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Conseil Municipal - PVA du cm du 16.12.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lyphard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVA du cm du 16.12.2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales,
ÿ , Saint- .
LYPb h aro Mairie de Saint-Lyphard
Département de Loire-Atlantique
L'An deux mil vingt - cinq, le 16 DECEMBRE à Vingt heures, le Conseil Municipal, dôment convoqué, s'est
réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.
Présents :
Claude BODET Roger COUÉ Tiphaine CRUSSON
| Dominique , Robin BERCEGEAY Stéphane BOCANDÉ GOULENE HENRY
Geneviève PICHOT Claudia LEGAL Raphaël GOURET
Justine COCARD Christian ALNO Lucie FREULON BERNIER
Bernard MORANTON Caroline DELAROCHE David CHOLON
Jean-Claude DENIÉ Bruno MAHÉ
Excusés :
Nicolas AMBROSINI a donné pouvoir à Tiphaine CRUSSON
Pauline MORANTON a donné pouvoir à Claude BODET
Nolwenn J0SS0 a donné pouvoir à Bernard MORANTON
Catherine RICHOMME a donné pouvoir à Roger COUÉ
Absents :
Dominique BERNIER
Christophe RIVÉ
Aurélien BENIGUÉ
Danielle MARGELLI
Emmanuelle GUENO
Suzanna JUDON
Tiphaine CRUSSON : secrétaire de séance
Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 09/12/2025 et par plis à domicile en date du 09/12/2025 et la convocation a été publiée en Mairie de Saint - Lyphard en date du 09/12/2025.
Nombre de votants : 21 (17 présents + 4 pouvoirs)
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 04 NOVEMBRE 2025
Le procès verbal est approuvé à l'unanimité.
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
L rug de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr
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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur te Maire Intervention de M.BODET :
J'ai une pensée pour Madame PARIS qui est absente suite à un malaise.
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Madame CRUSSON, adjointe au Maire en charge des finances propose à l'assemblée une révision des tarifs communaux pour l'année 2026 en tenant compte de l'inflation annuelle qui est de 1.7 % en novembre 2025.
Il est proposé une augmentation de + 2 % des tarifs hors services techniques pour suivre l'inflation et anticiper les mesures à venir de la loi Projet de Loi de Finances (PLF) 2026. De plus, compte tenu de l'augmentation du coût de la société de ménage sur LES COULINES, les frais de gestion sont revus à la hausse.
Le coût des matériaux continue d'être soutenu et dépasse nettement l'inflation, il est proposé une augmentation de + 6 % pour les buses et travaux de voirie et la création d'un tarif buses / travaux voirie par entreprise lorsque le trottoir est en enrobé, en effet nos services n’ont pas les moyens de réaliser ces travaux en régie. Le prix déterminé est alors celui que nous facture la société titulaire du marché de voirie.
Seuls les trottoirs situés en zone urbaine du bourg ou de La Madeleine peuvent bénéficier de ces travaux de voirie.
L'ensemble des tarifs est détaillé dans le tableau annexé à la présente délibération. Ces tarifs sont applicables, à compter du 1° janvier 2026.
VU l'avis favorable de la commission « finances » du 04/12/2025.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> ADOPTE les nouveaux tarifs communaux 2026 tels que figurant dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération ;
DIT que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2026; DECIDE d’assujettir les hébergements figurant dans le tableau précité à la taxe de séjour au réel ; FIXE les périodes de perception de la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2026; CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. VNNY
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 Tableau TARIFS COMMUNAUX 2026
PJo2 TARIFS COMMUNNAUX 2026 — TAXE DE SEJOUR
PJo3 TARIFS COMMUNAUX 2026 — MAISON FELIX
PJlo4 TARIFS COMMUNAUX 2026 — COULINES PARTICULIERS
PJos TARIFS COMUNAUX 2026 —- COULINES ASSOCIATIONS
PJo6 TARIFS COMMUNAUX 2026 —- CENTRE COMMUNAL ACACIAS
1rue de Kério 44410 SAÏNT [VPHARD
Tel: 07 40 91 43 08 — Fax : 02 40 91 36 81
il : accueil@mairie-saint-lypharc.fr ma
http://www.mairie-saintlypha - facebook : @saintlyphard.sageotficielle
con impersonneile à Monsieur le Maire ; . puis a Loges LE COUFrIEr GOIT CÎrE GOresse c AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) sera présenté en séance du Conseil municipal en février 2026. L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
llest également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Cependant, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, mais sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 et dans la limite de 30 % des crédits ouverts dans le cadre des AP/CP.
Ilest proposé au Conseil municipal d'affecter les crédits suivants :
Pour le budaet principal (hors AP/CP) :
Chapitres Budget primitif DM2 + DM2 Crédits ouverts | Autorisation 25 %
Chapitre 20 78 994.00 -44, 200.00 34 794.00 8 698.50
Chapitre 204 533 283.90 -04 300.00 438 983.90 109 745.98
Chapitre 21 710 052.05 -61 222.75 648 829.30 162 207.33
Chapitre 23 1093 649.25 -114 779.25 978 870.00 244 717.50
| Chapitre 27 0.00 300 000.00 300 000.00 75 000.00
% Chapitre 20 (Immobilisations incorporelles)
+ Chapitre 204 (Subventions d'équipement versées)
% Chapitre 21 (Immobilisations corporelles)
+ Chapitre 23 (Immobilisations en cours)
+ Chapitre 27 (Autres immobilisations financières)
Pour l'AP/CP :
N° AP Montant AP | Chapitres Budget DM1 + DM2 Crédits Autorisation
primitif ouverts 30%
2024-001 | 1200 000.00 Chap. 21 - 50 000.00 50 000.00 15 000.00
Chap. 23 1006 721.00 -75 000.00 931 721.00 279 516.30
2025-001 850 000.00 Chap. 20 - 32 400.00 32 400.00 | 9 720.00
Chap. 23 - | 200 000.00 | 200 000.00 60 000.00 4
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> ALLOUE les montants ci-dessus pour les budgets mentionnés,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, adjoint ayant reçu délégation, à engager,
liquider et mandater les dépenses correspondantes.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui O
Sans objet M
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2025
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Les attributions de compensation versées aux communes comme celles reçues des communes sont des dépenses obligatoires. Elles ont été évaluées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors du passage en taxe professionnelle unique en 2003 et corrigées lors de chaque transfert de compétence.
Par délibération en date du 06 novembre 2025, le Conseil Communautaire a voté une attribution de compensation définitive pour 2025.
VU l'avis de la commission « Finances » du 28 août 2025;
VU les dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il faille actualiser les montants relevant de la mutualisation qui sont déduits de l'attribution de compensation,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> APPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2025 affecté à la commune de SAINT-LYPHARD.
> RAPPELLE qu'en 2025, là commune a procédé au paiement mensuel d'un douzième (1/12) sur la
base de l'attribution de compensation provisoire de la taxe professionnelle 2024, avec une régularisation en décembre 2025 sur la base du décompte définitif 2024.
> CHARGE le Maire de toute formalité afférente à cette délibération.
> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget principal de
l'exercice — articles 739211 (pour le fonctionnement) et 2046 (pour l'investissement).
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJoi Tableau de calcul « Attribution de compensation de taxe professionnelle année 2025 Plo2 Délibération du Conseil Communautaire Cap Atlantique relative à l'attribution de compensation définitive 2025
sans objet (a
Jrue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
lei : 02 40 93 41 08 Fax : 02 40 91 36 81
mail : accuel@mairie-saint-lyphard.fr
htüp://www.mairie-saintiyphard.fr/- facebook : @saintlyohard.pagecificielt
Le courrier doit Être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire GARANTIE D'EMPRUNT ATLANTIQUE HABITATION
CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE DE LA COTE D'AMOUR SAINT LYPHARD
OPERATION « LE CLOS DES ROSELIERES »
Intervention de M.BODET : Les 50 % restants sont pris en charge par le département. Tous les
logements sont occupés.
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales;
VU l'article 2298 du Code civil;
VU le contrat de prêt n° 181718 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HLM ATLANTIQUE HABITATIONS ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : l'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lyphard accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 327043.53 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, soit 163 521.77 euros augmentés de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 181718 constitué de 2 Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après avis de la Commission de « Finances » du 21 octobre 2025;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> ACCEPTE d'accorder sa garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour cet emprunt d'un montant de
327043.53 euros, soit 163 521.77 euros, afin de financer la construction de 8 logements
sociaux rue de la Côte d'Amour à Saint-Lyphard pour l'opération dénommée «Le Clos des
Roselières » aux conditions susmentionnées;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, dont la convention annexée à la
présente délibération. Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui F1 PJoz contrat de prêt n° 181718 —- Convention Commune de St-Lyphard / Atlantique Habitations
sans objet []
SOLLICITATION DE LA SUBVENTION FONDS DE CONCOURS 2026
Rapporteur : Tiphaine CRUSSON
Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo s'engage, au nom de la solidarité territoriale, à accompagner ses communes membres dans leurs projets d'investissement grâce au mécanisme financier des « fonds de concours ».
En 2022, ce mécanisme à fait l’objet d’ajustements importants afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficacité, qui se traduisent notamment par l'adoption d'un nouveau règlement intérieur pour la période 2023-2026.
La répartition entre les quinze communes, validée dans le cadre du pacte fiscal et financier, ouvre droit à la commune de SAINT- LYPHARD à une enveloppe annuelle de 112 923 euros.
Pour rappel, les principaux critères d'attribution sont les suivants :
> Le financement a vocation à accompagner la réalisation d'un équipement (les études préalables peuvent être inclues) ;
> Le bénéficiaire conserve à sa charge une participation minimale de 30 % du coût de l'opération subventionnée ;
> Le taux maximum d'intervention de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo est de 50 % du
coût de l'opération ; il ne peut pas excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire (hors subventions).
PROJETS PRESENTES :
La commune propose de solliciter ce fonds de concours sur le projet suivant : réaménagement de la rue de la BRIERE
Contexte :
La rue de la Brière est une rue centrale de la commune. D'une emprise de 10.50 mètres, elle est
composée d'une chaussée et de trottoirs en très mauvais état. Elle coupe plusieurs carrefours dangereux
non aménagés. Il n'existe aucun cheminement doux. De nombreuses sorties de riverains débouchent directement sur cette voirie traversante.
Les travaux projetés consistent à rendre la route plus sécurisante et agréable, améliorer la voirie très abimée, créer un cheminement doux vélos et piétons et répondre aux normes d'accessibilité PMR des trottoirs.
Ces aménagements se feront sur 3 exercices budgétaires compte tenu du montant global : 2025 + 2026 + 2027.
Le tronçon 1 sera réalisé en 2025 /2026 à partir du giratoire du Pélo jusqu'à la rue des grands arbres. Le tronçon 2 sera réalisé en 2026 / 2027 de la rue des grands arbres au rond-point de l’église.
Le maitre d'œuvre choisi est SARL C2i. Sa rémunération est forfaitaire et globale d'un montant de 27 000 € HT soit 32 400 € TTC, quel que soit le montant final du programme. Le coût prévisionnel global du marché pour ces travaux de réfection et de mise en sécurité est de 535 000 € HT soit 642 000 € TTC.
1'rue de Kério - 44419 SAINT LYPHARD
Tei: 02 40 93 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr
tip://www.mairie-saintlyphard.fr/- facebo @saintlyphard.pageofficielle
Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire 7
Madame CRUSSON indique au Conseil Municipal que la commune souhaite donc solliciter des
subventions pour mener à bien ce projet.
Dans le cadre du nouveau pacte financier et fiscal, la commune sollicite 112 923 euros au titre du fonds de concours CAP ATLANTIQUE 2026.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Plén de financement détaité
Comectrrt Leger LYPHARO
REFECTION ET REAMERAGEMENT DE LA
Opération oué pe LA BRERE - TROMCON 2
230 958,50
Aubei enbamnihcs Érat (à préciser)
Aupre saesttion Du {à précues
Fosdc sarcgite:
Cosdaé 6h sm A COUR BOURG
Cossed aégesf
Found dx comceurs CPE 200 re 324.001 HAUTE 48.89%
LL EURE DE eh de iii ET Le sp
Astoiimancemet 118 035,50] 51.11%
1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
Tel : 02 40 91 41 08 -— Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr
http://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle
Le courrier doit être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'OPERATION
Plans PRO : mi juin 2025
DCE : mi juin 2025
Consultation des entreprises : du 20/06 au 31/07/2025
Analyse des offres : août 2025
Notification des marchés : septembre 2025
Travaux phase 1 de octobre 2025 à mars 2026
Travaux phase 2 de septembre à novembre 2027 (chantier décalé suite rénovation réseaux par Cap Atlantique La Baule - Guérande Agglo à réaliser avant)
VYNNNN
NY
VU l'avis de la commission « Travaux » du 31 mars 2025 et finances du 16 décembre 2025 ; VU la délibération n° 23.28.CC du conseil communautaire du 6 avril 2023 relative à l'adoption d'un
nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2023- 2026;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de CAP ATLANTIQUE LA BAULE-GUERANDE AGGLO (fonds de concours) dans le cadre de son pacte de gouvernance et de solidarité en vue du réaménagement de la rue de la BRIERE à hauteur de 112 923 euros pour 2026;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération ;
> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l'exercice.
Pièces jointes, annexées ou consultables
oui DO
sans objet M
ji rue de Kério 44410 SAINT LYPHARD
Tel: 02 40 91 41 O8 — Fax : 02 40 91 36 81
mail : accuel@mairie-saini-lvphard.ir
hitp://www.mairie-saintivahard.fr/- facebook : @sainilyphard.pageoïticietle : snnoîle À Mnncioir | Anire personnelle à Monsieur le Maire Le courrier do DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2026 DSIL 2026
MISE EN ACCESSIBILITE DE L'ERP « MAISON DU PERE FELIX »
RUE DE LA BRIERE - SAINT LYPHARD
Rapporteur : Roger COUE
L'Ad’AP, ou Agenda d'Accessibilité Programmée, est un dispositif permettant aux ERP de se mettre en
conformité avec la loi “Handicap” de 2005, qui prévoyait la mise en accessibilité aux personnes à mobilité
réduite de tous les établissements recevant du public. I n’est plus possible de déposer d'Ad'AP depuis le
31 mars 2019, et ce, afin de presser les entreprises à réaliser les travaux de mise en conformité.
La commune a fait valider un ADAP par la préfecture en 2015 et par délibération de septembre 2015, le
Conseil Municipal a validé un programme de travaux de mise en accessibilité sur 6 exercices budgétaires de 2016 à 2021 pour 248 000 euros. CF annexes.
Ces travaux n'ont pas été totalement réalisés et le changement d'équipe municipale, de cadres services
techniques et l'année de COVID ont mis à mal ce planning.
La dynamique a donc été relancée en 2022. Un audit des ERP a été réalisé.
En 2022 ont été réalisés des travaux d'accessibilité des sanitaires de l'école pour 25 000 € et de l'église pour 60 000 €.
En 2023 ont été réalisés des travaux d'accessibilité des sanitaires de l'école pour 12 000 € et de l'église pour 60 000 €.
En 2024 ont été réalisés des travaux d'accessibilité pour 60 000 € sur les différents ERP et des travaux en régie ont été mis en place à hauteur de 50 000 €.
En 2025 ont été réalisés des travaux d'accessibilité pour 60 000 € sur les différents ERP et des travaux en régie ont été mis en place à hauteur de 90 000 €.
En 2025/2026 sont programmés des travaux de réaménagement de la rue de la BRIÈRE avec des liaisons
douces et cheminement piétons PMR pour 700 000 € de projet global.
La commune a créé une opération d'investissement dédiée ADAP (op 147) et abonde chaque année pour poursuivre la mise en accessibilité des ERP.
A cejour, 5 ERP sur 19 sont déjà 100 % accessibles :
- Salon coiffure
- Restaurant scolaire
- Sanitaires publics
Site communal ACACIAS
- LesCoulines
5 ERP le seront en 2026 :
- Mairie
- Eglise
- Poste de secours
- Caban'ados
- Bibliothèque 10
La commune aura donc la moitié de ses ERP accessibles en 2026.
Afin de poursuivre la démarche, un cabinet à été missionnée en 2025 (SYLABE) pour chiffrer les ERP les
plus compliqués à mettre en accessibilité et un chiffrage nous à été fourni :
-__ VINIERE 1 : 380 000 € HT intérieur + 50 000€ HT extérieur soit 516 000 € TTC
-__ VINIERE 2 : 154 000 € HT intérieur + 22 000 € HT extérieur soit 211 000 € TTC
- Maison Félix : go 000 € HT intérieur + 17 oo0€ HT extérieur soit 128 000 € TTC
La commune ayant une capacité financière annuelle de 700 000 € en travaux d'investissement, ces
estimatifs de montants de travaux de mise en accessibilité sont des investissements colossaux pour la
commune.
En décembre 2023, dans le cadre des appels à projet DETR, la préfecture nous à incité à solliciter de la
DETR pour aider à la mise en accessibilité.
il est proposé de commencer par la Maison Félix à hauteur de 150 000 €.
L'objet de cette délibération est donc de solliciter une subvention DETR 2026 ou DSIL 2026 de 50 %
de cette somme soit 75 000€ au titre de la mise en accessibilité de l’'ERP Maison du père Félix,
opération prioritaire visée par la préfecture dans le cadre de la DETR 2026 ou DSIL 2026.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat (DETR 2026, DSIL
2026...) d'un montant de 75 000 £ en vue de la mise en accessibilité de l'ERP « Maison du père Félix » ;
> DIT que le montant de subvention sera inscrit au budget principal de l'exercice ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 accord ADAP 2015
PJo2 délibération ADAP 2015
PJo3 agenda prévisionnel et coût ADAP
PJo4 chiffrage SYLABE
Pjos plans vues aériennes SYLABE
Sans objet [a
lrue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
Tel: 02 40 1 O8 — Fax : 02 40 91 36 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.ir
tip://www,.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintiyphard.sageotficielle crie Lure 4 ndroccs ds farnn imneore naof D AA our do Mr) Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire 11
RETROCESSION DE LA VOIRIE, DE SES ACCESSOIRES ET DE L'ECLAIRAGE
PUBLIC DU LOTISSEMENT
« LES JARDINS DE TREMELU II » et INTEGRATION
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Roger COUÉ
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2016 / 040 du 5juillet 2016, le Conseil Municipal à
approuvé le principe de la rétrocession de la voirie et de l'éclairage public du lotissement Les Jardins de
Trémelu II, sous réserve de l'avis de Cap Atlantique La Baule Guérande agglo concernant l'intégration des
réseaux (d'eaux potables, usées et pluviales).
Dès 2021, CAP Atlantique avait rendu un avis défavorable quant à l'intégration des réseaux du
lotissement Les Jardins de Trémelu Il au motif que lesdits réseaux étant reliés à ceux du lotissement Les
Jardins de Trémelu | et que la rétrocession de ce dernier n'étant pas intervenue avec la Commune,
l'intégration des réseaux de Tremelu Il par CAP Atlantique n'était pas possible.
En ce sens et pour avancer dans la rétrocession du lotissement des Jardins de Trémelu Il, le Conseil
Municipal à décidé par délibération du 14 mai 2024 d'approuver le transfert de la voirie et de ses
accessoires (avaloirs et grilles d'eaux pluviales) par l'ASL Les Jardins de Trémelu Il, correspondant à la
parcelle ZV 761, ainsi que de l'éclairage public, au profit de la Commune de Saint Lyphard, sans
indemnité. Etant précisé que les réseaux et le bassin n'étaient pas intégrés et devaient être traités
ultérieurement.
La rétrocession entre la Commune et l'ASL Les Jardins de Tremelu | est en voie d'être finalisée, avec
reprise des réseaux et du bassin par CAP Atlantique. Il apparaît opportun, pour simplifier la démarche
auprès du lotissement Les Jardins de Tremelu Il en évitant la constitution de servitudes pour les réseaux
et pour tenir compte des différents engagements respectifs depuis 2024, de prévoir également dans
l'acte de rétrocession entre l’ASL Les Jardins de Trémelu Il et la Commune, l'intégration des réseaux et du
bassin par CAP Atlantique.
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 7 juin 2016, relatif à l'enquête publique pour le
projet de reprise du lotissement Les Jardins de Trémelu Il qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2016 inclus ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2016 / 040 du 5juillet 2016;
VU la délibération du Conseil municipal du 13 mars 2023 portant règlement relatif à la procédure des rétrocessions des emprises et équipements communs détenus par les ASL au profit de la commune,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-05 /042 du 14 mai 2024,
VU les échanges survenus depuis 2024 avec Cap Atlantique avec l'ASL du lotissement Les jardins de
Tremelu Il et l'avancement de la procédure de rétrocession entre la Commune et l’ASL du lotissement Les
Jardins de Trémelu I,
VU l'avis favorable de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo pour la reprise des réseaux d'eaux potables, usées et pluviales ;
VU la visite sur site opérée en date du 24/11/2025 avec l’ASL Les Jardins de Tremelu Il, là Commune et
CAP Atlantique ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de reprendre, avec la voirie, l'éclairage Public ainsi que les
accessoires de voirie (Avaloirs et grilles d'eaux pluviales) et de procéder à la rétrocession s'y rapportant
entre l'ASL et la Commune ; 12
CONSIDERANT que la gestion des espaces verts reste sous la responsabilité de l'association syndicale
libre (ASL) Les Jardins de Trémelu Il et que la mise en œuvre d'une servitude de tréfonds obligatoirement
intégrée par la Commune à l'acte notarié de rétrocession est projetée.
CONSIDERANT que l'intégration des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales et du bassin
par CAP Atlantique et la constitution de servitudes s'y rapportant peut intervenir au regard de
l'avancement de la procédure de rétrocession du lotissement Les Jardins de Trémelu |,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSENTION
> ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil Municipal n°2024-05 /042 du 14 mai 2024,
> RAPPELLE que le règlement communal de rétrocession des lotissements prévoit que les frais de bornage préalables et nécessaires à la rédaction de l'acte de rétrocession, sont à la charge de l'ASL Les Jardins de Trémelu I! demanderesse ;
> DECIDE la rétrocession de là voirie et de ses accessoires (avaloirs et grilles d'eaux pluviales)
correspondant à la parcelle ZV 761, ainsi que de l'éclairage public, ainsi que le bassin de rétention des eaux pluviales (parcelle ZV 760) au profit de la Commune de Saint Lyphard et ce, sans indemnité ;
> DIT qu'une servitude de tréfonds sera inclue à l'acte pour les équipements et réseaux d'éclairage public, situés sous les espaces verts, au profit de la Commune ;
> DIT que l'intégration des réseaux d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales et du bassin s'y rapportant pourra avoir lieu après la signature des actes de rétrocession entre l'ASL Les Jardins de Trémelu ! et la Commune pour l'un et entre l'ASL Les Jardins de Trémelu Il et la Commune pour l'autre. L'acte de rétrocession entre l'ASL Les Jardins de Trémelu Il et la Commune sera signé concomitamment ou postérieurement à celui concernant le lotissement Les Jardins de Trémelu |;
> DIT qu'une servitude de tréfonds sera inclue à l'acte pour les branchements d’eau potable, d'eaux
usées, d'eaux pluviales et le réseau d’eau potable au profit de CAP Atlantique pour chaque parcelle d'espaces verts restant à l’ASL Les Jardins de Trémelu Il, cadastrées ZV n° 738, 739, 740, 741, 742, 743,
7hhi 749746: 7471 748 7491 750; 751 7521 753 754 7551 756, 757: 758, 759 Et 762 ;
> PRECISE que le réseau d'eaux pluviales passant sur les parcelles ZV 579, 580, 581, 519, 573, 520, 574 n'est pas intégré par la Commune, ni par Cap Atlantique La Baule-Guérande AGGLO ;
> PRECISE que la mare et son réseau de sortie situés sur la parcelle ZV 761, rétrocédés à la Commune, ne sont pas intégrés par CAP Atlantique et reste à la Commune ;
> CHARGE l'office notarial SCP GUIHARD DICECCA, notaires associés à Herbignac, de la rédaction de
l'acte à intervenir, dont les frais seront supportés par l'Association Syndicale Libre de copropriété du lotissement Les Jardins de Trémelu | ;
> DIT que CAP Atlantique établira un procès-verbal de réception valant intégration à l'issue de la procédure ;
> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de cession et tous les documents relatifs à cette affaire ;
1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARI
Tel : 02 40 93 41 08 — Fax : 02 40 91 36 87 mail : accueil@mairie-saint-lypharo.f
hütp://www.mairie-saintlyphard.fr/- facebook : @saintlyphard.pageoificielle 13
> AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder, après signature de l'acte de cession, aux classements des
emprises et de ses équipements communs dans le Domaine Public Communal ;
> DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales en intégrant la parcelle ZV
761 soit un linéaire de 817 mètres, ce qui porte le tableau de voirie à 75 465 mètres linéaires ;
> DIT que les espaces verts du lotissement Les Jardins de Trémelu Il (cf plan DMPC joint) ne sont pas
concernés par la présente délibération et restent la propriété de l'ASL du lotissement Les Jardins de Trémelu Il qui doit en assumer l'entretien ;
> DIT que le bassin de régulation des eaux pluviales, constituant un accessoire du réseau d'eaux
pluviales du lotissement, ainsi que la parcelle cadastrée ZV n°760, appartenant à l'ASL Les Jardins de
Trémelu Il et sur lequel il est situé, seront acquis par la Commune puis rétrocédés à CAP Atlantique La Baule — Guérande Agglo.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJo1 ENQUETE PUBLIQUE « LES JARDINS DE TREMELU 2 »
PJo2 PLAN DE RETROCESSION PROJET DE DIVISION
PJo3 EXTRAIT PLAN CADASTRAL
PJo4 EXTRAIT PLAN CADASTRAL 2
sans objet Ü
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE D'ACCES ET DE TREFONDS,
PARCELLE ZB N°113 APPARTENANT A LA COMMUNE AU PROFIT DE LA
Rapporteur : Roger COUÉ
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'instruction du permis de construire d’un pétitionnaire qui s'installe à «Kerolivier», le projet ne pourra se faire qu'à la condition d'obtenir une servitude de réseau d'eau, d'électricité et de téléphone en terrain privé ».
La commune étant propriétaire du chemin, qui appartient au domaine privé de la commune, il convient
d'autoriser la constitution d'une servitude d'accès et de tréfonds tant pour l'alimentation en eau
potable que pour l'alimentation en électricité et en téléphone.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE la constitution d'une servitude d'accès et de tréfonds (passage de réseau
d'alimentation en eau potable, électricité et téléphone) au profit de la parcelle n° YB n°248
(fonds dominant) sur la parcelle n° YB n°113 appartenant au domaine privé de la Commune
(fonds servant) telle que représenté sur le plan annexé à la présente délibération ;
> CHARGE la SCP GUIHARD / DICECCA, Notaires associés à Herbignac, de la rédaction de la
présente servitude sur la parcelle YB n°113 « Kerolivier », propriété communale, dont les frais
seront à la charge du pétitionnaire ; 14
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférent à cette affaire.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 plan de situation
PJo2 fiche d'identité parcelle 44175 YB 113
Pjo3 fiche d'identité parcelle 44175 YB 248
PJo4 Plan servitude
Sans objet (i]
DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
DE LA PARCELLE ZV 776 SITUÉE RUE DE TREMELU
Rapporteur : Roger COUÉ
Monsieur BODET informe qu'un problème d'alignement du domaine public a été constaté rue de
TREMULU.
En effet, les clôtures empiètent sur le domaine public pour 36 m2 (cf PV).
Lors de la division parcellaire créant la parcelle ZV 699 en date du 06/02/2018, le Cabinet SCULO- CHATELIER matérialise un alignement en discordance avec le plan cadastral.
Le Cabinet mentionne sur le plan la mention suivante : application cadastrale à régulariser par DMPC. Or, cette régularisation n'a jamais été faite.
Face à ces deux discordances, la commune de Saint-Lyphard, propose à Monsieur x de régulariser la situation en lui cédant la nouvelle parcelle créée après la procédure de déclassement du domaine public et intégration dans le domaine privé communal.
Il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Cette parcelle est déjà clôturée ce qui la rend inaccessible au public. Il peut donc être acté le déclassement du domaine public de la parcelle en vue de sa cession.
Le service des domaines a été consulté.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur là gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement) ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
i rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
tel: 07 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 83
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr
http://www.mairie-saintiyphard.fr/- facebook : @saintlyphard.pagecficielle
Le courrier doit être adressé de façon impersonneile à Monsieur le Maire 15
VU l'avis favorable de la Commission « urbanisme » du 16 juin 2025.
VU l'avis des domaines en date du 02/04/2025
CONSIDERANT :
- que la voirie rue de Trémelu est propriété de la commune ; - que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession,
- que l'autorité compétente de l'Etat a évalué le 02/04/2025, la valeur vénale dudit bien, - que la Ville a proposé ce prix aux consorts x qui l'ont accepté,
Après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
l'est proposé,
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle ZV 776.
> D'APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal.
> D'APPROUVER la procédure de cession de cette parcelle cadastrée ZV 776 pour une superficie totale de 36 m2, évaluée à 53 € / m2 par les domaines, au profit des consorts x, soit une valeur
totale de 1908 euros.
> D'AUTORISER l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle aux frais de l'acquéreur.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir qui sera établi par la SCP GUIHARD DICECCA à HERBIGNAC ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération.
> DIT que les frais de bornage et de notaire seront à la charge des consorts x.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui Pi PJo1 PV - DELIMITATION PLAN CADASTRAL
PJo2 FICHE IDENTITE PARCELLE
PJo3 PLAN DE DIVISION DMPC
PJo4, ACCORD DU PROPRIETAIRE
PJos AVIS DU DOMAINE
sans objet (s] 16
DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA
PARCELLE ZK 556 SITUÉE RUE DE LA BRIERE — SAINT LYPHARD PUIS
Rapporteur : Roger COUE
Monsieur COUÉ informe qu'un projet de lotisseur est envisagé au bout de la rue de la Brière, à l'angle de la rue de Kervily.
Le lotisseur est intéressé d'y intégrer un triangle de parcelle communale contigu.
Rue de Kervily
À E] |
2 : 7 À 5 4 5.68 Le 547 L JL 4 DAT 198 7 194 + pe.
Fi S Lot À
ES ZK N°556
/ 43 m 5
n È {
Î 277 zkNt69
ie Fee / — cire
Avant de procéder à la cession, il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29 - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement) ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
CONSIDERANT que ce triangle ne peut avoir aucune vocation pour la mairie ;
VU l'avis favorable de la commission « urbanisme » du 20 octobre 2025;
VU l'avis des domaines du 09 juillet 2025. 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle ZK 556.
> D'APPROUVER son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal.
> AUTORISE la cession de la parcelle ZK 556 d'une contenance de 43 m2 dont le plan cadastral est annexé à la présente délibération, au prix de 18 euros le m2 soit 774€ pour cette parcelle de 43 m2 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir qui sera établi l'office notarial
SCP GUIHARD DICECCA, notaires associés à Herbignac, ainsi que toutes les pièces afférentes à
cette délibération;
> DIT que les frais de notaire et les frais de bornage seront à la charge du lotisseur x;
> CHARGE Monsieur le Maire de l'exercice de la présente délibération et de la signature de tous les
documents relatifs à cette délibération ;
> DIT que la recette est prévue au budget 2025 article 2111.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s} ou consultable(s)
Oui (ra | PJo1 PLAN KERVILY
PJo2 PLAN D'ALIGNEMENT ET DE DIVISION -— parcelle ZK n°544 - rue de kervily PJo3 AVIS DES DOMAINES
PJoz PARCELLE ZK 169
PJos PLAN CADASTRAL N°556
PJo6 DMPC
ACQUISITION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LOIRE
ATLANTIQUE DES PARCELLES ZI 238 et ZI 239
SITUÉES RUE DES CHENES A SAINT-LYPHARD
ET CONVENTION D'ACTION FONCIERE
Rapporteur : Claude BODET
Exposé :
L'Etablissement Public Foncier (EPF) Local de Loire- Atlantique pour mission de négocier et mener des procédures permettant de constituer un stock foncier en amont de la phase de réalisation de projets d'aménagement public. Il intervient dans les territoires à la demande des communes, des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale membres ou autres personnes publiques.
Dans le cadre de ses missions, il permet aux collectivités de disposer d'une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains notamment pour constituer des réserves foncières et peut se rendre acquéreur de foncier à la demande des collectivités membres afin d'en assurer le portage, dans le cadre d'une convention, pour des durées et des objectifs prévus dans son programme d'intervention.
La commune envisage l'acquisition de deux parcelles adjacentes situées rue des chênes en vue de la création de logements sociaux (séniors, PSLA, logement collectif...).
Le propriétaire a proposé la cession de son bien à la ville au prix de 500 000 €. 18
[l 426 /* PV /
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En juin 2025, la commune à sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier pour l'acquisition et le portage de ce bien qui s'inscrit dans la requalification du centre bourg du village. Ce projet est éligible au titre de l’axe d'intervention « accroissement de l'offre de logements » du Programme Pluriannuel d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Par délibération n°2025-CA3-06 du 25 juin 2025, le conseil d'administration de l'EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter la liste des parcelles identifiées, pour le compte de la commune. Le portage du bien est conclu pour une durée de 8 ans avec remboursement in fine.
Conformément au projet de convention, le prix de rétrocession à payer par la commune sera constitué
des éléments suivants :
% Le prix principal d'acquisition,
+ Les frais d'acquisition, essentiellement constitués des frais de notaires et des frais d'agence,
+ Les frais de travaux de démolition, dépollution, études et honoraires engagés par l'EPF le cas échéant,
+ Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues, “ La TVA éventuellement due.
VU les articles L.324-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissant les établissements publics fonciers locaux ;
CONSIDERANT que l'EPF est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière et immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que pour la réalisation des objectifs définis l'EPF peut toujours avec l'accord de la commune acquérir par voie de négociation amiable, acquérir par voie d'expropriation ou exercer tous droits de préemption ou de priorité par délégation de la commune ;
VU l'avis des domaines du 04 juillet 2025 ;
i rue de Kério 44430 SAINT LVPHARD
Tei : 02 40 81 41 08 - Fax : 07 40 91 36 81
mail : accueñl@mairie-saini-lyphard.fi
http//Mww.mairie-saintlyphard.fr/- facebook: @saintlyphiard.pageofficielle
Le courrier dait être adressé de facon impersannelle à Monsieur le Maire 19
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> SOLLICITE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour
l'acquisition et le portage du bien constitué de la parcelle ZI 238 et ZI 239 sise rue des Chênes
44410 Saint- Lyphard.
> VALIDE la convention d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-
Atlantique jointe en annexe.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
> DIT que les crédits seront inscrits, en dépenses et en recettes, préalablement aux rétrocessions aux opérations n° 145 du budget primitif de l’exercice concerné.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui (4 PJo1 Convention d'action foncière et simulations des prix de rétrocession
PJo2 Fiche parcelle Z1 238
PJo3 Fiche parcelle ZI 239
PJos Avis estimation du domaine
PROBATION DU CONTRAT D'OBLIGATIONS REELLES
ENVIRONNEMENTALES SUR DES TERRAINS NATURELS COMMUNAUX
COMMUNE / CAP ATLANTIQUE LA BAULE - GUERANDE AGGLO
Rapporteur : Roger COUE
La Commune de Saint-Lyphard a bénéficié d’un Atlas de Biodiversité Communale réalisé par le Parc naturel régional de Brière entre 2020 et 2023. Dans cette dynamique, la Commune souhaite préserver durablement certains espaces naturels (prairies humides, mares, arbres isolés, fourrés) situés sur le domaine privé communal. Pour ce faire, elle propose à CAP ATLANTIQUE La Baule — Guérande Agglo d'assurer le rôle de tiers-garant dans le cadre d’un contrat d'Obligations Réelles Environnementales (ORE) prévu par l’article L.132-3 du Code de l'Environnement.
Cette action s'inscrit dans l'objectif A3 « Retisser le lien entre l'Homme et la Nature » du Projet de
Territoire et dans l’action Ill-1.3.1 «Poursuivre et amplifier la gestion des milieux remarquables et ordinaires » de la Stratégie biodiversité du territoire 2025-2030.
L'obligation réelle environnementale est un outil juridique qui permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement. En l'espèce, les ORE proposées portent sur des espaces naturels situés dans l'espace de fonctionnement d'un cours d'eau et comportent des prairies naturelles humides, des fourrés, des arbres à Grand Capricorne et des mares, milieux visés par plusieurs actions de la stratégie biodiversité du territoire 2025-2030. La contractualisation d'ORE entre la Commune (propriétaire) et CAP ATLANTIQUE La Baule - Guérande Agglo (tiers-garant) permet d'inscrire des obligations sur les biens immobiliers et formalise l'engagement de la Commune à gérer les terrains en faveur de la biodiversité pendant une durée de 30 ans.
La finalité du contrat est la conservation voire la restauration d'éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques situés sur les parcelles cadastrées section ZK numéros 132 et 369 et section ZL numéros 117, 118, 146 et 308 à Saint-Lyphard, propriétés de la Commune d'une surface totale de 42 957 nm. Le contrat d'ORE à conclure avec la Commune sur ces parcelles porte sur une emprise partielle de 29 952 mi. 20
La Commune s'engage sur les biens à laisser libre accès à CAP ATLANTIQUE La Baule - Guérande Agglo, à ne pas mener d'actions défavorables à la biodiversité mais également à limiter les espèces exotiques envahissantes, maintenir une fauche exportatrice annuelle ou un pâturage extensif et faire respecter les engagements souscrits à ses ayants-droits. En tant que tiers-garant, CAP ATLANTIQUE La Baule — Guérande Agglo s'engage à effectuer une visite annuelle sur le site afin de s'assurer de leur bon état écologique et produire un compte-rendu annuel précisant d'éventuelles adaptations de la gestion à mener.
VU les dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L5211-10 du CGCT du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les articles L132-3 du code de l'environnement,
VU la stratégie biodiversité du territoire 2025-2030 validée en Conseil Communautaire le 24 avril 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> APPROUVE les conditions du contrat d'ORE convenues avec la Commune de Saint-Lyphard,
propriétaire des parcelles, objet du contrat, cadastrées section ZK n° 132 et 369 et section ZL n° 117,
118, 146 et 308 à Saint-Lyphard et Cap Atlantique La Baule -Guérande Aggjlo ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat d'ORE par acte authentique en la forme
administrative qui sera reçu et authentifié par le Président de CAP ATLANTIQUE La Baule —
Guérande Agglo ;
> CHARGE le Maire de toute formalité afférente à cette délibération.
Pièce(s) annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJo1 Fiche de parcelle ZL 308
PJo2 Fiche de parcelle ZL 146
PJo3 Fiche de parcelle ZL 118
PJos Fiche de parcelle ZL 117
PJos Fiche de parcelle ZK 369
PJo6 Fiche de parcelle ZK 132
sans objet [
i rue de Kério - 44430 SAINT LYPHARD
fret : Q2 46 S1 41 08 -— Fax : O7 40 91 36 81
mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr
hüp://wwuw.mairie-saintly bock : @saintiyphard.pagecfticielle srct olle ñ W teur fe FF con inipersonneile à Monsieur le Maire Le courrier doit être adress 21
Motion de soutien à la Tribune des élus locaux : Soutenons la jeunesse
Rapporteur : Claude BODET
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026, une tribune des élus locaux appelle à soutenir la
jeunesse au travers des missions locales dont le financement est mis à mal.
En effet, le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse inédite de 13 % du financement du réseau des Missions Locales ainsi qu'une réduction des aides directes aux jeunes, le risque est de fragiliser toute une génération.
Dans un contexte économique et social déjà dégradé, cette décision met en péril le premier service public de proximité dédié à l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans.
Les Missions Locales : un pilier territorial et social
Le réseau des Missions Locales est aujourd’hui le premier réseau d'acteurs pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus de 1,1 million de jeunes accompagnés chaque année. Ce sont 6 800 lieux d'accueil sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, qui constituent le premier service de proximité, dans nos collectivités, où le maintien de l'accès aux droits reste un défi quotidien.
Les élus locaux en première ligne
Présidées et pilotées par des élus locaux, les Missions Locales incarnent ce que nos territoires savent faire de mieux : la solidarité, l'efficacité, grâce à la proximité. Elles incarnent cette alliance entre les collectivités, les acteurs économiques et l'État, qui fait la force dans la réussite des politiques publiques de l'emploi.
Chaque euro investi dans une Mission Locale est un euro investi dans la jeunesse, l'emploi, la cohésion sociale et les territoires. Les élus qui s'y engagent, et qui connaissent la réalité des visages derrière celle des statistiques le savent : c'est sur ce terrain, au plus près des jeunes, que se construit l'avenir de nos communes.
Cette réduction budgétaire sans précédent est une mauvaise économie, d'autant qu’elle sera susceptible d'augmenter les coûts sociaux (hébergement d'urgence, santé etc.) et d'entamer la cohésion sociale à un moment où l'enjeu majeur de plus en plus prégnant, est la santé mentale des jeunes.
La baisse budgétaire envisagée menacerait directement l'emploi et l'avenir des jeunes mais aurait également des impacts forts sur la qualité de l'accompagnement des missions locales dans la posture d'alertant au regard de la prise en charge de la problématique de la santé mentale des jeunes.
Le projet de loi de finances 2026 prévoit une série de coupes budgétaires, dont les effets cumulatifs peuvent s'avérer très handicapants pour toute une génération :
« Fragilisation de l'apprentissage, avec la suppression des exonérations sociales mais aussi de l'aide à passer le permis de conduire pour les jeunes apprentis,
+ Diminution de 16 000 accompagnements des jeunes dans le cadre du Contrat d'engagement jeunes, dont 11 160 pour ceux suivis par les Missions Locales.
* Perte de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l’activité économique, dont les jeunes étaient en partie bénéficiaires,
* Baisse des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans le cadre de leur parcours d'insertion : moins 53 millions d'euros sur 2 ans! 22
+ Régression de près de 20 % des crédits accordés aux Missions Locales sur 2 ans alors que le nombre de jeunes accompagnés notamment des mineurs, augmente fortement en 2025 (+ 8%).
A ces coupes s'ajoute la baisse de près 4,8 milliards d'euros sur les crédits des collectivités locales. Les collectivités, seront sollicitées demain pour compenser les économies de l'Etat pour nécessairement assurer ces missions d'accompagnement de nos jeunes du mieux possible. || s'agit d’un report de dépenses fragilisant nos jeunes si les collectivités se refusent à en assurer le coût à terme.
Nos propositions transpartisanes pour préserver l'insertion des jeunes
Face à cette situation, les élus locaux appellent au travers de cette tribune, le gouvernement et le
Parlement à :
- Maintenir en 2026 le niveau de financement du réseau prévu dans la loi de finances initiale pour 2025.
e Créer un fonds d'urgence national pour soutenir les Missions Locales en difficulté financière. + Reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le Contrat d'Engagement Jeune. ° Préserver le budget du PACEA à hauteur de 53 millions d'euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des jeunes.
En première ligne face aux difficultés que rencontrent leurs habitants, les élus locaux, dans une approche transpartisane, souhaitent se mobiliser pour défendre un modèle unique, décentralisé et efficace d'insertion professionnelle et sociale des jeunes et appellent le gouvernement et les parlementaires à réévaluer les moyens accordés aux Missions Locales et à l'accompagnement des jeunes
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le courriel adressé par le Président de la Mission locale de Guérande en date du 7 novembre 2025 sollicitant les élus locaux en vue de la signature de la Tribune des élus locaux : Soutenons la Jeunesse ; CONSIDERANT l'enjeu crucial que constitue le soutien à la Jeunesse pour son intégration dans la société .
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Claude BODET, Maire ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> S'ASSOCIE à la démarche Soutenons la Jeunesse
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Tribune des élus locaux : SOUTENONS LA JEUNESSE
( cf. TRIBUNE DES ELUS : Soutenons la jeunesse ! (Budget 2026) - UNML)
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 TRIBUNE
sans objet D
irue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD
el: 02 40 91 41 08 — Fax : O2 40 93 36 81
rail : accueil@mairie-saint-lyphard.ir
-saintlyohard.fr/- facebook : @saintlyphard.pageofficielle
e courrier doit être adressé de foron impersonnelle à Monsieur le Maire
Ptp://mww.mairi
f 23
MISE A JOUR DES REGLEMENTS DES SALLES COMMUNALES
Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ
La commune de Saint - Lyphard met à disposition des associations, des particuliers et des organismes
publics ou privés des salles de réunions pour pratiquer des activités ou des réunions.
Comme chaque année, un toilettage des règlements des salles est proposé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° D2025-12/088 du 16 décembre 2025 relative aux tarifs communaux 2026 ;
CONSIDERANT la nécessité de règlementer l'utilisation des salles communales ;
CONSIDERANT que les règlements ont été portés à la connaissance des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> ADOPTE les règlements d'utilisation des salles communales en annexe de la présente délibération ; > ADOPTE les modèles de convention de mise à disposition des salles joints en annexe de la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'utilisation des salles et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération et notamment l'arrêté de mise en œuvre de ce nouveau règlement Acacias.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) où consultable(s)
Oui BW PJoi Règlement intérieur 2026_la vinière
PJo2 Règlement intérieur 2026_maison félix
PJo3 Réglement intérieur 2026_les coulines
PJo4 Règlement intérieur 2026_acacias
sans objet [
AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
2026-2028
Intervention de M.BODET :
La DDTM souligne les efforts faits par la commune au niveau du logement social.
Nous sommes toujours en attente de la réponse de la demande d'exemption provisoire de 3 ans (2026-
2028). 24
Rapporteur : Dominique GOULENE - HENRY
La commune de SAINT-LYPHARD est soumise à l'article 55 de la loi SRU portant pour obligation de
disposer de 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales. Au 1er janvier 2024, la commune
comptait 7.55% de logements sociaux.
La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a adapté le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en instaurant
notamment un mécanisme de rattrapage plus soutenable pour les communes déficitaires en logements
sociaux (avec un taux de référence de 33% du manque), et en ouvrant la possibilité d'un
«aménagement » de l'objectif légal de rattrapage dans le cadre de la signature d’un Contrat de Mixité
Sociale (pouvant abaisser les objectifs de rattrapage jusqu'à un seuil plancher fixé à 25 % en contrepartie
d'engagements tangibles).
Le nouveau format des Contrats de Mixité Sociale (CMS) constitue un cadre possible d'engagement des
communes déficitaires pour atteindre les objectifs de rattrapage. Il est conclu, pour une durée de trois
ans renouvelable, entre une commune, l'État, et l'EPCI dont la commune est membre. Il est à préciser
que tout acteur susceptible par son action, de participer à la réalisation des objectifs de rattrapage, peut
être sollicité par une commune pour être cosignataire d'un CMS.
La commune a signé en 2023 le premier CMS 2023-2025. Il arrive à son terme et la commune souhaïte le
renouveler pour la période 2026-2028.
L'objectif d'un CMS est d'accompagner la dynamique de production de logements sociaux de la
commune, sur la période 2026-2028 mais également à plus long terme. Dans cette perspective, le CMS
précise en 3 volets, les engagements des signataires vis-à-vis des objectifs de rattrapage, listent les
moyens mis en œuvre pour y parvenir et identifient les difficultés rencontrées pour produire des
logements sociaux. L'objectif d'un CMS est également, au travers de sa mise en œuvre et des instances
de suivi, d'être un lieu d'échange et de dialogue en continue entre les différents partenaires tout au long
de la période triennale 2026-2028.
Le présent CMS à ainsi été élaboré dans le cadre d'une démarche volontaire de la commune. Son
élaboration a donné lieu à un investissement conséquent de la commune, avec l'appui des services de la
Communauté d'Agglomération Cap-Atlantique (Equilibre Social de l'Habitat, Foncier), des services de
l'Etat et des partenaires (EPF Loire-Atlantique, La Nantaise d'habitations, Action logement, Silène,
Atlantique habitations, CISN) permettant d'élaborer les 3 volets du CMS :
> Volet 1: Points de repères sur le logement social sur la commune
> Volet 2: Outils et leviers d'action pour le développement du logement social (comprenant
l'identification des problématiques rencontrées) en matière d'action foncière, d'urbanisme et
aménagement, de programmation et financement du logement social, ainsi eu d'attribution aux
publics prioritaires,
> Volet 3:Objectifs, engagements et projets pour 2023-2025.
Le 3e volet du CMS présente la feuille de route des signataires sur la période 2026-2028 et comprend
l'objectif de rattrapage « abaissé » fixé par l'Etat. Il est à noter que compte tenu des engagements des
signataires pour la réalisation de logements sociaux, l'objectif de rattrapage de la commune a été
ramené à 75 logements correspondant à un rattrapage de 25 % (objectifs du PLH3).
il est précisé que le CMS sera annexé au Programme Local de l'Habitat de Cap Atlantique 3 adopté par
l'agglomération en 2024. 25
C'est dans ce cadre et compte tenu des difficultés rencontrées pour réaliser du logement social que la
commune a souhaité conclure un Contrat de Mixité Sociale pour la période 2026 à 2028.
VU les articles L302-5 à L302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU l’article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n}2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production du logement social ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
CONSIDÉRANT les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent à la commune de Saint Lyphard au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;
CONSIDÉRANT le caractère volontariste de la commune de Saint-Lyphard de signer un contrat de mixité sociale ;
CONSIDÉRANT la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »;
VU le précité projet de Contrat de Mixité Sociale annexé à la présente,
CONSIDERANT les engagements et actions exprimés par l'ensemble des signataires au regard du contexte local.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> APPROUVE le projet de Contrat de Mixité Sociale pour la période triennale - figurant annexé à la présente,
> AUTORISE le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale précité pour la période 2026-2028,
> DIT que le Contrat de Mixité Sociale ratifié des parties sera annexé au PLH 3 approuvé par le Conseil Communautaire de Cap-Atlantique en 2024.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s
oui PJo1 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2026-2028
sans objet (i] 26
CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE
ACCESSIBILITE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Rapporteur : Claude BODET
L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation, dans toutes les communes de 5000 habitants et plus, de la création d'une commission communale pour l'accessibilité.
Lorsque les communes adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci doit également créer une commission intercommunale d'accessibilité (CIA) pour ceux de ces établissements qui sont compétents en matière de transports ou en matière d'aménagement de l'espace lorsque la population atteint 5 000 habitants.
Il peut donc y avoir, sur un même territoire, 1 CCA et 1 CIA (dès lorsqu'une commune de plus de 5000 habitants adhère à un EPCI). Dès lors, les missions de la commission intercommunale pour l'accessibilité sont limitées au seul champ des compétences transférées.
l'est donc proposé au Conseil municipal de créer une commission communale qui sera compétente dans les domaines non transférés à la l'agglo. Ainsi, cette commission devra notamment dresser :
- le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant
- le constat de l’état d'accessibilité de la voirie et des espaces publics
- un recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées
- un rapport annuel présenté en conseil municipal avec des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
Cette commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également informée du suivi de l'ADAP et est destinataire de l'attestation d'achèvement des travaux prévue dans celui-ci quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La commission tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad'AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Son rapport annuel est présenté au Conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Elle peut également faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
irue de Kério 44410 SAINT LYPHARD
végecificielle
Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire 27
Cette commission doit être composée :
+ de représentants de la commune,
Æ de représentants d'associations ou organismes représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap),
de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
de représentants des acteurs économiques,
LS
2
ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de désigner les membres suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Claude BODET
- _ Roger COUË
- __ Dominique GOULENE-HENRY
- Catherine JOSEPH - Adeline HACHET
- Anne Martine SARZEAU
- Karine GAY
- Gilles GUILBERT
- Catherine LE CHEVILLIER
Il est précisé que les associations suivantes ont accepté de désigner un représentant pour être membre de la commission précitée :
+ LA PASSERELLE (handicap) : titulaire Mme Catherine JOSEPH, suppléant Mme Adeline HACHET
+ RESIDENCE DE LA BRIERE (séniors) : Mme Anne Martine SARZEAU
ASSOCIATION DES COMMERCANTS ST LYPHARD (activités économiques) : Mme Karine GAY
+ M.Gilles GUILBERT (usager de la ville)
+ Mme Catherine LE CHEVILLIER (usager de la ville)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1413-1
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> CREE la commission communale pour l’accessibilité prévue par l'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, telle que décrite ci-dessus;
> FIXE la composition de cette commission comme suit : 28
+ LA PASSERELLE (handicap) : titulaire Mme Catherine JOSEPH, suppléant Mme Adeline HACHET
“+ RESIDENCE DE LA BRIERE (séniors) : Mme Anne Martine SARZEAU
+ ASSOCIATION DES COMMERCANTS ST LYPHARD (activités économiques) : Mme Karine GAY
+ M.Gilles GUILBERT (usager de la ville)
“+ Mme Catherine LE CHEVILLIER (usager de la ville)
Claude BODET (Maire)
Roger COUÉ (1% adjoint au titre des travaux)
+ Dominique GOULENE-HENRY (4°7° adjointe au titre des affaires sociales)
€
€
> DESIGNE 9 élus membres (dont 8 titulaires) de cette commission.
Piéce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui O
sans objet M
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
Rapporteur : Claude BODET
Les collectivités et établissements doivent disposer pour leurs agents, fonctionnaires, stagiaires ou non titulaires, d'un service de médecine préventive (art. 108-2 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Afin de se conformer à cette obligation, la collectivité adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Ce dernier assure, par l'intervention du médecin du travail et de l'infirmier en santé au travail, la surveillance médicale des agents pour le compte de la collectivité : visites d'information et de prévention initiales et périodiques, visites de surveillance médicale particulière, visites de reprise et de pré-reprise, visite à la demande de l'employeur ou de l'agent.
La convention d'adhésion inclut également un volet « action sur le milieu professionnel » dans le cadre duquel le médecin du travail (ou l'infirmier de santé au travail sous la responsabilité de celui-ci) conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur :
+ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L'évaluation des risques professionnels
L'hygiène générale des locaux,
+ L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents
“+ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
L'hygiène dans les restaurants administratifs,
+ L'information sanitaire.
1 rue de Kério 44410 SAINT LYPHARD
Tel: 02 40 91 41 68 -— Fax : 02 40 91 36 83
mail : accueil@mairie-saint-lyp
Rttp://uww.mairie-sainilyphard.fr/ - facebook : @saintl
Le courrier doit Être adressé de facon impersonnelle à Monsieur le Maire 29
Enfin, le médecin du travail et l'infirmier de santé au travail participent aux réunions de la Formation Spécialisée du Comité Social, et le médecin y présente chaque année son rapport d'activité.
L'ensemble des activités de la présente convention est financé par une cotisation spécifique dont l'assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaires de la surveillance médicale.
Le taux de cotisation fixé par le Conseil d'administration du centre de gestion pour l'année 2026, s'élève à 0,51% de la masse salariale.
Le taux de cotisation est consultable sur le site internet du CDG44, et il est convenu que cette publication dispense l'établissement d'avenant à la présente convention.
Le conseil municipal est invité à approuver la convention d'adhésion pour une nouvelle période de 3 ans au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique : 2026-2028.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 108-2,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> DECIDE d'adhérer pour une nouvelle période de 3 ans (2026-2028) au service de médecine de
prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique,
> AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que les avenants en découlant,
> DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 «
Charges de personnel ».
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui Mi PJo1 convention
sansobjet
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
Rapporteur : Claude BODET
Les collectivités et établissements doivent disposer pour leurs agents, fonctionnaires, stagiaires ou non titulaires, d'un service de médecine préventive (art. 108-2 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Afin de se conformer à cette obligation, la collectivité adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Ce dernier assure, par l'intervention du médecin du travail et de l'infirmier en santé au travail, la surveillance médicale des agents pour le compte de la collectivité : visites d'information et de prévention initiales et périodiques, visites de surveillance médicale particulière, visites de reprise et de pré-reprise, visite à la demande de l'employeur où de l'agent. 30
La convention d'adhésion inclut également un volet « action sur le milieu professionnel » dans le cadre duquel le médecin du travail (ou l'infirmier de santé au travail sous la responsabilité de celui-ci) conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants sur :
+ L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
L'évaluation des risques professionnels
+ L'hygiène générale des locaux,
“ L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents
+ La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
+ L'hygiène dans les restaurants administratifs,
% L'information sanitaire.
Enfin, le médecin du travail et l’infirmier de santé au travail participent aux réunions de la Formation Spécialisée du Comité Social, et le médecin y présente chaque année son rapport d'activité.
L'ensemble des activités de la présente convention est financé par une cotisation spécifique dont l'assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaires de la surveillance médicale.
Le taux de cotisation fixé par le Conseil d'administration du centre de gestion pour l'année 2026, s'élève à 0,51% de la masse salariale.
Le taux de cotisation est consultable sur le site internet du CDG44, et il est convenu que cette publication dispense l'établissement d'avenant à la présente convention.
Le conseil municipal est invité à approuver la convention d'adhésion pour une nouvelle période de 3 ans au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique : 2026-2028.
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 108-2,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> DECIDE d'adhérer pour une nouvelle période de 3 ans (2026-2028) au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique,
> AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que les avenants en découlant,
> DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ».
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 convention
sansobjet 0
YP}
http://www.mairie-saintiyphard.fr/- fac
Le courrier doit être ai
@seintlvphard.pageofficielle
Monsieur le Maire 31
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES - GESTION DES ARCHIVES
MAIRIE DE SAINT-LYPHARD
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur le Maire rappelle que là Collectivité a demandé au service des archives de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo, d'intervenir sur les missions suivantes :
- La mise à jour de l'inventaire
- Le classement des archives, pré - archivage, identification et marquage des DUA - Rédaction d'un bordereau d'élimination après identification de l'ensemble des boîtes - _ Réorganisation des locaux de stockage après prise en compte des nouvelles boîtes à pré-archiver, zonage topographique, mise à jour des plans de situations
-__ Trides archives dans les bureaux de la mairie et intervention sur les sites extérieurs suivants
Une archiviste et une assistante-archiviste de Cap Atlantique La Baule Guérande Agglo interviennent chaque année pour maintenir les archives à jour.
Ce passage annuel est adapté afin de maintenir ce travail à jour en intégrant les archives générées par les services entre deux passages de l’archiviste.
Le tarif de la prestation est à la journée; il comprend le coût salarial, les frais de mission, les frais de gestion.
Archiviste 1 jour 350 €
Assistant-archividte 1 jour 253 €
TOTAL (incluant les 12% de =603€
charges indirectes)
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de prestation de services/gestion des
archives communales avec Cap Atlantique La Baule Guérande Aggjlo jointe à cette délibération ; > DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice, article 6218 ;
> DIT que les missions de prestations de service relative aux archives pour les années suivantes feront l’objet d'une nouvelle délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents liés à cette Convention.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJo1 Convention de prestation de services - gestion des archives
sans objet (a 32
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
TRAVAUX DE VOIRIE ET D'EAUX PLUVIALES
RUE AUBEPINES -— ST LYPHARD
Rapporteur : Roger COUE
Des travaux de renforcement du réseau d'eaux pluviales rue des Aubépines à Saint - Lyphard sont
réalisées par l'Agglo. La voirie et sa structure est reprise sur l'emprise de ces travaux. Conjointement la
commune de Saint Lyphard souhaite reprendre la structure de voirie située à proximité immédiate des
travaux portés par l’Agglo (entre l'accotement de la voirie et l'emprise des travaux d'eaux pluviales objet
des travaux de l’Agglo).
La mutualisation des interventions sur la voirie est gage d'une bonne cohérence technique, d’une
optimisation des coûts et d'une réduction des risques liés à la co - activité des entreprises.
Aussi compte-tenu des liens opérationnels et fonctionnels exposés ci-avant entre les travaux relevant de
la compétence respective de chacune des parties, de leur imbrication dont une réalisation simultanée fait
sens, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, gage d'économie, il a été
convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, que la
maîtrise d'ouvrage des travaux de voirie relevant de la compétence de la commune de Saint - Lyphard
serait réalisée par l'Agglo, qui agira en tant que maître d'ouvrage unique.
L'Agglo préfinance les travaux sous la forme d'opérations sous mandats. Plus particulièrement, elle
prend en charge 100 % des dépenses TTC du marchés et les refacture intégralement à la commune. La
commune de Saint - Lyphard fait son affaire de la récupération du FCTVA.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> VALIDE la convention de transfert de maitrise d'ouvrage jointe à cette délibération ; > AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
> DIT que les crédits seront inscrits, en dépenses au budget primitif 2026.
Pièce(s) jointes), annexée(s) ou consultable(s)
oui M PJo1 Convention de transfert de maitrise ouvrage
sans objet (a
L de Kério - 44410 SAÏNT LYPHARD
Tel: 02 40 S1 43 08 — Fax : 02 40 91 36 81
Mall ? acc mairie-saint-lyphard.ir
htto://www.mairie-saintlyphard.fr/- facebook : @sainilyphard.pageofficielle
impersonneile à Monsieur le Maire 33
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES EMPLOIS
Rapporteur : Claude BODET
Monsieur le Maire informe que le RCTM a été en arrêt plus de 6 mois et qu'il a repris ses fonctions en 50 % thérapeutique.
Il convient donc de prolonger le contrat de son remplaçant jusqu'au 27/02/2026 (en CDD) afin d'assurer une continuité de service.
Monsieur le Maire informe que le DST a été en arrêt un an et qu'il a repris ses fonctions progressivement. Après un 50 % thérapeutique, il a repris son poste à 100 %.
I convient donc de mettre un terme au contrat de son remplaçant (en CDD) en date du 31/12/2025.
CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs et du tableau des emplois ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97;
VU le tableau des effectifs ;
VU le tableau des emplois ;
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> VALIDE les modifications apportées au tableau des effectifs et des emplois ;
> ADOPTE les tableaux des emplois et des effectifs joints mis à jour en annexe ;
> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents dans les emplois sont
ou seront inscrits au budget, chapitre 012 de l'exercice 2025 et 2026 selon leur nature et leur date
d'effet;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui PJo1 Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
M PJo2 Tableau de mise à jour du tableau des emplois 34
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — CONVENTION DE
Rapporteur : Claude BODET
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des
agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance
introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1
janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle
des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture
pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
À l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a
vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À date, la revoyure n'ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière
de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un
montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la
Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le
décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au I! de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour
rappel, là complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par Une maternité, une
maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Aussi, à compter du 1° janvier 2026 et après la publication du décret d'application, la collectivité décide
de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la
labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en
matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15
euros par agent et par mois.
Le maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labellisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.
Par ailleurs il est précisé que le cumul des participations employeurs ne sera pas possible, aussi l'agent bénéficiant déjà d'une participation santé par une autre entreprise, ne pourra pas bénéficier de la participation mairie. Une attestation de non-participation sera donc demandée aux agents. l'est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
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Le courrier doit être adres. e jocon impersonnelie à Monsieur le Maire 35
Il est à noter que, conformément au rôle d'expertise confié en la matière aux Centres de gestion par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de Loire Atlantique proposera, à
compter du 1° juillet 2027 et avec l'appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
VU l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
VU le décret n° 2022-5821 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis du comité social territorial du 07/11/2025.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> ACTE de manière transitoire une participation de la collectivité au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un
justificatif de cette labellisation chaque année et du non-cumul de participation par un autre employeur ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
> DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale;
> DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui (|
sans objet M 36
INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES STAGIAIRES
Rapporteur : Claude BODET
Par délibération en date de mars 2024, le conseil municipal a décidé des modalités de versement des
indemnités de stage.
Il convient de préciser les modalités pour les stages non BAFA.
La durée du stage BAFA était de 14 jours avec des réunions en sus, il est proposé de reformuler la délibération.
Une indemnité de stage est prévue pour :
e Les stages diplômant BAFA: forfait global de 300 euros pour l’ensemble de la période de stage
pratique, réunions de préparation inclues
e Autres stages: forfait de 100 euros par semaine pour les autres stages d'une durée minimum de
4 semaines inclues
Dans tous les cas, le forfait sera versé sur validation du responsable de stage, à la condition que le stage BAFA soit validé ou que la manière de servir et l'investissement du stagiaire soient satisfaisants.
Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> AUTORISE le Maire à verser l'indemnité précitée dans les conditions décrites aux stagiaires
visés ;
> DIT que cette délibération annule et remplace toutes les précédentes sur le sujet ;
> DIT que les crédits sont prévus à l'article 64131.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
oui (in
sans objet (AI
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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire 37
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE CM2
DANS LE CADRE DE LA VOILE SCOLAIRE
Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ
Le caractère littoral du territoire est prégnant, il forge l'identité du territoire et participe à l'ancrage local de ses habitants.
CAP Atlantique La Baule — Guérande Agglo a ainsi mis en œuvre une stratégie d'accompagnement de l'apprentissage des milieux aquatique et marin, notamment au travers de l’action 22 du projet de territoire intitulé
« Promouvoir le sport pour tous ». La communauté d'agglomération entend, par ce moyen, dans un
premier souci de sécurité publique, favoriser notamment l'apprentissage du savoir nager à l'école, et maintenant inciter à l'apprentissage de la voile en milieu scolaire.
Pour sa part, la commune, qui a compétence pour l'enseignement public du premier degré, peut décider, en concertation avec les écoles de son territoire, de la mise en œuvre d’un accompagnement incitant à l'enseignement de la voile au niveau scolaire. Plusieurs communes mettent déjà en œuvre cet
accompagnement et contribuent au développement de cet enseignement.
Pour autant, certaines communes, éloignées du littoral, ne le font pas encore, essentiellement du fait du coût du transport des élèves vers les centres nautiques.
L'EPCI entend faciliter le développement de cet enseignement sur l'ensemble de son territoire en participant au financement du transport des élèves des classes de CM2 vers les centres nautiques du territoire, en priorité pour les communes éloignées du littoral, ou ne disposant pas de centre nautique sur leur territoire.
L'ensemble des enfants scolarisés en CM2 des établissements publics et privés bénéficient ainsi d'un accès égal à la pratique de la voile scolaire.
Dans ce cadre, il est nécessaire d'établir les modalités techniques, administratives et financières du
transport des élèves des écoles de chaque commune vers le centre nautique identifié par la présente convention, dans le cadre de l'opération « Voile scolaire ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention de partenariat entre la Commune et CAP Atlantique La Baule — Guérande Agglo ayant pour objet la prise en charge du transport vers le littoral ;
VU l'avis favorable de la Commission Sport réunie le o3 décembre 2025;
CONSIDERANT que, sur la proposition de Monsieur le Maire, il est opportun d'approuver les termes de la
Convention de partenariat entre la Commune et CAP Atlantique La Baule - Guérande Agglo. 38
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 21 voix POUR, o voix CONTRE et o ABSTENTION
> APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Commune et CAP Atlantique La
Baule — Guérande Agglo, ayant pour objet la prise en charge du transport vers le littoral pour
assurer des cours de voile aux enfants de CM2 du territoire ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion entre la Commune et CAP
Atlantique La Baule - Guérande Agglo et toutes pièces afférentes.
Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)
Oui M PJo1 convention
Sans objet
INFORMATIONS DIVERSES :
DECISIONS DU MAIRE
+ REGIES : mise à jour
= a ge _Fonction exercée ne — N°Décision du maire Noni et n° de régie Régied'avances Régie derecettes services financlers ou autres
Modification de la régie d'avances 1° 54 "espace culürel
DMA 2025-12/009 Sainte-Anne” x cultureUue associative
Institution d'une régie d'avances n°55 "régie Enfance
DMA 2025-12/010 Jeunesse” x Enfance Jeunesse
Modification de La règle de recettes n° 44 "régie Spectacles”
DMA 2025-12/011 spectacles / locations espèce cutturel Ste Anne # culturel/vie associative/comptabitité/PM
Modification de la régie de recettes n° 45 “régie taxe de séjour /
‘DMA 2025-12/012 diditée place” x compiabilité/PM
Modification de ta régie de recettes n°46 “administration
DMA 2025-12/013 générale “qui devient régie de recettes "Location Salles” X service vie associative /DGS/PM
Création de la régie de recettes n°56 encaissement cimetière
DMA2OZEARN deStévh x service étatehäl/ccasTGS/PM
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DPU
N° de DIA Parcelle Me Adresse Désignation du bien Zone Date de isai: Décisio
44 ZR 149 2750 m? Le Pénelo Bôti sur terain propre UG 17/11/2025 Pas d'acquisition
45 ZE 29 et 80 1875 mi 8 Rue des fresches Non Bâti UG 17/11/2025 Pas d'acquisition
47 ZH 8-2H 195 1889 3 LA CHAPELLE Bâti sur terrain propre UG 08/12/2025 Pas d'acquisition
48 21 407-21 329 702 10 rue de la côte d'Amour Bâti sur terrain propre UA 08/12/2025 Pas d'acquisition
49 21499 476 12 Allée des genêts Bâti sur terrain propre UB 08/12/2025 Pas d'acquisition
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Le courrier doit tre adressé de jecon impersonnelle à Monsieur le Maire + COMPTES A TERME - BILAN INTERETS 2025
39
placement
250 000.00 3 mois Du 29/11/2024 au 28/02/2025 3.01 1 881.25
3 mois Du 01/03/2025 au 31/05/2025 2.56 1 600.00
3 mois Du 01/07/2025 au 30/09/2025 1.95 1218.75
0441082200065203 6 mois Du 08/10/2025 au 08/04/2026 1.99
500 000.00 7 mois Du 29/11/2024 au 27/06/2025 2.69 7 845.83
3 mois Du 01/07/2025 au 30/09/2025 1.95 2 437.50
0441082200065304 6 mois Du 08/10/2025 au 06/04/2026 1.99
509 000.00 9 mois Du 29/11/2024 au 27/08/2025 2.60 9 750.00
6 mois Du 29/08/2025 au 28/02/2026 1.96
750 000.00 12 mois Du 29/11/2024 au 24/11/2025 2.48 18 600.00
0441082200066415 6 mois Du 28/11/2025 au 27/05/2026 1.99
+ LOGEMENTS COMMUNAUX : baux et layers
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ENTREE SALON SEJOUR CUISINE WC EN RDC 3 CHAMBRES SDB/WC EN DCCUPE
32 8 RUE DE LA COTE D'AMOUR 85 T4 725,54 {2} ETAGE - PETITE COUR ar
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£ ” Ë 3 RUE DES AJONCS N°2 46 rm 403,42 € (2) SALON SEJOUR CUISINE WC ? CHAMBRE SDB VIDE
2 3 RUE DES AIONCS N°3 56 =: 451,62 € SALON SEJOUR CUISINE WC 1 CHAMBRE SDB OCCUPE
3 RUE DES AJONCS N°4 42 5 307,66 (2) SALON SEJOUR CUISINE WC 1 CHAMBRE SDB OCCUPE
ë 19 BIS RUE COTE AMOUR 52 LE] 500€{1} | SALON SEJOUR CUISINE WC EN RDC 2 CHAMBRES SDÉ LINGERIE EN ETAGE OCCUPE
5 $
_ 19 TER RUE COTE AMOUR 43 T2 SALON SEJOUR CUISINE WC EN RDC 1 CHAMBRE SDB EN ETAGE MIDE ®
Ë
8 È 19 QUATER COTE AMOUR 44 T3 SALON SEJOUR CUISINE WC EN RDC2 CHAMBRES SDB EN ETAGE VIDE
l
È 21 COTE AMOUR 77 T3 Ss0 € (1} SALON SEJOUR CUISINE W£C EN RDC 2 CHAMBRES SDB EN ETAGE OCCUPE
£ N EE CUI ë 2 RUE DES AUBEPINES 180425 TA 250€ (*) SALO Se CHEMINEE a SINE HALL CHAMRRE DS SDB QCCUEE
&} loyer imposé par EPF = 5094 du prix du marché
{1 baïl conclu avant le portage - reconduction aux conditions de lover initisies {24 logements canvientiannés ANAK - loyer social plafanné
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% BILAN OPERATION ACACIAS
BUDGET TOTAL PAYE : 1 666 573 € SUBVENTIONS RECUES :
- 112 923 € fonds de concours 2024 - CAP ATLANTIQUE
- 112 923 € fonds de concours 2025 - CAP ATLANTIQUE
- 130000 € DETR - PREFECTURE 44
FCTVA A PERCEVOIR : 271745 €
COUT REEL DU PROJET POUR LA COLLECTIVITE : 1 028 982 € soit 171.50 € par habitant.
“ASSURANCE DU PERSONNEL
De plus en plus d'élus et de cadres ou agents ayant délégation de signature ou de fonction, sont condamnés en justice suite au transfert de la responsabilité des gestionnaires publics. Il à donc été souscrit une assurance avec l'AMF qui garantit contre les conséquences de la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle encourue par les Adhérents ayant la qualité de gestionnaire public.
1925.35 € / an pour les agents / élus mairie et 299.56€ / an pour les agents/élus CCAS.
Prochain Conseil municipal le 10 février 2026
Levée de la séance à 21h35
La secrétaire de séance Le Maire
Tiphaine CRUSSON. Claude BODET
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