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Déliberation - 2025 0025PJ2
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 0025PJ2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Vu pour être annexée à la délibération
n°2025-0025 du Conseil Municipal
du 25 mars 2025
à ME)
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1 | { C ) é
ee) Les Touches
SAINT-MARS-DU-DESERT ** pe Petit Mars
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN VOLONTAIRE EN SERVICE CIVIQUE
Vu les articles L. 120-1 et suivant, R. 121-10 et suivants et notamment les articles L. 120 — 32, À.
121-438, R. 121-46 du code du service national
Vu la charte de l’intermédiation dans le cadre du Service Civique
Vu le contrat d'engagement n° PL-044-24-00050-03003
Entre Les soussignés,
L'ORGANISME AGREE :
Communauté de Communes Erdre et Gesvres
Sise : 1 rue Marie Curie, PA Grand’Haie, 44119 GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
numéro d'identification SIRET 24440050300110
bénéficiant d’un agrément de service civique délivré par le SDJES de Loire-Atlantique
numéro d'agrément PL-044-24-00050-00
en date du 16/12/2024 pour une durée de : 3 ans
représentée par Dominique THIBAUD
agissant en qualité de Vice-Président en charge des ressources humaines
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 ET
LES ORGANISMES TIERS :
1/ Commune de Saint-Mars-du-Désert
sise : 1 rue de la Mairie 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
numéro d'identification SIRET : 21440179600088
représentée par Barbara NOURRY
agissant en qualité de Maire
2/ Commune de Petit-Mars
sise : 22 boulevard Saint-Laurent 44390 PETIT-MARS
numéro d'identification SIRET : 21440122600011
représentée par Jean-Luc BESNIER
agissant en qualité de Maire
3/ Commune des Touches
sise : 1 place Julienne David 44390 LES TOUCHES
numéro d’identification SIRET : 21440205900015
représentée par Laurence GUILLEMINE
agissant en qualité de Maire
ET
LE VOLONTAIRE :
Mme Victoire EGLER
résidant 12 rue du Maine, 51200 EPERNAY
volontaire en Service Civique réalisant sa mission auprès de La Communauté de Communes
Erdre et Gesvres
ILa été convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 ARTICLE 1 - OBJET :
Confbrmément aux dispositions du titre 1°’ bis du code du service national, en particulier son
article LA 120-32, la Communauté de Communes Erdre et Gesvres met Yohan HEMONET à
disposition des communes de Saint-Mars-du-Désert, Petit-Mars et Les Touches®
ARTICLE 2 - NATURE DE LA MISSION :
La mission confiée au volontaire pour Le compte des organismes tiers est celle inscrite dans le
contrat d'engagement signé entre l'organisme agréé et Le volontairefl
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION:
Le volontaire est mis à disposition du 03/03/2025 au 02/09/2025, à raison d'une durée
hebdomadaire de 24h, réparties de la manière suivante :
- 8h pour La commune de Saint-Mars-du-Désert
- 8h pour la commune de Petit-Mars
- 8h pour la commune des Touches
ARTICLE 4 - LIEU(X) D’EXERCICE PRINCIPAUX DE LA MISSION :
Les lieux d'exercice principal de La mission se situeront aux adresses suivantes :
Adresse 1 : Mairie de Saint-Mars-du-Désert, 1 rue de la Mairie, 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
Adresse 2 : Mairie de Petit-Mars, 22 boulevard Saint-Laurent, 44390 PETIT-MARS
Adresse 3 : Mairie des Touches, 1 place Julienne David, 44390 LES TOUCHES
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES :
Les parties à La présente convention ont pris connaissance de la Charte de l’intermédiation et y
adhèrent
L'ORGANISME AGRÉÉ S'ENGAGE À :
- S'assurer que la mission proposée par l'organisme tiers soit confbrme aux textes qui
régissent le Service Civique, aux principes fbndamentaux du Service Civique et à son
agrément en cours de validité ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 — Porter administrativement et juridiquement la mission de service civique sous son
agrément;
— Établir l'ensemble des démarches administratives (contrat, rassemblement des pièces
justificatives, renseignement dans l’outil de gestion Elisa, etc? permettant de valider les
contrats avant le début de la mission ce titre, l'organisme agréé peut être amené à
demander un extrait du casier judiciaire pour les missions réalisées auprès de publics
fragiles (mineurs, personnes âgées, personnes en situation de handicap, etcA ;
- Identifier un référent Service Civique pour le volontaire et pour l'organisme tiers :
Marina MORALES, responsable du service emploi et coordinatrice service civique
de la CCEG - Tel : 0692647 - Email : marinaänorales@ccegf®f
- Accompagner l'organisme tiers dans Le déploiement de la mission de Service Civique pour
en garantir la confbrmité au code du service national et sa qualité auprès du volontaire®
Pour ce Bäire l’organisme agréé :
- Fburnit tous Les éléments (infbrmation, outils, réunion d’infbrmation, etc) permettant aux
organismes tiers de :
Ÿ comprendre les principes ndamentaux du Service Civique et construire un projet
d'accueil,
Ÿ préparer l'accueil et l’arrivée du volontaire,
* assurer Le suivi de la réalisation de la mission et de ses différentes obligations dans
de bonnes conditions,
— propose son assistance aux tuteurs et/ou personnes ressources au sein des organismes
tiers ;
- s'assure de l’organisation de la brmation civique et citoyenne et de la brmation du
volontaire au premiers secours (PSC) ;
- suit les conditions de réalisation de La mission et s’assurer de la sécurité des volontaires?
LES ORGANISMES TIERS S'ENGAGENT A :
—- Respecter le projet d'accueil, les principes bndamentaux du Service Civique ainsi que Les
dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L%120-1 et suivants du code du
service national ;
- _|dentifier un référent Service Civique pour le volontaire et l’organisme agréé :
Commune de Saint-Mars-du-Désert :
Xavier LEPREVOST (élu), xaviefleprevost@saintmarsdudesert®#
Commune de Petit-Mars :
Stéphane DROUAUD (élu), stephanerouaud@petitmars®
4
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Commune des Touches :
Aurélien LEDUC (élu), aurlienteduc@vyahooïf
Maryse LASQUELLEC (élue), maryseasquellec@les-touchesff
- Permettre à la personne ressource et au tuteur de participer aux Frmations et modules
d'accompagnement dédiés aux organismes d’accueil des volontaires@Pour rappel, Le code
du service national dispose dans son article L®120-14 que le tuteur doit être Fbrmé à cette
Fnctionf
- Confier au volontaire exclusivement la où les missions/activités prévues dans Le contrat
d'engagement que celui-ci a signé avec l'organisme agréé
- Mettre à disposition Les moyens nécessaires (humains et opérationnels) à l'accueil des
volontaires et à la réalisation de leur mission
- Assurer l'intégration des volontaires :
“ en veillant à infbrmer ses équipes en amont de l’arrivée du volontaire ;
Y en assurant un temps de présentation de l'organisme, ses équipes, son
Fbnctionnement, ses règles de vie (règlement intérieur et consignes de sécurité) Lors
de l’arrivée du volontaire
- Assurer l'accompagnement du volontaire et assurer Le lien avec le référent de proximité au
sein de l’organisme agréé pour l'accompagnement au projet d’avenir et bilan nominatif
- Libérer le volontaire pour:
“ le suivi des différents volets de La Fbrmation civique et citoyenne organisés par
l'organisme agréé ;
Ÿ l'accompagnement au projet d'avenir ;
Y les rassemblements de volontaires qui pourraient être organisés par l'organisme
agréé ou le référent service civique du SDJES 44%
- Rendre compte régulièrement à l'organisme agréé de la mise en œuvre du projet d'accueil
en vue de la réalisation du compte-rendu d'activité annuel par l'organisme agréé et pour
s’assurer du bon déroulement de l’accueil du volontaire ;
- En cas de rupture du contrat, ou d’accident du travail, il doit impérativement déclarer
l'événement à l'organisme agréé dans Les 24 heures afin que l'organisme agréé puisse Faire
les déclarations correspondantes dans Elisafl Si la rupture est prise à l'initiative de
l'organisme tiers, un échange préalable à la notification de la décision au volontaire doit
avoir lieu avec l’organisme agréé®
LE VOLONTAIRE S'ENGAGE A :
- Réaliser la mission de Service Civique selon les termes prévus dans son contrat
d'engagement avec l'organisme agréé et selon les dispositions prévues à la présente
convention! Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 — Participer aux Fbrmations civiques et citoyennes prévues par l'organisme agrééf
Confbrmément aux dispositions de l’article LA120-14 du code du service national, ces
temps de rmation sont obligatoires
—- Participer aux entretiens réguliers avec ses tuteurs ainsi que les temps de préparation au
projet d'avenir
— Respecter Les règles de conduite de l’organisme tiers (règlement intérieur notamment)
conÆbrmément aux dispositions de l’article 4120-15 du code du service national
ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES :
6AEL’indemnité mensuelle
Une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par l’article R4121-23 du code du service
national par les autorités administratives sera versée chaque mois par l’ASP (Agence de Services
et de Paiement) au volontaireACe montant pourra être réévalué selon les dispositions légales et
règlementairesEil est fixé à La date de signatüre du contrat d'engagement à 504,98€ net par moisf
6@APrestation de subsistance, équipement, transport
Prestatio subsistance
Une prestation de subsistance d’un montant mensuel de 114,85€ est versée au volontaire
confbrmément aux articles L2120-19 et R2121-25 du code du service nationalCe montant pourra
être réévalué selon Les dispositions légales et règlementaires®
Le paiement de cette prestation peut se Phire en espèces, virement ou en nature, il reste dû quelle
que soit la situation du volontaire dans Le mois (présence, jour de congés, Fbrmation, arrêt
maladie, absences, etcCette prestation devra fäire l’objet d’une attestation de perception des
prestations mensuelles signée par le volontaire et sera transmise mensuellement à l’organisme
agréé"
La prestation de subsistance sera versée par les 3 organismes tiers, avec une prise en charge du
tiers de celle-ci par chaque commune, correspondant au partage du temps de mission du
volontaire”
IL a été décidé que la commune de Saint-Mars-du-Désert procéderait mensuellement au
versement de la prestation au volontaireAu terme du contrat d'engagement du volontaire, les
communes de Petit-Mars et Les Touches reverseront à la commune de Saint-Mars-du-Désert leur
part de la prestation de subsistance”
Prestation de subsistance : 114,85€/mois
Montant à prendre en charge par chaque commune: 38,293€ par mois, soit 229,/70€ pour
l’ensemble de la mission (6 mois)2
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Equipement infbrmatique
Un ordinateur portable est mis à disposition du volontaire par La CCEGA
Un compte nominatisous La Bbrme prenomhom@ccegfif est créé par La CCEG pour le volontaire
Transport
Pour les déplacements internes à la mission (hors trajets domicile -lieux de mission), Le volontaire
utilisera en priorité les véhicules de service des communes ou autres moyens disponibles
(covoiturage, vélos électriques.)
68 La participation aux frais de mise à disposition
La mise à disposition est réalisée sans but lucratiÆCependant, elle peut engendrer des Fais (de
gestion administrative, accompagnement au tutorat, à la définition du projet d'accueil, ou
accompagnement du volontaire) qui peuvent Bäire l’objet d’une participation financière de la part
de l'organisme tiers?
Cet article vise à définir, le cas échéant, le montant de cette participation :
IL a été décidé qu'aucune somme ne serait à verser par les communes à La CCEG pour cette mise
à disposition
ARTICLE 7 -ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU VOLONTAIRE
Le volontaire en Service Civique doit être couvert par une assurance en responsabilité civile qui
est prise en charge par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres :
Nom de l’assurance : PNAS Assurances
Réérence du contrat : 0R207160
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESILIATION
La mise à disposition du volontaire peut prendre fin avant Le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention à la demande et selon Les modalités ci-dessous
En cas d’inexécution de ses engagements par l'organisme tiers ou par l’organisme agréé, les
autres parties pourront demander la résiliation de la présente convention de mise à disposition
trente (30) jours Francs après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception{La rupture de la mission par le volontaire met automatiquement fin à La convention
de mise à disposition
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025 La présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit dans les cas où par suite
d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une
ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention ou
dans le cas où les conditions d'accueil ou d'exercice des activités réalisées constituent un danger
immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers® Dans ce dernier cas,
l'organisme agréé s’assure de trouver une autre mission pour Le volontaire de Service Civiquef
Fait à Grandchamp-des-Fontaines en trois exemplaires, le.
Le volontaire :
La Communauté de Communes
Erdre et Gesvres :
La Commune de Saint-Mars-du-
Désert :
La Commune de Petit-Mars :
La Commune des Touches :
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20250325-2025-0025-DE
Date de réception préfecture : 28/03/2025