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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 083 com4 fc travaux voiries halloteau annexe tamponne 1
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 083 com4 fc travaux voiries halloteau annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/04/2018
Reçu en préfecture le 27/04/2018
Affiché le = «a
CONVENTION ENTRE LA ID : 059-200041960-20180328-CC 2018 083 1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE THUMERIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de création de voiries rue de l’halloteau
PREAMBULE:
La Commune de THUMERIES a décidé d'effectuer des travaux de création de voirie rue de l’halloteau.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de
41 697,00 € H.T.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre
de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de THUMERIES peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant
à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier
recensement, soit 3 997 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué
à la commune de THUMERIES s'élève à 239 895 €,
Considérant que la commune de THUMERIES s’est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de
26 810,53€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de couverture du centre de loisirs
F Doignies
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de THUMERIES s'élève à 213 084,47 €, après déduction du montant du
premier fonds de concours
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de THUMERIES
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du
Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du
conseil communautaire en date du 28 mars 2018
ET:
La commune de THUMERIES,
Sise, 2, rue Léon Blum à THUMERIES
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude COLLERIE, dûment habilité par une délibération du
conseil municipal en date du 8 Février 2018.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT
ET LA COMMUNE DE THUMERIES
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS
Pour des travaux de création de voiries rue de l'halloteau
PREAMBULE:
La Commune de THUMERIES a décidé d'effectuer des travaux de création de voirie rue de l'halloteau.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 41 697,00 € H.T.
Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de THUMERIES peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, soit 3 997 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de THUMERIES s'élève à 239 895 €.
Considérant que la commune de THUMERIES s'est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 26 810,53€, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour ses travaux de couverture du centre de loisirs F Doignies
Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de THUMERIES s'élève à 213 084,47 €, après déduction du montant du premier fonds de concours
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de THUMERIES
Dans ces conditions,
ENTRE:
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2018
ET :
La commune de THUMERIES,
Sise, 2, rue Léon Blum à THUMERIES
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Claude COLLERIE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 8 Février 2018.
1 Envoyé en préfecture le 27/04/2018
Reçu en préfecture le 27/04/2018
Affiché le see
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ID : 059-200041960-20180328-CC_2018_083_1-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l’article
L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault
a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de THUMERIES.
La Commune de THUMERIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la
Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux de création de voirie rue de
l’halloteau.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d'identifier le projet concerné et de
fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la
Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de
THUMERIES,
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RUI VU TUINLVIJ LE CUINUURO PAR LA LRUIVIIVIVINAU IE LJ A yTrIMI Er * NA A ee mn Eee ANIME de REULLJI L'URL LCUIVIIVIVINED
L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir
pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de
concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Les travaux de création de voirie rue de l’halloteau.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement %
Autofinancement 20 848,50 € HT 50,00%
Fonds de concours CCPC 20 848,50 € HT 50,00%
Total 41 697,00 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle
Carembault s'était engagée à verser à la commune de THUMERIES un fonds de concours dont le montant
s'élève à 20 848,50 €, VINGT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT EUROS CINQUANTE CENTS.
5,2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le
mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées
au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production
d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de THUMERIES. La Commune de THUMERIES a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux de création de voirie rue de l'halloteau.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de THUMERIES.
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L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.
L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT
La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :
Les travaux de création de voirie rue de l'halloteau.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement %
Autofinancement 20 848,50 € HT 50,00%
Fonds de concours CCPC 20 848,50 € HT 50,00%
Total 41 697,00 € HT 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de THUMERIES un fonds de concours dont le montant
s'élève à 20 848,50 €, VINGT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT EUROS CINQUANTE CENTS.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Un acompte pourra être versé, dans la limite de 30% du montant du fonds de concours, sur production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
2 Envoyé en préfecture le 27/04/2018
Reçu en préfecture le 27/04/2018
Affiché le s &
Les versements seront effectués sur le compte : ID : 059-200041960-20180328-CC 2018 083_1-DE
[OU 30001 Code banque
Ü 00468 Code guichet
D F5960000000 Numéro de compte
O 91 Clé
Banque de France Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le
cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la
participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de
son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel
des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-1 afin de
permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans
l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les
meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de
l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle
Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment,
sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de
concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de THUMERIES et la Communauté de communes Pévèle
Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord
amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCO, le Fait à THUMERIES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de THUMERIES
PEVELE CAREMBAULT
Son Président
Jean-Luc DETAVERKËER
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à An D
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D | 546 PA} )
LA f U A $
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□ 30 001
□ 00468
□ F5960000000
□ 91
Banque de France
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé
Domiciliation
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de THUMERIES et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à THUMERIES, le
Pour la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT
3 Envoyé en préfecture le 27/04/2018
Reçu en préfecture le 27/04/2018
Affiché le Te
ID : 053-200041960-20180328-CC_2018_083_1-DE