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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d 2025 07 85 demande dgd élaboration plui h royans vercors
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d 2025 07 85 demande dgd élaboration plui h royans vercors)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(026-200067767-20250708-D2025-07-85-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/07/2025)
COMMUNAUTE DE COMMUNES Publication : 16/07/2025 DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS » Pour l'autorité compétente par délégation ARRONDISSEMENT : DIE
28 Rue Hector Alléobert
BP 37
26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le huit juillet deux-mille-vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Martin-en-Vercors, sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.
Date de la convocation : 2 juillet 2025
Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 25 Votants : 28 Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 1
Présents: Pierre-Louis FILLET, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Fabienne BEGUIN, 3e Vice- présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4% Vice-président, Marie GUIRIMAND, 5e Vice-présidente, Hervé GONTIER, 6° Vice-Président, Frédéric GENIN, 7è" Vice-Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Déborah DREVARD, déléguée du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.
Excusés: Jacques ARMAND, Henri BOUCHET, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Pascal GIVERT, Denis PARMENTIER, Patrick TANCHON, Mauricette VALLET
Absent : Claude ROUSSET.
Procurations: Odile GIRBES donne procuration à Christine LECOMTE, Jacques ARMAND donne procuration à Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET donne procuration à Christian MORIN, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL.
Secrétaire de séance : Rémi SAUDAX.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
D2025/07/85 - Dépôt d'une demande de dotation globale de décentralisation auprès des services de
l'Etat pour l'élaboration du PLUI-H Royans-Vercors
Vu notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté des communes du Vercors à compter du 1" janvier 2017 ;
Vu la délibération D2025/02/04 adoptée en conseil communautaire du 18 février 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Royans-Vercors a décidé de prendre la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération précisant les modalités de collaboration pour l'élaboration du PLUIi-h entre l'EPCI et les communes, présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025, Vu la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLUi-h par la Communauté de Communes Royans- Vercors présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 ;
Vu la délibération portant élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-h) de la Communauté de Communes Royans-Vercors par l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise présentée en conseil communautaire du 8 juillet 2025;
Considérant que la Communauté de Communes Royans-Vercors est compétente depuis le 19 mai 2025 pour l'élaboration et la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Considérant le souhait de la Communauté de Communes Royans-Vercors de prescrire l'élaboration d'un PLU:H et d'en confier l'élaboration à l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise ;
Considérant que l'article L.1614-9 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), un concours particulier afin de compenser les accroissements de charges résultant du transfert de compétence relative à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Considérant que la dotation générale de décentralisation (DGD) vise à compenser les dépenses résultant de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols ;
Considérant que la DGD est calculée selon un barème fixé chaque année par arrêté du préfet après avis du collège des élus de la commission de conciliation ;
Considérant que l'ensemble de la mission d'accompagnement à l'élaboration du PLUIi-h par l'Agence d'Urbanisme de la région grenobloise est estimée à 697 jours d'activités sur la période 2025-2026-2027- 2028, ce qui représente 529 720 € de subvention au programme partenarial de l'AURG auquel est inscrit cet accompagnement, auxquels s'ajoutent 70 000 € HT pour:
- La réalisation de l'évaluation environnementale : 40 000 € HT
- La réalisation d'un diagnostic foncier agricole : 30 000 € HT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
(1 abstention Nicolas PEYRETOUT)
- SOLLICITE l'État pour qu'une dotation globale de décentralisation sait allouée à la Communauté
de Communes Royans-Vercors pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à
l'élaboration du PLUIi-h (article L132-15 du code de l'urbanisme), équivalents à un montant total
de 599 720€
- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Royans-Vercors à solliciter des
subventions auprès de l'État, du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, du conseil
départemental de la Drôme, et de toutes autres structures susceptibles d'allouer une subvention
à l'élaboration du PLUI-h de la Communauté de Communes Royans-Vercors ;
- _ AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à son exécution.
Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 8 juillet 2025.
Le Président, Pierre-Louis FILLE pe