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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230609 ARR2023 0086 AR 1 1 1 6495677c3da71
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230609 ARR2023 0086 AR 1 1 1 6495677c3da71)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le S L O7
ID : 069-216902593-20230609-ARR2023_0086-AR
» ville de République Française
VENISSIEUX VILLE DE VENISSIEUX (Rhône
ARRETE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HAFIDA DAHMANI
RESPONSABLE CARRIERE-DIRECTRICE-ADJOINTE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Le Maire de Vénissieux,
Vu les dispositions de l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
- Au directeur général des services et aux directeurs généraux ;
- Aux responsables de services communaux.
Vu la séance d'installation du Conseil municipal du 4 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Madame Michèle PICARD en qualité de Maire de la ville de Vénissieux ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination de Madame Hafida DAHMANI dans l'emploi de Responsable Carrière, Directrice-Adjointe des ressources humaines de la Ville de Vénissieux ;
ARRETE :
Article Premier : Délégation de signature est donnée à Madame Hafida DAHMANI, Responsable Carrière, Directrice-Adjointe des Ressources Humaines de la Ville de Vénissieux, à compter du 12 juin 2023, aux fins de signature des pièces et actes précisés aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2 : Ensemble des certificats administratifs et attestations relatifs aux procédures de gestion des ressources humaines, hormis ceux concernant les membres de la Direction générale et ceux mentionnés à l'article R.2122-8 du CGCT.
Article 3 : Actes relatifs aux positions administratives (à l'exclusion des actes concernant la Direction Générale) et aux congés :
- les décisions d'acceptation ou de refus de mise à disposition, de mise en position de disponibilité, de détachement,
- les décisions concernant l'ensemble des congés applicables aux agents des collectivités territoriales hormis les congés bonifiés,
- les décisions de travail à temps partiel, de changement de temps de travail. Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le S L O Léc
ID : 069-216902593-20230609-ARR2023_0086-AR
Article 4 : Actes relatifs aux procédures d'avancement :
les arrêtés d'avancement d'échelon,
les arrêtés portant reclassement indiciaire,
les dossiers de proposition de médaille d'honneur du travail.
Article 5 : Actes relatifs à la formation des personnels :
les états de service dans le cadre d'inscriptions d'agents à des concours et examens.
Article 6 : Actes relatifs à la saisine du Conseil médical.
Article 7 : Actes relatifs aux rémunérations principales ou accessoires et à la gestion de la paie :
- les décisions d'attribution du supplément familial de traitement
- tous documents relatifs aux déclarations sociales et fiscales liées à la gestion de la paie, - les acceptations et refus de prise en charge des frais de transport en commun dans le cadre du Plan de Déplacement Administration,
les acceptations et refus de prise en charge des prestations de « séjours d'enfants »
Article 8 : Actes relatifs à l’action sociale :
- les acceptations et refus de prise en charge des prestations de « séjours d'enfants », - les courriers d'information aux agents sur l'utilisation de leur compte épargne temps.
Article 9 : Ensemble des documents relatifs aux procédures de retraite et de validation de services à l'exclusion des courriers accusant réception de la demande d’un agent de départ à la retraite et des
arrêtés :
- les formulaires d'affiliation à la CNRACL,
- les dossiers de liquidation de retraite,
-__ divers documents et pièces relatifs aux validations de service, auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite en cas de rétablissement au régime général de la sécurité
sociale,
les dossiers d'étude des droits à pension au titre de la CNRACL.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida DAHMANI, délégation est donnée à Monsieur Gaël CHICHEREAU, Directeur Général Adjoint des services de la Ville de Vénissieux, pour la signature des actes et pièces prévus à l'article 1€ du présent arrêté.
Article 11 : La signature de l'agent devra être conforme au spécimen porté sur le présent arrêté ;
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché, publié, transmis à Monsieur le Préfet et notifié à l'intéressé. Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le S L O Léc
ID : 069-216902593-20230609-ARR2023_0086-AR
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de Vénissieux.
Spécimen de signature
Hafida DAHMANI
énissi s SC. = Vénissieux, le À qe & 3
Le Maire,
Michèle PICARD Envoyé en préfecture le 09/06/2023
Reçu en préfecture le 09/06/2023
Publié le 7
ID : 069-216902593-20230609-ARR2023_0086-AR