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Déliberation - 17300660 PROJET Convention DEM NON Signe
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17300660 PROJET Convention DEM NON Signe)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Éducation,
Convention fixant les modalités d'organisation
de l'Unité de Valeur (UV) dominante du Diplôme d’Etudes Musicales (DEM) 2017
en partenariat entre les Conservatoires du Grand Besançon, du Pays de Montbéliard, du Grand Belfort Communauté d'Agglomération et de la Ville de Dole
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Grand Besançon, représentée par Monsieur Jean-Louis FOUSSERET, agissant en sa qualité de Président, au titre du Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Besançon, désigné sous le terme « l’'Organisateur »,
Et:
La Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard, représenté par Monsieur Charles DEMOUGE, agissant en sa qualité de Président dûment habilité à l'effet de la présente en vertu d'une Délibération de Bureau n°B2016/90 du 15 septembre 2016, au titre du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD),
Et:
Le Grand Belfort Communauté d'Agglomération; représenté par Monsieur Damien MESLOT, agissant en sa qualité de Président et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2014, au titre du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD),
Et:
La Ville de Dole, représentée par Monsieur Jean-Marie SERMIER, agissant en sa qualité de Maire et conformément à la délibération du Conseil Municipal du2.8103.20.44... au titre du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD),
Préambule
Le Diplôme d'Etudes Musicales (DEM) est un diplôme musical complet, délivré en fin de cycle spécialisé (également appelé Cycle d'Orientation Professionnelle) par chaque Conservatoire à Rayonnement Régional ou Départemental.
Suite à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et au décret du 16 juin 2005 portant notamment sur la création du Diplôme National d'Orientation Professionnelle (DNOP) de musique, de danse et d'art dramatique, le DEM devrait évoluer et être remplacé par le DNOP. La Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine (Loi LCAP) précise par ailleurs dans son article 17a le nécessaire « chef de filat » régional sur la question des enseignements artistiques. En attente de décret d'application précisant l’appellation et fixant les conditions d’un nouveau diplôme, les quatre Conservatoires de Franche Comté ont décidé de travailler ensemble, dès 2003, à la délivrance d'un DEM afin de lui donner plus de poids et une meilleure reconnaissance au niveau national.
Ce travail en réseau porte sur la délivrance de l'Unité de Valeur (UV) dominante qui constitue le socle du DEM.
Toutes les disciplines instrumentales et vocales sont concernées, à l'exception de l'orgue et des
percussions en raison des contraintes techniques liées à ces instruments. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1! - Objet de la convention
Ce diplôme délivré par les Conservatoires valide la fin du cycle spécialisé (ou Cycle d'Orientation Professionnelle).
Il devrait à l'avenir être remplacé par le Diplôme National d'Orientation Professionnelle (DNOP) ou un diplôme équivalent restant à être défini, qui permettra d’unifier le niveau de ce diplôme au niveau national et de l’articuler avec les filières de l’enseignement supérieur.
Le CRR du Grand Besançon et les Conservatoires à Rayonnement Départemental de Pays de Montbéliard Agglomération, du Grand Belfort Communauté d'Agglomération et de la Ville de Dole ont donc fait le choix de commencer à s'inscrire dans cette perspective en validant l'Unité de Valeur
(UV) dominante de ce diplôme conjointement.
Cette validation commune permet de donner plus de poids au DEM délivré par les différents établissements partenaires et lui confère ainsi une meilleure reconnaissance à l'échelle nationale.
Article 2 - Organisation des épreuves et financement
Les épreuves de l’année en cours se dérouleront :
- les 3, 4, 5, 6,7, 10, 11 avril 2017 ,17 et 18 mai 2017 et 13 et 29 juin 2017 à la Cité des Arts dans l’auditorium du CRR,
- le 13 avril 2017dans l’auditorium du CRD de Belfort,
- 17, 18 mai 2017 à l’auditorium du CRR,
- 30 mai dans l’auditorium du CRD de Belfort.
La liste des candidats est arrêtée par les directions des quatre conservatoires. La promotion 2017 compte à ce jour une cinquantaine de candidats.
Nombre
d'élèves
Ville de Dole 2
Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard 3
Grand Belfort Communauté d'Agglomération oo 9
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon 35
TOTAL D 49
Chaque conservatoire assure l'organisation logistique des épreuves se déroulant dans ses propres murs.
Dans le cadre de sa mission de pôle d'enseignement artistique régional, le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Besançon assurera les convocations, le suivi administratif, le financement et le paiement des frais de jury (transport, indemnité repas, hébergement éventuel, vacations jury). Le budget prévisionnel est estimé à hauteur de 34 K€.
Chaque élève se présentera avec son accompagnateur dont la rémunération reste à la charge du conservatoire d’origine. Article 3 - Assurances
Les collectivités territoriales représentant les établissements précités, déclarent avoir contracté toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la présente convention.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l’année 2017.
Article 5 - Annulation de la convention
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Article 6 - Litiges
En cas de différends relatifs à l'interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Besançon en quatre exemplaires originaux, le...
Pour le Grand Belfort Communauté Pour la Communauté d'Agglomération du d'Agglomération, Grand Besançon,
Le Président, Le Président,
Damien MESLOT Jean-Louis FOUSSERET
Pour la Ville de Dole, Pour la Communauté d'Agglomération
du Pays de Montbéliard,,
Le Maire, Le Présidént,
Jean-Marie SERMIER Charles DEMOUGE Tr = ek MMDZX Le FREE
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