Arrêté - 20190724 DDTM SEAFEN APn°2019 108 Vigilance secheresse de l ensemble du Dpt des A M

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Arrêté - 20190724 DDTM SEAFEN APn°2019 108 Vigilance secheresse de l ensemble du Dpt des A M Document publié le Dimanche 20 décembre 2015 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - 20190724 DDTM SEAFEN APn°2019 108 Vigilance secheresse de l ensemble du Dpt des A M)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Humanitaire, Liberté» Égaltté » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer des Alpes-Maritimes

Service eau agriculture forêts

et espaces naturels

Ref : DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-108

ARRÊTÉ VIGILANCE SÉCHERESSE

DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 II-1 et R 211-

66 à R211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 20 décembre 2015 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse du département des Alpes- Maritimes ; ;

Vu l’arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 approuvant le plan d’action sécheresse :

Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l’exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, lapprovisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant un faible cumul pluviométrique sur le département, ainsi qu’une réduction notable constatée des débits de certains cours d’eau ;

Considérant que ces conditions climatologiques laissent craindre un étiage particulièrement sévère qui pourrait justifier ultérieurement des mesures de limitation des usages de l’eau ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE

Article 1. Objet

L'ensemble du département des Alpes-Maritimes est placé en situation de VIGILANCE « sécheresse ».

Article 2. Mise en œuvre du plan et de ses mesures

Il est rappelé qu’au stade « vigilance », aucune restriction d'usage n’est imposée réglementairement.

Les maires, préleveurs, usagers et l’ensemble des gestionnaires de l’eau participent activement à la lutte contre le gaspillage de l’eau dans le cadre de leur activité, afin d’éviter d’atteindre les niveaux d’alerte puis de crise qui nécessiterait la mise en place de limitations des usagers .

Les droits d’eau et débits réservés prévus dans les règlements d’eau doivent faire l’objet d’un suivi attentif par les gestionnaires. Le non-respect peut faire l’objet de sanctions pénales indépendamment des sanctions administratives (suspension ou retrait d'autorisation) prévues par les textes.

Les maires et les présidents des structures chargées de l’alimentation en eau potable sont invités à porter un interêt particulier au suivi de l’évolution des ressources en eau dont ils dépendent.

Il est rappelé qu’en application de l’alinéa 7.2 du plan d’action secheresse départemental, chaque préleveur d’eau en situation administrative régulière doit faire connaître ses besoins réels et ses besoins prioritaires (article R.211-67 du Code de l’environnement) auprés de la direction départementale des territoirs et de la mer dans un delai de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3. Durée

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 octobre 2019.Article 4 Mesures de publicité

Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,

+ transmis aux maires pour affichage en mairie pendant toute la durée de la période de vigilance

+ __ publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public sur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia. developpement-durable. gouv.fr.

Article 5. Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir de l’application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

Article 6. Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-Maritimes, la Sous-Préfète de Grasse,

les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ice, le 2 4 JUL. :919

Le Préj4 à Alpes-Maritimes

Bernard GONZALEZ