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Déliberation - 2025 0025PJ1
Déliberation - 2025 0007PJ
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0007PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
ve pour être annexée à la délibération
CONVENTION DE MANDAT I
D'OUVRAGE
Entre les soussignés :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE ATLANTIQUE, Établissement Public à caractère industriel
et commercial dont le siège est à Nantes (44 041), Hôtel du Département, 3 quai Ceineray, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes
Représenté par son Directeur, Monsieur Jean-François BUCCO, nommé à cette fonction suivant délibération du conseil d'administration en date du 19 octobre 2017, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes suivant délibération du Conseil d'Administration en date du 19 octobre 2022, contenant délégation de signatures de tous contrats et conventions liés à la gestion du patrimoine de l'Etablissement public foncier de Loire- Atlantique,
Et spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de l’Établissement public de Loire- Atlantique, aux termes d’une délibération motivée du conseil d'administration en date du 4 mars 2022,
dénommée ci-après le "Maître de l'ouvrage",
et
La Commune de SAINT-MARS-DU-DESERT, représentée par son Maire Madame Barbara NOURRY, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2025, demeurant professionnellement à la Mairie de Saint-Mars-du-Désert, 1 rue de la Mairie,
dénommé ci-après le "Mandataire".
PREAMBULE
Description de l’objet des travaux
Réalisation de travaux d'aménagement de façade — création d’une vitrine fixe
Il a été convenu ce qui suit :
Suite au portage foncier réalisé par l'EPF pour le bien situé au 1 bis rue du 3 Août 1944, des activités commerciales ont ouvertes en mars 2024.
Après presqu’un an d'ouverture, il ressort que le local commercial manque de visibilité et il a été convenu que la création d’une vitrine fixe à la place d'une des ouvertures existantes donnerait une meilleure visibilité à la boutique et permettrait de conforter le linéaire commercial existant sur la rue du 3 Août 1944.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de donner mandat à la commune de Saint-Mars-du-Désert, qui accepte, pour la réalisation au nom et pour le compte de l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, des travaux
d'aménagement de façade pour la création d’une vitrine fixe.
L'enveloppe financière prévisionnelle affectée à l'opération de travaux est définie à l’article 3 de la présente convention.
L'Établissement Public Foncier de Loire-Atlantique donne à cet effet mandat à La commune de Saint-Mars- du-Désert de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage définies à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants :
- La préparation et la passation du marché ainsi que le suivi de son exécution ;
- La réception de l'ouvrage ;
- La gestion administrative ;
- Les actions en justice dans les limites fixées à l'article 17 ;
et d'une manière générale tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 3 —- PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE
PREVISIONNELLE
L'enveloppe financière prévisionnelle est d'un montant de 7 000 € HT.
Le mandataire s'engage à réaliser l'ensemble des missions décrites à l’article 2 dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée ci-avant.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de l'EPF de Loire-Atlantique, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer l'EPF de Loire-Atlantique des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle- ci prendrait.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 ARTICLE 4 - PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées à la commune de Saint-Mars-du-Désert, celle-ci sera représentée par Madame Barbara NOURRY, qui sera habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la commune de Saint-Mars-du-Désert, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage.
ARTICLE 5 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification par le maître de l'ouvrage au mandataire.
Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 15, le présent mandat s’achèvera à l'achèvement de la mission de la commune de Saint-Mars-du-Désert comme prévu à l'article 11.
ARTICLE 6 —- AVENANTS
Dans le cas où, au cours de la mission, le mandataire déciderait de dépassements de l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
L'Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique est propriétaire, pour le compte de la commune de Saint-Mars-du-Désert, des biens mentionnés au préambule de la présente convention.
À l'issue du portage, les terrains propriétés de l'EPF seront rétrocédés à la commune de Saint-Mars-du- Désert,, ou à un tiers. Le prix de rétrocession est calculé à partir des dépenses et des recettes qui ont été engagées pendant la durée du portage.
La commune de Saint-Mars-du-Désert, ne souhaite pas intégrer les dépenses liées aux travaux objet de la présente convention au portage foncier.
Aussi, le mandataire supportera seul la charge des dépenses nécessaire au bon déroulement de l'opération, pour un montant prévisionnel de 7 000 € HT.
L'ensemble des dépenses engagées par le mandataire pour financer l'opération, objet de la présente convention, ne seront pas intégrées dans le calcul du prix de rétrocession, et ne feront pas l'objet de remboursement de la part de la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Règles de passation des contrats :
Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions du Code de la commande publique ou des textes en vigueur applicables à la Maîtrise d'ouvrage lors du lancement de la consultation.
Les marchés devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
Le mandataire fera signer les marchés correspondants aux prestataires et entreprises concernés et s’assurera de leur transmission à l'Etablissement public foncier de Loire-Atlantique afin qu'il les approuve.
Il les signera et notifiera ensuite ledit marché au titulaire et en adressera copie-àa-Maîtrise-d'ouivrage-
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 Formalités administratives vis-à-vis du Code de l'Urbanisme :
Le maître de l'ouvrage autorise le mandataire à déposer une déclaration préalable au nom du mandataire pour la réalisation de cette vitrine fixe.
ARTICLE 9 — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Le Mandataire représentera l'EPF de Loire-Atlantique pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. Il pourra engager la réalisation des travaux, objet de la présente, dès la procédure de passation des marchés.
Réception des ouvrages :
Après achèvement des travaux il sera procédé, en présence des représentants de la maîtrise d'ouvrage ou ceux-ci dûment convoqués par le mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises
En application du code de la commande publique, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître de l'ouvrage avant de prendre la décision de réception des ouvrages, et de signer le procès-verbal de réception.
En conséquence, la réception des ouvrages est organisée par le mandataire selon les modalités suivantes :
Avant les opérations préalables à la réception des ouvrages, le mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître de l'ouvrage et le mandataire.
Ces opérations préalables se feront, si nécessaire, par tranche correspondant aux différentes phases de réalisation des travaux.
La visite des ouvrages donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu par le mandataire qui reprendra les observations présentées par le maître de l'ouvrage et son mandataire et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître de l'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception (ou de refus). Le maître de l'ouvrage s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise. Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Maîtrise d'ouvrage sur le projet de décision. Copies-en sera notifiée au maître de l'ouvrage.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite le maître de l'ouvrage aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La réception emporte transfert au mandataire de la garde des ouvrages.
ARTICLE 10 —- MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE
Contrôle technique
La Maîtrise d'ouvrage sera tenue étroitement informée par le mandataire du déroulement de sa mission. À ce titre, le mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes-rendus de chantier qu'il aura reçus.
Les représentants de l'EPF de Loire-Atlantique pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques sans que le mandataire et ses représentants ne puissent s'y opposer. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.
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Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 La Maîtrise d'ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires afin de s'assurer que les clauses du contrat de mandat sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
ARTICLE 11 — FIN DE MISSION
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l'ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 15.
Le quitus est délivré après exécution complète de la mission du mandataire et notamment :
- réception de l'ouvrage et levée des réserves,
- mise à disposition de l'ouvrage,
- remise des dossiers techniques, administratifs et des documents contractuels relatifs à l'ouvrage,
- établissement du bilan général et définitif de l'opération,
- exécution complète des engagements financiers réciproques.
Le maître de l'ouvrage doit notifier sa décision de donner quitus au mandataire après la réception de la demande par le mandataire.
ARTICLE 12 —- REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le mandataire ne percevra pas de rémunération pour ces missions qui s'effectueront donc à titre gratuit.
ARTICLE 13 — PENALITES
Aucune pénalité de retard n’est prévue.
Le mandataire s'engage néanmoins à informer sans délais le maître d'ouvrage de tout retard conséquent des travaux et ce en justifiant les raisons : sinistre, défaut de l'entreprise où interruption de chantier.
ARTICLE 14 —- ASSURANCES
I n'y aura pas d'assurance dommage prise dans le cadre de ses travaux.
ARTICLE 15 —- MESURES COERCITIVES - RESILIATION
Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître de l'ouvrage peut résilier la présente convention sans indemnité pour le mandataire.
La résiliation n'a pas lieu si le mandataire fait la preuve que le manquement à ses obligations contractuelles
ne résulte pas de son fait ou est imputable à un cas de force majeure.
Dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en demeure restée infructueuse a droit à résiliation de la présente convention.
Lorsque la résiliation ne résulte ni du mandataire, ni du maître de l'ouvrage par défaut d'obtention d'autorisations administratives, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation notifiée, ou à défaut un mois après la notification de la décision de résiliation.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal, qui indique en outre le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des dossiers au maître de l'ouvrage.
La responsabilité pécuniaire du mandataire vis-à-vis des co-contractants pourra être engagée en cas de non- respect pas de ses engagements.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITE
Le mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et de l’article L2422-103 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 17 — ACTIONS EN JUSTICE
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l'ouvrage jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, par suite de litiges soit avec des tiers soit avec les intervenants à l'opération (maître d'œuvre, entrepreneurs).
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n'est pas du ressort du mandataire.
ARTICLE 18 — LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 Fait à Nantes, en double exemplaire
Pour le Mandant,
La Maire
De la Commune de SAINT-MARS-DU-DESERT
Barbara NOURRY
Pour le Mandataire,
Le Directeur
De l’'EPF de Loire-Atlantique
Jean-François BUCCO
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 31/01/2025 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250128-2025-0007-DE
Date de réception préfecture : 31/01/2025