Procès Verbal - pv du cm du 12 MARS 2024 BIS

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Procès Verbal - pv du cm du 12 MARS 2024 BIS Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 12 MARS 2024 BIS)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, , Saint-

L\ P h ard Mairie de Saint-Lyphard

Département de Loire-Atlantique

L'An deux mil vingt - quatre, le 12 mars à Vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents :

BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine

BERCEGEAY Robin GOULENE HENRY Dominique BOCANDÉ Stéphane

PICHOT Geneviève AMBROSINI Nicolas LEGAL Claudia

GOURET Raphaël ALNO BERNIER Christian FREULON Justine

ut MORANTON Bernard CHOLON David

BERNIER Dominique DENIÉ Jean-Claude MAHÉ Bruno

Excusés:

Nolwenn J0SS0 a donné pouvoir à Stéphane BOCANDÉ

Justine COCARD a donné pouvoir à Roger COUÉ

Christophe RIVÉ a donné pouvoir à Claude BODET

Pauline MORANTON a donné pouvoir à Catherine RICHOMME

Danielle MARGELLI a donné pouvoir à Jean-Claude DENIÉ

Absents :

Aurélien BENIGUÉ

Caroline DELAROCHE

Emmanuelle GUÉNO

Suzanna JUDON

Nicolas AMBROSINI : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 05/03/2023 et par plis à domicile en

date du 05/03/2024 et la convocation a été publiée sur le site internet de la Mairie de Saint-

Lyphard en date du 05/03/2024.

Nombre de votants : 23 (18 présents + 5 pouvoirs)

L'rue de Kerto - 44410 SAINT LYPHARD

tel: 0240914108 :0240913681

til: accueil@mairie-saint-yphard.fr

Rpi//uve. marie-sa d.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageotticielle

Le courrier doit étre adressé de facon impersonnelle à Monsieur te MaireAPPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19 DECEMBRE 2023

Le procès verbal est approuvé à l'unanimité.

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Intervention de M.BODET : j'ouvre cette séance dans un contexte international inquietant sur tous

les continents avec des conflits qui s'intensifient.

La France n'est pas épargnée, par la météo cette fois..Une pensée sincère aux victimes des

intempéries et notamment des inondations en France.

Ce premier conseil municipal nous ramène à notre réalité locale : le vore du budget avec le DOB

aujourd'hui.

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2024-2030 DE CAP ATLANTIQUE

LA BAULE-GUERANDE AGGLO

AVIS SUR LE PROJET

Rapporteur: Claude BODET

Par délibération du conseil communautaire du 9 décembre 2021, la communauté d'agglomération a lancé l'élaboration de son 3è"* Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2024-2030.

L'élaboration du PLH menée en 2022 et 2023 avait pour objectif de doter l’agglomération d'un

outil de programmation et de définir une stratégie d'action en matière de politique locale de

l'habitat, qui se décline à l'échelle des 15 communes.

L'élaboration du PLH a été menée dans le cadre d'une démarche partenariale ayant associé les 15

communes du territoire, et également les services de l'État et acteurs locaux de l'habitat depuis

avril 2022, date du début de la mission d'étude confiée à un bureau d'étude externalisé. En effet,

deux séries d'entretiens individuels avec les communes ont eu lieu en phase de diagnostic et

d'orientations. Trois séminaires de partenariaux ont été organisés dans le cadre du diagnostic et

du programme d'actions. Les étapes d'élaboration des orientations, des objectifs en logements et

du programme d'actions ont par ailleurs donné lieu à deux séminaires des maires, et ont été

validées lors de deux bureaux communautaires.

Le 21 décembre 2023, le conseil communautaire de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo a

arrêté un projet de PLH pour la période 2024-2030.

Un PLH vise à répondre aux besoins en logements de tout le territoire et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre

pour parvenir aux objectifs et aux principes qu'il a fixés. Ainsi, conformément aux dispositions du

code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH de Cap Atlantique la Baule-Guérande

Agglo se compose ainsi :

4 un diagnostic local de l'habitat et du logement

4 un document d’orientations décrivant les ambitions du territoire ainsi que les enjeux

opérationnels d'actions et les objectifs en logements qui en découlent.

4 Un programme d'actions

sue de Keno

el: 0240914)

mul. accusentA travers le projet de PLH 2024-2030, la Communauté d'Agglomération entend mettre en place

une politique locale de l’habitat répondant aux ambitions du projet de territoire, apportant des

solutions opérationnelles aux difficultés en logements observées pour de nombreux ménages

locaux et permettant de relever les défis qui s’annoncent (sobriété foncière, sobriété énergétique,

vieillissement de la population, …). Il comprend 21 actions organisées autour de 6 axes

opérationnels d'actions et 1 socle de conditions de réussite :

- Répondre aux besoins de la population permanente par le développement de résidences

principales pérennes et abordables

A1 : Soutenir et orienter la production de logements sociaux, en accession et location,

A 2 : Développer le parc locatif intermédiaire avec les bailleurs sociaux

A3 : Favoriser la fluidité des conditions d'accès au parc social et l'équilibre de peuplement,

A 4 : Favoriser le maintien des résidences principales existantes

- Améliorer l'accueil des actifs et les itinéraires résidentiels dans le parc locatif privé

A 5 : Développer le parc locatif privé conventionné pour des ménages aux revenus modestes,

À 6 : Développer le parc locatif privé de moyenne durée et/ou permanent en faveur de

l'emploi

- Répondre aux besoins en logements spécifiques

A7 : Favoriser la réalisation de logements spécifiques dans les environnements adaptés

À 8 : Développer une offre de logements accompagnée et multi-publics

À 9 : Favoriser le développement de solutions réactives pour le logement des jeunes et des

saisonniers,

À 10 : Répondre au schéma départemental d'accueil des Gens du Voyage,

À 11 : Participer aux réseaux d'acteurs de l'accompagnement des publics fragiles

- Répondre et anticiper les besoins liés au vieillissement et à la mobilité réduite À 12: Encourager l'adaptation des logements du parc privé occupés par des ménages

vieillissants

À 13 : Traduire les enjeux liés au logement de la population vieillissante dans les travaux de la

Commission intercommunale d'accessibilité et dans la Conférence Intercommunale du

logement

- Agir en faveur de l’amélioration performante du parc privé

À 14 : Dynamiser l'amélioration énergétique performante du parc privé en lien avec la

plateforme territoriale

A 15 : Poursuivre les dispositifs d'aides à la qualité patrimoniale

À 16 : Participer à la lutte contre l'habitat indigne et améliorer la coordination des acteurs

- Répondre au nouveau modèle de développement par des actions sur le foncier et la qualité de

l'habitat

À 17 : Définir un socle communautaire de qualité du logement

À 18 : Organiser, maitriser et anticiper les enjeux fonciers à venir

À 19 : Encourager la revalorisation du foncier et le renouvellement urbain

À 20 : Favoriser le développement de nouvelles formes d’habitat

À 21 : Mettre en place un observatoire de l’habitat et foncier

> Kério - 44410 SAINT LYPHARD

0914108 - 02 40 91 36 81

Prue

nup://ur a

Le courrier doit être adressé de fac imbéréoanllé ä Mârisleu ur lé Maire4

- Socle de conditions de réussite : piloter le PLH, accompagner les communes, orienter les acteurs

locaux, informer la population locale

A travers le PLH 2024-2030, la Communauté d'Agglomération entend en outre définir des objectifs

territorialisés en logements :

> en adéquation avec les potentiels identifiés par les communes, et au regard d'un diagnostic

foncier initié par la Communauté d'Agglomération,

> favorisant la production de résidences principales pérennes et abordables, et organisant

l'intensification du développement de l'habitat autour de l’axe structurant La Baule-

Guérande-Herbignac et en traduisant les obligations de rattrapage SRU.

Les objectifs en logements du PLH de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo traduisent ainsi

l'ambition du territoire de répondre aux besoins de nombreux habitants et notamment aux

besoins des actifs, des jeunes et des familles qui rencontrent de grandes difficultés de logement

ou d'installation sur le territoire. Les objectifs en logements sociaux participent pleinement à cette

ambition en posant comme principe de :

e _Dédier au moins 30% de la production aux logements sociaux à l'échelle communale.

° Répartir, en fonction des besoins et des obligations qui s'imposent à chaque commune, la

production de logements sociaux à 70% en faveur de la location et à 30% en faveur de

l'accession sociale.

2024-2030 Objectifs en nouveaux logements Dont Dont objectifs en logements

(tout type confondu) objectifs en | sociaux PLAI PLUS PLS (PLS

résidences | dont BRS PSLA)

D principales

Fourchette | Fourchette | Poids Part à viser | Objectif si Objectif si

basse haute selon dans le rattrapage des | rattrapage

les stock de communes SRU | légal des

secteurs | logements | à 25% (CMS) communes

suppl. sur la SRU (33%)

. période

Cap 624/an |655/an |/ 80% 395 / an 475 /an Atlantique

343/an |360/an |55% 82% 233 / an 287 Jan structurant :

Littoral sud | 67 /an 71/an 11% 68% 52 /an 63 /an

FAI 158/an |164/an |25% 77% 70 /an | 79 /an ouest _

er 56/an 59 /an 9% 92% 40 / an 46 /an

tue de Keno

1:02 4093 4

444 LO SAINT LYPHARD5

Il est en outre précisé que la déclinaison la mise en œuvre du programme d'actions du PLH

implique un montant global d'investissement de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo à

hauteur de 12 millions d'euros sur 6 ans, soit 2 millions d'euros / an.

Enfin, le programme d'actions du PLH 2024-2030 fera l'objet d'une évaluation régulière sur la base

d'indicateurs de mise en œuvre et d'indicateurs d’impacts des actions. Le bilan à mi-parcours du

PLH évaluera la réalisation des objectifs de la période 2024-2027. Ce bilan pourra être l'occasion

pour le PLH d'intégrer d'éventuelles évolutions règlementaires.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2024-2030 arrêté le 21

décembre 2023 par le Conseil Communautaire de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo

joint en annexe.

> CHARGE le Maire de toutes les formalités inhérentes à cette délibération et notamment

l'information de CAP ATLANTIQUE dans le cadre de la consultation des personnes associées

à la procédure.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui DO

sans objet g

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES ZK 533 ET ZK 526

RUE BRIERE/RUE GRANDS ARBRES

Rapporteur : Roger COUE

Lors de la rénovation de la rue des Grands Arbres en 2017, au carrefour de la rue de la Brière, la

voirie a été réalisée en empiétant légèrement sur deux angles des parcelles adjacentes, propriétés

des consorts{

Il'est ainsi nécessaire de régulariser par acte notarié cette anomalie, en faisant l’acquisition des

deux triangles qui sont dans les faits devenus du domaine public.

L'estimation des Domaines n’est pas requise.

c ji

Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 27/02/2024,

02 40 91 36 8]

mail : accueil@mairie-saint-yphard.fr

.mairie-saintlyphard.fr/- facebook : @saintlyphard.pageotthiciele

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire6

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

VALIDE le DMPC avec les consorts joint à cette délibération ;

DIT que le coût du bornage sera à la charge de la mairie ;

CONSTATE l'accord des consorts pour une cession à la commune de 37m2 au

prix de 20 euros par m2 conformément au courrier joint à cette délibération ;

AUTORISE l'acquisition des parcelles ZK 533 et ZK 526 par la commune pour une surface de

37 m2;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir qui sera établi par SCP

! ‘à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette

délibération ;

DIT que les frais de notaire seront à la charge de la mairie ;

AUTORISE le classement des parcelles ZK 533 et ZK 526 dans le domaine public communal ;

CHARGE Monsieur LE MAIRE de l'exercice de la présente délibération et de la signature de

tous les documents relatifs à cette délibération.

v

VV

YVY

vw

VVY

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M PJ01 Plans de situation et DMPC

sans objet O

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZK 369

LES GRANDS ARBRES

intervention de M.BODET: suite aux importants travaux de curage réalisés en 2023, nous

constatons que nous avons beaucoup moins de problèmes d'inondations cette année malgré des

pluies assez historiques.

Intervention de M.COUE : l'acquisition de cette parcelle participe à cette prise en compte globale

de la problématique de l'écoulement des eaux pluviales.

Rapporteur : Roger COUE ss

La commune a souhaité acquérir 3 parcelles en vue de réaliser une zone d'expansion des eaux

pluviales.

Cette zone sera préservée par une protection environnementale pérenne.

Un projet de renaturation sera envisagé et une sollicitation d’aides auprès de l’Agence de l'eau, du

département et de la région seront faites.

Un accord a été trouvé avec les consorts pour acquérir la parcelle ZK 369.

L'estimation des Domaines n'est pas requise.

Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 27/02/2024,

sue de Keno 44410 SANT LYPHARD

el: 02 40 914108 — Fax : 02 40 91 36 81

couette cunt lu7

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> CONSTATE l'accord des consorts {pour une cession à la commune de 8 903 m2 au

prix de 30 centimes d’euros par m2 conformément au courrier joint à cette délibération ;

> AUTORISE l'acquisition de la parcelle ZK 369 par la commune pour une surface de 8 903

m2;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir qui sera établi par SCP

= : à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette

délibération ;

DIT que les frais de notaire seront à la charge de la mairie ;

AUTORISE le classement de la parcelle ZK 369 dans le domaine public communal ;

CHARGE Monsieur LE MAIRE de l'exercice de la présente délibération et de la signature de

tous les documents relatifs à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

VVY

oui PJ01 COURRIER ACCORD

PJ02 PLAN DE SITUATION

sans objet O

REVISION DES STATUTS DE L’AGGLOMERATION

Rapporteur: Claude BODET

CONTEXTE :

La version actuelle des statuts de l’Agglomération a été validée en conseil communautaire du 20

septembre 2018. Depuis, des évolutions législatives et dans notre pratique de gouvernance ont eu

lieu, et d’autres sont à venir. Il convient donc de les intégrer dans une nouvelle version de ce

document socle de notre collectivité.

La réécriture thématisée des statuts doit en permettre une lecture facilitée. Elle prend en compte

de nouvelles compétences imposées par l’évolution législative (la police de la publicité pour les

communes de moins de 3500 habitants), ou par l’évolution de nos pratiques. Elle doit par ailleurs

permettre l'intégration du nouveau nom d'usage « Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo » afin

que les échanges avec nos partenaires extérieurs soient uniformisés.

Voici la liste des principales modifications apportées aux statuts :

> Changement du nom d'usage de la collectivité « Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo »

> Mise à jour du libellé des compétences « eau et assainissement collectif » et « non collectif

» devenues obligatoires au 1er janvier 2020 ;

Lrue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel: 02 40914108 -Fax OU13G81

mail: accueiléomairie-saint-yphard.fr

pif mairie-saintyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard,

Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsi

geotficielle

e Maire> Transfert de la police de la publicité à l’Agglomération pour les communes de moins de

3500 habitants au 1er janvier 2024 ;

> Ajout d’une compétence « Mobilité » ;

> Ajout d’une compétence « Sport » pour permettre les actions d'accompagnement au profit des publics scolaires ;

> Ajout d’une compétence « Offre culturelles pour la mise en place et le suivi d’un Projet

Culturel Territorial ;

> Ajout d’une compétence « Santé » pour la mise en place et le suivi du Contrat Local de

Santé ;

> Ajout d’une compétence « Emploi » dédiée au suivi de la Mission Locale (au ler janvier

2025) et à l'accompagnement des entreprises du territoire dans leur gestion emploi.

Cette modification statutaire est à soumettre à tous les conseils municipaux des communes membres dans un délai de 3 mois à compter du Conseil Communautaire du 21.12.2023. A défaut, l'avis du conseil municipal sera réputé favorable.

VU les évolutions législatives et les amendements au CGCT,

CONSIDÉRANT la nécessité de doter la collectivité territoriale des compétences telles que décrites

dans le projet de statuts annexé,

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions

des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le projet des statuts annexé prenant en compte les modifications susvisées.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s}

oui M PJ01 REVISION DES STATUTS

sans objet O

CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU TRAIT

DE COTE DE 2011 A 2023

intervention de M BODET : la commune n'est pas directement concernee par cette problématique

mais la procédure prévoit que toutes les communes de l’agglomération soient informées.

Rapporteur : Claude BODET

CONTEXTE :

L'Agglomération a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur son

action en matière de gestion du trait de côte sur les exercices 2011 et suivants. Ce contrôle a été

mené concomitamment avec celui des communes de Piriac-sur-Mer et Le Pouliguen, et a été

notifié à l’Agglomération le 11 décembre 2023. L'Agglomération doit le présenter et organiser

dans les 2 mois suivants sa notification un débat au sein de son conseil communautaire.

rue de Kerio 44410 SAINT LYPHARD

Le courrier do ieur le iviairsLa gestion du trait de côte doit être comprise comme la lutte contre l'érosion avec deux volets : un

volet « ouvrages » et un volet « planification - aménagement de l’espace ». Les submersions

marines sont exclues de la problématique. Ne sont donc pas intégrées dans la réflexion la gestion

du système d’endiguement de l’étier du Pouliguen ni même la protection contre la mer des marais

salants des bassins de Guérande et du Mès et diverses zones inondables.

L'Agglomération n’exerce aujourd’hui aucune compétence réglementaire en matière de gestion

du trait de côte. Elle est toutefois engagée, depuis 2021, avec Saint-Nazaire Agglo et l’aide du

CEREMA, dans l'élaboration d’une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC). Il

s’agit pour l’Agglomération d'anticiper une problématique déjà actuelle mais qui va prendre des

proportions croissantes avec le changement climatique, induisant une élévation du niveau de la

mer et une modification du régime des pluies modifiant l'érosion par les écoulements

continentaux.

Faut-il protéger ? Laisser-faire la mer ? Envisager le repli de certains biens ?

Quelles répartitions des maîtrises d'ouvrages dans la gestion des ouvrages de lutte contre l’érosion entre propriétaires privés, établissements publics, communes et intercommunalités ?

Avec quels financements ?

Quelles conséquences locales de la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 et l'ordonnance 6 avril

2022 du sur le volet trait de côte ?

Quelles cartographies à 2050 ans et 2120 des zones de recul du trait de côte et des réglementations d'urbanisation.

Voilà des questions très concrètes auxquelles nos territoires sont soumis.

Avec recommandations, le rapport de la CRC vient finalement, pour son volet relatif à

l’Agglomération, exprimer les attentes de cette juridiction pour la définition de la SLGITC. L’Agglomération a un an à partir de la présentation de ce rapport devant son assemblée

délibérante pour proposer un bilan des actions entreprises. L'objectif étant l'approbation de la SLGITC dans l’année 2024, les recommandations de la CRC seront prises en compte dans la SLGITC

que l'assemblée délibérante de l’Agglomération devra approuver selon deux calendriers qui

coïncident.

VU le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du trait de côte par

l’Agglomération et les communes de Piriac-sur-Mer et Le Pouliguen sur les exercices 2011

et suivants,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément

aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> PREND acte du rapport de la CRC et de ses recommandations.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 Notification du rapport d'observations

sans objet Ü

à rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

lol : 02 40 91 4 1 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail: accueil@mairie-saint-lyphard.fr

dpi//nvvmane-saintyphard.fr/- facebook : @saintiyphard.pageotlicielte

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire10

CONVENTION UFCV — GESTION DES ACTIVITES JEUNESSE DE LA COMMUNE DE

SAINT- LYPHARD - AVENANT 2024

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Monsieur BERCEGEAY rappelle que la commune de Saint-Lyphard a conventionné avec l'UFCV,

pour 3 ans du 1® janvier 2024 au 31 décembre 2026, avec une reconduction expresse d'un an

possible.

Une participation prévisionnelle de 70 000 euros maximum au titre de 2024 était prévue à la

convention.

Compte tenu des comptes 2023 présentés et du prévisionnel 2024 fourni, le montant 2024 sera de

66 470 euros.

VU l'avis favorable de la commission « Enfance Jeunesse » du 07 novembre 2023.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de l'autoriser à signer l’avenant à la

convention à intervenir.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

vY AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 2024 à la convention avec l'UFCV ;

> VALIDE que le montant de la participation de la Commune au titre de 2024 est fixée

à 66 470 euros ;

> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement seront inscrites au

budget principal de l'exercice - article 65748.

Pièce(s} jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui E PJ01 Convention UFCV - PJ02 Avenant 2024 sans objet O

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS

Rapporteur : Claude BODET

Monsieur le Maire rappelle que la vie associative lyphardaise est riche et dense et que tous les

agents des services techniques sont sollicités pour assurer la période mai /juillet.

Il en résulte que du retard est pris dans la gestion des espaces verts et de la voirie et de la

maintenance des bâtiments, les agents ne pouvant être sur tous les fronts.

ILest proposé de tester en 2024 le recrutement de 2 renforts ponctuels en CDD de 3 mois de mai à

juillet en évènementiel pour soulager les services techniques.Il

CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs et du tableau des emploi ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le tableau des effectifs ;

VU le tableau des emplois ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

© VALIDE les modifications apportées au tableau des effectifs et des emplois :

> ADOPTE les tableaux des emplois et des effectifs joints mis à jour en annexe ;

© DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les

emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 de l'exercice 2024 selon leur nature et leur

date d'effet ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 PJ01 Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

E] PJ02 Tableau de mise à jour du tableau des emplois

sans objet O0

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR

LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Intervention de M.BODET: le public est très en retard sur le privé sur ces dossiers. L'impact

financier ne sera pas neutre pour les communes même si nous pouvons nous réjouir que les agents

soient mieux protégés.

Rapporteur: Claude BODET

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques

prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics

territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis

à celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums

de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser

les modalités.

Lrue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

lel:02 40 91 41 08 - Fax : 0240913681

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

AUp://wwmainesaintdyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofticielie

Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire12

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en

instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties

Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1$' janvier

2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de

Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie

couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur

de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise

en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du

régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime

d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations

versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11

juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière

de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi

pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une

part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres

de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales

et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de

Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,

dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs

établissements publics en accroit la complexité.13

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont

décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et

de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise

imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet

2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à

l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en

santé, à compter du 1°' janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion

de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre

aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de

haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection

Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et

l’animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier

des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des

projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage

des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès

des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de

maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui

constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui

adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion

de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une

convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la

région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et

établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation

pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance

mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°

janvier 2025.

10 SAINT LYPHARD

2409141 02 40 91 36 81

accueil lyphard.fr

dairie-saintliyphard.fr/- facebook : &saintlyphard.pageoiticielle

Le courrier doit être adressé de facon impersennelle à Monsieur le Maire

Lrue ae Kerlo - 4414

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat

préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4

et

L. 827-1 à L. 827-12;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement;

VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022;

VU l'avis du Comité Social Territorial du 16 février 2024 ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,15

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement

de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des

dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

> DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise

en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Pièce(s) jointe(s), annexée({s) ou consultable(s)

oui Ü

sans objet a

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES STAGIAIRES

Rapporteur: Claude BODET

Par délibération en date du 29 juin 2021, les stagiaires effectuant un stage d’une durée de 3

semaines minimum recevaient un versement de 100 euros par semaine sous conditions de

manière de servir.

La durée du stage BAFA était de 14 jours avec des réunions en sus, il est proposé de reformuler la

délibération.

Une indemnité de stage est prévue pour :

Les stages diplômant BAFA: forfait global de 300 euros bruts pour l’ensemble de la période de

stage pratique, réunions de préparation inclues

Autres stages: forfait de 100 euros bruts par semaine pour les autres stages d’une durée

minimum de 3 semaines

Dans tous les cas, le forfait sera versé sur validation du responsable de stage, à la condition que le

stage BAFA soit validé ou que la manière de servir et l'investissement du stagiaire soient

satisfaisants.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

L'rue de Kerio - 44410 SAINT LYPHARD

lel: 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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6 de façon impersonnelle à Monsieur le Maire

DD: //m. mairie 5:

Le courrier doit être a16

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE le Maire à verser l'indemnité précitée dans les conditions décrites aux stagiaires

visés ;

> DIT que cette délibération annule et remplace toutes les précédentes sur le sujet ;

> DIT que les crédits sont prévus à l’article 64131.

Pièce(s) jointe(s), annexée({s) ou consultable(s)

oui O

sans objet 4

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2024

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

En application des dispositions du V de l'article nonies C du Code Général des Impôts, CAP

ATLANTIQUE verse à chaque commune membre, une attribution de compensation (AC).

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétence et de charges dans le

cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’une dépense obligatoire de l'EPCI.

Le Conseil communautaire est tenu d'informer annuellement les communes membres du montant

provisoire des attributions de compensation. Cette notification doit intervenir avant le 15 février

de l’année concernée afin de permettre aux communes d'élaborer leurs budgets dans les délais

impartis.

VU l’article L 1609 nonies C du CGI;

VU la délibération n°23.163 CC du Conseil Communautaire de Cap Atlantique du 21 décembre

2023;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 27 février 2024.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,17

Le Conseil Municipal

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE les montants des attributions de compensation provisoires 2024 annexées à cette

délibération.

> DECIDE DE PROCEDER en 2024, au paiement mensuel d’un douzième (1/12) sur la base de

l'attribution de compensation provisoire de la taxe professionnelle 2024, avec une

régularisation en décembre 2024 sur la base du décompte définitif 2024.

> DIT que les crédits sont prévus au budget 2024.

> CHARGE le Maire de toute formalité afférente à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui PJ01Tableau de calcul ACTP 2024

PJ02 CC CAP ATLANTIQUE AC PROVISOIRE 2024

sans objet 0

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES :

LIMITATION DE L’'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS

NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Intervention de M.BODET : les exonérations obligatoires demeurent: plus de 75 ans, handicap,

faibles revenus...

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont

exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de

leur achèvement. Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à

l'article 1383 du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire

l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Madame CRUSSON expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties et explique que compte tenu de la dynamique de population et de la perte de la

taxe d'habitation, source de recettes pour la commune et des nombreux investissements

nécessaires pour accueillir et satisfaire cette nouvelle population, il est proposé de limiter cette

exonération à 40%.

Cette limitation concerne :

4 les constructions nouvelles à usage d'habitation ou de leurs dépendances,

+ les additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,

+ les reconstructions destinées à un usage d'habitation,

4 les conversions de bâtiments ruraux en logements.

L'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Lel:02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail: accueil@mairie-saint-typhard.fr

malie-saintdyphard.fr/ - facebook : @sainilyphard.pageoflicielte

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire18

Pour ces immeubles à usage d'habitation, l'exonération temporaire de deux ans sera limitée à 40

% durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement puis la taxe foncière sera due en

totalité à compter de la troisième année

IL est rappelé cependant que le bénéfice de l'exonération reste, dans tous les cas, subordonné au

dépôt d'une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement ou du changement.

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 27/02/2024,

VU l'article 1383 du code général des impôts

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en

faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et

conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui

concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

> CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s}

oui O

sans objet g

AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT

SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « CŒUR DE BOURG »

OPERATION 8 RUE DE BRETAGNE

Intervention de M.BODET : notre plan guide sera validé par le département en session de juin 2024

et cela nous permettra de recevoir 10 000 euros de subvention pour son financement. À partir de

cette validation, les projets présentés incluent dans le plan guide AMI CŒUR DE BOURG pourront

être financés à hauteur de 50 % par le département. Nous en sommes au pré programme avec la

SILENE, toutes les commissions concernées ont pu donner leur avis.

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) annuel lancé par le département, dans le cadre du

dispositif SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026, s'adresse aux communes désireuses de s'engager

dans l'élaboration et la réalisation d’un projet global de requalification de leur « Coeur de bourg /

Coeur de ville ». Sont éligibles les communes de moins de 15 000 habitants

La commune a candidaté et sa candidature a été validée par le Conseil Départemental de Loire -

Atlantique en décembre 2022.

L rue de kero

1:02

mail: acer19

La commune, en collaboration avec le Cabinet SEVIN, a réalisé un plan guide, outil stratégique de

la commune pour son développement futur.

Ce plan guide a fait l’objet d’un subventionnement de 10 000 euros par le Conseil Départemental.

Le projet d'aménagement du 8 rue de Bretagne s'inscrit dans le projet AMI cœur de bourg avec la

création de logements seniors en rez-de-chaussée, de logements à loyer modéré en étage et d’une

cellule commerciale.

La première phase consiste en la démolition et dépollution du site.

Le montant des travaux est estimé à 560 276 € HT: 304056 € d'acquisition et 256 220€ de

démolition /dépollution.

Madame CRUSSON, Adjointe en charge des finances et de la vie économique, indique au Conseil

Municipal que la commune souhaite donc solliciter une aide financière pour la réalisation de cette

opération.

SAINT - LYPHARD peut prétendre à demander 50 % des sommes dépensées dans le cadre de ce

projet au département.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, voix 0 CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 280 138 euros auprès du

département de Loire - Atlantique dans le cadre de l'AMI CŒUR DE BOURG du dispositif

soutien aux territoires 2020-2026.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à réaliser toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s}

Oui E PJ01 programme d'opération

PJ02 plan de financement prévisionnel

Sans objet [I]

AIDE A LA REALISATION D'UN ACCUEIL PERISCOLAIRE A L’ECOLE JEAN DE LA

FONTAINE

SOLLICITATION DE SUBVENTION

SOUTIEN AUX TERRITOIRES - FONDS ECOLE

Intervention de M.BODET : c'est à la commune de solliciter cette aide car l’école est sur le domaine

communal. La subvention obtenue sera reversée au SIVOM.

Intervention de Mme CRUSSON : les ouvertures de plis montrent un prix plus élevé que l'estimation

de +43 % et certains lots sont infructueux - nous sommes en phase de négociation et une nouvelle

délibération avec le montant réel sera proposée prochainement. Celle-ci permet de bloquer la date

de juin 2024 pour le passage du dossier en session du département.

Lruë de Keno - 44410 SAINT LYPHARD

tel: 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 #1

mail: accucil@mairie-sarnt-yphard.fr

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Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire20

Intervention de M.DENIE : il est inacceptable de constater une augmentation de + 43% - le SIVOM

ne doit pas accepter de tels montants à 4500 euros /m2. Il est à noter aussi que l'architecte n'a pas

inclus dans son prix les obligations règlementaires telles que les anti-pinces doigts..il faut donc

s'attendre à des travaux supplémentaires. Le SIVOM a trop besoin de finances pour tous les projets

envisagés pour se permettre de gaspiller 300 000 euros en plus-value non justifiée.

Intervention de M.BODET : M.CRIAUD recevra monsieur DENIÉ prochainement, mais oui nous

serons vigilants sur ce dossier. L'ouverture ne pourra donc pas se faire pour la renirée 2024....en

étant optimiste à la Toussaint mais très vraisemblablement plutôt début 2025. Compte tenu des

montants en jeu, il faut prendre le temps de bien faire les choses car cet APS est très attendu. Ce

projet permettra aussi de sécuriser le déplacement des enfants en évitant des traversées de la

départementale.

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

Saint - Lyphard est une commune en pleine expansion démographique. Avec + 10 % de population en 5 ans, la commune compte désormais en 2024 près de 5700 habitants.

A la Madeleine, la très forte hausse des effectifs a contraint notamment à trouver des nouveaux

espaces pour l’accueil périscolaire où il n’était plus possible d'accueillir l'ensemble des enfants de

manière convenable. Depuis 2018, le nombre d'enfants fréquentant l'accueil périscolaire a

progressé de presque 40 % passant de 78 enfants présents en moyenne le soir à 109 en 2023, avec

des pics à 137. Le bâtiment de l’actuel APS a une capacité de 50 enfants, et n’est plus autorisé par

la PMI à accueillir des enfants de moins de 6 ans à l'étage. Le restaurant scolaire est utilisé en

complément sur la première heure de l'APS et ensuite les enfants sont répartis sur l'accueil

périscolaire et une salle destinée habituellement aux associations et aux particuliers.

Les différents lieux d’accueil ont dépassé leurs limites en termes de capacité d'accueil. La hausse

du nombre d'enfants attendue liée aux projets de construction de nouveaux logements rend donc

impérative la construction d'un nouvel équipement connecté à l’école Jean de la Fontaine.

Madame CRUSSON indique au Conseil Municipal que la commune souhaite donc solliciter le

FONDS ECOLE du département dans le cadre du soutien aux territoires à hauteur de 244 819 €

{plafond 50% du montant HT dans la limite de 600 000 €).

Le fonds école aide les communes dans le financement de constructions neuves ou de

restructurations importantes des écoles publiques maternelles et primaires, des restaurants et

cantines scolaires et des lieux d'activités périscolaires. Le financement des opérations éligibles

porte sur l’extension des capacités d'accueil.

Monsieur le Maire rappelle les montants prévisionnels des travaux tels qu’arrêtés à l'APD avant- projet définitif validé par le SIVOM et le plan de financement prévisionnel.

Lrue de Keno - 44410 SAINT LYPHARD

1:02 40 91 41 0)

nelle à Monsieur le Maire21

Plan de financement prévisionnel Le Cas #Cn6ant JSINGTé Une Copie G#8 GÉCILIONE M'OCTrO! dés AUDVEATON OÙ

à Cétaui le coUrrIeC de emands

Base subventionnable Indiquer si

Francais (Si DETR sollicitée, indiquer Mantant de la subvention sollicité ou Taux de

le plafond de la catégorie HT : subvention d'opération) ecquE

DETR €29 201,00 «| 147000,99€| ACQUIS 24.40%) os.

Autre subvention État (à préciser)

lauce subvention État (4 préciser)

Fonds européens

Conseit départemental FOND ECOLE €29 281.00 € 244 519,90 € SOLLICITE 40.79% JCansei régional

Fond de concours EPCI

fautres (à préciser) CAF 33 402.00 «| SOLUICNE| 14.73% [Sous-total 480 221.00 €| 80.09% JAutofinancement 129 060.90 €| 20.07%)

Coût: H 600281

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département dans le

cadre du soutien aux territoires et plus particulièrement le FONDS ECOLE en vue de la

construction de l’APS de l’école Jean de la Fontaine à hauteur de 244 819 €;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités

consécutives à cette délibération ;

> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l’exercice.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui 0

Sans objet

Loue de Kerio - 44410 SAINT LYPHARD

Vel : 02 40 91 41 0: :0240 913681

mail: accueil@mairie-saint-lyphard.tr

htpi//vnas manie saintyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageoificielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire22

SUBVENTIONS POUR L’ECOLE DES ROSELIERES

- PROJETS ARTISTIQUES 2023 / 2024 -

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 »,

de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et fraternité tissés entre tous ;

CONSIDERANT le nouveau décretpris pour l'application laloi n° 2021-1109 du 24 août

2021 confortant le respect des principes de la République qui a institué le Contrat d'Engagement

Républicain et qui est applicable au 01/01/2022 et qui doit obligatoirement être signé pour toute

association sollicitant une subvention publique ;

L'école des Roselières a présenté deux projets d'éducation artistique et culturel (EAC) qui ont reçu

un avis favorable par l'Education Nationale.

Le 1% projet « faisons notre théâtre » concernera la classe des CP/CE1 sur la thématique du

théâtre d'improvisation. L'intervenant est Jean-Marc VRIGNAUD de la Vilaine Compagnie. Ce projet est financé par le rectorat à hauteur de 450 euros.

Le 2ème projet « produire un film muet» concerne une classe CP sur la thématique cinéma,

audiovisuel. L'intervenant est Olivier DAGUE. Ce projet est financé par le rectorat à hauteur de 702

euros.

Le rectorat a versé les fonds auprès de la commune de St - Lyphard. Je vous propose de reverser la

totalité de ce financement sur le compte école des Roselières, soit un montant de 1152 euros.

Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 27 février 2024 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de verser à l’école des ROSELIERES 1152 euros de subventions telles que figurant

en annexe ;

> DIT que le versement de la subvention sera subordonné à la signature préalable d'un

Contrat d'Engagement Républicain ;

> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement seront inscrites au budget

principal de l'exercice — article 65748 ;

v RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte

ouvert au nom de l’association ;

ue Ge Keno

61:02 4091 4108

init: secure23

> INDIQUE que la liste des concours attribués à des tiers en matière ou en subvention est

jointe en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1

du Code général des collectivités territoriales.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consuitable(s

oui F1 PJ01 APPEL À PROJET « FAISONS NOTRE THEATRE »

PJ02 APPEL A PROJET « PRODUIRE UN FILM MUET »

PJ03 LISTE DES SUBVENTIONS 2024

sans objet 0

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Rapporteur :

Mme CRUSSON rappelle qu’un des principes des Finances Publiques repose sur l’annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

Le règlement budgétaire validé par le Conseil Municipal le 21 septembre 2021 prévoit la possibilité

de recourir à la procédure des « autorisations de Programme / Crédits de paiement AP/CP ».

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et du code des juridictions financières. Les autorisations de programme {AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Elles comportent un échéancier prévisionnel de réalisation et ventile exercice par exercice les crédits de paiements annuels nécessaires au financement du projet d'investissement.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris

l’année suivante par délibération au moment du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.

Il'est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2024, sur la création d’une

autorisation de programme (AP) telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

Montant AP Crédits de paiement

2024 2025

AP n°2024-001 1 000 000€ 600 000 400 000

L'rue Ge Kério - 44410 SAINT LYPHARD

40913681

harel.fr

intiyphard.pageotficielle

Tel:02 40 91 41 08— Fax:

mail: accueilé@mairie-sainte

Dupin maie-saindyphard.fr/ - facebook :

Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire24

Afin de permettre l'engagement des projets réalisés sur plusieurs années, sans mobiliser la totalité des crédits sur un seul exercice, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la création d’une autorisation de programme intitulée « 2024-001 — TERRAIN FOOT SYNTHETIQUE ET PISTE D'ATHLETISME SCOLAIRE ATTENANTE ».

Cette modalité de gestion offrira ainsi davantage de souplesse et permettra une meilleure fongibilité des crédits à l'intérieur de cette autorisation de programme. Cette AP/CP fera l'objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU le règlement financier et budgétaire de la commune adopté le 21 septembre 2021;

Après en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

> APPROUVE la création des autorisations de programmes telles que définies dans le tableau ci-dessus ;

> PRECISE que les crédits de paiement nécessaires à l'exécution de ces autorisations de

programmes seront inscrits au budget primitif 2024 ;

> PRECISE que l’exécution de ces autorisations de programmes feront l’objet d’un bilan annuel en Conseil municipal ce qui lui permettra, le cas échéant, de modifier la ventilation des crédits de paiement pour tenir compte de l’avancée des opérations d'investissement.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui O0

sans objet 1

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES — ANNEE 2024

(Sur la base d’un rapport)

intervention de Mme CRUSSON : un diaporama retraçant les points principaux du ROB vous est

projeté. En toute transparence, vous avez reçu de nombreux documents pour apprécier ce débat

d'orientation budgétaire :

Rapport orientation budgétaire

Rapport d'activités des services 2023

Synthèse du rapport social unique 2022

Organigramme des services

-__ Trombinoscope des services

- Etat de la dette

-__ Tableau des effectifs

-__ Tableau des emplois

intervention de M.BODET: ne sont pas mentionnes dans le powerpoint les etudes sur les

déplacements doux KERBOURG/4 ROUTES et LE MOUCHOIR/LE NEZYL. I nous faudra d'abord être

propriétaire des parcelles pour pouvoir avancer sur ces dossiers mais nous y travaillons.

o - 44410 SAINT LYPHARD

1:0240912681

rue de Ke

el. 02 4

nait: at

initie Saints

courrier doit étre adressé25

Un projet de requalification de la zone naturelle FAUZARD est aussi à l'étude avec l’Agglo.

M.BODET parcoure le rapport d'activités et met en évidence les points majeurs. Des remerciements

appuyés à Mme PARIS et aux agents sont adressés par les élus pour le travail accompli en 2023. Ce

rapport est complet et étoffé et permet de prendre la mesure de l’activité quotidienne des services.

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Madame CRUSSON rappelle que la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire

dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements

publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500

habitants (articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

- Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et

d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité :

- Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut

entraîner l'annulation du budget;

- Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il ne

peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif ;

- La tenue du débat doit être retracée dans le procès-verbal de la séance ;

- Pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, une note de

synthèse doit leur être adressée au moins 5 jours avant la réunion (article L.2121-12 du

CGCT) ;

- Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel, il doit néanmoins faire

l’objet d’une délibération transmise au préfet.

L'article 107 de la loi a modifié l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et

impose, dans les communes de 3 500 habitants et plus, au Maire de présenter à son assemblée

délibérant un rapport sur :

e Les orientations budgétaires ;

e Les engagements pluriannuels envisagés ;

e La structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat, qui peut être acté par une délibération spécifique qui donne lieu

à un vote. Cette délibération peut être transmise au représentant de l'Etat dans le département. Le DOB a fait l’objet d’une présentation en commission « Finances » du 27 février 2024. La

commission « Travaux » du 30 janvier 2024 a, quant à elle, déclinée les projets significatifs à

réaliser en 2024.

Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

L'rue de Kerio - 44410 SAINT LYPHARD

Tel: 02 40 91 41 O8 — Fax : 02 40 91 3681

mail: accueilémairie-saint-lyphard.fr

aUpi//u,mame-saintdyphard.fr/ facebook : (saindyphard.pageotticielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire26

> PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires, dont le texte est

annexé à la présente délibération et de la tenue d'un débat à ce sujet, préalablement au

vote du budget primitif 2024.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Qui F1 PJ01 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

PJO2 SYNTHESE RSU 2022

PJ03 RAPPORT DETTE AU 31/12/2023

PJ04 TABLEAU DES EFFECTIFS CONTRACTUELS

PJ05 TABLEAU DES EFFECTIFS TITULAIRES

PJ06 TABLEAU DES EMPLOIS

PJ07 ORGANIGRAMME DES SERVICES DE ST-LYPHARD AU 01.02.2024

P108 TROMBINOSCOPE

PJ09 RAPPORT D'ACTIVITES 2023

Sans objet 0

MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS ET PECHEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE |

intervention de M. BODET: cette motion a eté proposée par l'Agglo et les communes qui le

souhaitent pourront présenter cette motion.

Les méthodes utilisées ont parfois été extrêmes ec on ne peut pas tout accepter, Il faut savoir rester

raisonnable. J'appelle à un sens du dialogue plus développé afin de trouver des solutions pour

soutenir ces filières indispensables à notre futur.

Rapporteur : Claude BODET

Face à la lourdeur des normes administratives et en raison du contexte international, les

agriculteurs et les pêcheurs de Loire-Atlantique manifestent leur colère. Ils expriment ainsi le

malaise profond qui est le leur : la plaie est béante et ne peut se refermer qu'avec des solutions

pérennes et durables pour leurs métiers.

L'agriculture tient un rôle majeur en Loire-Atlantique, avec près de 5 000 exploitations, les salariés

et indépendants travaillent la terre pour nous nourrir. La filière halieutique est quant à elle une

activité identitaire de notre territoire, avec les ports de pêche de La Turballe et du Croisic, qui

représentent environ 872 emplois dont 218 marins pour plus de 7 000 tonnes de poissons

débarquées en 2023.

Depuis de nombreuses années, ces filières sont engagées en faveur de la transition écologique et

montrent à de multiples reprises leurs engagements en faveur de pratiques plus durables et

respectueuses de la biodiversité.

Une agriculture vivante et une pêche durable, rémunérant correctement ceux qui la servent, est

une condition indispensable à l'équilibre de ces secteurs auxquels les élus sont profondément

attachés. Le cri d'alarme des professionnels, à l'échelle nationale et européenne, doit être

entendu par toutes les autorités publiques en charge de ces secteurs d'activités. Des réponses

concrètes, pour aujourd’hui et à plus long terme, sont la condition de la pérennité de l'activité

agricole et de la filière halieutique au service du pays et des communes.

44410 SAIT LYPHARD

Fax : 02 4091

joue de Keno

MD he man tombant passe toielt

Le courrier doit tr sé de focon impersonnells à Monsieur27

Par ce vœu, les élus de la Commune de Saint - Lyphard souhaitent affirmer leur soutien à la filière

halieutique et au monde agricole et demandent au Gouvernement français de :

e_ PROPOSER des solutions aux représentants de ces filières pour définir, ensemble, des

solutions à court, moyen et long terme pour garantir la pérennité de leur activité,

° SIMPLIFIER l’ensemble des contraintes administratives et réglementaires que subissent ces

activités,

+ SOUTENIR économiquement les professionnels dans la transition écologique nécessaire à

leurs activités,

+ DÉFENDRE la filière halieutique et le monde agricole face à la concurrence déloyale

engendrée par les marchés internationaux.

Le Conseil Municipal

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et O0 ABSTENTION

> PREND ACTE de cette motion et s'engage à la transmettre au gouvernement, aux sénateurs

et conseillers départementaux dont Saint - Lyphard dépend.

INFORMATIONS DIVERSES :

oe DEPARTEMENT

Le département nous informe qu'il a r.

6 fai d Fe

e l'immob t des aléas dur

ancière dont l'état a ; cruel d'autonomie fi

foncier bâti.

Le département reste / sé au service des habitants.

ibuer le label employeur partenaire de

de ST t à disposition du ce

leur temps de trav

o 19 MARS

rre de l'amitie zü

aura lieu ensi

10n/e Ouf

eo DECISIONS

La commune a vendu un vehicule non répc

MOVANO pour le grix de 41re le don de mobilier de CAP commune a Gc

Levée de la séance à 22H00

Le secrétaire de séance Le Maire

Nicolas AMBROSINI Claude BODET