Acte - 80 d1777464648917 0

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Acte - 80 d1777464648917 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 80 d1777464648917 0)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 29/04/2026

ID Télétransmission : 033-213300635-20260428-151471-

DE-1-1

Date de mise en ligne : 29/04/2026

certifié exact,

Séance du mardi 28 avril 2026

D-2026/75

Aujourd'hui 28 avril 2026, à 14h04,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Thomas CAZENAVE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Ariane VAN GHELUE, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Aziza AGOURRI, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,

M. Hugues SAINT GEORGES présent à partir de 14h20

Excusés :STATIONNEMENT PAYANT - Renouvellement de la convention de

mandat avec la société INDIGO

Monsieur le Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Introduite par la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles et confirmées par l’art.73 de la loi 2015-991

du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme

de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en

vigueur le 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement est devenu une modalité d’occupation du

domaine public. En conséquence, le non-paiement spontané n’est plus une infraction

sanctionnée par une amende pénale mais un choix de paiement forfaitaire ultérieur.

Ainsi la réforme du stationnement payant sur voirie a créé un produit local, le forfait

post-stationnement (FPS), dont l’encaissement est assuré par l’ANTAI (Agence Nationale

de Traitement Automatisé des Infractions).

En revanche, la collecte de la redevance spontanée, acquittée par paiement immédiat

(sur horodateurs, applications mobiles, ou site internet pour les abonnements), est

confiée par convention de mandat au titulaire du marché de contrôle du stationnement.

Ce marché a été attribué à la société INDIGO Voirie, à compter du 1er mai prochain.

Afin d’autoriser la société INDIGO Voirie à assurer la mission de collecte des recettes

spontanées au nom et pour le compte de la Ville de Bordeaux, la collectivité doit lui

donner mandat de gestion.

L’objet de cette délibération est :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de mandat avec le

prestataire INDIGO

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 28 avril 2026

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Mayeul L HUILLIER1

CONVENTION DE MANDAT

POUR LA GESTION DES RECETTES DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX

ENTRE :

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Thomas Cazenave, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Avril 2026, en sa qualité d'ordonnateur, ci-après dénommée « Mandant »,

D’UNE PART

ET

La société INDIGO VOIRIE, société par actions simplifiée au capital de 819 299 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 178 377 dont le siège social se situe à PUTEAUX (92800) – Immeuble The Curve – 48-50 avenue du Général de Gaulle, titulaire du marché 2026-E0008B portant sur le contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie avec fourniture et maintenance d'horodateurs pour le compte de la Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Nicolas BERTIN en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée «Mandataire »,

D’AUTRE PART

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 19 Mars 2026 en application des articles L1611-7-1 et D1611-32-2 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT),

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et confirmée par l’art. 73 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Depuis cette date, le stationnement est devenu une modalité d’occupation du domaine public. En conséquence, le non-paiement spontané n’est plus une infraction sanctionnée par une amende pénale mais un choix de paiement forfaitaire ultérieur.

Ainsi, la réforme du stationnement payant sur voirie a créé un produit local, le forfait post- stationnement (FPS).

Pour mémoire, doivent être distingués les quatre produits suivants qui correspondent à une chronologie d’étapes :

 La redevance de stationnement acquittée (paiement immédiat),

 Le forfait de post-stationnement (FPS) minoré dû en cas de défaut ou d’insuffisance du paiement immédiat, si l'usager procède au règlement avant un délai qui sera fixé par délibération,2

 Le forfait de post-stationnement (FPS) dû en cas de défaut ou d’insuffisance du paiement immédiat, exigible dans un délai de 3 mois à compter de la notification du FPS,

 Le forfait de post-stationnement impayé (FPSI), FPS majoré pour défaut de paiement de l’intégralité du FPS à l’issue du délai de 3 mois.

Pour la collecte du paiement immédiat et du FPS minoré, la collectivité peut recourir à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L.1611-7-1 du CGCT (convention de mandat).

Dans le cadre de la présente convention de mandat, la collectivité a décidé de confier au Mandataire la collecte du paiement immédiat.

Le FPS sera quant à lui, recouvré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Comme pour le procès-verbal électronique (PVE) utilisé en matière d’amendes, l’ANTAI proposera à la Ville d’envoyer le FPS au domicile du titulaire de la carte grise (après interrogation du fichier des immatriculations des véhicules – SIV) et mettra notamment à disposition des moyens de paiement dématérialisés.

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du FPS à l’issue du délai de 3 mois, l’ANTAI procèdera au recouvrement forcé des titres exécutoires (FPSI). Ce dispositif fait l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et l'ANTAI.

Comme indiqué dans le marché 2026-E0008B, la Ville met à la disposition du Mandataire une plateforme numérique qui contiendra les éléments suivants :

- Gestion des abonnements résidents et professionnels : front-office et back-office ;

- Liste des tickets virtuels ;

- Gestion des tournées de contrôle (LAPI, PDA, …) ;

- Liste des contrôles réalisés ;

- Liste des FPS ;

- Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : front office et back-office ;

- Constitution des mémoires en défense.

Des portails web permettront aux usagers de déposer les demandes d’abonnement et leurs RAPO. Les autres fonctionnalités précédemment citées seront regroupées sur une même plateforme. Celle-ci offrira donc une vision globale du stationnement en couvrant l’ensemble du processus. Des liens sont proposés entre les tickets virtuels, les contrôles, les FPS, les RAPO et les mémoires en défense. De nombreux critères de recherche permettent de filtrer les informations. La plateforme permettra l’édition de nombreux rapports sur l’ensemble des données disponibles. Le déploiement, l’hébergement et la maintenance de la plateforme sont réalisés par la société EOVIA, avec un pilotage et un contrôle d’exécution du marché réalisé par les équipes de la direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) de Bordeaux Métropole.3

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du mandat

En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Bordeaux donne mandat à INDIGO Voirie pour percevoir les recettes suivantes :

 Redevances de stationnement des véhicules sur voirie acquittées dès le début du stationnement (paiements immédiats à l’horodateur, ou via les applications mobiles)

 Abonnements des résidents et professionnels (via la plateforme mise à disposition).

Le Mandataire agira au nom et pour le compte de la Ville de Bordeaux dans les conditions définies au présent Mandat. A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d'appliquer les tarifs délibérés par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux.

2. Opérations confiées au Mandataire

Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations suivantes :

 Gestion des recettes des horodateurs, des applications mobiles, et des abonnements,

 Reversement à la Ville de Bordeaux des recettes nettes collectées (recettes effectivement perçues minorées des frais bancaires). La collectivité se charge de comptabiliser les recettes brutes ainsi que les frais de tenue de compte et les frais de commission bancaire en dépense,

 Instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours devant le tribunal du Stationnement Payant (TSP),

 Instruction des demandes de remboursement des recettes encaissées à tort, dans les conditions prévues par les délibérations du conseil municipal en vigueur.

3. Détail des prestations réalisées par le Mandataire

Le marché dont le Mandataire est titulaire prévoit :

3.1. Prestations demandées

Des missions d’exploitation :

 Gestion du parc des horodateurs, achat et renouvellement ;

 Entretien, maintenance, déplacement des horodateurs ;

 Remise en état ou remplacement de matériels endommagés ;

 Adaptation des horodateurs en fonction des évolutions techniques ou juridiques ;

 Stockage des matériels nécessaires à l’exploitation ;

 Collecte des fonds contenus dans les horodateurs et remise à la banque après comptage pour le compte de la Ville ;4

 Gestion des abonnements usagers résidents et professionnels : inscription des usagers, éligibilité à des droits différenciés ;

 Instruction des demandes de remboursement d’abonnements dans les conditions limitativement définies.

La mise en œuvre et le respect du niveau de service défini par la Ville :

 Compatibilité avec la gestion centralisée des horodateurs ;

 Engagement à remplir des objectifs de performance (qualité de service, disponibilité et entretien du matériel…) ;

 Gestion de nouveaux modes de paiement pour les horodateurs et notamment du paramétrage du dispositif pour permettre le paiement spontané du stationnement par carte bancaire, espèces, téléphone, smartphone ou montres connectées ;

 Vente à distance de titres de stationnement dématérialisés par internet ;

 Traitement du flux monétique jusqu’à la remise des paiements du stationnement ;

 Transmission de l’ensemble des données et en particulier la liste des utilisateurs, les transactions par utilisateur (qui peut posséder plusieurs véhicules donc différentes plaques d’immatriculation), par zone tarifaire et par produits tarifaires ;

 Mise à jour pendant le contrat notamment dans le cadre de changements de tarifi- cation que mettrait en place la collectivité (sur les horodateurs et applications mo- biles) ;

Des missions issues de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant :

 Compatibilité et interfaçage avec les systèmes de contrôle du stationnement au moyen de terminaux portables (PDA) ou des véhicules équipés d'appareils par Lec- ture Automatisée des Plaques d'Immatriculations communiquant avec la solution de paiements ;

 Emission des FPS ;

 Instruction systématique des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;

 Pré-instruction des requêtes devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) et rédaction des mémoires en défense pour les recours contentieux.

3.2. Les produits tarifaires

L’ensemble des produits tarifaires (stationnement spontané et abonnements par le biais de la plateforme TeFPS) pourra être vendu, soit par l’intermédiaire du téléphone portable, ou d’un site Internet.

Le dispositif permettra des tarifs progressifs, des tarifs dépendant de l’heure de paiement, des tarifs forfaitaires, des tarifs pour résidents, professionnels ou autres catégories d’automo- bilistes, le report sur la prochaine période payante (saut de plages nocturnes ou de plages5

gratuites), la mise en place de gratuités ponctuelles, à des dates précises, sur certains sec- teurs seulement, etc, selon la capacité de la plateforme EOVIA.

Il devra permettre le paiement du stationnement « à la minute », passée une période forfaitaire incompressible.

La modification des tarifs ou des durées de stationnement suite à un arrêté municipal ou une décision de la ville de Bordeaux se fera aisément par paramétrage du dispositif. Il devra être possible de mettre en place des tarifs correspondant à différents types d’usagers :

 L’usager horaire qui utilise le tarif « par défaut » ;

 Le résident et le professionnel qui bénéficient de tarifs spécifiques (aux horodateurs).

 Plusieurs zones de tarifs seront possibles.

Le dispositif permettra l’utilisation d’une politique tarifaire distinguant :

 Chaque jour de la semaine ;

 Les jours fériés ;

 Chaque quart d’heure entre 7h et 20h ;

 N’importe quelle période définie par la collectivité (par exemple une semaine pendant les soldes).

Le Mandataire sera en charge, sur les horodateurs et les applications mobiles, de l’ensemble du paramétrage du système suite à un changement de grille tarifaire ou d’évolution de modali- tés de paiement (utilisation d’une carte, inscription de la plaque d’immatriculation, paiement dématérialisé, …).

3.3. Les canaux de vente

L’utilisateur aura accès à plusieurs moyens ou canaux de vente à la fois pour l’inscription et pour le paiement du stationnement spontané et des abonnements. Ces moyens devront être le plus universels possibles afin de garantir l’utilisation du service pour tous.

Le dispositif devra a minima permettre :

 Le paiement en numéraire ;

 Le paiement par carte bancaire ;

 Le paiement par l’intermédiaire d’un site web spécialisé (EOVIA - Fourniture Ville) ;

 Le paiement par l’intermédiaire d’applications mobiles.6

4. Obligations du Mandataire

4.1 - Gestion des recettes des horodateurs

4.1.1 - Collecte des fonds des horodateurs

La responsabilité civile et pénale du Mandataire ne débutera qu’au moment de la collecte des fonds, sous réserve que les conditions ci-dessous listées soient strictement respectées. A cet effet et conformément à l’article D.1611-19 du CGCT, le Mandataire souscrit une assurance garantissant les risques indiqués à l’article 4.6 de la présente convention.

Dès qu’une effraction est constatée sur un horodateur et pour déterminer le montant dérobé, le Mandataire fournit au Mandant le ticket de la recette horodateur ainsi que le montant de la collecte sur cet horodateur. Cette information permet au Mandant de déposer la plainte correspondante.

Chaque horodateur sera collecté au moins 1 fois par mois. Les horodateurs dont les recettes en numéraire dépassent 1 500 € par mois feront l’objet d’une collecte renforcée, réalisée deux fois par mois. En cas de vol par effraction constaté contradictoirement, cette fréquence sera doublée a minima pendant 1 mois.

L’équipe est composée d’un (1) responsable et de deux (2) agents. Les tournées sont effectuées par deux (2) agents collecteurs. Le responsable de la collecte détient seul la clé, stockée dans un local sécurisé du Mandataire.

Les agents collecteurs sont chargés de la récupération des fonds au moyen de chariots/caissettes collecteurs sécurisés. Le ticket de chaque horodateur collecté est récupéré à titre de justificatif.

Le ticket de collecte comporte a minima la référence de l’horodateur, le numéro, la date et l’heure de la collecte, le montant total collecté avec le détail par mode de paiement (carte bancaire, espèce) et pour les espèces, le nombre de pièces par type de pièces.

Les agents collecteurs disposent d’un téléphone mobile muni d’une géolocalisation et d’une «touche SOS » en cas de problème. Le véhicule de collecte est également géo localisé.

4.1.2 - Comptage des fonds des horodateurs :

Le responsable de la collecte s’assure ensuite du transfert des fonds entre les lieux de collecte et le local sécurisé permettant d’effectuer le comptage.

Le responsable de la collecte réalise le comptage et le conditionnement des fonds collectés assisté d’un agent et sous vidéosurveillance selon les modalités suivantes :

 Ils procèdent à l’ouverture des chariots/caissettes ;

 Ils réalisent le comptage et le tri des pièces à l’aide d’une trieuse/compteuse ;

 Ils préparent les sacoches de fonds en vue de la collecte de ces derniers par la société de convoyage ;

 Ils établissent les bordereaux de remise ;

 Ils procèdent aux différents rapprochements nécessaires.7

Si le montant figurant sur le ticket de collecte est supérieur au montant compté réellement, alors l’écart doit être justifié (fausses pièces, pièces étrangères, pièces mutilées, …).

Un état récapitulatif mensuel accompagné de tous les justificatifs est transmis mensuellement au Mandant. Les différences résultant de ces écarts de comptage ou de fausses pièces sont mentionnés dans l’état récapitulatif fourni par le Mandataire pour information. Le Mandataire reverse au Mandant le montant net tel qu’il est constaté sur le compte bancaire en conformité avec le décompte de la société agréée de comptage & transport de fonds.

Les fausses pièces, pièces étrangères et pièces mutilées sont remises au transporteur de fonds qui en fait son affaire pour destruction par la Banque de France.

Le transport des fonds entre le lieu de comptage et la banque du Mandataire sera effectué par une société agréée sur la base d’une fréquence qui limitera le montant des fonds conservés en coffre à 50.000 € maximum.

4.2 Gestion des abonnements hors horodateurs

Le Mandataire est chargé de réceptionner et traiter les demandes d'abonnements.

Les abonnements ne sont délivrés qu’après paiement par l’usager conformément au tarif délibéré par la Ville de Bordeaux, via le logiciel fourni par la Ville.

Une facture est disponible après paiement.

Une comptabilité journalière des abonnements est tenue avec la liste des abonnements délivrés, le justificatif du montant (période facturée…) ainsi que le moyen de paiement utilisé. Le rapprochement avec le compte bancaire est effectué mensuellement.

Les remboursements sont effectués exclusivement par le comptable du Mandant au vu des pièces transmises par le Mandataire et uniquement dans les cas limitativement prévus par délibération de la Ville de Bordeaux.

4.3 Gestion des FPS

Les FPS sont émis par le Mandataire qui constate l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement.

Le Mandataire transmet quotidiennement à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS dès leur émission, par le biais du logiciel fourni par la Ville.

Cette transmission interdit toute collecte par le Mandataire.

L’ANTAI procède à l’envoi d’un avis de paiement de FPS et à son recouvrement au regard des informations transmises par le logiciel IER.

Les deux seuls cas de remboursements possibles sont les suivants :

 En cas de paiement du FPS par l’usager avant le RAPO, et si le RAPO aboutit à une décision favorable pour l’usager, remboursement total ou partiel du FPS ;

 En cas de paiement du FPS par l’usager et de décision du Tribunal du Stationnement Payant (TSP) favorable à l’usager, remboursement total ou partiel du FPS.

Les remboursements totaux ou partiels sont effectués exclusivement par le comptable du mandant accompagnés des pièces transmises par le mandataire ou le mandant (exemple : production de l’avis de paiement du FPS, de la décision RAPO, de la décision du TSP…).8

4.4 Reversement des recettes collectées par le Mandataire

Le Mandataire se dote d’un compte bancaire spécifique aux opérations du présent Mandat pour les paiements immédiats et les abonnements.

La banque du Mandataire (IBAN FR76 3000 3031 7500 1204 9680 518 SOGEFRPP) crédite mensuellement le compte Banque de France du Mandant (IBAN FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082 BDFEFRPPCCT).

Chaque jour, le Mandataire comptabilise les recettes brutes collectées ainsi que les frais associés (fausses pièces, pièces étrangères, frais de cartes bancaire, rejets de cartes bancaires, …).

Le Mandataire procède au reversement des recettes perçues au plus tard le 25 de chaque mois (M+1).

Il procède au reversement du solde des recettes nettes comptabilisées le mois précédent (mois M), déduction faite des acomptes et accompagné de toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses prévus au présent article de la convention. Le Mandataire doit apporter la preuve de la date de son versement.

Par exception, et afin de tenir compte de la clôture de l’exercice, le Mandataire procède au versement et accompagné des pièces justificatives du mois de décembre au plus tard le 15 janvier suivant.

Le versement mensuel que le Mandataire effectue doit être justifié par écart entre :  Le montant des recettes brutes comptabilisées le mois précédent, y compris les sommes non encore encaissées au dernier jour du mois considéré ;

 Le montant des frais de tenue de compte et des frais bancaires du mois précédent. En effet, Les paiements dématérialisés engendrent pour le Mandataire des frais bancaires. Ces frais connexes aux encaissements constituent des charges obligatoires qu’il convient de déduire des recettes perçues.

Pour les recettes qu’il est chargé d’encaisser, le Mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le Mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.

4.4.1 Pièces justificatives mensuelles de recettes

Les pièces justificatives doivent permettre de constater les recettes brutes comptabilisées ainsi que les recettes reçues et restant à percevoir au dernier jour du mois :

 Pour l’ensemble des recettes (paiement spontané et abonnements) :

 Les recettes journalières comptabilisées par mode de paiement (livre-journal des recettes, y compris les éventuelles minorations de recettes) ;

 Les recettes journalières reçues telles que constatées sur le compte bancaire (livre journal des encaissements) ;

 Le relevé mensuel du compte bancaire permettant d’attester la situation de trésorerie de la période (situation initiale et finale du mois) ;

 L’état de rapprochement bancaire justifiant des recettes comptabilisées non encore perçues au dernier jour du mois.9

 Pour les horodateurs :

 Les recettes journalières collectées par mode de paiement ;

 Les écarts à la hausse et à la baisse existants entre les justificatifs produits par l’horodateur et les recettes réellement reconnues.

 Pour les abonnements :

 Nombre, type et montant des abonnements délivrés, en fonction des rapports accessibles sur le logiciel EOVIA.

4.4.2 Pièces justificatives mensuelles de dépenses

Les pièces justificatives doivent permettre de constater les frais de cartes bancaires et les frais de tenue de compte permettant au Mandant de procéder à leur mandatement.

 Pour l’ensemble des frais (paiement spontané et abonnements) :

 Les frais bancaires et de tenue de compte journaliers constatées sur le compte bancaire (livre journal des encaissements) ;

 Le relevé mensuel du compte bancaire,

 L’état détaillant le calcul des frais en application du bordereau de prix (prix J) du marché comme suit :

- Le nombre de transactions du mois précédent multiplié par le prix uni- taire par transaction prévu au marché ;

- Le montant comptabilisé par transaction, le pourcentage de frais prévu au marché et le montant des frais bancaires associés ;

- Le montant forfaitaire annuel de frais de tenue de compte.

4.5 Dépenses autorisées à effectuer par le Mandataire

Le Mandataire n’est autorisé à effectuer aucune dépense au titre de cette convention de mandat.

Les remboursements de recettes encaissés à tort ou les remboursements suite à RAPO seront assurés par le comptable du Mandant, sur la base d’un mandat administratif émis par l’ordonnateur après instruction et production des pièces justificatives par le Mandataire.

4.6 Souscription d’une assurance par le Mandataire

Conformément à l’article D.1611-19 du CGCT, avant l'exécution du Mandat, le Mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du Mandat.

Ainsi que cela est prévu au marché, et conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures et services, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la Ville de Bordeaux et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations10

(responsabilité civile découlant des anciens articles 1382 à 1384 du Code civil recodifiés aux articles 1240 à 1242 du Code civil).

4.7 Obligations comptables du Mandataire

Le Mandataire tient une comptabilité spécifique des recettes qu’il encaisse dans le cadre du présent mandat et retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérée pour la perception de ces recettes.

Pour ce faire, le Mandataire se dote d’un logiciel de comptabilité satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données comptables. A défaut, le Mandataire doit apporter la justification des opérations réalisées de façon rapide et fiable tout en respectant les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données comptables.

Reddition mensuelle des comptes

Le Mandataire opère mensuellement la reddition de ses comptes au plus tard le 25 du mois suivant.

Cette date de reddition permet au comptable public de la Ville de Bordeaux d’exercer les contrôles qui lui incombent avant intégration des opérations du Mandataire dans ses écritures et de produire son compte de gestion dans les délais qui lui sont impartis. En tout état de cause, le Mandataire produit des comptes qui retracent la totalité des opérations de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ces comptes comportent les mêmes pièces justificatives que celles décrites à l’article 4.4 de la présente convention justifiant des versements mensuels, à savoir :

- l’état des recettes comptabilisées de la période ;

- l’état des recettes encaissées et des frais bancaires et de tenue de compte constatés de la période ;

- l’état retraçant le calcul et le montant des frais bancaires ;

- le relevé de compte bancaire de la période

- l’état de rapprochement bancaire.

La reddition des comptes périodique est soumise à l’approbation de l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus à l’article 5 de la présente convention (art D.1611- 26 du CGCT).

4.8 Dispositif de contrôle interne mis en œuvre par le Mandataire

Le Mandataire a l'obligation d'élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et tracé. Il devra pour cela se doter des outils nécessaires à un contrôle rigoureux et efficace des sommes collectées : logiciels, livre journal, balance. Ces moyens devront être conformes aux exigences comptables, à savoir un rapprochement régulier des états et des justificatifs produits. Ces états et le résultat des contrôles opérés par le Mandataire devront être transmis mensuellement à l'ordonnateur.11

5. Contrôles pesant sur les opérations du Mandataire et leur intégration dans les comptes du Mandant

L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611- 7 du même code précise les modalités de contrôle des opérations des mandataires et du mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne saurait dispenser l’ordonnateur mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent lors des redditions périodiques.

5.1 Contrôles de l’ordonnateur mandant sur les opérations du Mandataire

Le Mandataire, selon la périodicité fixée par la convention, transmet à l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.

Conformément à l’article D.1611-26 du CGCT, la reddition doit être soumise à l’approbation de l’ordonnateur mandant.

Si l’ordonnateur n’approuve pas la reddition ainsi opérée, il peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Mandataire :

 Soit en émettant d’office un titre de recette visant à constater l’irrespect des conditions d’exécution du mandat dans les conditions règlementairement fixées ;

 Soit en demandant au juge administratif un titre visant à constater sa créance dès lors qu’elle a aussi pour fait générateur une stipulation contractuelle.

En particulier, la non-réalisation des contrôles mis à sa charge par la convention au titre des 9° de l’article D.1611-18 et 8°de l’article D.1611-32-3 du CGCT constitue un motif devant conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandataire.

Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le Mandataire, l’ordonnateur mandant donne l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier.

Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision (émission d’un titre visant à engager la responsabilité contractuelle du mandataire, demande de compléments…).

5.2 Contrôles réalisés par le comptable du mandant sur les opérations du Mandataire acceptées par l’ordonnateur mandant

Le comptable de l’ordonnateur mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations du Mandataire pour réintégration dans la comptabilité du Mandant.

En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat qui lui est présentée.

En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.

La réintégration des opérations effectuées par le Mandataire n’a rien d’automatique. Comme le précise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant réintégration dans ses comptes, le12

comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

Le comptable doit ainsi rejeter toutes les opérations du Mandataire qui ne seraient pas suffisamment justifiées au regard des contrôles qui lui incombent.

5.3 Autres contrôles pesant sur le Mandataire

Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.

Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur mandant. Compte tenu de sa dimension structurante, l’article D.1611-26 précise que ce contrôle peut s’étendre aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l’ordonnateur.

5.4 Dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur

L'ordonnateur mettra en place un dispositif de contrôle interne formalisé permettant de sécuriser les opérations effectuées par le Mandataire dans l'encaissement des produits. Des contrôles réguliers programmés et/ou inopinés seront opérés sur place, au moment de la collecte des produits par le Mandataire.

6. Rémunération du Mandataire

Les prestations réalisées dans le cadre du présent Mandat donnent lieu à la rémunération prévue au Marché.

A titre d’exception, les frais bancaires et frais de tenue de compte étant des frais connexes aux recettes perçues par le Mandataire pour le compte de la Ville de Bordeaux, ils font partie intégrante de la présente convention. Les modalités de prise en compte de ces frais sont décrites à l’article 4.4.2 de la présente convention.

7. Durée du Mandat

Le Mandat est donné à compter du 1er mai 2026 pour toute la durée du Marché.

8. Fin du Mandat

A la fin du Marché, pour quelque cause que ce soit, le présent Mandat prend fin. La résiliation anticipée du Marché entraine la caducité du Mandat.

Le non-respect des dispositions du présent Mandat pourra donner lieu à la résiliation du Marché dans les conditions prévues par le Marché.13

9. Sanctions pécuniaires

En cas de retard dans le versement mensuel des recettes et / ou dans la production des pièces justificatives mensuelles correspondantes, au plus tard le 25 de chaque mois (M+1), et le 23 pour le mois de décembre, le Mandataire est astreint aux pénalités financières suivantes :

 Pour chaque jour calendaire de retard, versement de 500 € HT forfaitaire.

La pénalité ci-dessus s’applique à compter du 26 de chaque mois.

En cas de retard dans la remise de ses comptes annuels, et / ou dans la production des pièces justificatives annuelles correspondante, au plus tard le 31 de chaque année :

 Pour chaque jour calendaire de retard, versement de 500 € HT forfaitaire

10. Modalités d’échange de données

Tout document et pièce justificative à produire par le Mandataire au Mandant, au titre du présent Mandat, se fera par voie dématérialisée sous la forme de documents PDF sécurisés.

Dressé en 3 exemplaires à ………………….. le …………………….

Ampliation du mandat au comptable public dès sa conclusion en application de l’article D1611- 32-2 du CGCT

Le Mandataire Le Mandant

Le Directeur Général d’Indigo Voirie Le Maire de la Ville de Bordeaux

Nicolas BERTIN Thomas Cazenave