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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d 2025 07 84 elaboration plui h ccrv par aurg Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d 2025 07 84 elaboration plui h ccrv par aurg)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

026-200067767-20250708-D2025-07-84-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/07/2025)

Publication : 16/07/2025

COMMUNAUTE DE COMMUNES pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE

28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le huit juillet deux-mille-vingt-cing, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Martin-en-Vercors, sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.

Date de la convocation : 2 juillet 2025

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 25 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 1

Présents: Pierre-Louis FILLET, Nancy FILET-COCHE, Tère Vice-présidente, Fabienne BEGUIN, 3è" Vice- présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4 Vice-président, Marie GUIRIMAND, 5" Vice-présidente, Hervé GONTIER, 6e Vice-Président, Frédéric GENIN, 7" Vice-Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Déborah DREVARD, déléguée du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.

Excusés: Jacques ARMAND, Henri BOUCHET, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Pascal GIVERT, Denis

PARMENTIER, Patrick TANCHON, Mauricette VALLET.

Absent : Claude ROUSSET.

Procurations: Odile GIRBES donne procuration à Christine LECOMTE, Jacques ARMAND donne procuration à Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET donne procuration à Christian MORIN, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL.

Secrétaire de séance : Rémi SAUDAX.

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2025/07/84 - Elaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors par l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise

Vu la loi n°2023630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux;

Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;

Vu l'article L1132-6 du Code de l'Urbanisme et la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme ;

Vu la délibération précisant les modalités de collaboration pour l'élaboration du PLU entre l'EPCI et les

communes, présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025;Vu la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLUIi-h par la Communauté de Communes Royans-Vercors présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 ;

Considérant que l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme partenarial d'études et de réflexion en matière d'aménagement et de développement du territoire ;

Considérant que dans l'esprit de l'article L 132.6 du Code de l'Urbanisme et de la note technique d'Etat du 30 avril 2015 relative aux agences d'urbanisme, ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :

1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;

2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;

4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;

5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines ;

6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au Ill de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;

7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement où d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action ;

Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est adhérente de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise depuis le 1er janvier 2025 ;

Considérant qu'une réflexion a été engagée par l'AURG pour adapter la méthodologie d'élaboration d'un PLUi-h à déployer aux caractéristiques d'un territoire comme la CCRV, aux moyens limités tant en ingénierie qu'en capacités financières à déployer, aux profils de communes variés (aux situations variées en termes de planification avec des PLU récents ou en cours de finalisation et parallèlement des communes en RNU), aux enjeux croisés entre préservation des ressources, situation en loi Montagne et besoins en développement. Cette réflexion concoure à proposer une méthodologie renouvelée, permettant d'une part de poser les bonnes conditions de partage des enjeux (inventaires, éléments de diagnostic clé à poser les deux 1ères années de travail), mais aussi d'avancer rapidement sur ce qui est directement utile aux communes : le zonage et les incidences en termes d'accueil d'habitants, en lien avec les bilans besoins-ressources et les contraintes qui vont se profiler sur le territoire (croisement entre les enjeux liés aux risques, adaptation au dérèglement climatique, santé, enjeux de biodiversité, capacité de la ressource en eau...) ;

Considérant que les principes généraux de cette méthodologie d'élaboration sont les suivants

> La CCRV joue rôle de pilotage fort, assure le lien avec toutes ses communes et les PPA (personnes publiques associées), et participe ponctuellement à la production (prise en charge forte sur le volet Habitat et POA attendue). La CCRV gère et pilote la concertation en interne. > L'Agence produit la majorité des contenus, avec une équipe-projet dédiée à ce projet sur plusieurs années. L'Agence appuie au pilotage.

> Aux côtés des études assurées principalement par l'Agence, certaines missions restent à confier à d'autres prestataires et doivent être pilotées par l'intercommunalité

° Évaluation environnementale (pour assurer le recul nécessaire)>

e Diagnostic foncier agricole

Parallèlement, et indirectement liées au PLUi, des expertises spécifiques seront à assembler où produire en lien avec la DDT de la Drôme (traduction des risques, bilan-besoins ressources...) et les autres partenaires mobilisables (PNRV, CD26...).

Considérant que la méthodologie générale proposée par l'AURG est la suivante

> Une méthodologie renouvelée pour un accompagnement adapté au territoire : aller à l'essentiel des sujets-clés pour un premier exercice de planification intercommunale sur la CC Royans- Vercors, en repartant des documents d'urbanisme les plus récents, et en cadrant bien le modèle de développement en fonction des enjeux de sobriété foncière et adaptation au dérèglement climatique, de préservation de l'environnement et des paysages, et du bilan besoin-ressources. Capitaliser les connaissances fines du territoire avec les élus du mandat en cours (inventaires, données clés, enjeux...) et assurer la passation via un « pré-PADD» en synthèse de tous les travaux menés par l'intercommunalité sur ce mandat.

Prendre le temps d'acclimater les élus en 2026 et de les accompagner avec pédagogie dans la

prise en main des enjeux, et atterrir le plus rapidement possible sur le zonage et les incidences en termes de développement pour chaque commune.

Évaluer la possibilité de recourir à des outils type plans de secteurs et à des outils simplifiés (règlement simplifié pour les communes au RNU ou pour les secteurs aux enjeux de développement limités), produire un document accessible et approprié par les élus et techniciens. Animer et intégrer un volet habitat solide et opérationnel, articulé à une stratégie foncière pour répondre aux besoins en logements sur le territoire.

S'appuyer sur une gouvernance basée sur un dialogue fort entre les communes et lintercommunalité (place centrale des communes dans le dispositif}, avec une mobilisation forte du chargé/e de mission de la CC Royans-Vercors (en cours de recrutement).

Considérant que les grandes étapes et phases d'élaboration du PLUI-h Royans-Vercors sont les suivantes

> Tout au long de la démarche : accompagner la CCRV sur le pilotage de la mission, de la

concertation, et les relations avec les personnes publiques associées et partenaires privilégiés qui accompagneront la démarche.

Année 2025 : capitalisation des connaissances avec les élus en place et synthèse de tous les travaux menés à la CCRV et des enjeux des PLU récents menant à un format assemblé de « pré- PADE »

Année 2026 :

e Assemblage des données et éléments de diagnostic, finalisation du récolement avant l'arrivée des nouveaux élus

°e Appropriation de la démarche et pédagogie avec les nouveaux élus pour réimpulser la dynamique d'élaboration à mi-année

e Première tournée communale sur la base d’un « pré-zonage » pour aider à l'appropriation des enjeux et la compréhension des incidences de l'application des lois ZAN e Premier atelier sur le volet habitat à envisager / premiers ateliers thématiques alimentant la connaissance du territoire (agriculture — forêt).

Année 2027 : année pleine d'élaboration du PLUIi-h

e Ateliers avec les acteurs habitat, agriculture, forêt ; etc.

e Deux tournées en commune pour le règlement graphique et prescriptions e Lancement du chantier d'écriture du règlement écrit

e Capitalisation sur les secteurs de projet pour engager les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

e Préparation des OAP thématiques

Année 2028 :

e Finalisation des réflexions et des pièces pour un arrêt dans l'année en fonction de l'avancement des travaux en 2027

e Dossier d'arrêt du PLUi-h et enclenchement de la phase administrative Année 2029 : Année d'approbation dès la fin de la phase administrative.Considérant que l'ensemble de la mission d'accompagnement à l'élaboration du PLUIi-h par l'AURG est estimée à 697 jours d'activités sur la période 2025-2026-2027-2028, ce qui représente 529 720 € de subvention au programme partenarial de l'AURG auquel est inscrit cet accompagnement, auxquels s'ajoutent 70 000 € HT pour :

+ La réalisation de l'évaluation environnementale : 40 000 € HT

e La réalisation d’un diagnostic foncier agricole : 30 000 € HT

Considérant qu'il convient d'avancer sur l'élaboration du PLUI-h en demandant à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise d'entamer le travail d'élaboration du PLUIi-h de la CCRV sur le second semestre 2025 ; ceci pour un volume de travail de 68 jours d'activités, représentant le versement d'une subvention de 51 680 € à l'AURG;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (1 abstention Nicolas PEYRETOUT)

- _ CONFIE à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise l'accompagnement à l'élaboration de son PLUI-h ;

- VALIDE le chiffrage d'élaboration du PLUIi-h proposé à 599 720 € au total, incluant 697 jours d'activités de l'Agence d'Urbanisme donnant lieu à une subvention de 529 720 € et 70 O00€ HT d'études environnementales et agricoles ;

- DONNE délégation au Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant l'élaboration du PLUÏh ;

- DECIDE de demander à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise d'entamer le travail d'accompagnement à l'élaboration du PLUi-h de la CCRV sur le second semestre 2025 et d'inscrire cela à son programme partenarial d'activités 2025:

- AUTORISE le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière et notamment l'ensemble des documents relatifs à la subvention de 51 680 € (maximum) au titre du programme partenarial d'activités 2025 de l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise ;

- DECIDE l'inscription des crédits de 51 680 € (maximum) destinés au financement des dépenses 2025 afférentes à l'élaboration du PLUIi-h au budget de l'exercice considéré.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 8 juillet 2025.

Le Président, Pierre-Louis FILLET,