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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2018
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
1
Compte Rendu du
Conseil municipal du jeudi 21 juin 2018
Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le vingt et un juin deux mille dix-huit, à dix-neuf heures, à l’Hôtel de Ville, sur la convocation qui leur a été adressée le quinze juin deux mille dix-huit par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet le Château
Présents : Christine LATAPIE, Raymond BRALEY, Catherine COUFFIN, Christian MAZUC, Sabine MIRAL, Stanislas LIPINSKI, Karim GUENDOUZI, Gulistan DINCEL, Patrice REY, Marie-Noëlle TAUZIN, Abdelkader AMROUN, Fabienne VERNHES, Françoise VITIELLO, Didier PIERRE, Valérie ABADIE-ROQUES, Dominique GRUAT, Marie HARO, Michel SOULIE, Bernadette HYGONET, Jean-Philippe ABINAL, Maryline CROUZET, Jean-Luc PAULAT, Elisabeth GUIANCE.
Absents : Dominique BEC (procuration à Christine LATAPIE), Jacky MAILLE (procuration à Dominique GRUAT), Monique BUERBA (procuration à Marie-Noëlle TAUZIN), Jean-Claude COUTOU (procuration à Didier PIERRE), Sonia LABARTHE (procuration à Sabine MIRAL), Véronique LUBAN (procuration à Elisabeth GUIANCE), Alain CASTANIE, Christophe NOYER (procuration à Maryline CROUZET), Bruno GARES.
Madame Catherine COUFFIN est présente à partir de la délibération N°14/2018
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Christine Latapie.
LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR
Ordre du jour :
- Ouverture de la séance : constatation du quorum
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2018
- Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial
- Délibérations suivantes
ADMINISTRATION GENERALE
1- Convention du programme d’intérêt général – Avenant N° 4
2- Convention avec l’association sportive tir Puylagarde Villefranche 2
PILOTAGE ET MOYENS
3- Décision modificative n°1 – Budget principal
4- Décision Modificative n°1 – budget annexe Restauration
5- Décision Modificative n°1 – budget annexe réseau de chaleur
6- Décision Modificative n°1 – budget annexe lotissement Cantagrelh
7- Décision Modificative n°1 – budget annexe Baleine
8- RGPD – Solution mutualisée SMICA
9- Admission en non-valeur
ATTRACTIVITE ET CADRE DE VIE
10- Convention avec le SIAEP MONTBAZENS-RIGNAC pour adhérer au groupement de commandes pour l’entretien des poteaux d’incendie
11- Rénovation urbaine des Quatre Saisons – ESCS – convention de mise à disposition de l’espace public pour la rétention des eaux de pluie
12- Equipement socio-culturel et sportif : avenant n° 2 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour les démolitions
13- Stades de la Roque : opération stades – résultat de l’appel d’offres
14- Nostre Seigne - Acquisition parcelle BC n° 47p
15- Place de l’Eglise - Saint Mayme : cession à Madame Monsieur Dominique Monteillet 16- Saint-Mayme : acquisition parcelle BR n° 57p
17- Plaine de la Gaffardie : constitution de servitudes de tréfonds
18- Création de périmètres délimités des abords
19- Boulevard des Capucines : cession de la parcelle BE n° 363 et du foncier bordant ce bien
RESSOURCES HUMAINES
20- Mise à jour du tableau des emplois
21- Promotions internes et avancements de grades
22- Attribution d’un régime indemnitaire majoré
23- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité 24- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement
25- Création contrat d’apprentissage
CITOYENNETE ET SOLIDARITES
26- Organisation de la semaine scolaire
1 Ouverture de la séance – constatation du quorum
2 Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Christine Latapie.
3 Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 11 avril 2018
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2018 est adopté à l’unanimité. 3
4 Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°72 du 03 avril 2018
Décision relative à la signature avec ENEDIS d’une convention fixant les modalités pour la servitude de passage sur la parcelle AX 093 – Bd des Albatros pour des travaux de construction d’une ligne électrique souterraine.
N°73 du 03 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec la Cie Rends Toi Conte, représentée par Madame Marion HOLWECK en sa qualité de présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle « Des livres et moi ! » présenté par Brice Pomès. Le spectacle sera présenté le mercredi 11 avril 2018 à 15h00 au Krill. Le prix de la représentation est fixé à 550 € TTC.
N°74 du 04 avril 2018
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux, de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de l’association ARDEMUS, sis Place de la laiterie, Compregnac (12100), représentée par Madame Florence ALBOUY en sa qualité de Coordinatrice de l’association ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour le spectacle scolaire de chant choral, le mardi 10 avril 2018 à 20h30 à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette soirée.
N°75 du 5 avril 2018
Décision relative à l’acceptation de l’indemnisation de PROGRESS demeurant 57 Boulevard Paul Ramadier à RODEZ pour la vente du véhicule RENAULT immatriculé 4746 MR 12 et du véhicule Peugeot Partner immatriculé 4108 NR 12. Le montant de l’indemnisation s’élève à 3 000 € répartis comme suit : Renault camionnette 500 €uros – Peugeot Partner 2 500 €
N°76 du 9 avril 2018
Décision relative à la signature avec ALVEA SNC d’un accord-cadre (marché à bons de commande) fixant les modalités pour la fourniture de gazoil non routier pour le CTM. Le marché est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
N°77 du 9 avril 2018
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’association La Marimorena, 26 Bd des Capucines, Onet-le-Château (12850), représentée par Marina Plouchard Gonzalez en sa qualité de Présidente de l’association, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le samedi 09 juin 2018 à 21h à La Baleine pour une représentation du gala de fin d’année. En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation du gala de danse de fin d’année, l’association La Marimorena s’engage à verser à la Ville la somme de 800 euros TTC (huit cent euros toutes taxes comprises).
N° 78 du 9 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Ulysse Maison d’artistes, Rue du Bosc, Inières, Sainte-Radegonde (12850), représenté par Mathieu Llamas en sa qualité de Gérant ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du concert Monsieur Lune Le Dernier Jour, le 4
mercredi 06 juin 2018 à 15h. Le coût global de la cession s’élève à 3 745.25 euros TTC (trois mille sept cent quarante-cinq euros et vingt-cinq centimes, toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais d’hébergement et de restauration pour l’équipe technique et artistique.
N°79 du 11 avril 2018
Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de l’entreprise PUECHOULTRES (remboursement de la franchise) pour le sinistre N° 2017-27 du 30 aout 2017 concernant les dégâts occasionnés par un orage pendant les travaux au groupe scolaire Pierre Puel. Le montant de l’indemnisation s’élève à 996.43 €uros.
N°80 du 12 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec La Compagnie du Théâtre à Moudre, 29 rue du claux, Onet-le-Château (12850), représentée par Monsieur Didier Dulac en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Les Tigres de Cantagasse le mardi 15 mai 2018 à 20h30 à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur Premier Acte, Dernière Scène. Le coût global de la cession s’élève à 300 euros TTC (trois cent euros toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais liés à la restauration de l’équipe le soir de la représentation.
N°81 du 12 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec La Compagnie Accordage, 240 chemin de la vigne, Clarensac (30870), représentée par Madame Martine Palem en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Brindezingues le jeudi 17 mai 2018 à 20h30 à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur Premier Acte, Dernière Scène. Le coût global de la cession s’élève à 400 euros TTC (quatre cent euros toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais liés à la restauration de l’équipe le soir de la représentation.
N°82 du 12 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Le Théâtre du Ressac, 9 Quai d’Alger, Sète (34200), représenté par Madame Marie Delaunay en sa qualité de Trésorière, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Les sardines grillées le vendredi 18 mai 2018 à 20h30 à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur Premier Acte, Dernière Scène. Le coût global de la cession s’élève à 470 euros TTC (quatre cent soixante-dix euros toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais liés à la restauration de l’équipe le soir de la représentation.
N°83 du 12 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec La Compagnie Abisto, 5 Place Belfort Toulouse (31000), représentée par Madame Stéphanie Couinié en sa qualité de Secrétaire, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Les Voisines le samedi 19 mai 2018 à 17h à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur Premier Acte, Dernière Scène. Le coût global de la cession s’élève à 400 euros TTC (quatre cent euros toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais liés à la restauration de l’équipe le soir de la représentation.
N°84 du 12 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec La Compagnie Chronique, 14 rue chantecrit, Bordeaux (33300), représentée par Monsieur Txomin Olazabal en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Théatrogammes le samedi 19 mai 2018 à 20h30 à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur Premier Acte, Dernière Scène. Le coût global de la cession s’élève à 400 euros TTC (quatre cent euros toutes taxes 5
comprises). La Ville prendra également en charge les frais liés à la restauration de l’équipe le soir de la représentation.
N°85 du 13 avril 2018
Décision relative à la signature avec BUREAU VERITAS d’un contrat fixant les modalités de vérification de deux structures gonflables. Le montant du contrat est de 350.00 € HT / AN pour une durée de 4 ans.
N°86 du 16 avril 2018
Décision relative à la signature avec SIGNOVIA d’un marché à bons de commande fixant les modalités pour la fourniture et la mise en œuvre des marquages routiers. Le marché est valable 1 an à compter de la date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois par tacite reconduction par période annuelle.
N°87 du 16 avril 2018
Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA pour le sinistre N° 2018 - 04 du 16 février 2018 concernant les dégâts occasionnés par un véhicule à la barrière bois du boulevard des Balquières. Le montant de l’indemnisation s’élève à 1 080.00 €uros.
N°88 du 17 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Ulysse Maison d’artistes, rue du Bosc, Inières, Sainte-Radegonde (12850) représentée par Mathieu Llamas, en sa qualité de Gérant ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du concert de Barcella le jeudi 24 mai 2018 à 20h30 à La Baleine.
Le coût global de la cession s’élève à 6013.50 euros TTC (six mille treize euros et cinquante centimes, toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais de restauration et d’hébergement pour l’équipe technique et artistique.
N°89 du 17 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec La Compagnie La Belle Equipe, 45 rue de Lappe, Paris (75011), représentée par Hervé Barret en sa qualité de Directeur, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Les Amis du Placard le mercredi 16 mai 2018 à 20h30 à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur Premier Acte, Dernière Scène. Le coût global de la cession s’élève à 470 euros TTC (quatre cent soixante-dix euros toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais liés à la restauration de l’équipe le soir de la représentation.
N°90 du 17 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Olympia Production, 18 rue de Caumartin, Paris (75009) représentée par Ian Manuel Lefevre, en sa qualité de Directeur de Production ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle de Guillermo Guiz le samedi 29 septembre 2018 à 20h30 dans le cadre du Festival Rire Onet. Le coût global de la cession s’élève à 10 550 euros TTC (dix mille cinq cent cinquante euros, toutes taxes comprises). La Ville prendra également en charge les frais de restauration et d’hébergement pour l’équipe technique et artistique.
N°91 du 17 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Inglorious Prod, 137 avenue du Président Wilson, Montreuil (93100) représentée par Marion Balestriero, en sa qualité de Présidente ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle de Tania Dutel le jeudi 27 septembre 2018 à 20h30 dans le cadre du Festival Rire Onet. Le coût global de la cession s’élève à 4 747.50euros TTC (quatre mille sept cent quarante-sept euros et cinquante centimes, toutes taxes comprises). La 6
Ville prendra également en charge les frais de restauration et d’hébergement pour l’équipe technique et artistique.
N°92 du 18 avril 2018
Décision relative à la fixation du forfait communal des écoles privées pour l’année scolaire 2017-2018 à 517 € par élève. Ce montant est établi sur la base des dépenses consacrées aux écoles élémentaires de l’enseignement public en 2017. Le montant des prestations sociales pour l’école privée Sainte- Bernadette s’élève à 16 809 € et pour l’école privée Saint-Viateur à 11 043 €.
N°93 du 18 avril 2018
Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA pour le sinistre N° 2017-23 du 5 juin 2017 concernant les dégâts occasionnés par vandalisme au groupe scolaire Pierre Puel. Le montant de l’indemnisation s’élève à 1 190.00 €uros.
N°94 du 20 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec la Compagnie L’Arbre qui Chante, représentée par Madame Evelyne BAUDRAN en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle « La folle nuit de Noël » présenté par Sophie Joignant. Le spectacle sera présenté le mercredi 12 décembre 2018 à 15h00 au Krill. Le prix de la représentation est fixé à 650 € TTC.
N°95 du 23 avril 2018
Décision relative à la signature avec la Sarl ALDEBERT de l’avenant n°2 du marché fixant les modalités de la Construction d’une Maison des Associations - Lot 2 – gros œuvre Le montant de l’avenant n° 2 est de 2 052.00 € HT soit + 3.03 % du marché initial. Le nouveau montant du marché est de 253 067.60 € HT soit 303 681.12 € TTC
N°96 du 25 avril 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec Michel Galaret, définissant les modalités de représentation de son spectacle « Mange ta soupe ! ».Le spectacle sera présenté le mercredi 12 septembre 2018 à 15h00 au Krill. Le prix de la représentation est fixé à 450 € TTC.
N° 97 du 25 avril 2018
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux, de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de la Maison des Jeunes et de la Culture d’Onet-le-Château, sis 26 Bd des Capucines, Onet-le-Château (12850), représentée par Madame Rachida El Haouar en sa qualité de Présidente de la MJC ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation des Ateliers théâtre d’Olivier Royer, le mercredi 02 mai 2018 de 20h à 22h30, le vendredi 04 mai 2018 de 20h30 à 23h30 et le mercredi 20 juin 2018 de 18h à 23h à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette soirée.
N° 98 du 25 avril 2018
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux, de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice du Collège Public des Quatre Saisons, 1 avenue des Glycines, Onet le Château (12850), représenté par Monsieur Perez en sa qualité de Chef d’Etablissement ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une pièce de théâtre par les élèves de l’atelier théâtre du collège, le lundi 14 mai 2018 à 20h à La Baleine et pour l’évènement « Collège Onet Talents : remise des prix de fin d’année scolaire » le jeudi 21 juin 2018 à 13h30 à la Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la 7
disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette soirée.
N° 99 du 25 avril 2018
Décision relative à la signature d’ une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de la Compagnie La Mezcla, Mairie de Rieupeyroux, Rieupeyroux (12240), représentée par Monsieur Lionel Serieys en sa qualité de Président ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une représentation théâtrale « Séniors et alors ! » le mercredi 30 mai pour des répétitions et le jeudi 31 mai pour la représentation à 19h30 à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette résidence.
N° 100 du 25 avril 2018
Décision relative à la signature d’un marché à bons de commande avec CHAPITEAUX DU ROUERGUE pour fixer les modalités pour la location de chapiteaux et d’équipements annexes. Le marché est valable 1 an à compter de la date de notification. Il sera renouvelable 2 fois par période annuelle par tacite reconduction.
N° 101 du 2 mai 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec ATMOSPHERES pour fixer les modalités pour la mission d’assistance technique pour le renouvellement du marché d’exploitation des installations de génie climatique de la commune. Le montant du contrat est de :
Solution de base : 18 100.00 € HT
Option 1 : présence à la commission pour présentation de l’analyse : 500.00 € HT Option 2 : Assistance à la mise au point : 350.00 € HT
Option 3 : Assistance à la prise en charge (année 1) : 2 250.00 € HT
N° 102 du 14 mai 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec AIR LIQUIDE une convention fixant les modalités pour la mise à disposition d’emballage de gaz ARCAL 21 – bouteille 50 L au Centre Technique Municipal. Le contrat est valable du 01.08.2018 au 31.07.2023. Le montant est de 366.00 € TTC
N° 103 du 15 mai 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec l’association Le Cri des Mythes, représentée par Madame Jeannick Rolland en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle « Petit flocon » présenté par Virginie Lagarde (conteuse) et Marie-Paule Chabrol (musicienne). Le spectacle sera présenté le samedi 24 novembre 2018. Il y aura deux représentations successives à 10h00 et 11h00 à la médiathèque d’Onet-le-Château. Le prix global des deux représentations est fixé pour un total de 700 € TTC.
N° 104 du 15 mai 2018
Décision relative à la signature d’un contrat avec la Compagnie Ribambelle, représentée par Madame Lydia LOUIS en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle « La soupe aux cailloux » - conte en musique - présenté par Agnès Le Part. Le spectacle sera présenté le mercredi 10 octobre 2018 à 15h00 au Krill. Le prix de la représentation est fixé à 640 € TTC.
N° 105 du 16 mai 2018
Décision relative à la signature avec l’entreprise S.A.R.L. N.G CHAPE LIQUIDE D’OLT de l’avenant N° 1 au marché fixant les modalités pour la Construction d’une Maison des Associations - Lot 11 : Carrelage 8
– Faïence. Le montant de l’avenant est de 2 082.50 € HT soit +10.94 %. Le nouveau montant du marché est de 21 123.25 € HT
N° 106 du 23 mai 2018
Décision relative à la signature avec EVENIUMS CONCEPT d’un marché à bons de commande fixant les modalités pour la fourniture et le tir de feu d’artifice. Le marché est valable 1 an à compter de la date de notification. Il sera renouvelable 2 fois par période annuelle par tacite reconduction.
N° 107 du 25 mai 2018
Décision relative à la signature d’un contrat pour la maintenance du logiciel SABINE pour le service informatique avec la société LOGIDOC. Le montant annuel de la maintenance est de 80 € TTC. Le contrat est établi pour une durée initiale de 1 an à compter du 01/05/2018. Il sera renouvelé chaque année dans la limite de trois reconductions.
N° 108 du 29 mai 2018
Décision relative à la signature d’un marché à bons de commande avec les entreprises suivantes pour fixer les modalités pour l’acquisition de fournitures de bureau et scolaires, de manuels scolaires, papier et consommables pour imprimantes.
Lot 1 : Fourniture de bureau et scolaires : SOBERIM
Lot 2 : Fourniture de papier : Sarl ABOR
Lot 3 : Fourniture de manuels scolaires : MAISON DU LIVRE
Lot 4 : Fourniture de consommables pour imprimantes : SOBERIM
Le marché est valable 1 an à compter de la date de notification. Il pourra être renouvelé 2 fois par période annuelle par reconduction expresse.
N° 109 DU 29 MAI 2015
Décision relative à une demande de rétrocession présentée par Madame BONAFIS Christiane, habitant 20 lotissement Saint-Joseph – 12510 DRUELLE, et concernant la concession funéraire perpétuelle numéro 154 emplacement 343 acquise le 24/07/1984 au cimetière de St Martin de Limouze – Onet- le-Château (Aveyron). Cette demande est acceptée par la commune, car cette concession funéraire n’a jamais été utilisée jusqu’à ce jour et se trouve donc vide de toute sépulture. Il sera accordé à Madame BONAFIS Christiane le versement d’une indemnité d’un montant de 100 euros.
N° 110 du 29 mai 2018
Décision relative à la signature d’une une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec au bénéfice du Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental, Place Foch, Rodez (12000), représenté par Madame Magali Bessaou en sa qualité de Présidente ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation des 30 ans du CRDA le vendredi 1er juin à 21h et le samedi 02 juin à 21h à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette soirée.
N° 111 du 29 mai 2018
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice du Collège Saint Viateur Canaguet, 70 avenue de Vabre, Onet- le-Château (12850), représentée par Madame Christine Pradalier en sa qualité de Chef d’établissement ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une représentation théâtrale « La vie sous l’eau » le lundi 04 juin 2018 à 20h30 à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur 9
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette résidence.
N° 112 du 29 mai 2018
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice du Groupe Scolaire Pierre Puel, Les Costes Rouges, Onet-le- Château (12850), représenté par Monsieur Alvernhe en sa qualité de Directeur ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation du spectacle de fin d’année le jeudi 07 juin 2018 à 20h30. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits. La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette résidence.
N° 113 du 29 mai 2018
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’école de danse Dominique Jean, 39 avenue Victor Hugo, Rodez (12000), représentée par Dominique Jean en sa qualité de Responsable de l’école, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le vendredi 29 juin et le samedi 30 juin 2018 pour les galas de danse de l’école. En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation des galas de danse de fin d’année l’Ecole de danse Dominique Jean, s’engage à verser à la Ville la somme de 2 260 euros TTC (deux mille deux cent soixante euros toutes taxes comprises).
N° 114 du 29 mai 2018
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’association A Corps dansant, 33 rue des érables, Onet le Château (12850), représentée par Andréa Marteau en sa qualité de professeur de danse, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le samedi 16 juin 2018 à 20h15 pour le gala de danse de l’école. En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation du gala de danse de fin d’année l’association A corps dansant, s’engage à verser à la Ville la somme de 920 euros TTC (neuf cent vingt euros toutes taxes comprises).
N° 115 du 31 mai 2018
Décision relative à la signature avec le groupement d’entreprises SDEL / EIFFAGE ENERGIE QRG d’un marché à bons de commande fixant les modalités pour les travaux d’éclairage public et le service d’astreinte. Le marché est valable 1 an à compter du 1er juin 2018. Il pourra être renouvelé 3 fois par période annuelle par tacite reconduction.
5 DELIBERATIONS
1. Programme d’intérêt général de rodez agglomération 2013-2018 : avenant n° 4 a la convention poursuite des dispositifs
Madame Miral rappelle que depuis le 1er septembre 2013, un Programme d’Intérêt Général (PIG), portant sur les thématiques de l’habitat indigne, de la précarité énergétique et de l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap, est en place sur le territoire intercommunal (hors périmètre OPAH-RU centre ancien de Rodez). Ce dernier a fait l’objet d’une convention signée par l’ensemble des partenaires qui participent au financement de ses actions (Etat, ANAH, Rodez Agglomération, Région Midi-Pyrénées, Procivis Sud Massif Central et Communes) le 30 août 2013 pour la convention initiale et respectivement les 19 août 2015, 7 novembre 2016 et 5 avril 2018 pour les avenants n° 1, n° 2 et n° 3.
Au terme de cette opération qui doit s’achever le 31 août 2018, la demande reste soutenue. Afin de ne pas stopper la dynamique de réhabilitation installée depuis 2013 et d’atteindre les objectifs 10
nationaux ambitieux de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé de procéder à la prorogation du PIG jusqu’au 31 décembre 2019, soit 16 mois supplémentaires.
Dans ce contexte et au vu de la dotation de l’Anah attribuée à Rodez agglomération en 2018, il convient d’ajuster les objectifs quantitatifs de la convention conformément à l’article 9 de ladite convention.
Les objectifs financiers sont adaptés comme suit :
Les objectifs quantitatifs ont été réévalués comme suit :
Ces différentes modifications sont intégrées au projet d’avenant n° 4 ci annexé.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - approuve les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du PIG tel que proposé - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 4 de la convention
2. Convention avec l’association sportive tir - Puylagarde Villefranche
M. Patrice REY expose :
Les agents de la Police municipale qui détiennent des agréments de port d’armes de catégorie B1 doivent effectuer au minimum deux séances obligatoires par an de formation d’entrainement au maniement de ces armes. Jusqu’à maintenant, les agents devaient se rendre à Blagnac, Montpellier ou encore Perpignan au tarif hors déplacement de 180 € / séance / agent.
Il vous est proposé de signer la convention avec l’association sportive tir Puylagarde
Villefranche qui met à la disposition des agents son stand de tir installé à Puylagarde (Tarn et
Garonne) pour un prix forfaitaire de 250 € / séance
2018 2019
Aides aux travaux 112 400 € 552 247 € 552 247 €
Ingénierie
(part fixe et part variable) 11 043 €
Estimatif :
46 769 €
Estimatif :
46 769 €
Aides aux travaux 47 467 € 48 831 € 48 831 €
Ingénierie
(hors déduction des subventions
ANAH et primes Habiter Mieux)
23 504 € Estimatif : 55 864 € Estimatif : 55 864 €
Convention
initiale
(8 mois)
Avenant n° 4
ANAH
Rodez
agglomération
Objecti f
i ni ti al annuel
Objecti f
avenant
Objecti f
i ni ti al annuel
Objecti f
avenant
Habitat indigne et très
dégradé 10 7 2 1 2 1
Précarité énergétique 175 246 35 63 35 63
Adaptation 80 141 16 27 16 27
Total 265 394 53 91 53 91
Objectifs
globaux
conventions
Dossiers
agréés
2013-2017
2018 2019 11
Les séances réglementaires de tir se font sous le contrôle du CNFPT, délégation Midi-Pyrénées
région Occitanie, et sont encadrées par un moniteur en maniement des armes dûment certifié
au tarif, hors déplacement de 60 € / séance / agent versé au CNFPT.
La présente convention est valable 1 an à compter du 1er septembre 2018. Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association sportive tir
Puylagarde Villefranche
- Autorise Monsieur le Maire à verser la somme forfaitaire de 250 € / séance à
l’association sportive tir Puylagarde Villefranche
3. Budget principal - décision modificative 2018 n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget principal ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2017 au budget principal 2018 et de procéder à des ajustements budgétaires,
Monsieur Mazuc expose la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget 2018, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2017, les reports de crédits de la section d’investissement 2017 ainsi que des ajustements complémentaires. Il est proposé que des modifications au budget principal soient adoptées telles qu’énoncées ci-après :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 73 721,59 0,00 73 721,59
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 73 721,59 0,00 73 721,59
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 73 721,59 0,00 73 721,59 12
023 Virement à la section d’investissement 1 730 602,09 1 730 602,09
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00
043 Opérat° ordre au sein de la section de fonct. 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 1 730 602,09 1 730 602,09
0,00 TOTAL 0,00 73 721,59 1 730 602,09 1 804 323,68
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 73 721,59 1 730 602,09 1 804 323,68
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
013 Atténuation de charges 0,00 0,00
70 Produits des services 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
78 Reprise sur provisions 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00
043 Opérat° ordre au sein de la section de fonct. 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 1 804 323,68 0,00 1 804 323,68
TOTAL RECETTES 0,00 1 804 323,68 0,00 1 804 323,68
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 17 331,30 51 800,00 69 131,30
204 Subventions d'équipement versées 406 524,45 0,00 406 524,45
21 Immobilisations corporelles 751 456,30 0,00 751 456,30
23 Immobilisations en cours 843 606,38 0,00 843 606,38
Total des dépenses d'équipement 2 018 918,43 0,00 51 800,00 2 070 718,43
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 2 018 918,43 0,00 51 800,00 2 070 718,43
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 265 000,00 265 000,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 265 000,00 265 000,00
0,00 TOTAL 2 018 918,43 0,00 316 800,00 2 335 718,43
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 930 694,93 930 694,93
TOTAL DEPENSES 2 018 918,43 930 694,93 316 800,00 3 266 413,36 13
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement (hors 138) 178 372,43 0,00 178 372,43
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 -1 678 802,09 -1 678 802,09
178 372,43 0,00 -1 678 802,09 -1 500 429,66
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 2 771 240,93 2 771 240,93
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 2 771 240,93 0,00 2 771 240,93
Total des recettes réelles de fonctionnement 178 372,43 2 771 240,93 -1 678 802,09 1 270 811,27
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 1 730 602,09 1 730 602,09
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 265 000,00 265 000,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 1 995 602,09 1 995 602,09
0,00 TOTAL 178 372,43 2 771 240,93 316 800,00 3 266 413,36
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 178 372,43 2 771 240,93 316 800,00 3 266 413,36
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 4 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget 2018, comme décrite détaillée ci-avant.
4. Budget annexe restauration - décision modificative 2018 n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif « Restauration » 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget Restauration ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.
Considérant la nécessité d’affecter les reports de crédits de la section d’investissement 2017 au budget 2018 et de procéder à des ajustements budgétaires,
Monsieur Mazuc expose la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget annexe « Restauration » 2018, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2017, les reports de crédits de la section d’investissement 2017 ainsi que des ajustements complémentaires. 14
Il est proposé que des modifications au budget Restauration soient adoptées telles qu’énoncées ci-après :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 1 400,00 1 400,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 4 400,00 4 400,00
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 0,00 4 400,00 4 400,00
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
74 Dotations et participations 0,00 0,00 4 400,00 4 400,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 4 400,00 4 400,00
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 4 400,00 4 400,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
21 Immobilisations corporelles 1 419,82 0,00 0,00 1 419,82
23 Immobilisations en cours 2 960,69 0,00 2 960,69
0,00 TOTAL 4 380,51 0,00 0,00 4 380,51
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 4 380,51 0,00 0,00 4 380,51
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 4 380,51 4 380,51
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 4 380,51 4 380,51
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 4 380,51 4 380,51
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 4 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe « Restauration » 2018, comme décrite détaillée ci-dessus. 15
5. Budget annexe réseau de chaleur - décision modificative 2018 n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif « Réseau de chaleur » 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget Réseau de chaleur ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2017 au budget 2018 et de procéder à des ajustements budgétaires,
Monsieur Mazuc expose la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget annexe « Réseau de chaleur » 2018, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2017, les reports de crédits de la section d’investissement 2017 ainsi que des ajustements complémentaires.
Il est proposé que des modifications au budget Réseau de chaleur soient adoptées telles qu’énoncées ci-après :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 73 721,59 0,00 73 721,59
TOTAL DEPENSES 0,00 73 721,59 0,00 73 721,59
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 73 721,59 73 721,59
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 73 721,59 73 721,59
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 73 721,59 73 721,59
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
21 Immobilisations corporelles 0,00 324 675,51 324 675,51
040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 324 675,51 324 675,51
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 0,00 324 675,51 324 675,51 16
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 324 675,51 324 675,51
TOTAL RECETTES 0,00 324 675,51 0,00 324 675,51
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 4
abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe « Réseau de chaleur » 2018, comme décrite détaillée ci-dessus.
6. Budget annexe lotissement- décision modificative 2018 n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif « Lotissement » 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget Lotissement ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2017 au budget 2018 et de procéder à des ajustements budgétaires,
Monsieur Mazuc expose la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget annexe « Lotissement » 2018, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2017, les reports de crédits de la section d’investissement 2017 ainsi que des ajustements complémentaires.
Il est proposé que des modifications au budget principal soient adoptées telles qu’énoncées ci-après :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 549 011,85 549 011,85
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 549 011,85 549 011,85
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 0,00 549 011,85 549 011,85 17
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
70 Produits des services 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 549 111,85 0,00 549 111,85
TOTAL RECETTES 0,00 549 111,85 0,00 549 111,85
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 700 159,95 700 159,95
TOTAL DEPENSES 0,00 700 159,95 0,00 700 159,95
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 700 159,95 700 159,95
0,00 TOTAL 0,00 0,00 700 159,95 700 159,95
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 700 159,95 700 159,95
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 4 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe « Lotissement » 2018, comme décrite détaillée ci-dessus.
7. Budget annexe baleine - décision modificative 2018 n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2018 portant approbation du budget primitif « Baleine » 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2018 statuant sur l’approbation des résultats 2017 du budget Baleine ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature. 18
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2017 au budget 2018 et de procéder à des
ajustements budgétaires,
Monsieur Mazuc expose la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au
budget annexe « Baleine » 2018, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la
section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2017, les reports de
crédits de la section d’investissement 2017, ainsi que des ajustements complémentaires.
Il est proposé que des modifications au budget principal soient adoptées telles qu’énoncées
ci-après :
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 72 765,01 72 765,01
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 72 765,01 72 765,01
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 0,00 72 765,01 72 765,01
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 72 765,01 72 765,01
TOTAL RECETTES 0,00 72 765,01 0,00 72 765,01
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 4 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe « Baleine » 2018, comme décrite détaillée ci-dessus.
8. Solution mutualisée pour l’emploi d’un délégué à la protection des données
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des données,
Vus les statuts du Syndicat Mixte pour la modernisation et l’Ingénierie des collectivités de l’Aveyron (SMICA),
Considérant que la commune ne dispose pas des ressources humaines en interne pour réaliser cette mission de délégué à la protection des données. 19
Compte-tenu de l’impératif de mutualisation et d’économies pour la commune d’Onet-le- Château,
M. le Maire expose qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées seront obligées de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel. Ce délégué n’est pas nécessairement un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.
Par ailleurs, le Maire fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le Syndicat Mixte pour la modernisation et l’Ingénierie des collectivités de l’Aveyron (SMICA). En effet, le syndicat se propose de mettre en place une cellule sur la protection et la sécurité des données à caractère personnel. Il s’engage à la mettre à disposition des communes qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle.
Pour information, pour 2018, le montant de la cotisation sera de 3 240 €, puis de 2 520 € à partir de la deuxième année.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la protection des données.
- s’engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical. - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires
9. Admissions en non-valeur
Monsieur MAZUC expose que l’état des restes à recouvrer établi par la Trésorerie principale de Rodez présente des recettes antérieures irrécouvrables (recherches infructueuses ou caractère minime des créances).
Considérant que le Trésorier Principal se trouve dans l’incapacité de recouvrer ces titres sans occasionner des frais supérieurs au montant des recettes récupérables et à la demande de ce dernier, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les recettes figurant dans les listes suivantes :
► Liste n° 2917670212 (Budget Principal) pour un montant total de 1903,99 € et dont le détail est annexé à la présente délibération
► Liste n° 2917670212 (Budget annexe Restauration) pour un montant total de 2840,29 € et dont le détail est annexé à la présente délibération
Cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2018, et les crédits nécessaires sont prévus au budget au compte 6541.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les
commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3) 20
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve l’admission en non-valeur proposée ci-dessus pour un montant de 1903,99€ sur le budget principal et 2840,29 € sur le budget annexe restauration;
10. Contrôle, maintenance et entretien des poteaux d’incendie - adhésion au groupement de commandes avec le SMAEP Montbazens-Rignac
Monsieur Sabine Miral expose que la Commune doit procéder à l’installation et l’entretien des poteaux incendie implantés sur son territoire.
Leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés.
Il s’agit d’obtenir à des tarifs avantageux les moyens nécessaires au contrôle, à la maintenance et l’entretien des poteaux d’incendie.
Considérant l’intérêt pour le SMAEP de corriger et mettre à jour les données relatives à ces hydrants, d’appréhender les mesures effectuées (pression, débits...) qui constituent des données intéressantes dans le suivi du bon fonctionnement du réseau d’eau potable, le SMAEP de MONTBAZENS – RIGNAC propose d’organiser et de coordonner un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie. Le Syndicat entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.
Aussi, une convention constitutive du groupement de commandes devra être approuvée, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cet acte constitutif définit les modalités de fonctionnement suivantes :
Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser les besoins, Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, notamment s’agissant du type de contrat et de procédure appropriés,
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres,
Assurer l’ensemble des opérations de sélection du titulaire (publication d’un avis d’appel public à la concurrence et d’un avis d’attribution, envoi du dossier de consultation des entreprises, réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, etc.),
Signer et de notifier les marchés et accords-cadres,
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés et accords-cadres en ce qui les concerne,
Gérer le précontentieux et le contentieux formés par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement. Transmettre les marchés aux autorités de contrôle,
Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement
Désigner le coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur : le SMAEP de MONTBAZENS- RIGNAC,
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur. 21
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve le principe de ce groupement de commande avec le SMAEP Montbazens-Rignac - approuve l’acte constitutif de groupement de commandes concernant le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux d’incendie sur la commune
- autorise le Président du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC en sa qualité de coordonnateur,
à signer les actes subséquents dans laquelle la commune d’Onet le Château sera partie
prenante.
- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif désigné ci-dessus
11. Rénovation urbaine des quatre-saisons - équipement socio-culturel et sportif
Monsieur Raymond BRALEY expose ce qui suit :
Conçu dans le cadre du Contrat de ville dans l’objectif d’ouvrir le quartier aux habitants de l’agglomération, le projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la politique de la ville prévoit la réalisation, au cœur des Quatre Saisons, de diverses opérations, comprenant des réhabilitations d’immeubles de logements existants, des constructions nouvelles, des équipements publics, ainsi que l’aménagement et la création d’espaces publics.
Dans ce cadre, des opérations d’envergure sont conduites par des maîtres d’ouvrages publics ; Rodez Agglomération porte les projets de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et d’Equipement Socio-Culturel et Sportif (ESCS), la Ville d’Onet-le-Château la création d’un parc urbain.
Stratégie de gestion des eaux pluviales :
Dans le cadre des études menées sur les diverses opérations du quartier des Quatre Saisons, il est apparu intéressant de réduire l’incidence de ses projets (MSP et ESCS) en termes de ruissellement des eaux de pluie en créant, au sein du parc urbain à aménager par la Commune d’Onet-le-Château, une noue de rétention afin de recueillir les eaux pluviales des 2 équipements avant rejet dans le réseau existant.
Cette noue sera créée dans le cadre de l’opération ESCS menée par Rodez Agglomération et recueillera les eaux des 2 équipements. Les finitions de surface (terre végétale, engazonnement, plantes aquatiques...) seront réalisées par la commune dans le cadre de l’aménagement du parc urbain.
Objet de la convention :
Il convient de formaliser, par convention, les limites d’interventions de Rodez Agglomération et de la commune d’Onet-le-Château en termes d’investissement et de fonctionnement, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’espace public pour la rétention des eaux de pluie jointe en annexe, 22
- autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
12. Rénovation urbaine des quatre-saisons- équipement socio-culturel et sportif Avenant n° 2 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour les démolitions
Monsieur Raymond BRALEY expose ce qui suit :
Conçu dans le cadre du Contrat de ville dans l’objectif d’ouvrir le quartier aux habitants de l’agglomération, le projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la politique de la ville prévoit la réalisation, au cœur des Quatre Saisons, de diverses opérations, comprenant des réhabilitations d’immeubles de logements existants, des constructions nouvelles, des équipements publics, ainsi que l’aménagement et la création d’espaces publics.
Dans ce cadre, des opérations d’envergure sont conduites par des maîtres d’ouvrages publics ; Rodez Agglomération porte les projets de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et d’Equipement Socio-Culturel et Sportif (ESCS), la Ville d’Onet-le-Château la création d’un parc urbain.
Convention initiale et avenant n°1
Dans un souci de maîtrise du calendrier et d’économie d’échelle, Rodez Agglomération a été désignée comme maître d'ouvrage unique de l’opération ayant pour objet la démolition de la tribune et des vestiaires du stade Georges Vignes et de trois halls sur la Commune d’ Onet-le- Château.
Un premier avenant a inclus la réalisation des espaces publics complémentaires à l’équipement socioculturel et sportif, dans un objectif de maîtrise du calendrier et de continuité des aménagements sur ce périmètre, à la charge financière exclusive de la Commune d’Onet-le-Château.
Evolution du dossier
Le marché de démolitions a été attribué incluant à la demande de la commune, dans le cadre du déplacement de son stade, le démantèlement des équipements extérieurs pour un montant estimé à 15 000 €HT.
Le montant total des démolitions, passant de 550 000 à 451 480 €HT, voit donc sa clé de répartition modifiée.
En outre les espaces extérieurs (notamment le parvis) ont été retravaillés de manière à générer des économies (réduction des emprises, choix des matériaux), passant ainsi de 700 000 €HT à 563 450 €HT prévisionnels.
Enfin, le quartier des Quatre-Saisons va être le lieu de chantiers multiples, notamment : La construction d’un équipement socioculturel et sportif (ESCS) mené par RA La construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) menée par RA L’aménagement d’un parc urbain mené par la commune d’Onet-le-Château Des réhabilitations et démolitions de bâtiments du parc social, menées par Rodez Agglo Habitat (RAH)
La construction d’une résidence intergénérationnelle menée par Procivis La construction d’un immeuble de logements privés menée par Qualit Immo La rénovation de l’école privée Ste Bernadette 23
Un si grand nombre de chantiers, concentrés sur un périmètre restreint, nécessite une coordination solide, continue et extérieure aux différentes opérations, tant en termes d’organisation générale pour gérer l’ensemble des domaines impliqués par de tels chantiers (nuisances, plan de circulation, transports, etc.), que de mesures de sécurité s’imposant à tous les chantiers (points d’accès chantiers, aménagements, horaires, coordination de grues, etc.). Dans ce contexte, la communauté d’agglomération, en partenariat avec Onet-le-Château et les autres maîtres d’ouvrage concernés, souhaitent donc s’adjoindre les compétences d’un bureau d’études en Coordination Générale Inter chantier (OPC : Ordonnancement, Pilotage, Coordination) et d’un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), afin de gérer et coordonner l’ensemble des interventions programmées dans l’emprise de ce périmètre d’aménagement :
OPC : gestion des chantiers sous diverses maîtrises d’ouvrages, interventions des concessionnaires et opérateurs, interfaces avec les riverains présents sur le secteur, utilisateurs des équipements publics, coordination avec les services publics de transports, de service incendie, de collecte des déchets...
CSPS : chargé de la sécurité du site notamment en interface des différents chantiers : points d’accès chantiers, aménagements, horaires, coordination de grues, etc.
Les projets portés par RA (MSP, ESCS) font l’objet de budgets prévisionnels qui prévoient des missions d’OPC spécifiques à chaque chantier. Au total, il est budgété un montant de 83 000 € HT pour ces missions, qui n’auront pas lieu d’être avec l’intervention d’un OPC inter chantiers.
Les missions CSPS prévues dans chaque opération sont déjà engagées, et le CSPS affecté ne peut prendre en charge la mission CSPS inter chantiers du fait de l’exigence d’impartialité. Les projets portés ou pilotés par la Ville d’Onet-le-Château (parc urbain, constructions privées) prévoiront leurs propres missions CSPS le cas échéant.
L’ensemble des missions de coordination est évalué à environ 100 000 € HT.
Il est proposé de maintenir la participation de RA aux missions de coordination à travers les lignes prévues aux budgets de la MSP et de l’ESCS, et que la commune d’Onet-le-Château, porteuse d’ambitions plus larges d’aménagement du quartier et de la responsabilité d’assurer un déroulement optimal des opérations pour les habitants du quartier des Quatre Saisons et des quartiers voisins, abonde ce budget à hauteur du reste à financer, à savoir en l’état actuel des estimations, 17 000 € HT.
Objet de l’avenant
L’avenant présenté inclut donc le démantèlement des espaces extérieurs du stade à la charge financière exclusive de la Commune d’ Onet-le-Château, la moins-value sur les travaux du parvis, ainsi que des missions de coordination de site réparties selon une clé qui reflète les rôles de chaque maître d’ouvrage.
Il tient compte par ailleurs des actualisations de prix suite à l’évolution des études et aux résultats des appels d’offres.
Par ailleurs, il est rappelé qu’en séance du 11 avril dernier, le Conseil municipal autorisait la signature d’un avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage unique portant uniquement sur le démantèlement des équipements de surface du stade Georges Vignes
Afin de prendre en compte l’ensemble des évolutions du dossier, il convient d’annuler la délibération du 11 avril 2018 (n° PACV 44/2018) et de la remplacer par la présente. 24
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage unique pour la démolition de la tribune et des vestiaires du stade Georges Vignes et de trois halls sur la Commune d’Onet-le-Château,
- autorise M. le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération,
- décide que la présente délibération annule et remplace celle du 11 avril 2018.
13. Opération stades de la Roque
Monsieur le Maire précise que la commission Marché s’est réunie le 19 juin 2018 à 13h30 afin d’analyser et donner son avis concernant les offres relatives à la consultation Opération Stades – Stade Synthétique (phase 1) – Stade d’Honneur (phase 2),
Mode de passation : Procédure adaptée - Numéro Consultation : 2018-17
Date limite de remise des offres : 28 MAI 2018 à 12 h 00
Désignation des lots
Lot 1 : Gros œuvre (phases 1 & 2)
Lot 2 : Charpente métallique (phases 1 & 2)
Lot 3 : Couverture – Etanchéité (phases 1 & 2)
Lot 4 : Bardage métallique (phase 2)
Lot 5 : Menuiseries extérieures (phases 1 & 2)
Lot 6 : Serrurerie (phases 1 & 2)
Lot 7 : Menuiseries intérieures – Equipements - Mobilier- Assises spectateurs (phases 1 & 2) Lot 8 : Doublage – cloisons (phases 1 & 2)
Lot 9 : Peinture (phases 1 & 2)
Lot 10 : Plafonds suspendus (phase 2)
Lot 11 : Carrelage – Faïence - sols souples (phases 1 & 2)
Lot 12 : Chauffage – plomberie – sanitaire – ventilation (phases 1 & 2)
Lot 13 : Electricité – courants forts – courants faibles (phases 1 & 2)
Lot 14 : Ascenseur (phase 2)
Lot 15 : Terrassement (phases 1 & 2)
Lot 16 : Voiries – réseaux humides (phases 1 & 2)
Lot 17 : Terrains de grands jeux – Equipements – Serrurerie – Espaces verts (phases 1 & 2) Lot 18 : Réseaux secs (phases 1 & 2)
Date de l’avis de publication : 27.04.2018
Le montant prévisionnel APD validé par délibération n° 11/2018 du 15.02.18 = 4 446 130 € HT
Deux lots sont à relancer Lot 6 (Serrurerie) et lot 13 (Electricité – courants forts – courants faibles).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 4 abstentions : Maryline Crouzet, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) : 25
- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de cette opération avec les offres les mieux disantes.
- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget.
14. Aménagement Nostre-Seigne : acquisition parcelle BC n° 47p
Madame MIRAL rappelle aux membres du conseil municipal que la candidature de la Ville à l’appel à projet nommé « Valorisons et restaurons les zones inondables » a été retenue par l’agence de l’eau Adour Garonne.
Le projet porté par la commune d’Onet-le-Château, accompagnée du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A), de Rodez Agglomération et du lycée agricole régional La Roque, se développe sur une zone humide située dans le secteur urbain des Balquières, sur le site de Nostre Seigne.
Cette zone, positionnée au cœur du bassin versant Aveyron amont, revêt un intérêt stratégique d’un point de vue hydraulique et urbanistique.
Le projet déposé et retenu porte sur :
La restauration sommaire de la Zone d’Expansion de Crues (ZEC) avec diversification
de la végétation et des écoulements de la rivière Auterne
L’animation et sensibilisation avec le lycée LA ROQUE (mise à disposition des terrains,
installation abreuvoir, clôtures ...),
L’implantation de jardins partagés
La création d’un itinéraire récréatif
La Commune est déjà propriétaire de vastes parcelles sur lesquelles différentes actions proposées seront déployées. De fait, une quinzaine d’hectares sont d’ores et déjà disponibles pour la mise en œuvre de ce projet. Pour une meilleure efficience des actions pressenties, il est cependant souhaitable d’augmenter la maîtrise foncière sur ce secteur par l’acquisition d’une emprise de 7 000 m² à détacher de la parcelle cadastrée BC n° 47 d’une surface de 4ha10a80ca.
Les négociations menées avec l’indivision Viarrouge, propriétaire de ladite parcelle classée en zone Ns du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ont abouti à la fixation d’un prix de vente hors taxes de 42 000 € pour 7 000 m² (acquisition amiable d’une valeur inférieure à 180000 €, qui ne nécessitait pas de consultation du Domaine).
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise l’acquisition de 7 000 m² à détacher de la parcelle cadastrée BC n° 47 dans les
conditions présentées et conformément au plan ci-annexé
- désigne Maître Boussaguet à l’effet de dresser l’acte notarié subséquent
- autorise la prise en charge des frais notariés et de géomètre par la Commune
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à cette décision. 26
15. Place de l’église - saint-Mayme : cession de terrain à Madame et Monsieur Dominique Monteillet
Madame Miral rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 21 décembre 2017, la désaffectation d’une parcelle d’une surface de 37 m² située place de l’Eglise à Saint-Mayme, a été constatée et son déclassement du domaine public communal prononcé. Ces formalités ont été accomplies aux fins de régulariser une situation d’occupation, pour partie, non conforme de cette dépendance du domaine public par l’aménagement d’une terrasse privative par Madame et Monsieur Dominique Monteillet.
La partie de terrain à céder aux intéressés représente donc une surface estimée à 37 m². Son prix hors taxe à la valeur ajoutée a été fixé à 15 €/m² soit une somme totale de 555 €, suivant en cela l’évaluation réalisée par le service du Domaine (avis 2018 176 V0009 du 29/01/2018).
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (26 pour – 5 abstentions : Maryline Crouzet, Jean-Luc Paulat, Véronique Luban, Christophe Noyer, Elisabeth Guiance.) :
- approuve la proposition présentée et telle que matérialisée sur le plan ci-annexé - précise que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente subséquent avec Madame et Monsieur Dominique Monteillet et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
16. Sécurisation débouché chemin rural dit de la Brenguerie : acquisition de la parcelle
BR n° 57p
Madame MIRAL expose aux membres du conseil municipal que pour pallier la dangerosité du débouché du chemin rural dit de Cantaranne à la Brenguerie au niveau de la route départementale 224, des travaux de sécurisation de ce carrefour doivent être réalisés.
Pour mener à bien ce projet tendant à augmenter la visibilité des usagers à l’intersection du
chemin rural avec la route du Colombier, il convient d’acquérir du foncier conformément au
plan de principe ci-annexé.
La surface nécessaire est estimée à 250 m². Elle est à détacher de la parcelle cadastrée BR n°
57, classée en zone A du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Après négociations avec le
propriétaire Monsieur Dominique Monteillet, le prix d’acquisition a été fixé à 2 €/m²
(acquisition amiable d’une valeur inférieure à 180 000 €, sans consultation du Domaine) soit
une somme totale hors taxe de 500 € (cinq cents euros). Il est précisé que ce prix pourra varier
à la hausse ou à la baisse suivant la superficie réelle qui sera déterminée par le bornage.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : 27
- autorise l’acquisition de 250 m² à détacher de la parcelle cadastrée BR n° 57 dans les
conditions présentées et conformément au plan ci-annexé
- désigne Maître Boussaguet à l’effet de dresser l’acte notarié subséquent
- autorise la prise en charge des frais notariés et de géomètre par la Commune
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
17. La gaffardie - opération immobilière « les jardins de rose » - constitution de servitudes de Trefonds
Madame MIRAL expose aux membres du conseil municipal que la desserte en réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du projet immobilier de la SARL JRF, représentée par Monsieur Franck Alexandre Labit, suppose le passage d’une canalisation souterraine et la réalisation de dalles drainantes de diffusion sur le restant de la parcelle communale issue de la division de la parcelle BD n° 1204 à venir.
Il est rappelé que par délibération en date du 21 décembre 2017, la vente d’une surface estimée de 3 912 m² à détacher de la parcelle communale BD n° 1204 a été approuvée.
Madame Miral présente le plan de servitudes ci-annexé et précise les principales clauses de ces dernières :
La commune d’Onet-le-Château, après avoir accepté le projet d’instauration et les tracés des servitudes de tréfonds, consent à constituer à titre de servitudes réelles et perpétuelles :
- un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux usées de Ø 200, assiette de servitude de 3 mètres de large,
- un droit de passage des dalles drainantes de diffusion (pluvial) créées en superficie, sur le fonds servant au profit du fonds dominant ci-après désignés :
Désignation du fonds servant : restant de la parcelle communale issue de la division de la parcelle BD n° 1204 à intervenir.
Désignation du fonds dominant : parcelle d’assiette du projet immobilier issue de la division de la parcelle BD n° 1204 à intervenir.
Conditions d’exercice des servitudes : le propriétaire du fonds dominant supportera seul les frais d’établissement, d’entretien et de réparation de l’ensemble de l’assiette du droit de passage, ces frais étant ultérieurement à la charge exclusive des propriétaires successifs dudit fonds. La commune concède à titre de servitudes réelles et perpétuelles un droit de passage pour l’entretien et les réparations desdits ouvrages.
Absence d’indemnité : la présente constitution de servitudes est consentie à titre gratuit.
Il est précisé que la réalisation de ces servitudes est conditionnée à la réitération de la promesse de vente consentie à la SARL JFR par acte authentique et à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme sollicitée par cette dernière.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : 28
- accepte la constitution de servitudes de tréfonds (canalisation eaux usées et dalles drainantes de diffusion) telles que présentées
- précise que les frais inhérents seront supportés par la SARL JFR (ou toute personne morale qu’elle se substituerait),
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette décision et notamment l’acte notarié de constitution de servitudes à intervenir aux charges et conditions que Monsieur le Maire jugera convenables.
18. Avis sur projet de création de périmètres délimités des abords
Madame MIRAL expose aux membres du conseil municipal, qu’au titre du code du patrimoine, les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent, ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, sont protégés au titre des abords. Cette protection a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
En l’absence de périmètre délimité par l'autorité administrative conformément à l’article L621-30 du code du patrimoine, un périmètre de protection de cinq cents mètres s’applique de plein droit.
Tel est le cas sur les communes couvertes par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Rodez agglomération.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) propose, en application de l’article L 621-31 du code du patrimoine, une redéfinition des périmètres délimités des abords plus cohérents et adaptés au contexte paysager et patrimonial autour des monuments historiques. Ces propositions, présentées en annexe, reprennent les limites du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Rodez agglomération avec Plan de Valorisation de l’Architecture du Patrimoine, récemment approuvé et conçu pour se substituer aux abords des monuments historique.
Il est donc proposé de donner un avis favorable aux propositions de périmètres délimités des abords tels que matérialisés sur les plans ci-annexés :
- du château et de la chapelle du village d’Onet-le-Château (monument historique inscrit) - du château de Canac (monument historique inscrit)
- de l’église Saint-Joseph l’Artisan (monument historique inscrit)
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- donne un avis favorable aux propositions de périmètres délimités des abords ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
19. Boulevard des Capucines : cession de la parcelle BE n° 363 et du foncier bordant ce bien
Madame Miral expose aux membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée BE n° 363, parcelle d’assiette du bâtiment commercial désaffecté (ex Leader Price) et le foncier bordant cet immeuble sont cessibles. 29
France Domaine a estimé le 8 juin 2018 ces biens à 284 000 € (avis référencé 2018 12176 V0608).
Madame Miral rappelle que par délibérations en date du 16 novembre 2017 : - l’acquisition de la parcelle BE n° 363, située à proximité immédiate mais en dehors du quartier prioritaire relevant du Contrat de Ville, a été autorisée «pour permettre à la Commune de poursuivre sa politique de renouvellement urbain et d’acquérir de foncier nécessaire à la réalisation d’habitat social. Il vous sera ainsi proposé de remettre ultérieurement pour l’euro symbolique à l’OPRAH »,
- la désaffectation d’une partie du domaine public entourant ledit bâtiment, d’une superficie estimée à 625 m² nécessaire et indispensable à la faisabilité d’un projet de construction, a été constaté et son déclassement du domaine public prononcé.
Il est désormais proposé de remettre à l’euro symbolique ces biens à Rodez Agglo Habitat pour qu’il soit en capacité de produire des logements sociaux.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les
commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la cession à l’euro symbolique à Rodez Agglo Habitat de la parcelle BE n° 363 et du foncier attenant conformément au plan annexé
- précise que les frais notariés et de géomètre seront supportés par l’acquéreur - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles.
20. Tableau des emplois permanents
Madame Latapie expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ce projet de délibération a reçu les avis favorables du Comité Technique du 15 juin 2018 et des commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7; abstentions : 3).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide la validation du tableau des emplois permanents joint en annexe,
- approuve la mise à jour du tableau des effectifs en conséquence,
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois sont inscrits au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes
21. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grades et Promotion interne pour l’année 2018
Madame Latapie expose :
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui modifie en son article 35, les règles relatives au nombre d’agents pouvant bénéficier d’un avancement de grade : 30
Vu l’adoption du ratio d’avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emploi par délibération du 4 juin 2012,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 5 avril 2018 portant sur les promotions internes et les avancements de grade des catégories A, B et C.
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés. L’avancement de grade est un avantage facultatif laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il reste une faculté et non une obligation.
La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur soit :
- au choix : les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Ce choix s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des intéressés ;
- ou après examen professionnel.
Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude.
La commission administrative paritaire (CAP) du Centre de Gestion s’est réunie le 5 avril 2018 et a émis un avis favorable pour l’ensemble des avancements de grade et pour la promotion interne proposés par la collectivité (tableaux ci-après).
Avancements de grades :
Il sera proposé au Conseil municipal d’adapter le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2018 pour tenir compte des propositions d’avancements de grades :
Date
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi
1er juillet
2018 Adjoint technique 2 100 %
Adjoint technique
principal 2ème classe 2 100%
1er juillet
2018 Adjoint technique 1 50%
Adjoint technique
principal 2ème classe 1 50%
1er juillet
2018
Adjoint technique
principal 2ème classe 5 100%
Adjoint technique
principal 1ère classe 5 100%
1er juillet
2018
Adjoint technique
principal 2ème classe 1 80%
Adjoint technique
principal 1ère classe 1 80%
1er juillet
2018 Adjoint d’animation 1 100%
Adjoint d’animation
principal 2ème classe 1 100%
1er juillet
2018
Auxiliaire
puériculture
principal 2ème classe
2 100%
Auxiliaire
puériculture
principal 1ère classe
2 100%
1er juillet
2018
Adjoint administratif
principal 2ème classe 2 100%
Adjoint administratif
principal 1ère classe 2 100% 31
1er juillet
2018
Adjoint du
patrimoine principal
de 2ème classe
1 100%
Adjoint du
patrimoine principal
de 1ère classe
1 100%
1er juillet
2018 Technicien 1 100%
Technicien principal
2ème classe 1 100%
1er juillet
2018
Rédacteur principal
2ème classe 1 100%
Rédacteur Principal
1ère classe 1 100%
1er juillet
2018 Attaché 1 100% Attaché principal 1 100%
Promotion interne :
Un agent a été proposé à la promotion interne au regard des fonctions exercées au sein de la collectivité, après établissement de la liste d’aptitude en catégorie A par la Commission Administrative Paritaire du 5 avril 2018.
Il sera proposé au Conseil municipal d’adapter le tableau des effectifs à compter du 1er août 2018 pour tenir compte de cette proposition :
Date
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi
1er Août
2018 Rédacteur 1 100% Attaché 1 100%
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget primitif 2018, chapitre 012.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2018 et un avis
majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ;
abstentions : 3).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Adopte les modifications des tableaux des effectifs ci-dessus à compter du 1er juillet 2018 pour tenir compte des propositions d’avancements de grades et à compter du 1er août 2018 pour tenir compte de la proposition d’avancement par promotion interne et du délais de déclaration de vacance de poste de 5 semaines.
22. Attribution d’un régime indemnitaire majoré
Madame Christine LATAPIE rappelle que le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion d’un service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
Les avantages consentis au titre du Régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Il repose sur trois principes :
- La compétence de l’organe délibérant
- Le principe de parité entre le corps de la fonction publique territoriale et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale
- Le principe de légalité des avantages attribués 32
L’IAT (indemnité d’Administration et de Technicité) est une indemnité liée à la valeur professionnelle des agents ou à tout autre critère fixé par délibération. Elle a été instituée par décrets du 14 janvier 2002. Le montant annuel individuel de l’IAT se calcule suivant un montant annuel de référence multiplié par un coefficient multiplicateur pouvant aller de 1 à 8.
Il convient aujourd’hui, suite aux Comités Techniques des 30 juin 2016 et 15 juin 2018 de reconnaître l’exercice de responsabilités particulières effectuées par des agents de catégorie C en leur attribuant un régime indemnitaire majoré.
Il vous est donc proposé de fixer, comme critère d’attribution majorée de l’indemnité d’administration et de technicité à 5, l’exercice de fonctions d’encadrement et/ou d’engagement impliquant la responsabilité juridique du Maire.
Sont concernés les postes liés aux missions suivantes :
- responsabilité de secteurs Exploitation voirie rurale, urbaine et propreté - responsabilité de secteurs Espaces naturels et de loisirs
- signature de certificats liés au montage des chapiteaux
- signature du registre de sécurité lié aux normes des installations électriques - contrôle les aires de jeux
- fonction d’élagueur
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
sont inscrits au budget principal.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2018 et un avis
majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 juin 2018 (pour :
7 ; abstentions : 3).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Fixe, comme critère d’attribution majorée de l’indemnité d’administration et de technicité à 5, l’exercice de fonctions d’encadrement et/ou d’engagement impliquant la responsabilité juridique du Maire.
23. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Mme Christine LATAPIE rappelle à l’assemblée qu’il a été créé un CHSCT compétent à l’égard des agents de la collectivité.
Elle rappelle qu’en application de l’article 28 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 33
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Considérant l’effectif des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé arrêté au 1er janvier 2018, soit 171 agents, relevant du périmètre du CHSCT créé par délibération en date du 25 aout 2014.
Considérant que le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à cinq dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents et moins de deux cents agents.
Il est proposé
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Ce nombre est donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- le recueil par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis
du CHSCT résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du
collège des représentants de la collectivité.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2018 et un avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- autorise le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Ce nombre est donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Autorise le recueil par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce
cas, l’avis du CHSCT résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de
l’avis du collège des représentants de la collectivité.
24. Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Mme Christine Latapie rappelle que le Comité technique compétent à l’égard des agents de la Commune d’Onet-le-Château, créé suite aux dernières élections professionnelles de décembre 2014, fixe à 4 ans la durée du mandat pour le collège des représentants du personnel et à 6 ans celle du collège des représentants de la collectivité.
Les prochaines élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT) des collectivités territoriales et 34
de leurs établissements publics et, pour la première fois, de l’élection des représentants du personnel contractuel dans le cadre des commissions consultatives paritaires (CCP).
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 1,2, 4, 8, et 26,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 171 agents.
L’effectif étant compris dans la fourchette de 50 à 349 agents, le nombre de représentants au Comité technique est de 3 à 5.
Il est proposé :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel,
Ce nombre serait donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- le recueil par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CT résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Par ailleurs, le Comité technique est informé que l’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20.04.2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a pour objectif de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidatures présentées lors des élections professionnelles.
La part de femmes et celle d’hommes sont appréciées au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2018.
Il sera donc communiqué prochainement aux organisations syndicales un tableau récapitulant, selon le nombre de représentants fixé pour le CT et le pourcentage de femmes et d’hommes, les possibilités de candidats femmes et homme pour les listes de candidatures.
Ce dossier a reçu un avis favorable du comité technique en date du 15 juin 2018 et un avis
majoritairement favorable après examen des commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ;
abstentions : 3).
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, 35
- autorise le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel,
Ce nombre serait donc fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- autorise le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, l’avis du CT résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.
25. Modification du tableau des effectifs - Création d’un contrat d’apprentissage
Textes référence :
- loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage. - Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation professionnelle tout au long de la vie
- Décret 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public
- Décret 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
- Décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Madame Latapie expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Madame Christine Latapie expose que l’apprentissage est un dispositif de formation en alternance dans le cadre d’un contrat de travail : tout en travaillant dans la collectivité territoriale, l’apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). L’apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d’un maître d’apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d’accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l’obtention d’un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé auquel s’appliquent la plupart des dispositions du code du travail. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans (Art. R6222-6 à 8 du Code du travail).
L’apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de son âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Le temps passé en CFA compte comme du temps de travail rémunéré.
Ces créations ont pour finalité de proposer des solutions d’emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés, de leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable.
A partir de septembre 2018, Il est proposé de créer un contrat d’apprentissage « auxiliaire de puériculture »
Cette délibération complète la délibération n°91-2017 du 21.09.2017 qui décidait la création des contrats d’apprentissage répartis dans les domaines suivants :
- Restauration collective 36
- Mécanique
- Espaces verts
- Peinture en Bâtiment
- Menuiserie
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces emplois seront inscrits en décision modificative 2017, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide la création d’un contrat d’apprentissage « auxiliaire de puériculture » - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis.
26. Organisation de la semaine scolaire à partir de la rentrée septembre 2018.
Madame Couffin rappelle que, depuis septembre 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours. Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 visant à permettre cette nouvelle organisation a été publié le 28 juin 2017 au Bulletin officiel.
Le 29 novembre 2017, une consultation a été lancée auprès des parents d’élèves et a concerné 475 familles.
Le 15 décembre 2017, lors du dépouillement des résultats, 141 bulletins ont été comptabilisés. Le résultat de l’enquête est le suivant :
66 bulletins pour le rythme à 4 jours (8 demi-journées).
61 bulletins pour le rythme à 4.5 jours (8.5 demi-journées).
12 bulletins « pas de préférence ».
2 bulletins nuls.
La nouvelle organisation du temps scolaire a été présentée et actée réglementairement par la Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) en date du 4 avril 2018.
La semaine scolaire s’organisera, à compter du 3 septembre 2018, sur 8 demi-journées. Le volume horaire hebdomadaire d’enseignement des enfants sera maintenu à 24 heures.
L’amplitude de la journée sera de 6 heures avec des matinées de 3 heures et 15 minutes et des après-midi de 2 heures et 45 minutes.
Le matin, les cours débuteront à 8h30 et termineront à 11h45.
L’après-midi, les cours débuteront à 13h45 et termineront à 16h30.
La durée de la pause méridienne sera maintenue à 2 heures.
La commune organisera l’accueil périscolaire des enfants de sorte que l’encadrement de ces derniers soit assuré dans les mêmes amplitudes horaires qu’à ce jour, à savoir de 7h20 à 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Le mercredi, un accueil extrascolaire sera organisé de 7h20 à 18h30 pour les enfants scolarisés en école primaire. Cet accueil se déroulera sur un seul site, à l’école Jean LAROCHE.
Au cours du 2ème semestre de l’année 2018, une consultation sera lancée concernant la gestion des accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires de la ville à partir du mois de janvier 2019. 37
Cette organisation sera mise en place dans l’ensemble des écoles publiques du territoire.
Ce projet de délibération a reçu un avis majoritairement favorable après examen par les commissions en date du 14 juin 2018 (pour : 7 ; abstentions : 3)
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h10.
Affiché le 22 juin 2018