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Déliberation - 171112127 Annexe Convention MAD Grande Tablee E.Tournier NON Signee
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 171112127 Annexe Convention MAD Grande Tablee E.Tournier NON Signee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
PROJET DE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
De Monsieur Eddy TOURNIER
Adjoint technique
Entre
La Ville de DOLE, représentée par M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Et
Le Syndicat Mixte ouvert de gestion de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » représenté par Mme Nathalie JEANNET, Présidente,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° 14.11.02.217 du 11 février 2014 actant la mise à disposition des personnels de la cuisine centrale auprès du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »,
Vu la délibération n° 16.01.02.05 du 1er février 2016 modifiant le calendrier de remboursement des rémunérations et charges sociales des agents mis à disposition,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
A compter du 1er septembre 2017, la Ville de Dole met Monsieur Eddy TOURNIER, adjoint technique, à disposition du Syndicat Mixte de gestion de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, par périodes n’excédant pas trois ans afin d’exercer les fonctions d’agent technique de la cuisine centrale.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Monsieur Eddy TOURNIER est organisé par le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », dans les conditions suivantes : - 35 heures hebdomadaires, correspondant à un temps complet La situation administrative (congés, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Eddy TOURNIER est gérée par la Ville de DOLE.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement : la Ville de DOLE versera à Monsieur Eddy TOURNIER la rémunération correspondant à son grade d’origine.
Remboursement : le Syndicat Mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » remboursera à la Ville de DOLE le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes de Monsieur Eddy TOURNIER. Ce remboursement sera effectué au cours du mois de Janvier de l’année N+1, sur la base des dépenses réalisées et constatées au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Eddy TOURNIER sera établi après entretien individuel par la Directrice du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Ville de DOLE. En cas de faute disciplinaire, la Ville de DOLE est saisie par le Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée ». ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Eddy TOURNIER peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil, - sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
- de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition, Monsieur Eddy TOURNIER ne peut être affectée dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de BESANÇON.
ARTICLE 7
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour Monsieur Eddy TOURNIER et transmise à l’intéressée.
La présente convention sera :
- Notifiée à Monsieur Eddy TOURNIER
- Ampliation adressée : au comptable de la collectivité
Fait en double exemplaires à DOLE, le
Pour la Ville de Dole,
Le Maire,
Jean-Baptiste GAGNOUX
Pour le Syndicat Mixte « La Grande Tablée »,
La Présidente,
Nathalie JEANNET