Acte - 108 d1752051931739

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Acte - 108 d1752051931739 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 108 d1752051931739)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/07/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250708-142609-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 09/07/2025

certifié exact,

Séance du mardi 8 juillet

2025

D-2025/205

Aujourd'hui 8 juillet 2025, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H22 à 16H42

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Guillaume MARI présent à partir de 14h32 jusqu'à 16h50, Monsieur Olivier CAZAUX présent à partir de 15h45, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h49, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 16h22, Madame Brigitte BLOCH présente jusqu'à 17h00, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 17h00, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS présent jusqu'à 17h00, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 17h40

Excusés :

Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Exploitations sportives. Contrat de concession portant

délégation de service public avec la société AXEL VEGA.

Avenant n°1. Autorisation. Signature

Monsieur Bernard G BLANC, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La ville de Bordeaux a confié à la société AXEL VEGA, par contrat de concession de service

portant délégation de service public notifié le 4 novembre 2022, l’exploitation, la gestion et

l’entretien d’équipements de sports et de loisirs pour une durée de 5 ans et 6 mois à compter du

1er janvier 2023.

Il convient aujourd’hui d’apporter diverses modifications à ce contrat dans le cadre d’un avenant

n°1 portant sur :

• La modification rédactionnelle de l’article 35 relatif aux abonnements, fournitures et fluides,

afin d’exclure les équipements de Mériadeck (tennis et bowling) du périmètre de reprise des

contrats d’électricité, ceux-ci étant inclus dans un contrat unique du Délégant.

• L’ajout à l’article 37.1 « Redevance annuelle forfaitaire » de la valeur de l’indice ILAT à la date

de notification du contrat, soit 126,66, pour faciliter l’application de la formule d’indexation.

• La correction des montants de la participation financière annuelle du Délégant à l’article 38.1 «

Fixation de la participation », en les alignant avec les montants précisés dans l’annexe C_7 «

Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs ».

• La modification rédactionnelle de l’avant-dernier paragraphe de l’article 38.1, afin de refléter

l’évolutivité des enveloppes de participation (complément de prix et subvention d’exploitation)

calculées annuellement sur la base des données issues des rapports d’activité du Délégataire.

• La correction d’une erreur matérielle dans la pondération de l’indice ILAT dans la formule de

calcul du coefficient d’indexation K à l’article 38.2 « Indexation de la participation » : la

pondération passe de 0,10 à 0,09 pour l’ILAT.

Ces ajustements sont qualifiés de modifications de faible montant, conformément à l’article

R.3135-8 du code de la commande publique.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser

Monsieur le Maire à :

 Approuver l’avenant n°1 annexé à la présente délibération et tous les documents

afférents ;

 Signer ledit avenant et prendre toute mesure d’exécution s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Bernard G BLANCp. 1

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES PORTANT

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN D’EQUIPEMENTS DE SPORTS ET DE LOISIRS DE LA VILLE DE BORDEAUX

2023-2028

Contrat de concession n°2021DSP03B

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic habilité aux fins des présentes par délibération n° ……….. du Conseil Municipal du 8 juillet 2025.

ci-après dénommée le délégant ou la Ville de Bordeaux,

d’une part ;

ET

La Société AXEL VEGA, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 95 Cours Maréchal Juin à Bordeaux (33000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 921 568 911, représentée par son Président la société « GROUPE RECREA », elle-même représentée par son Président Monsieur Gilles SERGENT,

ci-après dénommé le délégataire,

d’autre part ;

Ci-après désignés « les Parties »

Sommairep. 2

Article 1 : Objet de l’avenant n°1 .................................................................................................... 3

Article 2 : La modification rédactionnelle du troisième paragraphe de l’article 35 « Abonnements, fournitures et fluides » du contrat ................................................................. 3

Article 3 : L’ajout de la valeur de l’indice ILAT à la date de notification du contrat dans l’article 37.1 « Redevance annuelle forfaitaire » du contrat .................................................... 4

Article 4 : Les modifications relatives à l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat ................................................................................................................................................... 5

4.1 La substitution des montants de la participation financière annuelle du Délégant figurant à l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat par les montants de la participation financière du Délégant indiqués à l’Annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » au contrat...................................................................................... 5

4.2 La modification rédactionnelle de l’avant dernier paragraphe de l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat ................................................................................... 6

Article 5 : La modification pour correction d’une erreur matérielle de la pondération de l’indice ILAT dans la formule de calcul du coefficient d’indexation K indiquée à l’article 38.2 « Indexation de la participation » .......................................................................................... 6

Article 6 : Incidences financières ................................................................................................... 7

Article 7 : Autres dispositions ........................................................................................................ 7

Article 8 : Prise d’effet ....................................................................................................................... 7

Article 9 : Recours.............................................................................................................................. 7p. 3

ÉTANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu les articles L.1411-1 et L.1411-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L3135-1 1° et l’article R3135-1 du Code de la commande publique ;

Vu l’article L3135-1 6° et l’article R3135-8 du Code de la commande publique ;

Vu le contrat de concession portant délégation de service public notifié le 04 novembre 2022, pour un délai d’exécution de 5 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2023, entre la Ville de Bordeaux et la société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR – Espace Récréa, ayant pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien d’équipements de sports et de loisirs de la ville de Bordeaux ;

Considérant qu’il est apparu en cours d’exécution du contrat des difficultés d’application de certaines dispositions contractuelles en raison de manques de précision ou d’erreurs matérielles ;

IL EST AINSI CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’avenant n°1

Le présent avenant n°1 a pour objet d’acter :

‐ La modification rédactionnelle du troisième paragraphe de l’article 35 « Abonnements, fournitures et fluides » du contrat,

‐ L’ajout de la valeur de l’indice ILAT à la date de notification du contrat dans l’article 37.1 « Redevance annuelle forfaitaire » du contrat,

‐ La substitution des montants de la participation financière annuelle du Délégant figurant à l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat par les montants de la participation financière du Délégant indiqués à l’Annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » au contrat

‐ La modification rédactionnelle de l’avant dernier paragraphe de l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat,

‐ La modification pour correction d’une erreur matérielle de la pondération de l’indice ILAT dans la formule de calcul du coefficient d’indexation K indiquée à l’article 38.2 « Indexation de la participation ».

Article 2 : La modification rédactionnelle du troisième paragraphe de l’article 35 « Abonnements, fournitures et fluides » du contrat

Les présentes modifications sont passées en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.

Le contrat prévoit au troisième paragraphe de son article 35 relatif aux « Abonnements, fournitures et fluides » que dans l’hypothèse où les contrats d’abonnement relatifs à l’électricité seraient déjà souscrits par le Délégant, il revient au Délégataire de les reprendre.

Or, à ce jour, la ville de Bordeaux dispose d’un compteur unique d’électricité portant sur divers équipements de la ville de Bordeaux dont les tennis et bowling de Mériadeck, ayant ainsi comme conséquence un seul contrat d’abonnement d’électricité pour les équipements concernés par ce compteur unique.

Aussi, les dispositions du troisième paragraphe de l’article 35 ne peuvent donc pas s’appliquer aux tennis et bowling de Mériadeck.p. 4

Il convient donc de modifier les dispositions du troisième paragraphe de l’article 35 au contrat de la manière suivante (modification signifiée en gras) :

« Cependant, concernant les abonnements relatifs à l’électricité, à l’exception du contrat d’abonnement relatif à l’électricité pour les équipements tennis et bowling de Mériadeck, le Délégataire devra reprendre les contrats actuels du Délégant (bénéficiant d’un tarif régulé) si ces derniers ont déjà été souscrits. Le Délégataire pourra modifier ces contrats après en avoir informé le Délégant. Le Délégataire veille à ce que les nouveaux contrats soient souscrits à des conditions financières équivalentes ou plus avantageuses que les contrats souscrit par le Délégant

Le Délégataire est informé que pour les équipements - tennis et bowling de Mériadeck – le Délégant dispose d’un compteur unique d’électricité portant sur divers équipements dont les deux équipements précités. Le Délégant facture donc au Délégataire pour ces deux équipements un forfait pour la durée résiduelle du contrat. Chaque année, le forfait est calculé de la manière suivante :

Nombre de kilowatt retenu pour la facturation du délégataire au titre de l’année 2023 x coût du kilowatt payé par le Délégant pour l’année n-1.

L’année n-1 correspond à l’année prise en considération pour la facturation. »

L’incidence financière des présentes modifications contractuelles est de : 0 (zéro) euros.

Article 3 : L’ajout de la valeur de l’indice ILAT à la date de notification du contrat dans l’article 37.1 « Redevance annuelle forfaitaire » du contrat

La présente modification est passée en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.

La modification porte sur l’ajout d’une précision rédactionnelle permettant de faciliter la mise en œuvre de la formule d’actualisation figurant à l’article 37.1 « Redevance annuelle forfaitaire » du contrat.

L’article 37.1 « Redevance annuelle forfaitaire » du contrat prévoit une actualisation annuelle de la redevance annuelle forfaitaire d’occupation du domaine public par application de la formule suivante : R = R° x ILAT M / ILAT M°

Ledit article précise également que l’indice des loyers des activités tertiaires M° (ILAT M°) correspond à la valeur de l’indice à la date de notification du contrat.

Le présent contrat a été notifié le 04 novembre 2022 et la valeur de l’indice ILAT à cette date est fixée à : 126,66.

Dans un souci de précision et afin de faciliter la mise en œuvre de la formule d’actualisation précitée, il convient d’ajouter ladite valeur à l’article 37.1 du contrat.

Ainsi, le cinquième paragraphe de l’article 37.1 est modifié de la manière suivante (modification signifiée en gras) :

« Le montant de cette redevance est actualisé annuellement par application de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) :

R = R° x ILAT M / ILAT M°

Avec R : montant de la redevance actualisée

R° : montant de la redevance prévue au contrat

ILAT M : dernier indice connu à la date d’anniversaire du contrat

ILAT M° : valeur de l’indice à la date de notification du contrat, soit valeur 126,66 »p. 5

Article 4 : Les modifications relatives à l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat

4.1 La substitution des montants de la participation financière annuelle du Délégant figurant à l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat par les montants de la participation financière du Délégant indiqués à l’Annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » au contrat

Les présentes modifications sont passées en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.

A la lecture de l’article 38.1 du contrat « Fixation de la participation » du Délégant, il apparaît que les montants de la participation financière annuelle du Délégant figurant dans cet article ne correspondent pas à ceux indiqués dans les comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs de l’annexe C_7 du contrat :

En effet, des différences de montant détaillées dans le tableau ci-dessous sont constatées entre les montants de la participation financière annuelle du Délégant figurant au contrat et les montants détaillés dans l’annexe C_7 au contrat :

Année Montants indiqués

dans l’annexe C_7

(en euros)

Montant indiqués

dans le contrat (Art

38.1) (en euros)

Différence

(en euros)

Année 2023 1 401 752,00 1 401 869,00 117

Année 2024 1 399 645,00 1 399 762,00 117

Année 2025 1 395 529,99 1 395 647,00 117,01

Année 2026 1 382 895,27 1 383 012,00 116,73

Année 2027 1 381 272,40 1 381 389,00 116,60

1 er semestre 2028 728 785,74 728 844,00 58,26

L’annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » au contrat détaille pour chaque année d’exécution du contrat équipement par équipement la composition du montant de la participation financière du Délégant. Par ailleurs, le montant de la valeur totale finale du présent contrat a été calculé à partir des données financières de l’annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » au contrat.

Enfin, le Délégataire confirme au Délégant que les montants « exacts » de la participation financière annuelle du Délégant sont ceux indiqués et détaillés à l’annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » au contrat.

Afin de corriger les erreurs matérielles de report de montants dans le contrat, le second paragraphe de l’article 38 .1 du contrat est modifié de la manière suivante :

« Le montant de la participation financière annuelle (équipement par équipement et consolidé) sera figé dès la signature du contrat tel que proposé au sein des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire (Cf. Annexe C_7) avec, pour les trois équipements concernés, un montant total avant indexation de :

‐ 1 401 752 € pour l’exercice 2023

‐ 1 399 645 € pour l’exercice 2024

‐ 1 395 529,99 € pour l’exercice 2025

‐ 1 382 895,27 € pour l’exercice 2026

‐ 1 381 272,40 € pour l’exercice 2027

‐ 728 785,74 € du 1er janvier au 30 juin 2028 »

L’incidence financière des présentes modifications contractuelles est de : 0 (zéro) euros.p. 6

4.2 La modification rédactionnelle de l’avant dernier paragraphe de l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat

Les présentes modifications sont passées en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.

Les montants de la participation financière annuelle du Délégant sont indiqués à l’article 38.1 « Fixation de la participation » du contrat et sont indexés annuellement en application de la formule précisée à l’article 38.2 « Indexation de la participation » du contrat.

Comme énoncé à l’article 38.1 du contrat, la participation financière annuelle se décompose en deux enveloppes : l’enveloppe « complément de prix » soumise à la TVA et l’enveloppe subvention d’exploitation non soumise à la TVA.

Par ailleurs, l’avant dernier paragraphe de l’article 38.1 du contrat précise que le montant annuel de chacune des deux enveloppes est déterminé forfaitairement à l’annexe C_7.

Or, le montant de chacune de ces deux enveloppes étant évolutif chaque année, il convient de modifier la rédaction du paragraphe précité afin de tenir compte de cette évolutivité.

Ainsi, l’avant dernier paragraphe de l’article 38.1 du contrat :

« le montant annuel de chacune de ces enveloppes tel que déterminé en annexe C_7 présente un caractère forfaitaire. Sauf stipulations expresses contraires, ce montant ne fait pas l’objet de révision notamment pour ce qui concerne la première enveloppe, au regard du nombre de créneaux de gratuité ou à tarification privilégiée effectivement utilisée. »

Est supprimé et est remplacé par le paragraphe suivant :

« Le montant de chacune de ces enveloppes est déterminé annuellement par le Délégant au regard du montant de la participation annuelle indexée d’une part et du montant calculé de l’enveloppe « complément de prix » d’autre part. La compensation « complément de prix » est calculée en fonction des tarifs annuels et de la fréquentation (clubs bénéficiant de la gratuité et grand public) de l’année précédente de chaque équipement visé au premier paragraphe du présent article, à partir des données figurant dans le rapport d’activité du Délégataire. Il est convenu entre les Parties, que le Délégant s’engage à prendre en charge toutes les conséquences, notamment financières nées des dispositions de ce paragraphe. »

L’incidence financière de la présente modification contractuelle est de : 0 (zéro) euros.

Article 5 : La modification pour correction d’une erreur matérielle de la pondération de l’indice ILAT dans la formule de calcul du coefficient d’indexation K indiquée à l’article 38.2 « Indexation de la participation »

Les présentes modifications sont passées en application de l’article R.3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant.

Le contrat prévoit dans son article 38.2 une indexation annuelle du montant de la participation financière versée par le Délégant au Délégataire en application de la formule suivante :

Pn = (P0 x K) – A

dont K, coefficient d’indexation, est défini audit article par la formule suivante :p. 7

K=[Partie fixe = à 0,10] + 0,90 (0,11*(EIn/EI0) + à 0,62*(ICHTn/ICHT0) + 0,18 (FDn/FD0) + 0,10*(ILATn/ILAT0))

Or, l’addition des différentes pondérations des indices EI, ICHT, FD et ILAT donne la valeur finale de 1.01 et non 1.00 comme indiqué dans la formule précitée.

L’annexe C_7 « Comptes prévisionnels, tableaux financiers et tarifs » précise dans le mémoire financier en page 19 la pondération des indices suivantes :

« La formule proposée présente une partie fixe de 10%.

Vous trouverez ci‐après la pondération des indices :

FIXE VARIABLE ELECTRICITE ICHT FRAIS DIVERS ILAT

0,10 0,90 0,11 0,62 0,18 0,09

Il faut donc lire 0,09 et non 0,10 comme pondération pour l’indice ILAT.

Afin de corriger ladite erreur matérielle de report de coefficient, la formule d’indexation applicable au montant de participation financière annuelle du Délégant indiquée à l’article 38.2 « Indexation de la participation » est modifiée de la manière suivante (modification signifiée en gras):

« K=[Partie fixe = à 0,10] + 0,90 (0,11*(EIn/EI0) + à 0,62*(ICHTn/ICHT0) + 0,18 (FDn/FD0) + 0,09*(ILATn/ILAT0)) »

L’incidence financière de la présente modification contractuelle est de : 0 (zéro) euros.

Article 6 : Incidences financières

L’ensemble des modifications contractuelles apportées par le présent avenant n’ont pas d’incidences financières sur la valeur finale du contrat.

Article 7 : Autres dispositions

Les autres stipulations du contrat demeurent inchangées. Elles restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Article 8 : Prise d’effet

Le présent avenant prendra effet à la date de sa notification par la Ville de Bordeaux au délégataire.

Article 9 : Recours

En cas de litiges ou des différends à naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant, en ce compris en cas de recours de tiers à l’encontre de l’avenant ou de l’un de ses actes détachables, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour en analyser les termes et s’efforceront de parvenir à une solution amiable.p. 8

En cas de défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent avenant sera soumis, par la Partie la plus diligente, à la compétence et à l’appréciation du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait en un exemplaire.

A Bordeaux, le

Pour la ville de Bordeaux

Le maire de Bordeaux

Par délégation

Pour la Société AXEL VEGA

Bernard G Blanc

Conseiller Municipal délégué à la

Commande Publique et à l’Emploi

Monsieur Gilles Sergent

Président