Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 060 recueil des actes administratifs du 7 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 060 recueil des actes administratifs du 7 avril 2016 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 060 recueil des actes administratifs du 7 avril 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔN

E

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2016-060

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2016Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-03-01-023 - Délégation de signature de Mme KLAPOUSZCZAK MARS 2016 (3

pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2016-04-05-007 - Délégation de signature SPL Trésorerie de Chateaurenard (2 pages) Page 7

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la Générosité Publique pour le

fonds de dotation FONDAHER année 2016 (2 pages) Page 10

13-2016-04-06-001 - arrêté préfectoral du 6 avril 2016 autorisant le déroulement d'une

course motorisée dénommée "5ème course de côte régionale de saint savournin" le samedi

9 et le dimanche 10 avril 2016 (3 pages) Page 13

13-2016-04-06-002 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « BURO PRO » portant agrément

en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques

ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers. (2 pages) Page 17

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2016-04-05-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation temporaire de

prélèvement en eau sur le champ captant dit du Ventillon à Fos-sur-Mer au bénéfice du

Grand Port Maritime de Marseille (3 pages) Page 20

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2016-03-01-023

Délégation de signature de Mme KLAPOUSZCZAK

MARS 2016

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-03-01-023 - Délégation de signature de Mme KLAPOUSZCZAK MARS 2016 3Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n°114/2016

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :

VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du

? janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant

que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des

comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté de nomination de Madame Manuela KLAPOUSZCZAK, en qualité de directeur adjoint à

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU la décision n° 298/2014 du 13 mai 2014 portant affectation de cadre de direction :

DECIDE

ARTICLE | : Délégation est donnée à Madame Manuela KLAPOUSZCZAK, Directeur Adjoint à la

Direction des Affaires Médicales, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur

Loic MONDOLONI, au nom de la Directrice Générale :

Délégation de signature type — DFI

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - Centre Hospitalier Universitaire - Réf: ACF002 - http://www.ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-03-01-023 - Délégation de signature de Mme KLAPOUSZCZAK MARS 2016 4l.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa

Direction à l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article

26-11-2° du code des marchés publics ;

b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;

c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant

supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et

services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;

d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi

que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

e. Les protocoles transactionnels

f. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ;

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception

des documents suivants :

a Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;

b. Des courriers adressés à la Préfecture ;

c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de

recrutement ;

d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de

Surveillance ;

Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :

f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de

faculté, ou Présidents d'UFR ;

g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :

de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le

respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la

transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

de rendre compte à la Directrice Générale des opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Madame Manuela KLAPOUSZCZAK, à l'effet de signer, en

lieu et place de la Directrice Générale, durant les seules périodes d’astreintes :

tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;

tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :

tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au

maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;

les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 4: Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le

cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent

dans les procédures concernées.

ARTICLE5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

Délégation de signature type — DFI

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-03-01-023 - Délégation de signature de Mme KLAPOUSZCZAK MARS 2016 5ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’'AP-HM.

Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du

Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.

ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Délégation de signature type — DFI

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille

Marseille, le 1er mars 2016

LA DIRECTRICEGENERALE

ÉR 5 VS PAS £ D /GA ‘La Directrice Générale

fé D jejar

Hôpitaux de Marseille

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Page 3 sur 3

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-03-01-023 - Délégation de signature de Mme KLAPOUSZCZAK MARS 2016 6Direction générale des finances publiques

13-2016-04-05-007

Délégation de signature SPL Trésorerie de Chateaurenard

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-05-007 - Délégation de signature SPL Trésorerie de Chateaurenard 7"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PE Sen

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Je soussigné : Pascal WIART, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable du Centre des Finances Publiques- Trésorerie de CHATEAURENARD,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Madame LECLERCQ Catherine, Inspectrice des Finances Publiques

Monsieur BREGER Marc, Contrôleur principal des Finances Publiques

Madame TARDEIL Sylvie, Contrôleuse principale des Finances Publiques

Madame ABERLENC Christine, Contrôleuse des Finances Publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CHATEAURENARD

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-05-007 - Délégation de signature SPL Trésorerie de Chateaurenard 8- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Les agents désignés reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à CHATEAURENARD, le 5 avril 2016

Signé

Pascal WIART

Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-05-007 - Délégation de signature SPL Trésorerie de Chateaurenard 9Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-04-05-005

Arrêté portant autorisation d'appel à la Générosité Publique

pour le fonds de dotation FONDAHER année 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la Générosité Publique pour le fonds de dotation FONDAHER année 2016 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation « FONDAHER»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande présentée par M. Richard DAHER, président du fonds de dotation dénommé « FONDAHER» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDAHER» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la Générosité Publique pour le fonds de dotation FONDAHER année 2016 11L’objectif du présent appel à la générosité publique est le financement :

− des soins palliatifs plus particulièrement dans le cadre des projets conjointement définis avec l’association La Maison de Gardanne ;

− des actions en faveur de la formation et de l’insertion en soutenant en particulier l’association

ACTA VISTA ;

− de toute action à caractère social destinée à soutenir et à venir en aide aux victimes du conflit en

Syrie, par l’intermédiaire de l’Oeuvre d’Orient ;

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- des annonces relatives à l’appel à générosité publique au profit du fonds de dotation « FONDAHER » pourront être réalisées par le biais des différents médias comme la presse, les tracts, les mails, les conférences ou encore des organisations de manifestations de charité et/ou sportives.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation « FONDAHER» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du Conseil d’Administration du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 5 avril 2016

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

− soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; − soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; − soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation d'appel à la Générosité Publique pour le fonds de dotation FONDAHER année 2016 12Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-04-06-001

arrêté préfectoral du 6 avril 2016 autorisant le déroulement

d'une course motorisée dénommée "5ème course de côte

régionale de saint savournin" le samedi 9 et le dimanche 10

avril 2016

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-001 - arrêté préfectoral du 6 avril 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "5ème course de côte régionale de saint savournin" le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016 13= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« la 5ème Course de Côte Régionale "Saint-Savournin" »

le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016 à Saint-Savournin

________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2016 de la fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Gérard GHIGO, président de l’association « A.S.A. Alliance », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016, une course motorisée dénommée « la 5ème Course de Côte Régionale "Saint-Savournin" » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis des Maires de Gréasque, Saint-Savournin et Peypin ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 1er mars 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-001 - arrêté préfectoral du 6 avril 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "5ème course de côte régionale de saint savournin" le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016 14A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’association « A.S.A. Alliance », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016, une course motorisée dénommée « la 5ème Course de Côte Régionale "Saint-Savournin" » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : 5, rue Saint-Cannat 13001 MARSEILLE

Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : M. Gérard GHIGO

Qualité du pétitionnaire : président

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Daniel LAPIQUE, officiel de la F.F.S.A.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Toutes les mesures de sécurité et signalisation relèvent exclusivement de la responsabilité de l’organisateur.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Il sera assisté de commissaires de la Fédération Française de Sport Automobile (annexe 1). Ils devront s’assurer, entre autre, de l’absence de spectateurs dans les courbes et virages où des sorties de route de concurrents seraient possibles. L'assistance médicale sera assurée par un médecin et une ambulance.

Les Secours Publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

La police municipale de Saint-Savournin sera engagée sur l’épreuve le samedi uniquement.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes validées par décision du 22 février 2015 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en sa qualité de propriétaire de la voirie concernée (annexe 2), et par arrêtés des maires de Peypin et Saint-Savournin, respectivement en date du 14 mars 2016 et du 1er avril 2016, joints en annexes 3 et 4.

Lors des déplacements en dehors de la portion de route fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation, et veillera en particulier entre autre à la sécurisation des intersections des routes traversées ou empruntées.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-001 - arrêté préfectoral du 6 avril 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "5ème course de côte régionale de saint savournin" le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016 15L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : dégradation de la flore, dérangement de la faune, nécessité de ramener soi-même ses déchets.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les maires de Gréasque, Saint-Savournin et Peypin, le directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 6 avril 2016

Pour le Préfet

et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-001 - arrêté préfectoral du 6 avril 2016 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "5ème course de côte régionale de saint savournin" le samedi 9 et le dimanche 10 avril 2016 16Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2016-04-06-002

Arrêté relatif à la SAS dénommée « BURO PRO » portant

agrément en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-002 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « BURO PRO » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 17Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la SAS dénommée « BURO PRO » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Thierry BALENSI, Président de la SAS « BURO PRO », pour ses locaux situés 68 Boulevard Lazer à Marseille (13010) ;

Vu la déclaration de la SAS dénommée «BURO PRO» en date du 10 mars 2016 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Messieurs Thierry BALENSI et Amos-Ilan HADDAD en date du 10 mars 2016;

…/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-002 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « BURO PRO » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 182016/AEFDJ/13/03

Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «BURO PRO» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 68 Boulevard Lazer à Marseille (13010) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SAS dénommée «BURO PRO» sise 68 Boulevard Lazer à Marseille (13010) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2016/AEFDJ/13/03.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «BURO PRO», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 06/04/2016

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-06-002 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « BURO PRO » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 19Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2016-04-05-006

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation

temporaire de prélèvement en eau

sur le champ captant dit du Ventillon à Fos-sur-Mer au

bénéfice du Grand Port Maritime de Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation temporaire de prélèvement en eau 20Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 5 avril 2016

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

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BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

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Dossier suivi par : Mme Herbaut

Tél. : 04.84.35.42.65.

N° 93-2015 TEMP/RN

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l'autorisation temporaire de prélèvement en eau sur le champ captant dit du Ventillon à Fos-sur-Mer

au bénéfice du Grand Port Maritime de Marseille

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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

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VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,

VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

VU l’arrêté préfectoral n° 2000-216/30-1999-EA du 25 juillet 2000 autorisant au titre de la loi sur l'eau le Port Autonome de Marseille à prélever les eaux de la nappe de Crau et déterminant les périmètres de protection du captage du Ventillon, accordé pour une durée de quinze ans et devenu caduc,

VU la demande formulée par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) par courrier du 2 juillet 2015 sollicitant la prorogation de la durée de validité de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2000 sus-mentionné,

VU l’avis favorable de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA adressé par courriel du 26 août 2015,

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 27 août 2015 proposant l'intervention d'un arrêté d'autorisation temporaire dans l'attente du dépôt, par le GPMM, du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation précitée devenue caduque,

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 9 septembre 2015,

VU l'arrêté préfectoral n° 93-2015 TEMP du 14 septembre 2015 portant autorisation temporaire de prélèvement en eau sur le champ captant dit du Ventillon à Fos-sur-Mer au bénéfice du Grand Port Maritime de Marseille,

VU le courrier du 18 février 2016, réceptionné en Préfecture 21 mars suivant, par lequel le Grand Port Maritime de Marseille sollicite le renouvellement de l'autorisation temporaire du 14 septembre 2015 afin de lui permettre de finaliser et de déposer le dossier de demande de renouvellement de l'arrêté initial d'autorisation projeté,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation temporaire de prélèvement en eau 21- 2 -

VU l’avis favorable émis le 4 avril 2016 par le service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, consulté sur cette demande,

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire, d'une durée de six mois, est renouvelable une fois,

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l’autorisation temporaire formulée par le Grand Port Maritime de Marseille entre dans le cadre des dispositions de l'article R.214-23 du code de l'environnement rappelées à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 susvisé,

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement n'induit aucun changement de la nature de l'opération,

CONSIDÉRANT que la durée de six mois impartie initialement au GPMM pour poursuivre son activité de prélèvement d'eau souterraine au champ captant du Ventillon dans l'attente de la réalisation et du dépôt du dossier de demande de renouvellement de l'arrêté initial d'autorisation est insuffisante,

CONSIDÉRANT la dépendance du Grand Port Maritime de Marseille de la nappe des Cailloutis de Crau pour la production d’eau potable nécessaire de la zone industrialo-portuaire de Fos,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’autorisation

L'autorisation temporaire de prélèvement en eau sur le champ captant dit du Ventillon à Fos-sur-Mer délivrée le 14 septembre 2015 au Grand Port Maritime de Marseille est renouvelée pour une durée de six mois.

Article 2 : Durée de l'autorisation

Le renouvellement est accordé pour une durée de 6 mois à compter du 14 mars 2016 soit jusqu'au 14 septembre 2016.

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation temporaire n° 93-2015 TEMP en date du 14 septembre 2015 demeurent inchangées.

Article 3 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication et information des tiers

Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.

L'arrêté sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Fos-sur-Mer.

Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture des Bouches-du-Rhône (Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement – Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux – Place Félix Baret – 13282 Marseille cedex 06) ainsi qu’en mairie de Fos-sur-Mer pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation temporaire.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an au moins et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation temporaire de prélèvement en eau 22- 3 -

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,

Le maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Les agents visés par l’article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice du Grand Port Maritime de Marseille.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-006 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'autorisation temporaire de prélèvement en eau 23