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Arrêté - Arrete 2022 06 17 01 2022 attribution indemnite inflation
Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 06 17 01 2022 attribution indemnite inflation)
Thèmes du document : Jeunesse, Économie et finances, Institutions publiques,
Mairie de
Siklu-sur-Migo
ARRETE MUNICIPAL N°2022-06
17 janvier 2022
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE MISE EN ŒUVRE PAR LA LOI N° 2021-1549 DU 1er DECEMBRE 2021 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 (INDEMNITÉ INFLATION)
Nous, Serge WOLLJUNG, Maire de la commune de Silly-sur-Nied
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
VU le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 et le décret du 11 décembre 2021 susvisés prévoient le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € nets aux agents (ou aux stagiaires de l'enseignement ou aux vacataires ou aux personnes rémunérées au titre d'une activité accessoire ou personnes bénéficiaires d'allocations chômage versées par la collectivité ou l'établissement ou aux agents en disponibilité) qui remplissent les conditions définies par la réglementation ; que cette indemnité est à la charge de l’État mais doit être versée par la collectivité qui a rémunéré où indemnisé l'agent en octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que Madame Julie GEORGES remplit les conditions définies par la réglementation pour bénéficier de cette aide exceptionnelle de 100 € nets ;
ARRETONS
Article 1 : Madame Julie Georges, adjoint technique territorial perçoit l’aide exceptionnelle au titre de l'indemnité inflation d'un montant de 100 € nets.
Article 2 : Cette indemnité est versée en une seule fois au mois de janvier 2022 (au plus tard le 28 février 2022 sauf réclamation de l'agent au-delà de cette date).
Elle n’est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux contributions et cotisations sociales.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'agent et ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
Fait à Silly-Sur-Nied, 17 janvier 2022
ar délégation, le es < je MULL
Jean-Mafie NUL ER
Arrêté 2022-06 du 17 janvier 2022 : arrêté portant attribution de l'aide exceptionnelle mise en œuvre par la loi n° 1/1 2021-1549 du ler décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (indemnité inflation)