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Déliberation - N 072 Culture et Patrimoine Convention pluriannuelle d objectifs et de moyens tripartite avec la Cie Illicite
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 072 Culture et Patrimoine Convention pluriannuelle d objectifs et de moyens tripartite avec la Cie Illicite)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Consommateurs,
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DJayONnnE BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
DELIBERATION N° DE-2025-072
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire, La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2025-071), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE M, SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA ( à partir de la délibération DE-2025-064), Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2025-086), Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2025-064), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE,
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-070), M. SÉVILLA à Mme HARDOUIN TORRE (jusqu'à la délibération DE-2025-063), M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à la délibération DE-2025-085), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à a délibération DE-2025-063)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET: CULTURE ET PATRIMOINE - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens tripartite 2025 - 2026 - 2027 avec la compagnie Illicite Bayonne.
Créée il y a 9 ans par l'ancien danseur, élève et disciple de Béjart, Fabio Lopez, la Cie Illicite Bayonne développe un travail académique respectueux de l'histoire et des fondements de la danse classique, tout en l'accompagnant d'un discours chorégraphique très contemporain et actuel, s'ouvrant en cela au plus grand nombre.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11200-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La marque de fabrique de cette compagnie, à savoir l'accueil régulier, aux côtés des propres créations de Fabio Lopez, de celles de chorégraphes et musiciens de renommée nationale et même internationale, se double d'une réalité qu'il s'attache à mieux prendre en compte :
- les publics doivent pouvoir découvrir ici, en Pays Basque, des artistes, des créations de renom, sans avoir à rejoindre les grandes métropoles ;
- les publics doivent pouvoir profiter d'une offre de qualité sans se heurter à des logiques de cloisonnement et de concurrence exacerbée.
Selon cette logique, la Cie Illicite Bayonne, a proposé aux Villes de Bayonne, d'Anglet et de Biarritz d'envisager ensemble, pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 un programme coordonnée dans les trois communes, respectueux de l'identité et des lieux de spectacle à chaque cité.
A l'identique de ce qui est expérimenté avec un succès indéniable à Bayonne depuis sept années successives, la Cie Illicite Bayonne à également proposé aux trois Villes de développer des ateliers de découverte et médiation, dédiés notamment au public scolaire, avec l'objectif d'offrir aux enfants une véritable expérience sensible, dont ils garderont au-delà des émotions, du plaisir visuel, une mémoire physique.
La présente convention a pour objectif de préciser et confirmer les termes du partenariat exposé ci-dessus. Ce dernier engage la Ville de Bayonne au travers de la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à la compagnie, soit 28 500 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée au présent rapport.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote : 1, M. ABADIE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Dayid Tollis
ndnéra! dss Services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Bayonne E:ANGLET alicite /AKD-| VS
1
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens tripartite 2025 – 2026 – 2027
Entre les soussignées :
La Ville de Bayonne, dont le siège est situé 1, avenue Maréchal Leclerc, 64 100 Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, maire de Bayonne, autorisé par la délibération n°… du 03 avril 2025
La Ville d’Anglet, dont le siège est situé rue Amédée Dufourg, 64 600 Anglet, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Claude OLIVE, autorisé par délibération n° … du conseil municipal du 9 avril 2025
La Ville de Biarritz, dont le siège est situé 12, avenue Edouard VII, 64 200 Biarritz, représentée par son Maire en exercice, Madame Maider AROSTEGUY, dûment habilitée par délibération du 31 mars 2025
ET
La Compagnie Illicite Bayonne, dont le siège est situé à OLDEAK-Cité des Arts, 3 Avenue Jean Darrigrand 64 100 Bayonne, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elisabeth Olvera
Désigné sous le terme du « bénéficiaire »,
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire, et conforme à son objet statutaire ;
Considérant que la Ville de Bayonne souhaite faire de la culture un vecteur d’émancipation de la population, d’ouverture sur le monde, d’attractivité et de rayonnement du territoire. Cette dernière développe une politique culturelle volontariste et ambitieuse s’articulant autour de six axes :
1/ Faire du patrimoine et de l’architecture des moteurs du développement de la cité ;
2/ Accompagner la création artistique et favoriser l’accès au spectacle vivant pour que les individus s’ouvrent au monde et exercent leur citoyenneté de manière éclairée,
3/ Favoriser l’accès à la lecture publique et à la connaissance afin que chaque individu développe ses connaissances, ses compétences et puisse mieux comprendre la complexité du monde qui l’entoure,
4/ Faire des évènements culturels et festifs des leviers d’animation contribuant à l’attractivité de la ville,
5/ Positionner l’offre muséale bayonnaise comme un moteur du développement, du dynamisme et du rayonnement de la cité et s’investir dans le développement des arts visuels à travers l’ouverture du DIDAM et le Festival « Points de vue » qui a permis l’émergence d’un musée street art à ciel ouvert,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 2
6/ Accompagner le développement de la langue basque afin qu’elle conforte l’identité et la culture locale.
Dans ce contexte, le projet artistique du bénéficiaire entre en résonnance avec ces axes d’ouverture, de soutien à la diffusion et à la création, plus particulièrement sur les volets arts visuels et patrimoine de la politique culturelle bayonnaise, mais également par le biais de projets transversaux avec des actions en lien avec le spectacle vivant, la lecture publique et la politique linguistique de la Ville.
Considérant que la Ville d’Anglet :
- dispose d’un schéma d’orientation pour la Culture adopté le 4 juillet 2016 qui prévoit dans le volet « spectacle vivant » l'accompagnement des acteurs professionnels, le développement des pratiques amateurs, le renforcement de la transmission et de la médiation vers tous les publics dans un souci de démocratie culturelle et de respect de droits culturels ;
- dispose à travers son action culturelle d'une dominante forte dans le domaine du jeune public et de la culture en famille,
Et qu’ainsi le projet artistique et culturel proposé par le bénéficiaire participe pleinement aux politiques culturelles de la Ville d’Anglet en termes d’action, de création et d’accompagnement des projets artistiques.
Considérant que la Ville de Biarritz :
- développe une politique culturelle structurée autour de 4 grands axes : éveiller à tous les âges de la vie, transmettre une formation d’excellence, accompagner la création dans toute sa diversité et conforter le rayonnement de Biarritz ;
- déploie une politique en faveur des expressions chorégraphiques dans toutes leurs diversités, inscrite dans le cadre général de sa politique culturelle visant à contribuer à rendre l’offre artistique et culturelle accessible à tous, valoriser le patrimoine culturel local, favoriser la diversité de la création artistique, et accompagner les politiques d’éducation et de médiation artistique et culturelle,
A cet égard, le projet artistique du bénéficiaire, tel que décrit dans la présente convention, s’insère dans les axes ci-dessus définis, et participe de cette politique culturelle construite, entre autres, autour de la création et du soutien à la création, de l’aide à la diffusion professionnelle et de la structuration du secteur professionnel de la danse.
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par le bénéficiaire participe de ces politiques publiques ;
Créée par l’ancien danseur, élève et disciple de Béjart, Fábio Lopez, la Cie Illicite Bayonne développe un travail académique respectueux de l’histoire et des fondements de la danse classique, tout en l’accompagnant d’un discours chorégraphique très contemporain et actuel, s’ouvrant en cela au plus grand nombre.
Si l’ambition de Fábio Lopez est forte, en pensant l’avenir de sa compagnie comme celle d’un ballet de répertoire international au Pays basque, il a d’abord à cœur d’en faire un lieu d’échange, ouvert à la rencontre, à l’autre, l’ailleurs et l’universel, y compris au niveau local. Sa marque de fabrique, à savoir l’accueil régulier, aux côtés de ses propres créations, de celles de chorégraphes et musiciens de renommée nationale et même internationale, se double d’une réalité qu’il veut mieux prendre en compte :
les publics doivent pouvoir découvrir ici, en Pays Basque, des artistes, des créations de renom, sans avoir à rejoindre les grandes métropoles ;
les publics doivent pouvoir profiter d’une offre de qualité sans se heurter à des logiques de cloisonnement et de concurrence exacerbée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 3
Selon cette logique, la Cie Illicite Bayonne a proposé aux trois Villes de Bayonne, d’Anglet et Biarritz d’envisager ensemble, pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028 un programme coordonné respectueux de l’identité et des lieux de spectacle de chaque cité.
A l’identique de ce qui a été expérimenté à Bayonne, la Cie Illicite Bayonne a également proposé aux trois Villes de développer des ateliers de découverte et médiation, dédiés notamment au public scolaire, avec l’objectif d’offrir aux enfants une véritable expérience sensible.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur les engagements réciproques pris entre les partenaires publics et le bénéficiaire dans le cadre du projet artistique et culturel décrit en préambule et mis en œuvre par ce dernier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
La convention pluripartite et pluriannuelle d'objectifs a pour intention de favoriser un accompagnement coordonné des partenaires, d'animer un dialogue partagé et de définir un tronc commun d'objectifs de développement du projet artistique et culturel du bénéficiaire. Cette convention est complémentaire aux accords bilatéraux que peut avoir le collectif avec les différents partenaires de la présente convention.
2.1 -Engagements des partenaires publics
Le montant des subventions ou aides de chaque partenaire public fera l’objet d’une décision annuelle d’attribution de chacune des assemblées délibérantes, fondées sur le respect du principe d’annualité budgétaire, en cohérence avec le cadrage budgétaire défini par chaque partenaire, pour chaque année comprise dans la convention pluriannuelle.
L'ensemble des partenaires s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation de son projet artistique et culturel.
- à identifier le lieu de spectacle adéquat et garantir sa mise à disposition en état de marche, selon des conditions administratives et techniques qui seront évoquées et définies, au regard des spécificités de gestion de chaque lieu, dans le cadre d’une relation quadripartite entre la Cie Illicite Bayonne et les trois Villes.
- à prendre toutes les dispositions d’accompagnement nécessaires à la concrétisation du programme de médiation proposé par la Cie dès lors que son contenu, sa durée, ses échéances et les publics bénéficiaires auront fait l’objet d’un accord quadripartite entre la Cie Illicite Bayonne et chaque Ville.
2.1.1 - Engagements de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne s’engage à :
Soutenir la Cie Illicite Bayonne dans le cadre d’un financement annuel par voie de subvention.
Une convention financière annuelle entre la Ville et la compagnie servira de cadre aux engagements financiers et à leurs modalités de versement.
Au titre de l’année 2025, la subvention de la Ville est établie à 28 500 €. Ce financement n’intègre pas les conséquences financières éventuelles à la charge de la Ville de Bayonne, d’une mise à disposition du lieu d’accueil du spectacle, et le cas échéant du lieu d’accueil des actions de médiation.
La Ville de Bayonne s’engage à ce soutien afin de favoriser la création artistique et la meilleure implantation de l’opérateur sur son territoire.
2.1.2 - Engagements de la Ville d’Anglet
La Ville d’Anglet s’engage à:
Soutenir la Cie Illicite Bayonne dans le cadre d’un financement annuel par voie de subvention, établi à 10 000 €, en 2025. Ce montant sera réexaminé chaque année selon le principe de l’annualité budgétaire et dans le cadre de la présentation des documents nécessaires à l’instruction de la demande de subvention.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11200-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 5
Ce financement n’intègre pas les conséquences financières éventuelles à la charge de la Ville d’Anglet, d’une mise à disposition du lieu d’accueil du spectacle, et le cas échéant du lieu d’accueil des actions de médiation;
La ville d’Anglet s’engage à ce soutien afin de favoriser la création artistique, une implantation de l’opérateur sur son territoire et l’offre de proposition d’actions de médiations auprès des publics Angloye.
2.1.3 - Engagements de la Ville de Biarritz
La Ville de Biarritz s’engage à :
Soutenir la Cie Illicite Bayonne dans le cadre d’un financement annuel par voie de subvention, établi à 9 500 €, en 2025. Ce montant sera réexaminé chaque année selon le principe de l’annualité budgétaire et dans le cadre de la présentation des documents nécessaires à l’instruction de la demande de subvention. Ce financement n’intègre pas les conséquences financières éventuelles à la charge de la Ville de Biarritz, d’une mise à disposition du lieu d’accueil du spectacle (Théâtre du Colisée ou Théâtre du Casino), et le cas échéant du lieu d’accueil des actions de médiation. Il n’intègre pas davantage les dispositions prises par cette même Ville de Biarritz consistant à mettre à la disposition de la compagnie, à titre gratuit, un studio de danse équipé à « Kléber », grand ou petit en fonction des besoins, tous les lundis de 9 heures à 16 heures.
2.2 - Engagements du bénéficiaire
Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel décrit en préambule.
Plus spécifiquement, le bénéficiaire s’engage à :
- Présenter au moins un spectacle distinct par saison culturelle dans chacun des lieux d’accueil identifié à cet effet par les Villes de Bayonne, Anglet et Biarritz,
- Développer de la médiation avec les acteurs du territoire des trois villes, notamment au travers d’ateliers ou d’actions d’Éducations Artistiques et Culturelles pour favoriser l’accès à l’art, l’expression et la rencontre ;
Le contenu, la durée, les échéances et les publics bénéficiaires de ces actions de médiation seront librement évoqués et planifiés dans le cadre d’une relation quadripartite entre la Cie Illicite Bayonne et chacune des trois Villes, dans un délai convenu entre toutes les parties avant le début de chaque saison. La proposition sera soumise aux signataires chaque année pour validation,
- Prendre soin des locaux et du matériel qui lui seront prêtés par les villes et à les restituer en l’état et en bon ordre de marche ;
- Travailler à la mise en place d’une parité dans les équipes artistiques et techniques de la compagnie.
Le bénéficiaire portera une attention particulière aux enjeux suivants :
• la transition écologique et énergétique ;
• l’égalité entre les Femmes et les Hommes et la lutte contre les discriminations ;
• la structuration et les modalités de gouvernance ;
• l’équité territoriale ;
• l’emploi et le respect des dispositions légales ;
• les droits humains fondamentaux et leur expression dans les Droits culturels ;
• les modalités d’une autoévaluation partagée ;
2.3- Dispositions relevant de la communication
La Cie Illicite Bayonne, la Ville de Bayonne, la Ville d’Anglet et la Ville de Biarritz s’engagent à définir préalablement à chaque saison et d’un commun accord entre l’ensemble des parties le contenu et les modalités de communication propres à chaque spectacle (supports, charte graphique applicable…).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
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La communication relative à chaque spectacle et chaque programme de médiation fera obligatoirement référence au partenariat établi entre la Cie Illicite Bayonne et chaque Ville.
Le bénéficiaire s’engage à proposer et réaliser chaque support de communication (affiche) qu’il mettra à la disposition de chaque Ville selon les dispositions convenues à cet effet par voie bilatérale. La Ville de Bayonne, la Ville d’Anglet et la Ville de Biarritz s’engagent, pour chacune d’entre elles, à mobiliser les ressources disponibles (affichages, supports numériques, réseaux sociaux…) afin de valoriser les spectacles correspondants.
Le bénéficiaire s’engage également à communiquer sur l’ensemble de ses supports de communication (papier, internet et vidéo) le soutien des partenaires publics engagés dans la présente convention, en insérant les logos selon les chartes graphiques en vigueur.
ARTICLE 3 : ÉVALUATION
Les partenaires publics procèdent, conjointement avec le bénéficiaire, à l’évaluation des conditions de réalisation du projet artistique et culturel qu’ils accompagnent.
L'évaluation porte notamment sur l'impact du projet artistique et culturel du bénéficiaire au regard des politiques culturelles portées par les trois villes.
3.1. Évaluation annuelle
Un comité de suivi annuel est mis en place pour partager cette évaluation et donner à voir les perspectives d’évolution du projet. Ce comité de suivi doit rassembler les services des trois Villes en charge du suivi de la présente convention. Il doit se tenir au plus tard au mois de novembre de chaque année.
Le bénéficiaire s’engage à fournir, au plus tard un mois avant la date du comité de suivi, un compte- rendu d’activité, qualitatif, quantitatif et financier.
Indicateurs
L’évaluation d'un projet artistique et culturel suppose une approche croisée de données objectives et d'appréciations sensibles. Il y a des données objectives qui sont un marqueur de bonne santé et de viabilité du projet, mais il y a aussi l'impact des projets, la qualité des échanges, les champs des possibles artistiques, humains et économiques qu'offrent le projet, l'aspect novateur des propositions, la capacité de susciter le débat, de créer du lien...
Voici un certain nombre d'indicateurs non-exhaustifs afin d'évaluer le projet artistique et culturel du bénéficiaire :
Indicateur 1 : création et diffusion des œuvres artistiques
Phase de création :
• Quantitatif : nombre de coproducteurs, emploi artistique et technique, étendue géographique des partenaires (régions et pays), nouveaux circuits de financements, revue de presse. • Qualitatif : qualité, impact et pertinence artistique, mise en œuvre des financements croisés, retours des professionnels, des spectateurs, prise de risque, zones urbaines et rurales...
Phase de diffusion :
• Quantitatif : nombre de représentations, étendue géographique de la diffusion, emploi artistique et technique, nombre de professionnels, nombre de spectateurs, revue de presse. • Qualitatif : diversité des programmateurs et de réseaux, mise en œuvre des financements croisés, ancrage territorial.
Indicateur 2 : éducation artistique et culturelle
• Quantitatif : nombre d'établissements, de parcours, d'ateliers et d'élèves touchés, emploi, étendue géographique, dossiers pédagogiques.
• Qualitatif : qualité, impact et pertinence artistique et pédagogique, création de contenus, évolutions des rapports de co-constructions des projets pédagogiques avec le corps enseignant, les établissements et les élèves.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 7
3.2. Évaluation finale
Une évaluation globale de la présente convention sera effectuée au terme de la troisième année d’exécution et au plus tard, 3 mois avant son expiration avec les parties signataires. Ce bilan fera l’objet d’une évaluation portant notamment sur la mise en œuvre globale du projet artistique et culturel présenté en préambule et réactualisé annuellement, accompagné d’un bilan financier du projet.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de signature par l’ensemble des signataires, et s’achèvera à la fin de la saison 2027/2028.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit d’une ou des parties des conditions d’exécution de la convention par la compagnie, la Ville de Bayonne, la Ville d’Anglet et la Ville de Biarritz se réservent le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de la participation ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est interrompue de fait par les trois Villes en cas de dissolution de la compagnie, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme à son objet.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la présente convention pourra être soumis à l’appréciation du tribunal administratif de Pau, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Bayonne, en 4 exemplaires originaux, le 2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250403-25_11200-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 8
Pour le Bénéficiaire,
La compagnie Illicite
La Président,
Elisabeth Olvera
Pour la Ville de Bayonne
Le Maire
Jean René ETCHEGARAY
Pour la Ville d’Anglet,
Le Maire,
Claude Olive
Pour la Ville de Biarritz,
Le Maire,
Maider Arosteguy
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025