Procès Verbal - PV 27 01 2022 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR succinct CM 27 01 2022

Procès Verbal - PV CM 14 12 2022

Procès Verbal - PV CM 25 01 2024

Procès Verbal - PV CM 06 07 2022

Procès Verbal - PV CM 24 09 2020

Procès Verbal - PV CM 02 02 2023

Procès Verbal - PV CM 06 07 2023

Procès Verbal - PV CM 02 07 2020

Procès Verbal - PV CM 01 04 2021

Procès Verbal - PV CM 24 05 2023

Procès Verbal - PV 27 01 2022 1 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Saint-Avé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 01 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, Page 1 sur 15

&

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, à l’espace Jean LE GAC. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Yannick CADIOU, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, Mmes Sandrine LE ROCH, Eliane TALDIR, M. Didier MAURICE, Mme Sophie MAR, M. Ronan DANIEL, Mme Gaëlle PRIGENT, M. Henri DE FRANCESCHI, Mme Sabrina PICHERIT, M. Erwan GARO, Mme Stéphanie LE TALLEC, Mme Yolaine THEFAINE, MM. Mickaël LE BOHEC, Gilbert LARREGAIN, Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN.

Absent (s) :

Mme Marine JACOB a donné pouvoir à Mme Anne GALLO

M. Cédric LOMBARD a donné pouvoir à M. Jean-Marc TUSSEAU

Mme Carole LE PRIELLEC a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC Mme Mireille FORET-FAVROUL a donné pouvoir à M. Gilbert LARREGAIN M. Olivier FAVROUL a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC

Date de convocation : 20 janvier 2022

Nombre de conseillers

En exercice : 33

o Présents : 28

o Votants : 33

Mme Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y aura des questions diverses à poser lorsque l’ordre du jour sera épuisé.

1) Mme THEFAINE évoque les déclarations du 25/01/2022 de Jean-François DELFRAISSY, Président du Conseil Scientifique, au travers desquelles il qualifie les vaccins contre la Covid- 19 de « vaccins médicaments ». Elle informe le conseil municipal que le décret concernant les dispositions relatives au pass sanitaire suite à la loi du 16/11/2021 n’a toujours pas été appliqué et demande que la collectivité suspende l’application de la loi.

Mme GALLO lui répond que ces questions ne relèvent pas d’un intérêt communal et que les questions sont à poser à la fin.

Mme THEFAINE estime qu’on l’empêche de s’exprimer.

Mme GALLO la renvoie à l’article 5 du Règlement Intérieur, qui stipule : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune » ;

« Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales en fin de séance Le maire demande en début de séance le sujet des questions qui seront évoquées ».

Mme TALDIR témoigne de son état de choc face à l’agressivité des propos de Mme THEFFAINE à l’encontre de Mme GALLO et des élus de la majorité municipale. Mme THEFAINE présente ses excuses aux membres du conseil municipal. Mme GALLO lui rétorque qu’en tant qu’élus de la République, les membres du conseil municipal ont un devoir d’exemplarité et doivent mesurer leurs propos.Page 2 sur 15

2) M. LE BOHEC indique que certaines communes ont recours à l’achat de capteurs de CO² contre la Covid-19 à installer dans les écoles. Il ajoute qu’il a déjà interpellé la majorité municipale à ce sujet lors du précédent conseil mais il estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante.

3) M. LE BOHEC a appris dans la presse qu’un bâtiment abritant l’association des Restos du Cœur allait bientôt être construit dans la zone d’activités de Saint-Thébaud. Il estime que cette zone devrait être dédiée aux activités de loisirs, et reproche à la majorité municipale de contribuer à faire de Saint-Avé une « ville-dortoir ».

4) M. LE BOHEC demande si la décharge de Beau Soleil sera bien dépolluée, ou si elle sera recouverte d’un parc urbain.

5) M. LE BOHEC décrit un écoulement d’eau dans la rue Jules Verne qui proviendrait du bassin de décantation du terrain de foot.

6) M. LARREGAIN a constaté que la Ville de Saint-Avé procédait au recrutement d’un nouvel agent de la Police Municipale. Il demande à ce qu’un point soit fait sur ses effectifs.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 DECEMBRE 2021

M. LE BOHEC estime que le compte-rendu ne rend pas assez fidèlement compte de ses propos, notamment au sujet de sa question relative à l’achat de capteurs de CO² au profit des écoles.

Mme MAGDELAINE LE TAILLY lui rétorque que sa question avait porté sur l’achat de purificateurs d’air uniquement.

Le procès-verbal du 15 décembre 2021 est adopté par 26 voix pour et 7 contre (M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET-FAVROUL, MM. Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN, Olivier FAVROUL).

BORDEREAU N°1

(2022/1/001) - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 17 DECEMBRE 2021 CONCERNANT LES EAUX PLUVIALES URBAINES

RAPPORTEUR : THIERRY EVENO

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, organise des transferts de compétence vers les intercommunalités.

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de ces évaluations et transfert de charges. Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée au sein de la communauté d’agglomération par délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020. La commune de Saint-Avé a désigné son représentant au sein de la CLECT par délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2020.

Cette commission a pour fonction d’évaluer le montant des charges relatives aux compétences transférées par les communes à la communauté d’agglomération, ainsi qu’aux compétences rétrocédées aux communes par la communauté d’agglomération. Elle peut également se réunir si des transferts financiers doivent être révisés.

Depuis le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan–Vannes agglomération exerce la compétence obligatoire « Gestion des eaux pluviales urbaines ». Un dispositif transitoire a cependant été mis en place permettant aux communes d’assurer certaines missions de gestion du service Eaux pluviales urbaines suivant des modalités définies par convention de gestion entre la commune et l’EPCI.

Le transfert d’une compétence se base sur le principe de la neutralité financière pour les deux collectivités concernées. Dans ce contexte, une première CLECT s’est réunie le 23 octobre 2020 pour évaluer les conditions du transfert financier de la gestion des eaux pluviales, en tenant compte du dispositif transitoire mis en place. Dans ce premier rapport de CLECT, approuvé par le Conseil municipal en novembre 2020, les charges relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines pour l’exercice 2020 ont été évaluées pour la ville de Saint-Avé à un montant de 16 852,43 euros en fonctionnement et à unPage 3 sur 15

montant de 38 755,89 euros en investissement. Une actualisation annuelle était prévue dans le dispositif.

Afin de simplifier le dispositif mis en place, une deuxième CLECT s’est réunie le 17 décembre 2021. Elle propose dans son rapport, et dans l’attente de la formalisation du schéma directeur des eaux pluviales :

de réévaluer le montant des charges transférées en investissement, au regard du montant d’investissement global souhaité pour assurer l’ensemble des travaux sur le territoire soit 2 millions d’euros répartis par commune selon deux critères :

o linéaire de réseau à 50%

o surface concernée par la compétence à 50%

soit 138 000 € pour Saint-Avé.

de valider le montant des charges transférées en fonctionnement tel que défini en 2020, sans révision annuelle : soit 16 852,43€ pour Saint-Avé.

L’attribution de compensation de fonctionnement, recette de fonctionnement perçue par la commune, et inscrite au budget principal de la commune, reste stable à 978 812 € pour l’exercice 2022.

L’attribution de compensation d’investissement, versée par la commune à GMVA pour financer les dépenses d’équipement relatives aux compétences transférées, inscrite en dépense d’investissement au budget 2021 pour 116 325 € pour l’exercice 2021 est réévaluée pour 2022 à 215 569 €.

Le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021 est soumis au vote des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de 3 mois après sa transmission.

DECISION

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi

NOTRe,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 I 1°, et L.5211-5,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020 portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU la délibération n° 2020/7/118 du conseil municipal du 22 octobre 2020 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan–Vannes agglomération,

VU la délibération n° 2020/8/132 du conseil municipal du 12 novembre 2020, approuvant le rapport de la CLECT pour l’exercice 2020,

VU le nouveau rapport approuvé, à l’unanimité, par les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 17 décembre 2021, transmis par courrier du 3 janvier 2022 et reçu le 5 janvier 2022,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que joint en annexe à la présente.

Article 2 : APPROUVE le montant révisé de l’attribution de compensation d’investissement, soit 215 569€ à compter de l’exercice 2022.

Article 3 : AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N°2

(2022/1/002) – TARIFS 2022 : LOCATIONS MATERIEL TECHNIQUE RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Lors de sa séance du 15 décembre 2021, le conseil municipal a adopté les tarifs applicables au 1er janvier 2022 dans les services suivants :Page 4 sur 15

Administration générale :

o les droits de places et de stationnement,

o le cimetière,

o les photocopies dans le cadre de l’accès aux documents administratifs, o les prestations de service des agents municipaux.

Culture et vie associative :

o le service du patrimoine,

o le centre culturel "Le Dôme",

o l’utilisation des salles et du matériel.

Vie scolaire :

o les prestations du restaurant municipal (hors scolaires),

Urbanisme :

o l'occupation temporaire du domaine public.

Une erreur matérielle s’est glissée dans la grille des tarifs et trois tarifs relatifs à la location de matériel technique ont été supprimés.

Il est donc proposé d’adopter les trois tarifs concernés tels que proposés ci-dessous pour l’exercice 2022 :

Désignation Tarifs 2021 Tarifs 2022 Location Matériel technique

. Plateau et deux tréteaux : population locale 2,60 € 2,70 € . Bancs : population locale 1,40 € 1,50 € . Chaises : population locale à titre exceptionnel 1,10 € 1,20 €

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2021/8/129 du 15 décembre 2021, relative à la fixation des tarifs des services communaux applicables au 1er janvier 2022,

CONSIDERANT la suppression à tort de 3 tarifs dans la liste des tarifs fixés au 1er janvier 2022,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Article Unique : FIXE les trois tarifs ci-dessous, applicables en 2022 :

Désignation Tarifs 2022 Location Matériel technique

. Plateau et deux tréteaux : population locale 2,70 €

. Bancs : population locale 1,50 €

. Chaises : population locale à titre exceptionnel 1,20 €

BORDEREAU N°3

(2022/1/003) – CONVENTION AVEC GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION FIXANT LES MODALITES DE LA COOPERATION EN MATIERE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.

Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités par le biais d’une convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure.Page 5 sur 15

En outre, le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.

Dans ce cadre, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a donc mis en place un processus d’instruction entièrement dématérialisé. L’Etat, pour ce qui le concerne, a développé une plateforme dénommée PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.

Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le plan local d’urbanisme de la commune approuvé par délibération n° 2011/9/167 du 9 décembre 2011 et modifié par délibérations n° 2013/1/1 du 24 janvier 2013 et n°2016/8/135 du 14 décembre 2016,

VU les dispositions de l’article L 422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

CONSIDERANT la technicité et le cout de l’instruction dématérialisée pour une commune seule, qui justifient de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA,

CONSIDERANT que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme doivent être définies par convention,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, par 25 votes pour et 8 abstentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL, Mme THEFAINE),

Article 1 : APPROUVE le projet de convention relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, tel que joint en annexe.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à la signature de toutes les pièces se rapportant à cette affaire notamment la convention annexée à la présente et l’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes, conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N°4

(2022/1/004) - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UN ANCIEN CHEMIN SITUE A LEZELLEC A PROXIMITE DU CHEMIN DE LA MINOTERIE RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD JAECKERT

Les consorts xxx ont sollicité la commune pour acquérir une portion de terrain non cadastré correspondant à un ancien chemin communal. Ce chemin traversait la cour du corps de ferme de l’indivision xxx, situé 13 rue de Lezellec, près du Chemin de la Minoterie à Lezellec.

Le chemin a été dévié et il se situe désormais à l’ouest de leur terrain. Cette nouvelle portion de chemin rejoint la partie sud du chemin de randonnée existant du circuit « Les Landes de Rulliac ».

L’emprise de l’ancien chemin (qui passait dans le corps de ferme), n’a donc plus aucune réalité physique. Elle n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public. Aussi, il convient de prononcer son déclassement du domaine public.

La commune envisage de céder aux consorts xxx cette portion de terrain. En échange, ces derniers ont accepté de céder à la Ville, une partie de leur terrain correspondant au nouveau chemin créé à l’ouest de leur parcelle.

L’échange de ces terrains ne pourra intervenir qu’après avoir procédé à la désaffectation de l’ancien tracé du chemin et à son déclassement du domaine public communal.Page 6 sur 15

Il est donc proposé au conseil municipal de constater préalablement la désaffectation matérielle de cette portion d’ancien chemin et de prononcer son déclassement du domaine public. L’échange des parcelles fera l’objet d’une délibération ultérieure.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de déclasser du domaine public ce terrain non cadastré correspondant à l’emprise d’un ancien chemin communal,

CONSIDERANT qu’il a été constaté que ce terrain n’est plus affecté à l’usage du public,

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement du domaine public de ce terrain ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation piétonnes,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle de cette portion d’un ancien chemin communal telle que représentée sur le plan ci-joint, d’une superficie approximative de 106 m².

Article 2 : DECIDE de déclasser du domaine public la portion de terrain susvisée.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

PLANSPage 7 sur 15

BORDEREAU N°5

(2022/1/005) –AVENANT AU BAIL AU PROFIT D’ORANGE POUR LA LOCATION D’UN TERRAIN RUE DU TRAITE DE BEAUREGARD

RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Par délibération n° 2012/9/135 du 25 octobre 2012, le conseil municipal a approuvé le principe d’implantation, de mise en service et d’exploitation d’une station de téléphonie mobile sur un terrain lui appartenant, cadastré section AN n° 102, situé rue du traité de Beauregard.

Aussi, un bail a été conclu le 10 décembre 2012 entre la commune et la société ORANGE pour la location d’une partie de cette parcelle en vue de l’implantation des équipements techniques de la station de téléphonie mobile.

Pour rappel, le bail a été conclu pour une durée de 12 ans, renouvelable par période de 6 ans. A la signature du bail, le montant du loyer annuel était de 3000 € nets (montant révisé chaque année conformément aux dispositions du bail).

Pour des raisons d’évolution de matériels, la société ORANGE souhaite conclure un avenant au bail initial afin de déterminer de nouvelles modalités d’implantation des équipements techniques nécessaires à l’activité d’exploitation de systèmes de communications électroniques.

Cette modification consiste à augmenter légèrement l’emprise des équipements techniques de la station sur la parcelle occupée (+3,30 m²), conformément aux plans annexés dans le projet d’avenant. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la conclusion de cet avenant, dont les autres clauses demeurent inchangées.Page 8 sur 15

Echanges

Mme THEFAINE exprime son inquiétude au sujet des implications sur la santé que présente l’implantation d’antennes non maitrisée, notamment sur des terrains privés. Elle demande à ce que les habitants soient sensibilisés à ces questions.

M. BELLEGUIC répond les pratiques de la Mairie sont en phase avec les derniers rapports de l’ANSES (l’Agence Nationale de sécurité sanitaire) qui se basent sur des recommandations de l’OMS ; lorsqu’un opérateur émet le souhait d’implanter une antenne, les services veillent au respect de la règlementation en vigueur, qui n’empêche pas l’installation de ces équipements là où ils retrouvent aujourd’hui. Il ajoute que la municipalité exige systématiquement que les opérateurs installent ces antennes le plus loin possible des habitations et des zones sensibles telles que les écoles ou les établissements de santé.

Mme GALLO considère que sur ce sujet, il faut garder le sens de la mesure et tenir une position équilibrée : les équipements de télécommunications rendent un service public au plus grand nombre, mais il n’empêche qu’il s’agit d’être attentif à leur impact sanitaire.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le bail signé avec la société ORANGE le 10 décembre 2012,

VU le projet d’avenant ci-annexé,

CONSIDERANT l’intérêt de conclure un avenant au bail signé le 10 décembre 2012 avec la société ORANGE, aux conditions définies dans le projet d’avenant annexé à la présente, afin de prendre en compte les évolutions du matériel nécessaire pour l’exploitation de systèmes de communications électroniques,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de conclure un avenant au bail signé le 10 décembre 2012 entre la commune et la société ORANGE pour la location d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AN n° 102.

Article 2 : APPROUVE le projet d’avenant, tel qu’annexé à la présente.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que toute autre pièce pouvant intervenir dans ce dossier.

PLANPage 9 sur 15

BORDEREAU N°6

(2022/1/006) – ECOLE PRIVEE NOTRE-DAME - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2021/2022

RAPPORTEUR : JULIE MAGDELAINE LE TAILLY

Un contrat d’association a été conclu entre l’Etat et l’école privée mixte Notre-Dame de Saint-Avé, le 6 décembre 2000.

En application de ce contrat, la commune de Saint-Avé participe à la charge des dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés à Saint-Avé, en classes maternelles et élémentaires.

L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L.442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

La commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association, qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.

La participation de la commune est calculée par élève et par an, en fonction du coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune.

Le coût moyen d’un élève du public, servant de référence à la contribution communale, est calculé de la façon suivante :

la totalité des dépenses de fonctionnement relatives aux écoles publiques, à l’exclusion des frais directement pris en charge par la commune au profit des élèves de l’école privée (frais de fournitures scolaires, aide pour l’éveil et les classes de découverte, éveil à la langue bretonne, spectacles, restauration scolaire),

la totalité des frais de personnel (ATSEM et personnels d’entretien) pour la quote-part consacrée au temps scolaire et au nettoyage des locaux scolaires (sur la base du compte administratif 2020),

une quote-part des services généraux de l’administration communale.

Pour la participation 2022, la somme correspondante est divisée par le nombre d’élèves présents dans les écoles publiques durant l’année scolaire 2020/2021, et les données financières détaillées ci-dessus sont issues du compte administratif 2020.

Echanges

M. LE BOHEC émet le vœu que soient votés en même temps la participation aux frais de fonctionnement de l’école Diwan de Vannes.

Mme GALLO précise que cette école ne dispose pas de contrat d’association avec l’Etat et que donc la Ville de Saint-Avé n’est pas tenue de participer à son financement. Elle rappelle aussi que la Ville de Saint-Avé consent l’effort de verser environ 250€ par élève à l’école Diwan.

M. LE BOHEC qualifie ces décisions d’ « économie mesquine ».

Mme GALLO estime que la Ville de Saint-Avé va au-delà de la règlementation, et qu’il n’est pas de son ressort de financer toutes les écoles des communes environnantes.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privé,

VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 et le décret n° 60.745 du 28 juillet 1960 relatifs aux contrats d’associations à l’enseignement public conclus par les établissements d’enseignements privés,

VU la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative à l’enseignement privé sous contrat,

VU le contrat d’association signé le 6 décembre 2000 entre l’Etat et l’école privée Notre-Dame à Saint- Avé,

VU la délibération n° 2007/2/21 du 9 mars 2007 relative aux modalités de versement des dépenses de fonctionnement,Page 10 sur 15

VU la convention signée le 25 mai 2007 entre l’O.G.E.C.de l’école Notre Dame et la commune de Saint- Avé,

CONSIDERANT l’obligation de financer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de financer les dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre-Dame, pour l’année 2022, dans le cadre du contrat d’association, à hauteur de :

classes élémentaires : 363.23 € par élève

classes maternelles : 1209.31 € par élève

Article 2 : PRECISE que cette prise en charge est calculée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Saint-Avé et sera versée sous la forme d’acomptes trimestriels, à terme échu, en fonction des effectifs présents au premier jour du trimestre scolaire concerné.

Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

BORDEREAU N°7

(2022/1/007) – REMUNERATIONS DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS VACATAIRES RAPPORTEUR : RONAN DANIEL

Différentes catégories de personnel composent l’équipe du service enfance-jeunesse : Les animateurs non diplômés qui ne sont pas dans un cursus de formation qualifiante ou diplômante au moment de l’embauche ;

Les animateurs stagiaires qui sont dans le cadre d’une préparation diplômante et ont déjà bénéficié d’une première session de formation générale ;

Les animateurs titulaires du BAFA (ou équivalent) qui ont terminé leur cursus de formation (théorie et pratique) conduisant à l’obtention du diplôme concerné ;

Les animateurs en charge du handicap qui sont diplômés du BAFA (ou équivalent) et qui assurent l’encadrement d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap ;

Les directeurs adjoints titulaires du BAFA (ou équivalent), voire stagiaires ou titulaires BAFD (ou équivalent) ;

Les directeurs titulaires du BAFD (ou équivalent) ou stagiaires, qui ont suivi un cursus de formation (au moins théorique) conduisant à l’obtention du diplôme concerné.

Deux grilles de rémunération distinguent :

Le travail en accueil de loisirs (sans hébergement) lors des vacances scolaires Le travail lors de séjour de vacances (avec hébergement de 5 jours ou plus).

La dernière actualisation date de février 2021. Il est proposé de revaloriser les grilles de rémunération de 3,1% pour 2022.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2021/1/13 du 17 février 2021 relative à la rémunération des animateurs vacataires à partir du 22 février 2021,

CONSIDERANT les différentes catégories d’animateurs et de directeurs intervenant durant ces accueils et séjours,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique : FIXE les rémunérations journalières brutes des animateurs et directeurs vacataires comme suit :Page 11 sur 15

REMUNERATIONS DES ANIMATEURS VACATAIRES EN ACCUEILS DE LOISIRS

Pour mémoire

2021

A compter du

5 février 2022

Non diplômé 35 € 36,10 €

Stagiaire BAFA 45 € 46,40 €

BAFA ou équivalent 70 € 72,20 €

BAFA ou équivalent en charge du

handicap 75 € 77,30 € Directeur adjoint 80 € 82,50 €

Directeur (BAFD ou équivalent) 90 € 92,80 €

REMUNERATIONS DES ANIMATEURS VACATAIRES EN SEJOURS DE VACANCES

(avec hébergement de 5 jours ou plus)

Pour mémoire

2021

A compter du

5 février 2022

Non diplômé 40 € 41,20 €

Stagiaire BAFA 55 € 56,70 €

BAFA ou équivalent 75 € 77,30 €

BAFA ou équivalent en charge du

handicap 80 € 82,50 € Directeur adjoint 85 € 87,60 €

Directeur (BAFD ou équivalent) 95 € 97,90 €

BORDEREAU N°8

(2022/1/008) – SEJOUR A AVIGNON

RAPPORTEUR : STEPHANIE LE TALLEC

Chaque année, la commune organise des séjours à destination des jeunes, de type ludique, sportif, culturel et de prévention. En octobre 2021 ont eu lieu les élections du conseil municipal des enfants et du conseil municipal des jeunes. Plusieurs enfants et jeunes élus ont manifesté dans leurs professions de foi la volonté de développer les actions ou manifestations culturelles à destination des mineurs du territoire.

Afin de répondre à cette demande, les services enfance-jeunesse et culture proposent un séjour pour les jeunes de 9 à 15 ans, à Avignon lors du festival, du 12 au 15 juillet 2022, en partenariat avec l’association d’éducation populaire ASSITEJ, dans le cadre du projet « Avignon, enfants à l’honneur ». L’intention est de faire découvrir le potentiel culturel dans l’objectif de le réinvestir sur le territoire. Pour cela, les jeunes vont vivre un parcours de trois jours composé de spectacles, rencontres avec les artistes, ateliers de pratique et de critique, bal participatif, grands pique-niques et temps forts dans la Cour d’honneur du Palais des Papes. Au programme : danse, arts du cirque, marionnettes, chant, comédie, théâtre musical…

En amont du séjour, les jeunes participants seront conviés à plusieurs rendez-vous, accompagnés des animateurs jeunesse et des professionnels du Dôme, dans le but de faire connaissance et de présenter l’action culturelle de la commune. A l’issue du séjour, ce groupe s’appuiera sur cette expérience et pourra ainsi être force de proposition pour les saisons culturelles à venir.

Durant le séjour, les jeunes s’intègreront à un large groupe de 500 participants, venus de toutes les régions de France. Ils logeront en internat, centre de séjour ou bungalow. La logistique, les repas etPage 12 sur 15

l’hébergement sont coordonnés par l’ASSITEJ. Le coût de cette prestation est de 255 € par personne. Seuls l’encadrement et le transport restent à l’organisation de la commune.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt de ce séjour et des objectifs pédagogiques et culturels fixés lors de sa préparation,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Solidarité, enfance, jeunesse et éducation »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’organisation du séjour à Avignon et le projet culturel en lien.

Article 2 : FIXE, comme suit, les tarifs du séjour précité, basés sur les quotients familiaux :

SEJOUR A

AVIGNON

Enfants avéens

(selon quotient familial) Enfants

extérieurs

Arrhes (à

verser à

l’inscription)

Aide VACAF (par

jour)

A B C D E QF 0 € à 400 € QF 401 € à 600 €

2022 118 € 128 € 139 € 153 € 164 € 200 € 40 € 12 € (seuil

QF à

confirmer)

9 € (seuil

QF à

confirmer)

BORDEREAU N°9

(2022/1/009) – ESSA CYCLO : SUBVENTION POUR LA COURSE CYCLISTE « LA ROUTE BRETONNE » 2022

RAPPORTEUR : DIDIER MAURICE

Afin d’organiser l’édition 2022 de la course cycliste "La Route Bretonne" qui aura lieu le dimanche 27 février 2022, l’association Etoile Sportive de Saint-Avé Cyclo sollicite une subvention de 7 200 € liée à l’évènement.

Cette course cycliste, de niveau national, existe depuis 42 ans et chaque édition rencontre un vrai succès.

Le budget prévisionnel est de 18 000 € en dépenses et l’épreuve est soutenue par le conseil régional, et le conseil départemental, ainsi que par des sponsors privés.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande formulée par l’E.S.S.A. Cyclo,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’accueillir et de soutenir cette manifestation,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’accorder une subvention à l’E.S.S.A. Cyclo d’un montant de 7 200 € pour l’organisation de la Route Bretonne 2022.

Article 2 : PRECISE que la subvention sera versée sous réserve de production par le bénéficiaire d’un dossier complet.

Article 3 : DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

BORDEREAU N°10

(2022/1/010) – PARTICIPATION FINANCIERE COURSE-RELAIS AR REDADEG RAPPORTEUR : ERWAN GARO

« Ar Redadeg » (« La course » en breton) est une course de relais festive et populaire, sans compétition, ouverte à tous, qui a lieu tous les deux ans.Page 13 sur 15

Elle traversera la Bretagne sur 2022 kilomètres, de Vitré à Vannes en passant par plus de 300 communes, de jour comme de nuit, du 20 au 28 mai 2022. Cette course de relais symbolise la transmission de la langue bretonne, à travers la transmission d’un témoin qui contient un message gardé secret jusqu’à l’arrivée.

Pour soutenir des projets favorisant la place et l’utilisation du breton dans la vie sociale et familiale, le kilomètre est « vendu », au tarif de 350 € pour les communes de plus de 3000 habitants.

« Ar Redadeg » traversera Saint-Avé (rue du Général De Gaulle notamment), le samedi 28 mai 2022 vers 14h30.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la volonté de la commune de développer l’éducation et la culture bretonne,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie associative et sportive »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de verser la somme de 350€ à l’association « Ar Redadeg » pour l’achat d’un kilomètre de la course de relais 2022.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022.

BORDEREAU N°11

(2022/1/011) - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DU COLLABORATEUR DE CABINET

RAPPORTEUR : NOELLE FABRE MADEC

Par délibération n°2011/6/120 du 6 juillet 2011 et en application de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le conseil municipal a procédé à la création d’un emploi de cabinet détaché auprès du Maire à temps complet.

Il y a lieu de modifier cette délibération en passant la durée hebdomadaire de service d’un temps complet à un temps non complet 17.5/35ème.

L’enveloppe budgétaire affectée à cet emploi est proratisée à ce nouveau temps de travail soit 50% des éléments plafonnés suivants :

Le traitement indiciaire ne pourra en aucun cas être supérieur à 90% de la rémunération indiciaire que percevrait :

o Le fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction, s’il était au dernier échelon de la grille indiciaire de son emploi

o Ou le fonctionnaire du grade administratif le plus élevé qui exerce ses fonctions dans la collectivité, s’il était au dernier échelon de son grade

Le montant des indemnités ne pourra être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire fixé par délibération du conseil municipal et versé au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de direction ou au titulaire du grade le plus élevé.

Echanges

M. LE BOHEC souhaite connaitre le coût annuel que représente l’emploi à mi-temps du collaborateur de cabinet.

M. BELLEGUIC répond que cela représente un coût de 25.000 € par an, toutes charges comprises.

M. LE BOHEC dit vouloir voter contre cette délibération au motif que le turnover est trop important à ce poste. Il considère que ce poste ne serait pas utile dans une ville de 12.000 habitants, si le maire était plus présent en Mairie. Il ajoute qu’avec le coût de ce recrutement, la Ville de Saint-Avé pourrait financer le recrutement d’un agent de Police Municipale ou à l’EHPAD.

Mme GALLO répond que le turnover à ce poste s’explique par le fait que les personnels recrutés bénéficient régulièrement d’opportunités pour travailler en cabinet ministériel ou auprès de parlementaires, et que les liens qui persistent avec les anciens collaborateurs sont profitables à la ville en termes d’accès à des réseaux nationaux. Au sujet de son temps de présence en Mairie, elle estime que les mandats qui lui sont confiés profitent aussi à Saint-Avé pour les mêmes raisons.Page 14 sur 15

Mme GALLO précise que l’EHPAD ne connait pas de problématique de manque de personnels, mais d’absence de personnels en raison de la recrudescence de l’épidémie de Covid-19. Elle salue la mobilisation du personnel employé à l’EPHAD.

Au sujet du recrutement de policiers municipaux supplémentaires, Mme GALLO indique que de nombreuses communes de la même taille que Saint-Avé embauchent le même nombre d’agents.

M. BELLEGUIC précise que le poste de collaborateur de cabinet est pourvu depuis la fin des années 1980 lorsque Saint-Avé comptait moins de 7.000 habitants. Il ajoute que son rôle est primordial pour faire le lien entre les élus et les services, mais aussi pour décrypter certaines thématiques à une époque où les dossiers sont de plus en plus complexes.

M. LE BOHEC estime que le recrutement de nouveaux policiers municipaux est rendu nécessaire par la proximité de Saint-Avé par rapport à Vannes. Il réfute aussi l’idée selon laquelle les mandats de Mme GALLO soient bénéfiques à la commune.

M. LARREGAIN souhaite avoir plus d’informations après la fermeture de l’EHPAD qui serait due, selon lui, à une épidémie de tourista. Il rapporte des témoignages faisant écho de restrictions de couches décidées par la direction de l’EHPAD.

Mme GALLO précise que des cas de gastro-entérite ont été recensés parmi les résidents de l’EHPAD, et qu’en conséquence l’EHPAD applique les recommandations de l’Agence Régionale de Santé, qui prévoient une mise en quarantaine partielle et temporaire des locaux. Quant aux allégations de restrictions de protections, elle déclare qu’aucune restriction de la sorte n’est appliquée.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 2011/6/120 du 6 juillet 2011 créant un emploi de cabinet,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 votes contre (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Article 1 : DECIDE de modifier, à compter du 1er janvier 2022, la durée hebdomadaire de service de l’emploi de cabinet détaché auprès du Maire d’un temps complet en un temps non complet 17.5/35ème

Article 2 : APPROUVE les modalités de rémunération indiquées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

Question N°2 (M. LE BOHEC) :

Mme GALLO informe que la Ville de Saint-Avé dispose de trois capteurs de CO² qui peuvent être mis à la disposition du personnel enseignant des écoles avéennes. Elle précise toutefois qu’aucune demande de capteurs n’a été formulée par les enseignants jusqu’à présent, et que ce type de matériel peut manquer de fiabilité de l’avis des experts.

Question N°3 (M. LE BOHEC) :

Mme GALLO rappelle que la zone d’activités de Saint-Thébaud est gérée par la Communauté d’Agglomération qui a la compétence en matière d’économie. Le choix de cette implantation des Restos du Cœur s’explique par le fait qu’il fallait trouver un emplacement bien desservi par les réseaux de transports en commun, pour permettre aux personnes les plus démunies de s’y rendre en bus. Elle ajoute que le bâtiment qui sera construit sera qualitatif du point de vue architectural.

M. CADIOU indique que la Ville dialogue chaque année avec des dizaines de porteurs de projets, et que la Ville connait un vrai dynamisme par rapport à d’autres communes voisines notamment grâce au tissu associatif très dense.

M. LE BOHEC considère que Saint-Avé est devenu une ville-dortoir depuis la fermeture du bowling et de la boite de nuit.

Mme GALLO rappelle que le terme de ville-dortoir ne concerne pas l’activité nocturne ou de loisirs ; elle définit une ville qui regroupe principalement des logements et dont les habitants se déplacent dans une ville voisine pour travailler. Ce n’est pas le cas de Saint-Avé, qui possèdePage 15 sur 15

un riche bassin d’emploi. En outre, les élus font dès que possible de la mise en relation avec des acteurs privés pour faciliter l’implantation d’activités de loisirs.

Question N°5 (M. LE BOHEC) :

Mme GALLO suggère à M. LE BOHEC d’adresser un mail au cabinet des élus, pour préciser la nature des problématiques d’écoulement d’eau qu’il a décrit.

Question N°4 (M. LE BOHEC) :

M. TUSSEAU indique que la Ville de Saint-Avé bénéficie d’un « fonds friche » qui servira à compenser en partie les mesures prévues dans le cadre du plan de gestion qui visera la dépollution du site.

Question N°6 (M. LARREGAIN) :

M. BELLEGUIC indique que de nombreux recrutements sont en cours, au sein de l’EHPAD aux postes d’infirmier et d’aide-soignant notamment. La Ville crée un poste de chargé d’opérations junior, qui viendra en appui sur les questions de travaux d’infrastructures. D’autres recrutements sont aussi en cours pour remplacer des postes vacants : celui de coordinateur de vie scolaire et d’entretien des locaux et ceux de techniciens en charge du patrimoine bâti et de l’entretien des espaces verts. Pour finir, la Ville procède au recrutement d’un Policier Municipal pour combler le départ d’un des deux agents.

DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :

Annexes bordereaux :

2022/1/001 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées du 17 décembre 2021 concernant les eaux pluviales urbaines

2022/1/003 – Convention avec Golfe du Morbihan – Vannes agglomération fixant les modalités de la coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

2022/1/005 –Avenant au bail au profit d’orange pour la location d’un terrain rue du traité de Beauregard

Tableau des décisions : n° 2021-006300 à 2022-004

Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.fr

Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 20/12/2021