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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Justice et droit,
ren Orand xx.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2023
N° 215/09/2023: CESSION DE DEUX PARCELLES SITUEES BOULEVARD D'OCCITANIE A ALBANORD, CADASTREES DH 1008P ET 1036 A LA SARL GROUPE CARLE
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 septembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2023,
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULKS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Danielle BEDOS à Gilles MENEGHETT, Hervé CAMINEL à Alain BODERIOU, Jean-Martial DEJEAN à Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Colette ESNAULT à Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE à Alain GABACH, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant: Mesdames, Messieurs,
La réalisation du Boulevard d'Occitanie a impliqué, dès 2009, des acquisitions foncières pour le Grand Montauban sur le secteur Aussonne Nord. Des terrains ont ainsi été identifiés le long de ce boulevard pour implanter des activités économiques. Le Grand Montauban a cédé un premier terrain à l'enseigne Leroy Merlin en 2012, puis 4 lots de l'autre côté du Boulevard d'Occitanie sur le Pôle artisanal en 2018.
De ces acquisitions foncières restent des lots situés entre le rond-point d'AUssonne Nord et le commerce Leroy Merlin, que le Grand Montauban a commercialisés.
l s'agit notamment des parcelles référencées au cadastre section DH n° 1008 et 1036, toutes deux situées lieudit Aussonne Nord, présentant respectivement des superficies de 2 927 m° et de 115 m2.
Ces parcelles présentent des contraintes d'aménagement et une faible zone constructible, liées à un ruisseau et au retrait par rapport aux voiries.
La SARL GROUPE CARLE, représentée par son Gérant, Monsieur Guillaume CARLE, enregistrée
sous le n° SIREN 449 863 349, domiciliée 17 boulevard Lazare Carnot à Toulouse (31000) a fait part à la collectivité de son intérêt pour ces deux parcelles.
La société propose Une acquisition moyennant la somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS HORS TAXES (280 992,00 € HT). Cette acquisition lui permettrait de créer une unité foncière avec un terrain contigu qu'elle est en train d'acquérir.
En effet, par délibération n° 178/10/2019 du 10 octobre 2019, la Collectivité a décidé de céder à la SARL GROUPE CARLE une emprise de 16 654 m? pour réaliser Un projet de cellules commerciales.
Le Grand Montauban est favorable à l'offre proposée par la SARL GROUPE CARLE.
Il est précisé que la cession est soumise aux conditions suspensives usuelles en la matière
tenant à l'obtention des autorisations administratives [Permis de construire notamment, et autres autorisations inhérentes au projet de la SARL GROUPE CARLE) et du financement.
Le calendrier de l'opération est ie suivant :
Signature du sous-seing Maximum 3 mois à compter de la
notification de la délibération
Dépôt de la demande de Permis de | 4 mois suivant la signature de la promesse Construire Unilatérale de vente Signature de l'acte authentique Maximum 18 mois après la signature de la promesse de vente
Réalisation du programme Maximum 18 mois après la signature de l'acte authentique, sous peine de caducité
Un avis du service des domaines n° 2023-82121 57316 a été délivré le 23 août 2023,
l'estimation est portée à 243 500 €.
Par ailleurs, l'aménagement d'un giratoire sis Boulevard d'Occitanie viendra empiéter sur la parcelle référencée section DH n° 1008. L'emprise serait de 180 m? environ portant la superficie acquise par la SARL GROUPE CARLE à 2 747 m°? environ.
A cet effet, la Collectivité prendra à sa charge l'intervention d'un géomètre expert qui viendra réaliser la délimitation de l'emprise du futur giratoire.
En outre, ce projet bénéficiant également à la SARL GROUPE CARLE, il est prévu que ladite société participe au coût de la réalisation dudit giratoire, à hauteur de 100 000,00 €. À cet effet, les formalités afférentes devront être faites. Dès lors que l'ensemble des conditions suspensives des deux ventes soient réalisées et que les actes définitifs soient signés.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 12 septembre 2028,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter de céder à la SARL GROUPE CARLE, ou à toute société qui s'y substituerait, Un terrain d'une contenance de 2 747 m? environ, cadastré DH 1008p ainsi qu'un terrain d'une contenance de 115 m?, cadastré DH 1036, au prix de 280 992,00 € HT {soit 98,18 €/m?), TVA en sus à la charge de l'acquéreur,
- dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente {y compris le compromis de vente ou sous-
seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la
clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation
de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus
généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...)
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 septembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
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Le Secrétaire de séance,
Bern rd-BOUTON
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La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication le : 2 F2