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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Entrepreneuriat et startup,
7, Grand ft
u? Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 177/10/2019 : ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LE GMCA ET LES DOCTEURS METERAU, SEEGERS ET BOUTONNAT EN VUE DE LA CESSION D'UNE PARTIE DU LOT 11 DU SECTEUR
6 DE LA ZAC MULTI-SITES QUARTIERS EST
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean- Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Pierre-Antoine LEVI à Christian PEREZ, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER- DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Maxime BERAUDO donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 juillet 2012 avec effet au 30 novembre de la même année, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a mis un terme à la convention publique d'aménagement
conclue avec Montauban Trois Rivières Aménagement (M3RA) et repris la gestion de la ZAC Muti Sites Quartiers Est et par suite la propriété de l'ensemble des terrains acquis à ce titre par M3RA.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban est donc propriétaire aujourd’hui des parcelles cadastrées EN 425 et EN 168 d’une superficie totale d'environ 6207 m’ sise lieudit Tempé composant le lot 11 du secteur 6 de la ZAC Multi Sites, à Montauban.
Dans le cadre de la promotion de ces terrains commercialisables, le Grand Montauban a reçu une proposition d'acquisition d'une partie du lot 11 du secteur 6 de la ZAC Multi-sites de la part des Docteurs METEREAU, SEEGERS et BOUTONNAT souhaitant réaliser un cabinet médical d'une Superficie d'environ 170 m? de surface plancher sur une assiette foncière d'environ 2 000 m2.
Parallèlement, les docteurs ou toute personne morale qu'ils leur plairaient de substituer, sont en cours d'acquisition des parcelles cadastrées EN 424, EN 510 et EN 512 d'une superficie d'environ 2806 m2 contigüe à la parcelle EN 425 propriété du GMCA.
Le Grand Montauban, particulièrement attentif au projet d'installation des Docteurs, souhaite répondre favorablement à cette demande, et propose de réaliser pour ce faire, un échange entre les Docteurs, ou toute personne morale qui s'y substituerait, et le GMCA qui se traduit par :
- Cession par le GMCA au profit des docteurs Meterau, Seegers et BoutonNat ou toute
personne morale qu'ils souhaiteraient substituer, d'une partie de la parcelle située à Montauban cadastrée EN 425 pour une Superficie d'environ 2 000 m? en vue d'y implanter un cabinet médical d'environ 170 m2 de surface plancher au prix de 100 000€ (cent mille euros) en ce compris la valeur vénale et les droits à construire à hauteur de 170 m? de surface de plancher. Il est précisé que le service des domaines a rendu un avis en date du 4 septembre
2019 concernant la cession de cette parcelle. EN 425 a fait l'objet d’une division cadastrale de laquelle il résulte que la parcelle cédée par le GMCA au titre du présent échange portera la
référence cadastrale suivante EN 549 pour une superficie de 2 000 m2.
- Achat par le GMCA aux docteurs Meterau, Seegers et BoutonNat ou toute personne morale
qu'ils souhaiteraient substituer, des parcelles cadastrées EN 424, EN 510 et EN 512 d’une superficie d'environ 2 806 m2 au prix de 100 000 €. Il est précisé que le service des domaines
n'a pas été saisi pour le terrain acquis par le GMCA, la valeur étant inférieure au seuil au-delà duquel la saisine de France Domaine est obligatoire.
Il'est à noter que :
- cet échange se fera sans versement de soulte.
- en cas de modification du programme des constructions et/ou de la superficie de surface de plancher, il sera fait application du montant des participations prévu dans le cadre du dossier de ZAC. A ce titre, la charge foncière globale de cession par le GMCA pourra être réévaluée
au moment du passage de l'acte en fonction de la surface définitivement acquise et du montant des participations correspondant au projet définitif sans que ceux-ci ne remettent en cause le projet de ZAC Multi Sites Quartiers Est.
Par ailleurs il est également précisé que cet échange sera soumis aux conditions suspensives usuelles nécessaires, notamment la réalisation du projet (obtention de toutes autorisations administratives purgées de tout recours) et son financement.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- accepter l'échange précité entre le Grand Montauban et les docteurs METERAU, SEEGERS ET BOUTONNAT ou toute personne morale qu'ils souhaiteraient substituer, pour une surface cédée par le GMCA de 2 000 m? au prix de 100 000 euros en ce compris le montant des participations pour une surface plancher de 170 m°, partie de la parcelle cadastrée EN 425 (nouvellement cadastrée EN 549) contre une surface acquise par le GMCA d'environ 2 806 m2 parcelles EN 424, EN 510 et EN 512 étant précisé que l'échange intervient sans soulte et que les frais de Notaire seront partagés à parts égales entre les co-échangistes.
- autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (notamment le cahier des charges de cession de terrains, la constitution de servitude, l’acte notarié définitif.) et plus généralement tout acte d'exécution et de suivi du cahier des charges de cession de
terrains ou de l’acte de vente.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 10 octobre 2019 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 5 OCT. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 OCT. 2019