unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2026 003a

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2026 003a Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2026 003a)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2026-003a

p.1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 10 février 2026

L’an deux mil vingt-six le dix du mois de février à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie d’Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

22 présents + 1 pouvoir (23 votes sur 27) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Viviane

CHABAUTY, Huguette ROUSSEAU, Lucette ROCHER, Jacky JOZEAU, Frédéric

PARTHENAY, Frédérique DAMBRINE (9)

✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD,

Fabrice DURAND (3)

✓ Commune d'Availles-Thouarsais : (0)

✓ Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET (2)

✓ Commune d'Irais : (0)

✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD (1)

✓ Commune de Louin : Monique NOLOT, Mathias DIXNEUF (2)

✓ Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY (1)

✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL, Micheline

REAU, Pascal BIRONNEAU (4)

1 pouvoirs :

✓ Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT

Absents/Excusés : Mattieu MANCEAU, Hélène MARSAULT, Daniel ROBERT, Sébastien FAURE,

Maryse BARIGAULT

Mathias DIXNEUF a été élu secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour des modalités d’obtention du temps partiel

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L.612- 12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents

et représentés :COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2026-003a

p.2/3

1 – Dispositions communes à tous les temps partiels

a) La période de l’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période de six mois à un an. Le renouvellement est effectué, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Au-delà, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. b) L’incidence du temps partiel pour les agents stagiaires sans formation obligatoire : ils effectuent obligatoirement un stage équivalent à un an de service à temps plein. c) La situation des agents stagiaires ou titulaires à temps partiel en arrêt maladie : ils perçoivent un maintien de traitement (plein traitement ou demi-traitement selon la règlementation applicable en la matière) proratisé en fonction de la quotité du temps partiel. Si la date de fin de temps partiel intervient alors que l’agent est toujours en arrêt maladie, il est réintégré à temps plein et bénéficie des droits qui y sont dévolus. d) La situation des agents à temps partiel en congé de maternité, de paternité et pour adoption : le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial.

e) Le temps partiel est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les besoins de fonctionnement du service. Lorsqu’il est organisé dans un cadre hebdomadaire, le jour n’est pas obligatoirement fixe. Il peut varier d’une semaine à l’autre. Le nombre annuel de weekend travaillés est modulé selon les besoins du service et n’est pas obligatoirement diminué pour les agents à temps partiel.

f) Les heures effectuées au-delà du temps partiel sont payées en heures complémentaires jusqu’à 35 heures puis elles sont payées en heures supplémentaires au-delà des 35 heures. Le nombre d’heures supplémentaires maximal qu’un agent à temps partiel peut effectuer correspond à 25 heures.

g) Les droits à congés annuels sont les mêmes que les agents à temps plein : la durée des congés est égale à cinq fois leurs obligations de service.

h) Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

i) La réintégration anticipée (ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période) : la demande doit être présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée et sans délai si motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale.

j) La réintégration à l’issue du temps partiel : l’agent retrouve son emploi initial ou à défaut un emploi analogue.

k) La demande de temps partiel ou de renouvellement devra être formulée 2 mois avant la date de début souhaitée.

2 – Temps partiel sur autorisation

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) à temps complet et à temps non complet en activité ou en service détaché

- les agents contractuels à temps complet et à temps non complet en activité (le refus doit être motivé et précédé d’un entretien).

- Les stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel sont exclus de ce dispositif.

b) Conditions de l’autorisation : sur demande écrite de l’agent sous réserve des nécessités de service.

c) Pour les agents fonctionnaires, stagiaires et les agents contractuels à temps complet les modalités du temps partiel octroyé ne peuvent être inférieur à un mi-temps. Il peut être accordé de 50 % à 90% du temps complet.

d) Pour les agents fonctionnaires, stagiaires, et les agents contractuels à temps non complet les modalités du temps partiel sont octroyé à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2026-003a

p.3/3

e) Retraite CNRACL : sous réserve d’un paiement d’une sur cotisation, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps complet.

f) Le temps partiel sur autorisation peut être demandé pour créer ou reprendre une entreprise. Cette disposition permet à un agent de cumuler, pendant une période limitée, son emploi avec une activité de création ou de reprise d’entreprise (pour une durée maximale de deux ans renouvelables une fois pour 1 an à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise). La demande de l’agent est obligatoirement soumise à l’examen de la commission nationale de déontologie.

3 – Temps partiel de droit

a) Les agents concernés sont :

- les fonctionnaires (stagiaire ou titulaire) à temps complet et à temps non complet - les agents contractuels employés à temps complet ou non complet. b) Conditions : sur demande écrite de l’agent aux motifs suivants : - à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant - à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté

- à l’issue d’un congé maternité, paternité, d’adoption, ou accueil de l’enfant (dispositif ouvert jusqu’au 30 juin 2022) : Possibilité d’aménager un temps partiel annualisé pour les agents élevant un enfant de moins de trois ans. Le temps partiel annualisé correspond à un cycle de 12 mois, non reconductible. La période commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler sur l’année est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %,80 % ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave

- aux agents contractuels handicapés (recrutés en application de l’article 352-4 du code général de la fonction publique) et aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive

c) Modalités : le temps partiel est accordé exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de travail de l’agent, même si l’agent est statutairement à temps non complet. d) Retraite CNRACL : les périodes de temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté sont assimilés à du temps complet

➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se

rapportant à cette délibération

Fait et délibéré, à Airvault, le 10 février 2026

Et ont signé le Président et le Secrétaire de séance

Le secrétaire de séance, Le Président,

Mathias DIXNEUF Olivier FOUILLET

M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20260213-10-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 13-02-2026

Publication le : 13-02-2026