auxiliaires Puéricultures principales de 2eme classe – C2 - 1 100 %

16 février 2019

Auxiliaires Puéricultures principales

de 2eme classe – C2 - 1 100%

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 012.

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la création de deux emplois d’auxiliaires puéricultrices principales de 2ème classe dans les conditions exposées ci-dessus.

23- Modification du tableau des effectifs - Création de 4 postes d’adjoints techniques

Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment son article 34.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement

ENTENDU qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de la Commune d’Onet-Le-Château d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante pour tenir compte du besoin avéré au sein des services :

- Service Ingénierie et patrimoine

- Cuisine Centrale33

GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

1er février 2019 Adjoint Technique – C3 - 4 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 012.

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la création de 4 postes d’adjoints techniques dans les conditions exposées ci-dessus.

24- Modification du tableau des effectifs - Suppression et création d’emplois au Service Ingénierie et Patrimoine

Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment son article 34.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

ENTENDU qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT que suite à la réussite à un Examen professionnel pour 2 agents, Il est proposé au Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le-Château d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :

GRADES SUPPRIMES GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi

1er février

2019

Adjoint

technique

(C3)

2 100

Adjoint

technique

principal de

2eme classe

(C2)

2 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 012.

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018.34

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la suppression de 2 postes d’adjoint technique.

- approuve la création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe.

25- Modification du tableau des effectifs - Transformation d’emplois

Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment son article 34.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

ENTENDU qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

ENTENDU qu’une réorganisation du service « Restauration » a généré de nouveaux besoins en nombre d’heures pour un agent.

CONSIDEERANT qu’il est donc proposé au Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château d’adapter le tableau des effectifs en transformant l’emploi de façon suivante :

GRADES SUPPRIMES GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi

1er février

2019

Adjoint

technique

(C3)

1 80% Adjoint technique (C3) 1 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget primitif 2019, chapitre 012.

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2018.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- approuve la transformation d’un poste d’adjoint technique à 80% en un poste

d’adjoint technique à 100% dans les conditions énoncées ci-dessus.35

26- Protection sociale complémentaire des agents municipaux : participation employeur 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu les arrêtés ministériels du 8 novembre 2011 relatifs à la procédure de mise en concurrence préalable à la conclusion des conventions de participation (avis d’appel public à la concurrence et critères de choix des organismes,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2017 décidant de mettre en œuvre une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en prévoyance et fixant la participation employeur à 100% pour l’année 2018.

CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la participation 2019 de la collectivité pour la protection sociale complémentaire des agents municipaux.

CONSIDERANT qu’il est proposé de fixer le montant de participation employeur pour le risque prévoyance comme suit :

- 100% pour l’année 2019.

ENTENDU que comme l’exigent les textes, les cotisations afférentes à la participation ouvrière resteront à la charge de l’agent.

CONSIDERANT que ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 20 décembre 2018.

CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 13 décembre 2018 (pour : 11 ; abstentions : 3).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- fixe à 100% pour l’année 2019 la participation employeur pour le risque prévoyance

des agents de la collectivité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30

Affiché le 21 décembre 2018