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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Lien du pdf (Déliberation - 202327)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL n°2023/027
L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois de mai à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué le vingt-sept avril deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte-Livrade-sur-Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Présents : M. PUDAL Pierre-Jean, M. Jacques BORDERIE, Mme VIEIRA Maria de Lurdes, M. FORGET André, Mme DEVAUX Régine, M. BEHAGUE Patrick, Mme CUFFEZ-FAURE Liliane, Mme CHARBONNIER Angélique, Mme KICHI Yamina, Mme DARGEIN Carole, M. DAYNES Michel, Mme MOMBOUCHET Brigitte, M. PASQUET Michel, , Mme ROBIN Catherine, M. Philippe SALAND, M. FAURE Gérard, M. SARRAZIN Pascal, Mme REZZOUG Allison, M. FOLEY Franck, Mme COUZY BARBOSA Amandine, Mme GADY Céline, M. DACQUIN Pierre, M. ORTIZ Antoine, M BRUGERE Jean-François, Mme BRINSTER Alexandra
Excusés ayant donné pouvoir :
M. LASSARRADE Jean-Jacques à M. Philippe SALAND
Mme FORSANS Nicole à Mme DEVAUX Régine
M. PEREUIL Jean-Paul à M. ORTIZ Antoine
Mme MELIET Karine à M BRUGERE Jean-François
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
QUORUM : 15
Secrétaire de séance : M. FOLEY Franck
Objet : Prescription sur retenues de garanties – encaissement.
Nomenclature : 7.2
Rapporteur : M. FORGET
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite », Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant que plusieurs entreprises attributaires de marchés publics auprès de la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot n’ont pas actionné leur droit à restitution de la retenue de garantie actionnée en début de marché, au-delà de la durée de prescription quadriennale,
AR Prefecture
047-214702524-20230504-2023DCM027-DE
Reçu le 05/05/2023 Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Comptable public demande à la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot de délibérer pour acter la prescription des retenues de garanties suivantes, qui se traduira comptablement par l’émission de titres de recettes à l’article 7718, pour un montant global de 605.28 €
Nom des Stés concernées avec les montants individuels :
- Ets BADIE : 252.61 € (2007)
- Ets MACOVI COLAS : 236.16 € (2015)
- Ets SIGNAUX GIROD CHELLE : 116.51 € (2016)
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’accepter d’encaisser ces recettes à l’article 7718 du budget 2023.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 3/05/2023
Le Maire, Le secrétaire de séance Pierre-Jean PUDAL Franck FOLEY
Publié le :
AR Prefecture
047-214702524-20230504-2023DCM027-DE
Reçu le 05/05/2023