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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque,
ET Gr and Eee en
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 311/12/2022: ACQUISITION DE LA PARCELLE EN 556 (ANCIENNEMENT CADASTRE EN 446) AU SEIN DE LA ZAC MULTI SITES QUARTIER EST SECTEUR 6 “TEMPE", AINSI QU'UNE PARTIE DE LA VOIRIE CONTIGUE AU LOT 3 APPARTENANT A TGH
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 32
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Nadia CHEKLIT, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Laurence PAGES. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21,
Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a mis un terme à la convention publique d'aménagement conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Muti Sites Quartiers Est et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée EN 455 d'une superficie de 27 677 m? sise lieu-dit Tempé composée notamment du lot 3 du secteur 6 de la ZAC Multi Sites d'une superficie d'environ 1943 m2.
Dans le cadre de l'aménagement de cette zone, le Grand Montauban a reçu une proposition d'acquisition du lot 3 susvisé de la part du Docteur Nathaniel Khalifa, ou toute personne morale qu'il lui plairait de se substituer domicilié 406 boulevard Montauriol à Montauban (82000). Cette acquisition est faite dans le but de réaliser un centre médical esthétique d'une surface de plancher de 260,99 m?.
Conformément à ce document d'arpentage, le lot 3 est composé de la parcelle EN 556 d'une superficie de 177 m° qui est actuellement la propriété de Tarn et Garonne Habitat 82 (TGH) et de la EN 558 d'une superficie de 1766 m? propriété du Grand Montauban, pour une superficie arpentée totale de 1943 m2.
Pour pouvoir régulariser la vente avec le Docteur Khalifa, le Grand Montauban doit acquérir ce reliquat sur le lot 3 de la ZAC Multi Sites Quartier Est secteur 6, d'une superficie de 177 m2. Il a été négocié par la collectivité une acquisition de cette parcelle EN 556 pour un euro symbolique.
Le Grand Montauban va également acquérir une partie de la voirie, qui est contiguë au lot 3 qui se situe sur la propriété de TGH sur la parcelle cadastrée EN 555p. Cette partie de voirie a été arpentée et mesure 335 m°. Le Grand Montauban a négocié cette acquisition pour un euro symbolique.
Il est précisé que ces acquisitions dont le prix négocié se situe en dessous du seuil obligatoire de consultation fixé à 180 000 €, n'a pas fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès de France Domaine.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'acquisition du terrain cadastré EN 556 d'une superficie 177 m? et le terrain cadastré EN 555p d'une superficie d'environ 335 m2? au prix d'un euro symbolique, frais de notaire et de géomètre en sus,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de l'acquisition (y compris le compromis de vente ou sous seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre de la condition suspensive dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, la prorogation et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...)
- dire que les crédits sont prévus au budget. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022
1 6 DEC, 2022 De sa publication le :