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Procès Verbal - pv du cm du 04.11.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lyphard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 04.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité,
1 V4 Saint-
L\ re h a f Mairie de Saint-Lyphard Département de Loire-Atlantique
L'An deux mil vingt - cinq, le 4 NOVEMBRE à Vingt heures, le Conseil Municipal, düment
convoqué, s'est réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.
Présents :
Claude BODET Roger COUË Tiphaine CRUSSON
Dominique ; Robin BERCEGEAY QRIAe Stéphane BOCANDÉ GOULENE HENRY
Geneviève PICHOT Nicolas AMBROSINI Claudia LEGAL
Raphaël GOURET Justine COCARD Christian ALNO BERNIER
Catherine RICHOMME Bernard MORANTON Caroline DELAROCHE
David CHOLON Dominique BERNIER Jean-Claude DENIÉ
Bruno MAHÉ
Excusés :
Lucie FREULON a donné pouvoir à Geneviève PICHOT
Pauline MORANTON a donné pouvoir à Catherine RICHOMME
Absents :
Nolwenn JOSSO
Christophe RIVÉ
Aurélien BENIGUÉ
Danielle MARGELLI
Emmanuelle GUENO
Suzanna JUDON
Catherine RICHOMME : secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 28/10/2025 et par plis à domicile en
date du 28/10/2025 et la convocation a été publiée en Mairie de Saint - Lyphard en date du
28/10/2025.
Nombre de votants : 21 (19 présents + 2 pouvoirs) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 09 SEPTEMBRE 2025
Le procès verbal est approuvé à l'unanimité.
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
PRESENTATION DE LA QUALITE DES COMPTES — EXCERCICE 2024 par Mme HUBELI, conseiller aux décideurs locaux du SGC de PONTCHATEAU.
En
RÉPUBLIQUE
FRS Résultats de l'étude : les points forts Fe ES
Résumé des points importants jugés satisfaisants:
+ Très bons résultats sur le contrôle hiérarchisé de la dépense. Aucune anomalie n'est relevée sur l‘imputation des dépenses visées: la consistance du patrimoine est conforme au contenu de l'inventaire informatisé.
+ Les restes à recouvrer sont limités et récents : la qualité des titres émis et la mise en œuvre de moyens de paiement dématérialisés permet un recouvrement rapide par le comptable.
+ L'étude a permis de constater la qualité des échanges entre les acteurs (commune et SGC) et la réactivité de la collectivité lors de signalement d'anomalies.
+ La qualité des comptes (Indicateur de Pilotage des Comptes) est très satisfaisante.
En
RÉPUBLIQUE
M Résultats de l'étude : les points à améliorer Fete
Résumé des points importants pouvant être améliorés.
+ L'inventaire physique de la commune est mis à jour chaque année en fonction des retours des différents services utilisateurs. Le nombre de réponses est perfectible. La sensibilisation des agents à l'importance du rapprochement entre l'inventaire physique et l'inventaire informatisé peut être améliorée.
+ La comptabilisation des ICNE à recevoir est une opération nouvelle pour la commune qui ne doit pas être oubliée si besoin. Le rattachement des charges et des produits est indispensable pour donner une image sincère des résultats de l'exercice de la collectivité. Le montant concerné ici est cependant très faible au regard des exécutions budgétaires de la commune.
+ Les informations portées dans les annexes sur les provisions doivent être mises à jour.
Liue de Kério - 44410 SAINT LYFHARD
Tel: 02 40 91 41 06 - Fax : 02 40 91 26 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard fr
ie Saintlyphard.fr/- facebook: Gsaintiyphard.pasectfhicictie
£e courrie: doit être adressé de jaron impersonnelle à Monsieur le Maire RÉPUBLIQUE
on Les suites données aux constats
Résumé des actions à mettre en place.
+ La collectivité et le SGC ont déterminé que les actions d'amélioration de la qualité comptable à mener en priorité sont les suivantes :
+ [a finalisation de la mise à jour de l'inventaire des immobilisations et corrélativement celle de l'état de l'actif du comptable. Ces travaux sont en cours et devraient aboutir prochainement. Les procédures d'échange d'information seront mieux sécurisées.
+ Correction des modalités de comptabilisation des provisions sur le CFU. Opération réalisée à l'ouverture de l'exercice 2026.
+ utilisation des comptes créés dans la nomenclature pour le versement d'acompte sur subvention d'investissement. Les corrections sont en cours pour les subventions déjà enregistrées. Les prochaines subventions versées seront comptabilisées conformément à l'instruction budgétaire MSZ
Intervention de M.BODET :.un grand merci aux agents du service « finances », aux cadres qui
suivent tout au long de l'année les budgets et à Mme PARIS qui veille au respect des délais et
des procédures - Merci également à Tiphaine CRUSSON mon adjointe aux finances.
AMORTISSEMENTS — CORRECTION EXERCICE ANTERIEUR
Intervention de M.BODET : cette délibération fait justement suite à l‘analyse des comptes par
le SGC.
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
L'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
La commune de Saint Lyphard s'est engagée dans une politique de qualité des comptes locaux et a participé à l'expérimentation sur la synthèse de la qualité des comptes.
Cette analyse, réalisée par le conseiller aux décideurs locaux de la DGFiP, a permis de constater des anomalies sur certains comptes pour défaut ou erreur de comptabilisation d'amortissement. En effet, le portage EPF des ACACIAS 2023 et 2024 a été mandaté sur le compte 204182, pour la somme de 100 000 € par année.
Ces montants auraient dû être mandatés sur le compte 27638.
SANvVONNTE Sue Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur l'exercice 2025.
Les régularisations sont prévues en 2025.
Il convient donc de reprendre l'amortissement émis à tort au compte 2804182 (amortissement bâtiments et installations) pour la somme de 6 666.67 € en 2024.
La correction relève d'une opération non budgétaire via le compte 2804182 (amortissement bâtiments et installations) et le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés). Le compte 2804182 sera débité de 6 666.67 € et le compte 1068 sera crédité du même montant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de corriger les erreurs de comptabilisation d'amortissement des exercices antérieurs, par une opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 2804182,
CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE le SGC de PONTCHATEAU à effectuer la régularisation de 6 666.67 euros par une opération d'ordre non budgétaire des comptes 2804182 et 1068.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui [a]
Sans objet W
lrue de Kério 44410 SAINT LYFHARD
Tei : 62 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@manie-caint-phard.fr
hüg://wane mairie saintfyphard.fr/- facebook : @saintiyphara.pagectficiclle
£e courrier doit étre adressé de jaçen irapersonnelle à Monsieur le Maire FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Madame CRUSSON rappelle que les modalités d'amortissement des biens ont été fixées par
délibération du 13 mars 2012.
Depuis nous avons adopté la nomenclature comptable et budgétaire M 57.
Il est précisé que le champ d'application de l'amortissement reste défini par l'article R.2321-1 du
Code général des collectivités territoriales.
Les terrains, les œuvres d'art, les biens historiques et culturels, les participations et avances
versées en sont exclues.
La durée d'amortissement de chaque bien doit correspondre à la durée probable d'utilisation, à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d'urbanisme, amortissables sur une durée maximale de 10 ans;
- des frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation, amortissables sur une durée maximale de 5 ans;
- des subventions d'équipement versées, amortissables sur une durée maximale de 5 ans pour
les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement
des biens immobiliers.
Ainsi, il est proposé de modifier les durées d'amortissement selon le tableau suivant :
DUREES D’AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Seuil d'amortissement sur 1 an : 800 € HT (960 € TTC)
Durées en
Articles budgétaires annees Objet Informations
Votées
Dépenses | Amortissements
Frais études, élaboration,
202 2802 modification et révisions 10 documents d'urbanisme
>o2i > 8022 Frais d'études (non suivi de
3 3 réalisation) 5
20 280 Frais d'insertion (non suive de 1 33 33 réalisation)
Subventions d'équipement 204... 2804... ; Clect, TE
# # versées 1-44 75
2053 | 28051 Concessions et droits similaires | Logiciels informatiques 2 Plantations d'arbres et . nd 2121 28121 Création d'un jardin 15 d'arbustes
|___ 2132 28132 Immeubles de rapports 20 | . Bungalows, abri de jardin, local 2138 28138 | Autres constructions J ! J ! 10 poubelle _.
Installations générales des . urnut ta ns genere #5 Système de climatisation,
21351 281351 constructions - bâtiments .à 10 publics chaudières, ascenseurs, chauffe-eau
TT (Osaintiyphard.pegeotticiell . 1e Logements -système de Installations générales des SN r 21352 281352 : zu . , | climatisation, chaudières, 10 constructions - bâtiments privés = ascenseurs, chauffe-eau Installations de matériel fixé sur la
voirie : abribus, feu de circulation,
2152 28152 Installations de voirie panneaux de signalisation, bornes 15 de recharge pour véhicules
électriques.
Réseaux d'éclairage public
x candélabres), réseaux des eaux 21538 281538 Autres réseaux . : } 1. . 20 pluviales, réseaux de téléphonie
mobile.
Matériel roulant - véhicule police 21561 281561 à p 5
municipale
Autre matériel et outillage . . . 21568 281568 si: . : 3 ni Bornes incendie - extincteurs 8 d'incendie et de défense civile
Autre matériel et outillage de Barrières de voirie, marteaux 215738 2815738 .…. : 5
voirie piqueurs
. Là Machines à laver professionnelles
215741 2815741 Installations, matériel et fours, armoires D citives ou | 10 574 574 outillage des cantines scolaires 1. p
négatives
Installations diverses de sécurité,
matériel de sécurité (extincteurs 8 281578 Autre matériel technique à Le er 10
2157 57 $ q barrières de sécurité) et matériels
anti-intrusion
Matériels d'ateliers, engins,
outillages de plomberie, de
menuiserie, de mécanique, tours,
compresseur, machines-outils, scies
industrielles, poste de soudure,
Autres installations, matériel et | tracteurs, tractopelles, chariots 2158 28158 . . 114 1 8
outillage techniques élévateurs, remorques, véhicules techniques des parcs et jardins
{bennes, tracteurs, motoculteurs,
remorques, véhicules des parcs et
jardins (bennes, tracteurs,
motoculteurs, remorques, plateaux)
1 à Camions, poids lourds, voitures 21828 281828 Autres matériels de transport vélos 1P ! ! 5
Ordinateurs et accessoires,
21831 281831 Matériel informatique scolaire tableaux numériques, tablettes, 5
photocopieurs, imprimantes
Ordinateurs et accessoires,
» + 1: . tableaux numériques, tablettes 21838 281838 Autres matériel informatique . ques ! 5
photocopieurs, imprimantes,
routeurs
Matériel de bureau et mobilier 21841 281841 . 10 scolaires
Autres matériels de bureau et 21848 281848 Le 10
mobiliers
2185 28185 Matériel de téléphonie 3
Autres immobilisations 2188 28188 10
corporelles
] rue de Kéric 44416 SAINT LYFHARD
Tel : 02 40 91 4108 -Fax:024081368
mai: accueil@mahie-saint-lyphard.fr
Atig.//www.mairie-saintlyphard.ft/- facebook : @saintiyphard.papec ficiche
e courrier doit être adressé de facon impersonneile à Monsieur le Moire 7
Par ailleurs, l'instruction budgétaire et comptable M 57 autorise les dérogations ci-après au
principe de l’amortissement « prorata temporis » :
= biens de faible valeur (de moins de 800 € HT) : amortissement en une année, sur
l'exercice suivant leur acquisition puis sortis de l'actif une fois amorti
= immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire : amortissement au 1er
janvier de l’année N +1;
= acquisitions de biens mandatées après le 30 octobre de l'année N : amortissement à
compter du 1er janvier de l'année N+1.
=“ acquisitions antérieures au changement de nomenclature budgétaire et comptable :
poursuite des plans d'amortissement existants.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> FIXE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau
ci-dessus;
> ADOPTE le principe de l'amortissement « prorata temporis » et ses dérogations ;
> AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et effectuer toutes
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 Délibération du conseil municipal du 13.03.2012 relative à la détermination des durées d'amortissement sans objet Cl
sainte Hard ace oui (ESA pare MT AIDE A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES
SOLLICITATION DE SUBVENTION
AUPRES DE CAP ATLANTIQUE LA BAULE GUERANDE AGGLO
CREATION 13 LOGEMENTS SENIORS/SOCIAUX ET 1 CELLULE
COMMERCIALE
8 RUE DE BRETAGNE
MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Par délibération du 23 février 2021, le Conseil Municipal a sollicité l'intervention de
l'Etablissement Public Foncier de Loire — Atlantique (EPF 44) afin de procéder, pour le compte de la commune de Saint-Lyphard, à la négociation d'achat d'un bâtiment d'habitation avec jardin attenant et dépendances, sis 8 rue de Bretagne dans la perspective d'y réaliser des logements séniors et une cellule commerciale en rez-de-chaussée et des logements à loyer modéré en étage.
Par délibération du o9 septembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à sollicité une subvention de 178 454.60 euros auprès de l'Agglo, dans le cadre de l'acquisition foncière.
La parcelle du projet étant sous portage EPF, il est préférable que ce soit l'EPF qui encaisse la subvention foncière de CAP ATLANTIQUE La Baule - Guérande Agglo. Cette subvention viendra en déduction du bilan comptable final au moment de la revente à la SILENE. Cette mention doit être explicitement indiquée dans la délibération pour permettre à l’agglo de verser la subvention à l'EPF.
Il'est donc nécessaire de redélibérer en rajoutant cette mention.
Rappel du projet :
La parcelle est cadastrée section Zi 94 d'une superficie de 1010 m? et située dans la zone UA du PLU en vigueur.
Le bailleur SILENE a été désigné pour gérer cette opération.
SILENE a désigné APPAREIL comme Maitre d'œuvre pour suivre ce projet. Ce projet figure dans le plan guide AMI Cœur de Bourg.
L'EPF 44 a fait estimer les frais de dépollution / démolition qui s'élèvent à 291 219 € HT.
Madame CRUSSON, adjointe en charge des finances et de la vie économique, indique au Conseil Municipal que la commune souhaite solliciter auprès de CAP ATLANTIQUE La Baule - Guérande AGGLO, une subvention d'aide à l'acquisition foncière d'un montant de 178 454 .60€ pour l'acquisition foncière du terrain situé 8 rue de Bretagne afin d'y envisager la construction de 13 logements sociaux et 1 cellule commerciale.
Lrue de Kér Coût estimatif de l'operation
acquisition 300 000,001
notaire 3 628,94]
travaux 0.001
démoitiont{épollution 291219,73|
foncier
—_—_—— — - d — = Bese subventionnable | En |
bencul ete res es : mu 11R} : Indiquer si _—
. : {Si DETR sokicitée, indiquer Montant de la subvention Es D Taux de Finariceurs Net ME TN TELE ne . sollicité ou = || te plafond ce la catégorie AT ji AA subvention
re Œau || D TA en ecauis d'opération: ES
DETR 560 276,004 120 000,001 OBTENU 20,17
OSL
minoration foncière EPF 66 153,071 Ni2X
Autre subvention État [à préciser] SRU 130 000.00! 21,85
Fonds européens
Conseil départemental 41 CŒUR BOURG 560 276,00 44 355,001 OBTENU 7.46%
Conseil régional
EPCI FONCIER 560 276.001 176 454.601 SOLLICITE 30.00%
BAILLEUR SILENE ACQUISITION FONCIER 55 300,001 GBTENU 3.40%
Sous-totat i DO 594 84B67El
Autofinancement hors SRU 0,001 0.00%
La subvention sollicitée auprès de l'Agglo représente 30% du coût d'acquisition.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'acquisition foncière d'un
montant de 178 454.60 EUROS en vue de la construction de logements sociaux et la
prise en charge financière des frais de démolition/dépollution du projet 8 rue de bretagne
auprès de CAP ATLANTIQUE La Baule - Guérande AGGLO ;
> DIT que le montant de subvention sera versé à l'Etablissement Public Foncier de Loire
Atlantique, porteur foncier de la parcelle d'appui du projet ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération et
notamment la convention de partenariat avec l'agglomération
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui [a]
Sans objet 10
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉLÈVES
SCOLARISÉS HORS COMMUNES - Année 2024/2025 — Commune d’Herbignac
Rapporteur : Robin BERCEGEAY
Monsieur Robin BERCEGEAY, adjoint au Maire en charge de l'Enfance et de la Jeunesse propose
les participations à demander à la commune d'Herbignac pour les enfants scolarisés dans les
écoles publiques de Saint-Lyphard.
Ces participations correspondent au prix de revient réel de fonctionnement uniquement, par
enfant, en maternelle et élémentaire et à la participation de la commune au déficit des repas.
Il rappelle également que par délibération n° 2024-06/067 du 25 juin 2024, la commune à
conventionné à nouveau, avec Herbignac, pour la période 2024/2027, en intégrant le
remboursement des frais de fonctionnement, les frais relatifs à l'accueil périscolaire (APS) et à
l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Commune d'Herbignac :
Ecole maternelle 17 élèves à 1903.07 € 32 352.19 €
Ecole élémentaire 26 élèves à 539.43 € 14 026.18 €
Restaurant scolaire (maternelle) Déficit repas 4.16 € x 3816 repas | 15874.56€ | Restaurant scolaire (élémentaire) Déficit repas 3.88 € x 5162 repas 20 028.56 € Périscolaire Sur la base de 9245.25 heures 15 994.28 € facturées
Accueil de loisirs Sur la base de 471 journées 30 793.98 €
TOTAL 129 068.75 €
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la commune d'Herbignac pour un montant de
129 068.75 €, représentant sa participation aux frais de scolarité des enfants scolarisés
dans les écoles de Saint-Lyphard telle que détaillée dans les tableaux financiers joints en
annexe à la présente délibération.
> DIT que la recette est inscrite à l’article 74748 du budget principal de l'exercice.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJoz 4 Factures (concernant écoles publiques, restaurant scolaire, périscolaire, accueil de loisirs)
sans objet Ü
True de Kério - 44410 SAINT EYFHARD
i/- phard pageothoelie hétg:/ ana r phard.s
être adressé de jacon impersonnéile à Mensicur le Maire Le courrier doit 11
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°02/2025 — BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312- 1 à 4, et L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2025 approuvant le budget principal
de l'exercice en cours (n° D2025-03/011) ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau en annexe pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et
comptables à l'activité de la commune ;
VU l'avis favorable de la Commission « Finances » en date du 21 octobre 2025;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION,
> ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal de l'exercice 2025,
arrêtée comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT l 22 300€ 22300 €
INVESTISSEMENT 0€ 0€
TOTAL 22 300 € 22300 €
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M Décision budgétaire modificative n°02/2025 et pages de signatures Sans objet (]
RS TES Tarte TT CE DOTE TRTOVENTATONREE 12
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'ACCES ET DE TREFONDS,
PARCELLE ZB N°96 APPARTENANT À LA COMMUNE AU PROFIT DE LA
PARCELLE ZA N°153 - « MEZERAC »
Rapporteur : Roger COUÉ
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'instruction du permis de construire d'un pétitionnaire qui s'installe à « Mézerac », le projet ne pourra se faire qu'à la condition d'obtenir une servitude de réseau d'eau et d'électricité en terrain privé ».
La commune étant propriétaire du chemin, qui appartient au domaine privé de la commune, il
convient d'autoriser la constitution d'une servitude d'accès et de tréfonds tant pour
l'alimentation en eau potable que pour l'alimentation en électricité.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE la constitution d'une servitude d'accès et de tréfonds (passage de réseau
d'alimentation en eau potable et électricité) au profit de la parcelle n° ZA 153 (fonds dominant)
sur la parcelle n° ZB 96 appartenant au domaine privé de la Commune (fonds servant) telle que
représentée sur le plan annexé à la présente délibération ;
> CHARGE la SCP GUIHARD / DICECCA, Notaires associés à Herbignac, de la rédaction de la
présente servitude sur la parcelle ZB 96 « Mézerac », propriété communale, dont les frais seront à
la charge du pétitionnaire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette affaire.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui 1 PJo1 plan de situation
PJo2 plan des parcelles
PJo3 fiches d'identité de parcelles
PJo4 plan de géomètre de servitude
Sans objet 13
AUTORISATION DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Rapporteur : Claude BODET
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d'abandon est prévue
par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, que la
concession est un droit d'usage du terrain communal et que les concessionnaires ont le devoir
d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition.
En effet, lorsqu'en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en
l'absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d'abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d'engager cette procédure.
L'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le Maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise desdites concessions est
prononcée ou non.
Dans l'affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 26 avril 2024 (date du premier
constat d'abandon) et vise 12 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions
susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans notre Bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.
Une personne justifiant de sa qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant
chargée de l'entretien de la concession) a demandé l'arrêt de la procédure en arguant des
travaux de restauration qu'elle avait effectués. Un « constat d'entretien» a été dressé contradictoirement et l'intéressé averti de l'interruption de la procédure.
Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 1° septembre
2025 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
VU les procès-verbaux du 26 avril 2024 et du 1°’ septembre 2025 constatant l'état d'abandon des concessions, 14
VU la liste des 12 concessions dont l'état d'abandon a été constaté,
CONSIDERANT que le premier constat a été affiché durant trois périodes — du 30 avril au 30 mai 2024, du 14 juin au 15 juillet 2024, et du 30 juillet au 30 août 2024 — le second constat, quant à lui, a été affiché du 5 septembre au 6 octobre 2025.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon des concessions listées en annexe.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> DECIDE :
- que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,
- qu'un arrêté municipal prononcera leur reprise,
- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
> INVITE le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Pièce(s) jointe(s), annexée{s) ou consultable(s)
oui F1 PJ liste des concessions en état d'abandon
sans objet (nl 15
CONVENTION DE GESTION RELATIVE À L'AMENAGEMENT RUE DE LA
BRIERE
- COMMUNE DE SAINT LYPHARD -
Intervention de M. BODET : les travaux commenceront le 12/11
Rapporteur : Roger COUE
Le département, dans un souci de sécurisation de la voirie, a décidé d'aménager une section de la RD83 (rue de la brière).
Les aménagements consistent en la réalisation :
d'une voirie apaisée en « ZONE 30 » du PR o au PR o + 630. Cette section sera indiquée
par des panneaux, ainsi que par des marquages blancs « ZONE 30 » en pleine largeur de
chaussée, sans autres compléments comme le prévoit la réglementation relative à la
signalisation routière,
Des zones de rappel «30» seront identifiées dans une ellipse sur la longueur de
l'aménagement,
d'une largeur de chaussée minimale à 4,60 m,
de places de stationnement longitudinales, perméables en pavés joints enherbés,
réparties de part et d'autre de la chaussée,
d'un trottoir en béton balayé, de part et d'autre de la chaussée, d'une largeur variable et
accessible aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite),
de 6 passages piétons en résine, dont 2 implantés hors plateau surélevé,
d'une traversée cyclable de couleur ocre et d'un zig zag jaune arrêt bus au PR o +97,
d'un ralentisseur de type plateau surélevé d’une longueur de 13.85 m (hors rampant) au
PRo +15,
d'un ralentisseur de type plateau surélevé d'une longueur de 21,36 m (hors rampant) au
PR o +191,
d'un ralentisseur de type plateau surélevé d'une longueur de 22 m (hors rampant) au PR o
+349;
d'un ralentisseur de type plateau surélevé d'une longueur de 11.50 m (hors rampant) au
PR Oo +451,
Les plateaux sont pourvus d'un revêtement en résine gravillonnée de couleur ocre
d'une voie verte en béton balayé, allant de l'abri bus de la RD47 (giratoire du Pelo) à la rue
des Sahelos,
de pictogrammes vélo, et de doubles chevrons vélos matérialisant des trajectoires
cyclables à 80 cm de la rive de chaussée dans la section courante de la RD 83,
d'espaces verts. 16
Pour la section de la route départementale concernée par la présente convention, tous les passages piétons existants sont accessibles PMR (personnes à mobilité réduite) notamment par la pose de dalles podotactiles. Les plateaux surélevés n'excédent pas la pente relative de 7 %, et intègrent la gestion des eaux pluviales en pied de rampants.
La taille des panneaux de police est de gamme « normale » et de classe 2, sauf impossibilité technique d'implantation.
Les aménagements sont accompagnés de :
- La pose de la signalisation verticale (C27, B30 et B31) et horizontale appropriée (triangle blanc sur rampant, 30 dans ellipse),
- la pose de bordure T2, CC1 coulée,
- la gestion des eaux pluviales par la pose de grilles normalisées.
Ces aménagements se situant sur une route départementale, une convention avec le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique est nécessaire.
La convention a pour objet de définir la répartition des charges et conditions d'entretien et de gestion des aménagements de voirie réalisés sur le domaine public départemental sur une section de la RD 83 du PR o au PR 0+630 sur la commune de Saint-Lyphard.
La commune de Saint - Lyphard assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
> des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux,
des accotements, fossés et ouvrages hydrauliques s'y rapportant,
des ralentisseurs de type plateaux surélevés,
des marquages et revêtements spéciaux,
VNON
NV
des ouvrages d'assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau central et grilles avaloirs et de transport),
> de l'intégralité de la signalisation horizontale dont les passages piétons, le marquage des plateaux surélevés,
> de la signalisation de police, de prescription, de danger, d'indication et des services et balises,
> destrottoirs aménagés et des stationnements (structure et revêtements) ;
V du mobilier urbain, de l'éclairage public,
> des plantations et espaces verts.
Lrue de Kério 44410 SAINT VF HARD 17
Le Département assurera à ses frais l'entretien à titre permanent :
> de la chaussée de la RD 83.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le titre Ill du Code de la voirie routière,
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 avril 2014,
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice- président du conseil départemental délégué aux mobilités,
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> VALIDE la convention de gestion avec le département jointe en annexe.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pièce(s) jointes), annexée(s) ou consultable(s)
Oui PJ1 convention CD44
PJ2 plan de principe Phase 1
PB plan de principe Phase 2
Sans objet [I
"ww 18
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES 15 COMMUNES DE
CAPATLANTIQUE LA BAULE-GUERANDE AGGLO, L'AGGLOMERATION ET LA
MAISON DES ADOLESCENTS
communes de l’agglomération ayant un collège.
Rapporteur : Dominique GOULENE-HENRY
Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie de Sécurité et de Prévention de la Délinquance menée en 2023-2024 et du Contrat Local de Santé et de l'élaboration de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo menée en 2024-2025, la dégradation de la santé mentale des jeunes à été identifiée comme une source de préoccupation majeure par de nombreux acteurs locaux. Dans un courrier en date du 3 octobre 2023, la Maison des Adolescents (MDA) de Loire- Atlantique a sollicité le soutien du territoire dans le développement de son action en faveur de la santé mentale des jeunes. À la suite d'un diagnostic coordonné par les services de l'Agglomération, réalisé avec le concours des acteurs locaux de la santé, de l'éducation et de la jeunesse, les élus des 15 communes de l'agglomération, disposant de la compétence jeunesse, ont décidé de soutenir une action en faveur de la santé mentale des jeunes portée par la MDA de Loire-Atlantique dans le cadre d'une expérimentation de 2 ans.
L'objectif pour la commune de Saint - Lyphard est de participer à la réponse aux besoins en accompagnement en santé mentale des jeunes de 11 à 25 ans soutenant l'action de la Maison des Adolescents de Loire-Atlantique sur le territoire formé par les 15 communes de CapAtlantique la Baule Guérande Agglo.
ENJEU OPERATIONNEL :
L'enjeu est de renforcer la réponse territoriale aux problématiques de santé mentale des jeunes et ainsi améliorer l'accompagnement et la prévention sur le territoire. Il est ainsi proposé la signature d'une convention de partenariat entre les 15 communes de CapAtlantique la Baule- Guérande Agglo, l'Agglomération et la MDA.
Cette convention de partenariat est conclue entre :
+ Les 15 communes membres de l'agglomération, en qualité de partenaires co-
financeurs et relais territoriaux, contribuant financièrement au projet, facilitant sa
mise en œuvre locale (mise à disposition de locaux, communication, participation
aux instances de suivi) ;
Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire 19
& CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, en qualité de coordinateur du
partenariat, chargé de l'organisation, du pilotage et du suivi global ;
+ La MDA, en qualité de responsable de la mise en œuvre opérationnelle des
interventions auprès des jeunes et de leurs familles.
La convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de suivi
des actions portées par la MDA sur le territoire de l'agglomération, en lien étroit avec les
communes membres. L'annexe à la convention précise les actions qui seront développées sur le territoire.
Le financement de ce partenariat est réparti entre les 15 communes membres de
l'agglomération, proportionnellement à leur population municipale, sur la base des dernières données démographiques publiées par l'INSEE. Le montant de la participation est fixé à 0,31 €
par habitant, représentant un financement global de 24 082.97 € pour l'année 2026, soit un
montant de 1626.26 € pour la commune de Saint Lyphard
La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026 et renouvelable
1 fois par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 3 mois.
VU le projet de convention de partenariat entre les 15 communes de CapAtlantique La Baule-
Guérande Agglo, l'Agglomération et la Maison des Adolescents de Loire-Atlantique.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> APPROUVE le projet de convention;
> AUTORISE le maire à signer et mettre en oeuvre la convention de partenariat entre les 15
communes de CapAtlantique La Baule - Guérande Aggjlo, l'Agglomération et la Maison des
Adolescents de Loire-Atlantique.
Pièce(s) jointe(s), annexée[s) ou consultables]
oui F1 PJ01 Convention MDA - PJO2 Annexe 1 - actions 2026 PJ03 Annexe 2 — répartitions financières MDA - PJ04 Rétroplanning de la mise en oeuvre
sans objet O1 20
MODIFICATION DES STATUTS DE TE44
Rapporteur : Roger COUE
VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20
et L5711-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la
communication du rapport d'activité des syndicats mixtes aux collectivités membres, VU les statuts de TEz44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023, VU la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,
VU le projet de révision des statuts de TE44,
VU le rapport d'activité 2024 de Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune conformément aux dispositions précitées,
CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l'accès à un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l'objectif de :
- _ Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat
- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat, - Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de
TE44,
CONSIDERANT le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :
1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,
2. Création d'une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l'ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,
3. Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,
Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un 2°"° délégué pour un territoire au Comité syndical,
ne
CONSIDERANT que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
1 de Kério 44410 SAINT IYFHARD
Tet: 02 40 91 41 08 - Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueñ@mairie-saint-lyphard.fr
htip.//www.mäairie-saintivphard.fr/ - facebook : @saintiyphard.pageoffhicelle
le courrier doit être céressé de facon impersonnelle à Monsieur le faire 21
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> APPROUVE les nouveaux statuts de TEz4 et leurs annexes;
> PREND ACTE du rapport d'activité 2024;
> DIT que le présent rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues
par la réglementation.
La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJo1 Annexe 1 Statuts
PJo2 Annexe 2 Statuts
PJo3 Annexe 3 Statuts
PJo4 Révision statutaire
PJos Rapport d'activité 2024
sans objet (n] 22
VALIDATION DES AVANTAGES SOCIAUX LOCAUX
Rapporteur : Claude BODET
Pour rappel sur l'attribution de bons cadeaux :
L'attribution d'avantages sociaux doit se faire nécessairement par le CSE s'il existe ou par l'employeur.
La commune étant adhérente au COS44, les chèques cadeaux doivent transiter par ce dernier.
Les chèques cadeaux, bons d'achats et les cadeaux donnent lieu - par principe - au paiement de cotisations et contributions sociales car au sens strict, il s'agit d'un avantage attribué par l'employeur « en contrepartie ou à l'occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).
Toutefois, sous certaines conditions, ce type d'avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé. En effet, lorsque le montant global de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 196 € en 2025),ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
CONDITIONS NATIONALES :
Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux dépasse le seuil, il est encore possible de bénéficier de l'exonération à la condition de bien remplir trois critères :
1- Les bons d'achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être
donnés dans le cadre d'un événement particulier :
la naissance, l'adoption
le mariage, le pacs
le départ à la retraite
la fête des mères, des pères
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile
Ltée
E
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans
dans l'année d'attribution du bon d'achat (sous réserve de la justification du suivi
de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de
début d'année scolaire, universitaire. peu importe la nature de l'établissement :
établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage, etc.
2- L'utilisation des bons d'achat doit être déterminée. En effet, comme le précise l'Urssaf
: «le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou
plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple
un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en
rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de
loisirs ou sportifs. 23
3 Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5% du plafond
mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions
dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise,
naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).
Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons d'achat, chèques-cadeaux et/ou cadeaux sont
alors soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale pour leur montant global dès le
premier euro.
CONDITIONS LOCALES :
Ainsi l'ensemble des avantages sociaux accordés aux agents doivent être reprécisés en
respectant ces dispositions.
Naissance/adoption :
Cette prime concerne les agents titulaires ou en période de stage, en poste sur un emploi de la
collectivité à la date de l'évènement ou les contractuels y compris ponctuels, inscrits au tableau
des effectifs au moment de l'évènement.
90 € sous forme de chèque cadeau via le COS44.
Versement après délibération de fin d'année.
La somme est versée par enfant né ou adopté, à la condition que la mairie ait été informée
(faire-part).
Mariage / Pacs :
Cette prime concerne les agents titulaires ou en période de stage, en poste sur un emploi de la
collectivité à la date de l'évènement ou les contractuels y compris ponctuels, inscrits au tableau
des effectifs au moment de l'évènement.
170 € sous forme de chèque cadeau via le COS44.
Versement après délibération de fin d'année.
La somme est versée par évènement à la condition que la mairie ait été informée.
Décès :
Concerne les agents titulaires ou en période de stage, en poste sur un emploi de la collectivité ou les contractuels inscrits au tableau des effectifs, à la date du décès.
Achat d'une gerbe de fleurs d'une valeur de 100 € pour l'agent, le conjoint/concubin ou le(s)
enfant(s), si la famille ne s'y oppose pas.
Arbre de Noël - enfants d'agent jusqu'à 12 ans révolus :
Concerne les enfants des agents titulaires ou en période de stage, en poste sur un emploi de la
collectivité à la date du 01/12 (*) ou les contractuels permanents inscrits au tableau des effectifs en date du 01/12 (*).
Les contractuels ponctuels (renfort) et les apprentis en poste en date du 01/12 (*) et ayant signé un contrat supérieur ou égal à un mois avec la commune sont également concernés par cet avantage. 24
Ne sont donc pas concernés les stagiaires école et contrats de moins d'un mois.
40€ sous forme de chèque cadeau via le COS44.
Versement après délibération de fin d'année.
Une animation sera proposée également aux enfants.
Arbre de Noël - agent :
Concerne les agents titulaires ou en période de stage, en poste sur un emploi de la collectivité à la date du 01/12 (*) ou les contractuels permanents inscrits au tableau des effectifs en date du 01/12 (*).
Les contractuels ponctuels et les apprentis en poste en date du 01/12 (*) et ayant signé un contrat supérieur ou égal à un mois avec la commune sont également concernés par cet avantage.
Ne sont donc pas concernés les stagiaires école et contrats de moins d'un mois.
Moins de 5 ans d'ancienneté : chèque de 35€
5 ans d'ancienneté : chèque de 92€
10 ans d'ancienneté : chèque de 149€
20 ans d'ancienneté : chèque de 196€ + chèque culture loisirs de 10€
L'ancienneté est calculée à compter de la date de titularisation.
L'ancienneté ne tient pas compte du temps de travail.
Versement sous forme de chèque cadeau via le COS44.
Versement après délibération de fin d'année.
Participation employeur - Prévoyance :
Participation de 50% du montant cotisé par l'agent
Garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d'incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1°’ janvier 2025 Cf délibération du 12/11/2024
Médaille du travail :
Cette médaille et cette prime concernent les agents en poste sur un emploi de la collectivité à la date de la délibération.
Ne sont donc pas concernés les agents en disponibilité, en retraite, ayant muté entre l'évènement et la date de la délibération.
Seuls les dossiers des agents en activité effective seront proposés sous couvert de leur manière
de servir. Les agents en congés CLD, CLM, disponibilité, verront leur dossier reporté à leur
reprise de service effectif. En effet, la cérémonie des médailles est symbolique et implique la présence de l'agent.
L'agent qui fait la demande de médaille s'engage par écrit à être présent à la cérémonie de remise qui a lieu en fin d'année. Les demandes doivent parvenir pour le 30/04 pour une remise de médaille en fin d'année. Tout dossier présenté en retard sera instruit l'année suivante.
pince RE: // 25
La prime afférente à la médaille est conditionnée à la présence de l'agent à la cérémonie (sauf
motif médical valable).
Les montants de primes sont :
- 20 ans = 25 heures supplémentaires calculées sur le 6e échelon de l'échelle Ca.
-__3o ans = 25 heures supplémentaires calculées sur le 6e échelon de l'échelle C2.
- _ 35ans= 25 heures supplémentaires calculées sur le 5e échelon de l'échelle C3.
Point d'indice en vigueur au 14/07 de l'année.
Même montant quelle que soit la catégorie.
Somme versée sous forme de chèque cadeau via le COS 44.
Versement après délibération de fin d'année.
La somme sera arrondie à la dizaine d'euros près.
Le règlement intérieur précisera les conditions de demande et d'obtention de la médaille.
Départ en retraite :
Cette prime concerne les agents titulaires et les contractuels.
196€ sous forme de chèque cadeau via le COS44.
Un cadeau de départ (bouquet de fleurs/pot/panier garni) sera également prévu, en sus du chèque, sur le budget mairie au moment du départ pour 104€.
Versement après délibération de fin d'année.
(*) : 1° décembre de l'année de versement des chèques cadeaux
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> VALIDE les conditions d'octroi des avantages sociaux.
> AUTORISE Monsieur le Maire à présenter la demande de convention et de subvention
avec le COS44 en Conseil Municipal, ainsi que toutes formalités inhérentes à cette
délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s
oui DO
sans objet A] 26
SUBVENTIONS - EXERCICE 2025
Rapporteur : Claude BODET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-
1;
CONSIDERANT la délibération présentée précédemment sur les avantages locaux sociaux ;
CONSIDERANT les effectifs scolaires à la rentrée 2025;
VU l'avis de la commission « Finances » en date du 21 octobre 2025;
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> DECIDE de verser au COS 44 pour l'exercice 2025 la subvention de 6566.96 euros relative aux avantages sociaux des agents de la commune pour 2025;
> CONSTATE les montants de subventions scolaires suite aux effectifs de la rentrée 2025; > DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget principal de l'exercice — article 65748 ;
> RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association ;
> INDIQUE que la liste des concours attribués à des tiers en matière ou en subvention est jointe en annexe du budget primitif conformément aux dispositions de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui PJoi liste des subventions 2025
PJo2 facture COS 44
sans objet D
X rue de Kério 44:10 SAINT LYFHARD
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr
nitp.//www.mairie-saintlyphard.fr/- facebook : @saintlyÿphard.pageofficielle
Le courrier doit être adressé de jacon impersonnelle à Monsieur lé Moire 27
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur le Maire informe que suite à une démission, un adjoint administratif a quitté la
fonction publique et donc les effectifs le 01/10/2025. Une offre de recrutement pour ce
remplacement a été lancée, un nouvel agent a été recruté et prendra ses fonctions fin 2025. Son
grade étant le même que l'agent en partance, il n'y a pas de modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire informe que le dernier conseil municipal a acté la création d'un grade
d'adjoint administratif 2ieme classe suite à réussite à un examen professionnel — les nouvelles
règles de promotion diffèrent cet avancement à 2027, en conséquence il convient de supprimer ce support au tableau des effectifs et de maintenir son grade actuel d'adjoint administratif.
CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs et du tableau des emplois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97;
VU le tableau des effectifs ;
VU le tableau des emplois ;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> VALIDE les modifications apportées au tableau des effectifs et des emplois ;
> ADOPTE les tableaux des emplois et des effectifs joints mis à jour en annexe ;
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les
emplois sont ou seront inscrits au budget, chapitre 012 de l'exercice 2025 selon leur
nature et leur date d'effet;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJo1 Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
M PJo2 Tableau de mise à jour du tableau des emplois 28
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur BODET rappelle que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est une compétence de la Communauté d'Agglomération depuis le 1° janvier 2003 pour les 15 communes du territoire.
Aussi, conformément à la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement mettant l'accent sur la transparence et l'information des usagers et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 définissant le contenu minimal du rapport annuel, il est proposé un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération pour l'année 2024, élaboré sur la base du quide mise en œuvre de l'ADEME.
Ce rapport, contenant des indicateurs techniques et financiers, contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions techniques, organisationnelles et économiques dans lesquelles le service public de collecte et d'élimination des déchets s'exécute.
Ce rapport a été présenté à la Commission « Gestion des services urbain » le 11 septembre 2025, en commission CCSPL le 16 septembre 2025 et au Conseil Communautaire du 25 septembre 2025.
L'avis de l'assemblée délibérante sera mis à disposition du public avec le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
> DIT que le rapport et l'avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public dans
les conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Qui P1 PJoi RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBEIC DE PREVENTION ET DE GESTION
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Sans objet D
1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire 29
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS
DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur BODET rappelle qu'en application du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, il doit présenter chaque année devant l'assemblée délibérante le rapport de CapAtlantique La Baule - Guérande AGGLO sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable - de l'assainissement collectif et non collectif et cela avant le 31 décembre de l'année.
Ce rapport contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions techniques,
organisationnelles et économiques dans lesquelles les services publics de l'eau et de
l'assainissement sont gérés.
Ce rapport a été présenté à la Commission « Gestion des services urbain » le 11 septembre 2025, en CCSPL le 16 septembre 2025 et au Conseil communautaire du 25 septembre 2025.
L'avis de l'assemblée délibérante sera mis à disposition du public avec le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau - de l'assainissement collectif et non collectif,
conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des
services publics de l'eau - de l'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice
2024 ;
> DIT que le rapport et l'avis du Conseil municipal sont mis à la disposition du public dans
les conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJoi RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Sans objet D 30
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE GESTION DES CENTRES AQUATIQUES
Rapporteur : Claude BODET
En application des articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 et leurs annexes du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des centres aquatiques doit être présenté en Conseil Municipal.
Ce rapport a été présenté à la Commission « CCSPL » le 16 septembre 2025 et au Conseil
communautaire du 25 septembre 2025.
L'avis de l'assemblée délibérante sera mis à disposition du public avec le rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des centres aquatiques, conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de gestion des centres aquatiques ;
> DIT que le rapport et l'avis du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.1411-13 du Code général des collectivités territoriales.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Qui F1 PJoi RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES CENTRES
AQUATIQUES
de Kério SAINT iYFHARD
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Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire 31
INFORMATIONS DIVERSES :
+ #* MARCHE PUBLIC :
Objet : Rénovation de la rue de la BRIERE
642 000 €
Non alloti 2025-2027 {travaux en 2 phases TRAVAUX CHARIER TP VOIRIE sur 3 ans)
DECISION DU MAIRE :
- COMPTES A TERME
Nouveaux placements :
DMA 2025-10-007 : 250 000€ jusqu'au 07/04/2026 à 1.95%
DMA 2025-10-006 : 500 000€ jusqu'au 07/04/2026 à 1.95%
Placements en cours :
750 000€ jusqu'au 28/11/2025 à 2.48%
500 000€ jusqu'au 28/02/26 à 1.92%
BILAN INTERETS A CE JOUR =
_ Durée di ste de placemet!
|_ placement _ |
250 000,00 3 mois Du 29/11/2024 au 28/02/2025 3,01 1881,25
3 mois Du01/03/2025 | au 31/05/2025 2,56 1 600,00
3 mois Du 01/07/2025 au 30/03/2025 1,95 1218,75
6 mois Du 08/10/2025 au 07/04/2026 1,95
500 000,00 7 mois Du 29/11/2024 | au 27/06/2025 2,69 7 845,83
3 mois Du 01/07/2025 | au 30/09/2025 1,95 2437,50
5 mois Du 08/10/2025 au 07/04/2026 1,95
500 000,00 $ mois Du 29/11/2024 au 27/08/2025 2,60 3 750,00
6 mois Du 29/08/2025 au 28/02/2026 1,92
750 000,00 12 mois Du 29/11/2024 au 24/11/2025 2,48
rue de Kério - 44410 SAINT ELYPHARD
Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 3681
mail : accueil@mairie-saint-fyphard.fr
http hhvwuwmame-ssintlyphatd-fr/ facebook: @sainthyphard-pageotficietie
Le courrier doit être adressé de façon impersonnellé à Monsieur le Maire % DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DPU :
32
Droit de Préemption Urbain (DPU}
_W' de DA. Parcalle Mi Adresse 2 du bien, Zone | Date de sa : 1 23663 42 3 aîlée des Genèêts Non Bäti LE] 13/01/2025 Pas d'acquisition 2 2K 304 254] Li impasse des Parcs Bâti sur terrain propre UA 13/01/2025 Pas d'acquisition 3 ZE 88 759 d2rue ducreny Bôti sur terrain propre UB 03/02/2005 Pas d'acquisition ä 2D 373-ZD392 726 13 rue des roseaux Häti sur terrain propre LE 63/02/2025 Pas d'acquisition 5 ZK 545-ZK 543 643 RUE DE LA ERIERE Hon bâti LE 24/02/2025 Pas d'acquisition 6 ZKA32-2K459 508 4 allée des fauvetier Bäti sur terrain propre AUS 24/02/2025 Pas d'acquisition 7 ZÆ 81 2697 19 ru des fresches Bâti sur terrain propre UG 24/02/2025 Pas d'xquisition 8 ZP 218-ZP 276 887 337 ke Brunet Bäti sur terrain propre US/UGP 24/02/2005 Pas d'acquisition 3 2585 81 5 eve de Bretagne éèti sur terrain propre Ua 24/02/2005 Pas d'acquisition 16 2D 643 sac ROUTE DE LA COTE D'AMOUR non bit UE 17/03/2025 Pas d'acquisition ii 2 574 BUE DU 49 MARS 1962 ti sur terrain propre Ua 17/03/2025 Pas d'acquisition 12 2D 646 ROUTE DE LA COTE D'AMOUR #on bit VE 17/03/2025 Pas d'acquisition 13 7425 1650 LE BRUNET Bèti sur terrain propre UGP 17/03/2025 Pas d'acquisition 14 el 275 90 326 Route du dos d'orange Bâti sur terrain propre VE 07/04/2025 Pas d'acquisition is 2C 166-2C 228 1937 Le Crelin ati sur terrain propre ua 07/04/2025 Pas d'acquisition 16 ZE 297-2E 299 852 impasse Pen FrOst Bâti sur terrain propre UE 28/04/2005 Pas d'acquisition 17 2D 666 508 né 39 rue de la côte d'amour ti sur terrain propre UB 28/04/2005 Pas d'acquisition 48 2E 166 1200M° 26 rue de Kério Bt sur terrain propre VE 28/04/2025 Pas d'acquisition 39 ZL310 1188 105 Le clos d'Orange Mon EST ue 15/05/2025 Pas d'acquisition 20 ais 1450 LE BRUNET Bâti sur terrain propre UGP 49/05/2025 Pas d'acquisition 21 2529 736 3 rue des jonquèlles Bâti su terrain propre Uu8 15/05/2025 Pas d'acquisition 22 ZE 286-ZE 293 561 2 Alée des valéri Non Bâti JAUS 16/06/2025 Pas d'acquisition 23 2E 2E& 835 4 Alkée des né Mon bat 4AUS 16/06/2025 Pas Ésiti 24 ZE 290-2E 24 107E it Rue de la Vallée Non Bâti SAUS 16/06/2025 pas d'acquisition 25 ZE 267 492 9rve de {x vaitée Ron bat 1AUS 16/08/2025 Pas d'acquisition 26 ZE 2B9-7€ 267 as 3 Lliée des Nénuphars Non Bit 1aUB 16/06/2005 Pas d'acquisition 27 ZE 292-7E 268-2E 269 591 2 Altée des Ménuph Non Bâti JAUE 16/06/2025 Pas d'acquisition 28 ZE 291 480 4 Abée des Ménuph Hon Bit AUS 16/06/2025 Pas d'acquisition 29 ZK 60-ZK 17€ 419 13 rue de l'étang Bâti sur terrain propre Us 07/07/2025 Pas d'acquisition 30 ZE 193 797 Aile Crelin Bèti sur terrain propre LUE 07/07/2025 pas d'acquisition 31 _TK 431-2438 471 2 ARée des F Bâti sur terrain propre AUS 67/07/2025 Pas d'acquisition 32 ZD 541-2D 542 #847 12 Rue de Kerjano Bâti sur terrain peonre UE 07/07/2025 Pas d'acquisition 33 2532 463 21 sue des grands arbres Eûti sur terrain propre Us 07/07/2005 Pas ti 34 225% 916 9 rue de File du Moulin Eèti sur terrain propre VE 07/07/2025 Pas d'acquisition 35 2152 8916 365 Wéca BSti sur terrain propre AHAF/N 07/07/2025 Pas d'acquisition 36 ZK 381 387 10 Rue des verdiers Bâti sur terrain propre LAUB 04/09/2025 pas d'acquisition 37 ZX 181 975 22 Afée des Parcs des Genêts _Bâtisur terrain propre UE 02/09/2025 Pas d'acquisition 38 FK 68-ZK 284 754 5 rue des Sahélos Bâti sur terrain propre UB 25/05/2025 Pas d'acquisition 39 ZD 451 336 13 impasse du logui Bâtisur terra propre US 25/09/2025 Pas d'acquisition 49 ZE 322 515 m° 32 À Rue de Kério Non Bat ÿ6 29/09/2025 Pas d'acquisition 41 Zt 345 16 rue des chênes Bâti sur terrain propre UA 20/10/2025 Pas d'acquisition 42 2K _53t 14 rue de la Brière Non Bati VS 20/19/2085 Pas Rs #3 2K 553-554 Rue de Kerviry Ron Bât UB 20/10/2025 Pas d'acquisition
Prochain Conseil municipal le 16 décembre 2025
1 A 3 Levée de la séance à 22h00
+ ’ , La secrétaire de séance Le Maire
Catherine RICHOMME Claude BODET
RE" €.
Le
L'rue de Keno - 44416 SAINT LYPHARD
Tel: 02 40 81 41 08 -— Fax: 02 40 93 36 81
mail: accucil@mairie-saint-bphard.fr
hitpi//wuww.maiie-saintiyphardf/ facebook : @saintlyphard.pageofticielle
Le courrier doit être adressé de facon mpersonnelle à Monsieur le Maire