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Arrêté - 2023 BSI 195 01 AP signe portant interdiction manifestation rave party
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Kingersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 BSI 195 01 AP signe portant interdiction manifestation rave party)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 -193-01 du 12 juillet 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
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l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du jeudi 13 juillet 2023 au lundi 17 juillet 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L.
2711-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de
caractère musical ;
la loi n°20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai
2002 pris pour l’application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et
relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020; national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les
véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, soun system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par
les forces de l'ordre.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux
sociaux de la préfecture.
Article5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur
départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un
exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 12 juillet 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX:
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2°-mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative