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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 187 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 187 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-187
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-08-28-003 - AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le
samedi 29 août 2020 (4 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2020-08-28-003
AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La
Grotte le samedi 29 août 2020
AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le samedi 29 août 2020
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-08-28-003 - AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le samedi 29 août 2020 3 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de La Prévention et de Ll’Ordre Public
Section des Polices Administratives
Fort-de-France, le ? 8 ACUT 20270
Arrêté organisant les modalités temporaires d’accès à l’îlet La Grotte le
samedi 29 août 2020
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5242-2 :
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1521-10 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'État en mer :
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, notamment son article 3 :
Vu l'arrêté n° 023043 du préfet de la Martinique du 22 octobre 2002 portant création d’une zone de
protection du biotope de l’îlet La Grotte —- commune du Robert :
Vu le courrier adressé au maire du Robert le 28 août 2020 :
CJ La N . Ex
Considérant que des appels à rassemblement sur le quai du Robert en vue de se rendre sur l'ilet
La Grotte le samedi 29 août 2020 ont été relayés sur les réseaux sociaux ; qu'aucune déclaration
préalable n’a été adressée au préfet à ce jour :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-08-28-003 - AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le samedi 29 août 2020 4 Considérant que, en application de l’article 3 du décret n° 2020-860, tout rassemblement.
réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de
manière simultanée plus de dix personnes doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée au
préfet ;
e La . . . . 2 12 0) 2:
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à une déclaration préalable tout cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une
façon générale, toute manifestation sur la voie publique ;
. + , à . ve . & :19 :
Considérant que des heurts et des dégradations sont susceptibles d'intervenir à l’occasion de ces
rassemblements ;
Considérant les troubles à l’ordre public intervenus sur ce site le dimanche 16 août 2020 :
° + 2 . . , ,» . . . . EN
Considérant que le département de la Martinique a été inscrit sur la liste des territoires où le
virus de la Covid-19 circule activement :
Û + de PRE TT Ë S Ë ë .
Considérant l'impossibilité de garantir le respect des gestes barrières et de la distanciation
sociale sur l’ilet dans le cas d’un rassemblement d’un grand nombre de personnes, eu égard à sa
superficie limitée ;
. + : . x
Considérant le risque important de noyade en cas de mouvement de foule sur l’îlet :
. + . . ES
Considérant que. dans ces circonstances, seul l'encadrement des rassemblements est de nature à :] ?
prévenir efficacement les troubles éventuels à l’ordre public :
Li + . A
Considérant que, pour encadrer les rassemblements sur la partie terrestre de l’îlet et les troubles
à l’ordre public, il est nécessaire de limiter la circulation maritime à ses abords :
+ SA . y “ & ; : .
Considérant que l’îlet La Grotte est librement accessible au public, à l'exception des terrains
faisant l’objet d’une concession et qui représentent 14 % de sa surface ;
L + , C2 s s s A s
Considérant la nécessité de permettre l’accès permanent à l’îilet La Grotte à toute personne
participant à des activités de sauvetage et aux agents en charge du service public dans l’exercice de
leurs fonctions :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le nombre de personnes présentes sur l’îlet La Grotte (commune du Robert) est
limité à 10 personnes simultanément samedi 29 août 2020, entre 05h00 et 23h00.
ARTICLE 2 : En vue de permettre le respect du plafond de 10 personnes, la navigation à moins de
90 mûtres de l’îlet La Grotte, conformément à la zone définie en annexe, est soumise à autorisation
préalable. Les autorisations sont demandées au centre régional opérationnel de surveillance et de
sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-08-28-003 - AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le samedi 29 août 2020 5 ARTICLE 3 : Les dispositions des deux premiers articles du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
personnes participant à des activités de sauvetage et aux agents en charge du service public dans
l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les textes
susvisés.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Saint-Pierre et de La Trinité, le directeur de cabinet du préfet, le
commandant du groupement de gendarmerie, la directrice de l'Office national des forêts, le
directeur de la mer et le maire du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le ? 8 AOÛT 2020
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-08-28-003 - AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le samedi 29 août 2020 6 Annexe unique
Zone maritime réglementée aux abords de Ll’îlet La Grotte
pour la journée du 29 août 2020
mud,sand,shells
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2020-08-28-003 - AP organisant les modalités temporaires d'accès à l'îlet La Grotte le samedi 29 août 2020 7