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Arrêté - Préfecture - Gironde - Extrait
Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp27 02 250609
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240812 apmddassault
Document publié le Lundi 12 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20240812 apmddassault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
=
Direction
Départementale
des Territoires et de la
Mer
DE
LA GIRONDE
_
Service des
Procédures
Environnementales
Liberté
.
.
y
.
:
Égalité
Direction
Régionale de
l'Environnement
ds
de l'Aménagement et du Logement Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une installation classée par la société
DASSAULT FALCON
SERVICE sur la commune de Mérignac
Le Préfet de la Gironde
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L171-6,
L171-7,
L171-8,
L171-11,
L172,
L511-1,
L514-5, R.557-14 ; VU les articles L.557-53 et L171-8 du code de l'environnement ; VU
l'arrêté
du
20
novembre
2017
relatif
au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression
et
des
récipients à préssion simples ; VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
détaillant
l'ensemble
des
manquements
à
la
réglementation
retenue
à
l'encontre
de
l'exploitant
et
le
projet
de
mise
en
demeure
transmis
à
:
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
18/07/2024
et
reçu
en
date
du
19/07/2024
conformément
aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ; VU
les
observations
de
l'exploitant formulées
par
courrier
en
date
du
29/07/2024
;
VU
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
et
projet
de
mise
en
demeure
susvisés
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
visite
du
03/07/2024,
l'inspectrice
de
l'environnement
a
constaté
que
la
société
DASSALUT
FALCON
SERVICE
exploite
les
équipements
sous
pression
suivants,
mentionnés
à
l’article
R.
557-14-1
du
code
de
l'environnement,
sans
qu'ils
aient
fait
l'objet de
l'inspection
périodique
prévue
à
l'article
R.
557-14-4
du
code
de
l’environnement
:
°
_
L'assécheur d'air
n°28060d'un
volume
de
60
L,
d'une
pression
en
service
de 16
bar ;
*__
La
cuve
d'air
n°03391
d’un
volume
de
900
L,
d'une
pression
en
service
de
11
bar
;
*
La
cuve
d'air
n°03400
d'un
volume
de
900
L,
d'une
pression
en
service
de
11
bar
;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 12 et
15
de
l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
susvisé
;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence
de
requalification
périodique,
destinée
à
vérifier
régulièrement
le
maintien
du
niveau
de
sécurité
des
équipements
sous
pression,
peut
conduire
à
des
dégradations
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
de
l'exploitation
des
équipements
pouvant
être
à
l’origine
d’une défaillance
des équipements et occasionner une perte de confinement ; Cité administrative 2 rue Jules
Ferry
- BP 90
33 090 Bordeaux Cedex Tél : O5 47 30 51
51
www.gironde.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'ainsi
qu'il
est
détaillé
dans
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
18/07/2024, l'exploitant ne respecte pas les prescriptions réglementaires qui lui incombent
;
CONSIDÉRANT qu'il y a
lieu, conformément à
l'article
L171-8 du Code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la
société
DASSAULT
FALCON
SERVICE
de
respecter
les
dispositions
des
articles
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet La société
DASSAULT
FALCON
SERVICE
qui
exploite
une
installation
sur la
commune de Mérignac est
mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en réalisant l'inspection
périodique
dans
un
délai
de
deux
semaines
des
équipements
sous
pression
détaillés
ci-
après :
°__
L'assécheur d'air n°28060 d'un volume de 60 L, d'une pression en service de 16 bar ;
*
La cuve d'air n°03391
d’un volume de 900 L, d'une pression en service de 11
bar
;
*__
la cuve d'air n°03400 d'un volume de 900 L, d'une pression en service de 11
bar
;
*
et de tout autres équipements soumis à inspection périodique, n'ayant pas fait l’objet de celle- ci dans le délai réglementaire imparti.
Article
2
:
Transmission
des
pièces
La
société
DASSAULT
FALCON
SERVICE
transmet,
à
l'inspection
de
l’environnement,
les
pièces
justifiant
de
s'être
conformé
aux
mesures
imposées
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
au
plus
tard
à
l'échéance du délai qui y est précisé. Article 3 : Sanctions En cas de non-respect des obligations prévues à
l’article 1
du présent arrêté dans le délai prévu par ce
même article, des sanctions seront arrêtées,
indépendamment des
poursuites
pénales qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement. Article 4 : Délais et voies de recours Conformément à l'article
L. 17111
du Code de l'environnement, la
présente décision est soumise à
un
contentieux de pleine
juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
421
du
Code
de
justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication sur
le site internet des services de l’État dans le département. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Article 5 : Publicité Conformément à
l'article
R171-1
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent arrêté
est
publié sur
le
site
internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 : Exécution Le présent arrêté sera notifié
à la société DASSAULT FALCON SERVICE.
Une copie sera adressée
à
:
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, - Monsieur le Maire de la commune de Mérignac, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux
{2
AOUT
2024
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
del
gation,