Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no16 du 29 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no16 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no15 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no16 du 26 mars 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 29

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°9 du 17 septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No7 DU 29 0

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no18 du 26

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 21

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 16 a

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no16 du 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no16 du 29 septembre 2020)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-09-016

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-28-001 - Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs ou

familiaux de plus de 30 personnes (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-09-28-001

Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs

ou familiaux de plus de 30 personnes

Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-28-001 - Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 3PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2020-09-...-... en date du .. septembre 2020

portant sur l’interdic�on des rassemblements fes�fs ou familiaux de plus de 30 personnes

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre Na�onal du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment son ar�cle L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sor�e de l’état d’urgence sanitaire et notam- ment son ar�cle 1 er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela�f aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- �on et à l’ac�on des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomina�on de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sor�s de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment par le décret n° 2020-115 du 5 sep- tembre 2020 en ce qu’il acte le passage de la Haute-Corse en « zone de circula�on ac�ve » ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé de Corse en date du 25 septembre 2020 ;

Considérant que l’Organisa�on Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émer- gence d’un nouveau coronavirus (covid-19) cons�tue une urgence de santé publique de portée in- terna�onale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sor�e de l’état d’urgence pré- voit, à son ar�cle 1 er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circula�on des per- sonnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les condi�ons d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’applica�on de ce�e réglementa�on ; Considérant l’urgence et la nécessité qui s’a�achent à la préven�on de tout comportement de na- ture à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en par�culier dans l’espace public favori- sant les rassemblements et, par suite, propices à la circula�on du virus ; qu’en outre, une hausse des contamina�ons et un afflux massif de pa�ents seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique jus�fie de prendre des mesures propor�onnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la popula�on ;

Considérant le passage du département de la Haute-Corse en « zone de circula�on ac�ve du vi- rus » face à l’épidémie de covid-19 ;

1 de 3

Direc�on du cabinet

Service interministériel de défense

et de protec�on civiles

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-28-001 - Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 4Considérant que les rassemblements fes�fs et familiaux sont peu propices au respect des mesures d’hygiène et de distancia�on sociale ;

Considérant que l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Corse au regard de l’urgence, de la gravité et des circonstances excep�onnelles actuelles et des conséquences sur la santé humaine [décès, handicaps durables…] de la situa�on créée par l’émergence d’un nouveau coronavirus [COVID -19 ] en Haute-Corse nécessite des mesures qui s’inscrivent dans des interven�ons urgentes locales qui �ennent compte des circonstances de temps et de lieux et les nécessités qui en découlent, par�culièrement en termes de santé publique en perme�ant à chaque personne à bénéficier d’une prise en charge de la COVID-19 ;

Considérant qu’il est établi par Santé Publique France à la date du 23 septembre 2020 dans son Bulle�n Veille Hebdo n°2020-38 que si la circula�on du virus en Corse marque une légère ten- dance à la baisse qui demande à être confirmée du fait notamment que le taux d’incidence reste supérieur à la moyenne na�onale avec une augmenta�on des hospitalisa�ons pour COVID-19, tous services confondus, qui est observée depuis la semaine 34 d’où des tensions sur les services de réanima�on et sur l’ensemble du système de santé ;

Considérant que l’ARS de Corse recommande, en complément de l’applica�on de l’ensemble des gestes barrières, de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la circula�on du virus et éviter la diffusion de l’épidémie, en par�culier en interdisant ou en limitant les rassemblements fes�fs et/ou familiaux et les soirées dansantes, lorsqu’ils ont lieu dans un établissement recevant du public, par�culièrement propices à la diffusion du virus ;

Considérant que le taux d’incidence de la Haute-Corse est de 60,8 pour 100 000 habitants ;

Considérant, enfin, que le préfet de département peut, dans les zones de circula�on ac�ve du vi- rus, et aux seules fins de lu�er contre la propaga�on du virus, prendre des mesures visant à inter- dire ou réglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public ;

Sur proposi�on du directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse

ARRÊTE

Ar�cle 1er :

A compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au lundi 12 octobre 2020 inclus, les rassemble- ments fes�fs ou familiaux de plus de 30 personnes sont interdits dans l’ensemble des établisse- ments recevant du public notamment dans les ERP de type L (salle des fêtes, salles polyvalentes, etc.), dans les ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) et dans les établissements de type N (restaurants, etc .).

Les autres ac�vités organisées dans les ERP se déroulent de manière à respecter les mesures bar- rières fixées par l’ar�cle 1 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié.

Ar�cle 2 :

A compter du lundi 28 septembre 2020 et jusqu’au lundi 12 octobre 2020 inclus, l’ensemble des soirées dansantes, autres que celles organisées par des professionnels en vue d’une représenta- �on, sont interdites dans l’ensemble des établissements recevant du public.

2 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-28-001 - Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 5Ar�cle 3 :

Les contrevenants aux mesures fixées par le présent arrêté sont passibles des sanc�ons prévues aux disposi�ons du VII de l’ar�cle 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée sans préjudice des mesures de police administra�ve complémentaires.

Ar�cle 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours , devant le tribunal administra�f de Bas�a, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publica�on. Le tribunal administra�f peut être saisi par l’applica�on « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Ar�cle 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la Directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu�on du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra�fs de la Préfecture de la Haute-Corse, transmis aux mairies des communes du département de la Haute-Corse et à Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Bas�a.

Le Préfet

Signé

François RAVIER

3 de 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-09-28-001 - Arrêté portant sur l’interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 6