Procès Verbal - 1934928

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Procès Verbal - 1934928 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vertrieu. Lien du pdf (Procès Verbal - 1934928)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17.02.2025

Date de publication : À 1 MARS. 2075.

CONSEIL MUNICIPAL DE VERTRIEU

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU 17 FEVRIER 2025

L'an 2095, le 17 février à 18 heures 30, lé Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPITZNER Francis, Maire,

Etaient présents: BOULEAU Marie-France, CAILLOT Virginia, COCHAUD Guillaume, DECEVRE Hervé, MOREL Fernand, SEGADO Denis, SOLOMBRINO Mathieu, SPITZNER Laurent

Absents excusés : DELES Florence, GONON Bernard, JOUVENCEL Clément, RAPET Gilles

Secrétaire de séance : Madame CAILLOT Virginia

HORAIRE Re

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire et débute par l'approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du présent conseil :

1- Eclairage Public — ajout luminaire rue Longe Rey

2- Régularisation d’une anomalie sur exercice antérieur — emprunt soldé

3- Protection sociale complémentaire prévoyance — revalorisation de la participation employeur

4. Revalorisation de l'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

5- Création de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

6- Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

7- Echange de terrains entre la commune et l’indivision BIGEX / GREZAUD

8- Questions diverses

DELIBERATION

1- Eclairage Public - ajout luminaire rue Longe Rey

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE DE VERTRIEU

Affaire n° 24-002-539

EP - ajout luminaire rue Longe Rey

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 19 646 €.

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :

- La participation communale aux frais de gestion de TH38 s'élève à : 655 € - La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 8 841 €PROCES-VERBAL … SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17.02.2025

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles, Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

+ du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

+ du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568 {nomenclature M57) ;

° du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement - compte 2041582 (nomenclature M57) ;

° de l'obligation d'engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 9 voix POUR :

1- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de : 19 646 €

2 - ATTRIBUE un fonds de concours qui sera établi par TE38 à partir du décompte final de l'opération, correspondant à la participation communale aux investissements de TE38 d'un montant prévisionnel total de : 8 841 €

3 - PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d'un montant définitif de : 655 €

4 - ENGAGE au budget de la collectivité sa contribution budgétaire aux frais de gestion au compte 65568 (nomenclature M57) ainsi que son fonds de concours aux investissements au compte 2041582 (nomenclature M57).

2- Régularisation d’une anomalie sur exercice antérieur - emprunt soldé

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’il convient de rectifier une erreur Lors d'opérations comptables sur exercice antérieur concernant un emprunt contracté en 2006 auprès de Dexia Crédit Local, soldé à ce jour.

Afin de régulariser cette situation, le conseil municipal doit autoriser le comptable public à débiter le compte 1068 pour créditer le compte 1641, à hauteur de 105.12 €.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 9 voix POUR :

- AUTORISE le comptable public à débiter le compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » pour créditer le compte 1641 « emprunts et dettes assimilées » à hauteur de 105.12 € afin de corriger une erreur intervenue sur exercice antérieur, concernant un emprunt contracté en 2006 auprès de Dexia Crédit Local, normalement soldé à ce jour.

3- Protection sociale complémentaire prévoyance - revalorisation dela participation employeur

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 4 novembre 2024, la commune a décidé d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1e janvier 2025.

Le montant de la participation financière de la collectivité a été fixée à 7 € brut par agent et par mois.PROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17.02.2025

Or, le Comité Social Territorial du centre de gestion de l'Isère, saisi par notre collectivité, a émis un avis

favorable avec des observations générales relatives au montant de la participation employeur, inférieur au montant moyen des 91 collectivités ayant saisi le CST du 19 novembre 2024 et invitant de ce fait à anticiper l’évolution du montant de la participation employeur en vue de l’entrée en vigueur de l'accord cadre qui prévoit une prise en charge minimale de 50% de la cotisation.

Monsieur le Maire propose donc de revaloriser le montant de la participation employeur à compter du 1e mars 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 9 voix POUR :

- DECIDE de fixer le niveau de la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

-_ DIT que cette revalorisation prendra effet au 1 mars 2025.

4- Revalorisation de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

Le Maire rappelle que par délibération du 25 février 2019, la commune a instauré un nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) à destination du personnel communal.

Dans cette délibération, il était mentionné que l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et

d’Expertise) faisant partie intégrante du RIFSEEP, doit faire l’objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion ou la réussite à un concours - À minima tous les 2 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent, par délibération du conseil municipal, selon l'indice des prix à la consommation (hors tabac et carburant). En cas d’indice trop bas ou négatif, le maire pourra proposer une revalorisation plus importante.

C’est dans le cadre de cette dernière condition qu’une revalorisation de l'IFSE peut être envisagée. L'indice des prix à la consommation ayant considérablement augmenté depuis 2 ans (+ 4,59 % entre décembre 2022 et décembre 2024), Monsieur le Maire propose de revaloriser l'IFSE au ler janvier 2025 en appliquant une augmentation de + 4,59 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 9 voix POUR :

- ACCEPTE de revaloriser l'IFSE attribuée à l'ensemble des agents

- DIT qu’une augmentation de 4,59 % sera appliquée à effet au ler janvier 2025.

5- Création de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires

Vu fa loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l’article 88 de la loi visée ci-dessus,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,PROCES-VERBAL — SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17.02.2025

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés et les revalorisations indiciaires successivement intervenues,

L'assemblée délibérante,

- DÉCIDE d'instaurer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous dans les conditions définies ci-après, à compter du 1* janvier 2025, étant entendu que le coefficient retenu par la collectivité pour chaque filière, cadre d'emploi ou grade, ne peut excéder huit.

Cadre d'emploi Grade Montant de Coefficient retenu référence annuel

Secrétaire Ben érale de Attaché territorial 1091.71 1.2 mairie

- FIXE les critères d'attribution individuelle comme suit :

- Le supplément de travail fourni

- L'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions

- INFORME que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité et qu’elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

- DÉCIDE d'inscrire au budget le crédit nécessaire au mandatement de ces primes résultant du produit entre les montants de référence annuels indexés sur la valeur du point fonction publique et les coefficients y afférents, multiplié par le nombre d'agents concernés (en équivalent temps plein),

Cadre d'emploi Effectif Crédit global

Montant annuel de référence x

Secrétaire générale de mairie 1 coefficient retenu x effectif soit 1 310.05 €

Il est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- CHARGE l'autorité territoriale de procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui sont

modulables en fonction des critères d’attribution énoncés ci-dessus, étant entendu que les versements s'effectuent annuellement et que le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec 9 voix POUR :

- DECIDE d'instaurer l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires pour les agents de la commune de Vertrieu, selon les modalités exposées ci-dessus.

6- Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier du Plan Communal de Sauvegarde. Un premier plan communal de sauvegarde (PCS) a été créé en 2012, puis modifié en 2016. Le PCS est activé par le maire (ou son représentant désigné) sur l'ensemble du territoire communal pour tout risque majeur nécessitant un renforcement et une coordination exceptionnelle des servicesPROCES-VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17.02.2025

de la commune. L'autorité préfectorale est immédiatement informée de son déclenchement. Le PCS peut également être déclenché à la demande du Préfet.

Cet outil organisationnel décrit un dispositif dont le but n'est pas de tout prévoir mais d'identifier et d'organiser les principales fonctions et missions des acteurs mobilisés à l'occasion d'un événement majeur de sécurité civile.

Pour cela le PCS comprend :

- L'organisation du poste de commandement communal ;

- L'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables, les moyens d'alerte et d'information de la population (annuaire opérationnel, règlement d'emploi des différents moyens d'alerte) ;

- L'organisation assurant la protection et le soutien des populations précisant les dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des autorités ; - Le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; - L'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d'hébergement et de ravitaillement de la population.

Afin de tester cet outil un exercice a été réalisé le 13 janvier 2024 avec les élus et les agents communaux.

Après avoir entendu l'exposé de l'élu,

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune est exposée à des risques tels que : inondations, mouvements de terrains, feux de forêt, tempête, séisme ou transport de matières dangereuses, risque nucléaire ;

Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise ;

Considérant qu'il convient désormais d’actualiser le Plan Communal de Sauvegarde au maximum tous les 5 ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité avec 9 voix POUR :

- APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde dont le sommaire est joint à la présente délibération ainsi que le DICRIM ;

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté portant mise à jour du PCS et de le transmettre aux services de la Préfecture, direction de la sécurité ;

- DIT que le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application.

7- Echange de terrains entre la commune de Vertrieu et l’indivision BIGEX / GREZ AUD

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que lors des opérations foncières liées à la construction de l'atelier municipal, une erreur s'est glissée dans l'acte notarié.

Aussi, afin de régulariser cette situation, il convient de réaliser un acte d'échange entre la commune de

Vertrieu et l’indivision BIGEX / GREZ AUD. La commune cèderait donc les parcelles cadastrées À 439 d'une contenance de 93 m? et A 441 d’une contenance de 107 nv à l'indivision BIGEX / GREZ AUD. En contrepartie l'indivision BIGEX / GREZAUD cèderait à la commune la parcelle À 1454 d’une contenance de 1297 m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec 9 voix POUR :PROCES-VERBAL -— SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 17.02.2025

- _ APPROUVE cet échange qui aura lieu sans soulte

-__ DIT que chacun des biens échangés est évalué à 400 €

-__ DIT que la commune prendra à sa charge les frais d’acte d'échange - AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à effectuer toutes les formalités relatives à cet échange auprès de Maitre François DARMET, notaire à Lagnieu qui est chargé de rédiger l'acte d'échange.

8- Questions diverses

* tour de table:

$ Guillaume COCHAUD :

- réunion avec le bureau de l’ASV: départ des joueurs de Leyment, fin du club en fin de saison. A prévoir une mise en sécurité du stade après la dissolution.

Ÿ Fernand MOREL :

- cheminement doux: défrichage en cours. Les travaux de dessouchage des arbres et l’enfouissement des réseaux seront réalisés prochainement. Monsieur Laurent SPITZNER dit qu'il faudra faire attention aux essences d'arbres à planter afin de minimer l'entretien et l'arrosage.

- label pays d’Art et d'Histoire : ajout des sites patrimoniaux sur l'inventaire du patrimoine (fond de la glacière, source de Bonson, four à pain, sentier thématique)

- régie des eaux des Balcons du Dauphiné : une augmentation des tarifs a été votée.

$ Mathieu SOLOMBRINO :

- décision de fermeture d’une classe à la rentrée prochaine : d'après le DSDEN, les estimations d'effectifs fournies par la commune ne sont pas fondées. Au regard des futures inscriptions, il sera possible de demander une révision de cette décision.

- remerciements à Martine, Aymeric et Nicolas pour le remplacement des agents absents à la cantine.

$ Marie-France BOULEAU :

- Pas de cérémonie à Vertrieu pour le 19 mars maïs il faudra prévoir le dépôt d’une gerbe.

$ Francis SPITZNER :

Dans le cadre des projets mobilité de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné, une discussion est en cours à propos de l'aménagement d'une passerelle suspendue pour traverser le Rhône et relier la Via Rhôna côté Aïn. Des financements seraient possibles au niveau de la CNR. La question de la réouverture de la route du Serverin a été abordée, à discuter avec les services du Département.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h29.

Prochain conseil municipal : 24 mars 2025.

Procès-Verbal arrêté au commencement de la séance du 24 mars 2025

Le Maire, La secrétaire de séance,

Francis SPITANER Virginia CAILLOT