Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 24 du 22 Mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 24 du 22 Mars 2019 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 24 du 22 Mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

22 MARS 2019

SPECIAL N° - 24 - MARS 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

CABINET

Arrêté en date du 21 Mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique

Arrêté en date du 21 Mars 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie publique dans le centre-ville de Saint-Brieuc

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté en date du 21 Mars 2019 portant ouverture de l'enquête ayant pour objet l'établissement des servitudes sur la commune de SAINT-ALBAN, pour la création d’une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de SAINT-BRIEUC de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie dans le cadre du projet de parc éolien en mer de la baie de Saint-BrieucLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

ARRETE PORTANT INTERDICTION D’UN RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-S ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;

VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 12 février 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique ;

Considérant que depuis le 17 novembre, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1% , 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2 et 9 mars 2019, des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes », se sont déroulés dans le département des Côtes d’ Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, de la route nationale 12 de ses voies d’accès et de ses abords ;

Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que des membres du mouvement des « Gilets Jaunes » ont appelé au moins à quatre reprises (7 décembre 2018, 5 janvier, 2 et 9 février 2019) à des rassemblements au niveau du centre commercial de Langueux en dépit d’un arrêté d’interdiction de rassemblement sur la voie publique du 20 novembre 2018 et d’un courrier leur ayant été personnellement notifié leur précisant leurs responsabilités en qualité d’organisateurs ;

Considérant les derniers appels à la violence et à l’affrontement direct avec les forces de l’ordre diffusés sans équivoque sur les réseaux sociaux les 31 janvier et 6 février par deux membres des « Gilets Jaunes » ;

Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ;Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes ;

Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles .

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d’éventuels débordements ;

Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l'interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.

ARRETE

Article 1: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial ainsi que sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, est interdite pour la période comprise entre le vendredi 22 mars, 23h59, et le samedi 6 avril 2019, 23h59.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Langueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’ Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la voie

publique dans le centre-ville de Saint-Brieuc

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes

d’Armor ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations non déclarées du mouvement des « Gilets jaunes », à l’exception d’une seule déclarée le 12 janvier 2019, se sont déroulées dans le département des Côtes d’Armor et notamment dans le centre-ville de Saint-Brieuc

>

Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l’ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de

blessés (8) et d’interpellations parmi les manifestants (86) ;

Considérant les derniers appels à la violence et à l’affrontement direct avec les forces de l’ordre diffusés sans équivoque sur les réseaux sociaux les 31 janvier et 6 février par deux membres des

« Gilets Jaunes » ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés chaque samedi depuis quatre mois ;Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne sauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant que le mouvement des gilets jaunes a appelé sur les réseaux sociaux à de nouvelles manifestations le samedi 23 mars 2019 à Saint-Brieuc, notamment à partir de 13 heures ; qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

Article 1 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets jaunes » est interdite le samedi 23 mars 2019 de 10h à 22h dans le périmètre compris par :

- le Boulevard de Sévigné,

- le rond-point du 8 mai 1945,

- le Boulevard Waldeck Rousseau et l'esplanade Raoul Poupard,

- le Boulevard Clemenceau,

- |’ Avenue de la Libération,

- la rue du 71ème régiment d’infanterie,

- la rue de Brest,

- Ja rue de la Corderie,

- la rue des Buttes,

- la rue de la Fontaine Saint-Brieuc,

- la rue du Légué,

- le Boulevard Harel de la Noé

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique et la maire de Saint-Brieuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’ Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.S21-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Brieuc, le © ? NARS 29197

A

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service aménagement mer et

littoral

ARRÊTÉ

portant ouverture d'une enquête en vue de l'établissement

d’une servitude sur la parcelle ZL118 située sur la commune de SAIN T-ALBAN, dans le cadre de la création d’une ligne souterraine électrique à deux circuits à 225 000 volts Baie de SAINT-BRIEUC — * La Doberie relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer de SAINT-BRIEUC

VU

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Le Préfet des Côtes-d’ Armor

le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 à L323-9 et R323-7 à R323-15 ;

le code de l'expropriation

l'arrêté ministériel du 28 mars 2017 portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution

de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique à deux circuits à

225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de SAINT-BRIEUC de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie sur le territoire des communes

d'ERQUY-HENANSAL et SAINT-ALBAN, dans le département des Côtes-d'Armor ;

la demande formulée le 18 mars 2019 par laquelle la société RTE, Réseau Transport d’Electricité sollicite l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement d’une servitude sur la parcelle ZL118 située sur la commune de SAINT-ALBAN pour la création d’une liaison

électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baie de SAINT-BRIEUC de la société Ailes Marines SAS et le poste RTE de La Doberie :

le dossier d'enquête et notamment les plans et états parcellaires ;

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département des

Côtes-d’ Armor, arrêtée le 26 novembre 2018 et publiée au recueil des actes administratifs le 29

novembre 2018, pour l'année 2019 :

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor;

Adresse postale de la DDTM : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22023 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

www.cotes-darmor. gouv.frARRETE:

ARTICLE 1% — Objet de l'enquête.

Il sera procédé du 1° avril au 8 avril 2019 inclus soit pendant une durée de 8 jours consécutifs à une enquête ayant pour objet l'établissement des servitudes sur la commune de SAINT-ALBAN, pour la création d’une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison Baïe de SAINT-BRIEUC de la société Aïles Marines SAS et le poste RTE de La Doberie.

Cette enquête se déroulera sur la commune de SAINT-ALBAN, le siège de l'enquête est fixé à la mairie de SAINT-ALBAN.

Le maître d'ouvrage est RTE - Réseau Transport d’Électricité, Direction Développement Ingénierie- Centre Développement Ingénierie Nantes — Service Concertation Environnement Tiers — 6 rue Kepler 44 240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE.

ARTICLE 2 - Nomination du commissaire enquêteur.

Madame Catherine BLANCHARD, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en retraite, est nommée commissaire enquêtrice.

ARTICLE 3 - Mise à disposition du dossier d'enquête.

Du 1° avril à 9 h au 8 avril 2019 à 17 h inclus, toute personne pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de SAINT-ALBAN.

Consultation du dossier d'enquête

lieux jours d'ouverture heures d'ouverture |

Mairie de SAINT-ALBAN Lundi, mardi, mercredi et 9h00-12h00 et 13h30-17h15 |

19 rue de l'Église vendredi

BP 1

22400 ST-ALBAN Jeudi et samedi 9h00-12h00 Tél. 02 96 32 98 98

Fax 02 96 32 98 22

mairie(@saintalban.fr

Et consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de SAINT-ALBAN ou les adresser par écrit (mail ou courrier) à l’attention de madame la commissaire enquêétrice en mairie de SAINT-ALBAN- 19 rue de l'Église —- BP1 — 22400 SAINT-ALBAN mairie@saintalban.fr qui les joindra au registre d’enquête.

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie de SAINT-ALBAN, le 8 avril de 13h30à17h.

2/3ARTICLE 4 — Publicité de l'enquête.

L’avis d’enquête sera affiché à la mairie de SAINT-ALBAN ‘éventuellement par tous autres procédés en vigueur dans cette commune. Cette formalité sera accomplie et certifiée par le maire.

Le même avis sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d’Armor à l’adresse

suivante htip://www.cotes-darmor.gouv.fr .

Notification de l’organisation de la présente enquête sera faite par RTE -Réseau Transport

d’Électricité Direction Développement Ingénierie- Centre Développement Ingénierie Nantes — Service Concertation Environnement Tiers - 6 rue Kepler 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes intéressées et identifiées ainsi qu’à.

l’exploitant de la parcelle. Cette formalité devra être effectuée avant l’ouverture de l’enquête.

ARTICLE 5 — Clôture de l'enquête.

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire puis remis ou

transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier, à la commissaire enquêtrice qui disposera d'un délai de trois jours pour formuler son avis motivé sur l'établissement de la servitude et dresser le procès-verbal de l'opération après avoir entendu, le cas échéant, toute personne qu'elle juge susceptible de l'éclairer.

À l'issue de ce délai, la commissaire enquêtrice transmettra au préfet des Côtes-d’Armor son avis motivé et le procès-verbal de l'opération sur l'établissement de la servitude ainsi que l'ensemble du

dossier (registre et dossier d’enquête).

Un arrêté d’établissement de servitude sera pris par Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor.

ARTICLE 6 — La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, la commissaire enquêétrice et le directeur de RTE-Réseau de Transport d’Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc le,_ 21 MARS 2019 4

Yves LE BRETON

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