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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 fevrier 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 fevrier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
‘ ONET = CHÂTEAU
COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal du lundi 21 février 2022
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le Vingt et un février
deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été
adressée le dix-sept février deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE,
Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL
HAOURRI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Cindy BARE, Virginie
NAYROLLES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Fabienne VERNHES, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE,
Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI.
Absents ayant donné pouvoir : Hakim GACEM (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Christine LATAPIE
(pouvoir à Catherine COUFFIN), Isabelle COURTIAL (pouvoir à Jean-Marc LACOMBE)
Absents excusés : 0
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un
secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021
Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au
titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibérations suivantes :
RESSOURCES HUMAINES
1. Modification du tableau des effectifs - Emploi du pôle & Techniques, Structures et Urbanisme»
2. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de Rédacteur principal de 1°" classe
3. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de Rédacteur principal de 2° classe
FINANCES
4. Vote des taux des contributions directes
-
-
-
5. Vote du budget primitif 2022 - Budget principal
6. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Restauration
7. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Réseau de chaleur
8. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe La Baleine
9. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Lotissement Lescallat
ADMINISTRATION GENERALE
10. Approbation du projet de sécurisation et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville et du plan de
financement
11. Approbation du projet de construction d’une salle associative à Onet-le-Château Village et du plan
de financement
12. Approbation du projet de revitalisation du château d'Onet-le-Château Village et du plan de
financement
13. Actualisation du plan de financement de la future crèche municipale
14. Attribution d’une subvention à Rodez Agglomération pour la réalisation d’un film sur la culture et la
mémoire du quartier des Quatre-Saisons
CADRE DE VIE
15. Approbation de la Convention OÂAE 2021-2024 et signature des avenants aux conventions OAE
2021-2024 et CHAM 2019-2023
16. Approbation du plan d'actions de la Convention Territoriale Globale
17. Approbation de la convention d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage
sur le GR 62
18. Lotissement & le Hameau du Golf » - Cession des VRD au domaine privé de la commune
19. Chemin de Fontanges - incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
20. Opération Façades - Approbation du règlement administratif, technique et financier
21. La Roque : avenant à bail emphytéotique consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Nord Midi-Pyrénées au profit de la Région Occitanie
- Informations diverses
22. Rapport d’information sur les obligations à venir de la Collectivité en matière de protection sociale
des agents.
1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 décembre 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 est adopté à l'unanimité des voix. 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au
titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°124 du 6 décembre 2021 : Signature d’un marché concernant la fourniture et la plantation d’arbres
pour la colline de St-Mayme
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Jardinerie FIZES, située Route d'Albi, 12 400
VABRES L'ABBAYE pour la fourniture d'arbres pour la colline de St-Mayme.
Le montant de la prestation s'élève à 23 127.26 € HT.
N°125 du 6 décembre 2021 : Signature d’un marché concernant la fourniture et la plantation d’arbres
pour la colline de St-Mayme
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise ESAT SEVE, située Route de Villecomtal, 12 740
SEBAZAC, pour la plantation d'arbres pour la colline de St-Mayme.
Le montant de la prestation s'élève à 5 916 € HT.
N°126 du 6 décembre 2021: Signature d’un marché de maitrise d'œuvre pour la traverse d’Onet-
Village
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Sud Infra, représentée par M. Christian PARDON
en sa qualité de Gérant, située 7, avenue de Laguiole, 12 500 ESPALION, pour une mission de maitrise d'œuvre
dans le cadre de la traverse d'Onet-Village.
Le montant de la prestation s'élève à 17 856 € HT.
N°127 du 6 décembre 2021 : Signature d'un contrat de location de la salle de La Baleine avec
Aveyron Culture
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’association Aveyron Culture, 25 avenue
Victor Hugo, Rodez (12 000), représentée par Vincent BOURGUES en sa qualité de Directeur, ayant pour objet
de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine les lundi 13 et mardi
14 décembre 2021 pour l’organisation d'une journée de rencontres professionnelles entre artistes et
programmateurs.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette journée, Aveuron Culture
s'engage à verser à la Ville la somme de 600 euros TTC.
N°128 du 7 décembre 2021 : Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie Keatbeck pour le
spectacle & The Cartoonist »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Keatbeck, 7, cité Hittorf - 75 017
PARIS représentée par Monsieur K. Goldstein, en sa qualité de Directeur ayant pour objet de définir les
modalités de cession et d'accueil du spectacle The Cartoonist, le vendredi 18 février 2022, à 11h30 et à 14h
à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 3 000€ TTC.
Un acompte de 1 500€ TTC sera versé à la signature du contrat, le solde de 1 500€ TTC sera versé à la suite
des représentations.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour. N°129 du 8 décembre 2021 : Signature d’une convention avec la mairie d’Agen d’Aveyron — Mise à
disposition de la fourrière automobile d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la commune d'Agen d’Aveuyron, d’une convention fixant les modalités
de mise à disposition du terrain de la fourrière automobile.
La présente convention d’une durée de 1 an à compter du 1° janvier 2022 sera renouvelable 3 fois maximum
par tacite reconduction.
N°130 du 9 décembre 2021 : Signature d'un contrat de cession avec l'association Cocotte Minute
pour le spectacle Les Instantanés
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Cocotte Minute, 109 rue Agnès
d'Aragon 34 090 MONTPELLIER, représentée par Madame Nathalie Reu, en sa qualité de Présidente, ayant
pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Les instantanés, le jeudi 14 avril 2022,
à 20h30, au Café Culturel le Krill.
Le coût global de la cession incluant les frais de transport s'élève à 2 OO0€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration et d'hébergement de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°131 du 9 décembre 2021 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour
une prestation de spectacle vivant avec l’association Compagnie La Rivière et la Ville d’Onet-le-
Château dans le cadre de l’Heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat avec l'association Compagnie la Rivière, représentée par Mme
Pierrette MIRAULT, en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du
spectacle Nuages volants
Le spectacle sera présenté le mercredi 12 janvier 2022 à 15h au Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 520€ TTC (frais de déplacement compris).
N°132 du 14 décembre 2021 : Maintenance des chaufferies — avenant 2
Décision relative à la signature avec l’entreprise MET ENERGIE d’un avenant au marché ordinaire de services
- lot 1, prenant effet au 1° janvier 2022 pour l’ajout du bâtiment & Le Patio — Centre Social » pour un montant
s'élevant à 2 684,50 € HT.
Le nouveau montant du marché est de 23 393,50 € HT par an.
N°133 du 16 décembre 2021 : Demande de subvention et signature de la convention de partenariat
financier entre le Département et la Ville d’Onet-le-Château pour la saison culturelle 2021-2022 du
théâtre de la Baleine
Décision relative à une sollicitation de 40 000 €, auprès du Département, au titre de la programmation
culturelle du théâtre municipal La Baleine, pour la saison 2021 - 2022 (exercice 2022).
La convention d'encadrement de ce partenariat entre le Département de l'Aveyron et la Ville d'Onet-le-
Château est conclue pour une durée d’un an. N°1 du 3 janvier 2022 : M2022-02-01 Signature d’un marché pour la fourniture de vêtements et
chaussures de travail pour les services de la Ville d’Onet-le-Château - Lot 1 : Vêtements de travail
pour les services techniques
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Quincaillerie Angles, située Boulevard des
Balquières BP 3356 RODEZ Cedex 9, représentée par M. Benoit ALFONSO, pour la fourniture de Vêtements
de travail pour les services techniques.
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois de manière tacite.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 8 000 € HT maximum par an.
N°2 du 3 janvier 2022 : M2022-02-02 Signature d’un marché pour la fourniture de vêtements et
chaussures de travail pour les services de la Ville d'Onet-le-Château - Lot 2 : chaussures de sécurité
pour les services techniques
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Quincaillerie Angles, située Boulevard des
Balquières BP 3356 RODEZ Cedex 9, représentée par M. Benoit ALFONSO, pour la fourniture de chaussures
de sécurité pour les services techniques.
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois de manière tacite.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 3 000 € HT maximum par an.
N°3 du 3 janvier 2022 : M2022-02-03 Signature d’un marché pour la fourniture de vêtements et
chaussures de travail pour les services de la Ville d'Onet-le-Château - Lot 3 : vêtements et
chaussures pour les autres services
Décision relative à la signature d’un marché avec l'entreprise Quincaillerie Angles, située Boulevard des
Balquières BP3356 RODEZ Cedex 9, représentée par M. Benoit ALFONSO, pour la fourniture de Vêtements
et chaussures pour les services petite enfance, d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois de manière tacite.
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois de manière tacite.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 6 000 € HT maximum par an.
N°4 du 3 janvier 2022 : M2022-02-04 Signature d’un marché pour la fourniture de Vêtements et
chaussures de travail pour les services de la Ville d’Onet-le-Château - Lot 4 : Vêtements pour le
service restauration
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Liquière Hygiène, située Le Bauguet, 12 400
VABRES L'ABBAYE, représentée par M. Vincent LIQUIERE, pour la fourniture de Vêtements pour le service
restauration.
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois de manière tacite.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 2 000 € HT maximum par an.
N°5 du 3 janvier 2022 : M2022-01-01 Signature d’un marché pour la fourniture de produits et
matériels d'entretien pour la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise API MPI, située 10 rue des Landes - Parc
d'activité de Cantaranne, 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour la fourniture de produits d’essuyage, jetables et
droguerie (lot 1) pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 55 000 € HT maximum par an. N°6 du 3 janvier 2022 : M2022-01-02 Signature d’un marché pour la fourniture de produits et
matériels d'entretien pour la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise API MPI, située 10 rue des Landes - Parc
d'activité de Cantaranne, 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour la fourniture de produits d'entretien et détergents
(lot 2) pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 35 000 € HT maximum par an.
N°7 du 3 janvier 2022 : M2022-01-03 Signature d’un marché pour la fourniture de produits et
matériels d'entretien pour la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise API MPI, située 10 rue des Landes - Parc
d'activité de Cantaranne, 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour la fourniture de matériels et accessoires de
nettoyage (lot 3) pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 9 000 € HT maximum par an.
N°8 du 3 janvier 2022 : Convention d'occupation du domaine public sur le réservoir des Costes
Rouges entre la ville d’Onet-le-Château et le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de
Montbazens-Rignac (SMAEP de Montbazens-Rignac)
Décision relative à la signature, avec le SMAEP de Montbazens-Rignac, d’une nouvelle convention
d'occupation du domaine public fixant les modalités d'installation et d'exploitation de la station d'émission
réception Wifi sur le réservoir des Costes Rouges (parcelle AX n° 575).
Cette convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 390 euros HT,
augmentée annuellement de 2 % (deux pour cent).
La durée de ladite convention est de 5 ans à partir de la date de la notification de la réception en Préfecture
du procès-verbal de délibération du comité syndical et de la convention.
N°9 du 3 janvier 2022 : Signature d’une convention de partenariat Ufobox avec Le comité
départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 12)
Décision relative à la signature d’une convention de partenariat avec l'UFOLEP 12 située 2, rue Henri Dunant
12 000 RODEZ, représentée par M. Hubert VINCENT en sa qualité de Président, fixant les modalités pour la
mise en place de cours d’activités physiques adaptées à raison de 2 séances de 2 heures par mois sur la
période de décembre 2021 à juillet 2022 dans les locaux du Patio Centre Social.
Le coût global de cette prestation s'élève à 1 201 euros TTC.
N°10 du 4 janvier 2022 : M2021-17 Signature d’un marché pour la souscription d’assurance
« protection sociale complémentaire » : prévoyance pour le personnel communal
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise TERRITORIA, située 54 rue de Gabiel, 79 185
CHAURAY Cedex, pour la souscription d'assurance & protection sociale complémentaire » : prévoyance pour
le personnel communal.
Le marché est signé pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2022.
Le montant du marché s'élève à 69 855,39 € TTC par an. N°11 du 5 janvier 2022 : Contrat de maintenance des PVe et du GVe Cloud entre la société LOGITUD
et la Ville d’'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société LOGITUD, d’un contrat de maintenance pour la période du 1°
janvier au 31 décembre 2022.
Le contrat sera ensuite reconduit tacitement pour une période de un an, deux fois maximum.
Le montant annuel du contrat est de 950.00 € HT.
N°12 du 10 janvier 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l’association La Chouette pour le
spectacle De La Fontaine à Booba
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association La Chouette, 118 avenue Jean
Jaurès, PARIS (75 019) représentée par Mme Marina Simovic, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet
de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle De La Fontaine à Booba le jeudi 20 janvier 2022,
à 20h30, au Café Culturel le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 3 376 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration et de transport de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°13 du 11 janvier 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine
avec l'association Fraterna IV
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l'association Fraterna IV, 16 rue des Lilas, ONET-LE-CHATEAU (12850),
représentée par M. Alain Labit en sa qualité de Président ayant pour objet de définir les modalités de cette
mise à disposition pour l’organisation d’un gala de danse au profit du Téléthon, le vendredi 21 janvier 2022, à
20h30, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°14 du 11 janvier 2022 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec la compagnie Nemetum Théâtre et la Ville d’'Onet-le-Château
dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque.
Décision relative à la signature d’un contrat avec la compagnie Nemetum Théâtre, représentée par M. Thierry
FOURTIC, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle L'Inspecteur
Toutou.
Le spectacle sera présenté le mercredi 9 février 2022, à 15h, au café culturel Le Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 550€ TTC, frais de déplacement compris.
N°15 du 19 janvier 2022 : M2022-03 Signature d’un marché pour la réalisation de travaux de voirie
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Colas France, située Etablissement de Rodez, Z]
de Cantaranne, rue des Métiers - 12 850 ONET-LE-CHATEAU, pour la réalisation de travaux de voirie.
Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 650 000 € HT maximum par an. N°16 du 19 janvier 2022 : M2022-04-01 Signature d’un marché pour l’entretien et la propreté des
espaces publics - Lot 1 : entretien des dépendances vertes
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise ESAT SEVE - Fondation Opteo, située Route de
Villecomtal - 12 740 SEBAZAC-CONCOURES, pour la réalisation de l'entretien des dépendances vertes de
certains secteurs de la commune.
Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 15 000 € TTC maximum par an.
N°17 du 19 janvier 2022 : M2022-04-02 Signature d’un marché pour l’entretien et la propreté des
espaces publics - Lot 2 : propreté des espaces publics
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise ESAT SEVE - Fondation Opteo, située Route de
Villecomtal - 12 740 SEBAZAC-CONCOURES, pour la réalisation de l'entretien des espaces publics de certains
secteurs de la commune.
Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Le montant du marché s'élève à 16 360 € HT par an (tranche ferme + 1 tranche optionnelle).
N°18 du 21 janvier 2022 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2021-03
Décision relative à l'acceptation du montant d'indemnisation de l'assurance Groupama relatif au sinistre N°DB
2021-03 concernant les réparations des dégâts occasionnés le 12 juillet 2022, avenue des Cygnes, sur un mât
d'éclairage.
Le montant du paiement s'établit comme suit :
le remboursement de la franchise : 1 000 €,
un deuxième remboursement de 171,32 €.
N°19 du 24 janvier 2022 : Signature d'un contrat de cession avec Asterios Spectacles pour le concert
de Pauline Crozes
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Asterios Spectacles, 35 rue du Chemin Vert, 75
011 PARS, représentée par M. Olivier POUBELLE, en sa qualité de gérant, ayant pour objet de définir les
modalités de cession et d'accueil du concert de Pauline Crozes, le vendredi 04 février 2022 à 20h30, au Café
Culturel le Krill.
Le coût global de la cession s'élève à 3 165 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement, de restauration et de transport de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°20 du 28 janvier 2022 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant entre la société SIRVENTES et la Ville d’Onet-le-Château dans le
cadre de l’heure du conte de la médiathèque.
Décision relative à la signature d’un contrat avec la société SIRUENTES, représentée par Mme Nathalie
MARTY, en sa qualité de gérante, définissant les modalités de représentation du spectacle Les murmures du
galet présenté le mercredi 9 mars 2022, à 15h, au Café Culturel le Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 550 € TTC, frais de déplacement compris.
-
- N°21 du 3 février 2022 : Signature d'un contrat de cession avec MégaSuperThéâtre pour le spectacle
Petit Plan
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec MégaSuperThéâtre, 37 chemin de Lapujade
TOULOUSE (31 200) représenté par Mme Jeanne SCHA£F, en sa qualité de Présidente ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Petit Plan, donné le mercredi 23 février 2022, à 16h,
au Café Culturel le Krill.
Le coût global de la cession incluant les frais de transport s'élève à 870,70 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration et d'hébergement de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°22 du 3 février 2022 : Signature d'un contrat de cession avec Little Bros Productions pour le
spectacle T'es toi d'Eva Rami
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Little Bros Productions, 19 rue Simart, PARIS (75
018) représentée par Gilles PETIT ou Matthieu PETIT, en qualité de Co-Gérants ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d’accueil du spectacle T'es toi d'Eva Rami le vendredi 15 avril 2022, à 20h30, à
La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 4 747,50 € TTC.
Un acompte de 2 373,75€ TTC sera versé à la signature du contrat, le solde sera versé à la suite de la
représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
3. DELIBERATIONS
1. Modification du tableau des effectifs - Emploi du pôle & Techniques, Structures et Urbanisme»
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 3-3-1 et 3-3-2 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Uu l'avis favorable du Comité Technique du 4 février 2022,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022,
ENTENDU que conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT que suite à la réorganisation du pôle & Techniques, Structures, et Urbanisme » et au besoin
identifié pour structurer la direction de ce service, il convient de transformer le tableau des effectifs pour
stabiliser le poste de direction sur la durée.
ENTENDU que cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire. ENTENDU que toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires correspondant aux
besoins, le statut prévoit qu’« il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-1° de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ».
ENTENDU que cet agent contractuel serait alors recruté à durée déterminée pour 3 ans compte tenu la nature
des fonctions et du besoin du service et sa rémunération serait calculée par référence à la grille indiciaire du
grade des Techniciens principaux territoriaux.
ENTENDU que ce recrutement peut s’envisager pour les emplois de catégorie A, B ou C, si les besoins du
service où la nature de fonctions le justifient - article 3-3-2.
CONSIDERANT les besoins de la collectivité au sein du pôle & Techniques, Structures et Urbanisme »,
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste sur la base de l’article 3-3-2° de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 comme suit :
GRADE CREE
Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
Technicien principal de 2°" classe 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
décide de la création d’un poste de technicien principal de 2°"° classe sur la base de l’article
3-3-2° de la loi dans les conditions exposées ci-dessus.
1 ère 2. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de Rédacteur principal de classe
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Uu l'avis favorable du Comité Technique du 4 février 2022,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022,
ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
CONSIDERANT qu’en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
10
- - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT que suite à la demande de mutation auprès d’une autre structure du responsable du service
à la population en décembre 2021, il a été procédé au recrutement de son remplaçant afin d’assurer la
continuité du service lié à ses missions.
GRADE CREE
Grade Nombre d'emplois Taux d'emploi
Rédacteur principal de1*"° classe 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d'emplois des Rédacteurs principal de 1** classe
pour tenir compte du besoin avéré au sein du service à la population de la commune.
3. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste de Rédacteur principal de 2°"°
classe
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 4 février 2022,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022,
ENTENDU que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
CONSIDERANT qu’en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT que suite à la demande de mutation auprès d’une autre structure d’un agent du service
Finances, il a été procédé au recrutement de son remplaçant afin d'assurer la continuité du service lié à ses
missions.
11
GRADES SUPPRIMES GRADES CRÉES
Nombre Taux Nombre Taux Date Grade , . , . | Grade , . , .
d'emplois | d'emploi d'emplois | d'emploi
Adjoint administratif Rédact incipal 1e mars 2022 join administrati , 100% édacteur principa 100%
principal de 1° classe de 2°" classe
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
seront inscrits au budget primitif 2022, chapitre 012..
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d'emplois des Rédacteurs de 2°"° classe pour
tenir compte du besoin avéré au sein du service Finances de la commune.
4. Vote des taux des contributions directes
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au
vote des taux d'imposition,
Uu la loi des Finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,
Vu la notification des bases fiscales 2022 transmises par la Direction Générales des Finances Publiques ;
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que, conformément aux dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il
revient au Conseil Municipal de voter, chaque année leur taux des contributions directes :
- de taxe d'habitation (TH),
- de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
ENTENDU que le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
ENTENDU d'autre part, l’article 1639 À du Code Général des Impôts prévoit que le Vote des taux des
contributions directes, prévu à l’article 1636 B sexies précité, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année,
ou le 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
ENTENDU que dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2022 prévoit
la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation (TH) pour les résidences principales.
ENTENDU que cette nouvelle phase de cette réforme concerne 20% de la population (déterminé en fonction
d’un niveau de ressources) et s'effectuera sur 3 années jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, de 65%
en 2022 et totalité en 2023).
12 ENTENDU qu'afin de garantir à toutes les communes une compensation équilibrée de la suppression de la TH
sur les résidences principales, l'article 16 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020
prévoit qu'à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) revenant jusqu'alors
aux départements est réaffectée aux communes.
ENTENDU que ce mécanisme perdure en 2022 et que chaque commune se voit transférer le taux
départemental de TFPB appliqué sur son territoire.
ENTENDU que son taux de référence pour 2022 sera ainsi égal à la somme du taux communal et du taux
départemental de TFPB de 2020 (20,69%).
ENTENDU qu’en parallèle, la Ville d'Onet-le-Château continue, comme elle s’y était engagée, à poursuivre la
stabilisation des taux d’impositions, poursuivant un objectif de modération de la pression fiscale sur les
ménages ;
CONSIDERANT qu'il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2022
des taux d'imposition de la fiscalité directe qui s’établissent comme suit :
PRODUIT TAXE D'HABITATION
Bases Bases Variation Variation Produit Produit un un Taux Taux nu
Contributions | prévisionnelles | prévisionnelles bases de taux / | prévisionnel attendu
BP 2021 2022 /N-1 BP 2021 2022 N-1 BP 2021 2022
TH 653 917 831 831 27,2% 8,70% 8,70% 0,00% 56 891 72 369
THLV 234 241 244 955 4,6% 8,70% 8,70% 0,00% 20 379 21311
TOTAL PRODUIT TAXE D'HABITATION 77 270 93 680
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH
TFPB -10.9% 0,2529 25,29% 0
TFPB taux 17 810 528 18 738 572 5 962 876 6 021 799
: 20,69% département
TFPNB 120 300 119 568 0.6% 93,27% 93,27% 0,00% 112 204 111 521
Rôles compl. 4 200 5 000
TOTAL PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 6 079 280 6 138 320
TOTAL 6 136 171 6 232 000
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
- Vote les taux des contributions directes pour l’année 2022 suivants :
> TH:8,70%
+ TFPB: 45.98%
+ TFPNB : 93,27%
13 5. Vote du budget primitif 2022 - Budget principal
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.1621-1 et suivants, L.2224-7 et
suivants et L2312-1,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles
11et12
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
du 20 décembre 2021 et le Rapport d'Orientation Budgétaire adopté par le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-
le-Château par délibération du 20 décembre 2021.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que lors de sa séance du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2022.
ENTENDU que conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l’article L2312-1 du CGCT, pour les communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les deux mois suivant le débat d'orientation
budgétaire.
ENTENDU que conformément à l’article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2022 doit être voté avant le 15
avril 2022.
ENTENDU que le vote du budget se fait par chapitre.
CONSIDERANT la présentation par Monsieur Christian MAZUC, Maire adjoint en charge des finances du projet
de budget primitif du budget principal pour 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
adopte le budget primitif du budget principal pour l’exercice 2022 tel qu’annexé à la
présente délibération qui s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 13 604 223€
- en section d'investissement : 5 740 900 €
6. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Restauration
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.1621-1 et suivants, L.2224-7 et
suivants et L2312-1,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles
11et12
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
du 20 décembre 2021 et le Rapport d'Orientation Budgétaire adopté par le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-
le-Château par délibération du 20 décembre 2021.
14
- Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que lors de sa séance du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le-Château
a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2022.
ENTENDU que, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l’article L2312-1 du CGCT, pour les Communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les deux mois suivant le débat d'orientation
budgétaire.
ENTENDU que conformément à l’article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2022 doit être voté avant le 15
avril 2022.
CONSIDERANT la présentation faite par Monsieur MAZUC, Maire adjoint en charge des finances du projet de
budget primitif du budget annexe restauration pour 2022.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité des voix (27 pour ; 0 contre;
6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTIJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
adopte budget primitif du budget annexe restauration pour l’exercice 2022 qui s’équilibre
comme suit :
- en section de fonctionnement : 792 050 €
- en section d'investissement : 16 900 €
7. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Réseau de chaleur
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.1621-1 et suivants, L.2224-1 et
suivants et L2312-1,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles
11et 12
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
du 20 décembre 2021 et le Rapport d'Orientation Budgétaire adopté par le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-
le-Château par délibération du 20 décembre 2021.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que lors de sa séance du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2022.
ENTENDU que, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l’article L2312-1 du CGCT, pour les Communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les deux mois suivant le débat d'orientation
budgétaire.
15
- ENTENDU que conformément à l’article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2022 doit être voté avant le 15
avril 2022.
CONSIDERANT la présentation faite par Monsieur Christian MAZUC, Maire adjoint en charge des finances du
projet de budget primitif du budget annexe réseau de chaleur pour 2022.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
adopte le budget primitif du budget annexe réseau de chaleur pour l’exercice 2022 qui
s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 389 500 €
- en section d'investissement : 95 000 €
8. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe La Baleine
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.1621-1 et suivants, L.2224-1 et
suivants et L2312-1,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles
11et12
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
du 20 décembre 2021 et le Rapport d'Orientation Budgétaire adopté par le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-
le-Château par délibération du 20 décembre 2021.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que lors de sa séance du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2022.
ENTENDU que, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l’article L2312-1 du CGCT, pour les Communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les deux mois suivant le débat d'orientation
budgétaire.
ENTENDU que conformément à l’article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2022 doit être voté avant le 15
avril 2022.
CONSIDERANT la présentation faite par Monsieur Christian MAZUC, Maire adjoint en charge des finances du
projet de budget primitif du budget annexe La Baleine pour 2022.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
16
- adopte le budget primitif du budget annexe La Baleine pour l’exercice 2022 qui s’équilibre
comme suit :
- en section de fonctionnement : 743 200 €
- en section d'investissement : 35 200 €
9. Vote du budget primitif 2022 - Budget annexe Lotissement Lescallat
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.1621-1 et suivants, L.2224-7 et
suivants et L2312-1,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles
11et12
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire présenté lors de la séance du Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
du 20 décembre 2021 et le Rapport d'Orientation Budgétaire adopté par le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-
le-Château par délibération du 20 décembre 2021.
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que lors de sa séance du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune d'Onet-le-Château
a approuvé son rapport d'orientation budgétaire 2022.
ENTENDU que, conformément aux articles 11 et 12 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République repris par l'article L2312-1 du CGCT, pour les Communes de 3 500
habitants et plus, le vote du budget primitif doit avoir lieu dans les deux mois suivant le débat d'orientation
budgétaire.
ENTENDU que conformément à l’article L1612-2 du CGCT le budget primitif 2022 doit être Voté avant le 15
avril 2022.
CONSIDERANT la présentation faite par Monsieur Christian MAZUC, Maire adjoint en charge des finances du
projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Lescallat pour 2022.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour;
0 contre ; 6 abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL) :
adopte le projet de budget primitif du budget annexe Lotissement Lescallat pour l’exercice
2022 qui s’équilibre comme suit :
- en section de fonctionnement : 396 250 €
- en section d'investissement : 396 250 €
10. Approbation du projet de sécurisation et mise en accessibilité de l'Hôtel de Ville et du plan de
financement
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
17
-
- ENTENDU que ces dernières années, de nombreux textes réglementaires ont accompagné l’évolution des
conditions d'accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux bâtiments publics.
CONSIDERANT que toutefois, la problématique se pose également sur les anciens bâtiments tels que l'Hôtel
de Ville.
CONSIDERANT que le faible nombre de places de stationnement situées avenue des Glucines (niveau R-1),
fréquentées à la fois par les habitants du secteur, les administrés et les agents de la collectivité, ne permet
pas d'accueillir davantage de concitoyens au sein de la mairie.
CONSIDERANT qu'au-delà des difficultés pratiques d'accès à l'Hôtel de Ville, l'absence de véritable
cheminement aux normes, dédié aux PMR, accroit les inégalités entre les administrés.
CONSIDERANT qu'une place de stationnement PMR se situe au niveau R-1, sous l'Hôtel de Ville, alors que
l'entrée principale du bâtiment se situe en rez-de-chaussée ce qui impose aux personnes à mobilité réduite
d'emprunter une rampe d'accès non conforme, pentue d'environ 12%.
CONSIDERANT qu'aujourd'hui la seule alternative s’offrant aux administrés est de réaliser un détour par le
fond de la rue des Coquelicots, impliquant de fait d'effectuer plusieurs centaines de mètres afin d'accéder à
l'équipement.
CONSIDERANT que le parvis de la mairie d'Onet-le-Château soulève également quelques difficultés, ce
dernier étant recouvert de carrelage sur une surface d'environ 260 m2 se situant devant l'entrée principale
surface qui peut représenter un danger en cas d’intempéries et de période de froid, rendant tout l’espace
glissant.
CONSIDERANT enfin que certains accès intérieurs ne sont plus aux normes PMR et nécessitent des
aménagements particuliers.
CONSIDERANT que la Collectivité envisage donc de réaliser des travaux d'aménagements des abords de
l'Hôtel de Ville et de sa mise aux normes PMR tels que :
- la réalisation d’un parking à proximité du bâtiment,
- la réalisation d’un cheminement PMR à proximité de l’entrée principale du bâtiment,
- la fermeture de la rampe d'accès non-conforme,
- le réaménagement du parvis de l'Hôtel de Ville,
- la mise aux normes PMR de l'intérieur du bâtiment.
ENTENDU que le montant estimatif des travaux s'élève à 399 004 € HT.
ENTENDU que parmi les différentes institutions sollicitées par la commune, plusieurs d’entre elles ont
confirmé l’éligibilité du projet à un accompagnement financier.
CONSIDERANT le plan de financement qui s'établit de la manière suivante :
18
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 399 004 | Etat (DSIL) 159 602 40.00%
Région Occitanie 50 000 12.53%
Département de l'Aveyron 99 751 25.00%
Ville d'Onet-le-Château 89 651 22.41%
Total 399 004 € | Total 399 004 € 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de mise en accessibilité et de sécurisation de l'Hôtel de Ville tel que
décrit ci-dessus et son plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
11. Approbation du projet de construction d’une salle associative à Onet-le-Château Village et du
plan de financement
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château met à disposition des associations locales plusieurs salles
municipales.
ENTENDU que ces équipements publics accueillent divers événements tout au long de l’année tels que
spectacles, réunions associatives, expositions.
ENTENDU que parmi ces salles figure notamment le château d’Onet-Village.
CONSIDERANT que près d’une centaine de réservations sont, en effet, effectuées chaque année au sein du
bâtiment, et que ce dernier profite de manière hebdomadaire aux associations locales.
CONSIDERANT qu’en prévision du projet de revitalisation du château d'Onet-Village, fortement fréquenté par
le tissu associatif Castonétois et qu’afin de répondre aux besoins du secteur associatif de la commune, en
perpétuelle évolution, la Ville d'Onet-le-Château souhaite entreprendre la construction d’une salle associative
à Onet-Village sur la parcelle AO n°110.
CONSIDERANT que cette salle, d’une superficie d'environ 300m2, comportera :
- une salle principale divisible en deux, laissant place à une salle d'environ 100 m2 et une seconde
d'environ 200 m2. La salle pourra ainsi être configurée selon le type d’évènement accueilli et le
nombre de participants. De plus, deux évènements pourront être réalisés au même moment dans
les deux salles, telles que des réunions associatives, de travail ou des activités culturelles.
- un bloc sanitaire répondant aux normes PMR,
- un local de rangement d'environ 35 m2,
19 - un espace de préparation d'environ 20 m2 comprenant une partie bar donnant dans la salle et
ayant un accès direct sur une place de parking réservée pour un camion frigorifique et/ou de
livraison pour les manifestations,
- des locaux techniques et mobiliers nécessaires à son fonctionnement.
ENTENDU que le montant estimatif du projet s'élève à 1 250 000 € HT.
CONSIDERANT que parmi les différentes institutions sollicitées par la commune, plusieurs d’entre elles ont
confirmé l’éligibilité du projet à un accompagnement financier.
CONSIDERANT que le plan de financement s'établit de la manière suivante :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 1 250 000 | Etat (DSIL) 350 000 28.00%
Région Occitanie 100 000 8.00%
Département de l'Aveyron 100 000 8.00%
Rodez Agglomération 150 000 12.00%
Ville d'Onet-le-Château 550 000 44.00%
Total 1 250 000 € | Total 1 250 000 € 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de construction d’une salle associative à Onet-Village tel que décrit ci-
dessus et son plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
12. Approbation du projet de revitalisation du château d’Onet-le-Château Village et du plan de
financement
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que le château d'Onet-Village est un bâtiment classé et protégé au titre des Monuments
Historiques.
CONSIDERANT que la Commune souhaite renforcer la notoriété du Château d'Onet-Village qui fait partie
intégrante de son patrimoine.
CONSIDERANT que celui-ci représente le véritable emblème historique de la commune et doit jouer un rôle
central dans la politique culturelle et patrimoniale de la Ville.
CONSIDERANT que chaque année, de nombreuses manifestations et animations, d'importance variée, se
déroulent dans le château et ses alentours et peuvent réunir jusqu’à plusieurs milliers de participants lors de
la fête médiévale d'Onet-Village, d'expositions photos, de représentations théâtrales, ...
20 CONSIDERANT qu'aujourd'hui, deux salles du château sont fréquemment utilisées, essentiellement par les
différents acteurs de la vie locale à savoir :
- une première salle, située en rez-de-chaussée avec vue sur le parc, est réservée par tout type de publics,
tant pour des manifestations privées qu’associatives, mais aussi pour des réunions publiques,
- une seconde salle, située à l'étage, est quant à elle occupée par les associations d'Onet-Village à des fins
sociales ou associatives.
ENTENDU qu'une telle exploitation du château pose, à l'évidence, des problèmes qui ne peuvent perdurer.
CONSIDERANT, en conséquence, que la commune a décidé de construire une salle d'animation destinée à
héberger les animations et évènements récurrents précités, tels qu’organisés par les associations.
CONSIDERANT que la construction de cet équipement, à proximité du Village, permettra de préserver le
château pour recentrer son utilisation sur l’organisation d'évènements culturels et patrimoniaux d'envergure
et l’organisation de visites accessibles au public.
ENTENDU que la Commune a initié, en partenariat avec Messieurs Pierre-Jean Trabon, architecte en chef des
monuments historiques, et Patrice Gintrand, architecte des bâtiments de France de l'Aveyron, un projet de
rénovation et de restructuration du Château, et ce, en incluant les aménagements induits en matière de
sécurité incendie et d'accueil du public.
ENTENDU que la réception des travaux est prévue pour juillet 2024.
CONSIDERANT que le montant estimatif du projet s'élève à 1 500 000 € HT.
CONSIDERANT que Parmi les différentes institutions sollicitées par la commune, plusieurs d’entre elles ont
confirmé l’éligibilité du projet à un accompagnement financier.
CONSIDERANT le plan de financement qui s'établit de la manière suivante :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
. Etat (DSIL) 200 000 13.33% Coût total du projet 1 500 000 DRAC 600 000 20.00%
Région Occitanie 100 000 6.67%
Département de l'Aveyron 100 000 6.67%
Rodez Agglomération 150 000 10.00%
Ville d'Onet-le-Château 350 000 23.33%
Total 1 500 000 € | Total 1 500 000 € 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de revitalisation du château d’Onet-Village tel que décrit ci-dessus et
son plan prévisionnel de financement tel qu’exposé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.
21 13. Actualisation du plan de financement de la future crèche municipale
Vu la délibération PACV/95-2021 relative à l'approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) pour la construction de la
crèche municipale et l'acquisition de places de parking prise en date du 30 septembre 2021 par le Conseil Municipal,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que par délibération n°95-2021 du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-
Projet Définitif (APD) pour la construction d’une crèche municipale au sein de la résidence Urbanescence pour
un montant de travaux estimé à 2637 321.54 € HT hors aménagement extérieur, ainsi que son plan
prévisionnel de financement.
CONSIDERANT que suite à plusieurs réunions de travail avec les partenaires institutionnels, certains d’entre
eux ont confirmé l’éligibilité du projet à un accompagnement financier.
CONSIDERANT qu'afin de permettre aux différentes institutions sollicitées de poursuivre l'instruction du
dossier, il convient de faire approuver le plan de financement prévisionnel actualisé comme suit :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 2 637 321.54 | FEDER 617 300 23.41%
Etat (DSIL) 395 000 14.98%
CAF 575 000 21.80%
Région Occitanie 100 000 3.79%
Département de 140 000 5.31%
l'Aveyron
Rodez Agglomération 120 000 4.55%
Ville d'Onet-le-Château 690 021.54 26.16%
Total 2 637 321.54 | Total 2637 321.54] 100.00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour;
6 contres : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL; 0 abstention) :
- approuve le plan de financement prévisionnel actualisé de ce projet tel que présenté ci-
dessus.
14. Attribution d’une subvention à Rodez Agglomération pour la réalisation d’un film sur la culture
et la mémoire du quartier des Quatre-Saisons
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 21 ; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que le service du Patrimoine de Rodez Agglomération a entrepris la réalisation d’un film traitant de
la culture et de la mémoire du quartier des Quatre-Saisons, en 2020.
22 CONSIDERANT que la réalisation de ce film présente plusieurs objectifs :
- Valoriser le recueil de mémoire orale précédemment fait (portraits filmés en 2017 et 2019 ; premier
montage en 2020)
- pouvoir donner une audience plus large à ce travail en réalisant un film moyen métrage documentaire
narratif évoquant l'histoire du quartier de sa construction à nos jours.
- rendre le film accessible par sa forme narrative à un large public, de tous âges et dépassant le cadre
géographique du quartier et de la commune.
CONSIDERANT que la réalisation du film à partir de la matière fournie par les portraits dépasse le cadre du
recueil de mémoire orale en filmant et mettant en scène le quartier dans sa globalité.
CONSIDERANT qu'il s'agira de raconter l’histoire du quartier à travers le regard de ses habitants, mais
également en s'appuyant sur le travail de recherche et d'analyse de l'architecture et de l'urbanisme du quartier
réalisé par le service du patrimoine.
CONSIDERANT qu'’afin de mener à bien ce projet, Rodez Agglomération a sollicité un accompagnement
financier de la Ville d'Onet-le-Château à hauteur de 5 000 €.
CONSIDERANT que le coût total de l’opération s'élève à 20 000 € et que le plan de financement s'établit de
la manière suivante :
Charges en € TTC Recettes en €
Réalisation du film 20 000 € Rodez Agglomération 15 000 € 75
Ville d'Onet-le-Château 5 000 € 25
Total 20 000 € Total 20 000 € 100 %
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une aide financière de 5 000 € à Rodez
Agglomération au titre de la préservation de son patrimoine historique et culturel.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du versement d’une subvention de 5 000 € à Rodez Agglomération au titre du
soutien de la commune à la préservation son patrimoine historique et culturel.
15. Approbation de la Convention OÂAE 2021-2024 et signature des avenants aux conventions OÂE
2021-2024 et CHAM 2019-2023
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 20; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que la Ville est en partenariat depuis 2009 avec le Conservatoire régional à rayonnement
départemental et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des
Sports.
23 ENTENDU que l'enseignement musical, entièrement gratuit, est intégré dans le temps scolaire et périscolaire
selon un projet pédagogique et un planning défini.
ENTENDU que le dispositif Orchestres à l’Ecole (OAE) propose :
- une période de sensibilisation aux élèves de CE2 des écoles Jean Laroche et Pierre Puel ainsi que
de la classe ULIS de l’école des Genêts.
- un contenu pédagogique pour les seules classes de CM1 et CM2 des écoles Pierre Puel et des
Genêts qui bénéficieront d'une pratique instrumentale sur le temps scolaire et d’une pratique
collective en formation orchestre sur le temps scolaire et le temps périscolaire.
CONSIDERANT que l'avenant à la convention annexée à la présente délibération et transmise à l’ensemble
des conseillers municipaux expose les éléments organisationnels et financiers du dispositif Orchestre à l’école
pour l’année scolaire 2021-2022.
ENTENDU que le dispositif classe CHAM propose :
- une classe à horaires aménagés musique à dominante instrumentale (CHAM) au collège d'Onet-le-
Château
- le dispositif est prévu pour un effectif global de 45 élèves, tous niveaux confondus et couvre,
depuis l’année scolaire 2015-2016, les 4 niveaux du collège de la 6° à la 3ème,
CONSIDERANT que l'avenant à la convention annexée à la présente délibération et transmise à l'ensemble
des conseillers municipaux expose les éléments organisationnels et financiers du dispositif Classe CHAM pour
l’année scolaire 2021-2022.
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la maintenance du parc instrumental, le CRDA sollicite une aide
complémentaire pour l'entretien des instruments.
CONSIDERANT que le montant sollicité auprès de la Collectivité d'Onet-le-Château pour le bon entretien du
parc instrumental est de 3 000€ pour l'année 2021-2022, conformément au projet d’avenant de la convention
annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de convention cadre de partenariat 2021-2024 entre la Ville d’Onet-le-
Château et le CRDA, et la DSDENJS, tel qu’annexé à la présente délibération,
- approuve le projet d’avenant à la convention cadre 2021-2024 de l'Orchestre à l'Ecole, tel
qu’annexé à la présente délibération,
- approuve le projet d’avenant à la convention cadre CHAM 2019-2023, tel qu'annexé à la
présente délibération,
- décide d’allouer la somme de 3 000€ à la maintenance du parc instrumental,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre OÂE et les
avenants OÂE et CHAM,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
24 16. Approbation du plan d'actions de la Convention Territoriale Globale
Vu l'avis favorable des services de la Caisse d'Allocations Familiales cosignataire de la Convention Territoriale Globale,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 20; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que dans le cadre de l’élaboration de la Convention territoriale Globale, un diagnostic partagé
tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire a été établi et a permis :
d'identifier les besoins prioritaires sur la commune,
de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,
de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,
FFE de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants.
ENTENDU que de ce diagnostic partagé ainsi que des orientations politiques de la Commune découle le plan
d'actions qui précise pour chaque action les modalités de mise en œuvre, les échéances, les acteurs sollicités,
les résultats attendus, et les indicateurs d'évaluation et les modalités de pilotage
ENTENDU que ce plan d’actions couvre les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance,
jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap, accompagnement social.
ENTENDU que ce projet de plan d’actions a été réalisé en partenariat avec les partenaires institutionnels et
associatifs de la Commune dans le cadre d'ateliers de travail thématiques.
CONSIDERANT le plan d’actions transmis à l’ensemble des conseillers municipaux tel que demeuré annexé à
la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet de plan d’actions de la Convention Territoriale Globale de la Ville
d’Onet-le-Château tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
17. Approbation de la convention d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de
balisage sur le GR 62
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022.
CONSIDERANT que le projet de requalification du GR62 permettra de réactiver la fréquentation d’un itinéraire
pédestre de 70 km, depuis Inières jusqu’à Conques, via les communes de Sainte-Radegonde, Le Monastère,
Rodez, Onet-le-Château, Salles-la-Source, Marcillac, Mouret, Nauviale et Conques-en-Rouerque.
CONSIDERANT que ce projet :
25 S'inscrit dans les politiques touristiques des deux territoires et participe à leur attractivité,
Est structurant et d'intérêt départemental et régional,
Vient renforcer les synergies entre deux territoires déjà engagés sur un partenariat culturel,
Valorise les paysages et le patrimoine et vient étoffer l'offre touristique de pleine nature,
Répond aux nouvelles attentes des visiteurs (slow tourisme) et notamment des clientèles de proximité,
S'adresse autant aux habitants qu'aux touristes,
Favorise une économie touristique à l’année (hébergements, restaurants, commerces, services...)
CONSIDERANT que ce GR® pourra se faire à la carte, sur un week-end, sur 3/4 jours, voire une semaine pour
prendre le temps de découvrir le patrimoine local en s’arrêtant plus longuement dans les hébergements
disséminés sur le parcours.
ENTENDU que parmi les pièces constitutives du dossier de demande d'homologation GR qui sera présenté
par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l'Aveyron le 15 mars 2022 en Commission
Régionale sentiers et itinéraires, doivent figurer les conventions communales lesquelles ont pour objet de
préciser les modalités d'autorisation de passage, d'aménagement, d'entretien et de balisage.
CONSIDERANT ainsi qu’il y a lieu d'approuver le contenu du projet de la convention entre le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre et la commune tel qu’annexé à la présente délibération et
transmise à l’ensemble des élus municipaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
approuve le projet de convention entre le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre
et la commune tel qu’annexé à la présente délibération,
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
18. Lotissement «le Hameau du Golf » - Cession des VRD au domaine privé de la commune
Vu le Code de la voirie routière, en particulier son article L.141-3 relatif au classement et déclassement des voies
communales,
Uu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 20; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que la SNC LE HAMEAU DU GOLF, aménageur du lotissement & le Hameau du Golf » a sollicité le
transfert amiable de la voirie et des réseaux divers de cette opération immobilière, dans le domaine
communal.
ENTENDU que ce lotissement supporte 39 constructions soit 59 logements dont 22 répartis dans 2 bâtiments
collectifs.
CONSIDERANT aujourd’hui que tous les travaux d'aménagement sont terminés et ont fait l’objet d’un contrôle
de conformité.
26
-
- ENTENDU que Rodez Agglomération a d'ores et déjà intégré dans son patrimoine, les linéaires de collecte des
eaux usées et les parties publiques des branchements des différents lots.
ENTENDU que par application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement des voies
communales est prononcé par le Conseil Municipal.
ENTENDU que les délibérations concernant ledit classement sont dispensées d'enquête publique préalable
sauf lorsque le classement proposé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie.
CONSIDERANT qu'il proposé d'accepter le transfert de propriété des parcelles suivantes en vue de leur
classement ultérieur en voirie communale :
Parcelle Surface Propriétaire - adresse
AW 359 55a48ca SNC LE HAMEAU DU GOLF 1 bis, boulevard Flaugergues
AW 291 3a13ca SNC LE HAMEAU DU GOLF 1 bis, boulevard Flaugergues
CONSIDERANT qu'il est précisé qu’une tranchée d'infiltration des eaux pluviales est située en tréfonds de la
Voirie et deviendra un ouvrage communal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise le transfert de propriété tel qu'indiqué ci-dessus,
- désigne Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château - 11 place des Artistes, à
l'effet de dresser l’acte notarié subséquent,
- décide de la prise en charge des frais notariés par la SNC LE HAMEAU DU GOLF,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que
tous les documents se rapportant à cette décision.
19. Chemin de Fontanges - incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
Uu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L1123-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°174/2021 pris en date du 10 juin 2021 constatant l'absence de maître de biens chemin de
Fontanges,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 20; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU qu’en application des articles L1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CGPPP) et afin de régulariser les situations administrative et fiscale des parcelles cadastrées AW
n°208 et AW n°212 à AW n°214, la situation présumée sans maître des biens sus cités a été constatée par
arrêté municipal n°174/2021 en date du 10 juin 2021.
CONSIDERANT en effet, que le recours à la procédure d'intégration desdites parcelles dans le domaine
communal en tant que biens sans maître repose sur les faits ci-après exposés :
27 ces quatre parcelles, sises chemin du Golf, sont constitutives de lots à usage de voirie et d'emplacement
d’un poste de transformation du lotissement les résidences du Golf 2, dont la propriété revient encore à
ce jour à la SNC les Résidences du Golf 2,
ladite société a été radiée le 27/04/1999 du Registre du commerce et des sociétés consécutivement au
jugement du tribunal de commerce de Rodez clôêturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de
l'insuffisance de l'actif. La propriété de ces biens a été confirmée par la demande de renseignements
déposée par la Commune auprès du service de la publicité foncière de Rodez le 20/10/2020,
les contributions foncières s’y rapportant non pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers depuis
plus de trois.
ENTENDU que l'arrêté municipal constatant que lesdites parcelles satisfont aux dispositions prévues par le
CGPPP a été affiché notamment sur les terrains mis en cause et notifié au dernier domicile du dernier
propriétaire connu, sans qu’un propriétaire ne se manifeste dans un délai de six mois.
CONSIDERANT ainsi que les biens sont présumés sans maître et peuvent être incorporés dans le domaine
communal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise l’incorporation des biens cadastrés AW n°208 et AW n°212 à AW n°214 sis chemin de
Fontanges et présumés sans maître,
- décide de la prise d’un arrêté municipal portant constatation de cette incorporation,
- désigne Maître Bérengère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château - 11 place des Artistes, à
l'effet d'accomplir les formalités d'enregistrement auprès du service de la publicité foncière de
Rodez,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette décision.
20. Opération Façades - Approbation du règlement administratif, technique et financier
Vu la délibération PACV/127-2021 prise en date du 20 décembre 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 20; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que Rodez Agglomération a choisi de conforter sa politique en faveur du patrimoine et de sa mise
en Valeur, par des aides à la rénovation des façades afin de favoriser l'embellissement des villes, des bourgs,
la restauration du patrimoine urbain et contribuer à la qualité du cadre de vie des habitants de l’agglomération.
ENTENDU que deux &opérations façades» ont ainsi été proposées : celle propre à la Ville de Rodez, déjà
validée par le conseil de communauté de Rodez Agglomération le 29 juin 2021, et celle sur les communes de
Druelle-Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et Sébazac-
Concourès.
ENTENDU que ce dispositif est soutenu par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée dans le cadre du
contrat Bourg-Centre.
28
-
-
- ENTENDU que par délibération PACU/127-2021 en date du 20 décembre 2021, le conseil municipal a retenu
le quartier des Quatre-Saisons comme périmètre d'intervention et a approuvé la participation de la commune
au financement de cette opération tout en limitant le nombre de dossiers financés au montant de l'enveloppe
budgétisée annuellement.
CONSIDERANT le projet de règlement administratif technique et financier définissant les modalités
d'attribution des aides ainsi que celles du suivi de l’opération dont les principales dispositions sont reprises
ci-après :
1. Périmètres :
Les immeubles concernés sont situés dans les périmètres retenus par les communes et matérialisés sur les
cartes jointes en annexe.
Sont éligibles, dans le périmètre défini, les façades des immeubles visibles depuis l’espace public, en
alignement ou en retrait. En plus des façades, dans un traitement d'ensemble, les couvertures, les menuiseries
des corps de bâtiment visibles depuis la voie publique peuvent également être éligibles.
2. Montants de l’aide :
L'aide vise à la Valorisation du patrimoine et à l’embellissement des centres-bourgs des communes de
l'agglomération ; elle sera majorée pour les immeubles sélectionnés à forte Valeur patrimoniale situés en Site
Patrimonial Remarquable (SPR).
Le financement est conjoint et partagé entre la Région, les communes et Rodez Agglomération :
les travaux portant sur des bâtis sélectionnés situés en SPR, pourront bénéficier d’une aide
atteignant 60 % du montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder
12 000 € ;
les travaux portant sur des bâtis non sélectionnés situés en SPR et dans le périmètre autour de
l’église de Balsac classée Monument Historique pourront bénéficier d’une aide atteignant 40 % du
montant total des travaux HT. Le montant de l’aide allouée ne pourra pas excéder 8 000 €.
Einanceurs Bâtis sélectionnés Bâtis non sélectionnés en SPR et autour de
en SPR l’église de Balsac classée Monument Historique
Rodez Agglomération Taux 13% Taux 10% Plafond : 3 000 € Plafond : 2 000€
Taux 15 % Taux 10 %
Communes Plafond : 3 000 € Plafond : 2 000 €
Région Occitanie Taux 30 % Taux 20 %
Plafond : 6 000 € Plafond : 4 000 €
TOTAL Taux 60 % Taux 40 %
Plafond : 12 000 € Plafond : 8 000 €
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT.
3. Informations sur la défiscalisation
29
-
- Grâce à la convention entre Rodez agglomération et la Fondation du patrimoine, et au regard des subventions
publiques mobilisées, les propriétaires d'immeubles qui ne génèrent pas de revenus commerciaux pourront
défiscaliser 100 % du montant des travaux opérés sur la façade de l’immeuble, une fois déduite la subvention
octrouée. Par ailleurs, la défiscalisation Malraux est applicable en SPR à 22 % du montant total des travaux.
4. Fonctionnement et gouvernance
Le fonctionnement et la gouvernance de l'Opération Façades sont organisés comme suit :
Le quichet unique : les services Patrimoine et Habitat de Rodez agglomération sont coordinateurs de
l'opération Façades. L'animation du dispositif, à savoir l'accueil, l'information des pétitionnaires et
l'accompagnement pour constituer un dossier de demande complet et recevable sera réalisée par le
prestataire en charge de l’animation du PIG intercommunal de Rodez agglomération 2022-2026.
Le Comité de pilotage de l’opération regroupe les partenaires publics co-financeurs et les organismes qualifiés
composant la commission locale du Site patrimonial remarquable, définie par délibération le 15 décembre
2020 à laquelle s’ajoutent les services de la Région. Il se réunit une fois par an lors de la présentation du bilan
annuel.
Le Comité technique du Site Patrimonial Remarquable est en charge de l'examen des demandes de
déclaration préalable ou de permis de construire. Il émet un avis consultatif sur leur recevabilité. Il effectue
si besoin une Visite initiale sur site, reçoit et conseille les demandeurs.
La Commission &Façades® composée des représentants des financeurs - Rodez Agglomération, communes
et Région, se réunit en fonction des besoins afin d'examiner les demandes, formuler une proposition de
décision (acceptation, refus, dérogations, ...) avant passage en instances décisionnelles (conseil
municipal/conseil communautaire) et suivre le programme.
5. Convention d'investissement « Façades » avec la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Le soutien de la Région Occitanie se traduit par une subvention d'investissement (fonds de concours)
octroyée à Rodez agglomération. Pour cela, une convention « Façades » lie Rodez agglomération et la Région
Occitanie. Cette convention précise les caractéristiques de la subvention, son versement, les engagements
de Rodez Agglomération, organisatrice du guichet unique en charge de la coordination, de l’animation, du suivi,
de l'attribution jusqu’au paiement des aides.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé :
de désigner Madame Sabine MIRAL, adjointe en charge de l'urbanisme, de la protection de
l'environnement et du développement durable, pour représenter la commune et siéger à la Commission
«Façades»,
d'approuver le règlement administratif, technique et financier du «Programme Façades» tel que
transmis et demeuré annexé.
30
-
- Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
désigne Madame Sabine MIRAL, en qualité de représentant de la commune pour
siéger à la commission «Façades»,
approuve le règlement administratif, technique et financier du & Programme
Façades » de Rodez Agglomération tel qu’annexé à la présente délibération.
21. La Roque : avenant à bail emphutéotique consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel Nord Midi-Pyrénées au profit de la Région Occitanie
Vu la délibération PACV/128-2021 prise en date du 20 décembre 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 février 2022 (pour : 20; contre : 0;
abstentions : 4).
ENTENDU que par acte notarié reçu le 22 décembre 2021 par Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire associé
à Onet-le-Château, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCAM NMP) a
consenti, au profit de la Ville, la vente de trois parcelles formant l'emprise d’une partie de la voirie & route de
la Roque ».
ENTENDU que d’un commun accord, cette vente est intervenue alors même que la résiliation du bail
emphytéotique du 18 mars 1980 et de ses avenants des 15 décembre 2011 et 2 octobre 2020, conclus entre
la CRCAM NMP (bailleur) et la Région Occitanie (emphytéote) et portant notamment sur les biens acquis par
la Commune ne soit intervenue.
CONSIDERANT que l'avenant à bail emphytéotique à intervenir devra soustraire des terres livrées à
l'exploitation du lycée agricole de La Roque (Région Occitanie - emphytéote), celles acquises par la Commune
à la CRCAM NMP (bailleur), à savoir les parcelles cadastrées AZ n°236, AZ n°246 et BC n°592 d’une
contenance totale de 1ha46a63ca.
CONSIDERANT que la Commune interviendra à l'acte en qualité de propriétaire des parcelles objet de la
résiliation du bail emphytéotique.
ENTENDU que le Conseil Municipal a approuvé lors, de sa séance du 20 décembre 2021, l'acquisition de la
parcelle AZ n°235 d'une contenance de 5 803 m2, propriété de la CRCAM NMP, pour permettre la réalisation
d'une pumptrack.
CONSIDERANT, d'autre part, que ce bien faisant également partie de l'assiette foncière dudit bail
emphytéotique, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir à l'acte de résiliation dudit bail en ce
qu’il porte sur la parcelle AZ n°235, si ce dernier devait intervenir postérieurement à la signature de l’acte
authentique valant transfert de la parcelle AZ n°235 dans le patrimoine communal.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le projet d’avenant à bail emphytéotique entre la CRCAM NMP (bailleur) et
la Région Occitanie (emphytéote) tel que qu’annexé à la présente délibération,
31
-
- - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à intervenir à la signature de l’avenant
à bail emphytéotique, consenti par la CRAM Nord Midi-Pyrénées au profit de la Région
Occitanie, en ce qu’il porte sur les parcelles AZ n°236, AZ n°246 et BC n°592 et à signer
toutes les pièces se rapportant à cette décision,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à intervenir, en tant que de besoin, à
la signature de l’avenant à bail emphytéotique, consenti par la CRAM Nord Midi-
Pyrénées au profit de la Région Occitanie, en ce qu’il porte sur la parcelle AZ n°235 et à
signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
22. Rapport d’information sur les obligations à venir de la Collectivité en matière de protection
sociale des agents.
Vu la Loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique,
Vu ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique,
ENTENDU que depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les
collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats
souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir
la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
ENTENDU que ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs
publics de participer sans obligation :
soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont
labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes,
dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de
sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être
conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière
groupée pour toutes les collectivités intéressées.
ENTENDU que pour leur part, depuis le 1°’ janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de
proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une
obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation.
ENTENDU que les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
ENTENDU que dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises
privées mais aussi d’homogénéiser les dispositifs existants entre les fonctions publiques, le législateur a
souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique.
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- ENTENDU que dans ce cadre, la prise en application de la loi susvisée du 6 août 2019, l'ordonnance n°2021-
175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
CONSIDERANT ainsi, en application des dispositions de l’ordonnance précitée du 17 février 2021, que la
participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire suivant le
calendrier prévisionnel suivant :
au 1°’ janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de
référence précisé par décret,
au 1° janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de
référence précisé par décret.
CONSIDERANT que pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1°’ janvier 2022, les
dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les
collectivités doivent informer les membres du Conseil Municipal des dispositions à venir sur la protection
sociale complémentaire :
- qu’il s’agit d’une information sans Vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens
à déployer pour répondre à l'obligation de participation.
- qu’en cas de renouvellement général de l'assemblée délibérante, l'information devra être effectuée
dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de l'assemblée.
ENTENDU que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le
cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité
territoriale.
CONSIDERANT qu’en cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat
collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en
« santé » et/ou & prévoyance »,
l'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs
comportent.
ENTENDU que l'ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d'Etat qui viendra préciser notamment :
le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra
correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision) ;
la portabilité des contrats en cas de mobilité ;
le public éligible ;
les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;
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la situation des retraités ;
la situation des agents multi-employeurs ;
la fiscalité applicable (agent et employeur).
CONSIDERANT que la protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :
La santé La prévoyance
le dispositif vise à couvrir les frais occasionnés le dispositif vise à couvrir la perte de salaire ou de
par une maternité, une maladie ou un accident non | retraite liée à une maladie, une invalidité, une
pris en charge par la sécurité sociale incapacité ou un décès
les dépenses de santé qui ne sont pas la complémentaire prévoyance couvre une partie
intégralement remboursées par la Sécurité Sociale | de la perte de revenu induite par un arrêt de travail
CONSIDERANT que 2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :
La convention de participation La labellisation
une liste de contrats proposés par des opérateurs l'employeur contracte avec un opérateur pour un , , ou ,
reçoit un & agrément » permettant à l'agent qui y dispositif en santé et/ou en prévoyance
B / Proc souscrit de bénéficier de la participation employeur.
la participation n’est versée qu'aux agents qui
souscrivent à ce contrat
Contrat collectif Contrats individuels CONSIDERANT que pour le salarié que la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux
que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés, que dans bien des cas, le placement
en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des
drames humains et que l'objectif de la réforme est de tendre vers une couverture totale des agents de la
fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.
CONSIDERANT que pour les employeurs territoriaux, il s'agit d’une véritable opportunité de Valoriser leur
politique de gestion des ressources humaines, qu’en prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une
dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir et qu'in fine, l’objectif est
de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
CONSIDERANT que cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au
travail, de compétences existantes et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.
CONSIDERANT qu'il s’agit d’une priorité pour la Mairie d’Onet-le-Château qui :
- à créé un poste de préventeur à plein temps,
- consacre un budget important chaque année aux actions de prévention et de bien-être au travail (31 000
€ en 2021 et 36 000€ proposés au BP 2022),
- prend en charge à 100%, depuis le 1° janvier 2015 suite à la délibération RH N°71-2014 du 19 mai 2014,
en dehors de toute obligation légale, le risque de la prévoyance de ses agents titulaires ou contractuels de
droit public et de droit privé remplissant une condition d'ancienneté de six mois consécutifs au sein de la
collectivité.
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CONSIDERANT que la & prévoyance » où & garantie maintien de salaire » permet aux agents de se couvrir
contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ....) en leur assurant un maintien de
rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. En effet, au-delà de trois
mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois,
la totalité.
CONSIDERANT que la couverture des risques en matière de & prévoyance » concerne :
- l'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
- linvalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu’à
l’âge légal de départ à la retraite,
-l'inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de
capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès
en activité.
CONSIDERANT qu'en 2021, la prise en charge de cette garantie par la commune d'Onet-le-Château a
représenté un coût de 65 000 € pour la collectivité et qu’au 31 janvier 2022, 143 agents bénéficient de cette
protection complémentaire.
CONSIDERANT qu'à l'issue d’une large consultation, le groupement AESIO/ TERRITORIA Mutuelle a été retenu
comme gestionnaire des régimes de prévoyance à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 6 ans et
que dans le cadre de ce nouveau marché, de nouvelles options permettant d’accroitre le niveau de protection
des agents (pour exemple la prise en compte du régime indemnitaire, la perte de retraite,) ont été ouvertes
à ces derniers, le complément tarifaire étant à la charge de l'agent.
ENTENDU que l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle
mission obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en & santé »
et € prévoyance » à l'échelle départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.
CONSIDERANT que cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs
locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans
le cahier des charges de consultation des prestataires.
CONSIDERANT que les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions
départementales par délibération, après avis du Comité Technique, et signature d’une convention avec le
Centre de Gestion.
CONSIDERANT que l’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités,
celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats
individuels labellisés de leurs agents.
CONSIDERANT que la conclusion d’une convention de participation à l'échelle départementale vise, d’une
part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d’un territoire et, d’autre
part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.
35 CONSIDERANT qu'à ce jour de nombreuses interrogations demeurent notamment en ce qui concerne :
le montant de référence sur lequel se basera la participation et ainsi l'impact financier pour la
collectivité en fonction du pourcentage de prise en charge qui sera décidé,
les propositions qui seront faites par le Centre de Gestion de l'Aveyron concernant un éventuel
contrat qui impactera le choix qui incombera à la collectivité d’adhérer ou non à ce contrat, de négocier
son propre contrat ou de financer des contrats individuels labellisés de ses agents,
le public éligible et notamment la situation des retraités, des personnes en disponibilité, en
détachement.
CONSIDERANT que, dans ce cadre, et dès lors que la collectivité disposera de plus amples informations lui
permettant d'engager des discussions avec les représentants du personnel, il sera mis en place une phase de
négociation avec ces derniers en vue d’aboutir à un accord local et de proposer la meilleure protection pour
ses agents dans le cadre des capacités budgétaires de la collectivité.
Cet exposé entendu, et après en avoir débattu, l’ensemble des conseillers municipaux prennent
acte des informations ci-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures et dix minutes
Affiché le 22 février 2022
Le Maire
Jean-Philippe KEROSLIAN
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