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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20170626
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20170626)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Jeunesse,
Communauté
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
| . . Envoyé à cure ie 2506.20 17
Reçu an prefecivre te 28/06:20 17
| Aïohe ie 2 Q JUIN 107 Das,
| ID 930-243000650-20:70626-2047 D6 710 TI
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 20/06/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Date d'affichage convocation : 20/06/2017
salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Ciaudette 32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - VOTE Françoise
DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER POUR CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jearine SOLEYROL -
Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 0
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M, Léopold ROSSO
- Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE
N°201 7-06 71 pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago
” CONDE - M, Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle
NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle
BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M, Olivier PENIN - M. Lucien Modalités d’exerci term | d ercice du ps | TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
partiel sur autorisation |
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Claude LAURIE, Vice-président, expose :
* VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
* Vula Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 60
“Vu l'avis favorable du comité technique en date du 22 mai 2017
Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et Stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis
plus d'un an.
Il peut également s'adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.
Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 Le) :
Le temps partiel de droit est accordé :
* à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (jusqu'à son 3°" anniversaire ou jusqu'au 3°" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d'adoption),
° pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une
maladie grave,
* pour créer ou reprendre une entreprise, dans le cadre d’un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, « le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une
nouvelle création ou reprise d'entreprise, moins de trois ans après la fin d'un temps partiel pour le même motif ».
* aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11),
après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions
d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Page 1/2 Envoyé an prefecrure le 28082617
Suite de la délibération n°2017-06-71 REShfa dé ts d8lérsfior
| aœwms 2 8 JUIN 2017
L'OS AMP MALE HARAASFAR h08 7° -0E Le temps partiel sur autorisation :
L'autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés,
sous réserve des nécessités du service.
Il convient de fixer les modalités d'application du temps partiel sur autorisation :
Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre :
50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée hebdomadaire du service exercé pour l’agent qui
n'est pas en position d'encadrement de personnel.
Pour les Directeurs de Pôle ou de Direction et les Chefs de Service la quotité de temps
partiel sur autorisation est fixée uniquement à 90 %.
La durée des autorisations est fixée à 6 mois ou 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d’une demande et d’une décision expresse.
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période
souhaitée (pour la première demande).
Les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, y compris la réintégration à temps plein pourront intervenir :
à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification
souhaitée, ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution
Substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
à la demande du Président, et d'application immédiate, si les nécessités du service et
notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifient.
après réintégration à temps plein ou modification des conditions d'exercice du temps partiel à la demande du Président, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel peut être
demandée et accordée sans délai.
il appartiendra à l'Autorité Territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
>
>
Le Président
De valider les modalités d'exercice du temps partiel sur autorisation dans les conditions ci- dessus évoquées ;
D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
AUDE OT LS T3 É Né
VA
| are7 2 a aRn à - Cartifie, sous sa rosponsabillté le caractère axéculoiro do cat acto, + Informa qu'en vertu du décrot n° 43-1025 du 28 11 1683, concernant les rolalans entre l'administration et les ussgors — (JO du 03 12 1983) modifiont le décrot n° 65:25 ronut aux délais de rocous
on matière sdminl , la prés délibération peut faire l'objot d'un raooure pour oxcba de pouvoir dovant te lribunal Administrauf dans un délai do 2 mois à comptar de la présente notification
Page 2/2 Communauté
de communes
26, Quai des Croïsades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Date de la convocation : 20/06/2017
Date d'affichage convocation : 20/06/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 23 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
32 0 oO
N°2017-06-72 |
Créances éteintes — budget
Envovye an préfecture le 28/06/2017
Recu en préfecture ie 28/06:2017
sine 29 JUN 207 ZE ID 930-243000650-20: 70626-20917 06 72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communaulaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en
Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santlago CONDE - Jean-Paul CUBILIER -
Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS- CHARÈYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET- M Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago CONDE - M. Fierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Amaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien
TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE Principal
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Léopold ROSSO, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes
Terre de Camargue
Vu l'état des créances éteintes transmis par Madame la Trésorière, à à prévoir sur le budget 2017, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
[ ÎTITRE ANNEE [DEST. [OBJET [MONTANT TIC |
TROM 1021 2015 TROM Impayé redevance spéciale 39,00
TROM 679 2013 TROM Impayé redevance spéciale 440,00
TROM 1198 2015 TROM Impayé redevance spéciale 509,00
TROM 1645 2012 TROM Impayé redevance spéciale 280,26
[TOTAL TROM 1 268,26|
| TOTAL GENERAL 1 268,26|
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'accepter l'état des créances éteintes d'un montant de 1 268,26 € sur le budget
Principal 2017, présenté par Madame la Trésorière
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
ç SUN, S
Le
Le Président \ F F
- Cerilfie, sous sa mspaneahilité le caractère exécutoire de cet acte, ne” Q - Infomme qu'en voru du décret n° 83-1025 du 28 1} 1983. concernant les relations enire l'administration at les usagors — Sc duà EMDaRS) édnant te Aux ms de nocourn en mailère il la peul faire l'obji d'un recoum pour axcès de pouvoir devant lo tibunal Adrmmetratf ans un délai de2 mais à compler de [a présente noilfication Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
| Envoyé an nrefecture le 28/06/20 17
Reçu en préfecture le 28/06:2917
| Afoncre 2 $ JUIN 2017 |
l| (D 030-243000650-20170626-2017 06 _72-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Date de la convocation : 20/06/2017 Date d'affichage convocation : 20/06/2017 salle de délibérations, saus la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice.
Nombre de Membres
i R j Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric n rci scrre REEnS RE BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette 32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiaga CONDE - Jean-Paul CUBILIER - O Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- VOTE CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER
- Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - ES CONTRE SESTENTIEN Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 0 Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO
- Mme Noémie CLAUDEL pour M, Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE o pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago N°2017-06-73 CONDE - M. Piere MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle
| NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle : A BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M, Lucien
Convention de prêt de gobelets TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE réutilisables
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Olivier PENIN, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Dans une logique de réduction des déchets à la source, la Communauté de Communes Terre de Camargue accompagne les organisateurs d'évènements festifs ou de manifestations culturelles et sportives dans une démarche plus respectueuse de l’environnement par la limitation de la production de déchets. Le système du gobelet réutilisable et consigné est devenu une excellente alternative aux gobelets jetables.
Dans ce cadre, l'établissement s'est doté de gobelets réutilisables qu'il propose de mettre à
disposition gratuite sous conditions.
Le versement d’une caution correspondant à 1,00 € par gobelet emprunté est demandé à l'organisateur de l'évènement. Ce dernier met alors en place une consignation lors de la manifestation permettant de garantir la récupération des gobelets et ainsi d'inscrire l’action de la Communauté de Communes dans le temps. A la restitution des gobelets, l'organisateur est facturé à hauteur de 1,00 € par gobelet manquant ou endommagé.
Une convention définissant les modalités de prêt de ces gobelets sera conclue avec chaque emprunteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de prêt de gobelets réutilisables à conclure avec chaque
emprunteur dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à
la présente ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
#
QUES, ZUNE D (Où
LE
Le Président Sn 7. - Certifie, sous sg responsabilité le caractère exécutolra de cel acte, \ LE A à» - informe qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 26 11 1983, concernant es relations enire l'adminisirallon el les usagers 4} wpèh Yréifiant la ya
“ 4 NS
FPS VDS
voi n° 66-25 relalif aux délais do recours
& à complor de 1 pris gotficmon RUE en matière admini: ive, la pré ion peut l'aire l'objet d'un recours pour axcês de pvair devant le inbu)rat 4 abtdAns un dibtal die 2 » Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Date de la convocation : 20/06/2017
Date d'affichage convocation : …... 20/06/2017
Convention de financement de la
Envoyé sn préfecture le 28/06/2017
Recu en prefecture le 28/06;:2017
aficnéle 2 8 JUIN 2017 !
iD 030-243000650-20 1 70626-20117 _06_74-DF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette 32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER -
VOTE Françoise DUGARET - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER POUR CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL -
Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 0
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO - Mme Noëmie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE N°201 7-06-74 pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago
CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien
TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Secrétaire de séance : M, Lucien VIGOUROUX
Mission Locale Jeune
pour l’année 2017
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique.
Dans le cadre de la compétence relative au développement économique, la communauté de communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [..]; les points - emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des
personnes dans le monde professionnel (MLJ...) ».
Depuis le 1% janvier 2016, un service emploi intercommunal héberge dans les locaux la mission locale jeunes Petite Camargue (MLJ). La MLJ était auparavant accueillie dans les mêmes locaux sous
convention d'occupation des bureaux avec la MDEE.
La présente convention vise à établir les modalités de participation financière de la Communauté de
Communes Terre de Camargue pour l'année 2017.
Conditions de détermination de l'attribution financière : 1.70 € par habitant.
L'aide au fonctionnement et à l'animation de l'association s’élèvera, pour l’année 2017, à 34 773.50 € (20 455 habitants).
La Mission Locale Jeunes Petite Camargue s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique mentionnées en préambule de celle-ci, le programme d'actions suivant :
— Repérage, accueil, information, orientation des jeunes du territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
— Accompagnement dans la mise en œuvre des parcours d'insertion dans une approche globale prenant en compte l'ensemble de ses composantes : vie quotidienne, logement, santé. — Actions pour favoriser l'accès à l'emploi, notamment dans le cadre des dispositifs de formation
alternée, ou d'insertion par l'activité économique ;
— Expertise et observation du territoire :
— Ingénierie de projet et animation locale, visant entre autre la mobilisation des acteurs locaux dans une démarche d'appropriation d’un outil de développement local au service des jeunes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'adopter la convention de financement de la Mission Locale Jeune pour l'année 2017 dans les conditions ci-dessus évoquées ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme, >
Laurent PELISSIER SA Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président: Æ ES f
- Ceniffe, sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel acte, Ne LORS D - Infomme qu'en vertu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1083, concernant les relalians antre l'adminisirallon et los usagers - (JO du 03 12 1983) metre et À .2#" délals de recours conlenlieux en malière adminisiralive, la présente délibération peut falre l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le inbunal Administratit dans un dl 2 jrs à CNGRA EE hpfrésnnto notificalion
D
GARD S< Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Envoyé en préfecture le 28/0620 17
| Reçu er préfecture le 28/06:2017
| ancre 2 8 JUIN 2017 7 ID 030-245000650-20170826-20t7 06 _75-CC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 20/06/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 20/06/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD :- Christelle BERTINI - Cédric
BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette
32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paut CUBILIER -
VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER POUR
CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUELL - Jeanine SOLEYROL -
Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 (e]
Absents ayant donné pouvair : Mme Annie BRACHET pour M. Léopald ROSSO
| - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE
N°201 7-06-75 | pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago
CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Amaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M, Olivier PENIN - M. Lucien Projet d'aménagement d’une salle
de formation au sein du service
emploi
TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
}
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de
Camargue et notamment sa compétence en matière de développement économique, emploi et insertion.
Dans le cadre de la compétence relative au développement économique, emploi et insertion, la Communauté de Communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à l'alinéa « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 [...]; les points — emploi existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ… ) ».
La commission développement économique, zones d'activités économiques, emploi insertion souhaite favoriser l'accueil de formations dispensées sur un territoire ne disposant pas de structure d'enseignement supérieur ni de centre de formation. Il s'agit de proposer un service nouveau qui
n'existe pas sur cette partie sud gardoise.
Parallèlement, le taux de sortie du système scolaire des jeunes sans qualification est supérieur à la moyenne nationale et la part importante de demandeurs d'emploi se trouvant sans diplôme ou qualification rend l'employabilité plus complexe.
Le service emploi créé en janvier 2016 accueille les demandeurs d'emplois, les saisonniers et les entreprises ainsi qu’un réseau de partenaires de l'emploi et du développement local.
Il'apparaît alors opportun d'aménager une salle de formation qui pourra accueillir une quinzaine de stagiaires, munie des outils numériques nécessaires et répondant aux normes d'accessibilité. Cette salle possèdera un accès direct vers l'extérieur, lui permettant une autonomie complète {non lié aux horaires de la CCTC).
Elle bénéficiera bien entendu d'une installation aux dernières nomes électriques et d'accessibilités.
Ainsi équipé, le territoire pourra proposer ce lieu à des structures de la formation professionnelle permettant ainsi à des personnes ayant des difficultés (financières, organisationnelles, psychologiques.) à se déplacer jusqu’à Nîmes ou Montpellier de bénéficier de leurs prestations. En outre, les personnes participant à une formation pourront découvrir l'offre de services proposée par le service emploi.
Cette salle pourra compléter l'offre de services de la CCTC proposée aux usagers. Par exemple, le service emploi pourra proposer des sessions de fommation aux langues étrangères via « ASSIMIL » déjà proposées dans le réseau des médiathèques.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/20 i 7
ReGU FRERE PAT IE RAASLZDAT, | Suite de la délibération n°2017-06-75 |
| «mnt 2 8 JUIN 2017 LiDSFRE PERS /IbErAAN h°9_75-CC
Ce lieu d'accueil des formations pourra également accueillir les chefs d'entreprises via les branches professionnelles par exemple, comme l’Union des Métiers de l'Industrie de l’Hôtellerie (UMIH30) ou encore le club d'entreprises Pays Vidourle Camargue, pour leur proposer également des formations.
L'apprentissage via les plateformes MOOC (formation en ligne ouverte à tous et gratuite) et autre enseignement 3.0 pourra être développé. On peut aussi imaginer un lieu de travail collaboratif ponctuel.
L'objectif est de pouvoir amener sur ce territoire grâce à un lieu entièrement équipé des formations régulières tout au long de l'année et créer ainsi une dynamique de la formation pour les secteurs tels que l'hôtellerie restauration, le nautisme, le commerce, la création d'entreprise.
Le coût du projet (travaux et matériel) se décompose de la façon suivante :
Intitulé de la dépense/ poste de dépenses Montant HT Montant TTC
Honoraires d'architecte pour conception des travaux 0€ 0€
d'aménagement
Travaux d'aménagement 6 000.00 € 7 200.00 €
Equipement TIC (ordinateurs, tablettes, équipement wifi 11 500.00 € | 13 800.00 € vidéoprojecteur, écran, connectique)
TOTAL 17 500.00 € | 21 000.00 €
Dans le cadre du programme FEADER, une subvention au titre de LEADER peut être attribuée via le Pays Vidourle Camargue à hauteur de 64% comme suit :
Financeurs Montant HT Autofinancement 36% 6 300 €
Aide LEADER (cadre réservé) 11 200 €
TOTAL 17 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'’adopter le projet d'aménagement d’une salle de formation au sein du service emploi
comme détaillé ci-dessus ;
> D'’adopter le plan de financement correspondant ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Cenilffe, sous sa respansabilité fe caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en vertu du décret n° 43-1025 du 28 11 1983, concernant les relations entre l'adminisiralion al les usagers — (J.O, du 03 12 (942} modiiont contentieux an malière administrative, la présente délibération peul faire l'objel d'un racours pour sxcès de pouvoir devant le Hiunal Autnimslrqui ans un délai (à“écrot n° 86-25 relatif aux délais de recours
pois à complot dela présente notification
Page 2/2 Communauté
de communes
7 CP LUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Date de la convocation :
Date d'affichage convocation :
… 20/06/2017
RTE 20/06/2017
| Envoyé en préfecture le 28/06/2017
Reçu en oréfecture ‘e 28/96:2017
| Affiché le 28 JUIN 1017
[D 630-243000650-26170626-2047 96 _76-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Nombre de Membres Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric en exercice présents Pouvoirs BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette 32 23 9 BRUNE - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Française DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- VOTE CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER
- Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEILL - Jeanine SOLEYROL - POUR CONTRE ABSTENTION Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 0 Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO
- Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago CONCE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Chistelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
N°2017-06-76 |
Retrait de la délibération |
n°2016-09-104 du 26 septembre 2016
relative aux modalités particulières de
transfert de la compétence tourisme
s'agissant des offices de tourisme
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
* Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
“* Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
" Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue * Vu ia délibération n°2016-09-104 du conseil communautaire du 26 septembre 2016 relative aux modalités particulières de transfert de la compétence tourisme s'agissant des offices de tourisme
Comme le prévoit la Loi NOTRe, la compétence promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme est désormais une compétence communautaire.
C'est la raison pour laquelle et en tenant compte des aménagements autorisés par la loi, le conseil communautaire par délibération n°2016-09-104 susvisée, avait décidé : + le maintien des deux Offices de Tourisme distincts respectivement sur les stations classées d’Aigues Mortes et de Le Grau du Roi
e que la Communauté de Communes se substituerait dans les actes, délibérations et contrats des communes relatives à leurs Offices de Tourisme et tout particulièrement dans les actes et délibérations de la commune d’Aigues-Mortes relatifs à sa régie personnalisée ainsi que dans la convention conclue entre la commune du Grau-du-Roi et sa SEML gérant l'Office de Tourisme, Grau-du-Roi Développement, ° qu'il serait procédé à une évaluation de la quote-part des actions de la SEML Grau-du- Roi Développement correspondant à la compétence Office de Tourisme et à une détermination de leur valeur en vue de procéder à la cession prévue par les dispositions de l’article L.1521-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, + le transfert de l'office de Tourisme de Saint-Laurent d'Aigouze à la Communauté de Communes dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,
+ qu'une démarche de mutualisation serait poursuivie et mise en œuvre dans le cadre de la recherche d'éléments communs de positionnement et stratégie respectueux de la spécificité des stations classées, de la mise en commun de moyens en termes de services fonctionnels (finance, juridique, ressources humaines, informatique),
Page 1/2 | .. on prétecture ie 28/06/2017
Suite de la délibération n°2017-06-76 | Ress alert nr | Aiaifac 2 8 JUIN 2017
L'Suée der Enbératonn°? 76 0E
° que si le projet le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui devait être débattu au Parlement cet automne 2016 et notamment son article 18, offrait la possibilité à toutes les stations classées de tourisme au sens de la loi du 14 avril 2006 (quelle que soit leur zone géographique) ou en cours de classement avant le 1er janvier 2017 de conserver un office de tourisme communal, la CCTC rapporterait alors cette délibération,
e le Président ou son représentant était autorisé à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de cette délibération.
Les communes de Le Grau du Roi et d'Aigues Mortes ayant souhaité disposer de la possibilité offerte par la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la Communauté de Communes Terre de Camargue a intégré le seul office de tourisme de la commune de Saint Laurent d’Aigouze.
Il convient dès lors de procéder au retrait de la délibération n°2016-09-104 du 26 septembre 2016 relative aux modalités particulières de transfert de la compétence tourisme s'agissant des offices de tourisme, cette dernière étant devenue sans objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De retirer la délibération n°2016-09-104 du 26 septembre 2016 relative aux modalités particulières de transfert de la compétence tourisme s'agissant des offices de tourisme, > D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
YAUWA »
Le Président :
- Cerlifle, sous sa responsabililé le caractère exécutoire de cat acle,
- Infarme qu'en verlu du décret n° 84-1026 du 28 11.1884, concornanl les relalions entre l'administrallon et les usagers — (JO du 03 12 1983) modifiant le décrel n° 65-25 raialif aux délais de rocours on male À , Ju ji pa faira l'abjat d'un racours pour excès da pouvolr devant le tibunal Adminislralif dans un déjal de2 malsà compter de la présente notification
Page 2/2 Communauté
de communes
AS 26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Date de la convocation : 20/06/2017
Date d'affichage convocation : 20/06/2017
[ Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 23 9
VOTE
M. Jean-Paul CUBILIER prend part ni aux
débats ni au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
N°2017-06-77
Service public de l’eau potable —
Renouvellement du principe de la gestion
par voie de délégation - Autorisation de
lancer la procédure de délégation de
M. Laurent PELISSIER, Président, expose :
service public
Envoyé an créfecture le 28/05/2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
__—
mie 26 JUN 207 CEEES ID 030-249000650-20170626-2017 06 _77-DE
— |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérallons, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvair : Mme Annie BRACHET pour M. Léapold ROSSO - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Amaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
“* Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 1411-4,
* _Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, “Vu le rapport présentant les caractéristiques du projet joint à la convocation des membres du
Conseil communautaire et annexé à la présente délibération,
La Communauté de Communes Terre de Camargue a confié, par délibération du 11 juin 2003, sous forme de délégation de service public par voie d’affermage, à la société SDEI (actuellement SUEZ), la
gestion et l'exploitation du service public de l'eau potable.
Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1° juillet 2003.
En raison des avenants au contrat n°4, 5 et 6, le contrat liant SUEZ à la Communauté de Communes
Terre de Camargue arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Compte tenu de l'échéance prochaine du contrat de délégation de service public, il convient de
s'interroger sur le mode de gestion du service public d’eau potable.
Au vu du rapport et des éléments communiqués à l'appui de la convocation des membres du conseil communautaire à la présente séance, il est proposé à l'assemblée de délibérer sur le principe de la délégation de service public pour la gestion du service public d'eau potable.
Compte tenu des spécificités liées à la gestion du service public d'eau potable, il est proposé de confier à un opérateur économique la gestion du service à travers un contrat de délégation de service public. 1! s'agira d'une concession sous forme de délégation de service public de type « affermage ».
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, ne prend part ni aux débats ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver le principe d'une délégation de service public pour la gestion du service public de l'eau potable au vu du rapport de présentation rédigé à l'attention des membres du conseil communautaire, joint en annexe,
> D'autoriser Monsieur le Président à engager la procédure de délégation d
la gestion du service public de l'eau potable,
> De charger Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibérat
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président :
- Cerllfie, saus $a responsabilité le caractére exécutoire de cel acte,
- informe qu'en vertu du dècrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concement les relalons anire l'adminisiration at ies usagers — (JC du 03 12 1083) mod! a contenlieux en malière administralive, la présente déllbéralion peul falre l'objei d'un racours pour excès de pouvoir davant le Iibunal Administraif dans un td
service public pour
Le Président,
Laurent PELISSIE
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LORD 7
4 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Date de la convocation : 20/06/2017
Date d'affichage convocation : .……. 20/06/2017
Convention avec l'Agence de l'Eau Rhône
D Envoys : préfecture le 28/06/2017
Rec en prefecture le 28/06:2017
aficnele 2 8 JUIN 207 CE
ID 930-243000650-20170626-2017 06 78-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président en exercice, Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette 32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER -
VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalle GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER POUR CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL -
Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 0
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET paur M. Léopold ROSSO - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE N°2017-06-78 | pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle
NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle
BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M, Lucien
Méditerranée Corse relative au versement TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
des aides attribuées aux particuliers pour
la réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
"Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétences en matière de « création et gestion du service d'assainissement non collectif, la compétence étant limitée aux opérations de contrôle des installations nouvelles et existantes », “ Vu l'article R213-32 du code de l’environnement,
“* Vu le 10ème programme d'intervention de l'agence de l’eau,
"Vu la délibération « lutte contre les pollutions domestiques » modifiée n° 2016-17 du 23 juin 2016 du conseil d'administration de l'agence de l’eau,
“ Vu le décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers,
“ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Dans le cadre de son 10°" programme (2013-2018), l'Agence de l’'Eau-Rhône-Méditerranée Corse a décidé d'aider financièrement la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Ces aides, ne pouvant être directement versées par l'Agence de l'Eau aux particuliers, doivent transiter par la Communauté de Communes Terre de Camargue. La collectivité intervient en tant qu'organisme mandataire (administratif et financier) des participations financières de l'Agence afin d'en faire profiter les maîtres d'ouvrages privés.
Une convention de mandat entre l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse et la Communauté de Communes Terre de Camargue détermine les modalités d'intervention de l'établissement, notamment sur les points suivants : les bénéficiaires de l’aide, les modalités d'aide, l'engagement de la collectivité et les modalités de versement de la subvention.
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'opération groupée de réhabilitation de l'assainissement non collectif à condition toutefois que la décision d'aide globale de l'Agence, prévue au paragraphe: "attribution des aides”, soit prise avant le terme du 10°" programme soit fin 2018.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 28/06/2617
RGHirerAé fs BR ÉPARint Suite de la délibération n°2017-06-78
Cette convention annule et remplace la convention de mandat signée le 16/07/2014. Pour information, les dossiers ouverts pour la Communauté de Communes Terre de Camargue dans le cadre de la convention de 2014 ont été soldés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> D'approuver la convention de mandat avec l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse relative au versement des aides attribuées aux particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif :
> D'autoriser le Président à solliciter la subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif et à signer la convention de mandat permettant la mise en œuvre de ce
dispositif ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces
dispositions.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
+ Cartifio, sous su rosponsabilité lo caractôre exécutoire de cet acte,
+ informe qu'an vdi du décret n° 83-1025 du 28 11 1083, concernant los ratallons antre l'adminlstrallon et tes usagers — (JO du 03 12 1983) modifiant le décret n° 65-25 ralaëf aux délais de recours on mallère ï ivo, Le pré: peut faire l'objot d'un racours pour excès da pouvoir devant le tibunal Administratif dans un délai de 2 mois à compler do la présente nalificaion
Page 2/2
Page 2/2
| seu 26 JUIN 2017 ‘=
SRE NAT HENRAFSRAN À %9(75-0E Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
Date de la convocation : 20/06/2017
Date d'affichage convocation : 20/06/2017
N°2017-06-79
Demande d’aide technique et financière
Envoyé en préfecture ie 28/06/2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
affchéle ? 8 JUIN 2017 VER
ID 030-243000650-20170626-2017 06 79-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil
Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER,
Président an exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvairs Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale
BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette 32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - VOTE Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER POUR CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - 5
Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 (1
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO - Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE
pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago
CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle
NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle
BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien
TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Méditerranée Corse et du Conseil
Départemental du Gard pour le versement
d'aides aux particuliers et pour le
versement d’aides pour le volet animation
réalisé par la CCTC
||
auprès de l’Agence de l'Eau Rhône |
| ire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
* Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétences en matière de « création et gestion du service d'assainissement non
collectif, la compétence étant limitée aux opérations de contrôle des installations
nouvelles et existantes »,
* __Vule 10ème programme de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse -2013/2018 ; “ Vu les nouvelles conditions d'éligibilité du Département (aides techniques et
financières apportées à l'ensemble des Services Publics d'Assainissement Non Collectifs du Gard),
* _Vula délibération n°2017-06-78 du 26/06/17 concernant la convention de mandat entre l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et la Communauté de Communes Terre de Camargue relative au versement des aides aux particuliers pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Le 10°" programme de l'Agence de l'Eau (2013-2018) prévoit la possibilité d'apporter une aide aux particuliers d'un montant de 3 300 € par installation réhabilitée.
Le département peut apporter une aide aux particuliers de 1 000 € par installation réhabilitée.
Ces aides doivent transiter par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la communauté de communes qui doit pour cela mener une (des) opération(s) groupée(s) de réhabilitation.
Le SPANC percevra une subvention de 300 € par forfait d'aide attribuée.
Les particuliers sont aidés uniquement si l'habitation est construite avant 1996, situées en zone d'assainissement non collectif et si l'installation est classée non-conforme selon les termes de l'arrêté du 27 avril 2012.
La communauté de communes a proposé aux propriétaires d'installations éligibles de coordonner les études et travaux de réhabilitation.
L'opération groupée de réhabilitation est basée sur le volontariat des propriétaires et doit permettre l'amélioration de la qualité des rejets des filières et de supprimer les dangers pour la santé des personnes.
Page 1/2 | Envoyé en préfecture le 28/06/2017
| RH NE ABIREEERA Suite de la délibération n°2017-06-79 ‘
Ait? 8 JUIN 2017
CSA AA TE HENbAFA OA! AD 90€
L'opération groupée de réhabilitation engage la Communauté de Communes Terre de Camargue et le propriétaire.
Suite à la délibération précédente relative à la convention de mandat entre l'Agence de l'Eau et la Communauté de Communes Terre de Camargue, le SPANC propose, dans le cadre de la réhabilitation, un dossier de 8 administrés réunissant les critères d'éligibilité de l'Agence de l'Eau et du Département du Gard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
> De déposer auprès de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse et du département du Gard une demande d'aide financière pour les administrés éligibles,
> Solliciter une aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour le volet
animation,
> Autoriser Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président
- Cortifio, sous as rosponsabililé lo caractère axéculoiro de cot ado,
+ informe qu'en vertu du décrot n° 43-1025 du 28
on mablère ii Va pri peut fairo l'objel d'un rocours pour axcbs do pouvoir dovant le tribunal Adriniairatif dano un délai de 2 mois 4 compter dala présente nolificatlon
Page 2/2
11 1083, concernant les solalions ontra l'adminisiration ol los usagers — (JO du 03 12 1989} modifiant lo décret n° 65-25 solatif aux dilals de racours Communauté
de communes
CAMARGUE
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
| Envoyé an préfecture le 28/06:2017
| Reçu en préfecture le 28/05/2017
pare 28 JUIN 207 ID 930-243000650-20170626-2017 06 _80-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Date de la convocation : 20/06/2017 Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en
Date d'affichage convocation : 20/06/2017 salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice. Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs Présents: Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric
BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette 32 23 9 BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER -
VOTE Française DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-
CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER POUR CONTRE ABSTENTION - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL -
Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
32 0 2 Absents ayant
donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO
- Mme Noémie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE
N°201 7-06-80 pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago
Demande d’aide technique et financière
CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
auprès de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse relative à l'achat de
terrains situés sur la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages des
Baïsses et des Moulins à Aimargues
J
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétences en matière d' « études, construction et exploitation du réseau de distribution d’eau potable des Communes membres »,
“ Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses
et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues,
“* Vu l'arrêté préfectoral n°2011-074-0002 relatives aux mesures du plan d'action à mettre en œuvre par la Communauté de Communes Terre de Camargue,
* Vu la délibération n°2013-15-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc
Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue, “Vu la délibération n°2014-09-153 relatif à l'adoption du programme d'actions dans le cadre de la restauration de la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues, “* Vu la délibération n°2014-09-154 relatif aux engagements pérennes de la Communauté de Communes
Terre de Camargue concermant les acquisitions foncières et leurs devenirs
La Communauté de Communes Terre de Camargue a engagé une démarche de reconquête de la qualité et de gestion pérenne de la ressource en eau depuis 2014.
La précédente demande d'aide technique et financière ayant été soldée en 2016 et au regard de nouvelles opportunités quant à l'acquisition de nouvelles parcelles, il apparaît opportun de solliciter une nouvelle demande d'aide technique et financière auprès de l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour l'achat de terrains situés dans la zone de protection d’aire d'alimentation du captage des Baïsses (pour la Communauté de Communes Terre de Camargue) et des Moulins (pour la commune
d'Aimargues), les deux entités s'inscrivant dans le même programme d'actions.
Cette demande inclut également l'aide technique et financière pour le volet animation réalisé par la SAFER (démarche auprès des agriculteurs, conseil auprès de l'EPCI, appui devant les instances de l'Etat — France Domaine, etc.)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > De solliciter une aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour l'achat de terrains situés dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Baïsses et du Moulin,
> De solliciter une aide technique et financière auprès de l'Agence de l'Eau pour le volet animation réalisé par la SAFER,
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à interveni mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président, Pour copie conforme, Le
Laurent PES Fait à Aigues-Mortes, le 27 juin 2017
Le Président : 2 - Cerifle, sous sa responsabilité le caracière axéculoire de cel ace, \Æ Ÿ - nfomma qu'en veu du décrel n° 83-1025 du 28 11 1983, concaman les relalions entre l'adminisiælion et les usagers — (J O du 03 12 1983) mod hais bcro contentieux an matière administralive, la présente délibéralion peut faire l'abjel d'un recours pour excès de pouvoir devant le Iibunal Administrailf dans un\ot 21 G
NY CRE Ù7
LOUE 2 Communauté
de communes
26, Quai des Croisades — 30220 Aigues-Mortes
Séance du 26 juin 2017
| Envoyé en préfecture le 28/06:2017
Reçu en préfecture le 28/06/2017
2 8 JUIN 2017 Affiché le ID 030-243000650-20170626-2947 06 81-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : 20/06/2017
Date d'affichage convocation : 20/06/2017
Nombre de Membres
en exercice présents Pauvoirs
32 23 9
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
32 0 O0
N°2017-06-81
Promesse d’achat pour la parcelle
cadastrée BI 30 à Aimargues -— zone de
protection de l'aire d'alimentation des
captages des Baïsses et des Moulins à
Aimargues
_]
L'an deux mille dix-sept et le vingt-six juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice
Présents : Mmes et M: Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Santiago CONDE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS- CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Rudy THEROND - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Annie BRACHET pour M. Léopold ROSSO - Mme Noëmie CLAUDEL pour M. Gilles TRAULLET - M Robert CRAUSTE pour M. Claude BERNARD - Mme Marilyne FOULLON pour M. Santiago CONDE - M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE - Mme Marielle NEPOTY pour M. Arnaud FOUREL - Mme Sabine ROUS pour Mme Christelle BERTINI - Mme Marie-Christine ROUVIERE pour M. Olivier PENIN - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, expose :
“ Vules statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue, * Vu les études menées par la Communauté de Communes Terre de Camargue sur les pollutions diffuses et ponctuelles pouvant affecter le captage d'Aimargues,
“Vu l'arrêté préfectoral n°2011-074-0002 relatif aux mesures du plan d'action à mettre en œuvre par la Communauté de Communes Terre de Camargue,
* Vu la délibération n°2013-15-68 relative à la convention opérationnelle entre la SAFER Languedoc Roussillon et la Communauté de Communes Terre de Camargue,
“Vu la délibération n°2014-09-153 relative à l'adoption du programme d'actions dans le cadre de la restauration de la qualité de l’eau brute des captages des Baïsses et du Moulin d'Aimargues, * Vu la délibération n°2014-09-154 relative aux engagements pérennes de la Communauté de
Communes Terre de Camargue concernant les acquisitions foncières et leurs devenirs,
La Communauté de Communes Terre de Camargue a engagé une démarche de reconquête de la qualité et de gestion pérenne de la ressource depuis 2014.
La SAFER, dans le cadre de la convention qui la lie avec la Communauté de Communes Terre de Camargue a obtenu une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire de la parcelle BI 30 — commune d'Aimargues, M. JP IRAL.
Cette parcelle dispose d’une surface de 55 a 68 ca ; le prix a été fixé à 10 000 €.
La promesse unilatérale de vente arrive à terme le 30 juin 2017. Aussi, il convient de délibérer quant à l’achat de cette parcelle afin de lever l'option de la promesse de vente établie avec M. JP IRAL avant le 30 juin prochain sous peine de nullité de la promesse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité : > D'acquérir la parcelle PI 30 — commune d'Aimargues dans les conditions ci-dessus évo quées ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir (notariales notamment) et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président :
- Cerlifie, sous sa rasponsetlilé le caractère exécuiolre de cat acte,
- Informe qu'en veriu du décret n° 83-1025 du 28 11 1983, concement les relations entre l'adminisiralion ei les usagers = (JO du 03 12 1% a 4 entra; ri peut faire l'objet d'un recours pour oxcés de pouvoir devant le Hibunal Adrmerstraté tn epapnr qe Genptor de la présente nolificalion
NC UMIR A
gn mallére , la
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le
Le Président,
re décrl.0t 002 6 de recours