Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 29 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 28

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 21

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no16 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no16 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - SOM RAA N4 SEPTEMBRE DU

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°16 du 8 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 5 septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°17 du 29 septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°17 du 29 septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 29 septembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-09-017

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020

fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour

exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une

installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes ,

au lieu-dit " Finochietto "sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO (19 pages) Page 3

2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les

prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter

une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de

stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au lieu-dit

" Finochietto "sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO (69 pages) Page 23

2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les

servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux

exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio (6

pages) Page 93

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-29-004

Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre

2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société

ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une

installation de stockage de déchets non dangereux

(ISDND) et une installation de stockage de déchets de

terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au

lieu-dit " Finochietto "sur le territoire de la commune de

GIUNCAGGIO

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 3Annexe 1: Implantation parcellaire des installations avec la bande des 200 mètres

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 4Ce plan est mis à jour dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté en intégrant les limites ICPE et parcellalires, ainsi que la bande d'isolement pour les équipements de lixiviats des casiers TA conformément à l'article 1.2.2 du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 5Annexe 2: Principe de la superposition des subdivisions d’un casier et plan du réseau de biogaz

Principe de la superposition des subdivisions d'un casier

L'exploitant transmet sous 3 mois une mise à jour du plan "B15003A-ESQ3-Coupes en 4 etapes" compte tenu des prescriptions du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 6Plan de réseau de biogaz

Dans ce même délai, l'exploitant met à jour si nécessaire le plan ci-dessous relatif au réseau de biogaz:

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 7Annexe 3: Plan des réseaux et des côtes de fond des casiers

Collecte des lixiviats

Annexe qui sera complétée en fonction des éléments prévus à l'article 10.1.8.1 de l'arrêté préfectoral

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 8Fond des casiers

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 9Répartition des zones alimentant les bassins d'eaux pluviales

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 10Annexe 4: principe de la couverture finale

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 11Annexe 5: coupes des casiers et bassins

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 12PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 13PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 14PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 15PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 16Annexe 6: plan de phasage d'exploitation

Casiers DMA

Annexe qui sera complétée en fonction des éléments prévus à l'article 3.7.1 de l'arrêté préfectoral

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 17Casiers TA

Annexe qui sera complétée en fonction des éléments prévus à l'article 3.7.1 de l'arrêté préfectoral

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 18Annexe 7: plan de réaménagement final

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 19Annexe 8: moyens disponibles concernant les risques accidentels

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 20Annexe 9: principe du traitement biologique des lixiviats

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 21Annexe 10: principe du traitement par désulfurisation

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-004 - Annexe à l'arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation 22PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-29-003

Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020

fixant les prescriptions complémentaires à la Société

ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une

installation de stockage de déchets non dangereux

(ISDND) et une installation de stockage de déchets de

terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au

lieu-dit " Finochietto "sur le territoire de la commune de

GIUNCAGGIO

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 23PREFET DE LA HAUTE CORSE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020

fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au lieu-dit " Finochietto "sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement et notamment, le titre ter du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire), relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Mr François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU la demande déposée le 28 septembre 2015 complétée le 10 novembre 2015 par la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT par laquelle celle-ci demande l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au lieu-dit " Finochietto " sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO ;

VU les plans, cartes et notices annexés à la demande ;

VU l’avis de l’autorité environnementale émis le 28 janvier 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 044-2016 du 28 janvier 2016, portant ouverture d’une enquête publique, du 17 février au 4 avril 2016 inclus, prolongée jusqu’au 20 avril 2016, relative aux demandes en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un pôle environnemental et d’instituer des servitudes d’utilité publique dans une bande de 200 mètres autour d’une installation de stockage de déchets non dangereux destinée aux déchets ménagers et assimilés, sur le territoire de la commune de Giuncaggio, lieu-dit « Finochietto » ;

VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes de Giuncaggio, Pancheraccia, Piedicorte di Gaggio, Antisanti, Casevecchie et Tallone ;

VU la publication de l’avis au public dans deux journaux locaux (« Corse-Matin » et « Le Petit Bastiais ») ;

VU le registre d’enquête publique, le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, en date du 1er juin 2016, assorties d’un avis défavorable ;

VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l’état en Haute- Corse ;

VU la tierce expertise réalisée par l’INERIS en date du 26 avril 2016 complétée le 25 avril 2019 suite aux investigations complémentaires menées par la société Oriente Environnement sur la détermination des caractéristiques mécaniques des sols et du positionnement des plus hautes eaux ;

VU le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 2 août 2016 ;

1/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 24VU l’avis défavorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 29 septembre 2016, au cours de laquelle les représentants de la société « Oriente Environnement » ont été entendus ;

VU l'arrêté n° 928-2016 du 15 novembre 2016, refusant à la société "Oriente Environnement" l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes, au lieu-dit "Finochietto", sur le territoire de la commune de Giuncaggio ;

VU la décision N°1700043 du Tribunal Administratif de Bastia en date du 3 octobre 2019 et en particulier son article 3 qui autorise la société Oriente Environnement à ouvrir et à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes au lieu-dit « Finochietto », sur le territoire de la commune de Giuncaggio ;

VU que cette décision du tribunal administratif N°1700043 précise dans son article 4 que le préfet de la Haute- Corse déterminera les prescriptions techniques applicables à cette autorisation conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

VU le courrier en date du 31/12/19 du préfet de haute-Corse demandant un délai supplémentaire de trois mois compte tenu des compléments attendus de la part de l’exploitant pour préciser ces prescriptions techniques ;

VU la transmission du projet du présent arrêté à la société ORIENTE ENVIRONNEMENT en date du 17 janvier 2020 et son retour en date du 4 février 2020 ;

VU que la décision de la cour d’administrative d’appel de Marseille en date du 3 juillet 2020, en particulier ses articles 1, 3 et 5;

CONSIDÉRANT que l’actualisation de la tierce expertise produite par l’INERIS en date du 25 avril 2019 sur les investigations complémentaires conclue notamment sur le volet géotechnique que les valeurs prises pour les calculs de stabilité vont dans le sens de la sécurité ;

CONSIDÉRANT que cette actualisation confirme la nécessité de souscrire à des investigations et analyses complémentaires en phase travaux pour mieux caractériser la nature, la pente, le comportement et l’état d’altération des discontinuités, (plans de foliation et autres familles) afin de confirmer la stabilité des talus au glissement, notamment le talus nord de l’ISDND pour les Déchets Ménagers et Assimilés;

CONSIDÉRANT que cette actualisation ne remet pas en cause la stabilité externe sur le long terme vis-à-vis du Tavignano à la fois pour les déchets ménagers et assimilés et les terres amiantifères ;

CONSIDÉRANT qu’il est toutefois nécessaire dès la phase de conception de démontrer que la configuration des ouvrages assure une stabilité sur le long terme également pour les parties internes des excavations afin de prévenir tout risque de glissement des futures barrières passives et actives ;

CONSIDÉRANT que l’exploitation en superposition de casiers n’est pas retenue en l’absence de référentiels réglementaires;

CONSIDÉRANT que l’exploitation en superposition de subdivisions est de nature à apporter des garanties supplémentaires sur le plan environnemental ;

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de revoir le phasage d’exploitation pour les déchets assimilés et pour les terres amiantifères ;

CONSIDÉRANT que compte tenu de la sensibilité du milieu, un système de traitement membranaire de lixiviats sur place se justifie en complément du traitement biologique prévu par l’exploitant ;

CONSIDÉRANT que le système de drainage sous casier constitue un moyen de surveillance complémentaire des eaux souterraines;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment en matière de conception des casiers de stockage, de maîtrise de la stabilité des ouvrages, de maîtrise des rejets aqueux et atmosphériques, de maîtrise des odeurs, de surveillance des émissions et du milieu, de remise en état du site, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les éléments du dossier de la demande d’autorisation complétés par l’exploitant suite aux demandes de l’inspection des installations classées en terme de phasage d’exploitation, de dimensionnement des casiers et des ouvrages associés, de traitement des lixiviats et des odeurs sont de nature à répondre aux mesures imposées par le présent arrêté ;

2/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 25CONSIDÉRANT également que l’évaluation quantitative des risques sanitaires conclue que les émissions atmosphériques du pôle environnemental de Giuncaggio, évaluées en premier niveau d'approche, sont jugées non préoccupantes en l'état actuel des connaissances. ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

;

TITRE 1. PORTÉE DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société ORIENTE ENVIRONNEMENT est autorisée suite à la décision du tribunal administratif du 3 octobre 2019 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND de déchets ménagers et assimilés) et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au lieu-dit " Finochietto "sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 1.1.2. Durée de l'autorisation

L'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux de déchets ménagers et assimilés est accordée pour une durée de 30 ans et de 13 ans pour l’installation de stockage de terres amiantifères, les échéances respectives étant à compter de la date de mise en service de l’installation définie à l’Article 10.1.2.8. La durée prévisionnelle de la période la période de suivi à long terme est de 25 ans. Cette période comprend une période de suivi post-exploitation d’une durée minimale de 20 ans et d’une période de suivi des milieux d’une durée minimale de 5 ans.

Toute demande de modification de la durée d’exploitation ou de la capacité de l’installation sera appréciée en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement et nécessitera si celle-ci est jugée substantielle, le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.

Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.

Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les installations soumises à déclaration visées à l'Article 1.2.1. respectent les prescriptions d'aménagement et d'exploitation définies par les arrêtés types correspondants, en complément des dispositions générales portant sur l'ensemble du site figurant dans le corps du présent arrêté, sauf en ce qu'elles auraient de contraire au présent arrêté. Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à l'obligation de vérification périodique prévue pour les rubriques DC.

3/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 26CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations

Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées

N°

rubrique Désignation

Régime

A,E,D,DC,

NC(1)

Capacité de l'activité

3540

Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la

rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L541-30.1

du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par

jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes

A

La capacité totale de

stockage est supérieure à

25000 tonnes.

2760.2

Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la

rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l’article L541-30.1

du Code de l’environnement,

2. Installation de stockage de déchets non dangereux recevant plus de 10

tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totale supérieure à 25 000

tonnes A

ISDND de 80000 tonnes/an

pour une durée de 30 ans

mais sans dépasser la

capacité totale de 2100000

tonnes pour les DMA.

ISDND de 120000

tonnes/an pour une durée

de 13 ans soit une capacité

totale de 1560000 tonnes de

Mono-Déchets de Terres

Amiantifères

2510.3

Affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus

nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un

permis de construire et des affouillements réalisés sur l’emprise

des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à

des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils

ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1

000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2

000 tonnes/an.

A

La création des deux

ISDND (DMA et TA)

entraîne un affouillement

de

1 780 000 m 3 de

matériaux dont

1 140 000 m 3 de déblais

en excédent valorisé en

dehors du Pôle

2910-B-1

Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,

2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique

3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la

combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières entrantes,

B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents

de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b

(iii) ou au b (v) de la définition de biomasse :

1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou

au b (v) de la définition de biomasse, le biogaz autre que celui visé en

2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de

l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance

thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW mais inférieure à 50

MW

E

Chaudière de 1MW et deux

moteurs électriques de

2MW chacun soit 2*2MW

4734-2

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences

et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole

diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles

compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés

aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés

similaires en matière d’inflammabilité et de danger pour

l’environnement.

NC

Citerne double paroi de

gazole d’une capacité totale

de 10 m 3 , soit un tonnage

de 9 tonnes.

1435

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les

carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les

réservoirs à carburant de véhicules

NC Volume inférieure à 500 m³ par an de gazole

2517

Station de transit de produits minéraux ou

de déchets non dangereux inertes autres

que ceux visés par d’autres rubriques.

NC

Plateforme de transit de

produits minéraux d’une

superficie de 4 900 m²

4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz

naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux

normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant

une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est

de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en

oxygène)

NC Cuve inférieure à 6 tonnes

(1) : Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D), Contrôle périodique (DC), Non classé (NC)

4/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 27Article 1.2.2. Situation de l’établissement

Les installations sont situées sur le territoire de la commune de GIUNCAGGIO, au lieu-dit "Finochietto", sur les parcelles suivantes :

Communne Section N° de parcelle Lieu dit Surface de la parcelle Surfaces

concernées par

l’installation

Giuncaggio C 163 Finochietto 02 ha 82 a 06 ca 01 ha 28a 66 ca

Giuncaggio C 164 Finochietto 04 ha 40 a 58 ca 04 ha 35 a 24 ca

Giuncaggio C 165 Trapiano 00 ha 00 a 28 ca 00ha 00 a 28 ca

Giuncaggio C 166 Trapiano 05 ha 41 a 00 ca 03 ha 80 a 14 ca

Giuncaggio C 167 Trapiano 10 ha 22 a 16 ca 08 ha 81 a 90 ca

Giuncaggio C 168 Trapiano 12 ha 22 a 98 ca 00 ha 29 a 37 ca

Giuncaggio C 169 Trapiano 00 ha 90 a 58 ca 00 ha 74 a 62 ca

Giuncaggio C 266 Finochietto 01 ha 11 a 34 ca 01 ha 03 a 84 ca

Giuncaggio C 268 Trapiano 14 ha 52 a 40ca 12 ha 04 a 89 ca

Giuncaggio C 264 Finochietto 05 ha 46 a 46 ca 02 ha 92 a 22 ca

Les parcelles comprenant la zone d'isolement de 200 m fixée à l'article 7 de l'arrêté du 15 février 2016 (casiers DMA) sont détaillées dans le tableau ci-après :

Commune Section N° de parcelle Superficie concernée par la bande des 200

mètres (m²)

Superficie totale de la

parcelle (m²)

Giuncaggio C 164 1 ha 40 a 41 ca 04 ha 40 a 58 ca

Giuncaggio C 165 00 ha 00 a 28 ca 00 ha 00 a 28 ca

Giuncaggio C 166 3 ha 22 a 70 ca 05 ha 41 a 00 ca

Giuncaggio C 167 3 ha 14 a 12 ca 10 ha 22 a 16 ca

Giuncaggio C 168 9 ha 32 a 99 ca 12 ha 22 a 98 ca

Giuncaggio C 169 0 ha 38 a 44 ca 00 ha 90 a 58 ca

Giuncaggio C 198 0 ha 39 a 10 ca 00 ha 59 a 60 ca

Giuncaggio C 268 10 ha 61 a 71 ca 14 ha 52 a 40ca

Antisanti ZP 1 1 ha 81 a 07 ca 06 ha 41 a 30 ca

Antisanti ZP 2 0 ha 72 a 74 ca 08 ha 87 a 74 ca

Antisanti ZS 6 2 ha 13 a 59 ca 08 ha 61 a 20 ca

Antisanti ZS 9 1 ha 05 a 06 ca 16 ha 31 a 30 ca

Concernant la bande de 50 mètres autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats, les parcelles concernées sont incluses dans celles de la bande de 200m ou de 100m pour les TA (canalisations de lixiviats comprises). Les parcelles concernées par la bande de 100 m autour des casiers TA appartiennent à l’exploitant, évitant ainsi la mise en place de servitudes d’utilité publique prévue à l’article 7 de l’AM du 15/02/16.

L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un plan modifié du second plan de l’annexe 1 incluant le bassin de lixiviats des TA (et la bande de 50 m), les limites ICPE et parcellaires (permettant de démontrer l’exclusion de la parcelle 160).

5/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 28Article 1.2.3. Caractéristiques des installations

L'établissement a pour activité principale le stockage de déchets non dangereux présentant les caractéristiques suivantes :

- Installation de stockage de déchets ménagers assimilés :

➢ Capacité totale de stockage : 2100000 tonnes,

➢ Capacité annuelle de stockage : 80000 tonnes,

➢ Capacité maximale journalière de stockage : 267 tonnes

➢ Emprise totale des casiers de stockage des déchets : 100131 m²

- Installation de stockage de terres amiantifères:

➢ Capacité totale de stockage : 1560000 tonnes

➢ Capacité annuelle de stockage : 120000 tonnes,

➢ Capacité maximale journalière de stockage : 400 tonnes

➢ Emprise totale des casiers de stockage des déchets : 64756 m²

Le site comporte également les équipements suivants :

• 5 bassins de stockage des eaux pluviales d'un volume total de 11000 m3 • deux bassins de stockage des lixiviats pour les casiers DMA :

• le premier de 4250 m³

• le second de 1050 m³

• un bassin d’aération des lixiviats de 1210 m³ pour les casiers DMA

• un bassin de décantation des lixiviats de 720 m³ pour les casiers DMA

• un bassin de stockage de réinjection de lixiviats de 720 m³ pour les casiers DMA • un bassin de secours de lixiviats de 300 m³ pour les casiers DMA

• deux bassins de stockage de lixiviats respectivement de 700 et 875 m³ pour les casiers TA • deux bassins des eaux de drainage : un relatif aux casiers DMA permettant le drainage des arrivées d’eau des flancs des talus Ouest et Nord et des arrivées d’eau sous casier, un relatif aux casiers TA permettant a minima le drainage des arrivées d’eaux sous casier. L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté à l’inspection des installations classées les éléments démontrant le bon dimensionnement de ces réseaux (notes de calcul, plans, schémas), leur implantation ne devant pas rompre la continuité de la barrière passive ou impacter la stabilité des casiers. • une torchère pour l'élimination du biogaz

• une unité de traitement biologique des lixiviats couplée à un système d’évaporation fonctionnant en priorité au moyen du biogaz et une unité mobile de traitement membranaire (de type osmose inverse)

Article 1.2.4. Origine géographique des déchets

L'installation est destinée à accueillir prioritairement les déchets du bassin Nord de la Corse (défini dans le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Corse – PPGDND). Toutefois, l’installation peut accueillir, en cas de nécessité, les déchets de l'ensemble de la région Corse.

Article 1.2.5. Déchets autorisés et interdits dans les casiers de terres amiantifères (casiers TA)

Les déchets autorisés à être enfouis dans les casiers dits TA sont les « Déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante » définis à l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2016, soit pour cette installation :

6/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 29- déchets de terres amiantifères : déchets géologiques naturels excavés contenant naturellement de l’amiante relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets définie à l’annexe II de l’article R541-8 du Code de l’Environnement

- déchets d’amiante lié à des matériaux inertes : déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité ( intégrant les déchets d'agrégats d'enrobés bitumineux) relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets

Article 1.2.6. Déchets autorisés et déchets interdits dans les casiers de stockage de déchets ménagers et assimilés (casiers DMA)

Les déchets autorisés à être enfouis dans les casiers dits DMA sont les déchets non dangereux :

• déchets ménagers et assimilés,

• déchets ménagers encombrants,

• déchets ultimes issus des déchetteries,

• refus de tri des déchets d’activités économiques,

• refus de tri du centre de tri.

Plus généralement, les déchets admis dans le stockage sont les déchets non dangereux résiduels, qu'ils soient ménagers ou industriels, c'est-à-dire qui ont fait l'objet au préalable d'une opération de collecte séparée, ou d'un tri et non destinés à une valorisation matière ou énergétique, et les déchets non dangereux non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment et suivant les dispositions définies dans le cadre du PPGDND.

Article 1.2.7. Déchets interdits

Les déchets qui ne sont pas admis dans l’installation de stockage de déchets non dangereux des casiers DMA sont :

• tous les déchets dangereux au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément, les déchets d’amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres naturellement amiantifères et des agrégats d’enrobés bitumineux amiantés,

• les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

• les déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation à l’exclusion des refus de tri ;

• ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n’ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;

• les déchets d'emballage au sens de l’article R.543-43 du code de l'environnement à l'exclusion des refus de tri ;

• les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 ;

• les déchets radioactifs au sens de l’article L. 542-1 du code de l’environnement ; • les déchets d’activités de soins à risques infectieux provenant d’établissements médicaux ou vétérinaires ;

• les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d’activités de recherche et de développement ou d’enseignement et dont les effets sur l’homme et/ou sur l’environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;

• les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route ;

• les déchets de papiers, à l'exclusion des refus de tri ;

• les déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;

• les déchets électriques et électroniques collectés séparément, à l'exclusion des refus de tri ; • les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;

7/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 30• les déchets pulvérulents ;

• les déchets de bois, à l'exclusion des refus de tri ;

• les résidus de broyage automobile, à l'exception de ceux ayant subi un processus de récupération des métaux ferreux et non ferreux.

Tout autre déchet que ceux définis à l’article 1.2.5 du présent arrêté est interdit dans les casiers TA. En particulier, tout matériau non inerte contenant de l’amiante lié est interdit.

CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant (dossier de demande d’autorisation d’exploiter et compléments techniques sollicités par l’inspection des installations classées). En tout état de cause, elles respectent ainsi les dispositions du présent arrêté et tout arrêté complémentaire à venir le cas échéant, l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et les autres réglementations en vigueur.

CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d'activité

Article 1.4.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d’impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions réglementaires du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.

Article 1.4.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.

Article 1.4.5. Changement d'exploitant

Pour les installations de stockage des déchets, le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.

Article 1.4.6. Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est un retour à l’état naturel.

8/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 31Pour le stockage de déchets (DMA et TA), au moins six mois avant le terme de la période de suivi de long terme, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité du site.

CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

CHAPITRE 1.6. Réglementations applicables aux installations

Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.

La société ORIENTE ENVIRONNEMENT se conforme aux dispositions des Chapitres III et IV du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 1.6.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »

Les documents de référence applicables aux installations sont :

• La directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets ; • En matière de meilleurs techniques disponibles (MTD), le document de référence appelé BREF (Best available techniques - REFerence documents) est le BREF WTI (Best Available Techniques in Waste Traitement Industries) relatif au secteur du traitement des déchets.

Conformément à l’article L. 515-30 du code de l’environnement, l’exploitant transmettra au préfet, lors de l’arrêt définitif des installations, un nouveau rapport de base qui contiendra les informations nécessaires pour comparer l’état de l’éventuelle pollution des sols et des eaux souterraines.

Par ailleurs, l’exploitant transmet dans les délais prévus par le code de l’environnement le dossier de réexamen prévu à l’article R 515-71 du code de l’environnement.

9/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 32TITRE 2. MESURES À METTRE EN ŒUVRE DURANT LA PHASE DE TRAVAUX

CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier »

Une vigilance particulière à l’environnement naturel pour éviter les pollutions des sols et des eaux est effectuée durant la phase de chantier. Pour cela, il est établi par le maître d’œuvre en concertation avec le maître d’ouvrage un règlement de chantier s’imposant à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier, y compris les fournisseurs.

Le règlement décrit notamment avec précision :

• La mise en place du plan de stockage et d’évacuation des déchets de chantier (emballages, excédents de matériaux, produits de purge, nettoyages et vidanges…) applicable à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier ;

• Les modalités de stationnement, d’entretien et de ravitaillement de tous les engins à moteurs (véhicules, engins de terrassement, compresseurs, groupes électrogène…) ;

• les modalités retenues pour limiter les impacts lors des travaux d’excavation et d’aménagements, en particulier sur l’envol de poussières et la gestion des eaux de ruissellement. En particulier, ces dernières permettront d’éviter tout rejet dans la Tavignano. Seules les eaux pluviales assimilables aux eaux de ruissellement internes peuvent être rejetées sous réserve du respect de l’article 5.2.6 du présent arrêté.

• La conduite à tenir en cas de pollution accidentelle des sols.

Le règlement de chantier est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées dès le début des travaux.

CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore

Ces éléments seront repris dans un arrêté distinct pris au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement. Toutefois, en complément, afin de réduire les impacts dommageables pour l'environnement naturel dans la zone d’emprise du projet sont prises les mesures suivantes :

• le respect strict de l’emprise du projet afin d’éviter la destruction d’habitats et d’espèces en périphérie du projet, et tout particulièrement la limitation à 0,25 ha dédiés à la création des pistes sur l’emprise de 2,3 ha de la zone Natura 2000 incluse dans le périmètre ICPE. • une attention particulière est portée concernant les émissions de particules aériennes. Ainsi, en tant que nécessaire, un arrosage des pistes et des stocks de matériaux inertes peut être effectué. L’arrosage peut être accompagné d’un bâchage des stocks. La vitesse de circulation des engins est limitée ;

• l’implantation et le développement des espèces invasives sont limités par des arrachages manuels afin de ne pas porter atteinte ni à la flore, ni à la faune patrimoniale locale. En particulier, tout pesticide chimique est proscrit ;

• les mesures prises en application de l’article L411-2 du code de l’environnement doivent faire l'objet d'un suivi régulier par un organisme compétent en matière de biodiversité dont le rapport annuel devra être porté à la connaissance des membres de la commission de suivi de site (CSS) et intégré au rapport annuel d'activité visé au chapitre 11.2.

CHAPITRE 2.3. Mesures spécifiques à la réalisation des casiers DMA et TA

Les matériaux utilisés pour la réalisation des ouvrages (digue principale, digues inter casiers) mais également les matériaux naturellement présents et garantissant la stabilité des casiers (en particulier les Talus Nord et Ouest pour les DMA et Nord pour les TA) font l’objet au préalable d’une caractérisation permettant de vérifier le poids spécifique du matériau en fonction de la teneur en eau ainsi que la cohésion c, et l’angle de frottement interne φ selon les normes en vigueur.

Les éléments relatifs à l’aménagement général des casiers sont précisés à l’Article 10.1.2.1

10/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 33TITRE 3. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations

Article 3.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;

• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.

Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site

A proximité immédiate de l'entrée principale est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont inscrits :

• la désignation des installations de stockage de DMA et TA ;

• les mots « installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement » ;

• le numéro et la date de la décision du tribunal administratif et de l’arrêté de prescriptions complémentaires;

• la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;

• les jours et heures d'ouverture ;

• « l’accès interdit sans autorisation » et « informations disponibles à » suivis de l'adresse de l'exploitant et de la mairie de la commune d'implantation ;

• le numéro de téléphone de la gendarmerie ainsi que de la préfecture du département.

Les panneaux doivent être en matériaux résistants, les inscriptions doivent être indélébiles et nettement visibles.

Article 3.1.3. Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer avec les fréquences associées, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.

Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables

11/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 34L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, produits absorbants...

Article 3.1.5. Clôture

L'accès aux installations doit être limité et contrôlé. Le site est entièrement clôturé par une clôture résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres. La clôture doit protéger les installations des agressions externes et empêcher l'intrusion de personnes et de la faune. Les accès sont équipés de systèmes qui doivent être fermés à clef en dehors des heures de travail.

La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone de traitement des déchets.

Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine

L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection de rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants soient contrôlés. Il est associé à une alarme visuelle et sonore, qui se déclenche lorsque l'intensité du rayonnement ionisant mesuré est supérieure à 3 fois le bruit de fond radiologique local. Le seuil d’alarme sera justifié auprès de l’inspection des installations classées avant tout apport de déchet sur le site.

L'installation est dotée d'une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l'alarme décrite à l'alinéa précédent. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne est immobilisé tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection n'a pas récupéré le(s) déchets(s) responsable(s) de cette radioactivité anormale. Si elle est nécessaire pour isoler la source, l'opération de déchargement sera réalisée sur une aire étanche afin d'éviter toute contamination.

L'exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser sur cette aire un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée, établi avec un radiamètre portable, correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 μSv/h. La benne doit être protégée des intempéries afin d'éviter toute dispersion avant l'intervention de l'équipe spécialisée.

Article 3.1.7. Intégration dans le paysage

L'exploitant prend toutes les dispositions décrites dans son document « étude paysagère » et « remise en état du site » pour assurer l'intégration paysagère des installations pendant toute la durée de leur exploitation en particulier sont prises les mesures suivantes :

• la végétalisation en limite du site,

• le casier de stockage des déchets non dangereux DMA est limité à l'amont par le terrain naturel avec une côte sommitale à 124 m NGF et à l'aval par une digue de pied avec une côte sommitale à 85 m NGF

• le casier de stockage des déchets non dangereux TA est limité à l’amont par une crête sommitale orientée Nord/Sud respectivement avec une cote de 118,5 à 120 mètres NGF et à l'aval par une digue de pied avec une côte sommitale à 102,5 m NGF.

• les zones de stockage sont restituées sous la forme d'un talus s'intégrant à la morphologie du site,

• le phasage d'exploitation doit être adapté à une remise en état au fur et à mesure de l'avancement de la zone de stockage,

• il sera procédé dès que possible en un ensemencement naturel afin d'assurer une couverture herbacée rapide contribuant à fixer les sols,

Article 3.1.8. Dératisation - limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes

12/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 35L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes, en particulier les moustiques, et pour éviter autant que possible la présence des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.

L’exploitation se fait à l’aide d’un filet anti-aviaire comme indiqué à Article 4.1.1. du présent arrêté. Chaque année, l'exploitant fera réaliser, par un organisme tiers compétent, un comptage de présence aviaire sur le site. Les informations relatives à chaque opération de comptage seront communiquées à l'inspection. L'exploitant informera l'inspection du choix de l'organisme qu'il aura arrêté pour les opérations de comptage en précisant ses qualifications. Les bilans des opérations de comptage seront portés dans le rapport annuel prévu au CHAPITRE 11.2.

Article 3.1.9. Accès et voiries

Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique doit être signalé et ne pas créer de risque pour la sécurité publique.

Les voiries (voies de circulation et voies d’accès) sont nettement délimitées, recouvertes d’un revêtement durable, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.

L’exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de ses installations.

L’exploitant du site propose une régulation de la circulation des véhicules issus, ou à destination de l’installation, sur la RT200 afin d’éviter un encombrement à l’entrée du site pouvant impacter la RT200.

La proposition d’organisation de la circulation (y compris la mise en place de panneaux de signalisation adéquats) doit être soumise à la validation préalable de la mairie de Giuncaggio et de la Collectivité de Corse.

Article 3.1.10. Bande d'isolement par rapport aux tiers

La bande d’isolement de 200 mètres en périphérie des casiers DMA font l’objet de servitudes d’utilité publique qui en restreignent l’usage.

La société ORIENTE ENVIRONNEMENT dispose de la maîtrise foncière en étant propriétaire des parcelles concernées par la bande d’isolement de 100 mètres en périphérie des casiers TA ainsi que la bande d’isolement de 50 mètres autour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats.

L’acte authentique est transmis à l’inspection des installations classées avant le début des travaux.

CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenues

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

13/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 36CHAPITRE 3.4. Commission de suivi de site

Une commission de suivi de site (CSS) est constituée par le préfet selon les dispositions du décret n°2012-189 du 7 février 2012.

Cette commission se réunit a minima deux fois durant la première année d’exploitation du site. Au-delà de cette période, les membres de la commission en réévaluent la fréquence sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 1 an.

CHAPITRE 3.5. Documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d'autorisation initial ainsi que les compléments apportés durant la phase d’instruction de la demande;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données et pour permettre une mise à disposition rapide des données sauvegardées à l'inspection.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées durant toute la vie de l'installation.

CHAPITRE 3.6. Admission des déchets sur l’installation de stockage des déchets

Article 3.6.1. Admission des déchets

Pour être admis dans l'installation de stockage, les déchets non dangereux doivent satisfaire :

• à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;

• à la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes destinés aux casiers DMA, d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique ;

• à la présence d’un bordereau de suivi de déchets d'amiante CERFA n° 11861 pour les déchets destinés aux casiers TA

• au contrôle a minima visuel à l'arrivée avant enfouissement

Le contrôle réalisé par l’exploitant à l’arrivée des déchets sur le site comprend :

• la vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable en cours de validité (y compris pour les déchets destinés aux casiers TA afin de démontrer leur conformité à l’Article 1.2.5. du présent arrêté à moins de respecter les dispositions ci-après spécifiques aux déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante) ; • la vérification, le cas échéant, des documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;

• la vérification du bordereau de suivi de déchets d’amiante CERFA n°11861 et du respect des conditions d’emballage pour les déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante • la réalisation d’une pesée ;

• le contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de non- radioactivité du chargement ;

• la délivrance d’un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.

14/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 37Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission des déchets.

Déchets destinés aux casiers TA :

En plus des dispositions précédentes du présent article, le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets de matériaux de construction (terres amiantifères comprises) contenant de l'amiante sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante. A cette fin et conformément à la réglementation sur le travail, une zone de dépôt adaptée à ces déchets est aménagée. Elle est équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.

Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souples sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés tel qu'un chariot élévateur, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct au moyen d'une benne sont interdites.

Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers dédiés.

Le conditionnement garantit également l’étanchéité de l’ensemble.

Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé (palettes, racks, grands récipients pour vrac…) permet de préserver l'intégrité de l'amiante durant sa manutention vers le casier et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 est bien présent. Les déchets ainsi conditionnés peuvent être admis sans essai.

Article 3.6.2. Information préalable

Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable ainsi qu'à la production de l'attestation du producteur telle que définie à l'article précédent.

Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.

L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point 1 de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, dans ce recueil les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.

Article 3.6.3. Procédure d'acceptation préalable

Les déchets non visés à l'article précédent sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de la conformité.

Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à la caractérisation de base du déchet définie au point 1 de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 . Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. Elle est définie au point 2 de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 .

Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des

15/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 38résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. La durée de validité d'un tel certificat est d'un an au maximum.

Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents définis au point 1 d de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 15 février 2016.

Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.

Article 3.6.4. Livraison des déchets

En cas de non-présentation d'un des documents requis à l’Article 3.6.1. ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur de déchet et au préfet du département de la Haute-Corse.

Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.

Article 3.6.5. Registres

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité). Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions :

• la nature et la quantité des déchets ;

• le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;

• la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte de la date de stockage ;

• l'identité du transporteur ;

• le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement des déchets) ;

• la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.

Pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, l'exploitant indique dans le registre des admissions, en plus des éléments indiqués à l'article 3.2 :

- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;

- le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;

- le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;

- l'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.

Les bilans hydriques (casiers DMA et TA) font l'objet de la tenue d'un registre comme mentionné à l'article Article 10.1.10.4.

16/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 39Article 3.6.6. Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité

Le seuil de détection du dispositif de contrôle de la radioactivité prévu à l'Article 3.1.6. n'est modifiable que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage du seuil de détection est vérifié selon un programme de vérification défini par l'exploitant.

Le dispositif de détection de rayonnement ionisant est calibré au moins une fois par an par un organisme dûment habilité. Le calibrage est précédé d'une mesure du bruit de fond ambiant. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de contrôle, de maintenance et de calibrage réalisées sur le dispositif de détection de matières susceptibles d'être à l'origine de rayonnements ionisants.

Article 3.6.7. Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité

L'exploitant met en place une organisation de la gestion des déchets émettant des rayonnements ionisants en cas de détection. Il établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection visé à l'article précédent.

La procédure visée au premier alinéa mentionne notamment :

• les mesures d'organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement ;

• les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs ; • les dispositions prévues pour le stockage des déchets dans l'attente de leur caractérisation. Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information immédiate de l'inspection des installations classées.

Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité reste sur le site tant que les déchets à l'origine des rayonnements ionisants n'ont pas été caractérisés. L'exploitant isole le chargement sur l'aire mentionnée ci-dessus. Il met en place, autour de celui-ci, un périmètre de sécurité correspondant à un débit de rayonnement de 0,5 μSv/h. L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur la zone d'exploitation ne sont levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. Un nouveau contrôle des rayonnements ionisants émis par le chargement est ensuite réalisé, avant tout déchargement des déchets dans le casier en exploitation.

Article 3.6.8. Équipements de mesure

L’installation est équipée d’un pont bascule approuvé pour les transactions commerciales.

CHAPITRE 3.7. Aménagement de l’installation de stockage de déchets

Article 3.7.1. Aménagement général

Casiers destinés à recevoir les DMA :

La zone à exploiter est constituée de 14 casiers d'une superficie de 10 hectares. L'exploitation de chaque casier est réalisée sur 2 niveaux constitués d’une subdivision pour la partie inférieure, notée Ai dans le dossier de demande d’autorisation, et d’une subdivision pour la partie supérieure, notée Bi dans la demande d’autorisation (soit 28 subdivisions au total), i étant le numéro du casier.

L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un phasage d’exploitation (plan global, surface de fond, volume et tonnage de déchets, surface terrain naturel, surface couverture, hauteurs de déchets, durée d’exploitation, période d’aménagement) répondant aux prescriptions du présent arrêté. A partir des éléments présentés dans la demande d’autorisation, celui-ci est a minima le suivant dans l’ordre chronologique :

17/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 40- avant mise en exploitation : subdivisions A1, A2, A3 et A4 en attente d’exploitation (identique à la demande d’autorisation, le terme casier étant remplacé par subdivision)

- exploitation de A1 suivi de A2

- exploitation de A3 suivi de A4

- exploitation de B1

- exploitation de B2 pendant la préparation de A5 et A6

- exploitation de A5 puis A6

- exploitation de B3

- exploitation de B4 pendant la préparation de A7 et A8

- exploitation de A7 suivi de A8

- exploitation de B5

- exploitation de B6 pendant la préparation de A9 et A10

- exploitation de A9 suivi de A10

- exploitation de B7

- exploitation de B8 pendant la préparation de A11 et A12

- exploitation de A11 suivi de A12

- exploitation de B9

- exploitation de B10 pendant la préparation de A13 et A14

- exploitation de A13 suivi de A14

- exploitation de B11 suivi de B12

- exploitation de B13 suivi de B14,

les subdivisions supérieures nécessitant également une préparation avant la mise en exploitation. L’exploitant peut proposer un phasage d’exploitation différent en privilégiant d’exploiter au plus tôt la subdivision supérieure d’un casier avant la préparation d’un nouveau casier entraînant de nouveaux affouillements. Ces éléments feront l’objet d’une validation de la part de l’inspection des installations classées avant d’être intégrés dans l’annexe 6 du présent arrêté. Les caractéristiques techniques des subdivisions B13 et B14 présentées sous forme de casiers dans le dossier technique de la demande d’autorisation seront réactualisées à cette occasion, les autres restant identiques aux éléments du dossier technique.

Chaque casier est hydrauliquement indépendant, la séparation des casiers étant assurée par des digues. Les prescriptions des CHAPITRE 2.3. et Article 10.1.2.1 sont également applicables aux digues. Le massif de déchets sera ceinturé au Nord et à l’Ouest par le talus intérieur du casier taillé à même le terrain naturel. Des risbermes intermédiaires intégrées à ces talus seront positionnés tous les 12 mètres au maximum de dénivelé.

Au Nord du casier, le talus intérieur a un dénivelé d’environ 51,2 mètres entre la côte de crête du casier et la cote de fond de casier.

En partie Sud et Est du casier, une digue de pied ceinture le massif de déchets. Les caractéristiques techniques de cette dernière présentées dans la demande d’autorisation (pentes principalement) seront modifiées ou confirmées en fonction des analyses et modélisations exigées à l’Article 10.1.2.1. Dans tous les cas, la hauteur de cette digue sera limitée à 3 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel et fera a minima 5 mètres de la large en partie supérieure.

La géométrie générale pour le fond du casier de stockage consiste en une plate-forme dotée d’une pente longitudinale comprise entre 2 % et 3 %, permettant un écoulement gravitaire des lixiviats vers le réseau de collecte (conforme à l’annexe 3).

Avant tout commencement des travaux des casiers DMA, il sera démontré à l’inspection des installations classées que le fond de la barrière passive des casiers DMA prévue à l’ Article 3.7.3. mais également des bassins de lixiviats prévue à l’Article 10.1.8.2 (couche de perméabilité à 10-9 m/s) se situe a minima 5 mètres au-dessus des plus hautes eaux.

Casiers destinés à recevoir les TA :

La zone à exploiter est constituée de 4 casiers d'une superficie de 6,5 hectares.

18/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 41L'exploitation de chaque casier est réalisée sur 2 niveaux constitués d’une subdivision pour la partie inférieure, notée AM i.1 dans le dossier de demande d’autorisation, et d’une subdivision pour la partie supérieure, notée AM i.2 dans la demande d’autorisation (soit 8 subdivisions au total), i étant le numéro du casier.

L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté un phasage d’exploitation (plan global, surface de fond, volume et tonnage de déchets, surface terrain naturel, surface couverture, hauteurs de déchets, durée d’exploitation, période d’aménagement) répondant aux prescriptions du présent arrêté. A partir des éléments présentés dans la demande d’autorisation, celui-ci est a minima le suivant :

- avant mise en exploitation : subdivision AM 1.1 en attente d’exploitation (identique à la demande d’autorisation, le terme casier étant remplacé par le terme subdivision)

- exploitation de AM 1.1 pendant la préparation de AM 2.1

- exploitation de AM 2.1

- exploitation de AM 1.2 pendant la préparation de AM 3.1

- exploitation de AM 3.1

- exploitation de AM 2.2 pendant la préparation de AM 4.1

- exploitation de AM 3.2

- exploitation de AM 4.2,

les subdivisions supérieures nécessitant également une préparation avant la mise en exploitation. L’exploitant peut proposer un phasage d’exploitation différent en privilégiant d’exploiter au plus tôt la subdivision supérieure d’un casier avant la préparation d’un nouveau casier entraînant de nouveaux affouillements. Ces éléments feront l’objet d’une validation de la part de l’inspection des installations classées avant d’être intégrés dans l’annexe 6 du présent arrêté. Les caractéristiques techniques des subdivisions présentées sous forme de casiers dans le dossier technique (page 122) de la demande d’autorisation seront réactualisées à cette occasion en respectant les totaux et hauteurs du présent arrêté.

Chaque casier est hydrauliquement indépendant, la séparation des casiers étant assurée par des digues. Les prescriptions des CHAPITRE 2.3. et Article 10.1.2.1 sont également applicables aux digues. Le massif de déchets sera ceinturé au Nord et à l’Ouest par le talus intérieur du casier taillé à même le terrain naturel. Des risbermes intermédiaires intégrées à ces talus sont positionnées au moins tous les 12 mètres de dénivelé.

Au Nord du casier, le talus intérieur a un dénivelé d’environ 21 mètres entre la côte de crête du casier et la cote de fond de casier.

En partie Sud et Est du casier, une digue de pied ceinture le massif de déchets. Les caractéristiques techniques de cette dernière présentées dans la demande d’autorisation (pentes principalement) seront modifiées ou confirmées en fonction des analyses et modélisations exigées à l’Article 10.1.2.1. Dans tous les cas, la hauteur de cette digue sera limitée à 7 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel et fera a minima 4,5 mètres de la large en partie supérieure.

La géométrie générale pour le fond du casier de stockage consiste en une plate-forme dotée d’une pente longitudinale comprise entre 2 % et 3 %, permettant un écoulement gravitaire des lixiviats vers le réseau de collecte (conforme à l’annexe 3).

Avant tout commencement des travaux des casiers TA, il sera démontré à l’inspection des installations classées que le fond de la barrière passive des casiers TA prévue à l’ Article 3.7.3. mais également des bassins de lixiviats prévue à l’Article 10.1.8.2 (couche de perméabilité à 10-7 m/s) se situe au-dessus des plus hautes eaux.

Article 3.7.2. Drainage sous casier

Un dispositif de drainage sera réalisé en fond de casier (avec une indépendance entre chaque casier) afin de capter les eaux de subsurface ou lors d’une éventuelle saturation de l’aquifère.

Ce système sera constitué de tranchées drainantes positionnées sous le fond du casier à une profondeur permettant de garantir l’efficacité du réseau sans altérer la barrière passive, complété autant que de

19/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 42besoin de géogrilles de drainage. Pour les casiers DMA, en phase travaux, si des arrivées d’eau provenant des flancs des talus Ouest et Nord ou au sein des alluvions de la zone de stockage des DMA sont constatées, un dispositif de drainage complémentaire permettant de les collecter sera mis en place. Dans cette hypothèse, les éventuels réseaux de drainage des eaux seront implantés de manière à ne pas rompre la continuité de la barrière passive.

Il en est de même pour les casiers TA afin de canaliser les arrivées d’eau sur les flancs.

Pour les drainages sous casiers, une étude hydrogéologique sera menée lors de la préparation du chantier qui dimensionnera les tranchées et le cas échéant la répartition des géogrilles, ces éléments devant être intégrés dans l’analyse de stabilité prévue à l’Article 10.1.2.1 . Cette étude hydrogéologique permettra de déterminer le positionnement en profondeur des tranchées.

Les eaux issues des éventuels réseaux de drainage des eaux superficielles ou souterraines seront collectées et rejetées dans le milieu naturel sans traitement, après contrôles prévus à l’article 5.2.7. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans les fossés. Les eaux ainsi collectées transiteront par un bassin de dimensions adaptées aux débits constatés. Ce bassin permettra de réaliser les contrôles avant rejet dans le milieu naturel. Il existe un bassin pour les casiers DMA et un bassin pour les casiers TA.

Article 3.7.3. Barrière de sécurité passive*

- Casiers destinés à recevoir les DMA :

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière dite " barrière passive " constituée pour partie du terrain naturel et pour partie d'une couche reconstituée répondant aux critères suivants :

• le fond de la zone à exploiter présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur (couche reconstituée). Le fond de cette couche à 1.10-9 m/s est situé cinq mètres par rapport aux plus hautes eaux. Ainsi l’année 2020 servira à confirmer ou à ajuster le niveau NGF du fond de casier issu des relevés menées en 2016 et 2017. Cette analyse fera partie intégrante des éléments exigés à l’Article 10.1.2.8 avant la mise en service effective des casiers.

• sur les flancs du casier la barrière passive est reconstituée par une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et sur une hauteur minimale de 2 m,

La barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées. Celles-ci sont ainsi complétées et renforcées par les moyens suivants présentant une protection équivalente, du haut vers le bas :

pour le fond du casier

• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) en bentonite calcique ou calcique activée de 6 mm à sec et k<5.10 -11 m/s

• une couche de 1 mètre de matériaux issus des fines de décantation de produit de lavage des alluvions concassées ou autres matériaux répondant aux caractéristiques nécessaires pour reconstituer la barrière imperméable. Les matériaux pour reconstituer la couche de 1 mètre seront, si nécessaire, traités à la bentonite pour obtenir une perméabilité 1.10-9 m/s.

• a minima une couche de 5 mètres des matériaux en place (par rapport aux plus hautes eaux) présentant une perméabilité de 1.10-6 m/s.

pour les flancs de chaque casier

• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) en bentonite calcique ou calcique activée de 6 mm à sec et k<5.10 -11 m/s posé sur la totalité de la surface des talus (digues ou terrain naturel)

• de matériaux issus des fines de décantation de produit de lavage des alluvions concassées ou autres matériaux répondant aux caractéristiques nécessaires pour constituer la barrière

20/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 43imperméable. Les matériaux utilisés pour reconstituer la barrière imperméable seront compactés et, si nécessaire, traités à la bentonite pour obtenir une perméabilité de 1.10-9 m/s sur une hauteur de 2 mètres mesurée verticalement par rapport au fond du casier et d’une épaisseur minimale de 0,50 mètre,

• un dispositif de drainage permettant de collecter les eaux de subsurface. Le dimensionnement de ce dispositif fera partie intégrante de l’étude exigée à Article 3.7.2. du présent arrêté.

- Casiers destinés à recevoir les TA :

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière dite " barrière passive " constituée pour partie du terrain naturel et pour partie d'une couche reconstituée répondant aux critères suivants :

• le fond de la zone à exploiter présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-7 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur (couche reconstituée). Le fond de la couche à 1.10-7 m/s se situe au-dessus des plus hautes eaux. Ainsi l’année 2020 servira à confirmer ou à ajuster le niveau NGF du fond de casier issu des relevés menées en 2016 et 2017. Cette analyse fera partie intégrante des éléments exigés à l’Article 10.1.2.8 avant la mise en service effective des casiers.

• sur les flancs du casier la barrière passive est reconstituée par une couche de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-7 m/s sur au moins 0,5 mètre d'épaisseur sur toute la hauteur des flancs.

La barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées. Celles-ci sont ainsi complétées et renforcées par les moyens suivants présentant une protection équivalente, du haut vers le bas :

pour le fond du casier

• une couche de 1 mètre de matériaux issus des fines de décantation de produit de lavage des alluvions concassées ou autres matériaux répondant aux caractéristiques nécessaires pour reconstituer la barrière imperméable. Les matériaux utilisés pour reconstituer la couche de 1 mètre seront, si nécessaire, traités à la bentonite pour obtenir une perméabilité de 1.10-7 m/s.

pour les flancs de chaque casier

• un complexe géosynthétique bentonitique (GSB) en bentonite calcique ou calcique activée de 6 mm à sec et k<5.10 -11 m/s posé sur la totalité de la surface des talus (digues ou terrain naturel)

• de matériaux issus des fines de décantation de produit de lavage des alluvions concassées ou autres matériaux répondant aux caractéristiques nécessaires pour constituer la barrière imperméable. Les matériaux utilisés pour reconstituer la barrière imperméable seront compactés et, si nécessaire, traités à la bentonite pour obtenir une perméabilité de 1.10-7 m/s sur une hauteur de 2 mètres mesurée verticalement par rapport au fond du casier et d’une épaisseur minimale de 0,50 mètre,

• un dispositif de drainage permettant de collecter les eaux de subsurface. Le dimensionnement de ce dispositif fera partie intégrante de l’étude exigée à Article 3.7.2. du présent arrêté.

Article 3.7.4. Barrière active – Dispositif d'étanchéité*

Les prescriptions ci-après sont applicables pour les casiers DMA.

Sur le fond et les flancs des casiers, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier dite barrière d'étanchéité active contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats.

La barrière d'étanchéité active est constituée de bas en haut par :

21/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 44• une géomembrane de 2 mm d'épaisseur en PEHD (Polyéthylène haute densité) résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme,

• un géotextile de protection supérieure grammé à 1 000 g/m² minimum : l’exploitant justifiera le bon dimensionnement de la densité du géotextile.

Les raccords opérés sur le dispositif d'étanchéité résistent à l'ensemble des sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme. La réalisation et la mise en place de la barrière d'étanchéité active sont effectuées selon les normes en vigueur ou à défaut conformément aux règles de l'art de manière à éviter les risques de perforation de la membrane par le substratum, les déchets ou le dispositif de drainage et limiter les sollicitations mécaniques en traction ou en compression.

Article 3.7.5. Dispositifs de drainage*

En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une épaisseur minimale de 50 cm, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme. Elle peut être remplacée par un géosynthétique de drainage présentant la capacité de drainage à minima équivalente

Sur les flancs des casiers, la barrière d'étanchéité active sera recouverte de matériaux drainant (matériaux drainants ou géo composite drainant) sur toute sa hauteur, permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur. Un dispositif suffisamment efficace assure la continuité de la fonction de drainage entre la couche drainante sur les flancs et la couche drainante de fond. Ces dispositifs sont résistants aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

* : le système d’ancrage prévu par l’exploitant pour la pose des GSB, géomembranes, géosynthétiques, géocomposites…sont résistants aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme et doivent faire l’objet de contrôles spécifiques par l’organisme indépendant prévu aux Article 10.1.2.3 et Article 10.1.2.4.

TITRE 4. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 4.1. Conception des installations

Article 4.1.1. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à:

• réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction,

22/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 45• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,

• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols. Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets et d'éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes.

Pour les casiers DMA, l'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système de filet anti- envols amovibles installés le long du casier en exploitation (de 5 mètres de hauteur avec une maille de 50*50 mm ou dont les caractéristiques garantissent une efficacité équivalente) ainsi qu’au niveau de l’aire de débâchage permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Ces dispositifs sont complétés des éléments de type cage à papiers, mobiles, déplaçables et ajustables au plus près de la zone de déchargement. Dans la limite des possibilités techniques, des filets anti-aviaires ou tout système équivalent sont mis en place sur la totalité de la zone en cours d’exploitation ainsi qu’au- dessus de la zone de déchargement. L’exploitant procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation.

Article 4.1.2. Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

Article 4.1.3. Voies de circulation internes

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues,

• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

• des écrans de végétation sont mis en place.

CHAPITRE 4.2. Odeurs

Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives sont mis en place en périphérie des casiers DMA en exploitation dès le

23/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 46début de l’exploitation, les produits utilisés ne remettant pas en cause les conclusions de l’étude de risques sanitaires. De plus, l’exploitant procède aux contrôles prévus à l’article 10.1.4.4 du présent arrêté.

En cas de nuisances olfactives avérées, l’inspection peut demander la réalisation d’un diagnostic odeurs établi selon les normes NFX 43-101 et NFX 43-103. Cette étude doit permettre de définir les dispositifs à mettre en œuvre le cas échéant pour atténuer les odeurs en fonction de l'avancement de l'exploitation. Les conclusions de ce diagnostic et l'échéancier de mise en œuvre des dispositifs ainsi définis sont transmis à l'inspection dans les 3 mois qui suivent la remise du diagnostic.

L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'autres campagnes d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.

Article 4.2.2. Réseau de surveillance

La commission de suivi de site (CSS) peut décider la mise en place d’un réseau de relevé des émissions olfactives (réseau de " nez "), organisé par l'exploitant. Ce réseau est constitué notamment de riverains volontaires faisant part de leurs constatations, en temps réel (voie numérique) à l'exploitant. Une synthèse semestrielle des observations formulées et des mesures correctives prises par l'exploitant est communiquée à l'inspection des installations classées et à la municipalité de Giuncaggio.

TITRE 5. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau

Article 5.1.1. : Origine des approvisionnements en eau

L'eau utilisée dans l'établissement provient soit des eaux de toiture des bâtiments stockées dans une citerne soit de la citerne souple spécifique pour le stockage en eau potable (alimentée par camion- citerne).

L’exploitant dispose également d’une cuve de 240 m³ spécifique pour les moyens incendie.

Article 5.1.2. : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement

Article 5.1.2.1. : Protection des eaux d’alimentation

Les réseaux des citernes d’alimentation en eau sont indépendants des autres réseaux d’eaux pluviales.

Article 5.1.2.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage

Aucun prélèvement dans le milieu naturel n’est prévu pour le fonctionnement des installations ou pour les moyens de lutte incendie.

Dans le cas où ce besoin serait nécessaire à terme, le pétitionnaire devra apporter à l’inspection des installations classées tous les éléments d’appréciation prévus par l’article R181-46 du code de l’environnement. En parallèle, les prélèvements d’eau en nappe par forage dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l’objet d’une autorisation au titre du code de la santé publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne peuvent pas être utilisés à des fins agro- alimentaires et de consommation humaine en l'absence de cette autorisation.

24/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 47CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux

Article 5.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au CHAPITRE 5.2. ou non conforme à ses dispositions est interdit.

Article 5.2.2. Plans des réseaux

Un plan des réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation (et notamment les moyens pour connecter la réserve incendie) ;

• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif d’isolement,...) ;

• les secteurs collectés et les réseaux associés ;

• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;

• les ouvrages d'épuration interne (en particulier les eaux pluviales internes) avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Le plan des réseaux est transmis à l’inspection pour validation dès le début des travaux d’aménagement du premier casier.

Article 5.2.3. Entretien et surveillance

Les réseaux et ouvrages sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité une fois par an. Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 5.2.4. Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.

Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site

L'exploitant veille à ce que les eaux de ruissellement des eaux extérieures au site consécutives à un événement pluvieux de fréquence décennale en intensité de 24 heures ne puissent, par sa situation topographique, atteindre les installations. A ce titre, un fossé extérieur de collecte est implanté sur toute la périphérie de l'installation à l'intérieur de celle-ci. Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de rejet dans le milieu naturel.

25/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 48Ce fossé a également pour fonction d'éviter l'alimentation du réseau de collecte des eaux de ruissellement intérieures par les eaux de ruissellement extérieures.

Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site

Les eaux de ruissellement internes regroupent :

• Les eaux de toiture des infrastructures,

• Les eaux de ruissellement des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules,

• plus généralement, les eaux de ruissellement du site qui n’ont pas été en contact avec les déchets.

Un second fossé de collecte de ces eaux (différent de celui décrit au §5.2.5) est implanté sur toute la périphérie de la zone à exploiter pour recueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles d'être polluées, ce fossé ne porte pas atteinte à l'intégrité de la tranchée d'ancrage de la géomembrane. Les eaux collectées dans ce second fossé sont dirigées vers des bassins de stockage pour chacun des zones interceptées (cf annexe 3 pour la répartition). Le fossé est dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale de 24 heures en intensité et raccordé à un dispositif de contrôle et de traitement le cas échéant avant rejet dans le milieu naturel. Le réseau des eaux pouvant se déverser directement dans le bassin de stockage (toiture et casiers couverts) est séparé du réseau des eaux susceptibles d’être contaminés par des hydrocarbures. Ainsi, un pré-traitement de type séparateur à hydrocarbures (débourbeur/déshuileur) est disposé à l’entrée de chacun des 5 bassins de stockage afin de traiter les effluents des zones de circulation du site telles que les pistes, les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules. Ce séparateur à hydrocarbures est équipé d’un by-pass afin de ne traiter que le premier flot des eaux de ruissellement lors d’un événement pluvieux de forte intensité.

Les bassins sont étanches et disposent d’une capacité totale de rétention de 11 000 m³ repartie ainsi (conformément au plan de l’annexe 3) :

- bassin de la zone 1 : 1000 m³

- bassin de la zone 2 : 1250 m³

- bassin de la zone 3 : 1850 m³

- bassin de la zone 4 : 4300 m³

- bassin de la zone 5 : 2600 m³

Les bassins sont équipés d'une clôture sur leur périmètre et à proximité immédiate, sont positionnés les dispositifs et équipements suivants :

• une bouée,

• une échelle,

• une signalisation rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires.

Les bassins sont curés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois tous les 5 ans. Cette fréquence peut être revue en accord avec l’inspection des installations classées sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

- que le volume utile défini au présent article soit respecté

- que les valeurs limites définies à Article 5.2.6. soient respectées

Les séparateurs d’hydrocarbures sont curés une fois par une entreprise spécialisée dans l’hydrocurage. Les boues et les huiles pompées sont envoyées vers la filière de traitement autorisée. Les interventions de cette entreprise font l’objet d’enregistrements.

La végétation des berges est fauchée au maximum 1 fois par an et les tailles envoyées vers les exutoires autorisés.

26/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 49L’introduction de poissons dans les bassins est formellement interdite.

Les eaux pluviales internes sont rejetées au milieu naturel après contrôles des paramètres listés à l’article 5.2.6. Elles ne peuvent en aucun cas être mélangées aux eaux de ruissellement collectées dans les fossés mentionnés à l’article 5.2.5.

Les eaux recueillies dans les bassins d’eau pluviale interne peuvent être utilisées pour l’arrosage des espaces verts, en particulier entre le 1er mai et le 30 septembre, aux conditions expresses :

- de respecter les paramètres fixés à l’article 5.2.10 du présent arrêté,

- que la quantité utilisée soit limitée à celle nécessaire à l’évapo-transpiration, - que l’arrosage ne crée pas de ruissellement,

- que l’arrosage n’humidifie pas les déchets,

- que l’arrosage ne s’infiltre pas dans les eaux souterraines.

Article 5.2.7. Eaux de drainage sous casier et des flancs des casiers

Les eaux de drainage sous casier et des flancs des casiers sont gérés conformément à l’article 3.7.2 du présent arrêté. Après vérification du respect des paramètres listés à l’article 5.2.10, ces eaux peuvent être rejetées dans le milieu naturel ou être utilisées pour l’arrosage des espaces verts.

Ces bassins peuvent se situer à proximité de certains bassins d’eau pluviale. Si tel est le cas, les équipements de sécurité listés à l’Article 5.2.6. sont communs. Dans le cas contraire, les mêmes prescriptions s’appliquent spécifiquement à ces deux bassins.

Article 5.2.8. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet

Les dispositifs de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

L’inspection des installations classées doit avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Huit points de rejets aqueux sont aménagés :

• 2 points de rejet pour les eaux pluviales extérieures,

• 5 points de rejet pour les eaux pluviales intérieures, 1 pour le bassin de

lixiviats TA et 2 pour les eaux de drainage (1 pour les DMA et 1 pour les TA)

L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le positionnement précis de ces ouvrages sur un plan et en coordonnées Lambert RGF 93, ainsi que les caractéristiques techniques 27/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 50permettant de mener les analyses prévues par le présent arrêté. Les exigences de l’arrêté du 10 juillet 1990 sont prises en compte dans la conception de ces ouvrages (en particulier pour les lixiviats des casiers TA).

Article 5.2.9. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

• de matières flottantes ;

• de produits susceptibles de dégager dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;

• de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Article 5.2.10. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel

Les rejets dans le milieu naturel des effluents liquides - eaux de ruissellement en sortie du bassin de stockage des eaux de ruissellement internes au site et des eaux de drainage sous casier - doivent respecter les valeurs suivantes :

Paramètres Valeur limite (par rejet)

pH Compris entre 5,5 et 8,5

Matières en suspension totale (MEST) 100 mg/l si flux journalier max <15kg/j

Carbone organique total (COT) 70 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO) 300 mg/l

Demande biochimique en oxygène (DBO5) 100 mg/l si flux journalier max<30kg/j et 30mg/l au-delà

Azote global Concentration moyenne mensuelle 30 mg/l si flux journalier max. >50kg/j

Phosphore total Concentration moyenne mensuelle 10 mg/l si flux journalier max. >15kg/j

Phénols 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Métaux totaux(*) dont : 15 mg/l

Cr6+ 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Cd 0,2 mg/l

Pb 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j

Hg 0,05 mg/l

As 0,1 mg/l

Fluor et composés (en F) 15 mg/l si le rejet dépasse 150g/j

CN libres 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/j

Hydrocarbures totaux 10 mg/l si le rejet dépasse 100g/j

Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l si le rejet dépasse 30g/j

(*) les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

Article 5.2.11. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site

28/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 51Les eaux de ruissellements internes au site présentes dans les bassins de l’installation (drainage compris) font l’objet de suivis des volumes et de mesures de qualités réguliers conformément au tableau suivant.

Un échantillon représentatif de la composition moyenne est prélevé pour la surveillance.

Paramètres

Eaux de ruissellement

Phase d'exploitation Période de suivi

MEST Trimestrielle Semestrielle

COT Trimestrielle Semestrielle

DCO Trimestrielle Semestrielle

DBO5 Trimestrielle Semestrielle

pH Trimestrielle Semestrielle

Azote global (en N) Trimestrielle Semestrielle

Phosphore total (en P) Trimestrielle Semestrielle

Phénols Trimestrielle Semestrielle

Métaux totaux (Pb, Cu, Cr, Ni,

Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al) Trimestrielle Semestrielle

Cr6+ Trimestrielle Semestrielle

Cd Trimestrielle Semestrielle

Pb Trimestrielle Semestrielle

Hg Trimestrielle Semestrielle

As Trimestrielle Semestrielle

Fluor et composés Trimestrielle Semestrielle

CN libres Trimestrielle Semestrielle

Hydrocarbures totaux Trimestrielle Semestrielle

AOX (ou BOX) Trimestrielle Semestrielle

Lorsque les mesures indiquent que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus longs, la fréquence peut être adaptée par l'exploitant sur présentation d'éléments justificatifs et accord de l'inspection des installations classées.

Avant tout rejet dans le milieu naturel, l’exploitant réalise une mesure des eaux de ruissellement afin de s’assurer que les paramètres respectent les caractéristiques suivantes :

Bassins collectant les eaux de drainage des casiers DMA :

• pH compris entre 5,5 et 8,5

• Conductivité < 1 100 μS/cm

Bassin d’eau pluviale interne et collectant les eaux de drainage des casiers TA :

• pH compris entre 5,5 et 8,5

• Conductivité < 1 100 μS/cm

• Absence de fibre d’amiante (en l’absence de rejets, mesure trimestrielle)

29/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 52En cas de non -respect de ces valeurs, tout rejet dans le milieu naturel est interdit. Les bassins de collecte sont isolés physiquement par fermeture de la vanne du système de régulation propre à chacun des bassins (drainage compris). L’exploitant alerte alors immédiatement l’inspection des installations classées et propose les mesures compensatoires permettant d’éviter tout impact sur les eaux superficielles et souterraines.

La quantité d’effluents rejetés est mesurée pour chaque rejet.

Les volumes, les mesures en ph et conductivité, la détection de fibres d’amiante et les périodes de rejet sont enregistrées et tenues à disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5.2.12. Traitement des eaux domestiques

Les eaux domestiques usées sont collectées et dirigées vers une fosse septique enterrée. Les installations

seront conformes à la norme NF DTU 64.1 d’août 2013 et mises en place par des entreprises reconnues dans le domaine de l’assainissement.

TITRE 6. DÉCHETS PRODUITS SUR LE SITE

CHAPITRE 6.1. Principes de gestion

Article 6.1.1. Limitation de la production

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits par son établissement et en limiter la production.

Article 6.1.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles relatifs à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination R543-129-1 à R543-134 du code de l'environnement.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-137 à R543-155 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-195 à R 543-206 du code de l'environnement.

Les bio-déchets doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R543-225 à R543-227 du code de l'environnement.

30/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 53Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination, des déchets dangereux produits, considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.

Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations visées à l'article L.511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R.541-42 à R.541- 48 du code de l'environnement. Les justificatifs concernant l'élimination des déchets doivent être conservés cinq ans.

Article 6.1.5. Transport

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l'environnement et de l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets R.541-49-1 à R.541-61 du code de l'environnement. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) N°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

TITRE 7. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 7.1. Dispositions générales

Article 7.1.1. Aménagements

L'ensemble des installations est construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émissions sonores dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.

Article 7.1.2. Véhicules et engins

31/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 54Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R571-1 à R571-24 du code de l'environnement.

Article 7.1.3. Appareils de communication

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques

Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence

Niveau de bruit ambiant existant dans les

zones à émergence réglementée (incluant

le bruit de l'établissement)

Émergence admissible pour la

période allant de 7h à 22h, sauf

dimanches et jours fériés

Émergence admissible pour la

période allant de 22h à 7h, ainsi que

les dimanches et jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A)

6dB(A) 4dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Article 7.2.2. Contrôle des émissions sonores

Une série de mesures réalisée par un organisme ou une personne qualifié et indépendant, permettant de vérifier les prescriptions de l’article 7.2.1 est réalisée 12 mois après la date de réception des premiers déchets.

Les bruits seront mesurés en limite de propriété en direction des zones à émergences réglementées les plus proches du site.

Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

Article 7.2.3. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

TITRE 8. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion (en particulier ATEX pour la gestion du risque biogaz). Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci en particulier dans les lieux régulièrement fréquentés par le personnel.

32/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 55CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité

Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention (valable uniquement pour des entreprises formées et spécialisées au risque, en particulier pour les équipements relatifs à la gestion du biogaz)

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention extérieure.

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en permanence. Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur.

A minima, une bande de terrain d’une largeur de 50 mètres autour du site sera maintenue débroussaillée.

Les opérations de nettoyage et d’entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.

CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations

Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

L'accès au site doit être limité et contrôlé. A cette fin, le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie comme prévu à l’article 3.1.5 du présent arrêté et muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.

Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès

Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures et jours d’ouverture, un système de gardiennage est mis en place.

Article 8.3.3. Installations électriques - mise à la terre

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.

Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectué au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

Article 8.3.4. Protection contre la foudre

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des

33/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 56personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.

Article 8.3.5. Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.

CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles

Article 8.4.1. Organisation de l'établissement

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Article 8.4.2. Rétentions

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

• 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable au bassin des lixiviats.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des fûts,

• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1itres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant. Les produits ou déchets récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matière de rejets ou sont éliminés comme des déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits ou des déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage et la manipulation de produits ou de déchets dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les stockages des déchets dangereux générés par l'exploitation susceptibles de contenir des substances polluantes sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En cas d’utilisation d’un réservoir aérien de GPL les premières années de fonctionnement afin de palier la production de biogaz, les dispositions de l’arrêté du 23/08/05 de la rubrique 4718 applicables aux réservoirs inférieurs à 35t sont applicables même si la quantité stockée est inférieure à 6t. 34/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 57L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté une mise à jour de l’étude de dangers intégrant les scénarios liés à la cuve de GPL (et les tuyauteries associées) ainsi sur les mesures de maîtrise des risques associés.

CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours

Article 8.5.1. Définition générale des moyens

L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude des dangers. En particulier, l'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis (en particulier les extincteurs qui sont a minima de 18 sur le site). Un stock minimum de 2000 m3 de matériaux de couverture réservés à la lutte contre l'incendie distinct de celui prévu par l’article 10.1.1du présent arrêté est maintenu accessible sur le site. De plus, un bassin de lutte incendie de 12 500 m³ alimenté par pompage des bassins d’eau pluviale, équipé de raccord et situé à proximité de la zone d’entrée est mis à disposition en permanence des moyens de secours. Une réserve supplémentaire de 240 m³ est disponible à proximité du bâtiment administratif.

Les casiers DMA sont équipés de détecteurs infrarouges permettant d’alerter le cadre d’astreinte 24h/24h et 7j/7. En dehors des heures et jours d’ouverture, l’alerte est donnée simultanément au poste de gardiennage sur site.

Les emplacements des moyens internes à l'établissement sont signalés (comme présenté en annexe 8) et leurs accès maintenus libres en permanence.

L’ensemble des éléments présentés dans ce chapitre fait l’objet d’un échange avec les services d’incendie et de secours avant la mise en service des installations. Ce dernier sera formalisé par la transmission par l’exploitant des éléments nécessaires au bon déroulement de l’intervention sur le site, l’inspection des installations classées étant également destinataire de cet envoi.

Article 8.5.2. Entretien des moyens d'intervention

Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Article 8.5.3. Recours aux services extérieurs de secours

Article 8.5.3.1 Accès

L'accès et le cheminement des engins de secours à l'intérieur du site se fait, à partir de la voie publique, par une voie carrossable répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

• largeur de la chaussée : 3 mètres

• hauteur disponible : 3,5 mètres

• pente inférieure à 15 %

• rayon de braquage intérieur : 11 mètres

• Résistance à la charge : 13 tonnes par essieu

Des possibilités de retournement des engins de secours sont prévues sur l'ensemble des voies permettant l'accès aux installations.

Article 8.5.3.2 Réserves incendie

35/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 58Le bassin incendie de 12 500 m³ et la réserve de 240 m³ sont maintenues pleines en permanence. Elles alimentent des raccords compatibles avec les moyens des services incendie et secours et garantissant a minima un débit unitaire de 60m3/h.

Les réserves sont constituées avant le début de l'exploitation des casiers.

Article 8.5.4. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Des consignes de sécurité et des consignes d'exploitation du site sont établies aussi bien en fonctionnement normal qu'accidentel.

Les consignes de sécurité sont établies pour faire face aux situations accidentelles et pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs. Ces consignes indiquent notamment :

• la conduite à tenir et les mesures d'urgence à prendre en cas d'accident (incendie, explosion, déversement accidentel de liquides...) ;

• les moyens d'intervention et de protection à utiliser en fonction des risques ;

• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;

• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les instructions de conduite des installations de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

Ces consignes indiquent :

• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,

• les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque,

• les instructions de maintenance et de nettoyage dont les permis de feu.

Ces documents, tenus à jour, sont remis à tous les membres du personnel et tenus à disposition de l’inspection des installations classées.

TITRE 9. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets des installations présentes sur le site.

Les résultats des mesures sont transmis à l’inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de la transition écologique et solidaire ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.

Par ailleurs, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou d'odeurs. Les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant. Une

36/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 59convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins 5 ans.

CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l’air

- Poussières totales

L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.

L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des trois dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

- Fibres d’amiante

Une surveillance environnementale relative aux fibres d’amiante est également mise en place aux limites de l’installation classée. Celle-ci est réalisée selon les normes en vigueur.

L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le protocole de surveillance envisagée (fréquence et périodes de prélèvement), l’objectif étant de démontrer la maîtrise du risque d’envol de poussières d’amiante.

TITRE 10. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS

CHAPITRE 10.1. L’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de DMA et TA

Article 10.1.1. Modalités d’exploitation

- Casiers destinés aux DMA :

L'exploitation de l’ISDND est réalisée en mode " bioréacteur " telle que régie par le décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes. Ce mode d’exploitation impose une gestion de l'équilibre hydrique réalisée au moyen de la réinjection de lixiviats.

37/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 60La zone à exploiter est constituée de 14 casiers.

L'exploitation de chaque casier est réalisée sur 2 niveaux, chaque niveau étant constitué d’une subdivision. Le phasage d’exploitation est décrit à l’article 3.7.1 du présent arrêté d’exploitation. Les premiers casiers seront exploités en zone Sud-Est pour remonter au fil des années vers le front Nord- Ouest.

Les rampes d'accès à l'intérieur des casiers sont conçues de manière à garantir la stabilité des ouvrages et la sécurité des engins d'exploitation, ainsi que la protection de l'intégrité des barrières de sécurité visées à l’Article 10.1.2.3 et à l’Article 10.1.2.4 du présent arrêté.

Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements. Les déchets sont déposés en couches successives, compactés sur site et recouverts au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols et limiter les émissions olfactives.

L'épaisseur des déchets stockés dans le casier tient compte de la nécessité ultérieure de remettre le site en état et d'obtenir un profil topographique prévenant les risques d'écoulement, de ravinement et d'érosion et permettant de diriger les eaux de ruissellement superficielles vers l'extérieur de la zone d'exploitation.

Pour faciliter les contrôles au déchargement et limiter les odeurs, les envols et la prolifération des oiseaux, les déchets seront déchargés d'une hauteur réduite au maximum et mis en place sur une zone d'exploitation dont la surface sera au maximum de 3500 m².

L’exploitation se fait également conformément à Article 4.1.1. relatif aux dispositifs anti-envols et anti- aviaire.

La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s'effectuer selon les dispositions ci- après :

- les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site (les déchets sous forme de balles sont dé-conditionnés au préalable)

- ils sont recouverts quotidiennement par une membrane filtrante en charbon actif afin de limiter les nuisances (envols, incendie, odeurs et présence d’oiseaux). Cette membrane est disposée systématiquement sur la partie en exploitation de la subdivision limitée à 3500 m² ; la partie non exploitée peut être également recouverte de cette membrane ou par des matériaux inertes dont l’épaisseur permet de limiter les nuisances (envols, incendie, odeurs et présence d’oiseaux)

Le recouvrement doit rendre les déchets inaccessibles pour les oiseaux.

Le recouvrement a également lieu avant toute période d’arrêt d’exploitation supérieure à 24h. Le recouvrement s’applique sur la surface plane d’exploitation mais également sur les flancs.

Si malgré ces dispositions, la présence excessive d'oiseaux détritivores est constatée ou des nuisances de type olfactive sont avérées, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l'accord préalable de l'inspection des installations classées.

L’exploitation a lieu sur une seule subdivision à la fois. A la fin de l’exploitation d’une subdivision, celle- ci est recouverte, sous 15 jours (date du dernier jour d’apport de déchets à prendre en compte), d'une couverture intermédiaire minérale d'épaisseur de 1 mètre au minimum constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. Des tests sont réalisés par l’exploitant afin de garantir cette perméabilité minimale. La pente de cette couche est suffisante pour orienter les eaux superficielles vers le réseau d’eau pluviale interne. Cette couche intermédiaire concerne également les flancs ne servant plus de support d’exploitation. L’exploitant peut proposer sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté une solution a minima équivalente : en cas de recours à une géomembrane, celle-ci sera retirée lors de l’exploitation de la subdivision supérieure du casier.

38/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 61Compte tenu du phasage présenté ci-dessus, chaque subdivision est gérée de la manière suivante au niveau des réseaux de collecte des eaux et lixiviats :

- en phase travaux et en phase de non exploitation (avant tout apport de déchets), les eaux sont collectées via une canalisation située en point bas ou un puisard équipé d’une station de relevage (dans ce cas, l’exploitant met en place les moyens permettant d’assurer la fiabilité de la station de relevage) connectée au réseau d’eau pluviale, la canalisation de lixiviats étant réalisée à l’avancement - avant l’arrivée de tout déchet dans une subdivision, la canalisation « eaux pluviales » est supprimée (tronçon spécifique à la subdivision uniquement), le cas échéant le tronçon sous la subdivision condamné (béton...) et la barrière passive refaite pour combler l’orifice en partie basse d’un casier - avant l’arrivée de tout déchet dans la subdivision inférieure d’un casier, la canalisation de lixiviats de chaque casier, permettant le recueil des lixiviats en point bas des subdivisions inférieures et supérieures, est raccordée physiquement au réseau de lixiviats. Le point de collecte se situe au-dessus de la barrière active dans l’épaisseur de la couche drainante. Un regard est édifié à l’avancement de l’apport des déchets (y compris sur la subdivision supérieure) permettant le contrôle de la hauteur prescrite à l’article Article 10.1.2.7. Ces regards sont étanches et leur mise en œuvre sera réalisée conformément au dossier technique du dossier avec les justificatifs associés permettant de démontrer le non impact de la barrière passive et active de chaque casier. La configuration des casiers est réalisée de telle manière à ce qu’aucune canalisation de lixiviat ne traverse les barrières passives et actives. - avant l’arrivée de tout déchet dans la subdivision supérieure d’un casier, l’exploitant procède à un test démontrant le bon écoulement des eaux dans le fond du casier

Cette opération est encadrée par une procédure spécifique et tracée dans un rapport vérifiable (photos, commentaires...) tenu à la disposition de l’inspection pour chaque subdivision. Ce dernier permet de garantir que la subdivision passant en exploitation est connectée uniquement au réseau de lixiviats : à cet effet un test d’écoulement est réalisé pour les subdivisions situées en partie basse avant tout apport de déchets dont les résultats font partie du rapport cité ci-avant. De même, comme indiqué à l’article précédent, un test démontrant la bonne connexion des écoulements de la subdivision supérieure d’un casier dans le fond du casier est réalisé avant tout apport de déchets : les résultats de ce test font partie du rapport cité ci-avant.

L’exploitation est organisée de façon à contenir le lixiviat dans les casiers en exploitation.

Les eaux pluviales de ruissellement des casiers équipés ou terrassés (subdivisions inférieures en attente d’exploitation) seront pompées et évacuées via le réseau d’eau pluviale interne du site.

Enfin, l’exploitant définit les mesures adaptées au risque biogaz (accidentel, sanitaire et olfactif) avant d’exploiter la subdivision supérieure de chaque casier.

- Casiers destinés aux TA :

L'exploitation des 4 casiers est réalisée sur 2 niveaux conformément à l’article 3.7.1 du présent arrêté d’exploitation.

Les prescriptions sont en tout point identiques aux casiers destinés aux DMA à l’exception des points suivants :

- l’exploitation prend en compte également les dispositions de Article 3.6.1. - les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans les casiers dédiés, sont recouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réception non pas par une membrane à charbon actif mais par des matériaux ou des déchets inertes de granulométrie adaptée à la prévention de toute dégradation de leur conditionnement. L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20 centimètres. Pour cela, l’exploitant dispose en permanence et a minima de 4000 m³ de matériaux de recouvrement disponibles sur site. La surface maximale d’exploitation est de 2500 m².

Article 10.1.1.1 Instruments de pesage

39/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 62L'installation est équipée d'un instrument de pesage d'une portée maximale suffisante pour peser les véhicules apportant des déchets. Les voies d'accès à la zone à exploiter ou aux installations connexes imposent le passage des véhicules sur cet équipement, à l'exception des voies de secours.

Le dispositif est d'un modèle approuvé pour les transactions commerciales.

Article 10.1.2. Aménagement de l’installation de stockage de déchets DMA et TA

Article 10.1.2.1 Aménagement général

Les travaux d’aménagement sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation et des compléments transmis par l’exploitant.

Les investigations décrites ci-après sont réalisées dans le respect de la norme relative à l’enchaînement des missions au sens de la NFP94-500 de novembre 2013 (G2 en phase de conception, G3 en phase travaux puis G4 pour le suivi des travaux).

L’exploitant définira, en accord avec le géotechnicien tiers indiqué au paragraphe ci-après, les modes de rupture potentiels les plus pertinents (en liaison avec la nature du matériau de type sols, roches, mixtes) et en utilisant les codes de calcul adaptés (glissement circulaire, glissement plan, glissement dièdre, autre mode de rupture). L’ensemble des modélisations obtenues à partir des analyses réalisées en application du chapitre 2.3 et du présent article devront ainsi démontrer des marges de sécurité suffisantes (coefficient de sécurité global supérieur ou égal à la valeur de 1,5 en glissement selon la méthodologie de Bishop) sur le long terme avant la réception des déchets quelle que soit la zone pour les DMA ou les TA (digue périphérique, milieu naturel, digues inter casiers), le profil le plus défavorable devant être inclus dans les modélisations. Pour les flancs internes et uniquement pour la phase de terrassement et remplissage, un coefficient sécurité global minimal de 1,3 est acceptable sous réserve de la démonstration d’un coefficient de sécurité global minimal de 1,5 à l’issue du remplissage des casiers.

A partir des données matériaux dores et déjà disponibles à la date de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les solutions techniques envisageables à partir d’itération du modèle géotechnique permettant de démontrer des marges de sécurité interne sur le moyen terme y compris pour les flancs internes des excavations destinées aux casiers DMA et TA(permettant d’obtenir un coefficient de sécurité global supérieur ou égal à 1,3). Cette étude devra également démontrer la faisabilité technique d’obtenir un coefficient de sécurité global supérieure à 1,5 sur le long terme pour le parement aval de la digue périphérique des casiers DMA sans pour autant impacter le positionnement de l’ouvrage.

Les travaux de réalisation (en particulier pour l’ensemble des digues) sont suivis par un géologue et géotechnicien tiers dont les rapports, validés par ce dernier, permettront de vérifier le respect du présent article (géométrie des digues, matériaux utilisés, modèles démontrant des marges sur le long terme...). En particulier, le nombre d’essais de caractérisation des matériaux sur les remblais (en particulier ceux utilisés pour la digue principale) et sur la partie déblais (matériaux en place du terrain naturel) sera validé par ce dernier et les résultats devront confirmer a minima les hypothèses prises permettant d’assurer la stabilité à long terme de l’ensemble des ouvrages constituant les casiers et des subdivisions (en particulier les paramètres angle de frottement interne et cohésion). Ces résultats font l’objet d’enregistrements et sont disponibles avant la mise en place effective de tout déchet.

Le choix du géologue/géotechnicien sera proposé par l’exploitant et validé par l’inspection des installations classées, ce dernier étant indépendant du géotechnicien du maître d’oeuvre.

Chaque digue sera équipée en crête d’un dispositif de récupération des eaux pluviales permettant leur évacuation vers le réseau de collecte des eaux pluviales internes.

Dispositions spécifiques pour les casiers et subdivisions DMA :

40/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 63Les investigations prévues au présent article et au CHAPITRE 2.3. devront a minima comprendre pour les casiers DMA :

- un relevé en azimut et en pendage des discontinuités des schistes à l’affleurement à proximité du site, pour les talus Ouest et Nord, validé par le tiers expert géologue/géotechnicien choisi; - une campagne de sondages carottés au droit de l’emprise du talus Nord, atteignant une profondeur de 7 m sous les fonds de casiers, à raison d’un sondage tous les 30 m linéaires avec prélèvement d’échantillons intacts au droit de chaque faciès lithologique traversé Le prélèvement de carottes devra être réalisé sous gaine en procédant à l’évaluation de la direction et du pendage des fracturations traversées et de la schistosité des matériaux.

- la prise d’échantillons intacts (2 a minima par sondage représentatif des faciès traversés) pour analyses au laboratoire selon des méthodes reconnues pour chaque type de matériau (silto-argileux, rocheux...) et validées par le géotechnicien tiers, notamment pour la détermination des paramètres de cisaillement (afin de déterminer sans ambiguïté les valeurs des paramètres c et φ) pour les matériaux participant à la stabilité des casiers DMA.

- l’équipement d’un des sondages carottés en piézomètre afin de confirmer l’absence d’eau souterraine dans les schistes lustrés ; en cas d’arrivée d’eau au sein de ces forages, leur profondeur devra être relevée avec précision afin de confirmer le fond NGF des casiers et le cas échéant du positionnement des drains sous casiers prévus par le présent arrêté.

- l’équipement d’un des sondages carottés en inclinomètre afin d’identifier d’éventuelles surfaces de cisaillement.

L’ensemble de ces investigations sera réalisé conformément aux normes en vigueur, notamment FD X30- 438 5 , X31-614 6 et NF P 94-500 7 . Les forages et le piézomètre seront nivelés.

En cas d’identification de plan de foliation vers le sud, l’exploitant proposera les solutions adaptées permettant de garantir la stabilité sur le long terme sans recourir au liant hydraulique.

Article 10.1.2.2 Flancs

Les talus, la digue de pied et les digues de rehausse sont réalisés de telle sorte que l'efficacité de la barrière passive ne soit pas altérée.

L'état de surface final des talus de déblais et des talus intérieurs des digues permet la pose des géosynthétiques d'étanchéité / drainage dans les règles de l'art.

Afin de limiter les phénomènes d’érosion, un système de récupération des eaux pluviales est installé en crête de digue.

Article 10.1.2.3 Barrière de sécurité passive

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères définis à Article 3.7.3.

Les matériaux constituant la barrière de sécurité passive sont mis en œuvre selon une procédure définie dans un plan d'assurance qualité et dans les conditions retenues à l'issue de la réalisation de planches d'essai.

L’exploitant spécifie le programme d’échantillonnage et d’analyse nécessaire à la vérification de la barrière de sécurité passive. Ce programme spécifie l’organisme indépendant de l’exploitant sollicité pour la détermination du coefficient de perméabilité d’une formation géologique en place, de matériaux rapportés ou artificiellement reconstitués et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l’inspection des installations classées pour avis, a minima 3 mois avant l’engagement de travaux de construction du casier. L’inspection des installations classées rend son avis sous 1 mois à réception.

41/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 64Le programme de contrôle de la barrière passive reconstituée défini à l’alinéa précédent suit les recommandations du guide AFNOR BP X30-438.

La fréquence d'essais de perméabilité, sur la base de l'ouvrage d'une épaisseur d'1 mètre, reconstituée en 3 couches élémentaires de 0,33 m est a minima par casier :

- essais de surface (norme NF X30-420) : un essai par tranche de 2500 m² et par couche élémentaire ; - essais en microforage (NF X30-424 ou norme NF X30-425) : un essai par tranche de 1000 m² de l'ouvrage final.

la barrière passive étant bien entendue reconstituée à l’identique au droit des prélèvements.

Le nombre d’essais et leur positionnement sont ainsi positionnés sur un plan permettant de vérifier les dispositions ci-dessus (en prenant en compte les surfaces des flancs sur lesquels des essais devront être réalisés), faisant partie du programme transmis à l’inspection. La surface d’une digue inter-casier est répartie, pour le calcul du nombre d’essais, de manière équivalente entre casiers.

Le début des travaux pour réalisation de la barrière passive fait l’objet d’une information à l’inspection des installations classées. Pour chaque subdivision, les résultats des contrôles réalisés conformément aux dispositions des alinéas précédents sont transmis au préfet avant la mise en service du casier. Ils sont comparés aux objectifs de dimensionnement retenus par l’exploitant et sont accompagnés des commentaires nécessaires à leur interprétation. Les résultats intègrent également le respect de l’épaisseur de la barrière passive.

L’exploitant joint aux résultats précités le relevé topographique du casier, après achèvement du fond de forme, en démontrant en particulier l’écoulement gravitaire pour chacune des subdivisions.

Article 10.1.2.4 Barrière active – Dispositif d’étanchéité

Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif assurant l'étanchéité du casier contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats conformément aux spécifications décrites à Article 3.7.4.

Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.

Le dispositif d'étanchéité est constitué d'un revêtement étanche résistant aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des sollicitations précitées, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi long terme.

En fonction de la nature du fond de casier et avant mise en place de la géomembrane, l’exploitant analyse la nécessité de mettre en œuvre un géotextile anti-poinçonnant 500 g/m² permettant d’assurer l’intégrité de la géomembrane.

La barrière active est mise en place sur toute la surface de la subdivision de casier avant sa mise en exploitation.

Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l’exploitant fait appel à un organisme tiers indépendant de l’exploitant. Il s’assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.

Une inspection visuelle de la géomembrane doit être réalisée systématiquement et complétée a minima par le contrôle des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures simples.

Les contrôles précités sont réalisés par un organisme indépendant. L’exploitant met en place une procédure de réception des travaux d’étanchéité. Le rapport de contrôle établi par l’organisme

42/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 65indépendant est adressé à l'inspection des installations classées avant mise en place de tout déchet. Il précise également le respect des différentes couches constituant

Article 10.1.2.5 Dispositifs de drainage

En fond de casier, le complexe d’étanchéité active est recouvert par un dispositif de drainage tel que décrit à l’Article 3.7.5.

Cette couche de drainage résiste aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.

Un géotextile anti-poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif de la couche de drainage sur le fond de chaque casier.

Article 10.1.2.6 Drainage sous casier

Les dispositions prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base du casier par des écoulements de sub-surface sont conformes à l’article Article 3.7.2.

Article 10.1.2.7 Regards et canalisations d’inspection des réseaux

L’exploitant prévoit pour chaque casier de mettre en place un moyen permettant de vérifier le niveau de lixiviats en fond de casier conformément aux exigences de l’article 10.1.10.2 du présent arrêté. Ce dispositif doit également permettre, si nécessaire, le débouchage de la canalisation.

Article 10.1.2.8 Mise en service de l’installation de stockage

Avant le début des opérations de stockage de déchets dans la première subdivision du premier casier, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique réalisé par un organisme tiers établissant la conformité aux conditions fixées par le présent arrêté.

Le dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par l'autorisation portera notamment sur l'existence :

• des procédures, équipements et tests permettant de respecter les conditions de l’Article 10.1.1. et de l’Article 10.1.2. du présent arrêté ;

• du relevé topographique prévu à l'Article 10.1.2.9 du présent arrêté, les éléments géotechniques prévus à l’article 10.1.2.1 et de la démonstration du positionnement des fonds de casiers par rapport aux plus hautes eaux prévue à l’Article 3.7.3.

• l’ensemble des équipements et aménagements du site,

• la note de dimensionnement des tranchées drainantes sous casier prévues à l’article 10.1.2.6

• des tests et le rapport de réalisation du réseau de lixiviats (en particulier sur la pente des fonds de chaque casier) prévus à l’article 10.1.8.1 , ainsi que les éléments relatifs aux conditions de maintenance des organes garantissant le relevage des lixiviats;

• de la vérification de la connexion au bassin de lixiviats prévue à l’article 10.1.1,

• des équipements de collecte et stockage des eaux de ruissellement et des lixiviats prévus par le présent arrêté ;

• des clôtures prévues à l’Article 3.1.5. (site), à l’Article 5.2.6. (bassin de collecte des eaux de ruissellement interne) et à l’Article 10.1.8.2 (Bassin de collecte des lixiviats) du présent arrêté ;

• des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le présent arrêté ;

• des ouvrages de rejet et la procédure permettant de s’assurer de la réalisation d’une analyse avant rejet prévus par le présent arrêté ;

43/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 66• du réseau de contrôle des eaux souterraines et d'une analyse initiale fixés à l’Article 10.1.9. et à l’Article 10.1.10.5 du présent arrêté.

• la procédure prévue à l’article 3.6.7 (détection de la radioactivité)

• du plan de réseau défini aux articles 5.2.2 et 10.1.8.1

• la justification du dimensionnement de la torchère (article 10.1.5)

• le rapport établi sur l’étanchéité du bassin de lixiviats (article 10.1.8.2)

• le document prévu à l’article 11.3 attestant des garanties financières

• les éléments prévus à l’Article 8.5.1.

• les éléments du chapitre 9.2

L'inspection des installations classées s'assurera, au cours d'une visite de la fiabilité du dossier établi par l'organisme tiers. L'admission des déchets ne peut débuter que si l'inspection conclut positivement sur la base des vérifications précitées.

Par la suite, après réalisation de chaque subdivision de chaque casier, et avant tout apport de déchets, l’exploitant informe le préfet de la fin des travaux d’aménagement de ladite subdivision par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d’établir de la conformité de la subdivision au présent arrêté sur la base des éléments indiqués au présent article pour la réception de la première subdivision du premier casier, avec une attention particulière sur les 7 premiers points listés ci-dessus et relatifs :

• au dispositif de drainage sous casier et à la barrière de sécurité passive,

• à la barrière active et au dispositif de drainage,

• à la stabilité des ouvrages (l’ensemble des digues comprises)

• au positionnement du fond de la barrière passive des casiers et des bassins par rapport aux plus hautes eaux

• des équipements de collecte des lixiviats,

L’inspection des installations classées procède à une visite du site afin de s’assurer de la fiabilité du dossier établi par l’organisme tiers.

Le dimensionnement des bassins d’eaux pluviales et de lixiviats devra être confirmé lors de la première inspection en tenant compte des événements pluvieux entre 2015 et l’année précédent l’ouverture du casier.

Article 10.1.2.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d’exploitation

Un relevé topographique du site, conforme à l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes, doit être réalisé préalablement à la réalisation des travaux relatifs à la zone d’exploitation. Ce relevé porte sur l'ensemble du site. Une copie de ce relevé est adressée à l'inspection des installations classées.

En particulier, ce relevé doit être conforme au présenté arrêté. Il doit également indiquer les valeurs NGF du fond de chaque subdivision afin de vérifier une pente suffisante garantissant le bon écoulement des eaux ou lixiviats vers le point bas.

Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant :

la surface occupée par les déchets,

le volume et la composition des déchets,

l’évaluation du tassement des déchets,

44/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 67les mouvements des digues dans les 3 directions (x, y et z),

les capacités disponibles restantes.

Ce relevé topographique est réalisé tous les ans.

Ces documents sont transmis à l’inspection des installations classées avec le rapport annuel d'activité visé au CHAPITRE 11.2. du présent arrêté.

L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à disposition de l'inspection des installations classées.

Il fait apparaître notamment :

• la position des réseaux de drainage des lixiviats et de collecte des eaux, • les bassins de stockage,

• le réseau de collecte du biogaz,

• les rampes d’accès,

• le casier et ses subdivisions,

• les niveaux topographiques des terrains,

• l’évaluation du tassement des déchets et la capacité disponible restante, • l’évaluation des éventuels mouvements dans les 3 axes de la digue de pied et des digues de rehausse,

• les zones aménagées.

L’évaluation des mouvements des digues de pied et de rehausse par relevés topographiques, est réalisée à une fréquence semestrielle (valable pour les casiers DMA et TA).

Ces documents sont conservés par l'exploitant aussi longtemps que nécessaire (au moins pendant toute la durée de l'exploitation et du suivi post-exploitation).

Article 10.1.3. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets

Article 10.1.3.1 Dispositif de couverture finale

Chaque casier dont les déchets ont atteint la cote finale, est équipé d'une couverture d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la fin de son exploitation.

Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, le casier est recouvert d'une couverture finale.

Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.

La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :

• une couche d'étanchéité,

• une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques,

• une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.

Les travaux de re-végétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale selon les modalités décrites dans la demande d’autorisation (casiers DMA et TA, l’aspect anti-érosion de la couverture finale pour les casiers TA devant être démontrée dans le dossier

45/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 68prévu au troisième paragraphe du présent article). La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.

Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 mètre.

Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale sur chaque subdivision supérieure de chaque casier, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.

Le modelé final permet le ruissellement des eaux pluviales vers les fossés périphériques du site et évite toute accumulation des eaux pluviales sur la couverture de la zone de stockage.

Article 10.1.3.2 Contrôle de la couverture finale

L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale.

Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.

Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont transmis au préfet à minima un mois après la mise en place de la couverture finale.

Article 10.1.3.3

Article 10.1.3.4 Premières mesures de fin d’exploitation

A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements, non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats, sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.

Article 10.1.3.5 Servitudes d’utilité publique

Conformément aux articles L515-12, R515-24 et R515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.

Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.

46/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 69Article 10.1.3.6 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu’ à 20 ans a minima (après la fin d’exploitation d’un casier)

Pour toute partie couverte, une première phase du programme de suivi sera réalisée pendant une période de 5 ans. Ce programme comprendra :

• le contrôle par des mesures de débit, au moins semestriel, du système de drainage des lixiviats, et de l’élimination de ces effluents conformément aux dispositions du présent arrêté, • le contrôle, au moins semestriel, du système de captage du biogaz et la réalisation des mesures en sortie du dispositif de destruction (torchère),

• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place,

• le contrôle, au moins semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits, l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle),

• les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques et maintien du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement superficielles.

Les résultats de ces contrôles sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux

La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans. A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.

Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.

Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.

Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.

Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant :

- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;

- mesure la qualité des lixiviats ;

- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.

L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôles réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.

47/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 70Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.

Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui :

- démontre le bon état du réaménagement final ;

- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ; - fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.

Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R.181-46 du code de l'environnement qui :

- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'Article 10.1.3.7 ; - autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol en application de l’article Article 10.1.3.5.

Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post-exploitation est prolongée de cinq ans.

Article 10.1.3.7 Période de suivi des milieux

La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux. Elle dure a minima cinq années. L’arrêté pris à l’article précédent comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejets gazeux et des eaux de ruissellement, et de la qualité des eaux souterraines (fréquence et nature des contrôles).

Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux

A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux maires des communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq ans, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.

Article 10.1.4. Gestion du biogaz

Article 10.1.4.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux

Le casier de l'installation de stockage des déchets est équipé d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets, dès la production de celui-ci.

48/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 71Le réseau de captage du biogaz est constitué :

• par drainage horizontal via des tranchées positionnées sous la couverture intermédiaire du 1er étage de subdivisions et sous la couverture finale du 2ème étage de subdivisions,

• par drainage vertical via des puits de collecte (dimensionnés pour couvrir une surface de 2000 m²) mis en place lors des travaux de couverture finale du casier. Des collecteurs aériens positionnés sur rail achemineront le biogaz jusqu’aux unités de valorisation et d’élimination

Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. En particulier, chaque puits est équipé d’une vanne et sera raccordé à un dispositif de mesure du débit instantané et de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz capté est dans un premier lieu dirigé vers l’unité de désulfurisation (cf annexe 10) afin d’abattre le sulfure d’hydrogène puis prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion. Le stockage de soude utilisé pour l’unité de désulfurisation est notamment conforme à l’Article 8.4.2. du présent arrêté. Le soufre produit et le cas échéant les effluents résiduels sont envoyés vers les filières dûment autorisées à cet effet.

Les équipements d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l’ Article 10.1.5. du présent arrêté.

A l'arrivée à la torchère, sont mis en œuvre des moyens ponctuels de mesure et de contrôle des paramètres suivants sur le biogaz capté :

• Débit,

• Dépression,

• Taux de méthane et de CO2,

• Hygrométrie,

• Température.

La torchère est équipée d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz utilisé et la température des gaz de combustion.

A l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.

Article 10.1.4.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz

L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de captage du biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz. Il dispose, en permanence sur le site, des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la dépression de puits de captage de biogaz.

Les résultats des contrôles précités (à l’alinéa précédent et à l’Article 10.1.4.1) sont tracés, analysés (en tenant compte des précédentes campagnes de mesures) et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Article 10.1.4.3 Contrôle de la qualité du biogaz

L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, CO, O2, H2S, H2 et H2O. La

49/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 72fréquence des analyses est mensuelle pendant la phase d'exploitation et est semestrielle pendant la période de suivi.

Article 10.1.4.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz

Un contrôle des émissions diffuses est réalisé annuellement sur le casier en exploitation. Le maillage et les conditions de prélèvement seront définis préalablement en accord avec l’inspection des installations classées.

Au plus tard deux ans après la première réception de déchets, l'exploitant réalise une cartographie des émissions diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.

Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard 1 an après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 2 mois après leur réalisation.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont renouvelées tous les 5 ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.

Article 10.1.5. Équipement d’élimination par combustion des biogaz (torchère)

L’équipement de destruction par combustion du biogaz est conçu et exploité afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à son fonctionnement. Il doit pouvoir fonctionner 24h/24.

L'installation de combustion par torchère doit permettre de porter les gaz de combustion à une température minimale de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement.

Le dimensionnement de cette installation de combustion doit être en permanence adapté aux débits de biogaz entrant correspondant aux différentes phases d'exploitation. Cette installation doit faire l'objet d'une maintenance régulière permettant de garantir une efficacité maximale. L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.

Les émissions de SO2, et CO issues du dispositif de combustion font l'objet d'une campagne semestrielle d'analyse par un organisme extérieur compétent.

La qualité du gaz rejeté par cet équipement n'excède pas les valeurs limites suivantes :

Paramètres Concentration

(en mg/Nm3)

Dioxyde de soufre (SO2) 300

Monoxyde de Carbone

(CO) 150

Les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11% d'oxygène.

Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.

50/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 73Article 10.1.6. Unité d’évaporation des lixiviats / Cogénération

En complément des traitements biologiques et membranaires, les lixiviats subissent une évaporation forcée dans 4 modules d’évapoconcentrateur alimentés par une installation de combustion du biogaz produit sur le site dès que la quantité de ce dernier sera suffisante ou par une citerne GPL de propane dans le cas contraire.

D’autres modules peuvent être ajoutés le cas échéant.

Lorsque la production de Biogaz le permettra, la valorisation énergétique sera mise en place. La puissance installée sera de 2 MW. Elle passera à 2 x 2MW dès que la production de biogaz est suffisante.

- Rejets canalisés de l’évaporation :

Les rejets gazeux canalisés issus du module d’évaporation alimenté par la chaleur produite par la chaudière consommant le biogaz, respectent les valeurs limites suivantes :

Paramètres Valeur limite (en

mg/Nm3)

Périodicité minimale de l’auto-

contrôle

H2S 5 semestrielle

Ammoniac 1 semestrielle

Poussières 10 semestrielle

COVNm 20 semestrielle

Benzène 6* semestrielle

1,2 dichlorobenzène 0,6* semestrielle

Toluène 11* semestrielle

Naphtalène 1* semestrielle

Cd + Ti + Hg 0,01* semestrielle

Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V 0,05* semestrielle

- Rejets canalisés de la chaudière :

Les rejets gazeux canalisés de la chaudière consommant le biogaz, respectent les valeurs limites suivantes :

Paramètres Valeur limite (en

mg/Nm3)

Périodicité minimale de l’auto-

contrôle

CO 250 semestrielle

COVNM 50 semestrielle

Poussières 4* semestrielle

NOx 200 semestrielle

SO2 100 semestrielle

HAP 0,1 semestrielle

- Rejets canalisés des moteurs :

Paramètres Valeur limite (en

mg/Nm3)

Périodicité minimale de l’auto-

contrôle

CO 450 semestrielle

51/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 74COVNM 50* semestrielle

Poussières 4* semestrielle

NOx 100 semestrielle

SO2 40 trimestrielle

HAP 0,1 semestrielle

Formaldéhydes 15 semestrielle * : en lien avec l’ERS

Les moteurs de cogénération et la chaudière sont conformes à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Un rapport de conformité aux prescriptions est transmis à l’inspection des installations classées avant leur mise en service. Ce point fera l’objet d’une inspection spécifique de la part de l’inspection des installations classées.

Dispositions communes aux deux installations :

Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec. Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 % pour les rejets canalisés des bassins d’évaporation et de la chaudière, de 15 % pour les rejets des moteurs.

L'exploitant réalise une mesure en permanence du débit du rejet à l'atmosphère .

Un recalage de l’étude de risques sanitaires présentée dans la demande d’autorisation est réalisée à la fin de la première année où l’ensemble des installations (chaudière, évaporation, deux moteurs de cogénération) sont en fonctionnement.

En particulier, sera réalisée une analyse en chrome et en chrome VI sur :

- le fonctionnement de la chaudière seule et l’évaporation forcée (la première année de son fonctionnement)

- le fonctionnement de la chaudière, l’évaporation forcée et les deux moteurs (la première année de leur fonctionnement simultané)

Article 10.1.7. Contrôle des installations de traitement du biogaz

L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de traitement du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelles ou incidentelles. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif n'excède pas trois mois.

Pour chaque équipement de traitement du biogaz, l'exploitant relève quotidiennement :

• le temps de fonctionnement de l'équipement ;

• les volumes de biogaz traités.

52/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 75Les résultats des contrôles et des relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 10.1.8. Gestion des lixiviats

Article 10.1.8.1 Collecte des lixiviats

Chaque système de collecte des lixiviats est équipé des dispositifs nécessaires au contrôle du bon fonctionnement des équipements de collecte et de pompage et de leur efficacité pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.

Le plan de détail des réseaux de gestion des lixiviats est transmis à l’inspection avant réalisation.

Les travaux de réalisation font l’objet d’un rapport qui constitue un des éléments conditionnant l’apport des déchets dans la subdivision. Ce rapport valide notamment les conditions d’accessibilité permettant de respecter dans le temps le premier alinéa du présent article, en particulier la maintenance du système de pompes de relevage des lixiviats cité ci-après.

La hauteur maximale de lixiviats dans le fond de chaque casier n'excède pas 30 centimètres au-dessus de la géomembrane constituant l’étanchéité active du casier, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante.

Les lixiviats recueillis en point bas de chaque casier sont acheminés automatiquement par un système de pompes de relevage (l’exploitant mettant en place les moyens permettant d’assurer en permanence cette fonction) respectivement :

- dans la première lagune tampon indiquée à l’article suivant pour les casiers DMA - dans le bassin de décantation indiqué à l’article suivant pour les casiers TA

L’exploitant transmet sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté une mise à jour des plans de collecte des lixiviats prévu à l’annexe 3 (respectivement les plans « B15003A-ESQ3-Lixiviats niv 1- V2 » et « B15003A-ESQ3-Lixiviats niv 2 »), ainsi que les descriptions associées pour les casiers DMA et TA. En cas de traversée des flancs de la subdivision supérieure de chaque casier, les éléments techniques seront apportés à cette occasion démontrant l’absence d’impact sur l’étanchéité et la stabilité des ouvrages.

Les canalisations transportant les lixiviats de casiers DMA et TA en dehors de l’emprise des casiers sont implantées dans des caniveaux étanches, ou tout autre dispositif éliminant le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte, raccordés aux bassins de stockage des lixiviats respectifs.

Prescription spécifique aux casiers DMA : il est interdit de rejeter dans le milieu naturel tout lixiviat ou lixiviat traité par traitement biologique ou membranaire prévus à Article 10.1.8.2.

Prescription spécifique aux casiers TA : les lixiviats issus du bassin de contrôle décrit à l’article suivant peuvent être rejetés dans le milieu naturel sous réserve de respecter l’intégrité des dispositions des Article 5.2.10. et Article 5.2.11.

Aucune dilution avec les bassins d’eau pluviale n’est autorisée.

Article 10.1.8.2 Bassin de stockage des lixiviats

Les bassins de stockage de lixiviats et de lixiviats traités sont étanches et résistants aux substances contenues dans les lixiviats.

Le dispositif d'étanchéité est constitué a minima pour l’ensemble des bassins, du haut vers le bas, d'une géomembrane et d'une barrière d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale à 1.10-9 m/s pour les DMA et 1.10-7 m/s pour les TA sur une épaisseur d'au moins 50 centimètres ou tout système équivalent. Le fond de cette couche est située a minima 5 mètres au-dessus des plus hautes 53/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 76eaux pour les bassins dédiés aux casiers DMA et au-dessus des plus hautes eaux pour les bassins dédiés aux casiers TA.

Un organisme indépendant établit un rapport démontrant le respect du critère défini à l’alinéa précédent.

Dispositions spécifiques aux casiers DMA :

La gestion des lixiviats se fait selon l’annexe 9 du présent arrêté, soit par les bassins successifs suivants pour les casiers DMA :

- une première lagune tampon de 4250 m³

- une seconde lagune tampon de 1050 m³

- un bassin d’aération de 1210 m³

- un bassin de décantation de 720 m³ pour les casiers DMA

- un bassin de stockage de réinjection de 720 m³.

Est également présent un bassin de secours de 300 m3 raccordé à la seconde lagune tampon utilisé uniquement en cas de nécessité.

Soit une capacité totale de stockage de 8290 m³ de lixiviats des casiers DMA.

Ainsi les lixiviats issus des casiers DMA subissent un traitement biologique conformément aux dispositions présentées dans le dossier technique de la demande d’autorisation avant de subir une évapo- concentration. La capacité de ce traitement thermique est a minima de 3500 m³ par an.

De plus, est présent à demeure une installation mobile de traitement membranaire (de type osmose inverse) capable de respecter les valeurs limites indiqués à l’Article 10.1.10.3 du présent arrêté. Une campagne est réalisée a minima une fois par an lors de fortes précipitations et de manière systématique en cas de pluviométrie d’occurrence décennale ou en cas d’atteinte du seuil de 80 % du volume de l’un des 5 bassins décrits ci-avant. Les perméats produits sont alors envoyés en évapo-concentration. Les volumes et périodes de fonctionnement sont enregistrés. L’exploitant dispose également des données journalières météorologiques afin de caractériser les pluviométries.

Dispositions spécifiques aux casiers TA :

Pour les casiers TA, la gestion se fait selon 2 bassins successifs :

• un bassin de stockage de lixiviats de 700 m³ permettant la décantation

• un bassin 875 m³ servant de contrôle avant rejet

Soit une capacité totale de 1575 m³ pour les lixiviats des casiers TA.

Dispositions communes aux bassins DMA et TA :

Chacun des volumes définis précédemment est matérialisé dans le bassin afin de garantir un contrôle visuel à tout instant. Une côte à 80 % est clairement identifiée sur les 5 bassins destinés aux lixiviats des casiers DMA et sur les deux bassins destinés aux lixiviats des casiers TA.

Tous les bassins sont équipés d'une clôture sur tout leur périmètre.

L'exploitant positionne à proximité immédiate du bassin les dispositifs et équipement suivants : • une bouée ;

• une échelle ;

• une signalisation rappelant les risques ;

• les équipements de sécurité obligatoires.

Tous les bassins sont équipés d'un dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement.

54/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 77Article 10.1.8.3 Réinjection des lixiviats (uniquement pour les casiers et subdivisions DMA)

Les casiers de stockage des déchets sont équipés de dispositifs de réinjection des lixiviats. L'aspersion des lixiviats est interdite.

Seule la réinjection de lixiviats n'inhibant pas la méthanogénèse peut être réalisée sans traitement préalable des lixiviats.

Les lixiviats ne sont réinjectés que dans une subdivision remplie et équipée de sa couverture intermédiaire ou finale et qu’après mise en place du réseau de biogaz.

La recirculation des lixiviats dans les subdivisions est assurée par un réseau de diffusion, mis en place lors des travaux de réaménagement de la couverture intermédiaire ou finale.

La réinjection est réalisée en fonction des besoins déterminés par le suivi des différentes instrumentations en place dans le massif de déchets (suivi du taux d’humidité par fibre optique). Elle est réalisée au moyen de pompes qui relient le bassin de stockage de lixiviats au réseau d’injection principal, puis aux massifs de réinjection.

La centrale d’injection est automatisée pour faciliter la gestion des épisodes de recirculation. Elle est équipée d'un dispositif de mesure du volume de lixiviats réinjectés. Le réseau d'injection est équipé d'un système de contrôle en continu de la pression.

En cas de dépassement d’un paramètre visé par le présent arrêté (hauteur lixiviats...) ou en cas d’augmentation anormale de la pression dans le réseau d’injection, un dispositif interrompt la réinjection.

Chaque réseau d'injection de chaque subdivision doit pouvoir être isolé hydrauliquement. Le ou les débits de réinjection tiennent compte de l'humidité et de la température des déchets. A défaut de mesure de l'humidité des déchets stockés (en cas d’indisponibilité temporaire de la sonde optique) , celle-ci est évaluée sur la base du bilan hydrique établi en application de l’Article 10.1.10.4 du présent arrêté.

Sur le flux des lixiviats réinjectés et par puits, sont mis en œuvre des moyens de mesure et de contrôle des paramètres suivants :

• volume de lixiviats pompés,

• volume de lixiviats réinjectés,

• température.

Par ailleurs, l'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.

Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.

Les puits d'injection doivent pouvoir être inspectés.

Tout élément du réseau de réinjection des lixiviats implanté à l'extérieur des casiers, susceptible de provoquer une pollution des sols en cas de rupture de son intégrité, est placé dans un caniveau étanche, ou tout autre dispositif éliminant le risque de pollution des sols en cas de rupture de tout élément du réseau de collecte, raccordé au bassin de stockage des lixiviats.

Article 10.1.8.4 Traitement des lixiviats (uniquement pour les casiers DMA)

55/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 78Le perméat issu du traitement membranaire des lixiviats, peut, sous réserve de vérification du respect des paramètres fixés à l’Article 10.1.10.3, être utilisé pour l’arrosage des espaces verts et des pistes.

Le concentrat, issu des traitements biologiques et membranaires des lixiviats, peut :

• être stocké dans le casier DMA en cours d’exploitation sous réserve de respecter les exigences de l’arrêté du 15 février 2016, en particulier en matière de siccité. L’exploitant procède aux analyses préalables et tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la siccité ainsi que les éléments démontrant leur statut de déchets non dangereux.

• être évacué du site pour traitement dans une installation dédiée.

Aucun rejet relatif aux lixiviats ou aux perméats n’est autorisé dans le milieu naturel.

Article 10.1.9. Réseau de surveillance des eaux souterraines

L’exploitant installe autour du site un réseau de surveillance et de contrôle de la qualité des aquifères susceptibles d’être impactés par l’installation de stockage des déchets. Ce réseau est constitué d’au moins 5 puits de contrôle (piézomètres) disposés autour de l’installation de stockage des déchets en fonction des conditions hydrogéologiques du site. Quatre piézomètres sont implantés à l’aval hydraulique des installations et un en amont.

Ce réseau doit permettre de démontrer que la marge de sécurité par rapport aux plus hautes eaux prévue aux Article 3.7.3. et Article 10.1.8.2 et rappelée à l’Article 3.7.1. est respectée.

Le positionnement et le nombre de piézomètres sont validés par un hydrogéologue agréé.

Les puits sont réalisés, équipés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié.

Lors de la réalisation de ces piézomètres, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'introduction de pollution de surface dans la nappe. De même, l'exploitant surveille et entretient ces piézomètres de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.

En cas de cessation d'utilisation de ces puits, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de ces ouvrages afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.

Les piézomètres sont nivelés (altitude Z suivant NGF) et géo-référencés (Coordonnés X,Y Lambert II) et font l'objet d'une déclaration au BRGM (Direction Régionale Corse - Immeuble Agostini - Zone Industrielle de Furiani - 20600 BASTIA / Tél. : 04 95 58 04 33) pour attribution d'un code national du point d'eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera notamment les coordonnées géographiques et altimétriques (X, Y et Z précitées), les numéros de parcelles d'implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des ouvrages réalisés.

Elle sera complétée d'un plan ou d'une carte d'implantation avec indication de l'échelle, des limites de propriétés du site, de l’emplacement et de l'identification des points de surveillance, des sens d'écoulement des eaux souterraines et des cours d'eaux ou plans d'eau susceptibles d'être en relation avec les eaux souterraines.

Copie de cette déclaration sera adressée à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois suivant la mise en place des piézomètres.

Article 10.1.10. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance

Article 10.1.10.1 Surveillance des eaux superficielles

56/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 79Afin d’évaluer l’impact de son activité sur le milieu naturel, l’exploitant met en place un suivi trimestriel comprenant a minima :

 Une analyse de la qualité des eaux du Tavignano à l’amont et à l’aval des points de rejets des effluents traités et rejetés (eaux pluviales et lixiviats des casiers TA), sur les paramètres suivants : pH, résistivité ou conductivité, DCO, DBO5, chlorures, fer, azote, COT, phosphore, phénols, fluorures, cyanures, E.Coli, entérocoques, amiante

 Une détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN) du Tavignano à l'amont et à l'aval de ces points de rejet

Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant, comprenant le positionnement précis des prélèvements par rapport aux points de rejet.

Article 10.1.10.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats

L’exploitant relève hebdomadairement, sauf événement climatique exceptionnel : • La hauteur et le volume des lixiviats présents dans le bassin de collecte, • le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats de chaque casier ou dispositif équivalent,

• Les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et de réinjection ainsi que les mesures mises en œuvre pour les résoudre,

• Le volume de lixiviats réinjectés.

Ces informations sont reportées dans un registre et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées

La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée au minimum une fois par an en concomitance avec une mesure prévue à l'Article 10.1.10.3 sur les mêmes paramètres.

Les résultats des analyses sont transmis, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de prélèvement, à l’inspection des installations classées. Ils sont accompagnés des commentaires de l’exploitant.

Article 10.1.10.3 Surveillance des lixiviats traités

Les lixiviats traités par traitement membranaire sont contrôlés une fois par an sur les paramètres listés dans le tableau ci-après qui doivent être respectés :

Carbone organique total (COT) < 70 mg/l Matières en suspension totale (MEST) < 35 mg/l Demande biochimique en oxygène

(DBO5) < 30 mg/l Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l Azote global < 30 mg/l Phosphore total < 10 mg/l Phénols < 0,1 mg/l Métaux totaux (*)dont : < 15 mg/l Chrome 6 < 0,1 mg/l

Cadmium < 0,2 mg/l

Plomb < 0,5 mg/l

Mercure < 0,05 mg/l

Arsenic < 0,1 mg/l Fluor et ses composés (F) < 15 mg/l Cyanures libres < 0,1 mg/l

57/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 80Hydrocarbures totaux. < 10 mg/l Composés organiques halogénés (en

AOX ou EOX). < 1 mg/l

(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al

Un suivi quotidien des quantités de lixiviats épurés par traitement biologique ou membranaire est mis en place.

Les concentrats issus des traitements biologiques et membranaires des lixiviats, pourront être traités à l'extérieur du site, ou évaporé sur le site ou injectés dans le bassin de stockage des lixiviats mais en aucun cas directement dans les casiers de stockage des déchets.

Un bassin de stockage temporaire des perméats lors des campagnes de traitement membranaire, peut être créé en cas de besoin. Ce bassin doit être étanche, et au minimum équipé d'une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-poinçonnement ou équivalent.

Pendant ces campagnes, l’exploitant suit en continu au niveau du perméat en sortie osmoseur :

 pH compris entre 5,5 et 8,5

 Conductivité < à 1500 μS/cm

Toute mesure en dehors des valeurs fixées ci-après arrête automatiquement le fonctionnement de l’osmoseur.

En cas de traitement des lixiviats à l'extérieur du site, celui doit être opéré dans une installation de traitement de déchets apte à recevoir ce type d’effluents disposant des autorisations nécessaires.

Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans le casier de l'installation uniquement dans le cas où elles répondent aux critères de caractérisation des déchets non dangereux et si leur siccité est supérieure à 30 %.

Article 10.1.10.4 Bilan hydrique

L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés ).

Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.

Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site. Une synthèse de ce bilan est présentée dans le cadre du rapport annuel d'activité.

Cet article s’applique aussi bien pour les casiers DMA que les casiers TA.

Article 10.1.10.5 Surveillance des eaux souterraines – État initial de la qualité des eaux souterraines

L'exploitant réalise, avant la mise en service des installations, une analyse de la qualité des eaux souterraines. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l’Écologie. Ce laboratoire est indépendant de l’exploitant.

58/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 81Cette analyse porte sur les paramètres définis ci-après :

• Paramètres physico-chimique : pH, potentiel d'oxydoréduction, conductivité, métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+Al+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;

• paramètres biologiques : DBO5 ;

• Paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;

• Autre paramètres : hauteur d'eau ;

Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

Article 10.1.10.6 Surveillance de la qualité des eaux souterraines

L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, une analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis dans le tableau ci-après :

Paramètres Fréquence

Hauteur d'eau, pH, conductivité Semestrielle

Potentiel d’oxydoréduction,

Métaux totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+Al+Zn+Sn),

NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+, Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;

DBO5

Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles

semestrielle

Les mesures des niveaux des eaux souterraines doivent permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elles doivent se faire sur des points nivelés.

Pour chaque piézomètre, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence...). Les résultats sont présentés chronologiquement en vue de mettre en évidence les évolutions dans le temps des mesures. Les prélèvements sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du Ministère chargé de l'Ecologie. Ce laboratoire est indépendant de l’exploitant. Les résultats d'analyse sont transmis à l’inspection des installations classées, au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard 3 mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question. En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.

TITRE 11. BILANS PÉRIODIQUES

59/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 82CHAPITRE 11.1. Résultats d’analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la qualité des eaux

Les résultats de toutes les analyses citées aux articles précédents relatifs aux rejets du site sont communiqués à l'inspection des installations classées dans le cadre du rapport annuel d'activité. Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.

En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant ou l'inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres. Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures ci-après sont mises en œuvre.

Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant, en informe sans délai le préfet et l'inspection des installations classées et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.

L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par l'inspection des installations classées ou le préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.

CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d’activité

Au plus tard le 1er mars de l'année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée n-1.

Ce rapport distingue les différentes activités exercées sur le site.

Il précise notamment :

 La nature et les quantités de déchets reçus ;

 L'aire géographique d'origine de ces déchets par catégorie : déchets ménagers, déchets d'activités économiques (dont le producteur initial n'est pas un ménage) et par producteurs ;

 Les modes et les lieux d'élimination ou de valorisation.

Pour l'installation de stockage de déchets, ce rapport comporte un plan topographique de la zone d'enfouissement des DMA et TA accompagné d'un document indiquant la surface occupée par les déchets, le volume et la composition des déchets, l'évaluation du tassement des déchets et les capacités disponibles restantes.

Il fait la synthèse des analyses et contrôles réalisés, quantités effluents aqueux et gazeux collectés et traités et toute information pertinente sur l'installation de stockage au cours de l'année écoulée.

Le rapport de l'exploitant est également adressé au Maire de la commune de Giuncaggio et ainsi qu’aux membres de la commission de suivi de site (CSS).

CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes

Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l'exploitant est tenu d'effectuer une déclaration annuelle à l'administration. La déclaration des données de l'année n est effectuée avant le 1er avril de l'année n+1. Cette déclaration est transmise par voie électronique.

60/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 83CHAPITRE 11.4. Information du public

Conformément aux dispositions de l'article R.125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au Maire de la commune de Giuncaggio un dossier comprenant l'actualisation des documents suivants :

• Une notice de présentation des installations avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;

• L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ;

• Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;

• La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;

• La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement des installations, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;

• Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement des installations.

L'exploitant adresse également ce dossier aux membres de la commission de suivi de site (CSS). Un envoi commun avec les exigences de l’article 11.2 est réalisé dans les mêmes délais et conditions.

TITRE 12. GARANTIES FINANCIÈRES

CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières

Conformément aux dispositions de l’article R.516-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant du coût de réalisation des opérations suivantes :

• surveillance du site pendant l’exploitation et la période de suivi trentenaire ;

• interventions en cas d'accident ou de pollution ;

• remise en état du site après exploitation.

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.

CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières de l’installation de stockage de déchets non dangereux est calculé selon la méthode forfaitaire globalisée fixée par la circulaire du 23 avril 1999. Celui-ci se décline selon l’échéancier suivant :

Période

d’exploit

ation

Années

Montant HT (valeur avril 1999) Montant HT actualisé

(valeur TP01 2014)

1 à 30 1 432 268 € 2 425 000 €

Période

de suivi

61/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 84long

terme

30 à 34 1 074 201 € 1 819 000 €

35 à 39 805651 € 136 4000 €

40 797 594 € 1 350 000 €

41 789 618,00 € 1 337 000 €

42 781 722 € 1 323 000 €

43 773 905 € 1 310 000 €

44 766 166 € 1 297 000 €

45 758 504 € 1 284 000 €

46 750 919 € 1 271 000 €

47 743 410 € 1 259 000 €

48 735 976 € 1 246 000 €

49 728 616 € 1 234 000 €

50 721 330 € 1 221 000 €

51 714 117 € 1 209 000 €

52 706 975 € 1 197 000 €

53 699 906 € 1 185 000 €

54 692 907 € 1 173 000 €

55 685 978 € 1 161 000 €

56 679 118 € 1 150 000 €

57 672 327 € 1 138 000 €

58 665 603 € 1 127 000 €

59 658 947 € 1 116 000 €

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont calculés sur la base de l’indice TP01 de septembre 2014, soit une valeur de 107,2. Ces montants sont donc à actualiser au regard de l’indice TP01 en vigueur au moment de la constitution de la garantie pour une période d’exploitation donnée.

CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières

Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période triennale est transmis au préfet dès la mise en activité de l'exploitation.

Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévue à l’article R516-2 du code de l’environnement), et est accompagné de la dernière valeur publiée de l’indice TP01.

Ce document tient compte de l’actualisation des coûts au regard de l’évolution de l’indice TP01 depuis avril 1999.

CHAPITRE 12.4. Modalités d’actualisation des garanties financières

Tous les 3 ans pour la phase d’exploitation et tous les 5 ans pour la période de suivi à long terme, le montant des garanties financières tel que défini ci-dessus à la date d’autorisation, est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01.

62/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 85Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à 3 ans en phase d’exploitation et 5 ans en période de suivi long terme, le montant des garanties financières est actualisé dans les 6 mois suivant l’intervention de cette augmentation.

L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières

L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.

CHAPITRE 12.6. Modifications

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.

Inversement, si l’évolution des conditions d’exploitation permet d’envisager une baisse d’au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période en cours.

CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l’obligation

Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements décrits ci- dessus, soit après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement, soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.

L’obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté par l'inspecteur des installations classées qui établit un rapport établissant la conformité à l’arrêté préfectoral.

Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées est adressé par la préfet à l'exploitant et au Maire de la commune de Giuncaggio ainsi qu'aux membres de la commission de suivi de site (CSS). Sur la base de ce rapport, le préfet consulte le Maire de la commune de Giuncaggio sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.

Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

TITRE 13. MODALITÉS DE PUBLICITÉ – INFORMATION DES TIERS

CHAPITRE 13.1. Affichage par l’exploitant

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins des bénéficiaires de l'autorisation.

63/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 86CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs

En aucun cas, ni à aucune époque, les conditions précitées ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ni être opposées aux mesures qui peuvent être régulièrement ordonnées dans ce but.

CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie

Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie de Giuncaggio et un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la porte de ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois.

CHAPITRE 13.4. Information du public

Un avis, informant le public de la présente autorisation, est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société ORIENTE ENVIRONNEMENT dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.

CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Maire de Giuncaggio, les inspecteurs de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à BASTIA, le 29/09/2020

Le préfet,

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

64/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 87TITRE 14. ANNEXES

Annexe 1 : Implantation parcellaire des installations avec la bande des 200 mètres

Annexe 2 : Principe de la superposition des subdivisions d’un casier et plan du réseau de biogaz

Annexe 3: Plan des réseaux et des côtes de fond des casiers

Annexe 4 : Principe de la couverture finale

Annexe 5 : Coupes du casier

Annexe 6 : Plans de phasage de l’exploitation de l’ISDND

Annexe 7 : Plan de réaménagement final

Annexe 8 : Moyens disponibles concernant les risques accidentels

Annexe 9 : Principe du traitement biologique des lixiviats

Annexe 10 : Principe du traitement par désulfurisation

65/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 88Table des matières

TITRE 1. Portée des prescriptions complémentaires et conditions générales...........................................................3 CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation......................................................................................3 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation..........................................................................................3 Article 1.1.2. Durée de l'autorisation..............................................................................................................3 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration...................................3 CHAPITRE 1.2. Nature, caractéristiques et implantation des installations........................................................4 Article 1.2.1. Installations concernées par la nomenclature des installations classées....................................4 Article 1.2.2. Situation de l’établissement......................................................................................................5 Article 1.2.3. Caractéristiques des installations..............................................................................................6 Article 1.2.4. Origine géographique des déchets.............................................................................................6 Article 1.2.5. Déchets autorisés et interdits dans les casiers de terres amiantifères (casiers TA)....................7 Article 1.2.6. Déchets autorisés et déchets interdits dans les casiers de stockage de déchets ménagers et assimilés (casiers DMA)..................................................................................................................................7 Article 1.2.7. Déchets interdits........................................................................................................................7 CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation.....................................................................8 CHAPITRE 1.4. Modifications et cessation d'activité.........................................................................................8 Article 1.4.1. Porter à connaissance................................................................................................................8 Article 1.4.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers..........................................................................8 Article 1.4.3. Équipements abandonnés..........................................................................................................8 Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement..........................................................................................8 Article 1.4.5. Changement d'exploitant...........................................................................................................8 Article 1.4.6. Cessation d'activité....................................................................................................................9 CHAPITRE 1.5. Délais et voies de recours..........................................................................................................9 CHAPITRE 1.6. Réglementations applicables aux installations..........................................................................9 Article 1.6.1. Respect des autres législations et réglementations....................................................................9 Article 1.6.2. Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles « IED »..................9 TITRE 2. Mesures à mettre en œuvre durant la phase de travaux...........................................................................10 CHAPITRE 2.1. Suivi de la phase « chantier »..................................................................................................10 CHAPITRE 2.2. Mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore......................................10 CHAPITRE 2.3. Mesures spécifiques à la réalisation des casiers DMA et TA..................................................11 TITRE 3. Gestion de l'établissement.......................................................................................................................11 CHAPITRE 3.1. Exploitation des installations..................................................................................................11 Article 3.1.1. Objectifs généraux...................................................................................................................11 Article 3.1.2. Affichage à l'entrée du site......................................................................................................11 Article 3.1.3. Consignes d'exploitation.........................................................................................................12 Article 3.1.4. Réserves de produits ou matières consommables....................................................................12 Article 3.1.5. Clôture.....................................................................................................................................12 Article 3.1.6. Dispositif de détection des rayonnements ionisants et aire de quarantaine.............................12 Article 3.1.7. Intégration dans le paysage.....................................................................................................12 Article 3.1.8. Dératisation - limitation de la présence d'oiseaux et d'insectes...............................................13 Article 3.1.9. Accès et voiries.......................................................................................................................13 Article 3.1.10. Bande d'isolement par rapport aux tiers................................................................................13 CHAPITRE 3.2. Dangers ou nuisances non prévenues......................................................................................13 CHAPITRE 3.3. Incidents ou accidents.............................................................................................................14 CHAPITRE 3.4. Commission de suivi de site....................................................................................................14 CHAPITRE 3.5. Documents tenus à la disposition de l'inspection....................................................................14 CHAPITRE 3.6. Admission des déchets sur l’installation de stockage des déchets...........................................14 Article 3.6.1. Admission des déchets............................................................................................................14 Article 3.6.2. Information préalable..............................................................................................................15 Article 3.6.3. Procédure d'acceptation préalable...........................................................................................16 Article 3.6.4. Livraison des déchets..............................................................................................................16 Article 3.6.5. Registres..................................................................................................................................16 Article 3.6.6. Suivi du dispositif de contrôle de la radioactivité...................................................................17 Article 3.6.7. Gestion de déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité................................17 Article 3.6.8. Équipements de mesure...........................................................................................................17 CHAPITRE 3.7. Aménagement de l’installation de stockage de déchets..........................................................17 Article 3.7.1. Aménagement général.............................................................................................................17

66/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 89Article 3.7.2. Drainage sous casier................................................................................................................20 Article 3.7.3. Barrière de sécurité passive*...................................................................................................20 Article 3.7.4. Barrière active – Dispositif d'étanchéité*................................................................................22 Article 3.7.5. Dispositifs de drainage*..........................................................................................................22 TITRE 4. Prévention de la pollution atmosphérique...............................................................................................23 CHAPITRE 4.1. Conception des installations....................................................................................................23 Article 4.1.1. Dispositions générales.............................................................................................................23 Article 4.1.2. Pollutions accidentelles...........................................................................................................23 Article 4.1.3. Voies de circulation internes....................................................................................................23 CHAPITRE 4.2. Odeurs.....................................................................................................................................24 Article 4.2.1. Lutte contre les nuisances olfactives.......................................................................................24 Article 4.2.2. Réseau de surveillance............................................................................................................24 TITRE 5. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques....................................................................24 CHAPITRE 5.1. Prélèvements et consommation d'eau......................................................................................24 Article 5.1.1. : Origine des approvisionnements en eau................................................................................24 Article 5.1.2. : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement....................................25 Article 5.1.2.1 . : Protection des eaux d’alimentation...............................................................................25 Article 5.1.2.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage..........................................................................25 CHAPITRE 5.2. Collecte des eaux....................................................................................................................25 Article 5.2.1. Dispositions générales.............................................................................................................25 Article 5.2.2. Plans des réseaux.....................................................................................................................25 Article 5.2.3. Entretien et surveillance..........................................................................................................25 Article 5.2.4. Isolement avec les milieux......................................................................................................26 Article 5.2.5. Eaux de ruissellement extérieures au site................................................................................26 Article 5.2.6. Eaux de ruissellement internes au site.....................................................................................26 Article 5.2.7. Eaux de drainage sous casier et des flancs des casiers............................................................27 Article 5.2.8. Conception, aménagement et équipements des ouvrages de rejet...........................................27 Article 5.2.9. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets.................................................................28 Article 5.2.10. Valeurs limites avant rejet dans le milieu naturel..................................................................28 Article 5.2.11. Surveillance de la qualité des eaux de ruissellement internes au site....................................29 Article 5.2.12. Traitement des eaux domestiques..........................................................................................30 TITRE 6. Déchets produits sur le site.....................................................................................................................30 CHAPITRE 6.1. Principes de gestion................................................................................................................30 Article 6.1.1. Limitation de la production.....................................................................................................30 Article 6.1.2. Séparation des déchets............................................................................................................31 Article 6.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets............................31 Article 6.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement.....................................................31 Article 6.1.5. Transport.................................................................................................................................31 TITRE 7. Prévention des nuisances sonores et des vibrations.................................................................................32 CHAPITRE 7.1. Dispositions générales............................................................................................................32 Article 7.1.1. Aménagements........................................................................................................................32 Article 7.1.2. Véhicules et engins..................................................................................................................32 Article 7.1.3. Appareils de communication...................................................................................................32 CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques...............................................................................................................32 Article 7.2.1. Valeurs limites d'émergence....................................................................................................32 Article 7.2.2. Contrôle des émissions sonores...............................................................................................32 Article 7.2.3. Vibrations................................................................................................................................33 TITRE 8. Prévention des risques technologiques....................................................................................................33 CHAPITRE 8.1. Caractérisation des risques......................................................................................................33 CHAPITRE 8.2. Règles générales de sécurité...................................................................................................33 CHAPITRE 8.3. Infrastructures et installations.................................................................................................33 Article 8.3.1. Accès et circulation dans l'établissement.................................................................................33 Article 8.3.2. Gardiennage et contrôle des accès...........................................................................................34 Article 8.3.3. Installations électriques - mise à la terre.................................................................................34 Article 8.3.4. Protection contre la foudre......................................................................................................34 Article 8.3.5. Ventilation des locaux.............................................................................................................34 CHAPITRE 8.4. Prévention des pollutions accidentelles...................................................................................34 Article 8.4.1. Organisation de l'établissement...............................................................................................34 Article 8.4.2. Rétentions...............................................................................................................................34 Article 8.4.3. Règles de gestion des stockages en rétention..........................................................................35 CHAPITRE 8.5. Moyens d'intervention en cas d'accidents et organisation des secours....................................35 Article 8.5.1. Définition générale des moyens..............................................................................................35

67/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 90Article 8.5.2. Entretien des moyens d'intervention........................................................................................36 Article 8.5.3. Recours aux services extérieurs de secours.............................................................................36 Article 8.5.3.1 Accès................................................................................................................................36 Article 8.5.3.2 Réserves incendie.............................................................................................................36 Article 8.5.4. Consignes de sécurité..............................................................................................................36 TITRE 9. Surveillance des émissions et de leurs effets...........................................................................................37 CHAPITRE 9.1. Programme de surveillance des rejets.....................................................................................37 CHAPITRE 9.2. Surveillance de la qualité de l’air............................................................................................37 TITRE 10. Conditions particulières applicables a certaines installations................................................................38 CHAPITRE 10.1. L’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de DMA et TA....................38 Article 10.1.1. Modalités d’exploitation.......................................................................................................38 Article 10.1.1.1 Instruments de pesage....................................................................................................40 Article 10.1.2. Aménagement de l’installation de stockage de déchets DMA et TA.....................................40 Article 10.1.2.1 Aménagement général....................................................................................................40 Article 10.1.2.2 Flancs.............................................................................................................................42 Article 10.1.2.3 Barrière de sécurité passive............................................................................................42 Article 10.1.2.4 Barrière active – Dispositif d’étanchéité........................................................................43 Article 10.1.2.5 Dispositifs de drainage...................................................................................................43 Article 10.1.2.6 Drainage sous casier.......................................................................................................43 Article 10.1.2.7 Regards et canalisations d’inspection des réseaux.........................................................43 Article 10.1.2.8 Mise en service de l’installation de stockage.................................................................44 Article 10.1.2.9 Relevés topographiques initiaux et périodiques – plan d’exploitation...........................45 Article 10.1.3. Couvertures des parties comblées et fin d'exploitation du stockage de déchets....................46 Article 10.1.3.1 Dispositif de couverture finale.......................................................................................46 Article 10.1.3.2 Contrôle de la couverture finale.....................................................................................46 Article 10.1.3.4 Premières mesures de fin d’exploitation........................................................................47 Article 10.1.3.5 Servitudes d’utilité publique..........................................................................................47 Article 10.1.3.6 Suivi post-exploitation – Programme de suivi jusqu’ à 20 ans a minima (après la fin d’exploitation d’un casier)........................................................................................................................47 Article 10.1.3.7 Période de suivi des milieux...........................................................................................49 Article 10.1.4. Gestion du biogaz..................................................................................................................49 Article 10.1.4.1 Dispositif de collecte des effluents gazeux.....................................................................49 Article 10.1.4.2 Contrôle et réglage du réseau de captage du biogaz.......................................................50 Article 10.1.4.3 Contrôle de la qualité du biogaz.....................................................................................50 Article 10.1.4.4 Contrôle des émissions diffuses de biogaz.....................................................................50 Article 10.1.5. Équipement d’élimination par combustion des biogaz (torchère)........................................51 Article 10.1.6. Unité d’évaporation des lixiviats / Cogénération..................................................................51 Article 10.1.7. Contrôle des installations de traitement du biogaz................................................................53 Article 10.1.8. Gestion des lixiviats..............................................................................................................53 Article 10.1.8.1 Collecte des lixiviats......................................................................................................53 Article 10.1.8.2 Bassin de stockage des lixiviats.....................................................................................54 Article 10.1.8.3 Réinjection des lixiviats (uniquement pour les casiers et subdivisions DMA)...............55 Article 10.1.8.4 Traitement des lixiviats (uniquement pour les casiers DMA)........................................56 Article 10.1.9. Réseau de surveillance des eaux souterraines......................................................................56 Article 10.1.10. Modalité d'exercice et contenu de l'autosurveillance..........................................................57 Article 10.1.10.1 Surveillance des eaux superficielles.............................................................................57 Article 10.1.10.2 Contrôle du volume et de la qualité des lixiviats..........................................................57 Article 10.1.10.3 Surveillance des lixiviats traités...................................................................................58 Article 10.1.10.4 Bilan hydrique..............................................................................................................59 Article 10.1.10.5 Surveillance des eaux souterraines – État initial de la qualité des eaux souterraines...59 Article 10.1.10.6 Surveillance de la qualité des eaux souterraines..........................................................59 TITRE 11. Bilans périodiques.................................................................................................................................60 CHAPITRE 11.1. Résultats d’analyses et évolution défavorable des paramètres ou dégradation de la qualité des eaux............................................................................................................................................................... 60 CHAPITRE 11.2. Rapport annuel d’activité......................................................................................................61 CHAPITRE 11.3. Déclaration annuelle des émissions polluantes.....................................................................61 CHAPITRE 11.4. Information du public............................................................................................................61 TITRE 12. Garanties financières.............................................................................................................................62 CHAPITRE 12.1. Obligation de garanties financières.......................................................................................62 CHAPITRE 12.2. Montant des garanties financières.........................................................................................62 CHAPITRE 12.3. Attestation de constitution des garanties financières.............................................................63 CHAPITRE 12.4. Modalités d’actualisation des garanties financières..............................................................63

68/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 91CHAPITRE 12.5. Modalités de renouvellement des garanties financières........................................................63 CHAPITRE 12.6. Modifications........................................................................................................................63 CHAPITRE 12.7. Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l’obligation........................................64 TITRE 13. Modalités de publicité – Information des tiers......................................................................................64 CHAPITRE 13.1. Affichage par l’exploitant.....................................................................................................64 CHAPITRE 13.2. Dispositions générales concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs...........................64 CHAPITRE 13.3. Archivage et affichage en mairie...........................................................................................64 CHAPITRE 13.4. Information du public............................................................................................................64 CHAPITRE 13.5. Exécution de l'arrêté..............................................................................................................65 TITRE 14. Annexes.................................................................................................................................................66

69/69

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-003 - Arrêté n° 2B-2020-09-29-003 du 29 septembre 2020 fixant les prescriptions complémentaires à la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT pour exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux 92PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-29-002

Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020

instituant les servitudes d'utilité publique autour de

l'installation de stockage de déchets non dangereux

exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT

sur la commune de Giuncaggio

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 93PRÉFET de la HAUTE CORSE

Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020

instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-12 et R.515-24 à R.515-31-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Mr François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et notamment son article 7 ;

Vu la demande déposée le 28 septembre 2015 complété le 10 novembre 2015 par la Société ORIENTE ENVIRONNEMENT par laquelle celle-ci demande l’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes , au lieu-dit " Finochietto " sur le territoire de la commune de GIUNACGGIO ;

Vu la demande déposée simultanément par la SARL ORIENTE ENVIRONNEMENT, relative à l’institution de servitudes d’utilité publique sur les parcelles situées dans le périmètre de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de stockage de déchets non dangereux pour lesquelles il n’a pas la maîtrise foncière ;

Vu la décision N°1700043 du Tribunal Administratif de Bastia en date du 3 octobre 2019 et en particulier son article 3 qui autorise la société Oriente Environnement à ouvrir et à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et une installation de stockage de déchets de terres amiantifères, ainsi que les activités connexes au lieu-dit « Finochietto », sur le territoire de la commune de Giuncaggio ;

Vu que cette décision du tribunal administratif N°1700043 précise dans son article 4 que le préfet de la Haute-Corse déterminera les prescriptions techniques applicables à cette autorisation conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, soit avant le 4 janvier 2020 ;

Vu le courrier en date du 31/12/19 du préfet de haute-Corse demandant un délai supplémentaire de trois mois compte tenu des compléments attendus de la part de l’exploitant pour préciser ces prescriptions techniques ;

Vu la transmission du projet du présent arrêté à la société ORIENTE ENVIRONNEMENT en date du 17 janvier 2020 et son retour en date du 4 février 2020 ;

Vu que la décision de la cour d’administrative d’appel de Marseille en date du 3 juillet 2020, en particulier ses articles 1, 3 et 5;

CONSIDERANT que la société ORIENTE ENVIRONNEMENT n’a pu par voie d’acquisition, de contrats, de conventions ou de servitudes, se rendre maître de la totalité des terrains situés dans le périmètre de deux

1/6

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 94cents mètres autour de la zone à exploiter de l'ISDND sur la commune d’Antisanti ;

CONSIDERANT que l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 sus-visé impose que la zone à exploiter de l’installation de stockage de déchets non dangereux doit être à une distance minimale de 200 mètres de la limite de propriété du site, cette distance pouvant être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et la dite distance de 200 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l’article L.515-12 du code de l’environnement pendant la durée de l’exploitation et de la période de suivi du site ;

CONSIDERANT qu’il convient de ce fait, comme le permet l’article L.515-12 du code de l’environnement, de prescrire l’institution de servitudes grevant les terrains non maîtrisés par l’exploitant, afin que ne puissent s’y implanter des constructions ou des ouvrages incompatibles avec l’activité de stockage de déchets ;

CONSIDERANT toutefois que l’exploitant dispose de la maîtrise foncière dans une bande de 100 m autour des casiers TA et qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à la mise en place de servitudes d’utilité publique pour les parcelles concernées ;

APRES communication du projet de servitudes en date du 17/01/2020 dont les remarques ont été formulées en date du 04/02/2020 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - DEFINITION

En référence à l’article L.515-12 du code de l’environnement, sont instituées des servitudes sur les parcelles situées dans la bande de deux cents mètres autour de la zone de stockage de déchets de l'installation de stockage de déchets non dangereux DMA exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur les communes d’ANTISANTI et de GIUNCAGGIO (selon le plan joint en annexe) et listées ci-après :

Commune Section N° de parcelle Superficie concernée par la bande des 200 mètres (m²)

Superficie totale de la

parcelle (m²)

Giuncaggio C 164 1 ha 40 a 41 ca 04 ha 40 a 58 ca

Giuncaggio C 165 00 ha 00 a 28 ca 00 ha 00 a 28 ca

Giuncaggio C 166 3 ha 22 a 70 ca 05 ha 41 a 00 ca

Giuncaggio C 167 3 ha 14 a 12 ca 10 ha 22 a 16 ca

Giuncaggio C 168 9 ha 32 a 99 ca 12 ha 22 a 98 ca

Giuncaggio C 169 0 ha 38 a 44 ca 00 ha 90 a 58 ca

Giuncaggio C 198 0 ha 39 a 10 ca 00 ha 59 a 60 ca

Giuncaggio C 268 10 ha 61 a 71 ca 14 ha 52 a 40ca

Antisanti ZP 1 1 ha 81 a 07 ca 06 ha 41 a 30 ca

Antisanti ZP 2 0 ha 72 a 74 ca 08 ha 87 a 74 ca

Antisanti ZS 6 2 ha 13 a 59 ca 08 ha 61 a 20 ca

Antisanti ZS 9 1 ha 05 a 06 ca 16 ha 31 a 30 ca

ARTICLE 2 – INTERDICTIONS

2/6

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 95Sur les parcelles listées à l’article 1e du présent arrêté, sont interdits, sur les «Surfaces concernées par la servitude (ha) » indiquées dans le tableau (annexe 1) et représentées sur le plan (annexe 2) les opérations suivantes :

➢ l'implantation de constructions ou d'ouvrages à l'exception de ceux nécessaires à l'exploitation du centre de stockage de déchets et de ses installations connexes.

➢ L'aménagement de terrains de camping, de stationnement de caravanes, de camping-cars ou d'habitations légères,

➢ l'aménagement d'aires de sport, de jeux ou de loisir,

➢ les modifications de l’état du sous-sol,

➢ les excavations susceptibles de nuire à la stabilité du centre de stockage de déchets

➢ le prélèvement d'eaux souterraines sauf pour procéder à l'analyse de ces eaux et à la reconnaissance de la nappe,

➢ la réalisation de puits destinés à l’alimentation en eau.

Sont toutefois admis :

• tous équipements ou travaux qui pourraient s’avérer nécessaires au traitement, au suivi et à la surveillance de l'installation de stockage de déchets non dangereux, sous réserve qu’une demande préalable par l’exploitant, le propriétaire du site ou ses ayants droits ait été faite auprès du Préfet et de l’approbation par ce dernier,

• Les activités agricoles existantes,

• les activités des entreprises compatibles avec l’activité de stockage de déchets.

ARTICLE 3 - DUREE

Ces servitudes sont instituées pour la durée de l'exploitation (30 ans) et la période de suivi long terme (d’une durée minimale de 25 ans) du centre de stockage exploité par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT.

ARTICLE 4 - INDEMNISATION

Lorsque l’institution des présentes servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayant droit.

La demande d’indemnisation doit être adressée à l’exploitant de l'ISDND dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté. Le paiement des indemnités est à la charge de l’exploitant de l'ISDND.

A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation.

Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l’usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête publique. La qualification éventuelle de terrains à bâtir est appréciée conformément aux dispositions de l’article L.13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le juge limite ou refuse l’indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l’époque à laquelle elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, été faite dans le but d’obtenir une indemnité.

ARTICLE 5 - FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société ORIENTE ENVIRONNEMENT.

ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT DES SERVITUDES

3/6

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 96Les servitudes sont annexées aux documents d’urbanisme des communes de Giuncaggio et d’Antisanti dans les conditions prévues à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme. Elles feront également l’objet d’un enregistrement à la conservation des hypothèques.

ARTICLE 7 - VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 - NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié :

➢ à la société ORIENTE ENVIRONNEMENT

➢ à messieurs les maires d’ANTISANTI et de GIUNCAGGIO,

➢ à chacun des propriétaires ou titulaires de droits réels des parcelles mentionnées à l’article 1 er et dont l’adresse figure en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 9 – EXCUTION ET AMPLIATION

M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, M. les maires de GIUNCAGGIO et d’ANTISANTI, M. le directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Haute-Corse, M. le directeur du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Corse ainsi que M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 29/09/2020

Le préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

4/6

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 97ANNEXE 1

Liste de propriétaires actuels des parcelles visées à l’article 1

Commune Section N° de parcelle Propriétaires

Giuncaggio C 164 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 165 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 166 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 167 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 168 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 169 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 198 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Giuncaggio C 268 ORIENTE ENVIRONNEMENT

Antisanti ZP 1 Indivision ENTONINI

Antisanti ZP 2 G.F.A. BENEDETTI

Antisanti ZS 6 TRISTANI / MARTIN Marius

Antisanti ZS 9 Indivision VINCENTI

5/6

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 98ANNEXE 2

Plan du site avec zonage des servitudes

6/6

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-29-002 - Arrêté n°2B-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société ORIENTE ENVIRONNEMENT sur la commune de Giuncaggio 99