Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 21 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 21 decembre 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no17 du 21 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-12-017

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-12-21-005 - Arrêté portant mise en place d’un nouveau protocole sanitaire pour

les passagers maritimes en provenance de l’Italie (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-12-21-005

Arrêté portant mise en place d’un nouveau protocole

sanitaire pour les passagers maritimes en provenance de

l’Italie

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-21-005 - Arrêté portant mise en place d’un nouveau protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance de 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2B–2020-12-21-005 du 21 décembre 2020

portant mise en place d’un nouveau protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance de

l’Italie

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et por - tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François RAVIER préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2020 portant mise en place d’un protocole sanitaire pour les pas- sagers maritimes en provenance et à destination d’Italie ;

Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020 ;

Considérant que les flux maritimes entre la Corse et l’Italie sont maintenus via le port de Bastia et que ces flux sont amenés à croître avec l’allégement progressif des mesures de confinement ;

Considérant que, bien que les indicateurs épidémiques aient décru en Corse en semaine 50 (taux d’incidence de inférieur à 22/ 100 000 habitants ; taux de positivité 1,3%), cette situation épidémique ainsi que les capacités hospitalières de l’île l’exposent à une reprise épidémique comme en a témoigné l’augmentation des indicateurs épidémiques entre les semaines 40 et 42 (le taux d’incidence a fortement augmenté pendant cette période, passant de 44/100 000 habitants à 207/100 000 habitants et le taux de positivité de 3,3% à 12,1%) ;

Considérant que la situation épidémique en Italie est fortement dégradée du fait d’un taux de positivité qui at - teint 10% au 18 décembre 2020 ; que le gouvernement italien a décidé de mesures renforcées du 21 décembre 2020 au 6 janvier 2021 pour répondre à cette situation ; qu’il a décidé l’interdiction des déplacements hors du

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-21-005 - Arrêté portant mise en place d’un nouveau protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance de 4domicile (hors motifs d’urgence, de travail et de nécessité), la fermeture de tous les commerces (sauf ceux de première nécessité), la fermeture des restaurants, l’interdiction d’accueillir plus de 2 personnes n’appartenant pas au noyau familial (hors enfants de moins de 14 ans).

Considérant que cette décision du gouvernement italien pourrait entraîner une augmentation des flux de popu - lation à destination du territoire français et plus spécifiquement de la Corse, notamment en période de va- cances scolaires ;

Considérant que ce flux de population fait partie des vecteurs potentiels de propagation de l’épidémie ;

Considérant par ailleurs, que l’Italie exige la présentation par les ressortissants français d’un test PCR ou antigé - nique négatif avant l’entrée sur son territoire ; que le gouvernement italien a annoncé un durcissement des me- sures d’entrée pour les voyageurs en provenance de France, notamment par l’imposition d’une quatorzaine obligatoire même si le voyageur est en possession d’un test RT-PCR ou antigénique négatif ;

Considérant ainsi qu’il convient de prévoir du fait de l’exposition de la Corse à une reprise épidémique et de la réglementation italienne, des mesures complémentaires à celles déjà en vigueur et demandant aux passagers en provenance d’Italie et entrant sur le territoire français de prouver leur non contamination ;

Considérant qu’un protocole sanitaire avait été mis en place pour les passagers en provenance et à destination d’Italie par arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 ; que ce protocole prévoyait une déclaration sur l’honneur de réaliser un test RT-PCR ou antigénique moins de 72h avant le départ ou 24h après l’arrivée ; que ces mesures doivent être renforcées en raison de la dégradation épidémique en Italie et des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement Italien ;

Considérant que l’imposition d’un examen biologique de dépistage virologique (test RT-PCR ou antigénique) réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19 permettrait de répondre aux exigences sanitaires et de réciprocité ;

Considérant qu’il revient aux compagnies de vérifier cette obligation au moment de l’embarquement pour les liaisons qui relient l’Italie à la Corse ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er – Il est demandé aux compagnies maritimes assurant une desserte internationale avec les ports situés en Haute-Corse depuis l’Italie, de mettre en place un protocole sanitaire à destination des passagers pour l’ensemble des liaisons Italie-France.

Article 2 - Le dispositif cité à l’article 1er reposera sur la présentation par les passagers dès l’embarquement en Italie du résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Sans préjudice des sanctions pénales rappelées à l’article 4 du présent arrêté, à défaut de présentation de ce document, l'embarquement est refusé.

Les chauffeurs routiers ne sont pas soumis à l’obligation énoncée au premier paragraphe du présent article.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-21-005 - Arrêté portant mise en place d’un nouveau protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance de 5Article 3 – Les compagnies maritimes prendront toutes dispositions utiles auprès de leurs clients afin de com - muniquer dans les meilleurs délais sur les exigences prévues par le présent arrêté.

Article 4 – Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrê- té est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 – L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2020 portant mise en place d’un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et à destination d’Italie est abrogé.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes adminis - tratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit

privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée

et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 7 – Le directeur de cabinet du préfet de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie dé- partementale de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le préfet

Signé

François RAVIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-12-21-005 - Arrêté portant mise en place d’un nouveau protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance de 6